« Dans une récente interprétation sur la TPS soumise à un groupe d’industrie, rapporte un bulletin d’alerte d’EY, l’ARC a indiqué le renversement de sa position administrative de longue date sur le statut de la TPS en lien aux commissions de suivi et adopte la position que les commissions de suivi sont taxables pour raison de TPS. (…) L’ARC compte appliquer cette position aux revenus réalisés à partir du 1^er juillet 2026 pour donner aux participants le temps d’ajuster leurs systèmes et procédures. »

L’initiative est d’autant plus étonnante que l’autorité fiscale, aussi récemment qu’en janvier 2022, affirmait que les commissions de suivi étaient libres de taxes de vente, sauf dans des circonstances très pointues, souligne la note d’EY.

Jusqu’à ce revirement, l’ARC jugeait que les commissions de suivi constituaient une aide dans l’émission d’unités de fonds communs. « L’ARC les voyait en quelque sorte comme un acte de vente exempter de taxe », explique Tariq Nasir, partenaire chez EY à Toronto. Or, l’ARC affirme qu’à partir de pratiques observées et d’informations disponibles publiquement « une tendance émergente » se dessine où les courtiers et leurs agents « fournissent des services continus à leurs clients en échange des commissions de suivi (par opposition au service consistant à assister à l’émission de parts de fonds communs de placement) », soutient EY.

Un tel suivi s’avère sujet à taxation, juge l’ARC, qui affirme que sa position constitue une interprétation correcte des lois fiscales, apporte de la clarté et simplifie l’administration fiscale. Selon l’ARC, la prestation de services de soutien aux comptes de placement (investment account support), incluant le service à la clientèle et les conseils, constitue généralement des services de gestion d’actifs assujettis à la TPS, fait valoir EY.

Notons que seules les commissions de suivi seront soumises à cette nouvelle exigence, et non les commissions de vente initiale.

« À la lumière des commentaires de l’ARC, on peut anticiper que les commissions gagnées par les agents et les conseillers financiers en provenance de leur courtier seraient aussi assujetties à la TPS », lit-on dans le document d’EY.

Le Québec y passera plus probablement

Les courtiers et conseillers au Québec échapperont-ils à un prélèvement de la TVQ sur les commissions de suivis ? Tariq Nasir craint que non. « L’ARC a communiqué avec Revenu Québec, dit-il. Je ne serais pas surpris que Revenu Québec donne suite avec une même réglementation. »

Selon un chiffre prélevé auprès de l’Association des marchés de valeur et des investissements (AMVI, précédemment IFIQ), la nouvelle mesure de l’ARC concerne 109 000 conseillers, rapporte Tariq Nasir. « Cela veut dire que ces conseillers, si leur revenu total taxable dépasse 30 000 $, devront s’inscrire auprès de l’ARC et prélever la TPS. » Si une mesure équivalente est imposée au Québec, cela entraînera un fardeau doublé pour les conseillers québécois.

Cependant, comme le notent certains experts cités dans un article du Globe and Mail, on peut se demander si le nouveau règlement conduira à un fardeau fiscal accru pour le secteur financier ou si les coûts additionnels seront simplement reportés vers les investisseurs individuels.

La note ne précise pas si les représentants pourraient récupérer en partie la TPS qu’ils paieront sur les biens et les services auxquels ces taxes s’appliquent en demandant aux autorités fiscales le crédit de taxe sur les intrants (CTI) et le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Selon Revenu Québec, des CTI et des RTI peuvent être demandés par les entreprises pour les biens et les services utilisés ou consommés dans le cadre de leurs activités commerciales, comme les systèmes informatiques ou les honoraires d’un comptable.

Cependant, pour l’industrie financière, les coûts de conformité fiscale comme ceux liés à la mise à jour des systèmes comptables, technologiques et liés à la facturation découlant du prélèvement de la TPS risquent d’être irrécupérables.

Il est difficile de calculer l’impact de la nouvelle mesure, reconnaît Tariq Nasir, quoiqu’il évalue « qu’elle sera quand même passablement significative ». Cet impact variera selon les pratiques de chaque conseiller et du courtier auquel il est rattaché.

« Chez SFL, on encourage de plus en plus les conseillers à adopter la rémunération à honoraires, affirme Maxime Roy, directeur, stratégie d’investissement, chez SFL Gestion de patrimoine. C’est pourquoi il est possible que la nouvelle mesure fiscale ait un impact mineur, chez nous du moins. Mais il se peut que l’impact soit plus important dans d’autres firmes où l’adoption des honoraires est moins étendue. » Selon le spécialiste, chez SFL, la part des actifs totaux sur laquelle s’appliquent des commissions de suivi s’élève à 20 %.

Contradictions apparentes

Tariq Nasir et l’AMVI s’attendent à un branle-bas de combat chez les conseillers qui sont appelés à s’enregistrer et à revoir leurs systèmes comptables en moins de six mois, « tout cela dans la période la plus occupée de l’année », fait ressortir le fiscaliste. L’AMVI dit être en discussion avec ses membres au sujet de la nouvelle réglementation. Pour l’instant, se contente de dire l’AMVI par la voie de sa porte-parole, « nous craignons que l’échéancier soit insuffisant ».

EY a proposé à l’ARC un délai de 12 à 18 mois, affirme Tariq Nasir, qui par ailleurs questionne le bien-fondé du retournement de l’autorité fiscale. « Ce qui se passe est très étonnant, surtout quand on considère que le premier ministre Carney clame qu’il veut une économie moderne, avec une réglementation allégée et une politique fiscale qui devrait être neutre. Les gens à qui la mesure s’adresse ne sont pas nécessairement les acteurs fiscaux les plus habiles, et voici qu’on leur impose des coûts administratifs, de suivi et de conformité accrus. L’industrie objecte à juste titre que ceci contredit les lois fiscales. L’ARC se retrouve dans la position d’un agent de police qui aurait la discrétion de décider si vous payez ou pas les infractions. »

Selon Ryan Minor, directeur de la taxation chez CPA Canada, on peut s’attendre à ce que le geste de l’ARC provoque des levées de boucliers judiciaires, rapporte le Globe and Mail. L’initiative est d’autant plus étonnante qu’il est loin d’être certain qu’elle produira des revenus accrus pour le gouvernement. Le Canadian Forum for Financial Markets a écrit au ministère des Finances que le changement « pourrait en fait réduire les revenus puisque les firmes seront en mesure de réclamer des dépenses d’affaires pour compenser les taxes », comme avec le CTI et le RTI.

