L’accent est mis sur l’amélioration de l’expérience consommateur, la prévisibilité réglementaire, l’encadrement de l’intelligence artificielle (IA) et la résilience du secteur financier face aux risques émergents. « Nos priorités pour l’année à venir tiennent compte des nombreux défis que doit relever le secteur financier et de notre volonté de renforcer l’expérience des consommateurs », souligne Yves Ouellet, PDG de l’AMF.

Mieux protéger les consommateurs, élargir les recours
L’AMF entend moderniser ses services d’assistance et de règlement des différends en développant des outils d’autorésolution et en réduisant les délais de traitement. Les victimes de fraude bénéficieront aussi d’un accompagnement plus soutenu. En parallèle, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) sera bonifié, à la suite de récentes modifications législatives, pour couvrir un plus large éventail de situations.

L’éducation financière demeure un pilier central. L’AMF poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action 2024-2026 de la Stratégie québécoise en éducation financière, en collaboration avec Retraite Québec, Revenu Québec, l’Office de la protection du consommateur et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. L’accent sera mis sur l’accessibilité des outils, le développement de l’esprit critique et l’inclusion des clientèles vulnérables.

Deux nouvelles campagnes de sensibilisation sont prévues, en plus d’un appel de projets pour soutenir des initiatives de terrain à fort impact.

Prévisibilité réglementaire et encadrement des pratiques
Dans un souci de transparence, l’AMF souhaite renforcer la prévisibilité de l’évolution réglementaire. Un dialogue sera amorcé avec les représentants du secteur pour mieux cerner leurs attentes, et un plan d’action sera élaboré pour améliorer la diffusion d’information réglementaire.

L’organisme renforcera également sa capacité d’intervention face aux pratiques préoccupantes. Une inspection thématique est prévue sur la supervision des contenus diffusés sur les médias sociaux, tandis qu’un programme d’autodénonciation sera promu pour encourager une culture proactive de conformité dans l’industrie.

Climat, crypto et IA : vers un encadrement renforcé
Sur le plan de la résilience du secteur, l’AMF pilotera le regroupement des activités de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, qui deviendront la Chambre de l’assurance. Elle mènera également une consultation réglementaire sur la gouvernance des inscrits et finalisera ses travaux sur la tarification dans le contexte de l’implantation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Les enjeux environnementaux et technologiques occuperont une place centrale.

En matière d’ESG (environnement, social et gouvernance), l’AMF poursuivra la surveillance des émetteurs pour détecter les cas d’écoblanchiment. Elle mettra aussi en œuvre une stratégie de surveillance des risques climatiques et analysera les résultats de l’exercice de scénarios climatiques réalisé avec le secteur.

Du côté technologique, l’AMF préparera un règlement pancanadien visant à harmoniser les obligations des structures de marché, tout en révisant les encadrements sur les cryptoactifs et les pratiques des fonds d’investissement qui y sont exposés.

Face à l’adoption croissante de l’IA par les acteurs du marché, l’AMF intensifiera ses efforts pour en encadrer l’usage responsable. Elle mettra en œuvre sa feuille de route interne en matière de gouvernance des données et d’IA, tout en clarifiant ses attentes vis-à-vis du traitement équitable des consommateurs. Des travaux d’analyse sont aussi prévus avec les ACVM pour évaluer si la législation actuelle suffit à encadrer l’usage de l’IA sur les marchés financiers.

Soutien à la transformation organisationnelle
Enfin, l’AMF souhaite moderniser ses processus internes, en particulier le traitement des réclamations au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et certaines fonctions déléguées à l’OCRI.

En matière de ressources humaines, elle mettra en place une promesse employeur visant à renforcer la mobilisation des talents et poursuivra ses initiatives de formation, de mentorat et de développement du leadership.

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Selon diverses sources de l’industrie financière, Eric Girard, ministre des Finances du Québec, en a surpris plusieurs avec ce projet de loi omnibus du secteur financier déposé à l’Assemblée nationale le 8 avril dernier. Des rumeurs portant sur le dépôt d’un projet de loi omnibus couraient, mais plusieurs éléments du contenu restaient inconnus. Depuis, on ne se bouscule pas au portillon pour le commenter, nombre d’entreprises, d’association et d’organisations ayant préféré prendre le temps pour l’examiner avant d’émettre un avis.

