open banking – Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com Source de nouvelles du Canada pour les professionnels financiers Mon, 18 Aug 2025 11:01:43 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.1 https://www.finance-investissement.com/wp-content/uploads/sites/2/2018/02/cropped-fav-icon-fi-1-32x32.png open banking – Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com 32 32 La FCA précise sa vision pour l’open banking https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/la-fca-precise-sa-vision-pour-lopen-banking/ Mon, 18 Aug 2025 11:01:43 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=108972 PLANÈTE FINANCE - Une entité indépendante définira les normes de partage des données et de performance,

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Dans le cadre des efforts visant à faciliter l’open banking au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA) présente sa vision d’un nouvel organisme de normalisation qu’elle prévoit de créer en partenariat avec le secteur financier.

L’entité proposée serait chargée d’établir les normes clés de l’open banking, notamment des standards communs pour les interfaces de programmation (API), le suivi de leur performance et le respect des exigences de conformité. Toutefois, elle ne disposerait pas de pouvoirs d’exécution, qui resteraient vraisemblablement entre les mains de la FCA.

Le nouvel organisme sera une organisation à but non lucratif dotée d’un conseil d’administration indépendant, financée « de manière équitable par ses utilisateurs et ses bénéficiaires », a précisé la FCA, sans toutefois définir de modèle de revenus spécifique. Elle prévoit de discuter des détails avec le secteur.

Si les normes communes visent à garantir un niveau de service minimum dans le domaine de la banque ouverte, les entreprises commerciales peuvent « innover au-delà de ces normes afin de fournir des services haut de gamme », a fait remarquer l’autorité de régulation.

La FCA a l’intention d’organiser des ateliers avec les entreprises du secteur au cours des prochains mois afin d’établir l’organisme de normalisation et fera le point d’ici la fin de l’année.

« Il s’agit de la prochaine étape dans la réalisation de notre vision d’un secteur des paiements plus innovant, plus sûr et plus compétitif, qui embrasse le changement technologique afin de mieux servir les particuliers et les entreprises », explique Matthew Long, directeur des paiements et de la finance numérique à la FCA, dans un communiqué.

« Cependant, nous ne pouvons pas réaliser cet avenir seuls. Notre engagement et le soutien de l’industrie continuent de jouer un rôle essentiel dans l’avenir de l’open banking, alors que nous poursuivons sur la lancée observée au cours des six derniers mois », précise-t-il.

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Portabilité des données : les défis invisibles de la Loi 25 https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/portabilite-des-donnees-les-defis-invisibles-de-la-loi-25/ Wed, 16 Jul 2025 10:14:50 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=108278 Standardisation, outils technologiques et méconnaissance des clients freinent son application.

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Depuis l’entrée en vigueur de la dernière phase de la Loi 25, en septembre 2024, les clients peuvent demander à recevoir ou transférer leurs renseignements personnels détenus par une entreprise. Dans le secteur du courtage, ces demandes se font rares. Des balises floues et des zones d’ombres persistent.

Dans le cadre du Pointage des régulateurs 2025, nous avons posé la question suivante aux responsables de la conformité des organisations de l’industrie financière : « Est-ce que votre entreprise est pleinement en mesure de se conformer aux nouvelles obligations de la loi 25 sur la portabilité des données des clients? » Résultat : la majorité (78 %) des répondants ont répondu que leur entreprise était pleinement en mesure de se conformer. Certains appréhendent toutefois des défis.

Un répondant d’un important assureur au Québec indique que les grandes organisations possèdent des ressources, des lignes directrices et des budgets pour y parvenir. « Il s’agira probablement d’un défi plus important pour les petits courtiers, qui sont également ceux que nous trouvons les moins respectueux de la réglementation en la matière », dit-il.

Les commentaires des sondés sur le sujet varient en fonction de l’expérience des firmes. Un représentant signale que l’application de la loi nécessite beaucoup d’effort des équipes, tandis qu’un autre mentionne que les demandes de clients en lien avec le droit à la portabilité sont plutôt rares. Quoi qu’il en soit, la nécessité de s’adapter aux demandes représente une source de préoccupation pour plusieurs répondants. « Si les demandes sont sporadiques, c’est faisable. Sinon, ce sera complexe », mentionne un responsable de la conformité.

Bien que la portabilité des données soit officiellement en vigueur, plusieurs organisations n’ont encore jamais traité une telle demande. Chez Cloutier Groupe financier, par exemple, aucun cas concret n’a été recensé à ce jour. « On est capable de répondre, mais on n’a eu aucune demande », confirme François Bruneau, vice-président administration. Même constat chez MICA Cabinets de services financiers : le processus est prêt, mais n’a jamais été mis à l’épreuve, indique Francis Ménard, vice-président transformation numérique.

Chez Mérici Services financiers, la mise à jour des systèmes a été relativement fluide, grâce à des fournisseurs de logiciels qui ont intégré les exigences de la Loi 25 sans imposer de frais supplémentaires, rapporte le président et chef de la conformité, Maxime Gauthier. Mais même là, l’exploitation concrète des données transférées reste incertaine. Le défi demeure pour l’instant théorique.

L’éléphant dans la pièce : l’absence de standardisation
Derrière l’apparente simplicité du droit à la portabilité se cache un défi technique de taille : le manque de standardisation des formats de données. Même si l’information est fournie dans un format structuré, chaque organisation classe et encode les informations différemment, ce qui exige un effort d’adaptation de la part de celui qui la reçoit.

