En septembre dernier, la CVMO a engagé des procédures contre Purpose et Som Seif, alléguant qu’ils avaient enfreint les règles en valeurs mobilières dans une série de « communications commerciales » diffusées entre septembre 2019 et mars 2023 qui, selon le régulateur, contenaient des déclarations trompeuses concernant la prise en compte de facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) par les fonds de la firme.

Entre autres choses, dans sa demande d’ouverture d’une procédure d’application de la loi, la CVMO a allégué que la firme avait exagéré l’importance des considérations ESG dans la gestion de ses fonds afin de renforcer ses efforts de vente et de marketing, alors qu’en réalité, l’utilisation des données ESG était encore en développement et n’était pas appliquée aussi largement qu’elle l’affirmait publiquement.

Le régulateur soutient également que Som Seif a contrevenu aux règles en omettant d’empêcher la diffusion de ces déclarations prétendument trompeuses par la firme.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée, et Purpose ainsi que Som Seif contestent vigoureusement les accusations.

Dans sa déclaration d’ouverture, l’avocat du régulateur, Alvin Qian, avocat principal en litige à la CVMO, a affirmé que l’affaire est relativement simple et constitue un « cas classique de publicité fausse et trompeuse ».

Selon Alvin Qian, la principale question que devra trancher le tribunal est de savoir si Purpose décrivait avec exactitude, dans ses déclarations publiques, la façon dont elle gérait l’argent des investisseurs, particulièrement en ce qui concerne l’intégration des facteurs ESG dans ses fonds d’investissement.

La preuve de la commission reposera en grande partie sur des documents comprenant les déclarations contestées, ainsi que des communications internes détaillant le degré de prise en compte des facteurs ESG par la firme et ses sous-conseillers au moment où les déclarations publiques ont été faites. La preuve comprendra également des éléments recueillis dans le cadre d’un examen de l’information fournie par la firme au début de 2023.

Dans sa déclaration d’ouverture au nom de Purpose, l’avocat de la société dans cette affaire, David Hausman, associé chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., a soutenu que le tribunal devait tenir compte du contexte entourant les déclarations contestées, et non seulement des documents eux-mêmes.

Il a indiqué que la preuve démontrera que la société développait son approche d’intégration des facteurs ESG avant la majeure partie du secteur de l’investissement, et bien avant l’adoption de la politique réglementaire actuelle dans ce domaine — laquelle n’a été mise en place sous sa forme actuelle qu’en 2024 — et que Purpose respectait le cadre réglementaire existant à l’époque, qui était lui-même en évolution.

David Hausman a également soutenu que la plupart des déclarations contestées ne constituent pas des « communications commerciales » au sens du droit des valeurs mobilières et qu’en définitive, aucune d’entre elles n’est fausse ou trompeuse.

L’avocat de Som Seif, le plaideur chevronné Joe Groia, associé principal de Groia & Co., a occupé le devant de la scène lors de la deuxième journée d’audience, reprenant la position de David Hausman selon laquelle les déclarations de la société étaient fondamentalement véridiques et que l’intégration des facteurs ESG avait bien été effectuée comme la firme le représentait.

« La seule chose fausse ou trompeuse dans cette affaire, ce sont les allégations contenues dans l’avis d’audience », a-t-il assuré au comité dans son exposé d’ouverture.

Joe Groia a même soutenu que le régulateur avait sélectionné certaines déclarations de la firme afin de construire un récit lui permettant d’intenter une poursuite pour écoblanchiment (« greenwashing »).

« Ils ont procédé à une vaste opération de vérification du secteur, ils se sont concentrés sur plusieurs acteurs du marché, puis ils ont finalement engagé ces procédures contre Purpose et M. Seif. Ils ont fait cela parce que c’était leur objectif, et ils l’ont fait […] sans tenir compte des faits réels de cette affaire », a-t-il affirmé.

Dans ce contexte, le tribunal a commencé à entendre les témoins dans cette affaire lors de la deuxième journée de l’audience, laquelle doit se poursuivre pendant 18 autres jours en mai, juin et juillet, avant de se conclure le 25 septembre.

L’article Le dossier CVMO vs Purpose s’ouvre est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette montée n’est pas passée inaperçue. Elle soulève, de plus en plus, des questions quant à l’impact réel de ce contenu, et c’est dans ce contexte que les autorités ont récemment accru leurs efforts de sensibilisation et de surveillance. En effet, en juin 2025, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a notamment pris part à une initiative internationale consacrée à la lutte contre les finfluenceurs illégaux, aux côtés de plusieurs autres régulateurs(2).

« La plupart des finfluenceurs agissent en respectant le cadre imposé par la loi. D’autres, en revanche, font la promotion de produits ou services sans être inscrits auprès des régulateurs. Certains font même miroiter à tort des bénéfices faciles et un mode de vie luxueux »(3), soulignait Éric Jacob, directeur général du contrôle des marchés de l’AMF.

Définir le « finfluenceur »

Encore faut-il savoir de qui l’on parle. Les autorités canadiennes adoptent une définition large de la notion de « finfluenceur ». Il ne s’agit pas uniquement d’une personne qui recommande explicitement des placements ou qui se présente comme experte en investissement. De façon générale, le terme vise plutôt toute personne qui publie en ligne du contenu portant sur la gestion des finances, l’investissement ou l’atteinte d’objectifs financiers, que ce soit sur un blogue, un forum ou une plateforme de médias sociaux(4).

En pratique, ce n’est donc pas l’étiquette que se donne le créateur de contenu qui importe le plus, mais bien la nature du contenu diffusé, le ton employé et le contexte dans lequel les messages sont publiés. Cette précision mérite d’être soulignée, car plusieurs personnes susceptibles d’être qualifiées de finfluenceurs ne s’identifient pas elles-mêmes ainsi(5).