Stéphane Fontaine, vice-président, chef de la conformité, Gestion de patrimoine, à la Banque Nationale, accueille favorablement que le projet de loi fasse que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) hériterait de l’encadrement des REC du Québec.

« C’est très positif. La Banque Nationale, comme d’autres, a milité pour qu’il y ait ce retrait (des pouvoirs de la CSF) », dit-il. L’idée de la fusion de l’OCRCM et de l’ACFM était de simplifier l’encadrement de l’investissement à travers le Canada. C’était le cas dans l’ensemble des provinces canadiennes sauf au Québec où on se retrouvait avec 2 régimes, le régime de l’OCRI et celui de la CSF. Il n’y avait pas de raison qu’il en soit différent au Québec. »

Selon lui, de confier l’encadrement des REC à l’OCRI ferait que les investisseurs resteraient « bien protégés » et qu’il y aurait moins de confusion. « Ça réduit les coûts aussi », note-t-il.

Sur le plan de la confusion, Stéphane Fontaine explique que ces responsabilités à l’OCRI simplifieraient l’analyse et la gestion d’inconduites de nature systémique. L’OCRI pourrait par exemple plus facilement enquêter à la fois sur les agissements d’un conseiller et sur les politiques de la firme par rapport à ces agissements, selon lui, agissant de manière systémique.

« L’OCRI travaillait depuis des mois sur des protocoles d’arrimage et de coordination avec la CSF. Dans le cas où la CSF fait une enquête sur un individu, du côté de l’OCRI, il peut y avoir un enjeu plus systématique au niveau de la firme. Ça aurait demandé de la coordination pour les dossiers d’analyse de l’individu et de regarder s’il y a des enjeux du côté firme. Ça va être beaucoup plus simple que tout cela soit arrimé. »

Le projet de loi 92 « vient formaliser ce que l’industrie demande depuis l’annonce de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM. C’était clair pour la Banque Nationale que le rôle de la CSF envers les REC devenait obsolète », ajoute-t-il.

Or, le retrait de l’encadrement disciplinaire des REC à la CSF ne sera pas synonyme d’économie pour les REC qui ont également leur permis de représentant en assurance de personnes. En effet, ce changement proposé ferait qu’ils seraient encadrés sur le plan disciplinaire à la fois par l’OCRI et par la CSF, convient Stéphane Fontaine.

À la Banque Nationale, cette situation touche un faible nombre de REC. Or, la situation est différente chez Cloutier Groupe financier où 95 % des REC ont aussi un permis en assurance de personnes, indique François Bruneau, vice-président administration chez Cloutier Groupe financier.

Ce dernier n’est pas surpris de la décision du ministre des Finances, considérant « qu’il y a des dédoublements évidents entre les fonctions de l’OCRI et celle de la CSF en épargne collective ». Par contre, François Bruneau ne s’attend pas à des économies de frais pour les conseillers liés à son entreprise.

« Nos conseillers vont quand même demeurer membres de la CSF parce qu’ils ont un permis en assurance de personne. Donc, ils vont se retrouver à devoir payer quand même la cotisation à la CSF, puis payer la cotisation à la l’OCRI de 250 $ par année. Ce sont des frais qui s’ajoutent au net pour eux. Est-ce que l’AMF va réduire sa tarification compte tenu du fait qu’elle prévoit transmettre certaines responsabilités à l’OCRI ? C’est ce qu’on s’attend comme industrie. »

Stéphane Fontaine n’a pas souhaité commenter le projet de fusion de la CSF et de la ChAD alors que François Bruneau juge cette situation comme décevante.

« La CSF est un organisme avec qui on collaborait bien au fil des années, qui n’était parfait. La CSF a un système robuste de formation continue duquel l’OCRI devrait s’en inspirer, surtout au niveau technologique. L’OCRI commence dans ce sens-là, alors on va laisser la chance au coureur », dit François Bruneau.

Selon lui, la CSF est un peu victime du fait qu’elle n’a jamais obtenu un mandat complet, à savoir de veiller à la discipline à la fois des REC et des courtiers en épargne collective. « Le ministère semble avoir pris la voie de retirer à la CSF les fonctions de discipline en épargne collective, plutôt qu’élargir son mandat. Attendons de voir la suite des choses. Ça vient au moins régler le cas du dédoublement de fonctions entre l’OCRI et la CSF », dit François Bruneau.