« Il y aura un effort du côté du destinataire, car les données ne seront pas organisées selon ses propres structures », explique Francis Ménard. « Un client peut vouloir recevoir ses informations dans un format exploitable pour lui, mais cela ne signifie pas que nos systèmes peuvent les lui fournir de cette manière », signale Maxime Gauthier.

L’absence de standardisation complique l’intégration des renseignements personnels par les destinataires. Même dans un scénario où un client obtiendrait ses données, leur réutilisation par une firme concurrente demeure peu probable, du moins à l’heure actuelle, ajoute François Bruneau.

Par exemple, un client qui transfère un compte d’investissement vers une autre institution pourrait souhaiter importer son historique de transactions. Cependant, cette opération est délicate tant sur le plan technique que réglementaire : « Il n’y a aucune façon que je vais rentrer ça dans mon système. On ne veut pas contaminer notre environnement avec des données externes qu’on ne peut pas valider », dit François Bruneau. Résultat : le client se retrouve avec un fichier dont l’utilité reste limitée, sauf à des fins personnelles.

Le fait que les données sont souvent réparties entre plusieurs systèmes : épargne collective, assurance collective, assurance individuelle, représente un défi supplémentaire. Les différentes plateformes n’étant pas interconnectées, récupérer des informations pour un client actif dans plusieurs unités d’affaires peut donc devenir complexe et chronophage. « Il faut aller chercher les données dans chacun des systèmes, ce qui rallonge les délais. »

Pour l’instant, la grande majorité des démarches nécessite un traitement manuel. « Il n’y a pas de bouton magique pour extraire les données. Chaque demande requiert une intervention humaine », indique François Bruneau. Il craint un engorgement si le volume de requêtes devait augmenter soudainement. Dans ce cas, la gestion du volume deviendrait plus problématique que la capacité à livrer les renseignements.

Sur le plan juridique, la Loi 25 établit un droit à la portabilité, mais sans indiquer comment l’exercer concrètement, soulève Yvan Morin, chef de la protection des renseignements personnels chez MICA : « Il faut traiter les demandes dans un délai raisonnable et s’assurer que la transmission se fait de façon sécuritaire, mais on n’a pas de directives détaillées. »

La nécessité d’utiliser un mode de transmission sécuritaire pour protéger les renseignements personnels complexifie les choses, alors qu’aucune méthode spécifique n’a été déterminée pour l’instant par le législateur. Selon Yvan Morin, l’adoption de normes communes et d’outils technologiques standardisés réduirait l’effort requis des firmes pour se conformer aux exigences de la Loi 25.

La méconnaissance du public fait en sorte que la portabilité des données reste peu demandée. « Malheureusement, la majorité des gens ignorent ce que la Loi 25 leur permet. Ce n’est pas une priorité pour eux », constate Maxime Gauthier, ajoutant que la loi résulte plus d’une volonté gouvernementale que d’une pression des usagers.

François Bruneau entrevoit un potentiel d’innovation prometteur dans cette disposition. Une application FinTech pourrait, à terme, automatiser les demandes de portabilité, agréger les données de diverses institutions et les rendre exploitables pour les clients, à condition que les infrastructures technologiques suivent, illustre-t-il.

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) soulève également des questions sur la sécurité des données personnelles. Maxime Gauthier rappelle que, selon la Loi 25, aucune donnée ne doit être utilisée par un outil d’IA sans le consentement éclairé du client. Il n’exclut pas certains dérapages. « Ce n’est pas censé arriver, mais si une IA est mal utilisée ou mal encadrée, le risque de fuite est bien réel. »

Réforme nécessaire à long terme

Des discussions sont en cours pour déterminer comment des données sensibles, telles que la tolérance au risque, pourraient être transférées entre firmes. Cela suppose un travail de coordination technique, car les méthodes de collecte et de conservation des données diffèrent souvent d’une institution à l’autre. « Il faudra s’entendre sur des protocoles communs. Ce sera long et exigeant », affirme Maxime Gauthier.

Ces efforts s’inscrivent dans un contexte plus vaste de transformation numérique, à l’image du transfert de comptes entre représentants (TCR), qui mobilise déjà les ressources informatiques des firmes.

Pour Kateri-Anne Grenier, associée et cocheffe, protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité, et avocate en litige commercial chez Fasken, la portabilité des données est une avancée importante, mais encore largement théorique.

« Il faut des audits réguliers pour vérifier si les processus sont en place, s’ils fonctionnent, s’ils peuvent être améliorés, et s’ils respectent la loi », expliquait-elle dans un précédent article dans Finance et Investissement. Elle met notamment en garde contre la tentation de stocker indéfiniment des données inutiles, au risque d’être pris de court en cas d’incident de confidentialité.

Si l’outil est en place et les règles établies, un écart demeure donc entre l’intention du législateur et les usages réels sur le terrain.

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Le système bancaire ouvert sera mis en place « dès que possible » https://www.finance-investissement.com/nouvelles/economie-et-recherche/le-systeme-bancaire-ouvert-sera-mis-en-place-des-que-possible/ Tue, 17 Jun 2025 17:17:00 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=108098 Promet Ottawa.

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Le gouvernement fédéral affirme qu’il présentera un projet de loi visant à mettre en œuvre un système bancaire ouvert « dès que possible », alors que certains défenseurs du projet préviennent que son élan pourrait être freiné.

