« Cette catégorie fonctionne bien pour les émetteurs gouvernementaux et les entreprises ayant des projets verts qui satisfont les critères des obligations vertes et peuvent être vérifiés par des fournisseurs d’opinion indépendants. Les titres de créance liés à la durabilité constituent l’un des meilleurs moyens de s’assurer que les entreprises atteignent leurs objectifs ESG (environnement, social et gouvernance) ainsi que leurs objectifs de durabilité », expliquent Jon Ennis et Erica Roa, respectivement analyste principale en investissement et vice-présidente, Recherche sur les investissements, à Placements Mackenzie, dans un article publié par l’Association pour l’investissement responsable (AIR).

« La dette durable est une classe d’actifs qu’on apprécie utiliser parce qu’elle a évolué et qu’elle est capable de soutenir un impact vraiment ciblé », affirme Hadiza Djataou, vice-présidente, gestionnaire de portefeuille, Équipe des placements à revenu fixe, Placements Mackenzie, lors d’un entretien avec Finance et Investissement en marge du Sommet de la finance durable tenu en mai, à Montréal, à l’initiative de Finance Montréal.

« Quand j’investis dans la dette durable, ce que je veux, c’est avoir accès à un éventail d’impacts le plus large possible. Financer la transition énergétique, c’est une très bonne chose, mais si en plus je peux financer la construction de bâtiments sociaux construits au Québec avec de nouvelles normes, ou des initiatives de conservation du rhinocéros noir en Afrique du Sud comme nous l’avons fait en 2022. Pour moi, c’est un éventail d’options qui me permet d’avoir un impact dans différents segments des besoins qui existent en matière de durabilité », illustre Hadiza Djataou.

L’objectif est de concilier rendement financier et impact mesurable, sans compromettre la performance, ajoute-t-elle.

L’investissement réalisé pour la conservation du rhinocéros noir illustre bien la stratégie mondiale d’obligations durables de Placements Mackenzie, estime Hadiza Djataou. « On essaie de faire du bien tout en étant financièrement responsable et crédible dans notre possibilité de générer de la performance. »

L’obligation en question offrait un coupon de base auquel s’ajoutait un bonus variable lié à la croissance de la population de rhinocéros. Le rendement croissait ainsi à mesure que la population de rhinocéros augmentait. Avec une croissance « surprenante » de 7% la première année, plutôt que les 4% requis pour atteindre le seuil de rentabilité, l’investissement s’est révélé très profitable. « Ce type de structures, typiquement, comporte un potentiel de hausse sans gros risque de baisse parce que l’impact, c’est un coupon additionnel. »

Ces structures sont généralement notées AAA — qui est la notation la plus élevée dans le domaine du crédit — parce qu’elles sont assorties d’une garantie qui provient la plupart du temps de la Banque mondiale. Dans le cas des rhinocéros noirs, « la Banque mondiale s’est portée garante pour le capital alloué, ce qui enlevait tout risque sur le capital et sur les coupons qui sont payés », souligne Hadiza Djataou.

Un processus de sélection rigoureux

Placements Mackenzie investit dans la dette durable 6,9% de ses 55 milliards de dollars d’actifs investis en revenu fixe, évalueHadiza Djataou. En 2020, ce ratio était de 1,7%.

« Nous avons augmenté significativement notre exposition à la dette durable, tant en volume qu’en diversité, notamment en passant par des mécanismes de type “debt-for-nature swap” ». Ce type d’accord permet à un pays endetté de rééchelonner ou d’annuler une partie de sa dette extérieure en échange d’un engagement à financer des projets de protection de l’environnement sur son territoire. Un projet lié à la conservation aux îles Galápagos est cité à titre d’exemple d’investissement effectué par Placements Mackenzie.

La croissance de ce segment n’a pas changé la philosophie de gestion, mais celle-ci a dû s’adapter aux conditions du marché, notamment l’inflation élevée qui a marqué l’année 2022 et la remontée rapide des taux. Dans ce contexte, une gestion tactique a été adoptée, par exemple en intégrant dans le portefeuille des obligations indexées à l’inflation. Ce qui a permis de tirer profit directement de la hausse des prix. Des investissements ont aussi été faits dans des instruments à faible durée en guise de protection contre la volatilité.

Dans le même temps, une surveillance active des émetteurs à forte intensité carbone est menée chaque trimestre. Si une entreprise ne démontre aucun effort concret pour réduire ses émissions, sa dette est liquidée. Cette double approche — tactique sur le plan financier et dynamique sur le plan ESG — est au cœur de la stratégie, dit-elle.