Maxime Gauthier, président de Mérici Service financiers, a longtemps été un partisan de la multidisciplinarité chez les conseillers et de l’importance d’avoir un organisme réglementaire qui supervise à la fois les secteurs de l’assurance de personnes et des valeurs mobilières. « La multidisciplinarité est la réalité de beaucoup de professionnels. C’est un beau principe que je continue de porter et de défendre, mais je n’ai pas le choix de prendre acte du fait que les gouvernements successifs et l’Autorité ont fait des choix qui sont segmentés par catégorie d’inscription par leurs lois habilitantes. Ils ne rendent pas la multidisciplinarité possible comme je la conçois. J’ai envie de donner la chance au coureur », fait-il valoir.

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Ces travaux correspondent aux attentes de Stéphane Fontaine : « Dans le même objectif de s’arrimer et de simplifier le cadre réglementaire, la solution est de s’arrimer vers un seul fonds d’indemnisation. »

Maxime Gauthier craint que les courtiers du Québec doivent payer à la fois pour le FISF et pour le Fonds canadien de protection des investisseurs, ce qui risque d’accroître leurs coûts d’opération au Québec. Il espère une reconnaissance mutuelle entre les fonds afin d’éviter un dédoublement de coût.

L’incorporation des REC, ce grand absent

Le projet de loi 92 contient un grand absent, espéré depuis longtemps dans l’industrie, soit de permettre qu’un représentant du secteur des valeurs mobilières puisse constituer ses activités en société par actions.

« L’OCRI avait envoyé le signal qu’elle était favorable au partage de commissions. On aurait aimé que le ministre l’inclue dans son projet de loi omnibus », s’exprime François Bruneau.

Maxime Gauthier, qui a longtemps tenté d’influencer le gouvernement afin de permettre l’incorporation est également déçu que le ministre n’ait pas profité de ce projet de loi pour inclure clairement ce droit.

Dans un avis de décembre dernier, Revenu Québec clarifiait les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre (un courtier en épargne collective) et (le cabinet incorporé d’un conseiller), que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par (ce cabinet au courtier) et que (le cabinet) était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle de l’option 3 proposée par l’OCRI à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Selon François Bruneau, cette option 3 reste toutefois compliquée d’application.

Stéphane Fontaine souhaite quant à lui donner une chance à l’OCRI de mener à bien sa consultation sur la rémunération des conseillers. « L’OCRI amorçait des discussions avec les instances fiscales. Ça ne prend pas quelque mois à régler cela. C’est une bonne chose que l’OCRI cherche à valider certains points avec les instances fiscales. »

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Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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Il s’agit de la deuxième plus grande indemnisation de l’histoire de l’AMF. Celle-ci est rendue possible grâce au travail de l’équipe du FISF. Les versements aux victimes commenceront en septembre prochain.

Pour rappel, Gestion financière Cape Cove était une entreprise inscrite auprès de l’AMF en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. En 2021, l’AMF s’est intéressé davantage à la firme après avoir remarqué des mouvements de fonds inexpliqués.

En juillet et octobre 2021, la Cour Supérieure a accueilli une demande de l’AMF visant à désigner un administrateur provisoire pour prendre en charge les activités de Cape Cove et de cinq sociétés émettrices. Raymond Chabot a été désigné à ce titre.

En avril 2022, l’administrateur provisoire rapportait qu’une grande partie des fonds avait été détournée dans le cadre d’un « système à la Ponzi » au sein des cinq sociétés dont il avait la charge.

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Bien que peu surpris quant à l’issue de la consultation, ils déplorent n’être perçus que comme des « dommages collatéraux » par les ACVM. Ils émettent certaines réserves quant à l’énoncé de position, lequel semble comporter plus de questions que de réponses.

 « On sentait clairement que c’était une demande qui était très chère aux grandes institutions financières qui occupent une proportion très importante du marché », commente François Bruneau, vice‑président, administration, chez Groupe Cloutier Investissements.

« Les ACVM ont beaucoup d’écoute pour les positions des grands joueurs, alors que nous sommes souvent vus comme marginaux et les inconvénients qu’on peut vivre des changements réglementaires sont vus comme des dommages collatéraux », ajoute Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité de Mérici Services financiers.