Le système bancaire ouvert, ou les « services bancaires pour les gens », comme l’appelle Ottawa, vise à permettre aux Canadiens et aux entreprises de partager en toute sécurité leurs données financières avec des tiers autres que leurs banques.

Le système bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens possédant plusieurs comptes auprès de différentes banques de consulter l’ensemble de leur situation financière sur un seul tableau de bord pratique. Il pourrait également aider les locataires à améliorer leur cote de crédit simplement en payant leur loyer à temps chaque mois.

D’autres pays ont mis en œuvre des systèmes bancaires ouverts, et les libéraux fédéraux ont adopté l’année dernière une première loi inaugurant un système bancaire ouvert au Canada.

Mais en arriver là — et maintenir la pression pour que la deuxième partie de ce projet de loi soit déposée — a été un véritable calvaire, a confié Alex Vronces, directeur général de Fintechs Canada.

« Je ne pense pas que le gouvernement ait vraiment compris au départ ce qu’était un système bancaire axé sur les clients », a-t-il déclaré.

Après des années d’études, Ottawa a lancé le projet de loi sur le système bancaire ouvert il y a environ un an, avec la loi d’exécution du budget fédéral de 2024.

Ce projet de loi a confié à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada le mandat de piloter le cadre national du système bancaire ouvert. Une loi est toujours nécessaire pour mettre en œuvre un plan d’accréditation des fournisseurs de services et établir les règles communes que les institutions financières devront suivre.

Le gouvernement libéral a déclaré dans l’énoncé économique de l’automne 2024 qu’il envisageait la mise en œuvre du système bancaire ouvert pour le début de 2026.

Le Canada a toutefois connu des élections fédérales depuis l’élaboration de ces plans. Bien que les libéraux aient été reconduits au pouvoir avec un autre gouvernement minoritaire, aucune référence aux services bancaires axés sur les clients n’a figuré dans le programme électoral du parti.

De plus, le gouvernement du premier ministre Mark Carney n’a pas déposé de budget au printemps, alors qu’il l’utiliserait normalement pour définir ses priorités législatives.

La protection de la vie privée préoccupe 

Natacha Boudrias, responsable de la stratégie de système bancaire ouvert de la Banque Nationale du Canada, a déclaré que le secteur manquait de « clarté » quant à la forme future des services bancaires axés sur les clients. Elle a affirmé que les élections du printemps ont probablement bloqué l’avancement du dossier.

« Nous espérons vivement que le gouvernement lancera les travaux le plus tôt possible afin d’éviter de nous retrouver coincés dans une boucle de consultations », a-t-elle fait valoir.

Un représentant du ministère des Finances du Canada a déclaré dans un communiqué de presse que le gouvernement restait déterminé à offrir des services bancaires axés sur les clients.

« Les éléments restants du cadre des services bancaires axés sur les clients seront introduits dès que possible, afin de garantir que les consommateurs et les entreprises canadiennes puissent bénéficier en toute sécurité d’outils qui les aident à réduire leurs coûts et à améliorer leurs résultats financiers », indique le communiqué.

Plutôt que d’attendre Ottawa, la Banque Nationale a mis en place son propre cadre bancaire ouvert qui permet aux entreprises de technologie financière qui développent des applications pour les Canadiens et les entreprises (« fintechs ») de se connecter à leurs bases de données pour partager des informations en toute sécurité avec la permission des utilisateurs.

Le statu quo en matière de partage de données financières est la « capture de données d’écran » ou « grattage d’écran », un processus qui consiste généralement à partager ses identifiants bancaires avec un tiers pour accéder aux informations nécessaires au fonctionnement d’une application.

Natacha Boudrias a toutefois déclaré qu’il n’y avait aucun contrôle sur la quantité de données partagées par le biais de la capture de données d’écran : c’est tout ou rien, ce qui en fait un cauchemar potentiel en matière de protection de la vie privée.

Le système bancaire ouvert, idéalement, prend ce flux de données et le restreint, permettant aux utilisateurs de contrôler les informations consultées par une entreprise de technologie financière et la durée pendant laquelle elle peut y accéder.

« Il s’agit d’instaurer la confiance », a indiqué Natacha Boudrias.

Un système qui arrive à un « moment charnière »

La commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, Shereen Benzvy Miller, a abordé les risques du grattage d’écran dans les notes de son discours d’ouverture à l’Open Banking Expo de Toronto, mardi.

Shereen Benzvy Miller a indiqué que les Canadiens partagent déjà largement leurs données avec des entreprises de technologie financière, mais qu’ils ne sont peut-être pas bien informés des risques encourus en matière de protection de la vie privée. Elle a ajouté qu’une partie de la mission de l’agence consistera à sensibiliser les consommateurs au système bancaire ouvert afin de renforcer la confiance.

« Nous envisageons un avenir — pas si lointain — où les consommateurs pourront partager leurs données financières en toute sécurité avec des fournisseurs dignes de confiance en appuyant sur un bouton, recevoir des conseils personnalisés en temps réel et passer d’un service à l’autre aussi facilement qu’ils changent d’appli », peut-on lire dans une copie de son discours disponible en ligne.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera chargée de créer et de valider un registre public des entreprises de technologie financière auxquelles les Canadiens et les fournisseurs de services financiers pourront faire confiance pour gérer leurs données en toute sécurité. Ces entreprises se verront attribuer un logo visuel pratique pour marquer leur accréditation.

Shereen Benzvy Miller a indiqué que l’agence collabore également avec Finances Canada à l’établissement de règles communes pour le système et qu’elle attend avec impatience les modifications législatives proposées par le ministre des Finances.