En collaboration avec Guillaume Poulin-Goyer

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Un exemple sensible de cette nécessité est la réaction rapide des marchés face à la crainte d’une hausse tarifaire de 25 % par les États-Unis sur les produits canadiens. Une telle mesure semble avoir été vue sous un prisme strictement économique, réaction qui, à première vue, apparait normale. En effet, la dévaluation rapide de la monnaie canadienne qui a suivi démontre que les acteurs du marché ont réagi de manière rapide et intense, anticipant des implications qui ne semblaient pas aller au-delà du seul enjeu économique et financier.

Pourtant, la situation du Canada diffère de la réalité du Mexique. On ne peut que rappeler l’importance des liens économiques et géopolitiques distincts entre les pays concernés.

Intégration des économies et nouveaux enjeux géopolitiques

Des situations semblables risquent de se reproduire. Pour cette raison, il importe de nous rappeler le contexte unique qui caractérise la relation canado-américaine. En tout premier lieu, soulignons la nature de l’intégration économique entre le Canada et les États-Unis, renforcée par le récent contexte géopolitique de l’ICE PACT (USA-Canada-Finlande), qui illustre l’importance toujours croissante des intérêts communs entre le Canada et les États-Unis. Ce partenariat ne se limite pas à des enjeux économiques, mais s’étend aux domaines de la sécurité et ses déclinaisons sur le plan technologique et de l’innovation[1].

Une telle collaboration renforce les liens économiques et crée une dépendance mutuelle qui devrait modifier la dynamique des réactions de marché.

L’analyse des enjeux sous un angle plus continental, prenant en compte un retour à une géopolitique multipolaire, est essentielle. La résurgence de la Russie en tant que grande puissance, le positionnement de l’Iran comme puissance régionale incontestable, la dynamique Israël-Palestine, ainsi que l’influence croissante de la Chine en Amérique latine et en Afrique sont autant d’éléments qui accentuent la complexité du paysage géopolitique actuel.

Face à des situations complexes, l’importance d’une gouvernance solide et bien appuyée ne peut donc pas être sous-estimée. Une gouvernance efficace permet de prendre des décisions éclairées et stratégiques, en tenant compte des multiples facteurs en jeu. Les conseils d’administration et les dirigeants doivent être bien informés des implications économiques, politiques et sociales de telles mesures et être prêts à réagir rapidement et de manière appropriée.

Gouvernance et communication transparente 

Nous pouvons alors comprendre pourquoi une gouvernance robuste doit assurer également une communication transparente et cohérente avec les parties prenantes, y compris les investisseurs, les employés et les partenaires commerciaux. Cela renforce la confiance et la résilience de l’entreprise face aux incertitudes du marché. Une communication claire et ouverte permet de réduire les incertitudes et de maintenir la confiance des parties prenantes, même en période de crise. De plus, une gouvernance bien appuyée permet de mettre en place des stratégies de mitigation des risques, telles que la diversification des marchés et l’amélioration de la productivité.

Toute période d’incertitude doit faire place à la transparence dans la communication. Cela implique de partager de manière proactive les informations sur les décisions prises et les stratégies mises en œuvre. Cela est nécessaire pour maintenir, voire renforcer la crédibilité de l’entreprise et permet aux parties prenantes de mieux comprendre ses actions. Par exemple, en cas de hausse tarifaire, une entreprise avec une gouvernance solide serait capable de communiquer rapidement ses plans d’adaptation, montrant ainsi sa réactivité et sa capacité à gérer les défis.

Réactions du marché

Les soubresauts entre les États-Unis et le Canada, bien que momentanés, mettent en lumière certaines évidences. Beaucoup d’expert(e)s ont souligné la nécessité de diversifier les marchés. De mon côté, je soulignerai la nécessité de rattraper le retard en matière de productivité. Pour les entreprises canadiennes, cela signifie investir dans des technologies qui améliorent l’efficacité opérationnelle. Cette approche proactive peut atténuer les impacts négatifs des tensions géopolitiques et renforcer la résilience économique. De plus, investir dans des technologies de pointe et améliorer la productivité sont des moyens efficaces pour les entreprises de rester compétitives sur la scène internationale.

Adaptation aux changements climatiques et…géopolitiques

Dans un environnement géopolitique en constante évolution, les entreprises doivent être agiles et capables de s’adapter rapidement aux changements. Cela nécessite une gouvernance flexible et réactive, capable de prendre des décisions rapides et informées. Par exemple, si des tensions commerciales entre le Canada et un autre pays entraînent divers impacts sur une entreprise, cette dernière avec une bonne gouvernance serait capable de réagir en ajustant ses chaînes d’approvisionnement ou en développant des produits alternatifs pour minimiser l’impact des tarifs.

La gouvernance doit également inclure une évaluation continue des risques géopolitiques. Cela peut impliquer de surveiller les développements internationaux, de comprendre les implications des politiques gouvernementales et de prévoir les scénarios possibles. En anticipant les risques, les entreprises peuvent développer des plans de contingence et être mieux préparées pour faire face aux crises.

L’histoire offre de nombreux exemples de gouvernance efficace en réponse aux crises. Par exemple, lors de la pandémie de COVID-19, des entreprises avec une gouvernance robuste ont été capables de réagir rapidement pour protéger la santé de leurs employés, adapter leurs chaînes d’approvisionnement et innover pour répondre aux nouvelles demandes du marché. Ces exemples montrent que la gouvernance joue un rôle crucial dans la capacité des entreprises à survivre et à prospérer en période de crise.