Selon lui, en reconnaissant le nouvel OAR, l’AMF obligera les courtiers qui n’ont que des activités au Québec à y adhérer. « Or on ne connaît pas les règles ni la structure de coût. On ne sait pas où le siège social de cet OAR sera établi, même si la logique voudrait que ce soit Toronto. On nous dit qu’on espère avoir une représentation forte du Québec avec un bureau au Québec, mais je m’excuse, mais un bureau satellite n’est pas un siège social », soutient Maxime Gauthier. Il souligne que le Québec n’est ni une province majoritaire au Canada ni une industrie financière dominante au pays.

De plus, l’énoncé de position ne précise pas comment le nouvel OAR et la Chambre de la sécurité financière (CSF) vont cohabiter. Maxime Gauthier croit d’ailleurs que l’arrivée du nouvel OAR amplifiera le discours de ceux qui déplorent le double encadrement et qui souhaitent la mise au rancart de la CSF. Il redoute l’encerclement de la CSF, l’effritement de son influence et de ses pouvoirs relatifs. À terme, il craint qu’on ne veuille éventuellement faire passer l’encadrement de la discipline et de la formation continue des représentants en épargne collective du Québec sous la responsabilité du nouvel OAR.

« Ce matin, j’avais une pensée pour Bernard Landry [ancien premier ministre du Québec et ancien ministre des Finances du Québec], père de la création de la CSF et de l’idée qu’une entité chapeaute tous les professionnels comme les représentants ont souvent plus d’un permis. En plus de voir sa vision se faire démanteler morceau par morceau au fil des années, ça va se centraliser à Toronto. Il doit vraiment se retourner dans sa tombe », affirme-t-il.

Avec le nouvel OAR, on prend le chemin inverse d’une professionnalisation de l’industrie et d’une industrie qui se prend en main en élisant des pairs au conseil d’administration, ajoute Maxime Gauthier. « On veut créer un OAR qui va être loin des centres d’influence du Québec. »

François Bruneau se dit également curieux de voir comment l’AMF conjuguera à long terme ce nouvel OAR avec le rôle joué actuellement par la CSF.

Par ailleurs, Maxime Gauthier serait surpris que les frais d’adhésion au nouvel OAR pour son courtier et que les coûts indirects de s’adapter au nouveau corpus réglementaire soient neutres pour son entreprise… « contrairement aux grandes firmes qui sont sur les deux plateformes (celle de l’OCRCVM et de l’ACFM), qui vont sûrement avoir des économies d’échelles. »

François Bruneau, dont la firme est inscrite auprès de l’ACFM, est déçu que, « encore une fois », le secteur indépendant risque d’être le principal perdant par cette décision. Selon lui, les grandes institutions financières qui étaient membres de l’OCRCVM et de l’ACFM salueront probablement cette annonce puisque leur fardeau sera allégé.

« Pour les investisseurs, nous ne croyons pas que cela aura un impact significatif. Toutefois, pour les courtiers qui étaient uniquement membres de l’ACFM, le changement risque d’être très important, d’autant plus si les ACVM décident que le nouvel OAR s’inspirera davantage de la réglementation qui était en vigueur auprès de l’OCRCVM. »

« Les courtiers indépendants qui étaient uniquement membres de l’ACFM devront donc mettre énormément d’efforts à s’adapter à de nouvelles règles, mettre à jour leurs systèmes et leurs procédures et former leur personnel et leurs représentants, poursuit-il. Au final, les indépendants sont ceux qui risquent d’avoir à investir le plus de temps et d’argent dans l’adaptation au nouvel OAR, alors qu’ils sont aussi ceux qui ont déjà été très impactés par d’autres changements survenus dans les dernières années comme l’élimination des commissions au moment de la souscription par exemple. »

Maxime Gauthier déplore lui aussi la fatigue réglementaire qu’il vit par la succession de réformes réglementaires des dernières années qui forcent, chaque fois, son entreprise à s’y adapter, souvent à grands frais. La phase 2 du Modèle de relation client conseiller (MRCC 2), l’abolition des frais d’acquisition reportés (FAR), les réformes axées sur les clients, entre autres, figurent aux réformes réglementaires successives qui ont touché le secteur de la distribution des produits et services financiers. « Chaque minute que j’investis dans ces consultations est autant de temps que je ne passe pas à gérer mon entreprise et servir mes clients », souligne-t-il.