Présentement, la stratégie globale durable comprend approximativement 75% de dettes labellisées durables, et 20% de dettes provenant d’émetteurs jugés exemplaires sur le plan de la durabilité. « Ce choix de travailler avec ces émetteurs leaders dans la durabilité permet de diversifier les risques et d’exercer une influence proactive sur les émetteurs », estime Hadiza Djataou.

Compte tenu des nombreux types de dettes durables maintenant accessibles sur le marché, le processus visant à choisir celles qui seront intégrées au portefeuille doit être d’autant plus rigoureux, signale l’experte.

« Si on constate par exemple une qualité de reporting médiocre ou inexistante sur des obligations vertes, ou que les objectifs ne sont pas atteints en matière d’utilisation des fonds, on vend typiquement ces obligations pour en acheter d’autres que l’on considère plus vertes, illustre-t-elle. On ne reste pas marié à ces positions ».

Hadiza Djataou précise que la stratégie de gestion durable de Placements Mackenzie est pleinement alignée avec celle des fonds non durables. « Les convictions d’investissement priment, affirme-t-elle. Si par exemple, j’ai une vue positive sur les taux en Nouvelle-Zélande et que je veux avoir des obligations de Nouvelle-Zélande dans mon portefeuille parce que je crois que la tendance est à des taux baissiers, la même idée sera exprimée dans les fonds durables. La différence réside dans l’instrument utilisé pour refléter ces convictions: une obligation verte plutôt qu’un titre conventionnel. »

Un autre trait distinctif de la stratégie est son caractère véritablement mondial, selon elle. Contrairement à certains fonds dits « globaux » qui investissent surtout aux États-Unis, celui de Placements Mackenzie est activement exposé à l’Europe, aux marchés émergents, aux États-Unis et au Canada.

Les risques du mouvement anti-ESG

Les stratégies de financement de projets verts ou durables ne sont toutefois pas à l’abri de tout risque, et la structure du projet n’est pas toujours en cause. Le mouvement anti-ESG observé ces dernières années, notamment aux États-Unis, constitue l’un de ces risques. « Ça a nécessairement un impact », mais davantage sur les marchés boursiers que sur les marchés obligataires, estime la spécialiste du domaine de la gestion de portefeuille à revenu fixe. « Ça impacte les actions par rapport au potentiel dans les secteurs concernés, un effet déjà visible dans les valorisations. »

Sur la partie dette, « le risque tient au fait que la majorité des structures sont assorties d’une garantie de la Banque mondiale, et qu’elle reçoit à peu près 60% de son capital des États-Unis. On a vu déjà la nouvelle administration américaine se retirer de ses engagements dans un certain nombre de cas. Elle ne l’a pas encore fait vis-à-vis de la Banque mondiale, mais c’est un risque », mentionne-t-elle.

Hadiza Djataou est confiante qu’advenant un tel scénario, « les autres pays viendraient à la rescousse pour pourvoir le capital requis. »

Elle ajoute que la Banque mondiale se finance surtout par l’émission de dette sur les marchés et non par la voie du capital fourni par les États. Cela signifie que le risque que cela engendre par rapport au capital consiste en une baisse éventuelle de la note de crédit de la Banque mondiale. « Elle passerait peut-être de triple A à double A, ce qui resterait suffisant pour conserver l’attractivité de ses titres de créance afin de lui permettre de continuer à emprunter sur les marchés. »

Hadiza Djataou ne croit pas que ces tensions géopolitiques remettent en cause le financement de telles structures et a confiance que les obligations durables émises par la Banque mondiale et d’autres institutions resteront attrayantes. « On n’a pas observé une réduction du nombre d’émissions durables depuis ces changements et il n’y a pas cette impression que ces structures ne seront plus émises à cause de ça. Plusieurs nouveaux projets sont en cours, dont un en Côte d’Ivoire, et le pipeline d’initiatives reste dynamique dans le domaine obligataire », affirme-t-elle.