Mise en place d’un processus pour bien gérer les situations tendues

Pour bien gérer les situations économiques tendues, une gouvernance adéquate doit inclure la mise en place de processus structurés et bien définis. Ces processus doivent permettre de réagir de manière ordonnée et réfléchie aux crises potentielles. Voici quelques étapes clés pour y parvenir :

1. Surveillance continue et analyse des risques : Établir un système de veille stratégique pour surveiller les développements géopolitiques et économiques. Cela permet d’identifier rapidement les signaux d’alerte et de comprendre les implications potentielles pour l’entreprise.
2. Scénarios et plans de contingence : Développer des scénarios et des plans de contingence pour différents types de crises. Cela inclut des plans détaillés pour la gestion des hausses tarifaires, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, des fluctuations monétaires et d’autres risques géopolitiques.
3. Communication interne et externe : Mettre en place des protocoles de communication clairs pour informer rapidement les parties prenantes internes et externes. Une communication efficace permet de réduire l’incertitude et de maintenir la confiance des parties prenantes.
4. Formation : Organiser régulièrement des formations pour préparer les employés et les dirigeants à réagir efficacement en cas de crise. Cela inclut des exercices pratiques pour tester les plans de contingence et améliorer les réponses de l’entreprise.
5. Évaluation et amélioration continue : Après chaque crise, évaluer les performances et identifier les domaines d’amélioration. Mettre à jour les plans et les processus en fonction des leçons apprises.

Conclusion

En somme, le contexte géopolitique actuel renforce l’importance d’une gouvernance bien appuyée dans la prise de décisions économiques et financières. Les entreprises doivent être prêtes à naviguer dans un environnement complexe et incertain, où les changements peuvent survenir rapidement et de manière inattendue. Une gouvernance solide permet de prendre des décisions stratégiques, de communiquer efficacement, de gérer les risques et d’exploiter les opportunités offertes par les alliances stratégiques et l’innovation. En intégrant ces éléments dans leurs analyses et leurs stratégies, les entreprises peuvent non seulement survivre, mais prospérer dans un monde en constante évolution. Elles seront ainsi mieux préparées pour relever les défis géopolitiques et économiques à venir, tout en assurant leur croissance et leur succès à long terme.

Michel J. Paradis B.Sc., LL.B. Adm.A., Med.Acc (IMAQ)
Président, OECONOMIA

[1] Le Pacte de Collaboration sur les Brise-Glaces (ICE Pact) est un accord signé le 13 novembre 2024 entre le Canada, les États-Unis et la Finlande. Ce partenariat vise à renforcer les capacités de construction navale des trois pays pour produire des brise-glaces polaires et arctiques de classe mondiale. En réponse aux menaces croissantes dans l’Arctique, notamment dues au réchauffement climatique et aux ambitions de la Russie et de la Chine, ce pacte vise :

• Protéger les intérêts des pays partenaires dans cette région stratégique.
• Améliorer la collaboration entre les industries de ces pays, coordonner l’expertise et renforcer la capacité à produire des navires polaires de premier ordre.
• Développer le perfectionnement de la main-d’œuvre pour s’assurer que les travailleurs possèdent les compétences nécessaires.
• Ce partenariat devrait créer des milliers d’emplois bien rémunérés, stimuler l’économie et soutenir la recherche scientifique.

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Ce n’est pas l’avis de Jamie Dimon, PDG de JPMorgan Chase. Le ténor de Wall Street propose une solution qui pourrait ne pas plaire aux plus riches du pays : une réforme fiscale qui augmenterait la contribution des plus fortunés, selon Fortune.com.

Dans une récente entrevue accordée à PBS News, le banquier a exposé sa vision pour réduire la dette nationale tout en maintenant la prospérité économique. Selon lui, le chemin vers la réduction de la dette américaine passe par une stratégie en deux volets : stimuler la croissance économique et rééquilibrer le système fiscal pour alléger la charge des familles à revenus moyens.

Cette approche inclut des investissements ciblés dans des domaines clés comme les infrastructures, les crédits d’impôt pour les revenus du travail (EITC) et les dépenses militaires pour créer des emplois, tout en réformant le système fiscal pour le rendre plus équitable.

Une réforme fiscale pour favoriser la croissance

L’homme d’affaires propose de concentrer les investissements sur les infrastructures, qui sont essentielles pour soutenir une croissance économique à long terme. En améliorant les routes, les ponts et les réseaux de transport, les États-Unis pourraient renforcer leur compétitivité mondiale, a-t-il déclaré à PBS News.

Il préconise également d’augmenter les crédits d’impôt pour les revenus du travail (EITC). Ce programme permet de redistribuer des revenus aux travailleurs à faibles et moyens revenus. Selon lui, cette réforme est essentielle pour soutenir les communautés les plus vulnérables du pays, en plus d’instaurer « un système fiscal international compétitif ».

En parallèle, le PDG de JP Morgan Chase plaide pour une augmentation des dépenses militaires. Il estime que les tensions géopolitiques représentent la plus grande menace pour l’économie mondiale. En renforçant les capacités militaires des États-Unis, il pense que le pays pourra mieux se protéger contre les risques externes tout en stimulant des secteurs économiques stratégiques.

La « règle Buffett » : taxer les millionnaires pour alléger la dette

Ces initiatives seraient financées en taxant davantage les plus riches. Jamie Dimon s’appuie sur la « règle Buffett », qui stipule qu’aucun ménage gagnant plus d’un million de dollars par an ne devrait payer en taxes une part de ses revenus inférieure à celle des familles de la classe moyenne.

Cette règle tire son nom de Warren Buffett, le PDG de Berkshire Hathaway, qui a souligné à plusieurs reprises l’iniquité du système fiscal américain. Malgré sa fortune estimée à 138 milliards de dollars selon Bloomberg, le milliardaire a révélé qu’il paie un pourcentage d’impôts similaire à celui de sa secrétaire.

