Le traitement préférentiel des gains en capital est un sujet qui revient périodiquement à l’avant-plan des débats de politique fiscale au pays. L’annonce de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 66,67 % dans le Budget fédéral de 2024 et les valses-hésitations ayant suivi, qui conduiront vraisemblablement à un retour à la case départ, en constituent l’exemple le plus récent. À la suite de cette période agitée, il convient de prendre un pas de recul pour revisiter les fondements et l’évolution du traitement fiscal des gains en capital au Canada.

Historique

En 1967, la Commission Carter reconnaît un conflit entre les objectifs d’équité et de croissance économique du système fiscal en matière d’imposition du gain en capital, mais recommande néanmoins sa pleine inclusion aux revenus. La Commission conclut que l’absence de distinction entre les sources de revenus est essentielle à l’atteinte de l’objectif d’équité du régime fiscal alors que l’objectif de croissance économique peut être atteint en grande partie par d’autres moyens.

Il faut attendre le budget Benson, en 1972, pour que le gain en capital soit imposé au Canada. Bien que la Commission Carter recommande la pleine inclusion, le gouvernement jette plutôt son dévolu sur une inclusion partielle (taux d’inclusion à 50 %).

Par la même occasion, le gouvernement fédéral élimine l’impôt sur les successions, une mesure qui sera imitée par l’ensemble des provinces dans les années 1970, sauf pour le Québec, qui attendra à 1985 avant d’éliminer le sien. L’élimination de l’impôt sur les successions en parallèle de l’introduction du gain en capital, de même que les règles de disposition présumée au décès, aura pour effet de lier inextricablement ces impôts dans la fiscalité canadienne. Encore aujourd’hui, les principaux arguments à l’appui de la réintroduction d’un impôt sur les successions ou de la mise en place d’un impôt sur la fortune reposent sur le traitement préférentiel des gains en capital.

Évolution du taux d’inclusion

Depuis son introduction, le taux d’inclusion du gain en capital au Canada a varié entre 50 % et 75 %. De 1972 à 2025 inclusivement, le taux d’inclusion aura été de 50 % pendant environ 41 ans et de 75 % pendant environ 10 ans. Ainsi, à l’exception de deux épisodes sur de courtes périodes où un taux de 66,67 % aura été utilisé pendant une période transitoire, le taux d’inclusion des gains en capital est demeuré relativement stable.

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Lors de l’introduction de l’imposition des gains en capital, en 1972, des règles transitoires ont été mises en place de manière que le gain couru soit exempté. Toutefois, aucune règle transitoire n’a été appliquée lors des autres changements au taux d’inclusion.

Pour chacune des modifications au taux d’inclusion du gain en capital, le Québec a choisi de s’harmoniser. Les provinces du reste du Canada se sont également harmonisées avec le fédéral, mais celles-ci avaient l’obligation de le faire en vertu des accords de perception fiscale signés avec le fédéral.

L’annonce de l’imposition des gains en capital a été précédée, en novembre 1969, d’un livre blanc sur la réforme fiscale. Puis, dans le Budget fédéral du 18 juin 1971, on annonçait « que la moitié des gains en capital viendra s’ajouter au revenu et sera alors imposée selon les barèmes ordinaires » (Budget, 1971), et ce, à partir du 1^er janvier 1972. Les hausses du taux d’inclusion de 50 % à 66,67 % en 1988, puis à 75 % en 1990 étaient toutes deux annoncées, dès juin 1987, dans un livre blanc sur la réforme fiscale. Ainsi, contrairement à la tentative ratée de 2024, les deux réformes ayant conduit à l’introduction puis à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital ont été précédées par une réflexion plus globale sur la fiscalité accompagnée d’un livre blanc sur la réforme fiscale. Elles ont également été annoncées en juin de l’année précédant leur entrée en vigueur.

Les baisses du taux d’inclusion survenues en 2000 ont quant à elles été annoncées avec un effet immédiat, soit une réduction de 75 % à 66,67 % du taux d’inclusion dans le Budget fédéral du 28 février 2000, puis une autre réduction à 50 % dans l’Énoncé économique du 18 octobre 2020.

