En 2025, Shahryar Mazaheri, un avocat suspendu, a présenté une requête devant le Tribunal du Barreau de l’Ontario afin d’obtenir une modification de la suspension de permis qui lui avait été imposée en 2024. Dans le cadre de cette procédure, il a également présenté une deuxième requête visant à faire exclure des éléments de preuve produits par le Barreau et alléguant l’existence d’un parti pris de la part de la formation d’instruction, dont il demandait la récusation.

Le tribunal a toutefois conclu que les documents déposés relativement à cette seconde requête reposaient sur des résultats erronés générés par l’IA.

« Son argumentation était truffée de références à des décisions inexistantes ou à des décisions qui existent bel et bien, mais qui ne soutiennent pas les propositions qu’il leur attribuait, a indiqué le tribunal. L’argumentation était totalement incohérente. »

La formation d’instruction a maintenant accordé au Barreau l’intégralité des frais qu’il réclamait relativement à ces requêtes, soit 31 150 $, payables immédiatement.

Le tribunal a souligné que Shahryar Mazaheri demandait que les frais soient entièrement rejetés ou, subsidiairement, qu’ils soient limités à 5 000 $ ou moins.

La formation d’instruction a toutefois donné raison au Barreau, estimant qu’il s’agissait « d’un cas où il est approprié d’accorder les frais sans réduction », puisque « son utilisation irresponsable de l’intelligence artificielle a non seulement entraîné un gaspillage de temps, d’argent et d’efforts, mais a également été profondément inappropriée ».

Le tribunal a notamment souligné que la conduite du défendeur, y compris son recours à une IA défaillante, avait inutilement compliqué l’affaire.

« À notre connaissance, c’est la première fois qu’une partie invoque des autorités “hallucinées” dans une argumentation présentée devant le Tribunal du Barreau », a-t-il indiqué, ajoutant que cette problématique émergeait également dans d’autres domaines du droit.

« On comprend de plus en plus, au sein de la communauté juridique, que les outils d’intelligence artificielle utilisés sans supervision sont peu fiables. Ils génèrent des références fictives et comprennent ou présentent mal certains concepts juridiques », a souligné le tribunal.

« Pourtant, malgré cette prise de conscience accrue, le nombre d’affaires signalées […] dans lesquelles un tribunal a constaté qu’une partie avait produit une référence fictive augmente plutôt que de diminuer », a-t-il ajouté, précisant que ce nombre était passé de sept cas en 2024 à 86 en 2025, puis à 39 au premier trimestre de 2026.

Si bon nombre de ces affaires concernent des justiciables non représentés, environ 18 % mettent en cause des avocats.

« Si les titulaires de permis utilisent l’intelligence artificielle de manière irresponsable, cela soulève des enjeux importants », a noté le tribunal.

Dans cette affaire, « pas une seule proposition de droit contenue dans les documents du demandeur n’était appuyée par une source fiable. Le résultat était du charabia », a affirmé la formation d’instruction, concluant que les documents déposés avaient ainsi induit le tribunal en erreur.

« Le défendeur doit assumer l’intégralité des conséquences financières de ses actes. Les autres membres de la profession ne devraient pas avoir à payer pour ce genre de comportement », a conclu le tribunal.

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En 2023, la société de communications InvestorCOM a découvert qu’un groupe de cybercriminels avait exploité une vulnérabilité logicielle afin d’obtenir des renseignements personnels sur des investisseurs, notamment ceux de clients de Mackenzie. Cette situation a entraîné le dépôt de propositions de recours collectifs contre le gestionnaire de fonds et InvestorCOM, tant en Ontario qu’en Colombie-Britannique.

L’an dernier, le recours intenté en Ontario a été autorisé comme recours collectif multiterritorial relativement à des allégations de négligence et de rupture de contrat visant les deux sociétés, ainsi que de manquement aux obligations fiduciaires et d’abus de confiance à l’endroit de Mackenzie. Toutefois, le juge ontarien a refusé d’autoriser les réclamations fondées sur les lois provinciales en matière de protection de la vie privée.

Les deux sociétés ont porté en appel la décision autorisant le recours collectif, tandis que les investisseurs ont interjeté appel du refus d’autoriser les recours fondés sur les lois sur la protection de la vie privée.