Si ce projet de loi final n’est pas déposé prochainement, a dit Alex Vronces, l’agence sera coincée dans un « purgatoire réglementaire ».

« Ils auront un mandat, mais ils ne pourront rien en faire », a-t-il déclaré.

En arriver là a été un long chemin pour Alex Vronces, qui fait du lobbying au nom des entreprises de technologie financière canadiennes depuis environ sept ans.

Il a des raisons de croire que Mark Carney sera un défenseur des services bancaires axés sur le client. Mark Carney était gouverneur de la Banque d’Angleterre lorsque le Royaume-Uni a introduit un tel système en 2017.

La mise en œuvre du système bancaire ouvert arrive à un moment charnière, a soutenu Alex Vronces, alors que Mark Carney cherche à restructurer l’économie canadienne et à améliorer la productivité face aux bouleversements du commerce mondial.

Le système bancaire ouvert pourrait mettre le feu aux poudres dans le secteur financier canadien, a-t-il ajouté, car les grandes banques seraient contraintes de diversifier leurs services et de concurrencer le secteur plus vaste des technologies financières.

Alex Vronces a déclaré que les premières discussions avec le gouvernement fédéral lui laissent espérer que la deuxième partie du projet de loi sera bientôt déposée, possiblement en même temps que le budget fédéral à l’automne.

Il a comparé le dossier du système bancaire ouvert à un magazine dont les articles et la mise en page sont déjà préparés, et dont il ne reste plus que quelques finitions à apporter.

« Ce n’est vraiment pas beaucoup de travail pour le gouvernement de tenir sa promesse, a-t-il affirmé. Il ne reste plus qu’à l’imprimer. »

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Questions ouvertes sur l’open banking https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/questions-ouvertes-sur-lopen-banking/ Thu, 13 Mar 2025 11:32:31 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=105994 Les promesses fédérales ne sont pas très détaillées, mais il y a du travail à faire dès maintenant.

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Parna Sabet-Stephenson est restée sceptique face à la promesse d’open banking évoquée dans la déclaration économique de l’automne 2024. Bien que l’idée de permettre aux institutions financières de partager en toute sécurité les données des comptes clients avec des tiers, tels que les banques et les sociétés de gestion de patrimoine, d’ici à 2026, paraisse prometteuse.

En fait, cette promesse ne date pas d’hier.

Les services de partage de données reposent actuellement sur la récupération d’écran, ce qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, créant ainsi des risques pour la sécurité. L’Open Banking viendra remplacer ce système.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 s’est engagé à mettre en place l’open banking d’ici 2025. Quant au premier projet de loi sur l’open banking qui a reçu la sanction royale en juin 2024, il contenait « très peu de choses », observe Parna Sabet-Stephenson, responsable des services financiers et de la technologie au sein du cabinet d’avocats Gowling WLG à Toronto.

Un deuxième projet de loi sur les services d’open banking, qui devait entrer en vigueur en 2024, a été abandonné lorsque le Parlement a été prorogé à la demande du premier ministre sortant, Justin Trudeau. Il aurait introduit des éléments substantiels du cadre bancaire ouvert, tels que des détails sur l’accréditation des entités participantes. Jusqu’à présent, le gouvernement s’est contenté de mettre à jour un cadre connexe.

« Ce cadre, sans la législation, n’apporte rien, constate Parna Sabet-Stephenson. Il s’agit d’une promesse pour 2026, mais que vaut cette promesse si la législation n’a pas été adoptée ? »

Pourtant, l’open banking progresse. Cela signifie que les institutions financières et les fintechs devront convaincre les clients de transférer des données dans leurs systèmes, souligne Robert Hayman, responsable des initiatives émergentes et de la fourniture de produits chez Central1, un fournisseur de services bancaires de base pour plus de 250 institutions financières.

Mais les institutions financières qui envisagent l’open banking pourraient être confrontées à un dilemme.

« Dois-je être hermétique au point de refuser le transfert des données d’un client [vers un concurrent] et risquer toute la relation avec ce client ? Ou bien [devrions-nous] permettre le transfert de ces données vers une fintech, dans l’espoir de maintenir la relation globale avec le client ? Et qui sait, peut-être qu’avec le temps, nous serons en mesure d’offrir un type de service similaire. »

L’ACFC et les mécanismes de plainte

Le cadre définissant le rôle réglementaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) dans l’open banking promet d’aligner les acteurs sur une norme technique unique, d’établir des exigences en matière d’accréditation et de certification, et de mettre en place une structure de responsabilité partagée. Ce rôle réglementaire comprendra l’élaboration d’une campagne de sensibilisation des consommateurs et la création d’un registre public regroupant les banques, les coopératives de crédit, les fintechs et les autres fournisseurs de services financiers participants.

Bien que l’ACFC traite les plaintes relatives à l’open banking, chaque organisation participante aura des politiques indépendantes pour traiter les plaintes des consommateurs, explique Parna Sabet-Stephenson. Cela pourrait être similaire au code de conduite du secteur des cartes de paiement au Canada, également sous l’autorité de l’ACFC, qui exige des processus de traitement des plaintes clairs, simples et transparents.

Le gouvernement fédéral choisira une norme technique unique afin que les interfaces de programmation d’applications (API) soient interopérables.