Quand le contenu relève-t-il de la réglementation ?

Dans le contexte canadien, des directives clés ont été élaborées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI »).

Le fait d’utiliser les médias sociaux comme canal de diffusion ne met pas un créateur de contenu à l’écart du cadre réglementaire. Ce qui importe, c’est plutôt la nature de ce qu’il dit, la manière dont il le dit et le contexte dans lequel il intervient. Les autorités rappellent ainsi que les « conseils » ne se limitent pas à des recommandations formelles ou à des analyses longues et techniques. Un message bref, un ton très affirmatif ou même certaines formulations promotionnelles peuvent être perçus comme une incitation à investir dans un titre en particulier.

À l’inverse, de l’information strictement factuelle, par exemple une explication générale du fonctionnement des marchés ou la description neutre d’un produit, ne sera pas nécessairement assimilée à un conseil(6).

Les exemples donnés par l’AMF illustrent bien cette distinction. Une affirmation telle que : « Je vais partager avec vous cinq actions à long terme qui vont bien se comporter et que vous devriez acheter et conserver » s’apparente davantage à une prise de position sur l’opportunité d’investir dans des produits précis(7). Le message peut chercher à influencer la décision du public. Une explication générale du fonctionnement des fonds négociés en Bourse, formulée sans hiérarchiser les produits ni suggérer qu’un choix s’impose, se rapproche davantage d’un contenu informatif.

Si l’attention réglementaire se porte souvent sur les finfluenceurs eux-mêmes, ils ne sont pas les seuls à devoir faire preuve de prudence. L’essor de ce type de contenu soulève aussi des enjeux pour les acteurs du marché qui choisissent de collaborer avec eux. À mesure que les partenariats commerciaux se multiplient sur les plateformes numériques, les autorités rappellent que la diligence attendue n’est pas limitée à la personne qui publie le message. Elle concerne également les personnes inscrites et les émetteurs qui peuvent tirer parti de cette visibilité en ligne(8).

La dispense relative aux conseils généraux

La législation en valeurs mobilières prévoit certaines dispenses à l’obligation d’inscription, dont la dispense relative aux conseils généraux, qui paraît la plus susceptible d’entrer en jeu dans le contexte des finfluenceurs. En substance, lorsqu’un contenu n’est pas adapté aux besoins particuliers de la personne qui le reçoit, son auteur n’est pas nécessairement tenu de s’inscrire à titre de conseiller. Cette possibilité est toutefois assortie d’une condition importante : la personne qui donne les conseils doit divulguer tout intérêt financier ou autre qu’elle détient relativement au titre mentionné dans le cadre de ses conseils(9).

Lorsqu’un finfluenceur se prévaut de la dispense relative aux conseils généraux, ou encore lorsqu’il est engagé pour promouvoir des titres ou détient un intérêt financier ou autre dans ceux-ci, la mention exigée doit être claire, bien en vue et suffisamment précise(10).

L’emplacement et la présentation de cette mention comptent tout autant que son contenu. La divulgation doit normalement apparaître au début de la communication et être intégrée au format de manière à être véritablement visible ou audible pour le public. Une mention à la fin d’une longue vidéo, cachée derrière des clics supplémentaires, noyée dans une description ou formulée de manière ambiguë risque d’être jugée insuffisante(11).

L’affaire Re Floreani : une illustration concrète

Les principes énoncés par les autorités prennent une dimension plus concrète lorsqu’on les observe à travers une affaire récente. La décision Re Floreani(12), rendue en avril 2025 par l’Alberta Securities Commission (l’ « ASC »), offre à cet égard un exemple éclairant.

Dans cette affaire, le régulateur s’est penché sur des publications diffusées sur YouTube, X et Patreon par James Domenic Floreani et sa société Jayconomics Inc., qui avaient développé une importante présence en ligne. Selon la décision, plusieurs des publications en cause présentaient des émetteurs sous un jour favorable, annonçaient des hausses de valeur anticipées et minimisaient les risques, alors même qu’elles étaient réalisées pour le compte d’émetteurs sans que cette relation soit révélée de manière suffisamment visible. L’ASC a imposé aux intimés des interdictions d’accès au marché pour une période minimale de deux ans, une pénalité administrative de 30 000 $ ainsi que des frais de plus de 10 000 $(13).

Conclusion

Du point de vue des investisseurs particuliers, les contenus financiers diffusés sur les médias sociaux présentent un attrait évident. Ils sont souvent perçus comme faciles d’accès, simples à comprendre, gratuits et informatifs.

Les préoccupations naissent plutôt lorsque le contenu repose sur une expertise limitée, minimise les risques, manque de transparence ou s’inscrit dans une logique où les intérêts commerciaux risquent d’influencer le message transmis. Dans ce contexte, la décision rendue récemment par l’ASC, une première du genre dans la province, nous invite néanmoins à suivre de près l’évolution de la question.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Me Yassine Khadir et de Hiba Saji Eddine, respectivement associée, sociétaire et étudiante en droit chez McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L.