Cet appel n’a pas encore été inscrit au rôle. Entre-temps, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le recours intenté dans cette province, mais uniquement à l’égard des allégations de violation des lois sur la protection de la vie privée, estimant que les autres réclamations devaient être tranchées dans le cadre du recours ontarien.

Les demandeurs soutenaient que l’ensemble du recours devait être autorisé en Colombie-Britannique. Le tribunal a toutefois conclu que la meilleure approche consistait à limiter le recours aux seules réclamations fondées sur les lois relatives à la protection de la vie privée, tout en laissant les autres questions être réglées en Ontario.

« Procéder de cette façon tient dûment compte des intérêts de toutes les parties dans chacune des administrations concernées, permet de rendre justice aux résidents des provinces où un recours civil fondé sur les lois relatives à la protection de la vie privée est prévu, évite des jugements incompatibles, réduit au minimum la coordination nécessaire entre les instances et favorise l’économie judiciaire », a indiqué la Cour dans sa décision rendue le 19 juin.

Le tribunal a également rejeté certaines réclamations présentées au nom de résidents du Québec. Il a toutefois conclu que les investisseurs pouvaient réclamer une indemnisation pour le risque de préjudice futur ainsi que pour les coûts engagés afin de prévenir un tel préjudice, mais non pour la « détresse psychologique ou émotionnelle » découlant de l’exposition de leurs renseignements personnels.

La Cour a également statué qu’il n’existait aucun fondement justifiant l’octroi de dommages-intérêts punitifs dans cette affaire.

Aucune de ces allégations n’a encore été prouvée devant les tribunaux.

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En novembre dernier, la CFTC a déposé une plainte contre Brian Mitchell, Kevin Mack Jr. et leur société, Young Pros Investment Group, alléguant qu’entre décembre 2020 et mai 2022, ils avaient induit des investisseurs en erreur afin de les convaincre d’investir dans un stratagème non enregistré de négociation de contrats à terme sur marchandises.

Le régulateur alléguait également qu’ils avaient maintenu le stratagème en fournissant aux investisseurs de faux relevés de compte et en utilisant les actifs de certains investisseurs pour verser des rendements à d’autres participants.

La CFTC soutenait aussi que Brian Mitchell avait contrevenu à une ordonnance d’exécution rendue contre lui en 2021, laquelle lui interdisait d’effectuer des opérations pendant trois ans pour avoir fourni des conseils en matière de négociation sans être inscrit.

Brian Mitchell a maintenant plaidé coupable à une accusation de fraude électronique et reconnu avoir induit les investisseurs en erreur dans le cadre de ce stratagème.

Il a également admis avoir enfreint l’entente de règlement conclue précédemment avec la CFTC, laquelle était intervenue alors que le stratagème de Young Pros était déjà en cours.

« Malgré cette interdiction, Brian Mitchell a continué à solliciter, à accepter et à négocier des fonds d’investissement appartenant à des tiers dans des contrats à terme sur marchandises, sans divulguer aux investisseurs qu’il faisait l’objet d’une interdiction de négociation », ont allégué les autorités américaines.

Dans le cadre de son entente de plaidoyer, Brian Mitchell a accepté de verser 2,7 millions de dollars américains en dédommagement aux victimes du stratagème.

Le prononcé de sa peine est prévu le 7 octobre devant un tribunal fédéral américain.

En 2025, Brian Mitchell, Kevin Mack Jr. et Young Pros ont également fait l’objet de procédures disciplinaires engagées par les autorités en valeurs mobilières du Maryland, qui ont conclu qu’ils avaient vendu des titres non inscrits, induit les investisseurs en erreur et exercé des activités de négociation sans être inscrits.

Dans son ordonnance définitive, la division des valeurs mobilières du bureau du procureur général du Maryland leur a imposé une interdiction permanente d’exercer et une amende de 650 000 $ américains.

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L’an dernier, dans le cadre d’un jugement sommaire, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la poursuite d’un avocat contre les deux sociétés. Celui-ci réclamait des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs, relativement à des mesures prises en 2012, notamment le gel de ses comptes bancaires et la liquidation d’une importante position vendeur dans ses comptes de courtage après qu’il eut été accusé de fraude, de blanchiment d’argent et de possession de produits de la criminalité.