Incertitude fiscale persistante

Les ACVM créeront un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur le versement autorisé de commissions à des tiers et la possibilité de l’incorporation des représentants en épargne collective. Actuellement, les membres de l’ACFM, sauf en Alberta, peuvent partager à une société tierce des commissions, alors que ce n’est pas permis pour les membres de l’OCRCVM.

Au Québec, le partage de commission est permis pour les représentants en épargne collective sous certaines conditions. Or, récemment, des représentants en épargne collective qui avaient effectué ce partage ont reçu des avis de cotisation de Revenu Québec. Face à ce risque fiscal grandissant, certains auraient même abandonné le partage de commission pourtant permis. Chose certaine, l’interprétation de l’industrie des règles permettant le partage de commission et celle de Revenu Québec semblent éloignées l’une de l’autre.

Des membres de l’industrie financière québécoise déplorent depuis des années de cette incertitude fiscale et souhaitent y mettre un terme avec l’incorporation des représentants qui distribuent des valeurs mobilières.

La création d’un comité de travail se penchant sur la question est accueillie tièdement. « Je suis content qu’ils le nomment, mais en même temps ça ne nous dit pas dans quelle direction ça va aller. En ce moment, c’est une non-nouvelle. Je n’ai rien pour me réjouir ni m’inquiéter », dit Maxime Gauthier.

« Ça ne m’empêchera pas de continuer mes démarches auprès du gouvernement et de Revenu Québec pour régler définitivement cette question. Il n’y a pas juste les lois qui encadrent les valeurs mobilières ni les règles d’un éventuel OAR pancanadien, la façon dont les règles fiscales sont appliquées est également un enjeu », ajoute-t-il.

François Bruneau voit à la fois d’un bon et d’un mauvais œil la création du comité. Selon lui, avec la sanction du projet de loi 141, le partage de commission entre un représentant et son cabinet d’assurance de personnes est permis. « Pour nous, ce volet de savoir si on peut le faire, il était gagné. Là, on parle de mettre un groupe de travail pour voir si c’est une bonne idée de permettre ça : il y a un risque qu’on puisse perdre ce qu’on avait gagné. Ça nous inquiète un peu. »

Il reste préoccupé des récents agissements de Revenu Québec. « Plusieurs représentants se sont fait cotiser dans la dernière année par Revenu Québec pour la portion versée à leur société. Il y a une incohérence : la Loi sur les valeurs mobilières permet le partage, mais la Loi sur les impôts ne le permet pas », précise François Bruneau.

Par ailleurs, le fait que les ACVM veuillent harmoniser le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), qui couvre les fraudes d’un représentant, avec les fonds de protection de l’OCRCVM et de l’ACFM, qui couvrent en cas d’insolvabilité d’un courtier, est reçu avec certaines interrogations.

« J’ai deux préoccupations. La première est que les investisseurs soient couverts de manière équivalente ou supérieure. Et la deuxième est que ce ne soit pas plus coûteux pour l’industrie. On est mis sous pression avec des ajouts de règles et de processus. Si, en plus, on se sert de cette intégration des deux fonds pour faire monter la facture, on ne s’en sortira pas. Si on a une protection supérieure à coût équivalent, ce serait bien », affirme Maxime Gauthier.

Finance et Investissement a sollicité des réactions à l’énoncé de position auprès de différents profils de courtiers membres de l’industrie financière. Au moment de la mise en ligne de cet article, quelques-uns avaient décliné cette invitation en raison de la période estivale et les vacances des membres de la haute direction alors que d’autres avaient besoin de temps pour analyser l’énoncé de 72 pages.

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Voici quelques éléments qui ressortent d’une rencontre entre Finance et Investissement (FI) et Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution de l’AMF, mardi. En voici une version quasi intégrale.

FI : L’énoncé de position mentionne que la reconnaissance du nouvel OAR par l’AMF ne modifiera pas le mandat ainsi que les fonctions et pouvoirs de la CSF. Or, un représentant semblerait devoir à la fois répondre à la CSF et au nouvel OAR pour les questions de discipline et de formation continue. Y a-t-il une incongruité?