L’adoption de normes similaires à celles des États-Unis aiderait les fintechs à accéder aux données des deux pays, souligne Saba Shariff, première vice-présidente et directrice de la stratégie, des produits et de l’innovation chez Symcor, une société de traitement des paiements à Mississauga, en Ontario. En janvier, le Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis a approuvé la demande de la Financial Data Exchange (FDX) de publier des normes bancaires ouvertes.

« Je serais choqué si FDX n’était pas la norme choisie par le Canada », affirme Robert Hayman, soulignant que les États-Unis sont le marché le plus pertinent avec lequel le Canada pourrait vouloir échanger des données.

Mais les institutions financières n’ont pas besoin d’attendre la norme technique finale, précise Saba Shariff. Le risque lié au choix d’une norme pour un projet pilote peut être atténué en travaillant avec un fournisseur de services techniques qui comblera l’écart entre les normes une fois que l’ACFC aura pris une décision.

Quelle que soit l’option choisie par une organisation, il est important de sélectionner une norme existante plutôt que de partir de zéro, recommande Saba Shariff. « Au moins, ils ont sélectionné les meilleures pratiques. […] Même si ce n’est pas à 100 % la norme qui sera choisie au Canada, il n’y a généralement pas de variation massive entre les API. »

Accréditation Fintech et certification technique

Les institutions financières qui souhaitent être accréditées devront présenter à l’ACFC des informations sur les dispositifs de surveillance, la gouvernance, les contrôles de sécurité et de confidentialité et les instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les informations clés devront être communiquées régulièrement pour maintenir l’accréditation.

Seules les fintechs, telles que les fournisseurs de technologie qui soutiennent les banques, devront être accréditées, déclare Robert Hayman, qui fait partie du groupe de travail sur l’accréditation des services bancaires ouverts du ministère des Finances. Elles devront démontrer des contrôles de confidentialité et de sécurité, ainsi que leur capacité à indemniser les consommateurs en cas de problème, par le biais d’une couverture d’assurance responsabilité civile.

« Le processus d’accréditation consiste davantage pour le gouvernement à s’assurer que les participants au système ont un certain niveau de sophistication […] et qu’il s’agit d’entités connues si elles sont amenées à recevoir des données sensibles de clients », explique-t-il.

Dans le même temps, les institutions financières et les fintechs devront se soumettre à une certification, prouvant qu’elles respectent la norme technique et sont ouvertes à la réciprocité. Alors que les fintechs consomment généralement des données, les banques en fournissent habituellement, de sorte que toutes les parties impliquées devront envoyer et recevoir des données pour créer des conditions de concurrence équitables, continue Robert Hayman.

Portée des données de la première phase

Dans un premier temps, seules les banques atteignant un volume de ventes au détail spécifique seront tenues de participer, tandis que les autres institutions financières réglementées au niveau fédéral auront la possibilité de choisir leur participation. Les données concernées incluront dans un premier temps des informations sur les comptes chèques et d’épargne, les produits d’investissement disponibles sur les portails en ligne, ainsi que les produits de prêt.

« Il s’agit d’un ensemble assez complet de données pour la première phase », selon Robert Hayman.

Toutes ces données serviront à des applications communes telles que l’agrégation de comptes, la préparation des impôts, l’ouverture de comptes et les outils de gestion des finances personnelles.

Par exemple, les informations sur les comptes pourraient inclure un numéro de compte, le type de produit, le code de la devise, les soldes, l’historique des transactions et les noms des commerçants, suggère Robert Hayman. Dans les phases ultérieures, l’open banking pourrait même inclure des données dérivées telles que la tolérance au risque.

Une question de responsabilité

Le cadre sous-jacent prévoit que la responsabilité suivra les données et incombera à la partie responsable en cas de problème. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de données.

Mais ce que cela signifie n’est pas suffisamment clair, selon Parna Sabet-Stephenson. Par exemple, les règles ne sont toujours pas claires sur la marche à suivre en cas de violation de données en cours de transmission.

Néanmoins, l’existence d’une structure de responsabilité unique et d’une norme de sécurité définie serait préférable à ce qui existe aujourd’hui, affirme Saba Shariff, évoquant l’inefficacité de laisser les institutions financières prendre des décisions entre elles. L’ouverture des services bancaires permettra de rendre les solutions de responsabilité évolutives à l’échelle du secteur.

« Il n’y aura plus d’incertitude, explique-t-elle. Cela permettrait de déterminer clairement où se situe la responsabilité. »

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L’open banking est prometteur https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/lopen-banking-est-prometteur/ Fri, 07 Feb 2025 11:54:54 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=105270 Mais cela prendra du temps.

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La promesse d’open banking a mis du temps à se concrétiser. Lorsqu’elle sera enfin mise en place au début de 2026, il faudra encore du temps pour transformer le secteur bancaire canadien, selon Morningstar DBRS.

Dans un nouveau rapport, l’agence de notation affirme que l’open banking, qui a été promis pour la première fois dans le budget fédéral en 2018, a le potentiel de stimuler la concurrence en abaissant les barrières à l’entrée, en particulier pour les petites banques, les coopératives de crédit et les fintechs.

L’open banking vise à faciliter le partage des données par les clients des banques, ce qui permet aux entreprises de développer plus facilement des produits et des services adaptés à leurs besoins.

« Nous nous attendons à ce que l’open banking aide les institutions financières à approfondir les relations avec les clients, l’une des principales stratégies de la banque de détail, en offrant des produits, des conseils et des solutions sur mesure pour les clients », commente Morningstar DBRS dans le rapport.