1 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, Médias sociaux et investissement particulier : l’essor des finfluenceurs, 2025, p. 2. https://www.osc.ca/fr/investisseurs/recherches-et-rapports-sur-lesinvestisseurs/medias-sociaux-et-investissement-particulier

2 Autorité des marchés financiers, Finfluencers under surveillance: AMF joins forces with regulators across the globe, 6 juin 2025. https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fichedactualite/finfluenceurs-sous-surveillance-lamf-unit-ses-forces-a-celles-dautres-regulateurs-du-mondeentier

3 Ibid.

4 Autorités canadiennes en valeurs mobilières et Organisme canadien de réglementation des investissements, Avis conjoint 31-369 du personnel des ACVM et de l’OCRI, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux activités des finfluenceurs, 11 décembre 2025, p. 2. https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvmstaff/2025/2025dec11-31-369-avis-acvm-fr.pdf

5 Ibid.

6 Ibid, p. 3.

7 Autorité des marchés financiers, Finfluenceurs : maîtrisez les règles du jeu!.  https://lautorite.qc.ca/professionnels/finfluenceurs

8 Autorités canadiennes en valeurs mobilières et Organisme canadien de réglementation des  investissements, Avis conjoint 31-369 du personnel des ACVM et de l’OCRI, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux activités des finfluenceurs, 11 décembre 2025, p. 12. https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvmstaff/2025/2025dec11-31-369-avis-acvm-fr.pdf

9 Ibid, p. 3.

10 Ibid, p. 6.

11 Ibid.

12 Re Floreani, 2025 ABASC 41 (CanLII). https://canlii.ca/t/kbxhl

13 Re Floreani, 2025 ABASC 129 (CanLII). https://canlii.ca/t/kfn04

L’article « Finfluenceurs » : un phénomène sous surveillance est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le temps est venu que le BSIF adapte sa gouvernance à la complexité croissante du système financier, avance un rapport de l’Institut C.D. Howe.

La structure institutionnelle du BSIF n’a pas été révisée en profondeur depuis trois décennies, pointe le rapport.

Or, au cours des 30 dernières années, le système financier et les risques qui l’entourent ont considérablement évolué, nécessitant d’adapter la gouvernance du BSIF à cet environnement financier de plus en plus complexe, recommandent les auteurs du rapport que sont Jamey Hubbs, ancien sous-surintendant du BSIF, et Mawakina Bafale, chargé de recherche à l’Institut C.D. Howe.

La responsabilité du BSIF s’étend désormais à la cybersécurité, à l’ingérence étrangère et aux risques géopolitiques. Cet élargissement de son champ d’action nécessite une expertise plus large et des mécanismes de surveillance plus solides, estime l’Institut C.D. Howe.

Si la surveillance opérée par le BSIF a bien profité aux Canadiens depuis la fin des années 1990, son modèle de gouvernance est désormais en décalage par rapport à des organismes de réglementation comparables. Le rapport cite les exemples britannique et australien, mais aussi l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Le point commun de ces organismes est de s’appuyer sur un conseil d’administration. L’Institut C.D. Howe défend ce modèle, qu’il considère moins vulnérable à la captation réglementaire, c’est-à-dire à l’influence des intérêts particuliers. Un conseil d’administration permettrait aussi au BSIF de bénéficier d’un meilleur jugement dans des environnements complexes, d’une proactivité plus poussée aux risques émergents, et d’une supervision stratégique plus efficace.

« Une plus grande transparence et un organe de gouvernance diversifié doté d’une expertise spécialisée contribueraient à garantir que le BSIF reste proactif, responsable et capable de maintenir la confiance des Canadiens dans la stabilité du système financier, déclare Mawakina Bafale. Une bonne gouvernance mène à de bonnes décisions. »

Outre le passage d’un modèle à dirigeant unique vers un modèle à conseil d’administration, le rapport préconise que le BSIF comparaisse régulièrement devant le Parlement. Enfin, le rapport suggère que le cadre institutionnel du BSIF soit révisé au moins chaque décennie.

L’article Le BSIF doit-il élargir sa gouvernance ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En juin dernier, le Tribunal des marchés financiers (TMF) a imposé des sanctions aux fondateurs de Bridging, David Sharpe et Natasha Sharpe, après avoir conclu qu’ils avaient commis des fraudes relativement à trois séries de transactions effectuées au sein de l’entreprise. Toutefois, leur appel devant la Cour divisionnaire portait principalement sur plusieurs décisions préliminaires rendues par le tribunal avant même l’audition du dossier sur le fond.

Avant les audiences sur l’application de la loi, les Sharpe avaient demandé la suspension des procédures de la CVMO, alléguant un abus de procédure de la part du régulateur.

Ils demandaient notamment au tribunal d’annuler l’ordonnance d’enquête de la CVMO les visant et sollicitaient ensuite une suspension des procédures, soutenant que la CVMO avait divulgué de façon inappropriée des témoignages obtenus sous contrainte dans les documents judiciaires déposés afin d’obtenir la nomination d’un séquestre pour Bridging.

Bien que le tribunal ait conclu que la divulgation par la CVMO de ces éléments de preuve obtenus sous contrainte était inappropriée, il a refusé de suspendre les procédures du régulateur pour ce motif. Le tribunal a également refusé d’ordonner la communication additionnelle de documents réclamée par les Sharpe — notamment des communications internes et externes du régulateur — qu’ils espéraient utiliser afin de renforcer leur argumentaire en faveur d’une suspension.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, les Sharpe demandaient au tribunal de suspendre les procédures du régulateur, y compris les sanctions imposées contre eux, en raison de la divulgation inappropriée effectuée par la CVMO. Ils soutenaient notamment que le tribunal avait commis une erreur en refusant de suspendre les procédures de la CVMO pour abus de procédure.

« Ils soutiennent que la divulgation non autorisée en l’espèce est choquante et qu’elle devrait être dénoncée en étant qualifiée d’abus de procédure, indique le tribunal dans sa décision. Ils soutiennent également que la mauvaise foi du personnel de la Commission devrait être inférée, qu’ils ont subi un préjudice et qu’aucun autre recours ne permet de corriger ce préjudice. »

Selon eux, il fallait aussi suspendre les procédures « afin de punir » la Commission dans l’intérêt public et de préserver l’intégrité du processus disciplinaire.