Coût

Les recettes provenant de l’imposition des gains en capital des particuliers et des entreprises ont connu une croissance importante au Canada. En 2016, elles représentaient 174 fois celles de 1972 en valeur nominale et 30 fois leur valeur réelle (Kerkhoff et autres, 2018). Le taux d’inclusion du gain en capital étant le même pour ces deux années, l’évolution de la dépense associée au taux d’inclusion partielle du gain en capital est à peu près identique. En 2022, dernière année pour laquelle une estimation est disponible (les années suivantes étant des projections), la dépense fiscale fédérale associée au taux d’inclusion partielle du gain en capital s’élève à 18,8 G$ (Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, 2025).

En plus du taux d’inclusion partielle, il existe une constellation d’autres mesures qui accordent un traitement préférentiel au gain en capital. Les principales mesures actuellement en vigueur sont la non-imposition du gain en capital sur les résidences principales (10,6 G$ en 2022), l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises et pour les biens agricoles et de pêche (2,6 G$) et la déduction pour options d’achat d’actions (1,1 G$).

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens viendra également hausser le coût des dépenses fiscales associées au gain en capital. Il s’agit d’une mesure introduite au Budget fédéral de 2024, dans la foulée de la hausse annoncée du taux d’inclusion, qui vise à réduire le taux d’inclusion à 33,3 % sur une somme maximale à vie de 2 M$ de gains en capital admissibles. L’instauration de la mesure est effectuée graduellement à partir de 2025 à raison de 400 000 $ par année pour atteindre 2 M$ en 2029 et s’applique en plus de l’exonération cumulative des gains en capital. La mesure n’a pas été éliminée pour le moment malgré la décision de ne pas aller de l’avant avec la hausse du taux et son coût est estimé à 125 M$ pour 2025, puis à 270 M$ l’année suivante.

Bénéficiaires

La réalisation de gains en capital est fortement concentrée chez les contribuables à hauts revenus. Bien que nos travaux récents montrent qu’un contribuable qui réalise un gain en capital « unique ou non récurrent », par exemple par la vente de son entreprise ou d’un immeuble à revenus, puisse être déplacé dans un groupe à plus « haut revenu » dans l’année de réalisation de sa plus-value, sans que cela soit nécessairement le cas pour les autres années, ces travaux montrent également que ces contribuables constituent une minorité. De plus, les contribuables à hauts revenus sont aussi presque exclusivement ceux qui réalisent des gains en capital de manière récurrente. Il convient également de noter que les gains tendent à être plus concentrés chez les hommes que chez les femmes (61,4 % des gains chez les hommes alors qu’ils sont 48 % des déclarants en 2019) et chez les Canadiens plus âgés (45,7 % des gains touchés par 23,4 % des contribuables de 65 ans et plus).

Les contribuables décédés sont également surreprésentés parmi les réalisateurs de gains en capital, notamment en raison de la disposition réputée au décès. En 2019, ils représentaient 0,82 % des contribuables, mais 12,30 % des gains nets déclarés.

Principaux arguments relatifs au traitement préférentiel du gain en capital

Les arguments en défaveur d’un traitement préférentiel du gain en capital sont principalement liés à l’augmentation de la progressivité (Milligan, 2022), qui découlerait d’une inclusion plus importante et de la captation de revenus autrement non imposés par les autres modes d’imposition. En effet, le gain en capital est un type de revenu particulièrement concentré chez les contribuables à revenus élevés. Pour cette raison, des réformes fiscales visant à augmenter la progressivité de l’impôt canadien produisent plus d’effets chez les plus riches lorsqu’il s’agit de hausses du taux d’inclusion du gain en capital que lorsqu’il s’agit de hausses du taux supérieur du barème d’imposition.

L’inclusion complète du gain en capital se justifie également dans une perspective d’équité horizontale, le principe voulant qu’à revenu égal, tous les contribuables doivent avoir à payer le même montant d’impôts. Ce principe a été rendu célèbre par l’expression « a buck is a buck » (Commission Carter). Les économistes analysent également la politique fiscale sous la lentille de la neutralité, c’est-à-dire le désir d’avoir une fiscalité qui altère le moins possible les décisions de travail ou d’investissement qui seraient prises en son absence. Si ce principe peut dicter une imposition différente pour les revenus tirés du travail ou de l’investissement, il milite généralement pour que toutes les formes de revenus tirés de l’investissement (les revenus de capital) soient imposées d’une façon identique. L’application de ce principe militerait donc pour un traitement équivalent des dividendes, des intérêts et des gains en capital, les trois formes que prend la rémunération des investisseurs, plutôt que pour un traitement préférentiel pour un de ces modes. La question des divers types de gains en capital se pose également, puisque le gain sur les résidences principales est entièrement exonéré, celui sur les actions de petites entreprises ou d’exploitations agricoles ou de pêche est pleinement exonéré sous un certain plafond et les autres gains sont inclus à 50 %.