Éric Jacob (EJ) : Pour nous, le rôle de la CSF reste inchangé. Elle va demeurer responsable de la formation continue et de la déontologie des représentants en épargne collective, des représentants en assurance de personnes, des représentants en assurance collective, etc. La reconnaissance du nouvel OAR rendra ce dernier responsable de son nouvel encadrement. Dans la reconnaissance au Québec, il va y avoir des processus pour éviter les duplications.

FI : Concrètement, comment allez-vous faire pour qu’il n’y ait pas d’effets duplicatifs lorsque des dispositions équivalentes s’appliquent aux représentants de courtiers en épargne collective en vertu de la réglementation du Québec?

EJ : Il n’y a aucun changement qui est à prévoir pour les représentants membres de la CSF. Lorsque les représentants ont certaines problématiques au niveau déontologique, la CSF joue son rôle au niveau disciplinaire. Le cadre actuel [où l’AMF encadre les courtiers et la CSF, les représentants] est un univers dans lequel les deux réalités se conjuguent bien et cela va continuer de se faire avec le nouvel OAR.

FI : Donc un représentant n’aura pas à répondre à la fois au syndic de la CSF et au syndic du nouvel OAR?

EJ : Aujourd’hui, il y a collaboration entre l’AMF et la CSF. Dans un cas, s’il y a des manquements aux règles du nouvel OAR, la CSF va jouer son rôle. Je ne vois pas un représentant passer devant deux instances ou deux syndics pour le [même manquement].

FI : Sur le plan de la formation continue, la CSF a un rôle prévu dans la loi. On comprend que le nouvel OAR en aura un aussi. À qui se rapportera le représentant en épargne collective pour ses obligations en matière de formation continue?

EJ : Les responsabilités déontologiques et de formation continue des représentants en épargne collective sont sous la responsabilité de la CSF. C’est clair. La CSF va continuer de jouer son rôle, avec son code de déontologie qui va s’appliquer au Québec. Actuellement, dans le règlement 31-103, il y a des endroits où le rôle de la CSF est prévu. C’est l’exception du Québec. La reconnaissance de l’OAR fait que certaines activités exercées par l’AMF seront transférées à ce nouvel OAR, un peu comme à l’OCRCVM. Ça ne changera pas le rôle de la CSF.

FI : Dans le document, il y a une recommandation d’une forte présence au Québec pour offrir une expertise en français, une importante représentation au sein de son conseil d’administration et dans son processus décisionnel. Croyez-vous que cette recommandation soit suffisante pour contrer la crainte exprimée par différents acteurs sur la perte de pouvoir des régulateurs du Québec?

EJ : La Loi sur l’encadrement du secteur financier prévoit que l’AMF doit s’assurer que le document constitutif, que le fonctionnement du nouvel OAR  permettront que le pouvoir décisionnel à l’encadrement et à la conduite des membres puisse principalement être exercé par des personnes qui résident au Québec. Le meilleur exemple est les conditions prévues dans la décision de reconnaissance actuelle de l’OCRCVM. Dans ces conditions, il y a un maintien d’une section du Québec et un encadrement défini. Toutes décisions concernant la supervision des activités d’autoréglementation des courtiers membres doivent être prises par des personnes qui résident au Québec. L’approbation préalable par l’AMF de tout changement de la structure organisationnelle ou administrative de la section du Québec, les budgets distincts pour la section du Québec, pour une reddition de comptes… ce sont des conditions existantes dans la reconnaissance de l’OCRCVM. Le Québec, pour reconnaître un tel OAR, mettre en place des conditions qui permettront que la réalité québécoise soit bien reflétée. On veut s’assurer que ce nouvel OAR va déployer des mécanismes de consultation et d’implication permettant à ses courtiers membres d’exprimer leurs perspectives et d’être membres à part entière.

FI : Alors, cette crainte est-elle encore fondée?

EJ : Non. Au contraire, l’harmonisation canadienne dans le courtage en épargne collective s’est faite dans le respect des particularités provinciales et le maintien des pouvoirs au niveau local. Si on prend l’exemple avec l’OCRCVM, l’industrie est très engagée au Québec et elle va continuer de le faire dans le nouvel organisme, j’en suis persuadé.