Le tribunal n’a toutefois pas retenu ces arguments.

« En ce qui concerne le critère juridique applicable à une suspension des procédures, les appelants n’ont démontré aucune erreur de droit dans les principes appliqués dans la décision refusant la suspension. Ces principes sont largement appuyés par la jurisprudence pertinente », explique le tribunal.

Le tribunal souligne également que le TMF a conclu que l’intérêt public commandait la poursuite des procédures d’application de la loi, lesquelles comportaient de graves allégations d’inconduite, et que cet intérêt l’emportait sur les avantages d’une suspension des procédures.

« Je ne vois aucune erreur susceptible d’appel dans ce raisonnement, qui appuyait fortement le refus d’accorder une suspension », a commenté le tribunal en rejetant l’appel.

La Cour divisionnaire a également examiné un aspect de l’appel portant sur les sanctions imposées à Natasha Sharpe, soit l’ordonnance lui imposant de remettre 2 millions de dollars au titre des gains obtenus illégalement. Le tribunal avait conclu qu’elle avait bénéficié de ristournes prétendument reçues par son mari puisque les sommes avaient été déposées dans leur compte bancaire conjoint.

Natasha Sharpe contestait cette ordonnance pour plusieurs motifs, soutenant notamment que la CVMO ne pouvait réclamer une restitution en raison de sa divulgation illégale antérieure et que cette mesure n’était appropriée que si elle avait personnellement bénéficié des gains illicites.

Là encore, le tribunal a rejeté l’appel.

« Il s’agit d’une contestation de conclusions de fait sans démonstration d’erreur manifeste et dominante », observe le tribunal.

Il reconnaît toutefois que le montant de restitution ordonné comportait une légère erreur.

« Sur ce seul point, Natasha a raison de soutenir que la conclusion de fait du tribunal portait sur 1,965 million de dollars », note la Cour, ajoutant que cette somme n’aurait pas dû être arrondie à 2 millions de dollars.

« Aucun motif ne permet d’expliquer le montant supérieur, affirme le tribunal. Cette correction doit être apportée. »

Hormis cet ajustement, le tribunal a conclu qu’il n’existait aucune « erreur susceptible d’appel dans la sanction imposant à [Natasha] de remettre les gains illicites déposés dans le compte bancaire conjoint, solidairement avec David ».

L’article Le tribunal rejette l’appel des dirigeants de Bridging est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’une assignation obtenue en 2023 par un enquêteur de la CVMO contre Binance — qui exigeait la production d’un vaste éventail de documents — était si large qu’elle autorisait une fouille abusive, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Entre autres, la Cour d’appel a affirmé qu’une ordonnance de production émise par un enquêteur de la CVMO devait être limitée aux « documents pouvant être pertinents à une enquête » portant sur de possibles infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Or, dans cette affaire, elle a conclu que l’ordonnance — qui exigeait toutes les communications de toute personne ayant travaillé pour Binance au Canada pendant une période de deux ans et demi — allait beaucoup trop loin.

« Cette demande, exécutoire sous menace d’outrage au tribunal, est stupéfiante par son ampleur et, à mon avis, elle a été formulée sans véritable souci de la pertinence des documents réclamés, au-delà de la simple spéculation selon laquelle certains éléments pertinents pourraient autrement échapper à l’enquête », a souligné la Cour en concluant que l’assignation était « inconstitutionnellement excessive ».

La CVMO a demandé l’autorisation d’en appeler de cette décision et, aujourd’hui, la Cour suprême a accordé cette autorisation, ce qui signifie qu’elle devra désormais déterminer où se situent les limites des assignations d’enquête des organismes de réglementation.

Binance avait initialement demandé à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler l’ordonnance d’enquête et l’assignation. Toutefois, dans une décision rendue en 2023, ce tribunal avait refusé d’examiner les questions constitutionnelles soulevées par Binance et avait maintenu l’ordonnance et l’assignation.

L’entreprise s’était ensuite adressée au Tribunal des marchés financiers afin de faire révoquer l’assignation. Cependant, dans une décision rendue en 2024, ce tribunal avait conclu qu’il n’avait pas compétence pour annuler une ordonnance d’enquête et une assignation.

La décision de la Cour d’appel réexaminait ces deux décisions conjointement et concluait finalement que l’assignation était trop étendue.

Par conséquent, la Cour d’appel a ordonné la mise sous scellés des documents obtenus en vertu de cette assignation, estimant que la CVMO ne devait pas être autorisée à conserver des documents recueillis au moyen d’une assignation illégale. Elle a également ordonné au régulateur d’émettre une nouvelle assignation conforme à la Charte.

L’article Trouver les limites des pouvoirs d’enquête des régulateurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Lors d’une réunion virtuelle tenue le 13 mai dernier, le conseil de l’organisme regroupant les régulateurs mondiaux des marchés financiers a également élu deux autres vice-présidents :

• Mark Uyeda, commissaire à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis,
• et Toshiyuki Miyoshi, vice-ministre aux affaires internationales de la Financial Services Agency du Japon.

Jean-Paul Servais, président de la Financial Services and Markets Authority de Belgique, a été reconduit pour un troisième mandat à la présidence de l’OICV.

Dans une déclaration, Grant Vingoe assure être « profondément honoré » d’assumer ce nouveau rôle.

« Les régulateurs canadiens travaillent depuis longtemps ensemble afin de dégager des consensus grâce à des débats rigoureux menés dans le respect mutuel, et c’est cette approche que j’apporterai dans mes fonctions de vice-président », déclare-t-il.