Selon la décision, les sociétés ont restitué les actifs financiers du client avec intérêts en 2016, après son acquittement. Elles soutenaient donc qu’il n’existait aucune véritable question nécessitant un procès, puisqu’elles lui avaient rendu l’intégralité de ses fonds et qu’aucune autre conduite ne justifiait l’octroi de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal leur a donné raison et a rejeté l’action, concluant qu’elles étaient pleinement en droit de geler les comptes. Il a même souligné qu’elles étaient légalement tenues de le faire en raison des conditions de remise en liberté imposées au client.

Le tribunal a également conclu que les sociétés avaient levé le gel des comptes et remboursé rapidement les sommes au client dès son acquittement, et qu’il n’existait aucun fondement pour accorder d’autres dommages-intérêts.

Il a en outre condamné le demandeur à verser 225 000 $ en dépens, estimant que le litige s’était étiré sur une période de 12 ans et qu’il aurait dû accepter une offre de règlement sans dépens présentée par les sociétés en 2018.

Le demandeur a porté ces décisions en appel, soutenant que le juge de première instance avait mal apprécié la preuve et n’avait pas tenu compte du délai pris par les sociétés pour présenter leur requête en jugement sommaire. Il contestait également l’ordonnance relative aux dépens.

La Cour d’appel a confirmé le rejet de la poursuite, rejetant l’argument selon lequel le juge de première instance avait mal interprété la preuve. Elle a conclu que celui-ci avait « correctement déterminé » qu’il n’existait aucune véritable question nécessitant un procès.

Toutefois, la Cour d’appel a autorisé l’appel relativement aux dépens et a convenu que la somme initialement accordée était « excessive ». Elle a finalement réduit les dépens à 175 000 $.

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario a largement accueilli une requête présentée par quatre arrière-petits-enfants de Hugh Grightmire, qui demandaient notamment la destitution de leur grand-tante à titre de souscriptrice des REEE et le remboursement des sommes provenant des deux comptes qu’elle avait fermés.

Selon la décision, Hugh Grightmire, décédé en 2023, avait utilisé 200 000 $ en 2017 pour financer quatre REEE destinés à ses arrière-petits-enfants, soit 50 000 $ chacun. L’une de ses filles, Tracey Grightmire, était désignée comme souscriptrice des régimes et gérait les fonds.

Toutefois, lorsqu’un des bénéficiaires a demandé des fonds provenant de son REEE afin de payer ses droits de scolarité et ses dépenses d’études en 2024, sa grand-tante a assorti l’accès aux sommes de plusieurs conditions, notamment la présentation d’une preuve démontrant que les frais de scolarité avaient déjà été acquittés. Comme ces conditions n’ont pas été remplies, elle a déclaré qu’il avait perdu tout droit aux fonds.

Elle a ensuite fermé son REEE, ainsi que celui de son frère, et s’est approprié les sommes.

Les deux frères ont alors présenté une requête demandant notamment le remboursement des montants retirés des REEE fermés et la destitution de leur grand-tante à titre de souscriptrice des régimes.

Tracey Grightmire s’est opposée à la demande, soutenant qu’elle était la propriétaire légale des actifs et qu’elle pouvait les administrer comme elle l’entendait, y compris fermer les comptes.

« Tracey soutient qu’une fois les 200 000 $ provenant du placement de Hugh déposés dans le compte bancaire conjoint, puis transférés dans son propre compte, ces sommes lui appartenaient et que, par conséquent, c’est elle — et non Hugh — qui a financé les REEE », a indiqué le tribunal, ajoutant qu’elle prétendait avoir décidé d’ouvrir les régimes à l’insu de son père.

Le tribunal a toutefois rejeté ces arguments, concluant que la preuve démontrait que c’était Hugh Grightmire qui avait établi les REEE au bénéfice de ses arrière-petits-enfants et que Tracey Grightmire avait manqué à ses obligations fiduciaires en fermant les comptes.

« Elle n’a fourni aucune explication pour justifier sa décision de fermer ces comptes pendant le déroulement du présent litige. Elle est donc tenue de rembourser le capital investi et doit également rembourser toute croissance réalisée ou potentielle jusqu’à la date de la présente décision », a statué le tribunal.

