L’action vise à obtenir des dommages-intérêts de la part de Binance au motif qu’elle aurait violé la Loi sur les valeurs mobilières en vendant des produits dérivés de cryptomonnaies à des investisseurs de détail alors qu’elle n’était pas enregistrée. L’action vise également à obtenir l’annulation de ces transactions.

« Les plaignants affirment que ces ventes étaient illégales et nulles parce que les défendeurs ne se sont pas enregistrés comme l’exige la Loi sur les valeurs mobilières ou n’ont pas déposé de prospectus », a noté le tribunal dans sa décision.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée.

En certifiant l’action collective, le tribunal a noté que les régulateurs ont estimé que les contrats cryptographiques étaient des titres ou des dérivés, et que la commercialisation de ces contrats a été traitée comme une distribution en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Par conséquent, le tribunal a estimé que les plaignants avaient un dossier potentiellement viable.

« Les plaignants se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombe, à savoir établir que les questions soulevées dans les quatre questions relatives à la responsabilité sont communes à l’ensemble de la classe », a affirmé le tribunal. Dans d’autres procédures, « les tribunaux de l’Ontario ont déjà jugé que Binance avait exploité la plateforme du site Web de Binance et l’avait mise à la disposition des utilisateurs canadiens ».

Face à la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Binance a promis de cesser de traiter avec les investisseurs canadiens à la mi-2021 et, au début de 2022, elle a accepté un engagement avec la CVMO, promettant d’empêcher les investisseurs de l’Ontario d’effectuer des transactions et de mettre un terme à ses activités dans la province.

En 2023, la CVMO a commencé à enquêter sur d’éventuelles violations de la réglementation par la société. Cette enquête est en cours, a rapporté le tribunal, et la CVMO n’a formulé aucune allégation à l’encontre de l’entreprise.

Par ailleurs, Binance a conclu un accord avec les autorités américaines de régulation des produits dérivés, payant plus de 2,7 milliards de dollars d’amendes et de restitutions, tout en admettant avoir enfreint la législation américaine.

Dans le cadre du recours collectif proposé au nom d’investisseurs canadiens, le tribunal de l’Ontario a examiné si les plaignants pouvaient demander l’annulation de leurs transactions de cryptomonnaies effectuées sur la plateforme Binance en tant que recours pour l’ensemble de la classe d’investisseurs.

Binance a fait valoir que les investisseurs échangeaient entre eux et qu’elle n’était pas partie prenante à ces transactions, de sorte que l’annulation n’était pas un recours viable.

Le tribunal a rejeté cet argument. « On pourrait penser que si les défendeurs estiment que les utilisateurs du site Web de Binance passent des contrats entre eux et que Binance n’est qu’un support pour ces contrats, alors ils pourraient produire au moins un tel contrat », a tranché le tribunal. « Mais les seuls contrats trouvés dans le dossier sont entre les membres du groupe et Binance elle-même. »

Le tribunal a conclu que les investisseurs ont négocié directement avec Binance, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une annulation en tant que recours. « La relation entre les utilisateurs de Binance et Binance ressemble davantage à celle d’un client avec un magasin, sans relation contractuelle entre l’acheteur au détail et le fournisseur du magasin », a estimé le tribunal.

Le tribunal a également conclu que les dommages, les intérêts et les frais pouvaient être évalués à l’échelle du groupe dans cette affaire.

Les investisseurs qui ont acheté des contrats dérivés de cryptomonnaies auprès de Binance à partir du 13 septembre 2019 sont considérés comme des membres du groupe.

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Le développement de l’affaire contre Binance a été confirmé sous couvert d’anonymat avant une annonce attendue. Le montant de l’accord a été rapporté pour la première fois par Bloomberg.

Cela survient quelques mois après que la société a été accusée d’opérer comme une bourse de valeurs non enregistrée et de violer une série de lois américaines sur les valeurs mobilières, dans le cadre d’une action en justice intentée par les autorités de régulation.

Binance est une société à responsabilité limitée des îles Caïmans fondée par le Canadien Changpeng Zhao. Les accusations sont similaires aux pratiques mises au jour après l’effondrement de la deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies, FTX, l’année dernière.

Changpeng Zhao a également été accusé d’avoir détourné des fonds de clients, en dissimulant le fait que la société mélangeait des milliards de dollars d’actifs d’investisseurs et en les envoyant à une tierce partie dont Changpeng Zhao était également le propriétaire.

Lorsque la Securities and Exchange Commission, l’organisme responsable de la réglementation et du contrôle des marchés financiers aux États-Unis, a engagé des poursuites contre la société, Binance a dit qu’elle avait coopéré à l’enquête, mais que l’agence avait « choisi d’agir unilatéralement et d’engager des poursuites ».