« Dans un contexte marqué par des changements rapides, l’incertitude géopolitique et la diversité des approches réglementaires, le rôle de l’OICV comme organisme mondial d’établissement de normes est crucial. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec nos membres internationaux afin d’écrire le prochain chapitre de l’OICV. »

Aux côtés de Grant Vingoe, Yves Ouellet, président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, siège également au conseil actuel de l’OICV. Par ailleurs, Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), préside le comité consultatif des membres affiliés.

Les nouveaux mandats au sein du conseil de l’OICV sont d’une durée de deux ans et prendront fin en 2028.

L’article Le président de la CVMO, Grant Vingoe, élu vice-président de l’OICV est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le régulateur a publié des changements proposés à son modèle tarifaire pour consultation publique qui, selon la CVMO, réduiront les frais pour les petites firmes du secteur (comme les courtiers et les gestionnaires de fonds), ainsi que pour les petits émetteurs.

Plus précisément, il propose de réduire les droits de participation pour les petites firmes inscrites (soit celles ayant des revenus annuels compris entre 500 000 $ et 1 million de dollars [M$]), ce qui entraînerait une baisse totale de 0,3 M$ pour ces firmes. Il prévoit également fusionner les deux plus faibles catégories de frais pour les émetteurs et les inscrits, ce qui devrait réduire leurs frais annuels d’environ 0,2 M$ supplémentaires.

De plus, le régulateur propose de réduire de 21 % les frais de dépôt de prospectus.

Parallèlement, la CVMO propose d’introduire de nouvelles catégories de frais pour les plus grands émetteurs et les plus grandes firmes inscrites, ce qui entraînerait une hausse estimée de 10 M$ de leurs frais, notant que les frais actuels pour ces entités sont « disproportionnellement faibles par rapport à la croissance récente du marché ».

Elle prévoit également augmenter certains frais liés aux activités et aux retards, ce qui générerait 2,4 M$ supplémentaires par année ; indexer les droits de participation à l’inflation (ajoutant environ 1,8 M$ une fois ces hausses en vigueur) ; et apporter d’autres modifications qui ajouteraient 1,1 M$ de frais.

Enfin, elle propose d’introduire une nouvelle structure tarifaire pour les plateformes de négociation de cryptomonnaies qui, selon elle, est nécessaire pour « refléter le niveau croissant de surveillance dans ce secteur en expansion, en vue de protéger les investisseurs et de soutenir l’innovation ».

« Les changements proposés visent à offrir un allègement des frais à la majorité des participants du marché, à encourager la formation de capital, à améliorer la prévisibilité des frais et à rééquilibrer ceux-ci afin d’assurer une plus grande proportionnalité entre les participants », explique le régulateur dans un communiqué accompagnant les propositions.

L’effet net de l’ensemble des changements sera d’augmenter les revenus annuels moyens de la CVMO de 16 M$ au cours des trois prochains exercices financiers (jusqu’en mars 2030).

Les modifications proposées, qui entreraient en vigueur à l’exercice 2028 (à compter d’avril 2027), font maintenant l’objet d’une consultation publique jusqu’au 29 juillet.

L’article La CVMO veut jouer à Robin des Bois est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Voici leurs points de vue.

Sur les communications entre l’AMF et l’industrie.

« Malgré la reconnaissance de leurs efforts et les comités consultatifs qu’elle a créés, l’AMF reste néanmoins moins accessible aux gens de l’industrie. On n’est pas autant en contact avec eux qu’on l’est avec l’OCRI. Dans certaines situations, ils ont du mal à naviguer entre la théorie et la pratique. L’AMF a une opportunité d’être davantage connectée à l’industrie financière québécoise, étant donné qu’il est un régulateur intégré et que certains acteurs de l’industrie s’orientent vers une approche multifamily office, avec de l’assurance, de la planification financière et des investissements sous le même toit. Un exemple de manque d’aspect pratique a été le cas lorsqu’elle a adopté le règlement sur les plaintes, qui est venu désharmoniser le Québec avec le reste de l’industrie en valeurs mobilières, forçant les joueurs à avoir un système à deux vitesses. Les scores encouragent plus de dialogue avec eux. L’AMF est une grande organisation avec de l’expertise, qui a beaucoup à offrir. Avant, l’AMF faisait plus de conférences. Ils étaient plus visibles dans l’industrie. Ça pourrait les aider d’en faire plus et d’établir un calendrier annuel. » – France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité (CCO) à PWL Capital

« La communication avec l’AMF est très bonne : la plateforme est facile à utiliser et le service à la clientèle est efficace. Cela dit, comme cabinet, on s’attend parfois à plus d’accompagnement. Souvent, on nous répond : “consultez vos avocats”. Quand on appelle pour une question précise, ils nous renvoient à la loi et expliquent le cadre, mais sans donner de réponse directe. Pour un représentant seul avec son cabinet, ça peut être plus difficile. » – Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services financiers

Sur l’importance de la collaboration entre la Chambre et l’OCRI face au risque qu’un conseiller fautif poursuive certaines activités via un agent général après avoir quitté une firme.

« Il a des raisons d’être préoccupé. Si la personne exerce une activité d’investissement réglementée par l’OCRI, elle peut aussi exercer une activité externe auprès de l’AMF, par exemple de planification financière ou en assurance. Alors, si, pour des raisons d’infraction, on met fin à son contrat, ce n’est pas toujours clair. Est-ce que du côté de l’inscription à l’AMF, le permis sera révoqué ? On va s’assurer de collaborer avec le régulateur si on devait gérer ce genre de problématiques », dit Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP).