Dans les faits, Buffett paie un taux d’imposition fédéral plus élevé, tandis que sa secrétaire contribue proportionnellement plus en taxes de sécurité sociale. Cette situation crée une disparité fiscale importante entre les classes sociales.

En 2024, le taux de la taxe de sécurité sociale américaine pour les employés est fixé à 7,65 %, tandis que les travailleurs indépendants doivent payer 15,3 %. Au-delà d’un plafond de revenu annuel de 168 000 $, les revenus ne sont plus soumis à cette taxe, signale Fortune.

Les inégalités fiscales se creusent

Les disparités ne s’arrêtent pas là, mentionne l’article. Selon des données de 2023 publiées par l’Internal Revenue Service (IRS), le top 1 % des Américains les plus riches paie 26 % de ses revenus en impôt fédéral, tandis que les 5 % les plus riches en paient 22,4 %. À l’opposé, les 50 % des Américains les plus pauvres ne paient que 3,1 % de leurs revenus en impôts.

Un rapport de la Maison-Blanche publié la même année a révélé que les 400 familles les plus riches du pays ne paient en réalité que 8,2 % de leurs revenus en impôts, grâce à des failles dans le système de taxation des gains en capital.

Une étude du National Bureau of Economic Research, révisée en décembre 2021, a également mis en lumière que l’évasion fiscale parmi les Américains les plus fortunés est largement sous-estimée. En la prenant en compte, la part de contribution fiscale des plus riches augmenterait d’un point de pourcentage.

Le rêve américain en péril

Dans une lettre d’opinion adressée à Donald Trump publiée le 2 août dans le Washington Post, Jamie Dimon a souligné l’importance de préserver le rêve américain en offrant des chances égales à tous. Cependant, les inégalités se creusent : le 1 % des Américains les plus riches gagne 100 fois plus que les 20 % les plus pauvres.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que la rémunération de Jamie Dimon a elle-même augmenté de 4,3 % en 2023, atteignant 36 millions de dollars. Sa valeur nette est estimée à 1,7 milliard de dollars, selon Forbes.

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Baptisée « Cadre de déclaration des cryptoactifs (CDCA) », cette norme a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et signée par 48 pays et territoires, dont les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, le Canada et l’Afrique du Sud. À cette liste s’ajoutent aussi Chypre, Malte, ou encore les îles Caïmans.

Son but : lutter contre la fraude et l’évasion fiscale liée aux cryptoactifs. Une tâche complexe puisque ces derniers « peuvent être transférés et détenus sans l’intervention d’intermédiaires financiers traditionnels tels que des banques, et sans qu’un administrateur central ait pleinement connaissance des transactions effectuées ou de la localisation des avoirs », note l’OCDE.

Toutefois, les pays estiment que cette norme améliorera leur « capacité à garantir le respect des obligations fiscales ainsi qu’à lutter contre l’évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et reporte la charge sur ceux qui paient leurs impôts ».

Les pays et territoires assurent dans le communiqué avoir l’intention de « travailler à la transposition rapide du CDCA en droit interne ».

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La cryptomonnaie se veut donc une forme de devise virtuelle qui utilise une technologie pour sécuriser ses transactions. Elle est décentralisée et n’a pas de contrôle autoritaire et devrait donc être à l’abri de tout interventionnisme gouvernemental – contrairement aux devises traditionnelles que l’on connaît. Aujourd’hui, il existe plus de 18 000 cryptomonnaies.

Au vu de l’ampleur de ce phénomène et de l’incertitude entourant les activités liées à la cryptomonnaie et ses activités connexes, les autorités fiscales n’ont eu d’autre choix que de s’y intéresser. C’est en 2019 que le ministère des Finances du Canada a lancé des consultations concernant ses propositions législatives et en 2022, d’autres propositions se sont ajoutées relativement aux activités de minage.

Bien que cet article ne traite que du régime de la TPS/TVH, les propositions législatives fédérales ont été ou seront intégrées au régime de la TVQ conformément au principe d’harmonisation générale du régime de la TVQ. Ainsi, les règles discutées dans cet article s’appliquent au régime de la TVQ.

Cryptomonnaie

Changement de position de l’ARC

Initialement, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») avait adopté la position selon laquelle l’achat et la vente de cryptomonnaies constituaient la fourniture de biens meubles incorporels aux fins de la TPS/TVH.

Cependant, dans son projet de propositions législatives du 17 mai 2019, le ministère des Finances du Canada propose de traiter de nombreuses monnaies virtuelles comme des instruments financiers aux fins de la TPS/TVH, de sorte que l’achat et la vente de celles-ci (appelées « instruments de paiement virtuels ») seraient généralement exonérés.

Ainsi, la cryptomonnaie est aujourd’hui considérée comme un « effet financier » selon l’alinéa f.1) de cette définition prévue au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. ») qui ajoute dans la liste des effets financiers un « effet de paiement virtuel ». Ce terme est défini, également au paragraphe 123(1) L.T.A., comme un bien qui est une représentation numérique d’une valeur, qui fonctionne comme moyen d’échange et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public. Il exclut notamment les biens qui confèrent un droit à être échangés contre de l’argent ou des biens ou services spécifiques ainsi que les biens qui sont destinés à être utilisés principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable.

Lorsqu’un bien ou un service taxable est échangé contre une cryptomonnaie, la TPS qui s’applique au bien ou au service est calculée en fonction de la juste valeur marchande de la cryptomonnaie au moment de l’échange.

Cependant, alors que les dispositions de 2019 prévoyaient le traitement à accorder aux instruments de paiement virtuels, elles n’abordaient pas directement la question du minage lié à ces cryptomonnaies.

Minage

Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant les activités de minage de cryptomonnaie. Il propose ainsi l’introduction de l’article 188.2 L.T.A. pour traiter de ces activités aux fins de la TPS/TVH.

Impact des propositions législatives

Le paragraphe 188.2(1) L.T.A. définit ce qu’est une activité de minage et ce qu’est un cryptoactif.

