Cette sanction, imposée le 23 octobre et annoncée jeudi, est la deuxième que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) annonce cette semaine, après l’amende de 7,4 M$ à la Banque Royale du Canada, rendue publique mardi.

Le CANAFE indique qu’il a imposé cette sanction parce que la CIBC n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées au blanchiment d’argent ou à une activité terroriste, et parce qu’elle n’a pas déclaré les informations relatives à d’importants transferts d’argent en provenance de l’extérieur du Canada.

L’agence tente de repérer les fonds liés à des activités illicites en passant au crible électronique des millions d’informations fournies chaque année par les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de services monétaires et d’autres acteurs.

Le CANAFE précise avoir trouvé, lors de son examen de 2021, un cas où la CIBC n’a pas rempli de déclaration d’opérations douteuses alors qu’elle savait que le client avait été arrêté et inculpé d’infractions pénales, tandis que l’examen de l’agence a également révélé plus d’un millier de cas, sur un échantillon de 20 000, où les informations relatives aux transferts d’argent étaient incomplètes.

Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale de l’agence, a indiqué dans un communiqué que ces règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie.

« C’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle dit.

Le porte-parole de la CIBC, Tom Wallis, a réagi dans une déclaration, indiquant que la banque avait mis en place de solides procédures et pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a ajouté que les questions administratives étaient liées à un nombre relativement faible de transactions que la banque a résolues depuis et qu’elle continue d’investir dans des capacités de surveillance et de détection.

« Nous prenons nos responsabilités au sérieux et nous continuerons à identifier, à enquêter et à faire notre part pour dissuader et détecter les crimes financiers », a déclaré Tom Wallis.

Le CANAFE a précisé que la CIBC avait payé l’intégralité de sa pénalité et que les procédures étaient terminées.

La Banque Royale, qui a été frappée par la pénalité la plus élevée jamais imposée par l’agence, a été reconnue coupable de ne pas avoir soumis 16 déclarations d’opérations suspectes sur les 130 examinées, alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que les transactions étaient liées à du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le CANAFE a émis six avis de non-conformité à des entreprises pour un total de 1 113 569 $ de pénalités.

Le CANAFE a imposé plus de 125 pénalités dans divers secteurs depuis qu’il a reçu l’autorisation législative de le faire il y a 15 ans.

D’autres banques font également l’objet d’un examen plus approfondi de leurs programmes de surveillance, notamment le Groupe Banque TD, qui a révélé plus tôt cette année qu’il s’attendait à ce que les autorités de réglementation américaines imposent des pénalités liées à son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) affirme mardi que les violations reprochées à la Banque Royale du Canada incluent le défaut de soumettre des déclarations d’« opérations douteuses » lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des liens avec une infraction de blanchiment d’argent.

L’agence tente d’identifier l’argent lié à des activités illicites en passant chaque année au crible électroniquement des millions d’informations provenant d’institutions financières, de compagnies d’assurance, d’entreprises de services monétaires et d’autres acteurs comme les casinos et les courtiers immobiliers. Le CANAFE divulgue ensuite des renseignements sur les cas suspects à la police et à d’autres organismes chargés de l’application des lois.

La pénalité de 7 475 000 $ annoncée mardi contre la Banque Royale est la plus importante jamais imposée par le CANAFE. L’agence fédérale indique que cette pénalité a été imposée au début du mois dernier après que des violations ont été constatées au cours d’un examen de conformité en 2022.

Sur les 130 dossiers examinés, la Banque Royale a omis de soumettre 16 déclarations d’« opérations douteuses » alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à une tentative ou à une infraction réelle de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Il s’agit notamment de cas où la banque a reçu des ordonnances de production à l’encontre de clients, mais n’a pas réussi à transmettre ou à renvoyer les documents dans le but de déterminer si une déclaration d’opérations douteuses devait être soumise au CANAFE.

Dans les cas liés à la fraude, les déclarations de transactions n’ont pas été envoyées au CANAFE malgré la présence d’indicateurs appuyant des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d’une infraction.

L’agence a également constaté que la Banque Royale n’avait pas fourni les informations sous la forme prescrite dans les déclarations de transactions suspectes et n’avait pas tenu à jour ses politiques et procédures écrites. L’examen a conclu qu’avant mai 2021, la banque ne déposait pas de rapports distincts pour les différentes succursales.

Un examen des déclarations d’opérations douteuses soumises sur une période de deux mois a montré que 29 des 34 déclarations incluaient des transactions pour plusieurs emplacements qui n’étaient pas précisées séparément, contrairement aux directives publiées par le CANAFE.