Toutefois, il faudra du temps pour que les services bancaires ouverts soient adoptés sur le marché canadien et, dans l’intervalle, les six grandes banques continueront de dominer le secteur.

Au Royaume-Uni, qui a été le leader mondial de l’open banking, le secteur de la fintech a connu une croissance régulière depuis l’introduction de l’open banking, mais « il a encore à peine entamé la part de marché des plus grandes banques », selon le rapport.

En outre, l’introduction de l’open banking soulève également des risques en matière de confidentialité et de sécurité des données, prévient Morningstar DBRS.

« Comme plus de 50 juridictions dans le monde ont déjà mis en œuvre une législation et des réglementations relatives à l’open banking, les meilleures pratiques et les études comparatives sont facilement disponibles et le Canada peut s’en inspirer », indique le rapport.

Lorsque le phénomène arrivera enfin au Canada, « l’open banking est susceptible de modifier lentement mais sûrement le paysage du secteur bancaire, en offrant des conditions de concurrence un peu plus équitables entre les grands et les petits acteurs, tout en ouvrant le secteur à de nouveaux entrants », selon l’étude.

En réduisant les avantages d’échelle dont jouissent actuellement les grandes banques, l’augmentation de la concurrence pourrait réduire les rendements relativement élevés générés par les grandes banques canadiennes par rapport à leurs rivales mondiales.

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Découvrez les grandes lignes de l’Énoncé économique de l’automne https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/decouvrez-les-grandes-lignes-de-lenonce-economique-de-lautomne/ Wed, 18 Dec 2024 12:45:57 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=104718 Focus sur les prestations d’invalidité, la déclaration automatique des revenus, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’open banking.

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La journée a été mouvementée sur la Colline du Parlement : Chrystia Freeland a démissionné de son poste de ministre des Finances quelques heures seulement avant la présentation de l’Énoncé économique de l’automne 2024. Sa lettre de démission fait état de divergences avec le Premier ministre Justin Trudeau en matière de politique fiscale.

Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :

La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt

Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.

Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.

« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.

La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.

Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC

Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.

Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.

Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.

Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.

En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.

Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.

Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers

Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.

Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.

Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.

Des services bancaires ouverts pour le début de 2026

Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.

L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.

Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.

Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.

Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.

La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.

Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.

Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.

Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.

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Le Canada se dirige vers un régime hybride d’open banking https://www.finance-investissement.com/nouvelles/economie-et-recherche/le-canada-se-dirige-vers-un-regime-hybride-dopen-banking/ Wed, 22 May 2024 10:01:25 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=100796 Le gouvernement fixera les normes que le secteur privé devra mettre en œuvre.

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Le mois dernier, le gouvernement fédéral a chargé l’Agence de la consommation en matière financière du Canada d’administrer et d’appliquer le cadre national des services bancaires axés sur le consommateur. Le succès dépendra de la manière dont le secteur privé utilisera ce cadre.

L’ouverture des services bancaires permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine.

Le gouvernement définit des normes d’échange de données financières, impose la participation et fixe des règles concernant la cybersécurité, les normes techniques et le règlement des litiges, explique Hwan Kim, associé chez Deloitte Canada à Toronto, spécialisé dans le secteur des services financiers.

« Ils ne sont pas les acteurs, mais ils définissent le terrain de jeu », résume Hwan Kim à propos du rôle du gouvernement.

Le secteur privé, quant à lui, sera chargé de mettre en œuvre les nombreuses utilisations de l’open banking.

Selon Saba Shariff, responsable du développement de nouveaux produits et de la stratégie d’entreprise chez Symcor, une société de traitement des paiements basée à Mississauga (Ontario), le Canada pourrait se diriger vers un modèle hybride de services bancaires ouverts, dans lequel l’industrie poursuit des objectifs dictés par le marché dans le cadre de paramètres définis par le gouvernement.

Par exemple, le projet de loi d’exécution du budget C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai, inclut les comptes de dépôt, les comptes d’investissement, les produits de paiement et les lignes de crédit dans sa définition des données financières.

Une fois les règles établies, le succès de l’open banking dépendra de la capacité du secteur privé à utiliser au mieux le cadre, estime Hwan Kim.

Le budget 2024 a encouragé l’élargissement de l’accès au crédit comme l’un des moyens d’utiliser l’open banking.

La société Spring Financial, basée à Vancouver, accorde des crédits à des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir des prêts traditionnels, comme les nouveaux arrivants et les jeunes adultes.

Selon Tyler Thielmann, président-directeur général de Spring Financial, le processus de demande comprend le grattage d’écran (screen scraping) ou l’envoi de relevés bancaires au prêteur. Neuf emprunteurs sur dix font leur demande à l’aide d’un appareil mobile, ce qui rend difficile l’envoi de documents par courrier électronique ou par télécopie.

« C’est un processus très ardu et il y a tellement de frictions. C’est très pénible, commente Tyler Thielmann. Nous accompagnons littéralement des centaines de clients dans ce processus chaque jour. »

En outre, le grattage d’écran ne fonctionne pas toujours, précise Tyler Thielmann, et les consommateurs doivent télécharger leurs relevés ou numériser des copies papier en cas d’échec. L’open banking supprimerait ces frictions en fournissant aux prêteurs une interface de programmation d’applications (API) qui les connecterait directement à la banque de l’emprunteur.

Actuellement, le grattage d’écran se fait par le biais d’un intermédiaire appelé agrégateur, qui gratte le compte d’un consommateur et transmet ces informations à l’institution financière destinataire, explique Tyler Thielmann. Même lorsque l’open banking sera pleinement mis en œuvre, les fintechs devront toujours utiliser un intermédiaire, car elles ne disposent généralement pas d’API directes vers les banques.