L’activité de minage y est définie comme une activité relative à un « cryptoactif » qui consiste soit à :

• valider des transactions et les inscrire au grand livre public numérique sur lequel le cryptoactif existe;
• maintenir et autoriser l’accès au grand livre public numérique sur lequel le cryptoactif existe; ou encore
• à permettre l’utilisation de ressources informatiques aux fins d’exécution, ou à l’occasion, des activités  décrites précédemment relativement au cryptoactif.

Un cryptoactif est identifié comme un bien (ce qui exclut l’argent) qui est une représentation numérique de valeur et qui n’existe qu’à l’adresse numérique d’un registre distribué public. Cette définition ressemble à celle d’effet de paiement virtuel vue précédemment, mais elle est toutefois plus large. C’est pourquoi un cryptoactif comprendrait, sans toutefois s’y limiter, tout bien qui est un effet de paiement virtuel.

En vertu des propositions législatives, sous réserve de certaines exceptions prévues au paragraphe 188.2(5) L.T.A., l’exploitation minière de cryptoactifs (l’extraction de cryptoactifs) ne serait généralement pas considérée comme une « fourniture » aux fins de la TPS/TVH, de sorte que la TPS/TVH ne s’appliquerait pas à la fourniture d’exploitation minière de cryptoactifs et que les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ne seraient pas disponibles pour la personne qui fournit une telle exploitation minière.

L’alinéa 188.2(4)a) L.T.A. prévoit que la fourniture des activités de minage par la personne donnée est réputée ne pas être une fourniture. Dans un même ordre d’idées, l’alinéa 188.2(4)b) L.T.A. prévoit que la fourniture du paiement de minage par l’autre personne est réputée ne pas être une fourniture.

En outre, les paragraphes 188.2(2) et 188.2(3) L.T.A. prévoient des présomptions d’acquisition et d’utilisation aux fins d’activités de minage hors du cadre d’activités commerciales. De même, aucun CTI ne peut être réclamé selon l’alinéa 188.2(4)c) L.T.A. dans le cadre du paiement de minage.

La conséquence directe de ces propositions est que, généralement, les activités minières liées aux cryptoactifs ne donneront pas droit aux CTI et comporteront ainsi un coût d’exploitation additionnel.

Conclusion

Historiquement, les méthodes de paiement se sont toujours développées et ont évolué. Pensons seulement au troc, à l’or et à la monnaie. Peut-être la cryptomonnaie est-elle l’évolution naturelle de nos modes de paiement dans un monde davantage technologique?

La cryptomonnaie commence à être de plus en plus reconnue par les gouvernements. D’ailleurs, en légiférant sur ce type de monnaie, on semble lui reconnaître une plus grande légitimité. Comme toute nouveauté, des ajustements ou des précisions seront forcément à venir. L’on se doit tout de même de constater que le monde des technologies amène son lot de changements à une vitesse sans précédent.

Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 27, n^o 2 (Été 2022).

Nour Sharif, avocate, Directrice en taxes indirectes, BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l.

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Avant d’appliquer la mesure à compter du 1er janvier prochain, le gouvernement annonce qu’il lance des consultations sur la taxe de luxe proposée qui s’appliquerait à la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur de 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur de 250 000 $.

Le dernier budget fédéral déposé à la Chambre des communes a donné suite à l’engagement du gouvernement d’introduire une taxe sur certains produits de luxe.

Le gouvernement rappelle que les impôts et les taxes contribuent à financer les programmes et les services gouvernementaux et procurent un filet de sécurité sociale fiable en temps de crise.

Il dit avoir observé que l’incidence de la récession causée par la COVID-19 a été très inégale, certains Canadiens ayant perdu leur emploi ou leur petite entreprise alors que des secteurs de l’économie ont prospéré. C’est pourquoi, selon le gouvernement, il est justifié de demander aux Canadiens qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe d’en payer plus.

La taxe correspondrait au moins élevé des deux montants suivants: 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable de 100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels et de 250 000 $ pour les bateaux; ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef.

Les consultations menées d’ici au 30 septembre prochain par le gouvernement sur la conception de la taxe de luxe proposée s’adressent à divers intervenants de même qu’à la population.

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Sur cinq ans, cette mesure devrait se traduire par des entrées de fonds totalisant 2,1 milliards de dollars (G$). Les produits du vapotage sont également dans la mire d’Ottawa, mais le « nouveau cadre de taxation » ne viendra qu’en 2022.

D’après le document, un fumeur quotidien moyen dépense près de 3150 $ annuellement en cigarettes. Les nouvelles mesures devraient ainsi faire grimper sa facture d’environ 100 $.

Les voitures neuves et les avions privés de plus de 100 000 $ ainsi que les bateaux de plaisance dont le prix est supérieur à 250 000 $ feront également l’objet d’une taxe de luxe qui doit entrer en vigueur l’an prochain et venir s’ajouter aux taxes en vigueur au moment de la vente.

« Si vous avez été assez chanceux, assez intelligent ou assez travaillant pour vous permettre de dépenser (…) félicitations! Et merci de partager un peu de cette bonne fortune pour aider à réparer les blessures causées par la COVID et à investir dans notre prospérité collective future », est-il écrit dans le budget.

Les règles proposées dans le budget exempteraient les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout-terrain et les motoneiges, ainsi que les VR.

D’ici 2025-2026, c’est ainsi 600 M$ de plus qui devraient entrer dans les coffres du gouvernement. La taxe serait calculée d’après le montant le moins élevé des deux options suivantes: 20 % de la valeur supérieure au seuil ou 10 % de la valeur totale du produit.

Mais avant d’agir auprès des entreprises numériques étrangères comme les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), le gouvernement Trudeau continuera à miser sur un consensus à l’OCDE.

Autrement, le budget propose, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’une taxe de 3 % sur les services numériques de grandes entreprises étrangères dont les revenus sont d’au moins 750 millions d’euros.