Pour les deux comptes fermés, le tribunal a ordonné qu’elle verse à deux nouveaux REEE le montant initial de 50 000 $, auquel s’ajoutera la croissance perdue, calculée à partir de la valeur des deux REEE demeurés ouverts, lesquels valaient 132 000 $.

Par conséquent, les bénéficiaires des deux comptes fermés ont droit à une somme additionnelle de 82 000 $, a décidé le tribunal.

Le tribunal a également ordonné que Tracey Grightmire soit destituée de ses fonctions de souscriptrice des deux REEE restants. Il a toutefois refusé de nommer le père des enfants à titre de souscripteur et de fiduciaire, estimant qu’une personne neutre devrait plutôt assumer ce rôle.

En refusant de confier l’administration des comptes au père, le tribunal a notamment souligné que Hugh Grightmire avait, au départ, choisi de ne pas désigner les parents comme souscripteurs.

« Compte tenu du climat de méfiance qui règne entre les membres de la famille, le fait qu’un tiers neutre administre les REEE permettra d’éviter tout différend ou toute contestation future quant à la gestion de ces fonds », a tranché le tribunal.

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De nombreux représentants en épargne collective (REC) espéraient que le ministère des Finances profite de ce dernier exercice budgétaire du gouvernement Legault pour préciser, au sein de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), les modalités applicables permettant à un REC de partager une rémunération avec le cabinet pour le compte duquel il agit.

En février, Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL) a soutenu cette requête lors des consultations prébudgétaires menées par le ministère. Le CPRSFL représente plus de 500 conseillers.

Lire : Budget 2026 : Québec appelé à corriger une injustice fiscale

Le CPRSFL faisait alors valoir que la LVM permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, mais déplorait l’interprétation qu’en fait Revenu Québec (RQ). RQ estime que ces commissions doivent être attribuées au REC, et non à sa société, au motif que seul un représentant est autorisé à exercer des activités de distribution de fonds communs.

Le ministère des Finances maintient le statu quo. « Aucune action n’est prévue pour le moment en ce sens. Si cela survient, ce sera après les élections, dans le cadre d’un projet de loi omnibus », a indiqué un représentant du ministère des Finances questionné par Finance et Investissement.

Les prochaines élections générales sont prévues dans sept mois, soit le 5 octobre prochain. Entretemps, le 12 avril, la Coalition Avenir Québec (CAQ) va choisir son prochain chef, qui deviendra de facto premier ministre du Québec.

Le ministère des Finances explique qu’il attend les résultats des consultations que mène l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) auprès de différents acteurs de l’industrie, avant de prendre des mesures. L’OCRI a signalé son intention d’adopter un règlement qui permettrait la constitution de REC en société. Ce règlement pourrait être adopté en 2027.

D’ici là, le ministère des Finances n’a pas l’intention d’intervenir auprès de Revenu Québec (RQ). Le CPRSFL a néanmoins suggéré que le ministère demande à RQ de suspendre l’émission de nouveaux avis de cotisation rétroactifs dans les dossiers liés au partage de commissions. Il a également proposé de mettre en pause les procédures judiciaires en cours, du moins de façon transitoire.

Gilles Garon a notamment évoqué le fait que les « montants réclamés sont souvent considérables : certains conseillers se sont vu imposer des cotisations de 50 000 $, d’autres de plus de 250 000 $, et dans un cas extrême, la cotisation s’élevait à plus de 400 000 $ en impôts et pénalités ».

Le CPRSFL a par ailleurs fait valoir que la Cour sera vraisemblablement appelée à trancher sur le traitement fiscal des commissions partagées. Un REC est en litige contre RQ et la décision finale dans ce dossier fera nécessairement jurisprudence.

« Ce n’est pas quelque chose qui peut être fait. Il y a un mur de Chine entre nous, explique un autre représentant du ministère. Si nous sommes en désaccord avec une interprétation que fait Revenu Québec, nous devons changer la Loi en conséquence », ajoute un fonctionnaire du gouvernement.

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En mars dernier, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que le transfert de 400 000 $ provenant de la succession d’un homme décédé à l’une de ses belles-filles, qui agissait également à titre de fiduciaire de la succession, était invalide, à la suite d’une contestation déposée par l’autre belle-fille, également bénéficiaire de la succession.