« Ça préoccupe. Ça devient une responsabilité de la firme. Cette situation est encore plus difficile à déceler chez les courtiers où les conseillers sont des indépendants, parce que c’est le représentant inscrit qui choisit ses employés, qui paie leur salaire. Est-ce qu’on pourrait l’empêcher ? Probablement contractuellement. Ces enjeux de récalcitrants qui se promènent se gèrent avec une vérification diligente robuste, mais ce n’est pas parfait et parfois on n’est pas au courant de tout. Comment les organismes de réglementation pourraient-ils aider ? Est-ce qu’ils pourraient faire des inspections et aider à signaler ces cas-là ? Bonne question », dit France Kingsbury.

« Quelqu’un peut être autorisé au Québec, commettre une infraction et faire l’objet de mesures, puis se réinscrire ailleurs, par exemple dans une autre province comme conseiller en placement. Il passe donc d’un encadrement à un autre — ce qu’on appelle le rolling bad apple, la “pomme pourrie itinérante”. C’est un enjeu réel.

Il existe des mécanismes comme les ordonnances réciproques : si l’AMF sanctionne un individu et qu’il se déplace en Ontario, la CVMO (OSC) peut répliquer et imposer des sanctions similaires, sans refaire toute l’enquête. Les ACVM coordonnent leurs actions et sont conscientes du problème.

Cela dit, c’est plus complexe quand une personne passe de l’assurance aux valeurs mobilières, notamment parce que les régulateurs en assurance ne communiquent pas nécessairement avec ceux en valeurs mobilières. Toutes les provinces n’ont pas un régulateur intégré comme le Québec.

Il y a aussi des cas où quelqu’un renonce à son permis, mais continue de travailler avec ses clients, par exemple après avoir vendu son bloc d’affaires. Cela pose problème, car il peut continuer à exercer sans être inscrit. C’est un autre enjeu bien connu des régulateurs. » – Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada

« Je ne pense pas que ce soit un enjeu de communication, mais plutôt le fait que chaque instance doit mener son propre processus d’enquête et d’audit, même lorsqu’une information est transmise, ce qui peut sembler inefficient. La question est de savoir si quelqu’un condamné dans une discipline doit conserver le droit de travailler dans d’autres ; cela dépend de la probité de l’individu. Il peut y avoir des fautes qui ne remettent pas en cause cette probité, et chaque cas est différent.

Je n’ai pas de pierres à jeter au régulateur sur cette question-là, mais on peut certainement avoir une discussion sur la fluidité du processus. Parce qu’on gagnerait tous collectivement si on était capables d’aller un peu plus rapidement pour moins laisser traîner les choses. » – Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers

Sur le risque que des représentants sanctionnés poursuivent leurs activités comme non inscrits au sein d’une autre firme.

« Chez iAGPP, on a certains standards qu’on veut respecter lorsqu’on engage un conseiller, qui reflètent bien la formation, l’expérience, et qui n’entraînent pas de problématiques avec la réglementation. Ce n’est pas toujours évident avec les personnes non inscrites parce que, le conseiller, il a quand même une certaine discrétion avec les personnes qu’il veut engager. On fait une certaine diligence auprès de quelqu’un qui est inscrit, on a des attentes plus élevées », dit Alexey Burakovski.

« C’est une préoccupation légitime. Le fait d’être inscrit établit une imputabilité plus claire. Si vous donnez des conseils au quotidien, vous ne devriez pas le faire sans être inscrit. L’inscription ne suppose pas seulement un niveau de compétence et de qualification, elle établit aussi des lignes claires de responsabilité. Un courtier est responsable de la supervision de ses conseillers — c’est-à-dire des personnes inscrites. Ainsi, lorsqu’un problème d’application de la réglementation survient, cette clarté est essentielle. » – Jean-Paul Bureaud

Sur la suggestion de créer un service d’examen volontaire, sans sanction, permettant aux firmes de recevoir un rapport de correctifs.

« Il peut y avoir une plus-value à cela, mais on peut y arriver avec l’inspection actuellement en place. Parce qu’on peut discuter avec l’OCRI. Ils connaissent nos firmes et comprennent qu’on adapte la règle à notre réalité d’affaires. Il y a deux aspects à l’inspection. Le premier est que l’on veut être bon élève, mais, des fois, de bonne foi, on a manqué quelque chose, puis on ne veut pas être réprimandé. C’est désagréable, mais c’est l’objectif de l’inspection.

Le deuxième est que le régulateur devient le partenaire du service de la conformité pour ses demandes au sein de la firme. Ça se peut aussi qu’il y ait des choses que la conformité a voulu mettre en place, mais qu’on n’ait pas eu l’écoute nécessaire à l’interne. Bien oui, ça arrive ! Quand le régulateur se joint à notre voix, ça peut débloquer des budgets, ça peut ajouter à l’argumentaire de la conformité. Dans mon rôle de conformité, c’est précieux. C’est un travail d’équipe. » – France Kingsbury

« Je ne pense pas qu’un régime sans sanctions soit une solution. S’il n’y a pas de sanctions, il n’y a pas de conséquences, et certains pourraient se mettre à faire n’importe quoi. Il y en a qui sont de bonne foi, dans un processus d’amélioration continue, et qui n’ont pas besoin de se faire taper sur les doigts. Mais il y en a d’autres qui ont besoin d’un coup de pied au derrière de temps en temps. Donc, c’est important que cela demeure.