Dans un communiqué publié mardi, la porte-parole de la Banque Royale, Gillian McArdle, a déclaré que la banque avait choisi de ne pas faire appel de la sanction, mais estimait qu’elle n’était « pas du tout proportionnée » à une affaire administrative qui n’a aucun lien avec des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

« Nous nous conformons aux normes les plus élevées en matière de processus de signalement des activités suspectes et avons rapidement pris des mesures pour combler les lacunes », a indiqué Gillian McArdle. « Tout aussi important, il n’y a aucune conclusion selon laquelle quiconque a exercé son jugement de mauvaise foi ou a sciemment contribué à des violations. »

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Qu’en est-il toutefois du cumul des sanctions administratives pour un même manquement réglementaire? Est-il interdit par la Charte québécoise, au même titre que le cumul des sanctions criminelles et pénales?

C’est qu’au-delà des sanctions pénales et criminelles, il existe aussi des sanctions dites « administratives », lesquelles peuvent prendre plusieurs formes – pécuniaires, disciplinaires, réglementaires, pour ne nommer que celles-là. Tandis que les procédures pénales et criminelles visent à promouvoir l’ordre public, les procédures administratives visent principalement à promouvoir l’observation de règles de conduite dans des domaines plus précis, par exemple des domaines professionnels. C’est pourquoi les tribunaux considèrent que les accusations pénales, en théorie, entraînent une stigmatisation plus importante que les procédures administratives. Nous disons bien « en théorie ». En pratique, bien que seules les infractions criminelles donnent lieu à un casier judiciaire, de plus en plus de régulateurs publient les sanctions administratives dans des registres accessibles en ligne.

L’honorable Clément Samson, juge de la Cour supérieure du Québec, répond à ces questions par l’affirmative dans Lavoie c. Autorité des marchés financiers[1].

L’affaire concerne un courtier hypothécaire qui avait déjà été sanctionné par le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (« OACIQ ») pour des manquements aux normes de la profession, dont celles relatives aux conflits d’intérêts et à la publicité trompeuse. Au terme de ses procédures, l’OACIQ avait infligé à Lavoie des sanctions pécuniaires ainsi qu’une suspension de son permis de courtier hypothécaire, sanctions dont Lavoie s’est acquitté.

Or, les gestes reprochés à Lavoie devant le Comité de discipline de l’OACIQ ont refait surface lorsque Lavoie a présenté à l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») une demande de renouvellement de son permis de courtier. Après un long délai d’attente, l’AMF a renouvelé le permis, tout en l’assortissant de conditions et de restrictions sur la base des mêmes manquements qui avaient fait l’objet des procédures et des sanctions de l’OACIQ.

Lavoie a contesté devant la Cour supérieure du Québec ce qu’il considérait être une double sanction interdite. Il a argumenté qu’il avait déjà été puni pour ses gestes et qu’il était injuste de le punir à nouveau. Il a invoqué l’interdiction de la Charte québécoise contre le cumul des sanctions, même si cette protection est traditionnellement appliquée au cumul de procédures pénales et criminelles.

Dans sa décision, le juge Samson constate d’abord que la Charte québécoise, contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, ne limite pas l’interdiction du cumul des sanctions au domaine criminel. Au contraire, remarque-t-il, les termes employés par la Charte québécoise sont plus larges et, partant, englobent également les sanctions de nature administrative, comme les sanctions disciplinaires. Il conclut donc que la Charte québécoise peut également, dans certains cas, interdire le cumul des sanctions en dehors du contexte criminel.

Encore faut-il que les sanctions soient de même nature et visent les mêmes objectifs. En l’occurrence, le juge Samson estime que l’OACIQ et l’AMF poursuivaient toutes deux le même objectif par leurs sanctions respectives, soit la protection du public. Il était donc déraisonnable pour l’AMF de sanctionner derechef un courtier pour des manquements pour lesquels Lavoie avait déjà été sanctionné par l’OACIQ.

Cette décision est la première, à notre connaissance, qui applique l’interdiction du cumul des sanctions dans le domaine administratif. Les implications de la décision sont majeures, tant et si bien que l’AMF a demandé et obtenu la permission d’en appeler devant la Cour d’appel du Québec. Si la décision était maintenue en appel, elle pourrait inciter les régulateurs à se coordonner davantage afin d’éviter que la situation de l’affaire Lavoie se reproduise.

Par M^e Julie‑Martine Loranger, Ad.E., Avocate émérite, et Me Gabriel Querry, associés chez McCarthy Tétrault, avec la collaboration de François Lalande, étudiant en droit chez McCarthy Tétrault

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1]      2023 QCCS 1222.

