Dans un avis récent, l’ARC indique qu’elle appliquera la TPS/TVH sur les commissions de suivi des fonds communs à compter du 1^er janvier 2028.

L’avis encourage toutefois les courtiers à « appliquer ce traitement fiscal dès que possible », ajoutant que « certaines situations faisaient déjà en sorte que les commissions de suivi étaient taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».

L’avis confirme également que les conseillers indépendants qui ne sont pas des employés de courtiers devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et appliquer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi.

Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, affirme par courriel que, selon ses échanges avec des clients du secteur, « ils sont satisfaits du calendrier révisé de l’ARC pour mettre en œuvre sa position interprétative […], puisque cela leur donnera plus de temps pour se conformer ».

Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers, assure également que « le délai supplémentaire anticipé est apprécié par plusieurs acteurs du secteur ».

L’application de la TPS/TVH sur les commissions de suivi par l’ARC devait auparavant entrer en vigueur le 1^er juillet de cette année. Un avis publié par l’ARC en février avait confirmé une interprétation fiscale fournie à l’Association des marchés des valeurs mobilières et des investissements (AMVI) en décembre dernier, selon laquelle les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds aux courtiers initiaux et aux nouveaux courtiers seraient généralement assujetties à la TPS/TVH à compter du 1^er juillet.

Puis, plus tôt ce mois-ci, l’agence  a reporté la date d’entrée en vigueur de juillet à la suite de consultations continues avec le secteur. La plupart des courtiers et conseillers en fonds communs n’étaient auparavant pas inscrits aux fins de la TPS/TVH. Les changements requis pour mettre à jour les processus et les systèmes sont importants et surviennent alors que le secteur se prépare à la divulgation complète des coûts.

La position de longue date de l’ARC sur les commissions de suivi des fonds communs, confirmée en 2022, était qu’elles étaient exonérées de TPS/TVH parce qu’elles étaient versées pour aider à l’émission de parts de fonds communs, soit une fourniture exonérée de service financier. (Une exception concernait les commissions de suivi versées à un nouveau courtier inscrit qui n’était pas responsable de la vente initiale, une question pour laquelle l’AMVI avait demandé des précisions.)

En modifiant sa position administrative, l’ARC a indiqué que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs montrent désormais que les courtiers fournissent généralement des services continus en échange des commissions de suivi, plutôt que de simplement organiser la vente de parts de fonds communs. L’agence a notamment cité l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, entrée en vigueur en juin 2022, puisque ces courtiers ne fournissent pas de conseils.

Le nouvel avis précise que les frais de négociation initiaux demeurent exonérés de TPS/TVH, puisque l’organisation de la vente de parts de fonds communs demeure généralement une fourniture exonérée de service financier.

L’interprétation juridique entourant la notion de fourniture exonérée demeure toutefois un point litigieux.

« Selon la jurisprudence, [une fourniture] doit être considérée du point de vue du gestionnaire de fonds », explique Laura Paglia. Selon elle, les gestionnaires de fonds « versent la commission pour que les parts soient émises, détenues et éventuellement rachetées par l’entremise du courtier. Autrement dit, ils paient pour la distribution, qui est exonérée. L’interprétation de l’ARC requalifie ce même paiement. » Du point de vue de l’ARC, l’élément prédominant réside plutôt dans les services continus que les courtiers peuvent fournir, souligne-t-elle.

L’avis de l’ARC indique explicitement que le secteur a modifié sa façon de caractériser les services fournis en échange des commissions de suivi.

« La différence fondamentale réside dans la question de savoir si ce sont les services continus ou la distribution passée qui “génèrent” réellement le paiement » des commissions de suivi, relève Laura Paglia.

Possibilité d’application avant 2028

Dans son avis, l’ARC indique qu’elle appliquera la TPS/TVH sur les commissions de suivi avant 2028 dans les cas où le courtier a traité ces commissions comme étant taxables en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée relativement aux services fournis en échange des commissions de suivi.

Cela signifie peut-être que les courtiers actuellement inscrits aux fins de la TPS/TVH devraient faire preuve d’une « extrême prudence » dans la façon dont ils demandent des CTI, indique Tariq Nasir. Il donne l’exemple d’un courtier qui réclame par erreur ou par inadvertance un CTI cette année pour de la TPS/TVH payée sur des frais de licence liés à un logiciel utilisé à la fois pour les activités liées aux commissions de suivi et pour d’autres activités taxables, sans ventilation appropriée des frais de licence.

« Une erreur ou une demande involontaire de CTI pourrait déclencher une obligation de perception et de remise de la TPS/TVH dont [le courtier] pourrait ne prendre connaissance que beaucoup plus tard », possiblement lors d’une vérification ultérieure, précise-t-il. « Cela pourrait entraîner des cotisations importantes à l’avenir pour défaut de perception de la TPS/TVH, avec intérêts. »

Et si l’ARC établit rétroactivement une cotisation contre un courtier pour défaut de perception de la TPS/TVH, cela pourrait ouvrir la porte à de futurs litiges fiscaux liés à la TPS/TVH, « surtout étant donné que la législation n’a pas changé », souligne Tariq Nasir. « De plus, cette logique pourrait aussi être étendue aux conseillers indépendants. »

Par ailleurs, les commissions de suivi peuvent être versées relativement à d’autres produits financiers, indique l’avis. « Le statut fiscal des services fournis en échange d’autres types de commissions de suivi sera évalué au cas par cas », précise-t-il.