Les arguments en faveur d’un traitement préférentiel des gains en capital sont surtout liés à son effet sur l’investissement et sur la prise de risque, à la réduction de l’effet de blocage et à la prise en compte de l’inflation. Le gain en capital se distingue des autres formes de rémunération des investisseurs en ce sens qu’il n’est déclenché qu’à la disposition, alors que les dividendes et les intérêts peuvent être versés de façon continue sur la durée de l’investissement. Les investisseurs peuvent également subir des pertes en capital, une situation qui ne trouve pas d’équivalence pour les revenus de dividendes ou d’intérêts. Cette situation pourrait justifier une forme d’imposition différente, fondée sur le caractère « entassé » du gain en capital par rapport à d’autres types de revenus. Il convient toutefois de noter que les données empiriques disponibles ne montrent pas d’effet concluant du traitement préférentiel des gains en capital sur les décisions d’investissement (Advani, 2021).

La prise en compte de l’inflation est mentionnée dès l’introduction du gain en capital pour justifier son inclusion partielle (CEFQ, 2015), mais un taux d’inclusion fixe ne constitue pas une réponse adaptée (Smart et autres, 2021). De plus, le principe d’avoir un système d’imposition neutre face à l’inflation n’est pas appliqué de façon uniforme au Canada, bien que des progrès importants aient été réalisés depuis le début du siècle.

Conclusion

Les changements liés au traitement préférentiel des gains en capital ont toujours suscité une certaine opposition. D’ailleurs, c’est le principal motif pour lequel le ministère des Finances du Canada recommandait, en 1969, de n’inclure que la moitié des gains aux revenus (CEFQ, 2015). L’improvisation importante autour de la modification ratée du Budget fédéral de 2024 aura vraisemblablement pour effet de mettre sur la glace pour au moins quelques années toute modification au taux d’inclusion des gains en capital, mais le sujet est appelé à revenir à l’avant-plan éventuellement avec des arguments similaires à ceux présentés depuis la Commission Carter. Néanmoins, des données de plus en plus riches permettent de croire que le prochain débat sur le sujet sera plus éclairé et que le gouvernement qui relancera la question le fera en abordant la fiscalité dans son intégralité.

Par Tommy Gagné-Dubé, Professeur adjoint, Département de fiscalité, Université de Sherbrooke, Tommy.Gagne-Dube@USherbrooke.ca

et

Antoine Genest-Grégoire, Professeur adjoint, Département de fiscalité, Université de Sherbrooke, Antoine.Genest-Gregoire@USherbrooke.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 2 (Été 2025).

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Diplômée en droit de l’Université Laval et en fiscalité de l’Université de Waterloo, Stéphanie Bernier était auparavant avocate à la direction des impôts du ministère des Finances du Québec. Elle a débuté sa carrière chez PwC, où elle a occupé différents postes.

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Fondé en 2021 par Gestion d’actifs mondiale Walter (Walter GAM), le Groupe W Investissements et le Groupe Grondin, Samara est un bureau de gestion de patrimoine multifamilial au service d’une centaine de familles fortunées.

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Les pouvoirs de vérification proposés pour l’ARC visent les cas de non-respect des demandes d’information. Cette proposition a été annoncée dans le budget fédéral 2024 et incluse dans un projet de loi en août dernier.

En vertu de ce projet de loi de 2024, l’ARC serait autorisée à émettre un avis de non-conformité lorsqu’un contribuable ne se conforme pas à une demande d’information dans le cadre d’un audit. L’ARC serait également autorisée à prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis de non-conformité d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’avis est resté en suspens.

Des pénalités s’appliqueraient à un contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens, ainsi que lorsque l’ARC obtient une ordonnance de conformité à l’encontre d’un contribuable. Dans ce dernier cas, la pénalité proposée était de 10 % des impôts dus, si l’ordonnance concernait des impôts dus supérieurs à 50 000 $ par an. L’ARC pourrait également contraindre les contribuables à témoigner sous serment.

Les modifications mises à jour publiées le 15 août changent la pénalité à « jusqu’à 10 % », au lieu de 10 %, pour un contribuable qui reçoit une ordonnance de conformité. Une autre modification est que la pénalité pour non-conformité ne s’appliquerait pas si le contribuable ne se conformait pas à la demande d’informations parce qu’il estimait raisonnablement que ces informations étaient protégées par le secret professionnel. Il en va de même pour la pénalité en cas de non-conformité.