Ensuite, mon expérience avec l’AMF, c’est que c’est extrêmement variable selon l’individu que tu as devant toi — et ça vaut aussi pour moi. Selon les personnalités, les biais, l’émotivité, les interactions ne sont pas les mêmes. Il y a des gens à l’AMF avec qui la collaboration est très facile et agréable, en mode solution. Et il y en a d’autres qui ont le piton de la menace ou de l’hyper-rigidité beaucoup plus développé. Ton expérience, selon les personnes avec qui tu as traité, teinte énormément ta perception. » – Maxime Gauthier

Sur la cybersécurité et la pertinence de doubler les ressources de l’AMF pour lutter contre la fraude en ligne.

« C’est sûr que la fraude et la cybercriminalité progressent plus vite que la capacité d’intervention d’un seul régulateur. Ajouter du personnel au niveau provincial peut aider, mais cela entraîne des coûts qui finissent par retomber sur les investisseurs. Une approche plus efficace serait d’améliorer la coordination entre régulateurs et autres organismes. Le gouvernement fédéral a d’ailleurs annoncé une initiative nationale contre la fraude, visant à réunir institutions financières, télécoms et grandes plateformes ainsi qu’à créer une agence spécialisée. C’est une bonne idée : on a besoin d’une approche coordonnée à l’échelle fédérale. S’attendre à ce que l’AMF combatte la fraude seule n’est pas réaliste. » – Jean-Paul Bureaud

Sur le commentaire d’un répondant selon lequel, dans des cas de manquements graves à l’éthique (falsification de documents ou des actes remettant en question leur honnêteté), les sanctions disciplinaires sont trop clémentes et protègent insuffisamment le public.

« Je n’ai pas de préoccupations générales majeures, même si certaines situations ont été portées à notre attention, comme un cas où des allégations de fraude ont mené à une sanction jugée légère. À première vue, c’est préoccupant, mais lorsqu’on examine les faits, la situation peut apparaître moins inquiétante : par exemple, une signature falsifiée dans un contexte où le client était présent peu avant et avait donné ses instructions. Tout dépend donc des faits.

Je ne peux pas me prononcer sur les cas évoqués, mais je n’ai pas observé suffisamment de problèmes pour soulever des préoccupations plus larges quant aux dossiers traités par l’OCRI.

Cela dit, il existe une perception — qui me semble fondée — selon laquelle les mesures d’application visent surtout les individus plutôt que les firmes, alors que ces dernières sont responsables de la supervision. Statistiquement, la majorité des sanctions visent en effet les individus. » – Jean-Paul Bureaud.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration d’Alizée Calza et Carole Le Hirez

L’article AMF : réactions et analyses de l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Finance et Investissement (FI) : Encore une fois cette année, certains responsables de la conformité sont préoccupés par la tarification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et celle de l’OCRI. Un répondant qui travaille auprès d’un courtier en épargne collective transmet une préoccupation : « Pour l’AMF, nous avons vu cette année une baisse des frais liés à l’épargne collective, mais je réserve mes commentaires jusqu’à ce que la transition vers l’OCRI soit terminée. Pour l’OCRI, alors qu’on promettait des économies pour l’industrie, on se dirige actuellement vers une augmentation du coût d’inscription total pour les représentants en épargne collective du Québec inscrits aussi en assurance de personnes. » Avez-vous des précisions à faire sur la baisse des frais de l’AMF ? Et que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’effet sur les représentants et l’augmentation du coût d’inscription pour ceux détenant les deux permis ?

Autorité des marchés financiers (AMF) : Du 26 juin au 19 septembre 2025, l’AMF a réalisé une consultation sur le projet de modification réglementaire visant le recalibrage des droits de l’AMF. À l’issue de cette consultation, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certaines fonctions et certains pouvoirs à l’OCRI.

Le processus d’adoption des modifications réglementaires suit son cours et une nouvelle consultation a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars dernier pour une période de 45 jours.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera en sorte qu’aucun droit ne sera exigible par la ChA pour la seconde moitié de 2026.

En tant qu’autorité de reconnaissance de l’OCRI, l’AMF s’assure également que les droits imposés par celui-ci, pour les activités exercées par les courtiers en épargne collective et courtiers en placement au Québec, sont proportionnels aux services qui leur sont offerts et que l’OCRI exerce ses activités selon les principes de recouvrement des coûts. L’AMF continuera de surveiller l’évolution des coûts liés à l’exercice des activités en épargne collective.

Collaboration entre régulateurs

FI : À titre d’organisme responsable de la supervision de la ChA et de l’OCRI, que répondez-vous aux craintes de certains responsables de la conformité ayant des conseillers à la fois inscrits comme représentant en épargne collective et représentant en assurance de personnes? « On multiplie les régulateurs et on double le travail en matière d’unités de formation continue. » Récemment, l’OCRI était à la finalisation des discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective au Québec.  

AMF : L’adoption de la loi n^o 16, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a conduit à une rationalisation du cadre d’autoréglementation par le regroupement de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages pour former la nouvelle Chambre de l’assurance (ChA). Cette transformation, en vigueur depuis le 4 juillet 2025, vise la réalisation de synergies, dont certaines se sont déjà matérialisées.

Le transfert des fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective, de la ChA vers l’OCRI, vise à favoriser une meilleure harmonisation entre les juridictions canadiennes puisque l’OCRI encadre déjà les activités exercées à l’extérieur du Québec pour ces représentants.

Dans ce contexte, l’AMF, la ChA et l’OCRI travaillent en étroite collaboration pour assurer une transition fluide pour l’ensemble des parties prenantes et réduire l’impact sur les participants du secteur.

L’AMF reconnaît que ce transfert peut soulever des questionnements pour certains représentants puisque ces derniers seront supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Dans cette perspective, l’AMF a prévu, tant dans la décision de reconnaissance de la ChA que dans la modification à la décision de reconnaissance de l’OCRI, toutes deux publiées le 9 avril 2026, des dispositions visant à officialiser la collaboration entre les deux organismes.