Le secteur des cryptomonnaies a été marqué par des scandales et des effondrements de marché. Sam Bankman-Fried, le fondateur de 31 ans de la société de courtage en cryptomonnaies FTX, a été reconnu coupable au début du mois de fraude pour avoir volé au moins 10 G$ US à des clients et à des investisseurs.

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L’autorité américaine accuse Coinbase de ne pas s’être enregistrée auprès d’elle pour proposer ses services, « échappant ainsi au régime de divulgation que le Congrès a établi pour nos marchés de valeurs mobilières », selon la plainte déposée à la Cour de justice du district sud de New York.

Binance et Coinbase sont toutes deux accusées, entre autres, d’avoir enfreint les lois américaines sur les valeurs mobilières, d’offrir des titres non enregistrés et d’effectuer leurs opérations sans être enregistrées.

Les régulateurs aux trousses

La SEC reproche à Binance d’avoir perçu, entre juin 2018 et juillet 2021, 11,6 milliards de dollars (G$) américains de revenus provenant notamment des frais de transaction payés par les clients américains. Le régulateur considère que la plateforme avait détourné ses propres contrôles pour permettre à des investisseurs américains fortunés de continuer à effectuer des transactions sur sa bourse internationale non réglementée.

Les clients basés aux États-Unis étaient censés n’avoir accès qu’à une société distincte, créée spécifiquement pour opérer aux États-Unis, appelée Binance.US. En réalité, Binance aurait mélangé des milliards de dollars de fonds de clients et les aurait envoyés secrètement à une société de trading distincte, Merit Peak Limited, contrôlée par Changpeng Zhao. Selon la plainte de la SEC, cette société aurait reçu plus de 20 M$, y compris des fonds de clients.

C’est la deuxième fois cette année que les régulateurs fédéraux américains accusent Binance de se soustraire aux lois conçues pour protéger les investisseurs aux États-Unis. Fin mars, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) avait assigné la compagnie pour des motifs similaires.

Gel des actifs américains de Binance

La SEC viendrait de demander une ordonnance restrictive temporaire pour geler les actifs américains de Binance, selon Cointribune. Le gendarme boursier veut également interdire au PDG de diriger ou d’administrer toute société enregistrée aux États-Unis qui émet des valeurs mobilières. La CFTC souhaite pour sa part bannir définitivement Binance des États-Unis.

Dans un billet de blog publié lundi, la plateforme a déclaré que ses dirigeants avaient essayé de négocier un accord avec les régulateurs et qu’ils étaient « déçus » et « découragés » par la décision de la SEC.

Le PDG a aussi affirmé qu’il mettait en place un fonds de rétablissement pour aider les personnes travaillant dans le secteur financier qui ont été affectées par la situation.

Législation fédérale

La SEC estime que la plupart des jetons cryptographiques émis par des bourses telles que Binance et FTX – dont le fondateur, Sam Bankman, doit être jugé en octobre pour fraude – doivent être considérés comme des valeurs mobilières en vertu de la législation fédérale, rapporte le New York Times.

Plusieurs critiques accusent l’agence de ne pas avoir défini les règles de sa politique à long terme pour l’industrie de la cryptographie et de réglementer le marché à la place par des mesures d’exécution, signale le a.

« Je pense que la clarté est là depuis des années », a rétorqué Gary Gensler, le président de la SEC, mardi au micro de CNBC. Il ajouté que les investisseurs sont protégés par les lois sur les valeurs mobilières et que « la crypto ne devrait pas être différente ». Il a mentionné également que les États-Unis n’avaient pas besoin d’une monnaie numérique supplémentaire, car le dollar américain remplissait déjà cette fonction.

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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a intenté une action civile devant un tribunal de district américain, accusant trois entités de Binance, le fondateur Changpeng Zhao et l’ancien responsable de la conformité, Samuel Lim, d’allégations selon lesquelles la société aurait violé les dispositions de règles et réglementations américaines sur les produits dérivés.

La CFTC a allégué que la société n’avait pas adéquatement vérifié l’identité de clients, qu’elle avait omis de mettre en œuvre des contrôles minimaux contre le blanchiment d’argent, et qu’elle avait conseillé à des clients américains de se soustraire à des mesures destinées à les empêcher de négocier sur sa plateforme.

Le régulateur a également allégué que Changpeng Zhao et Samuel Lim avaient facilité ces violations.

« Comme allégué, Changpeng Zhao est responsable des violations de Binance compte tenu de son contrôle sur Binance et son incapacité de longue date à agir de bonne foi face aux inconduites alléguées de Binance », a déclaré le régulateur dans un communiqué.

« Changpeng Zhao aurait été responsable de toutes les décisions stratégiques majeures prises chez Binance, y compris la conception de mesures destinées à permettre aux clients basés aux États-Unis de contourner les contrôles de conformité de Binance », a-t-il ajouté.