« Nous sommes optimistes sur le fait qu’une telle entente peut être conclue cet été, a expliqué Chrystia Freeland, dans son discours budgétaire. Entre-temps, ce budget réaffirme l’engagement de notre gouvernement d’imposer une telle taxe de façon unilatérale jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable entre en vigueur. »

Si le Québec a légiféré en la matière, les géants du web peuvent continuer à offrir leurs produits et services aux consommateurs sans percevoir la taxe sur les produit et service ou la taxe de vente harmonisée.

En plus d’avoir été dénoncée par des entreprises établies en territoire canadien, la pratique prive également Ottawa d’importantes recettes. Sur cinq ans, les revenus tirés de l’imposition d’une taxe de 3 % sont estimés à 3,4 G$, selon le budget.

Au moment où le gouvernement Trudeau souhaite mettre sur pied un programme permanent comme un réseau national de garderies, il est « décevant » de constater qu’il ne prend pas les moyens pour obtenir des « revenus permanents », a estimé la professeure à l’Université d’Ottawa Geneviève Tellier, qui se spécialise dans les politiques budgétaires.

« Ce n’est pas avec des taxes sur les yachts de luxe qu’on va y parvenir, a-t-elle observé. La réflexion sur la fiscalité passe par le numérique. On nous demande d’être patients jusqu’à l’été. On pourrait s’attendre à mieux que ça. »

Geneviève Tellier a également souligné que de se tourner vers de « vieilles taxes » comme le tabac peut se traduire par des effets pervers, comme une recrudescence de la contrebande en raison d’une augmentation des prix.

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Cette prévision est particulièrement présente dans le milieu de la restauration.

Un sondage mené par l’organisme en fin de semaine dernière auprès de ces propriétaires ajoute que 20 % d’entre eux craignent d’être expulsés de leur local et que pour 55 %, une aide au loyer pourrait faire la différence entre la survie et la fermeture de leur entreprise.

Le vice-président de la FCEI, François Vincent, affirme que même quand les demandes à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) seront acceptées, ce programme ne fournira pas aux entreprises l’aide dont elles ont besoin.

Le sondage conclut que 65 % des répondants sont d’avis que les gouvernements mettent trop de temps à leur accorder l’aide au loyer dont ils ont besoin. De plus, 67 % des chefs de PME pensent qu’une portion plus importante du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) devrait pouvoir être transformée en subvention.

La FCEI réclame donc que l’AUCLC soit disponible le plus vite possible. Elle demande aussi une réduction d’au moins 25 % des taxes municipales et de l’impôt foncier.

L’article De nombreux propriétaires de PME ne pourront régler leurs factures est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le présent texte explorera donc les règles concernant ces délais ainsi que les causes d’interruption ou de suspension desdits délais de prescription.

PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL

Au provincial

Au provincial, l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (« L.A.F. ») prévoit que le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués. Ce délai de 10 ans s’applique pour les situations en cours le 30 mars 2004 ou postérieurement, compte tenu du temps déjà écoulé. Le délai accumulé au 30 mars 2004 est donc considéré dans le calcul du délai de prescription de 10 ans.

Pour les situations en cours avant le 30 mars 2004, un délai de prescription autre est prévu selon la période en cause, soit :

• pour la période comprise entre le 23 décembre 1996 et le 29 mars 2004 : un délai de prescription de cinq ans (selon la rédaction antérieure de l’article 27.3 L.A.F.);
• pour la période comprise entre le 1^er janvier 1994 et le 22 décembre 1996 : un délai de prescription de trois ans, soit la prescription prévue au Code civil du Québec (« C.c.Q. »);
• pour la période antérieure au 1^er janvier 1994 : un délai de prescription de 30 ans, soit la prescription prévue au Code civil du Bas-Canada.

Néanmoins, le Protecteur du citoyen a mentionné dans son Rapport annuel d’activités 2017-2018 que Revenu Québec procédait parfois au recouvrement de dettes prescrites. Cette situation a semble-t-il fait l’objet de correctifs puisque le Bureau de la protection des droits de la clientèle mentionne dans son Rapport annuel 2018-2019 que Revenu Québec a revu le processus en place afin de s’assurer que le contribuable n’ait pas à invoquer lui-même la prescription de sa créance. Revenu Québec s’est notamment assuré qu’aucune mesure de compensation administrative ou judiciaire ne soit prise à l’égard d’une créance fiscale prescrite.

Au fédéral

Au fédéral, le paragraphe 222(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit également un délai de prescription de 10 ans. Ce délai commence à courir 90 jours suivant l’envoi ou la signification de l’avis de cotisation émis pour la période postérieure au 3 mars 2004. Le temps écoulé avant le 3 mars 2004 est toutefois annulé de telle sorte que, pour les dettes fiscales exigibles avant ce moment, le délai de prescription commence à courir le 4 mars 2004. Le mécanisme prévu au fédéral diffère donc de celui prévu au provincial en ce sens que le contribuable perd le bénéfice du temps accumulé avant le 4 mars 2004.

Le paragraphe 313(2.2) de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. ») prévoit un principe semblable pour la TPS, soit un délai de prescription de 10 ans.

L’interruption de la prescription

Avant l’échéance du délai de prescription, un événement peut intervenir qui interrompt la prescription. Ceci a pour effet d’effacer le temps passé et le compteur est remis à zéro à la suite de cet événement. Les paragraphes 27.3(3) L.A.F. et 222(5) L.I.R. prévoient des causes d’interruption de la prescription.

Il en sera ainsi si le débiteur fiscal reconnaît expressément ou tacitement son obligation à l’égard du fisc par le biais d’un paiement partiel ou total de la dette fiscale ou encore la conclusion d’une entente de paiement. Par ailleurs, au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit précisément, au paragraphe 222(7) L.I.R., que la reconnaissance de dette faite par le mandataire ou le représentant légal du contribuable a la même valeur que si elle était faite par le contribuable lui-même.