Les modifications techniques apportées à la législation sur la déclaration des fiducies, qui figuraient également dans le projet de loi d’août 2024, avaient exempté davantage de fiducies simples des règles élargies en matière de déclaration des fiducies. Les propositions mises à jour publiées le 15 août sont en grande partie similaires. Dans un message publié sur LinkedIn, Adam Friedlan, avocat fiscaliste chez Friedlan Law à Richmond Hill, en Ontario, a déclaré que les règles relatives aux fiducies simples sont « encore beaucoup trop complexes » et que déterminer l’existence d’une fiducie simple reste difficile. « De nombreux contribuables canadiens se demanderont si leur fiducie est assujettie à ces règles », a écrit Adam Friedlan.

Parmi les autres projets de loi publiés le 15 août, on trouve les propositions suivantes :

• extension des reports de gains en capital sur les investissements commerciaux (tirée de la déclaration économique d’automne) ;
• modifications techniques à l’exonération actuelle des gains en capital pour les ventes d’entreprises à des fiducies d’actionnariat salarié (tirée du budget 2024) ;
• améliorations au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré (tirées de la déclaration économique d’automne) ;
• la mise en œuvre au Canada du cadre de déclaration des cryptoactifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (tiré du budget 2024) ; et
• la mise en œuvre de la partie restante de la mesure substantielle relative aux sociétés privées sous contrôle canadien concernant les revenus passifs des sociétés étrangères affiliées (tirée du budget 2022).

Le ministère des Finances a également publié des projets de propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’accise concernant les dispositions relatives aux règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Des directives sur d’autres mesures annoncées précédemment suivront « à une date ultérieure », selon le communiqué du ministère des Finances.

Les propositions législatives sont soumises à consultation jusqu’au 12 septembre.

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À l’heure actuelle, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) garantit les dépôts des Canadiens jusqu’à 100 000 $ en cas de faillite bancaire, à condition qu’ils soient détenus auprès d’une institution membre.

Toutes les grandes banques canadiennes et de nombreuses autres institutions financières sont assujetties au cadre de la SADC, qui couvre la plupart des dépôts et des certificats de placement garanti, mais pas les fonds communs de placement, les actions, les obligations, ni les cryptomonnaies.

Le ministère des Finances demande aux Canadiens et aux autres intervenants du système financier de se prononcer sur le plafond plus élevé proposé et sur quelques autres modifications potentielles d’ici le 26 septembre.

Le ministère mène également des consultations sur l’extension de la couverture des soldes temporairement élevés liés à un événement perturbateur de la vie et sur l’obligation pour les banques de fournir davantage d’informations à leurs clients sur la couverture de l’assurance de la SADC.

Les personnes intéressées à s’exprimer sont invités à examiner le document de consultation et à envoyer leurs commentaires sur les questions et les propositions par courriel à DepositInsuranceReview-Examenducadredassurancedepots@fin.gc.ca en indiquant « Examen de l’assurance-dépôts » dans l’objet.

Le dernier examen du cadre d’assurance-dépôts par Ottawa a débuté il y a plus de dix ans et a vu la couverture étendue aux devises étrangères en 2018.

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Ce résultat est à comparer à un déficit de 25,7 G$ pour la même période un an plus tôt.

Selon le suivi budgétaire mensuel du ministère des Finances, les recettes pour la période de 10 mois ont totalisé 398,6 G$, en hausse par rapport aux 359,3 G$ de l’année précédente, grâce à des gains dans toutes les catégories.

Les dépenses de programmes, hors pertes actuarielles nettes, se sont élevées à 376,5 G$, en hausse par rapport aux 339,5 G$ de l’année précédente, grâce à des augmentations dans toutes les grandes catégories.

Les frais de la dette publique ont totalisé 45,5 G$, ce qui représente une augmentation par rapport aux 39,2 G$ de l’année précédente.

Les pertes actuarielles nettes ont atteint près de 3,4 G$, en baisse par rapport aux 6,3 G$ de l’année précédente.

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Pour rappel, Chrystia Freeland a participé à la course à la chefferie du Parti libéral du Canada (PLC), elle est arrivée derrière Mark Carney. Dans le gouvernement Trudeau, elle occupait les rôles clés de vice-première ministre et de ministre des Finances, avant de remettre sa démission le 16 décembre dernier.