Symcor est l’un de ces intermédiaires. L’un des services actuels de l’entreprise est la compensation des paiements pour les institutions financières, les services publics et les fournisseurs d’assurance. Symcor travaille depuis 2018 sur un échange de données bancaires ouvert pour le Canada et peut créer une API pour le compte d’une banque.

Symcor a choisi de suivre la norme du Financial Data Exchange (FDX), un organisme industriel à but non lucratif, qui a été mise en œuvre en 2018 et est maintenant utilisée par plus de 60 institutions financières au Canada et aux États-Unis, rapporte Saba Shariff.

« Si le gouvernement devait choisir quelque chose d’autre que FDX, nous pouvons atténuer l’écart, affirme-t-elle. Nous le mettrons à jour de notre côté. »

N’importe quelle entreprise peut recevoir des informations financières par le biais de l’open banking, à condition de passer l’accréditation réglementaire et de recevoir le consentement des consommateurs, explique Saba Shariff. Les consommateurs pourraient être disposés à partager des informations tant que l’entreprise leur offre quelque chose de significatif en retour.

« Nous ne savons pas quels seront les cas d’utilisation », souligne-t-elle.

Les détaillants qui proposent des programmes de fidélisation, par exemple, ne disposent pas d’informations sur les habitudes des consommateurs au-delà de leur propre réseau. L’accès aux données relatives aux transactions des consommateurs peut les aider à comprendre où les gens font leurs achats, ce qu’ils achètent et comment personnaliser les offres pour les clients, déclare Hwan Kim.

Les entreprises dont la clientèle est plus jeune bénéficieront probablement de l’open banking, car les jeunes sont plus susceptibles d’être à l’aise avec les nouvelles fonctionnalités numériques, selon Hwan Kim. Les entreprises qui s’engagent plus fréquemment avec leurs clients par voie numérique en sortiront également gagnantes.

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Un deuxième projet de loi sur l’open banking est attendu à l’automne https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/un-deuxieme-projet-de-loi-sur-lopen-banking-est-attendu-a-lautomne/ Thu, 16 May 2024 10:45:31 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=100773 Si l’on en croit un haut fonctionnaire du gouvernement.

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Le gouvernement fédéral devrait déposer un deuxième projet de loi sur les services bancaires ouverts après l’énoncé économique de l’automne 2024, a annoncé le 6 mai dernier un haut fonctionnaire du gouvernement.

Développant le projet de loi d’exécution du budget, le C-69, le nouveau projet de loi introduirait des éléments substantiels du cadre des services bancaires ouverts, tels que des détails sur l’accréditation des entités participantes, a rapporté Julien Brazeau, sous-ministre adjoint associé des finances, lors d’un événement organisé à Toronto par le cabinet d’avocats Gowling WLG.

Les services bancaires ouverts permettent aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Les acteurs du secteur estiment que l’ouverture des services bancaires pourrait accroître la concurrence dans les services financiers et profiter aux clients, mais les progrès de l’initiative ont été lents.

« Il est certain que nous espérions être rapidement en action », a mentionné Julien Brazeau. Nous avons été dépassés par le Rwanda et d’autres pays, et je ne pense donc pas que nous puissions utiliser le terme « rapide ».

Julien Brazeau a indiqué que le gouvernement étudiait les modèles d’autres juridictions, telles que le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, avant d’élaborer son propre cadre.

Le projet de loi C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai, décrit l’étendue des données incluses dans les services bancaires ouverts et propose de nommer l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour superviser le cadre. Il propose également de créer un nouveau poste de sous-commissaire principal à l’ACFC, qui sera chargé de toutes les questions liées au système bancaire ouvert.

Le second projet de loi comprendra des détails sur la manière dont les institutions peuvent être accréditées pour participer au système et sur les responsabilités légales des entités participantes, a déclaré Julien Brazeau.

Le gouvernement envisage également d’inclure dans le projet de loi des dispositions qui permettraient l’abandon progressif de la capture de données d’écran (screen scraping), a-t-il ajouté, ce qui faciliterait la transition pour les acteurs de l’industrie. Les services de partage de données dépendent actuellement du screen scraping, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui pose des problèmes de sécurité.

Le gouvernement fédéral consultera le secteur financier sur la responsabilité juridique et les critères d’accréditation.

« Nous ne cherchons pas à créer un processus réglementaire trop lourd, a affirmé Julien Brazeau. L’objectif, en fin de compte, est la sûreté et la sécurité. »

Dans l’exposé économique de l’automne 2023, le ministère des Finances avait promis de mettre pleinement en œuvre le cadre bancaire ouvert d’ici à 2025.

En raison de l’approche des élections fédérales, il est difficile de fixer une date de lancement, a souligné Julien Brazeau. Pour l’instant, le gouvernement vise à mettre en place une législation d’ici la fin de l’année 2024.

« Ce que nous avons entendu de la part des institutions financières, pas seulement des fintechs mais aussi des grandes banques, c’est qu’elles veulent aller de l’avant », a ajouté Julien Brazeau.

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Le Groupe Banque TD et Plaid concluent une entente https://www.finance-investissement.com/nouvelles/produits-et-assurance/le-groupe-banque-td-et-plaid-concluent-une-entente/ Thu, 21 Dec 2023 12:46:20 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=98221 Concernant l’accès aux données financières.