Le dépôt d’une demande en justice par le fisc aura aussi pour effet d’interrompre la prescription tout comme sa réclamation à l’occasion de différentes procédures, telle une vente en justice, une faillite ou une proposition concordataire. Des mesures administratives prises par l’autorité fiscale, telle la signification d’une saisie en main tierce ou encore la transmission d’une demande péremptoire, ont aussi pour effet d’interrompre la prescription. Finalement, l’établissement d’une cotisation à l’égard d’un tiers (distributions/liquidation de biens, transfert entre personnes liées, responsabilité d’administrateur) aura un tel effet également.

La suspension de la prescription

La suspension de la prescription a pour effet d’arrêter momentanément la computation du délai lorsque survient un événement suspensif. Toutefois, dès que l’événement suspensif prend fin, la computation du délai reprend son cours au point où elle en était. La computation du délai ne recommence donc pas à zéro, comme cela est le cas pour l’interruption de la prescription. Il y aura donc suspension du délai notamment dans le cas où le fisc détient une sûreté en garantie du paiement de la dette ou si la personne cesse de résider au Québec.

La cause la plus fréquente de suspension de la prescription demeure toutefois le cas où le contribuable dépose un avis d’opposition à l’égard d’un avis de cotisation émis selon la Loi sur les impôts, par exemple. Dans ce cas, l’article 12.0.3 L.A.F. prévoit la suspension des mesures de recouvrement pendant la période de l’opposition ou de l’appel, le cas échéant. Le délai de recouvrement est ainsi suspendu pendant cette période.

PRESCRIPTION À L’ÉGARD DES TIERS

Distribution/Liquidation de biens

Selon l’article 14 L.A.F., un certificat de conformité doit être demandé au fisc par la personne, à l’exception du syndic de faillite, qui liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d’une autre personne, soit le débiteur fiscal. À défaut d’obtenir ledit certificat, cette personne devient personnellement responsable des montants dus par le débiteur fiscal jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.

Dans le cas d’une succession, des biens d’une valeur n’excédant pas 12 000 $ peuvent être distribués avant que le certificat ne soit demandé au fisc. Le fisc provincial dispose d’un délai de quatre ans suivant la distribution des biens pour établir une cotisation conformément à l’article 14.0.0.1 L.A.F. à moins d’être en présence d’une fausse représentation des faits par omission volontaire ou d’une fraude, auquel cas aucune prescription ne trouve application.

Une disposition équivalente existe au fédéral, soit l’article 159 L.I.R. L’alinéa 159(3)b) L.I.R. prévoit que le ministre peut établir cette cotisation « à tout moment ». Le fisc peut donc cotiser en tout temps en cas de distribution ou de liquidation de biens par un représentant légal de contribuable. La Loi de l’impôt sur le revenu ne contient toutefois aucune disposition permettant de distribuer des biens, dans le cas d’une succession, selon un seuil préétabli, contrairement au provincial.

L’article 270 L.T.A. contient des dispositions similaires en ce qui a trait à la TPS.

Transfert entre personnes liées

L’article 14.4 L.A.F. prévoit, quant à lui, la responsabilité du cessionnaire en cas de transfert entre personnes liées. Cette disposition trouve application lorsqu’une personne cède un bien, directement ou indirectement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à une personne âgée de moins de 18 ans, à son conjoint ou à une personne qui, après cette cession, devient son conjoint pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande (« JVM »). Il y aura alors responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant pour le moindre de : i) l’excédent de la JVM du bien cédé au moment de la cession sur la JVM au même moment de la contrepartie donnée pour le bien; ou ii) la dette fiscale du débiteur principal.

Les autorités fiscales provinciales disposent d’un délai de quatre ans suivant le jour où elles ont eu connaissance de la cession d’un bien afin d’établir une telle cotisation, conformément à l’article 14.5 L.A.F. Évidemment, en cas de fausses représentations des faits par omission volontaire ou en cas de fraude, aucun délai de prescription n’est applicable.

Au fédéral, les articles 160 L.I.R. et 325 L.T.A. prévoient également la possibilité pour le fisc fédéral d’établir une telle cotisation. Les paragraphes 160(2) L.I.R. et 325(2) L.T.A. prévoient que le ministre peut cotiser en « tout temps », faisant en sorte qu’aucun délai de prescription ne trouve application à cet égard.

Responsabilité des administrateurs

L’article 24.0.1 L.A.F. prévoit la responsabilité des administrateurs d’une société pour les montants que la société devait déduire, retenir ou percevoir et qu’elle a omis de remettre au fisc. Cette disposition vise les taxes à la consommation et les retenues à la source. Cette responsabilité est engagée uniquement si un avis d’exécution d’une saisie mobilière à l’égard de la société est rapporté insatisfait, si la société devient mise en liquidation ou faillie ou encore si la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution.

Cette disposition vise les administrateurs de jure et les administrateurs de facto. Toutefois, cette disposition ne trouve pas application à l’égard de l’administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission. Le fisc ne peut pas non plus cotiser un tel administrateur après l’expiration de deux ans qui suivent la date à laquelle celui-ci cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de la société (art. 24.0.2 L.A.F.).

Au fédéral, les paragraphes 227.1(1) L.I.R. et 323(1) L.T.A. prévoient des dispositions semblables. Toutefois, la défense de diligence est rédigée en termes différents au fédéral. En effet, afin de se prévaloir de cette défense, l’administrateur devra démontrer qu’il « a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables ». (Notre soulignement)

L’interaction entre les différents délais de prescription

L’interaction entre les différents délais de prescription est aussi intéressante à analyser. En effet, la Cour s’est penchée sur cette question dans la cause Bourgeois c. La Reine, 2018 CCI 5 (« Bourgeois »). Dans cette affaire, en 2000, le père de la contribuable (« Père ») a donné à celle-ci deux condominiums sans contrepartie. En 2006, le Père s’est fait cotiser pour l’année 2000 et il a fait faillite en 2009. En 2014, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») émet un avis de cotisation à l’égard de la contribuable selon l’article 160 L.I.R. Cet avis de cotisation a donc été établi plus de 13 ans après l’année du transfert, soit l’année 2000. La contribuable invoque alors l’article 222 L.I.R., soit le délai de 10 ans pour le recouvrement d’une créance. Selon elle, le délai de 10 ans doit se calculer à compter de l’année 2000, soit l’année du transfert des immeubles.