Le tribunal a conclu que la fiduciaire, également belle-fille du défunt, n’avait pas établi que le transfert constituait un don valide entre vifs (inter vivos). Elle soutenait que le défunt avait l’intention de lui donner 400 000 $, mais qu’il était décédé avant que la transaction ne soit complétée. Le tribunal a donc ordonné la restitution des fonds à la succession.

La belle-fille a interjeté appel de cette décision, soutenant notamment que le tribunal avait erronément exclu des éléments de preuve relatifs aux intentions du défunt, à savoir des notes rédigées par sa conseillère en placement chez IG Gestion de patrimoine, qui, selon elle, auraient démontré la validité du don.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de première instance, concluant que le juge avait eu raison de refuser d’admettre les notes de la conseillère en preuve.

Sur la question de l’admissibilité des notes d’un conseiller, la cour a précisé que « le simple dépôt du document ne suffit pas ».

Pour être recevables, les notes doivent satisfaire à certaines conditions, notamment démontrer qu’elles ont été produites dans le cours normal des activités et à peu près au moment de la transaction visée.

En l’espèce, la fiduciaire/belle-fille n’a pas appelé à témoigner la conseillère ayant rédigé les notes, ni présenté de témoignage d’une autre personne pouvant attester que les notes satisfaisaient aux conditions préalables à leur admissibilité, a noté la cour.

« […] Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en refusant d’admettre les notes à titre de documents commerciaux », a-t-elle conclu.

De plus, les notes du conseiller n’étaient admissibles sous aucune exception à la règle interdisant la preuve par ouï-dire, a ajouté la cour.

« Bien que l’appelante n’ait pas présenté le témoignage de la conseillère en placement, elle n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité de le faire », a indiqué la cour d’appel. « Quant à la fiabilité des notes […], elles constituaient un double ouï-dire et il n’existait aucun fondement permettant de les admettre. »

Même si les notes du conseiller avaient été jugées admissibles, elles n’auraient pas modifié la conclusion du tribunal quant à la validité du transfert, a poursuivi la cour.

« Les notes ne démontrent pas que le beau-père avait formé l’intention précise de faire don d’un montant précis à l’appelante, ni qu’il avait autorisé sa conseillère en placement à effectuer le transfert. À aucun moment, il n’a renoncé au contrôle des 400 000 $ en cause », a statué la cour.

Le tribunal a également souligné qu’aucune preuve n’indique que la conseillère ait reçu des instructions du défunt ordonnant le transfert entre leur dernière conversation, le 22 décembre 2022, et le décès de celui-ci, le 26 décembre 2022.

« Nous ne voyons aucune erreur dans les conclusions du juge de première instance selon lesquelles le beau-père n’a pas formé l’intention spécifique requise pour effectuer le don de 400 000 $, et que le don n’était qu’une possibilité et n’a donc jamais été complété », a conclu la cour.

En conséquence, la Cour d’appel a rejeté l’appel, confirmant l’ordonnance exigeant que les fonds soient retournés à la succession.

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En approuvant le règlement, le tribunal a souligné que le montant proposé est comparable à celui d’autres règlements conclus dans des dossiers reposant sur des allégations similaires. Ces affaires portaient sur le versement indu de commissions de suivi par des fonds communs de placement à des courtiers à escompte, notamment pour les rémunérer pour des services qu’ils ne pouvaient offrir, ces courtiers étant interdits de fournir des conseils en placement à leurs clients.

La réclamation trouve son origine dans un recours collectif global intenté en 2022 contre sept gestionnaires de fonds (dont la CIBC). Cette procédure a par la suite été remplacée par sept recours collectifs distincts, intentés au nom de porteurs de parts qui étaient clients de maisons de courtage à service complet, alléguant que la valeur de leurs placements avait été réduite par les commissions de suivi versées par les fonds communs aux courtiers à escompte.

Les demandeurs ont soutenu que les gestionnaires de fonds avaient « manqué à leurs obligations fiduciaires et de fiduciaires envers les porteurs de parts dans des relations autres que celles avec des courtiers à escompte, en versant des commissions de suivi à des courtiers à escompte pour des conseils et des services qui n’étaient pas fournis à ces porteurs de parts », note le tribunal dans sa décision.