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La Cour suprême des États-Unis vient de statuer que les pénalités pour avoir omis de déposer un formulaire 114 (Foreign Bank and Financial Accounts – FBAR) relatif aux revenus de comptes bancaires et financiers étrangers ou pour avoir déposé un formulaire inexact, s’appliquent à chaque rapport, et non à chaque compte.

Les clients qui sont considérés comme des contribuables américains aux fins de l’impôt peuvent être tenus de produire un FBAR s’ils détiennent également des comptes au Canada. Si une personne considérée comme un contribuable américain, ne réside pas aux États-Unis mais y récolte plus de 10 000 $ américains à tout moment au cours d’une année d’imposition, un formulaire FBAR doit être rempli afin de détailler tous les comptes étrangers qu’ils détiennent ou sur lesquels ils sont signataires. Ces comptes comprennent les comptes bancaires, les comptes de placement et les comptes enregistrés.

L’affaire Bittner c. États-Unis de la Cour suprême concernait un citoyen possédant la double citoyenneté roumaine et américaine, Alexandru Bittner. Il avait déposé cinq formulaires FBAR en retard et avait ensuite été tenu de les corriger. Les cinq formulaires concernaient 272 comptes au total.

La pénalité maximale pour défaut de produire ou de déposer un FBAR contenant des inexactitudes est de 10 000 $. Dans ce cas, le gouvernement américain a estimé que la pénalité s’appliquait pour chacun des comptes, ce qui a porté la pénalité totale à 2,72 millions de dollars (M$).

Alexandru Bittner a soutenu que sa pénalité devrait être appliquée sur la base de chacun des formulaires, ce qui aurait plutôt mené à une pénalité de 50 000 $. La Cour suprême lui a donné raison dans une décision de 5 juges contre 4, citant en partie le fait que « de nombreux comptables expérimentés étaient incapables d’anticiper la théorie actuelle du gouvernement » d’appliquer des pénalités par compte. En tant que tels, les juges ont écrit: « Nous ne voyons pas comment le commun des mortels aurait pu avoir un avis équitable ».

Il s’agit d’une « bonne décision pour les contribuables américains qui permet de réduire l’exposition aux pénalités », a écrit Kim Moody, PDG et directrice de Moodys Private Client et Moodys Tax, basée à Calgary, dans un article publié via LinkedIn. « En fin de compte, cependant, les contribuables américains qui ne sont pas conforme devraient se conformer. »

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En outre, il lui est interdit d’agir en tant que dirigeant, administrateur ou président du conseil d’administration d’un émetteur, courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, et ce, pour des durées de cinq, quatre et trois ans respectivement.

Robert Audet s’est également engagé à ne pas présenter une demande d’inscription pour une période de quatre ans, sauf pour les titres de personne désignée responsable ou de chef de la conformité, qu’il a promis de ne jamais demander.

L’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Robert Audet, et entériné par le TMF, fait suite à une procédure intentée par le régulateur à l’encontre de Cape Cove, une société fondée en 2016 qui exerçait à titre de courtier en épargne collective, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement.

L’AMF reprochait notamment à Robert Audet d’avoir manqué à ses obligations en tant que personne désignée responsable en ne supervisant pas les mesures prises par Cape Cove pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et en permettant à un ancien représentant, Efstratios Gavriil (alias Sean Gabriel), de s’impliquer dans l’administration des activités de la société malgré de lourds antécédents disciplinaires, pénaux et criminels en matière financière.

Plusieurs admissions

Dans l’accord qui a été conclu, Robert Audet a admis plusieurs faits établissant de nombreuses lacunes dans les activités de Cape Cove, notamment la divulgation des conflits d’intérêts lors de la vente de titres de sociétés liés ou associés à Cape Cove, la supervision des activités de l’entreprise en tant que courtier en gestion de portefeuille, courtier sur le marché dispensé et courtier en épargne collective, la tenue de ses dossiers et registres, la sécurité informatique et la protection des informations confidentielles, ainsi que ses pratiques de commercialisation.

Rappelons que les quelque 135 clients de gestion privée de Cape Cove, ayant des actifs évalués à environ 25 millions de dollars, sont passés sous la houlette d’Investissements Rivemont en février 2022.

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Au moment des faits, Mathieu Landry-Girouard était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier sur le marché dispensé. Entre mai 2013 et mai 2015, il a agi exclusivement comme consultant pour les sociétés ROI Land et Select-TV pour effectuer la recherche de capitaux. Or, ces deux sociétés n’étaient pas inscrites auprès de l’AMF à titre de courtier. Elles n’avaient pas non plus établi de prospectus et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.