L’ARC prétend, quant à elle, que l’article 160 L.I.R. lui permet de cotiser en tout temps, rendant ainsi l’argument soulevé par la contribuable invalide. Le juge donne raison à l’ARC. Il souligne d’abord que le délai de 10 ans selon l’article 222 L.I.R. commence à courir à compter de 2006, soit au moment où le Père reçoit son avis de cotisation puisque la dette fiscale est devenue exigible à ce moment. Conséquemment, en 2014, le délai de prescription de 10 ans n’est pas acquis. D’ailleurs, le délai de prescription pour le recouvrement a recommencé à courir lorsque l’ARC a cotisé la contribuable selon l’article 160 L.I.R., conformément à la cause d’interruption de prescription prévue à l’alinéa 222(5)c) L.I.R.

Selon le juge, à partir du moment où une créance est établie en fonction de l’article 160 L.I.R., le ministre a 10 ans pour recouvrer la dette. Toutefois, le juge souligne qu’à partir du moment où le recouvrement d’une dette fiscale est prescrit à l’égard du débiteur principal, il sera inutile pour le ministre de cotiser une tierce partie en vertu de l’article 160 L.I.R. puisque la dette ne peut plus être recouvrée. Cette interprétation est cohérente lorsque les articles 160 et 222 L.I.R. sont considérés conjointement à la lumière des principes généraux justifiant la prescription. Si le législateur avait voulu exclure l’article 160 L.I.R. de l’application de l’article 222 L.I.R., il l’aurait fait clairement et expressément.

Pour conclure, les propos du juge Tardif de la Cour canadienne de l’impôt dans la décision Bourgeois sont tout à fait appropriés dans les circonstances : « […] il est fondamental pour la bonne marche du régime fiscal que le recouvrement d’une dette fiscale soit assujetti à des règles prévoyant la prescription afin de permettre à toute personne de connaître les paramètres requis pour une planification basée sur des assises solides » (par. 24). La prescription peut faire perdre des droits au fisc et en créer au contribuable. Il est donc essentiel de prendre les délais de prescription en considération dans l’analyse de tout dossier d’un contribuable.

Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, (Hiver 2019), vol. 24, n^o 4.

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« J’ai reçu mon avis de cotisation et on parle de millions, confirme Yan Charbonneau, président directeur général de AFL Groupe financier à Finance et Investissement.

« S’il n’y a rien qui se passe, il y a plusieurs agents généraux qui vont être dans le trou », a-t-il ajouté.

Tel que l’indiquait récemment Finance et Investissement, l’épreuve de force est de nouveau engagée entre les agents généraux et assureurs et les autorités fiscales concernant l’application de la Loi sur la taxe d’accise. Dans ce dossier, les premiers s’opposent à l’interprétation que font les secondes de la nature de leur revenu d’assurance. D’après le fisc, le service d’intermédiaire entre les clients et les assureurs serait taxable, si bien que les agents généraux devraient percevoir la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).

Malgré les négociations qui ont eu lieu ces dernières années entre les parties, Revenu Québec est donc revenu à la charge. Le dossier, qui perdure maintenant depuis 2016, est donc loin d’être clos.

Pour les agents généraux, recevoir un avis de cotisation place une épée de Damoclès fiscale au-dessus de leur tête. Ils peuvent payer la note, au péril de leur situation financière, puis s’y opposer dans ce qui risque de se transformer en litige fiscal qui traînera devant les tribunaux durant des années. Ils peuvent aussi refuser de payer cette facture fiscale inattendue, puis voir cette dernière gonfler au fil du temps à mesure que s’ajoutent les pénalités et les intérêts.

Devant cette menace pour leur survie, les agents généraux risquent aussi de se tourner vers les assureurs afin de leur faire payer la note ou à tout le moins, partager celle-ci. Chose certaine, ce genre d’avis de cotisation relance leurs efforts de lobbying auprès des autorités fiscales notamment par l’intermédiaire de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) et de l’Association canadienne des agences indépendantes de courtage d’assurance vie (CAILBA). Le premier groupe défend les intérêts des assureurs et le second, ceux des agents généraux.

Absurdité fiscale?

MICA Cabinet de services financiers a été le premier agent général au Québec à recevoir un avis de cotisation dans ce dossier en 2016, d’après son président, Gino-Sébastian Savard.

« On a parlé à nos confrères agents généraux du reste du Canada. CALBA et l’ACCAP s’en sont mêlés. On avait engagé un spécialiste de PwC pour nous défendre dans ce dossier. Finalement, ils ont laissé tomber leur cotisation », raconte-t-il.

L’actuel différend fiscal connaîtra-t-il le même dénouement? Difficile à dire. Toutefois, une défaite des agents généraux bouleverserait l’industrie.

« Ça me donne toujours des frissons quand ils reviennent avec ce dossier, parce que [leur position] n’a pas de bons sens. Il faudrait que les assureurs changent complètement la façon de nous payer », dit Gino-Sébastian Savard.

Selon lui, les autorités fiscales et les ministères des Finances du Québec et du Canada semblent souffrir du syndrome de la main gauche qui ne parle pas à la main droite. « D’un côté, on est considéré comme des institutions financières et on paie des taxes en conséquence. D’un autre, il y en a qui disent qu’on ne procure pas de services financiers et on donne du service administratif taxable. On dirait qu’ils ne se comprennent pas eux-mêmes », indique-t-il.

Considérant que ce risque fiscal menace la survie des agents généraux, il appelle les gouvernements à collaborer avec l’industrie afin d’instaurer des règles claires et prévisibles pour celle-ci. « Ne brisez pas ce qui fonctionne », souligne-t-il.

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