Le ministère des Finances est loin d’être le premier dont s’occupe François-Philippe Champagne. Lui qui a été élu pour la première fois député de Saint-Maurice–Champlain en 2015, a déjà exercé les fonctions de ministre des Affaires étrangères, de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, et de ministre du Commerce international.

Avant de se faire confier son premier ministère, il a exercé les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Finances jusqu’en 2017.

Spécialiste du commerce international et diplômé d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et d’une maîtrise en droit américain de l’Université Case Western Reserve, il cumule plus d’une vingtaine d’années d’expérience au sein de grandes entreprises internationales en Europe.

Avant son engagement en politique, il a été vice-président et avocat principal du groupe ABB et a occupé les postes de directeur du développement stratégique, d’avocat général par intérim, de dirigeant principal de l’éthique et de membre du comité de direction d’Amec Foster Wheeler.

Il a également siégé à plusieurs conseils d’administration et a été également président de la Chambre de commerce canado-suisse et du Banff Forum.

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Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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« C’est devenu clair que je ne peux pas être le chef dans les prochaines élections à cause des batailles internes », a-t-il déclaré, lundi matin, lors d’une conférence de presse tenue dans un froid glacial devant Rideau Cottage, sa résidence officielle.

Devant les médias, Justin Trudeau s’est décrit comme « un fighter » (un battant) qui ne recule pas «si facilement devant un combat » et qu’il fait « cette job » parce qu’il a à cœur « l’intérêt des Canadiens et le bien-être de notre pays, de notre démocratie ».

Il a dit avoir eu durant les fêtes « l’occasion de réfléchir et d’avoir de longues conversations » avec sa famille. « Donc, hier soir, au souper, j’ai partagé avec mes enfants la décision que je partage avec vous tous aujourd’hui : j’ai l’intention de démissionner de mon poste de chef du Parti libéral du Canada et de premier ministre une fois que le parti aura choisi son prochain chef à l’issue d’un processus national, rigoureux et compétitif », a-t-il annoncé.

Justin Trudeau avait été largué par les principaux caucus régionaux de sa formation politique durant les fêtes, y compris sa vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, qui avait claqué la porte du cabinet à la mi-décembre le matin même de la présentation de son énoncé économique.

Le premier ministre, au pouvoir depuis près de dix ans, risquait de se faire montrer la porte lors d’une révolte de son caucus qui aurait vraisemblablement eu lieu lors d’une réunion prévue mercredi.

Il touchait aussi aux bas-fonds des intentions de vote depuis près de deux ans, alors que les sondages continuent de placer les libéraux loin derrière les conservateurs en prévision des prochaines élections fédérales, qui doivent avoir lieu au plus tard à l’automne.

« Le pays mérite un choix clair et réel lors des prochaines élections », a insisté lundi le premier ministre.

– Par Michel Saba, avec des informations d’Émilie Bergeron

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La principale intéressée en a fait l’annonce lundi matin en publiant sur ses réseaux sociaux une lettre qu’elle a transmise à Justin Trudeau.

Dans sa missive, Chrystia Freeland révèle que Justin Trudeau l’a informée vendredi dernier qu’il ne souhaitait plus qu’elle occupe le poste de ministre des Finances.

Justin Trudeau aurait offert à Chrystia Freeland un autre poste au sein du conseil des ministres, mais « après y avoir réfléchi », Chrystia Freeland a conclu que « la seule voie honnête et viable est de démissionner du cabinet ».

Même si elle démissionne du conseil des ministres, Chrystia Freeland compte demeurer au sein du caucus libéral et a l’intention de solliciter un nouveau mandat aux prochaines élections fédérales.

L’annonce de Chrystia Freeland survient alors que le gouvernement libéral doit présenter lundi après-midi sa mise à jour économique de l’automne.

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Le contexte

En 2014, les pays membres du G20 ont formulé différents engagements visant à protéger l’intégrité et la transparence du système financier mondial. En 2016, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI ») a constaté que le Canada n’avait pas donné suite à ces engagements quant à la transparence et à la propriété réelles et ultimes des personnes morales juridiques.

En réaction aux constats du GAFI, le Canada a annoncé, dans son Budget de 2017, qu’il allait « mettre en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada ».