Mathieu Landry-Girouard a récolté des sommes importantes, soit 166 000 $US pour ROI Land et 75 000 $US pour Select-TV, et ce, même s’il savait que les investisseurs étaient non qualifiés ni autrement dispensés.

En plus de la pénalité, l’intimé ne pourra bénéficier des dispenses de prospectus pour une période de cinq ans. Le TMF lui a aussi ordonné de déposer une déclaration d’initié puisqu’il détenait plus de 10 % des droits de vote sur le titre de Select-TV entre avril et août 2014.

De son côté, Patrick Bragoli écope d’une pénalité administrative de 55 000 $ pour avoir aidé ROI Land à procéder à des placements sans prospectus et à agir comme courtier sans être inscrite à ce titre.

Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président et chef de la direction de BGCT Land Development Group Ltd (devenue plus tard ROI Land) au moment des faits reprochés.

En plus de la pénalité, il lui est interdit d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision. Le TMF lui a également ordonné de déposer une déclaration d’initié.

Dans sa décision, le TMF a pris en considération le fait que les deux intimés ont admis leurs manquements et collaboré à l’enquête.

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Dans un communiqué accompagnant l’énoncé économique d’automne du gouvernement, déposé jeudi, le ministère des Finances a déclaré qu’il souhaitait « évaluer pleinement » les commentaires sur l’avant-projet de loi qui abaisserait considérablement le seuil du type de transactions de planification fiscale qui déclenchent la déclaration obligatoire à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le ministère des Finances prévoit « reporter la date d’entrée en vigueur des exigences de déclaration des opérations à déclarer et des opérations à notifier jusqu’à la date à laquelle un projet de loi mettant en œuvre ces modifications recevra la sanction royale ».

La date d’entrée en vigueur de la législation serait toujours le début de l’année fiscale 2023, mais les pénalités ne s’appliqueraient qu’après la sanction royale du projet de loi.

À l’heure actuelle, les opérations d’évitement – définies comme ayant un avantage fiscal comme objectif principal – ne doivent être déclarées à l’ARC que lorsque deux des trois caractéristiques suivantes sont réunies :

• les conseillers ou les promoteurs sont engagés dans le cadre d’une entente d’honoraires conditionnels ;
• les conseillers ou les promoteurs bénéficient d’une protection de la confidentialité concernant l’opération ; et
• une protection contractuelle est fournie au contribuable ou à d’autres parties dans le cas où un avantage fiscal est contesté ou ne se matérialise pas.

Toutefois, en vertu du projet de loi publié en février, il suffirait qu’un avantage fiscal soit l’un des principaux objectifs de la transaction et qu’une seule des caractéristiques soit présente pour que la transaction soit déclarable.

Comme le rapporte Investment Executive, les nouvelles règles imposent à chaque conseiller ou promoteur impliqué dans une opération ou une série d’opérations à déclarer de faire sa propre déclaration distincte à l’ARC dans un délai de 45 jours, au lieu de s’en remettre à une seule déclaration du contribuable.

Un projet de loi ultérieur, présenté en août, a repoussé la date d’entrée en vigueur des règles au début de l’année fiscale 2023, mais les autres modifications étaient essentiellement d’ordre cosmétique. Elles prévoient des exemptions des obligations de déclaration pour le personnel de bureau et de secrétariat impliqué dans les transactions et un mécanisme par lequel les employeurs et les sociétés de personnes peuvent déposer des déclarations au nom de leurs employés et associés.

La consultation sur le projet de loi du mois d’août a pris fin le 30 septembre.

(Avec Michael McKiernan)

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Cela fait suite à une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le régulateur reprochait à Michel Robillard d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de son client et de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en transférant la propriété d’une police d’assurance-vie universelle à des personnes lui étant liées, et ce, au lieu de l’annuler tel que requis par son client.

Michel Robillard a par la suite été désigné bénéficiaire irrévocable de la police d’assurance vie universelle émise sur la vie de son client. L’AMF reprochait également à M. Robillard d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à son client et à l’assureur dans le cadre de ces transactions.

Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Michel Robillard pour l’ensemble des manquements constatés, a suspendu son certificat en assurance ainsi que les droits conférés par son inscription en épargne collective pour une période de cinq ans. Il lui a aussi interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Finalement, afin de corriger la situation créée par les manquements commis par Michel Robillard, le TMF a résolu toutes les transactions effectuées par lui entre le 25 mars 2009 et le 29 novembre 2021 sur la police d’assurance vie universelle émise sur la vie de son client.