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Selon cette entente, les clients de la TD au Canada et aux États-Unis pourront se connecter au réseau de données de Plaid et y communiquer de façon plus sécuritaire leurs données financières à plus de 8 000 applications et services.

Ainsi, les clients de la TD pourront accéder aux applications et aux services du réseau de Plaid au moyen d’une interface de programmation d’applications (API).

Ce recours à l’API offrira aux clients une sécurité accrue pour leurs données de même qu’une meilleure protection de leurs renseignements personnels, étant donné qu’ils n’auront plus à communiquer leurs identifiants d’ouverture de session à des tiers.

L’entente avec Plaid constitue le plus récent volet d’une série de mesures prises par la TD depuis 2018 afin de proposer à ses clients une expérience numérique plus sécuritaire, plus transparente et plus simple pour la transmission des données financières.

Plaid, un réseau de données mondial, collabore avec plus de 8 000 entreprises, entres autres des sociétés de technologie financière comme Venmo et SoFi, des sociétés inscrites au classement Fortune 500 ainsi qu’avec plusieurs grandes banques.

Le réseau de Plaid, dont le siège social est situé à San Francisco, couvre plus de 12 000 institutions aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Europe.

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Open Banking : une adoption plus rapide est réclamée https://www.finance-investissement.com/nouvelles/produits-et-assurance/open-banking-une-adoption-plus-rapide-est-reclamee/ Fri, 17 Nov 2023 10:43:27 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=97608 Par des leaders canadiens sur secteur de la technologie financière.

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Des membres du secteur des technologies financières canadiennes, de plus en plus frustrés, demandent au gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec les plans promis pour donner aux consommateurs plus de contrôle sur leurs données financières.

Des dizaines de leaders du secteur ont envoyé jeudi une lettre à la ministre des Finances, Chrystia Freeland, affirmant que le Canada prenait du retard alors qu’un nombre croissant de pays progressent vers des systèmes bancaires ouverts conçus pour accroître la concurrence.

« Le système bancaire ouvert au Canada se fait attendre depuis longtemps », a souligné Nicholas Schiavo, directeur des affaires fédérales au Conseil canadien des innovateurs, et l’un des signataires de la lettre.

Ce genre de système, qui existe déjà au Royaume-Uni et dans l’Union européenne et qui progresse aux États-Unis, promet de donner aux Canadiens la possibilité de choisir qui a accès à leurs données financières. Cela permettrait également aux consommateurs de déplacer leurs informations de manière transparente d’un compte à un autre, comme on pourrait déplacer des dossiers dentaires lors d’un changement de dentiste.

Les partisans de ce genre de système affirment qu’en ouvrant l’accès aux données, les consommateurs peuvent tout relier en toute sécurité, des applications de budgétisation aux évaluations de crédit, à leurs informations bancaires.

Des millions de Canadiens utilisent déjà des services qui s’appuient sur le partage de telles données, mais ceux-ci reposent sur la « capture de données d’écran », qui les oblige à partager leurs informations de connexion, un processus non sécurisé et non réglementé.

L’option du système bancaire ouvert promet d’accroître la concurrence dans le secteur bancaire concentré du Canada et de réduire les frais, a fait valoir Nicholas Schiavo.

« Chaque jour où nous retardons la mise en place d’un système financier moderne et sécurisé, nous imposons en fait une taxe aux entreprises canadiennes et aux Canadiens eux-mêmes, qui paient davantage pour un système désuet. »

Lori Weir, directrice générale de Four Eyes Financial et elle aussi signataire de la lettre ouverte, a dit qu’elle espérait voir des progrès dans le système cette année.

« Je soutiens certainement tout ce que nous pouvons faire pour faire avancer les choses plus rapidement. »

Elle a ajouté que, tout comme pour les données sur la santé, la possibilité de regrouper les données financières en un seul endroit contribuerait à créer de meilleurs choix financiers.

« C’est lorsque vous rassemblez ces données et que vous êtes capable de les analyser et de produire des informations en retour, que les gens sont un peu mieux à même de prendre des décisions. »

La lettre ouverte fait suite au lancement, en octobre, d’une campagne par un groupe de grandes entreprises de technologie financière visant à inciter les Canadiens à faire pression sur le gouvernement pour qu’il aille de l’avant avec ses engagements. Le gouvernement libéral avait notamment dit, dans une promesse électorale de 2021, qu’il mettrait en œuvre un système bancaire ouvert au plus tard au début de 2023.

Le gouvernement fédéral a nommé Abraham Tachjian à la tête du projet de système bancaire ouvert en mars 2022. Il a depuis dirigé de nombreux groupes de travail, mais on ne sait toujours pas quand un système pourrait être lancé.

Entre-temps, les États-Unis ont annoncé en octobre qu’ils allaient de l’avant avec leur projet d’accélérer la transition vers un système bancaire ouvert.

Le Bureau américain de protection financière des consommateurs a indiqué que les règles proposées empêcheraient les banques de « thésauriser » les données d’une personne, renforceraient la concurrence et amélioreraient les services financiers.

« Nous proposons une règle pour donner aux consommateurs le pouvoir de s’éloigner des mauvais services et de choisir les institutions financières qui offrent les meilleurs produits et prix », avait expliqué le directeur du Bureau, Rohit Choprs, dans un communiqué de presse.

Le Royaume-Uni exploite un système bancaire ouvert depuis 2018, la même année où le Canada a mis en place un comité consultatif sur cette possibilité.

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