Selon Tariq Nasir, cette déclaration pourrait nécessiter davantage de clarifications, « puisque le libellé actuel pourrait laisser aux vérificateurs le soin de déterminer si les commissions de suivi, en dehors du secteur des fonds communs, devraient être assujetties à la TPS/TVH. Cela pourrait mener à de futures cotisations, et à des litiges, dans d’autres secteurs que celui des fonds communs. »

L’article L’ARC reporte l’application de la TPS sur les commissions de suivi est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’ARC a encore confirmé sa position administrative concernant l’application de la taxe de vente aux commissions de suivi (trailers) et les fondements de cette position, dans un avis récent.

« La plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en contrepartie de commissions de suivi ne répondent plus à la définition de “service financier” et sont désormais considérés comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH, indique l’avis. L’ARC appliquera la TPS/TVH aux fournitures effectuées par les courtiers à compter du 1^er juillet 2026 en contrepartie de commissions de suivi. »

Malgré cette date de transition, l’ARC encourage les courtiers à appliquer le traitement fiscal « dès que possible », précisant que « dans certaines circonstances, les commissions de suivi étaient déjà taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».

Dans un courriel, Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, observe que l’ARC « semble maintenir » la date du 1^er juillet, malgré les préoccupations de l’industrie selon lesquelles il s’agirait d’une « date de mise en œuvre déraisonnable », compte tenu des changements nécessaires aux processus et aux systèmes.

L’industrie aurait requalifié ses services, selon l’ARC

L’avis indique que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs de placement démontrent que les courtiers fournissent généralement des services continus en contrepartie des commissions de suivi, plutôt que d’organiser simplement la vente de parts de fonds.

L’ARC cite notamment l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, en vigueur depuis juin 2022. Conformément à cette réglementation, « les courtiers doivent fournir un soutien et des conseils continus à l’investisseur pour toucher une commission de suivi », précise l’avis. « À l’inverse, les courtiers qui facilitent des achats dans un compte autogéré ne sont généralement pas admissibles aux commissions de suivi, puisqu’ils ne fournissent pas de soutien ni de conseils continus. »

L’ARC rappelle également que les sites Web des membres de l’industrie « expliquent généralement » que les commissions de suivi rémunèrent un soutien continu, des services et des conseils.

L’avis aborde aussi les comptes à honoraires fondés sur l’actif, précisant que les courtiers appliquent correctement la TPS/TVH à ces honoraires, qui rémunèrent des « services de conseil et/ou de gestion d’actifs », et qu’ils excluent les avoirs en fonds communs de la base de calcul afin d’éviter une double rémunération.

« Autrement dit, les courtiers fournissent le même service en contrepartie des commissions de suivi que pour les honoraires fondés sur l’actif, soit des services de conseil et/ou de gestion d’actifs », indique l’ARC.

Cet avis fait suite à une interprétation fiscale fournie en décembre par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI).

Tariq Nasir, qui a participé aux échanges avec l’ARC au nom de l’AMVI concernant cette interprétation, assure avoir été « extrêmement surpris » de constater que l’avis récent contient peu de références aux ententes contractuelles entre gestionnaires de fonds et courtiers, ou à la façon dont ces ententes décrivent la nature des commissions de suivi.

Comme l’ont rappelé des conseillers juridiques, l’un des facteurs déterminants pour établir si une fourniture est exonérée de taxe demeure le libellé de l’entente écrite entre le courtier et le gestionnaire et la description des services fournis.

La position administrative de l’ARC signifie que la plupart des courtiers en fonds communs et des conseillers qui dépassent le seuil de 30 000 $ de fournitures taxables devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, facturer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi reçues, ainsi que gérer les crédits de taxe sur les intrants.

Le fardeau administratif devrait être important, puisque la majorité des courtiers et conseillers ne sont pas actuellement inscrits à la TPS/TVH. Ils seront également exposés à un risque accru de vérifications fiscales.

L’ARC avait précédemment indiqué que les gestionnaires de fonds pourront généralement récupérer la TPS/TVH payée sur les commissions de suivi au moyen de crédits de taxe sur les intrants.

Le cabinet Borden Ladner Gervais estime toutefois que les gestionnaires devraient tenir pour acquis que l’application de la taxe sur les commissions de suivi aura un effet sur l’économie des fonds, que ce soit en raison d’une portion non récupérable de la taxe ou de coûts accrus liés à la conformité et aux risques d’audit.

La situation est d’autant plus complexe que l’administration de la TPS/TVH survient au moment où l’industrie se prépare à la mise en œuvre du régime de divulgation des coûts totaux. L’AMVI avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à l’échéancier.

L’article TPS/TVH sur les commissions de suivi : la date n’est pas raisonnable pour l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.