La SEC et la CFTC ont proposé des modifications aux obligations de déclaration des fonds privés (au moyen du formulaire PF [Form PF]) qui, entre autres, relèveraient les seuils d’actifs à partir desquels les firmes sont assujetties à ces obligations.

Selon ces propositions, le seuil de déclaration passerait de 150 millions de dollars américains d’actifs sous gestion (ASG) en fonds privés à 1 milliard de dollars américains (G$ US). Le seuil déclenchant les exigences de déclaration applicables aux « grands » fonds spéculatifs passerait également de 1,5 G$ US à 10 G$ US.

Les autorités de réglementation ont indiqué que ces changements permettraient de réduire le nombre de petites firmes tenues de se conformer à ces obligations, tout en continuant de recueillir des données auprès des grandes firmes représentant plus de 90 % des actifs sous gestion. Cette mesure vise à alléger le fardeau réglementaire pour un grand nombre d’acteurs, tout en maintenant une surveillance sur l’essentiel des actifs des fonds privés.

Par ailleurs, les propositions visent à simplifier les exigences de déclaration, notamment en éliminant certaines obligations, en facilitant la déclaration des expositions des grands fonds spéculatifs à leurs contreparties et en mettant fin à la déclaration trimestrielle des événements.

Ces propositions interviennent à la suite de modifications adoptées en 2024, qui visaient à élargir les obligations de déclaration des fonds privés. Toutefois, à la suite des réactions du secteur et d’un changement de direction à la SEC et à la CFTC, la date d’entrée en vigueur de ces exigences accrues a été repoussée au 1er octobre afin de permettre aux autorités de réévaluer ces règles.

« Un pilier essentiel de mon programme consiste à rétablir un équilibre dans les obligations de divulgation et à réduire les coûts de conformité dans la mesure du possible », affirme Paul Atkins, président de la SEC, dans un communiqué accompagnant les propositions.

« Les modifications précédentes du formulaire PF ont entraîné des exigences de divulgation excessivement lourdes pour les conseillers, les détournant de leurs fonctions principales d’investissement, souvent sans bénéfice proportionnel pour l’utilisation que font les autorités des données recueillies, ajoute-t-il. Ces propositions visent à rationaliser la portée des exigences du formulaire PF afin de mieux soutenir son objectif et de réaligner notre régime global de divulgation. »

Ces nouvelles propositions feront l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours après leur publication dans le Federal Register.

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La cour d’appel du cinquième district a annulé la proposition de règlement de la SEC, qui avait été adoptée en août dernier dans une décision prise à trois voix contre deux.

Cette règle visait à renforcer la réglementation des conseillers en fonds privés et à se prémunir contre la fraude ou la manipulation par ces sociétés, apparemment pour protéger les petits investisseurs qui sont exposés aux conseillers en fonds privés par l’intermédiaire de leurs fonds de pension et d’autres véhicules susceptibles d’investir dans des fonds spéculatifs et d’autres fonds privés.

« Selon la Commission, la nécessité d’une surveillance découle des risques et des préjudices liés à la protection des investisseurs, tels que le manque de transparence, les conflits d’intérêts et l’absence de mécanismes de gouvernance », rapporte la Cour dans sa décision.

Toutefois, la règle a été contestée par un ensemble de groupes commerciaux, dont l’Alternative Investment Management Association (AIMA), la Managed Funds Association et la National Venture Capital Association, qui ont fait valoir que la SEC avait outrepassé son autorité en cherchant à renforcer considérablement la surveillance des fonds privés.

La Commission a fait valoir que la Loi Dodd-Frank, élaborée en réponse à la crise financière mondiale, étendait son pouvoir de réglementation aux conseillers et aux investisseurs de fonds privés.

La Cour n’a pas été de cet avis, estimant que le législateur américain avait spécifiquement exempté les fonds privés du type de contrôle normatif jugé nécessaire sur les marchés publics, et que la Loi Dodd-Frank n’avait pas effacé cette distinction.

« De par la volonté du Congrès, les fonds privés sont exemptés de la réglementation fédérale relative à leur “structure de gouvernance” interne », a tranché la Cour. Elle a ajouté que, contrairement aux fonds axés sur la vente au détail, les fonds privés sont libres de négocier leurs frais, leurs conditions de rachat et leurs rapports financiers.

« La Loi Dodd-Frank n’a fait que réglementer la relation entre les conseillers et les fonds privés qu’ils conseillent », affirme la Cour en concluant que la SEC avait outrepassé son autorité.

La Cour a également rejeté l’argument de la SEC selon lequel son autorité en matière de réglementation contre la fraude lui donnait la possibilité de créer la nouvelle règle, en affirmant que la SEC confondait « manque de divulgation » et « fraude ».

La Cour a annulé la règle dans son intégralité.

« Nous sommes très satisfaits de la décision du tribunal, qui épargnera au secteur des fonds privés et aux investisseurs de nombreux coûts et perturbations inutiles, suite à l’action illégale de la SEC », a déclaré Jack Inglis, PDG de l’AIMA.

Il a ajouté que cette décision « récompense [leur] décision d’intenter une action en justice, qui a été prise pour protéger les intérêts de nos membres contre les excès de la réglementation et l’élaboration inappropriée de règles par la SEC des États-Unis, qui auraient eu des répercussions graves et négatives sur un large éventail d’acteurs du marché ».

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