Des recours collectifs distincts ont également été intentés en 2018 au nom de porteurs de parts qui étaient clients de courtiers à escompte, alléguant qu’ils avaient eux aussi subi un préjudice du fait du versement de commissions de suivi à ces courtiers. Au moins une de ces affaires a été réglée, et une autre s’est vu refuser l’autorisation d’être instruite à titre de recours collectif.

Dans le présent dossier, le tribunal a conclu que le règlement proposé était « juste et raisonnable », compte tenu des risques d’un litige long et coûteux pour les deux parties, notamment en raison de la complexité supplémentaire découlant des procédures parallèles intentées au nom des clients de courtiers à escompte.

Le tribunal a également souligné que la défense fondée sur la prescription invoquée par le gestionnaire de fonds constituait un « risque important de litige » pour les demandeurs. Selon cette thèse, le versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte avait été adéquatement divulgué aux investisseurs, ce qui limiterait les dommages réclamables à une période de deux ans, conformément au délai de prescription applicable aux actions civiles.

« Si cette position avait prévalu, elle aurait réduit de façon significative les dommages auxquels le groupe aurait pu prétendre », a précisé le tribunal.

En effet, bien que les avocats des demandeurs aient calculé que les fonds de la CIBC avaient versé 105,9 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2007 et 2022, et que ses fonds communs Renaissance aient versé 17,8 M$ supplémentaires, l’application du délai de prescription de deux ans limite les dommages maximaux récupérables à 19,3 M$, selon le tribunal.

Le règlement de 11 M$ représente donc environ 57 % de ce montant, ce qui est conforme au taux de recouvrement de 55 % obtenu dans une affaire comparable.

Pour les porteurs de parts actuels (qui représentent environ 41 % du groupe visé par le recours) le produit net du règlement sera automatiquement réinvesti dans les fonds concernés. Le tribunal estime que cette approche est la plus simple et la plus rentable sur le plan administratif, comparativement à un processus traditionnel de réclamations.

Les anciens porteurs de parts (59 % du groupe) qui participent au processus de réclamation recevront des paiements pouvant atteindre 32 $, ce qui correspond aux dommages estimés pour le porteur de parts moyen.

Le règlement comprend également 3,7 M$ en honoraires et débours juridiques, ainsi qu’un prélèvement obligatoire de 10 % au profit du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui a financé le litige et indemnisé les demandeurs contre le paiement des frais juridiques des défendeurs en cas d’échec du recours.

En concluant le règlement, la CIBC n’a admis aucune responsabilité et continue de contester les allégations, précise le tribunal.

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Cette initiative marque une escalade sans précédent dans le conflit qui oppose le président Donald Trump à la Fed, une institution indépendante qu’il a maintes fois critiquée pour ne pas avoir abaissé son taux directeur aussi rapidement que Donald Trump le souhaiterait.

Ce regain de tensions risque de perturber les marchés financiers lundi et pourrait, à terme, faire grimper le coût des emprunts immobiliers et autres prêts.

Les assignations à comparaître font suite à son témoignage devant la commission bancaire du Sénat en juin, a précisé Jerome Powell, au sujet de la rénovation par la Fed de deux immeubles de bureaux, un projet de 2,5 milliards de dollars américains que Donald Trump avait qualifié d’excessif cet été.

Jerome Powell a rompu dimanche avec la retenue dont il avait fait preuve jusqu’alors face aux critiques et aux attaques personnelles de Donald Trump, qu’il avait largement ignorées.

Jerome Powell a préféré publier une déclaration vidéo dans laquelle il qualifie sans ambages la menace de poursuites pénales de simples « prétextes » visant à saper l’indépendance de la Fed en matière de fixation des taux d’intérêt.

« Il s’agit de savoir si la Fed sera en mesure de continuer à fixer les taux d’intérêt en fonction des données et de la conjoncture économique, ou si, au contraire, sa politique monétaire sera dictée par des pressions politiques ou des intimidations », a déclaré Jerome Powell.

Cette réaction tranche nettement avec la discrétion adoptée par la Fed face au président américain cette année. La banque centrale a tenté d’apaiser l’administration en renonçant à certaines mesures, comme la prise en compte de l’impact du changement climatique sur le système bancaire, auxquelles l’administration s’opposait clairement.