FI : Est-ce que le coût pour les représentants qui font affaire seulement au Québec sera le même du fait qu’ils vont devoir être membres de la CSF et du nouvel OAR?

EJ : La structure de coût du nouvel OAR n’est pas encore déterminée. À court terme et dans le document qu’on a partagé, il y a un moratoire sur ces frais. Parmi ces travaux-là qui vont mener à la tarification, il y aura l’approbation des ACVM et de l’AMF. L’AMF va s’assurer que le barème des droits soit raisonnable et équitable quant aux activités réalisées par les courtiers. Il est encore tôt pour parler des droits. Il pourrait être envisageable que certains frais chargés par l’AMF, on parle des frais d’inspection, à titre d’exemple, ne soient pas reproduits au sein du nouvel OAR. Encore là, je veux être prudent. C’est le bon moment pour que l’industrie s’implique dans la détermination du nouvel organisme.

FI : Un groupe de travail aura pour mission de se pencher sur le versement autorisé de commissions à des tiers. Or, on sait que le partage de commission est permis avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) dans plusieurs provinces, mais pas avec l’OCRCVM. Êtes-vous en faveur de permettre le versement de commission à des tiers?

EJ : Ce sont des discussions à avoir encore. On va attendre les résultats de ces travaux pour voir comment on peut se positionner en fonction de ce qui sera proposé aux ACVM.

FI : Comment se ferait l’harmonisation du fonds de protection regroupé avec le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) au Québec? On sait qu’une harmonisation peut se faire dans les deux sens.

EJ : Au Québec, en plus de la protection offerte par le fonds de protection du nouvel OAR, qui sera un rassemblement des fonds de protection de l’ACFM et de l’OCRCVM, qui touche principalement une protection contre la faillite et l’insolvabilité, au Québec, les investisseurs vont continuer de bénéficier de la couverture en cas de fraude d’un représentant et de manœuvre dolosive. Pour nous, le FISF demeure et les investisseurs au Québec auront une protection supplémentaire.

FI : Va-t-on élargir le FISF aux membres du nouvel OAR?

EJ : Ça reste à être déterminé. Il y a toute une réflexion à avoir. Aujourd’hui, le FISF demeure au Québec, c’est clair.

FI : Une des craintes exprimées par certaines firmes de courtage, c’est la rigidité des règles de l’ACFM. Est-ce qu’on va avoir une réglementation par principe ?

EJ : Dans les travaux d’harmonisation, l’ensemble des règles et de ce cadre va être déterminé. J’ai déjà entendu ces préoccupations. Les ACVM et l’AMF vont approuver le cadre réglementaire. Dans le rôle de supervision de cet OAR, les ACVM vont avoir clairement un rôle à jouer. J’encourage les intervenants qui ont des problématiques à avoir une voix autour de la table auprès de leurs organismes (de représentation). On pourra certainement faire avancer ces réflexions.

FI : Les membres de l’industrie ont souvent apprécié le fait de pouvoir échanger avec l’OCRCVM via le conseil de section du Québec. Or, les groupes de défense des intérêts des consommateurs se plaignaient de l’emprise réglementaire qu’amènent ces échanges. Comment le cadre proposé va-t-il adresser ces deux aspects qui semblent opposés l’un à l’autre?

EJ : Ce sont des besoins qui peuvent se conjuguer. Les investisseurs devraient regarder l’ensemble des mécanismes qui vont être mis en œuvre pour permettre le renforcement de la gouvernance de ce nouvel OAR. On parle d’un conseil d’administration qui sera composé d’une majorité d’administrateurs indépendants, y compris le président avec des critères indépendances développés par les ACVM. Plusieurs administrateurs devront posséder de l’expérience sur des questions touchant l’intérêt des investisseurs. Un groupe consultatif des intérêts des investisseurs va être créé et financé. De plus, le comité consultatif sur les politiques de réglementation du nouvel OAR devra aussi être composé de représentants des investisseurs et du public. L’intérêt public sera très bien représenté au sein du nouvel OAR.

Du côté de l’industrie, la présence au Québec va être forte, le bureau du Québec sera fort, tout comme c’est le cas avec l’OCRCVM. Je vois ce dialogue continuer dans la même veine. Dorénavant, l’intérêt public et la voix des investisseurs seront entendus davantage.

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