La CFTC cherche à obtenir la restitution, ainsi que des sanctions pécuniaires, des interdictions permanentes de commerce et d’enregistrement, ainsi qu’une injonction permanente dans le but d’éviter de nouvelles violations des règles américaines.

Les allégations n’ont pas été prouvées. La société n’a pas encore répondu aux allégations.

« Les propres courriels et chats des accusés reflètent que les efforts de conformité de Binance ont été une imposture et Binance a délibérément choisi, à de multiples reprises, de placer les profits au-dessus du respect de la loi », a déclaré Gretchen Lowe, directrice adjointe principale de la division de l’application de la CFTC et avocate en chef, dans un communiqué.

Auparavant, Binance avait été confrontée à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans le cadre de ses activités au Canada.

En 2022, l’entreprise a accepté une entente avec la CVMO après que l’organisme de réglementation eut allégué qu’elle n’avait pas respecté sa promesse de ne pas offrir ses services en Ontario.

Depuis, à la suite de la faillite de plusieurs grandes sociétés actives dans le secteur de la cryptomonnaie, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont intensifié leurs vérifications auprès des plateformes de négociation de cryptomonnaies non enregistrées qui cherchent à exercer leurs activités au Canada dans le but de mieux protéger les investisseurs.

Les dernières exigences des ACVM, qui sont entrées en vigueur le 24 mars, imposent des normes de gouvernance et de garde plus strictes aux plateformes cryptographiques qui cherchent à s’enregistrer au Canada.

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Plusieurs experts expliquent ces gains par la réduction de production attendue de ces pièces. En effet, tous les quatre ans environ, le rythme de création de nouveaux jetons ralentit, car les récompenses que les mineurs reçoivent pour le traitement des transactions sont réduites. Le troisième événement de ce type était attendu le 12 mai.

Depuis sa création, Bitcoin a déjà subi deux réductions de moitié – ou halvenings, comme on les appelle parfois – résultant par une appréciation de son prix. Le jeton est passé d’environ 12 dollars à plus de 1 000 dollars l’année suivant la réduction des récompenses de 2012, et a progressé d’environ 1 000 % dans le sillage de la réduction de moitié de 2016. La frénésie autour des monnaies numériques l’a portée à près de 20 000 dollars l’année suivante avant de s’effondrer. Depuis, la pièce se négocie toujours à environ 50 % en dessous des records de 2017.

Si l’histoire se répète, le bitcoin pourrait atteindre son nouveau maximum vers août 2021, selon les recherches de Pantera Capital.

Les sceptiques affirment que les prix des cryptomonnaies sont notoirement volatils et souvent difficiles à expliquer, en disant que toute appréciation doit être évaluée à l’avance. D’autres estiment que cette hausse pourrait tout simplement s’expliquer avec la pandémie, le confinement et l’ennui.

« Les récits dans le monde des chaînes de blocs agissent comme la Force dans La guerre des étoiles – ils se déplacent mystérieusement et façonnent le marché, a déclaré George McDonaugh, co-fondateur de la société d’investissement en crypto et chaînes de blocs KR1. On ne peut pas vous reprocher de vous être un peu emballés pour ce qui est à venir. »

Des prévisions optimistes

Quelles qu’en soient les raisons, les prix décollent et beaucoup lancent des estimations parfois très hautes. Raoul Pal, de Global Macro Investor, prévoit que Bitcoin pourrait atteindre 1 million de dollars américains (M$ US) dans les trois à cinq prochaines années.

« C’est déjà l’actif le plus performant de toute l’histoire, a-t-il écrit dans une récente présentation. Il est né de la crise financière pour les raisons exactes qui sont en voie d’arriver dans cette crise. C’est littéralement pour cela que Bitcoin a été inventé. »

D’autres voient moins grand, comme l’expert en capital-risque, Tim Drap. Mais celui-ci prévoit tout de même que le bitcoin pourrait atteindre 250 000 $ d’ici 2022 ou début 2023. « L’adoption du bitcoin se répandra parce que le bitcoin est tout simplement une meilleure monnaie que toutes les monnaies politiques qui sont liées aux gouvernements et aux caprices politiques », affirme-t-il.

Christopher Wood, analyste chez Jefferies LLC, recommandait également d’acheter Bitcoin avant la réduction de moitié en rappelant les hausses de prix antérieures du jeton entourant cet événement. Selon lui, celui-ci devrait être une source de diversification « précisément en raison de sa nature réellement décentralisée ».

Un certain nombre de plateformes d’échange de cryptomonnaies se montrent également optimistes et ont commencé à embaucher. On peut penser à Kraken LLC, Binance Holdings Ltd., OkEx et Coinbase Inc.

Ces plateformes vont-elles trop vite? Les experts sont-ils trop optimistes ou plutôt visionnaires? Difficile à dire…

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