L’AMF s’attend à ce que ces organismes mettent en place des mesures visant à atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment à l’égard de la déontologie et de la formation continue obligatoire, par exemple, par le biais des travaux d’harmonisation de l’OCRI.

À court terme, la décision de reconnaissance prévoit également que la ChA puisse, au besoin, conclure une entente de services avec l’OCRI pour proposer des solutions technologiques ou administratives facilitant la gestion de la formation continue des représentants de courtier en épargne collective.

FI : Certains responsables de la conformité mettent en lumière des angles morts réglementaires. Un premier risque est décrit ainsi : « Nous avons trouvé qu’il est plus difficile de travailler avec l’AMF en matière d’assurance vie, car, dans bien des cas, nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Il peut donc être compliqué de mettre fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors qu’il peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements ». Qu’en pensez-vous ?  

AMF : Un avis de cessation « pour cause » transmis à l’AMF pour un représentant en valeurs mobilières déclenche également le processus de révision de son dossier pour les activités qu’il exerce dans la discipline de l’assurance, qu’il soit inscrit comme représentant autonome ou rattaché à un cabinet. Dans son analyse, l’AMF examine, notamment, la probité du représentant et elle peut également lui imposer des conditions ou des restrictions dans l’exercice de ses activités dans la discipline de l’assurance.

Tous les agents généraux en assurance de personnes sont inscrits comme cabinets conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). De ce fait, ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

Le 9 avril 2026, un projet de modification réglementaire a été introduit par l’AMF à l’égard des disciplines encadrées par la LDPSF, incluant la discipline de l’assurance. Par cet exercice, l’AMF précisera, entre autres, la responsabilité des cabinets, incluant les agents généraux, d’effectuer des vérifications diligentes en amont, avant de s’engager dans une relation d’affaires. La consultation réglementaire se terminera le 8 juillet 2026.

FI : Un répondant s’inquiète d’un autre angle mort. « Lorsque nous mettons fin à la relation avec un conseiller pour motif valable et que nous constatons ensuite qu’il demeure dans l’industrie dans une zone grise, en tant que membre non inscrit d’une équipe de conseillers inscrits dans une autre firme, généralement inscrite auprès de la commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cette situation est préoccupante : nous voyons souvent ces conseillers réapparaître dans d’autres firmes, avec le risque qu’ils répètent les mêmes manquements. » Que lui répondez-vous ?  

AMF : L’obligation d’inscription est prévue à la législation sur les valeurs mobilières, qui est harmonisée entre les différents régimes. Les ACVM disposent d’ententes de partage d’information leur permettant de se consulter et de se concerter lorsqu’une situation particulière le requiert.

Les personnes physiques doivent s’inscrire si elles exercent le courtage de titres, agissent comme placeur pour le compte d’un courtier inscrit ou d’un conseiller inscrit ou fournissent des conseils en valeurs mobilières, ou si elles agissent comme personne désignée responsable ou comme chef de la conformité d’une société inscrite. Les employés d’une société inscrite qui n’exercent pas d’activité nécessitant l’inscription ne sont toutefois pas tenus de s’inscrire.

Les sociétés inscrites doivent établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures instaurant un système de conformité pour fournir l’assurance que la société et les personnes physiques agissant pour son compte respectent la législation en valeurs mobilières. Le chef de la conformité de la société a également la responsabilité de diriger la surveillance et la supervision du système de conformité de la société.

Pour rappel, l’AMF supervise les activités des personnes inscrites en valeurs mobilières au Québec, notamment par le biais d’inspections régulières. L’AMF invite toute personne intéressée à l’aviser dans l’éventualité où elle constaterait une situation où une personne exercerait des activités nécessitant l’inscription sans être inscrite.

Lire : L’AMF promet plus de prévisibilité et de collaboration

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

L’article L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette coopération devrait faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les autorités en valeurs mobilières des deux pays.

« Les marchés des capitaux du Canada connaissent une période de bouleversements rapides en raison de l’incertitude économique mondiale, souligne Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF Québec. Dans ce contexte, l’AMF Québec et la CVMO continuent d’appuyer la compétitivité de ces marchés, comme les Autorités canadiennes en valeurs mobilières s’y sont engagées en avril 2025. »

La coopération et l’échange d’informations entre les différents pays sont essentiels pour faciliter la réglementation des émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées sur plusieurs marchés, affirme Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, qui espère que cet accord permettra d’ouvrir de nouvelles possibilités.

« Ces dernières années, l’AMF France a démontré sa capacité à soutenir l’attractivité des marchés des capitaux français, qui est l’une de nos grandes priorités stratégiques, assure Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF France. Nous poursuivons cette ambition en défendant la vision française d’un système financier intègre, résilient, innovant et compétitif, attentif à la protection des investisseurs et tourné vers le financement de l’économie. Cet accord est très important et confirme la compétitivité de la Place de Paris, comme les excellentes relations avec nos collègues canadiens de l’AMF Québec et de la CVMO. »

Selon les termes de l’accord, les sociétés souhaitant obtenir une cotation croisée de leurs valeurs mobilières en France et au Canada au moyen d’un prospectus devront se conformer aux exigences réglementaires des deux juridictions, ainsi qu’aux règles des bourses concernées.

L’accord ne prévoit ainsi aucun allègement réglementaire. Il vise plutôt à offrir aux entreprises un soutien accru de la part de l’AMF du Québec, de la CVMO et de l’AMF française tout au long du processus d’examen du prospectus.

L’article Cotation croisée : nouvel accord international est apparu en premier sur Finance et Investissement.