C’est ainsi qu’une première série de propositions législatives, publiées en 2018, prévoyait d’étendre l’obligation de produire une Déclaration T3 aux fiducies expresses et, aux fins du droit civil, aux fiducies autres « qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement ». Les fiducies visées seraient ainsi tenues, sous peine de payer une pénalité, de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires, de leurs constituants et de toute autre personne pouvant les contrôler. Ces propositions législatives n’ont toutefois jamais fait l’objet d’un projet de loi.

Des changements inattendus

Le 4 novembre 2022, le législateur y est en effet plutôt allé d’une nouvelle vague de modifications, cette fois-ci beaucoup plus ambitieuses, qui ont étendu l’obligation de déclaration à toutes les fiducies, y compris à un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens ». Les filets étaient ainsi lancés pour attraper toute la gamme d’arrangements masquant le propriétaire réel de biens.

Au passage, le législateur a toutefois créé une confusion évidente découlant du concept d’« arrangement » qui est une « fiducie ». En effet, il n’est pas clair, suivant ce libellé, s’il faut d’abord identifier une fiducie (qui est alors considérée comme un arrangement) ou s’il faut plutôt d’abord identifier un arrangement (qui est alors considéré comme une fiducie et, le cas échéant, suivant quelles conditions)?

L’ARC a cherché à mettre un terme à cette confusion en confirmant que le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. exige de déterminer, de prime abord, s’il existe une fiducie selon le droit privé applicable (AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1006681E5, 27 février 2024). Ce faisant, une nouvelle difficulté a fait surface : puisqu’en droit civil la fiducie simple (ou le bare trust de common law) n’existe pas, au Québec ce type d’arrangement est donc exclu de la portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. Or, un tel résultat apparaît incompatible avec l’objectif du législateur, soit celui de viser les contrats de prête-nom, étant donné qu’en droit civil :

• un prête-nom agit comme mandataire dans l’accomplissement d’actes juridiques avec des tiers pour le compte du propriétaire réel du bien, de sorte que par sa nature, le contrat ne crée pas de fiducie (Victuni Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 R.C.S. 580); et
• à tout événement, en l’absence d’une clause spécifique à cet effet, le contrat de prête-nom ne transfère pas de biens entre les parties, s’agissant de la première condition nécessaire à l’établissement d’une fiducie selon l’article 1260 du Code civil du Québec (voir Banque de Nouvelle-Écosse Thibault, 2004 CSC 29, par. 31).

Autrement dit, suivant les principes applicables en droit civil, le contrat de prête-nom n’est pas un arrangement visé par le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. (bien qu’en common law il soit accepté qu’une même entité puisse à la fois être qualifiée de mandat et de fiducie simple : voir Canada c. Cheema, 2018 CAF 45, par. 59). En l’absence d’amendements législatifs, il incombera aux tribunaux de démêler cet imbroglio statutaire. En particulier, il sera intéressant de voir si, par un exercice d’interprétation bijuridique, l’application du droit civil sera influencée par la common law pour assurer l’uniformité fédérale dans l’application du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R.

Le recul de la onzième heure

Au-delà de ces difficultés d’interprétation évidentes, un problème tout aussi important demeure : la vaste portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. fait peser sur les épaules des Canadiennes et des Canadiens un fardeau beaucoup trop important. En effet, la disposition a pour effet de soumettre à l’obligation de produire une Déclaration T3 une multitude d’arrangements simples et courants, souvent utilisés pour faciliter l’administration de biens au sein d’une famille, et qui sont complètement étrangers à l’objectif initial du législateur qui était de combattre l’évitement fiscal ainsi que l’évasion fiscale.

Le 28 mars 2024, l’ARC a finalement reconnu « que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et [les] Canadiens ». Quelques jours avant la date limite du dépôt de la déclaration pour les fiducies simples, l’ARC a publié un communiqué de presse confirmant qu’elle n’exigera pas que les fiducies simples produisent une Déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’ARC n’en fasse directement la demande.

Le communiqué de presse n’est qu’une esquive de la problématique engendrée par les nouvelles règles de déclaration des fiducies, qui demeurent en vigueur et qui ont force de loi. Il reste à espérer que le législateur apportera des changements dans les plus brefs délais pour éviter cette incertitude préjudiciable aux contribuables soucieux de se conformer aux lois. Dans l’état actuel des choses, quoique l’adoption de règles favorisant la transparence soit louable, elle ne peut s’imposer au coût d’une disposition qui ratisse beaucoup trop large et qui est accentuée par une nébulosité accrue des textes statutaires qui l’encadrent.

Par Cédric Primeau, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., CPrimeau@dwpv.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 2 (Été 2024).

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