Les attaques renouvelées contre l’indépendance de la Fed et la défense acharnée de Jerome Powell ravivent ce qui semblait être une lutte latente entre Donald Trump et le président qu’il a nommé en 2017.

Les assignations à comparaître alimentent les craintes quant à une possible atteinte à l’indépendance de la Fed vis-à-vis de la politique quotidienne, ce qui pourrait miner la confiance des investisseurs internationaux dans les titres du Trésor américain.

« Nous prévoyons une baisse du dollar, des obligations et des actions lundi, dans un contexte de vente massive d’actifs américains similaire à celle observée en avril dernier, au plus fort du choc tarifaire et de la menace qui pesait sur le poste de Jerome Powell à la tête de la Fed », a écrit Krishna Guha, analyste chez Evercore ISI, une banque d’investissement, dans une note à ses clients.

« Nous sommes consternés par cette évolution profondément inquiétante, survenue de manière inattendue après une période où les tensions entre Donald Trump et la Fed semblaient s’être apaisées », a ajouté Krishna Guha.

Lors d’une brève entrevue accordée à NBC News dimanche, Donald Trump a insisté sur le fait qu’il n’était pas au courant de l’enquête visant Jerome Powell. Interrogé sur la possibilité que l’enquête vise à faire pression sur Jerome Powell concernant les taux d’intérêt, le président a répondu que « non, je n’y penserais même pas. »

Le mandat de Jerome Powell à la tête de la Réserve fédérale s’achève en mai, et des responsables de l’administration Trump ont laissé entendre qu’il pourrait nommer un remplaçant potentiel ce mois-ci.

Dans un communiqué publié dimanche, le ministère de la Justice a mentionné ne pouvoir commenter aucun cas particulier, mais a ajouté que la procureure générale Pam Bondi « a donné pour instruction à ses procureurs fédéraux de donner la priorité aux enquêtes sur tout détournement de fonds publics ».

Timothy Lauer, porte-parole du bureau de la procureure fédérale Jeanine Pirro, a déclaré qu’ils ne commentaient pas les enquêtes en cours.

L’éventuelle mise en accusation a déjà suscité l’inquiétude d’un sénateur républicain, qui a déclaré qu’il s’opposerait à toute future nomination à la banque centrale, y compris à tout remplaçant de Jerome Powell, tant que « cette affaire juridique ne sera pas entièrement résolue ».

« S’il subsistait le moindre doute quant à savoir si des conseillers au sein de l’administration Trump s’efforcent activement de mettre fin à l’indépendance de la Réserve fédérale, il ne devrait plus y en avoir », a souligné le sénateur de Caroline du Nord, Thom Tillis, membre de la commission bancaire, qui supervise les nominations à la Fed.

« C’est maintenant l’indépendance et la crédibilité du ministère de la Justice qui sont en jeu », a-t-il ajouté.

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Le rappeur torontois est visé par une action collective aux États-Unis où il est accusé, ainsi que d’autres personnes, d’avoir utilisé les revenus d’un site de jeux d’argent pour dissimuler des transferts de fonds, lesquels auraient ensuite servi à gonfler artificiellement le nombre d’écoutes de sa musique sur les plateformes de diffusion en continu.

L’action en justice concerne Stake.us, le site américain de l’opérateur de casino en ligne basé à Curaçao, que Drake promeut régulièrement sur ses réseaux sociaux.

Il est notamment reproché à Drake et à l’influenceur Adin Ross d’être rémunérés pour promouvoir la plateforme en jouant avec des cryptomonnaies fournies subrepticement par Stake.

La plainte allègue que Drake et les autres accusés utilisent les fonctionnalités de Stake pour transférer directement de l’argent entre eux, sans contrôle d’autorité de régulation. Une partie de ces fonds aurait servi à créer des flux frauduleux de la musique de Drake, à simuler sa popularité et à fausser les algorithmes de recommandation.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant un tribunal. Les représentants de Drake et de Stake n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.

La plainte a été déposée le 31 décembre 2025 devant un tribunal de Virginie au nom de LaShawnna Ridley, Tiffany Hines, et tous les utilisateurs de Stake.us en tant que plaignants.

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