L’article Michel Robillard écope d’une pénalité administrative de 5 000 $ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a souligné la gravité de ce manquement. Il rappelle qu’il est important que le régulateur soit avisé des changements de situation des personnes inscrites afin de mettre en place les mesures nécessaires à l’encadrement de cette personne.

À titre de facteur aggravant, le TMF a retenu le fait qu’il s’agissait d’une récidive puisque Michael Keays avait déjà été mis en garde quant à ses obligations d’avertir l’AMF du moindre changement à un renseignement ou document qu’il a fourni car il avait omis de déclarer deux autres faillites survenues en 2000 et en 2010.

Toutefois, à titre de facteurs atténuants, le TMF a retenu l’absence de plainte disciplinaire au dossier de Michael Keays en 40 ans de carrière, sa situation précaire et le fait qu’il ait collaboré avec l’AMF tout au long du dossier.

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Néanmoins, les différentes procédures juridiques intentées ont mené à la condamnation de sept individus, qui ont écopé de plus de 26 années d’emprisonnement, soit plus du double obtenu l’année précédente.

«Oui, 2017 a été une grosse année, a expliqué le directeur général au contrôle des marchés à l’AMF, Jean-François Fortin, au cours d’un entretien téléphonique. Il y a certainement eu des dossiers qui sont sortis de l’ordinaire. »

Parmi ceux-ci, il a noté la sanction de 18,3 M$ imposée à Jean-François Amyot et six autres accusés, dont une entreprise, dans une affaire de manipulation boursière découlant d’une poursuite intentée en 2014.

À lui seul, M. Amyot avait écopé d’une amende de 11,2 M$.

L’autre dossier qui a retenu l’attention est celui de Lino Matteo, condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans moins un jour et d’une amende de 4,9 M$ dans l’affaire Mount Real, où quelque 1600 investisseurs ont perdu près de 110 M$ dans les années 2000. M. Matteo a néanmoins porté en appel la décision rendue l’automne dernier.

La peine de 36 mois et la sanction de 1,5 M$ imposées à l’ex-directeur général du Cosmodôme de Laval Sylvain Bélair, pour avoir mis sur pied un stratagème de fraude à la Ponzi, et l’amende de 1,3 M$ reçue pour une affaire de placements sans prospectus figurent également parmi les faits saillants.

«Juste avec ces quatre dossiers, c’est plus que 25 M$ en amendes et sanctions, a fait valoir M. Fortin. D’une année à l’autre, il peut y avoir des variations des montants. »

En matière criminelle, où l’AMF a collaboré avec des corps policiers, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec et le Service des poursuites pénales du Canada, huit individus ont écopé de 17 années d’emprisonnement.

En vertu de la conclusion de nombreux dossiers majeurs en 2017, l’AMF a également remis près de 9,4 M$ à des investisseurs qui avaient été floués.

De grands changements

Le gendarme boursier s’est félicité du nombre des condamnations obtenues alors qu’il a dû s’adapter dans la foulée de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada qui fixe le plafond des délais pour le déroulement des procédures.

L’AMF a embauché 16 «ressources supplémentaires», dont des avocats, des enquêteurs ainsi que des techniciens, pour faire passer la taille de son équipe à près de 200 personnes.

Néanmoins, elle a reçu 14 requêtes en 2017 visant à obtenir un arrêt des procédures. De ce nombre, 11 ont été rejetées, mais trois demandes ont été acceptées par les tribunaux. L’Autorité a porté en appel une de ces décisions.

À l’instar des autres régulateurs, l’AMF accorde une attention grandissante aux cryptomonnaies, qui font les manchettes pour diverses raisons et qui semblent intéresser de plus en plus d’investisseurs.

M. Fortin a expliqué que le gendarme boursier accordait une attention particulière aux premières émissions de jetons effectuées sur internet, qui, dans plusieurs cas, ne respectent pas la Loi sur les valeurs mobilières.

«Il y a beaucoup de nouveaux lancements qui sont frauduleux, a-t-il expliqué. Internationalement, c’est un phénomène qui est extrêmement important. Nous ne pensons pas que cela va ralentir au fil du temps.»

L’an dernier, l’Autorité avait exigé que le créateur du PlexCoin, Dominic Lacroix, cesse d’effectuer des transactions entourant sa monnaie virtuelle, ce que ce dernier avait refusé de faire. Cela a mené à l’imposition, en décembre, d’une peine d’emprisonnement de deux mois et d’une amende de 100 000 $.

L’article L’AMF a imposé 44,3 M$ en pénalités pour 2017 est apparu en premier sur Finance et Investissement.