Perspectives pour la créance durable

La dette durable est appelée à croître non seulement en taille, mais aussi en complexité, affirme Hadiza Djataou. « Lorsque l’on regarde les besoins massifs liés à la transition énergétique, le marché des actions n’est pas suffisant et n’est pas assez rentable, d’une certaine manière, pour que les entreprises utilisent seulement des actions pour financer cette transition. Le financement devra donc passer de plus en plus par les marchés obligataires. »

Dans ce contexte, elle anticipe l’émergence de nouveaux thèmes dans l’investissement durable, par exemple la réconciliation avec les peuples autochtones. « Peu d’obligations ont été émises dans ce domaine jusqu’à présent, mais des discussions sont en cours pour établir des cadres d’émission appropriés. On sait que les institutions sont très intéressées et c’est quelque chose que j’aimerais vraiment faire progresser », mentionne-t-elle.

Hadiza Djataou observe aussi que de nombreuses institutions financières ont déjà verdi leurs portefeuilles d’actions, mais pas encore leur volet obligataire. Elle juge important d’un point de vue stratégique d’aligner cette partie également afin de maximiser l’impact global sur la transition climatique et constate la tenue de nombreuses conversations en ce sens.

Finalement, l’experte prédit « un renforcement de l’impact des risques ESG en tant que risque fiduciaire à part entière, au même titre que les risques de crédit ou de liquidité », sous l’impulsion de la réglementation.

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Le Japon prit dans la tempête

Le rendement des obligations d’État japonaises à 30 ans et celui des obligations à 40 ans ont atteint des niveaux record de 3,14 % et 3,6 % respectivement il y a peu, révélant ainsi les inquiétudes des investisseurs quant à la stabilité budgétaire du pays. Les investisseurs semblent ainsi incertains quant à la capacité du Japon à maîtriser sa dette sans perturber les marchés.

La Banque du Japon doit maintenant trancher entre relever ses taux pour soutenir le yen ou contenir l’inflation et ainsi faire grimper le coût du service de la dette, qui pourrait dépasser les 30 000 milliards de yens (environ 289 milliards de dollars canadiens) dès l’exercice 2025. Toutefois maintenir les taux bas pourrait encore entamer la confiance des investisseurs, déjà en repli sur les obligations d’État japonaises à long terme.

Bien que le Japon semble bien loin, ce contexte pourrait déclencher un raz-de-marée mondial, car le Japon est le premier créancier étranger des États-Unis. Il possède ainsi près de 1 130 milliards de dollars en bons du Trésor américain. À noter que les institutions japonaises ont déjà vendu pour 119,3 milliards de dollars de ces titres en un seul trimestre — la plus forte baisse depuis 2012.

Et un désengagement soutenu pourrait entraîner des conséquences internationales.

Les États-Unis déjà impactés

Cette situation n’est déjà pas sans effet du côté américain. Les adjudications d’obligations du Trésor montrent des signes de tension. Récemment, une émission de 16 milliards de dollars d’obligations à 20 ans n’a pas atteint les demandes escomptées, entraînant une hausse des rendements.

Le rendement des bons du Trésor à 30 ans a dépassé les 5 %, signe d’inquiétudes liées à l’augmentation des déficits et à la capacité d’emprunt à long terme. Résultat, Moody’s Ratings a baissé la note de la dette souveraine américaine, renforçant la méfiance des investisseurs.

Sans compter l’incertitude de la politique monétaire de la Réserve fédérale et l’instabilité budgétaire croissante. Deux facteurs qui ont également contribué à l’augmentation des primes de risque pour les bons du Trésor américain à long terme.

Si la confiance envers la dette publique américaine continue de s’étioler de la sorte, les coûts d’emprunt pourraient encore grimper aggravant les déséquilibres budgétaires du pays.

Malgré la situation, les gouvernements refusent de réduire leurs dépenses. Les États-Unis sont en tête de liste pour ce qui est des dépenses déficitaires, avec un déficit équivalent à 6,4 % du PIB en 2024, selon le Congressional Budget Office. En comparaison, le ratio déficit/PIB du Canada était de 2 %, selon la déclaration économique d’automne 2024 du gouvernement.

Et plusieurs pays pourraient se servir de l’instabilité commerciale actuelle — à laquelle l’administration Trump n’est pas étrangère — comme alibi pour prolonger leurs politiques déficitaires, accentuant encore la pression sur des marchés obligataires déjà sous tension.

Du côté des investisseurs

Les marchés obligataires semblent presser les gouvernements à prendre des mesures contre leurs déséquilibres déficitaires, mais les politiciens font la sourde oreille. Le Financial Post encourage les investisseurs en titres à revenu fixe à s’adapter au paysage financier avant qu’il continue de se transformer. L’inaction devient particulièrement risquée, souligne le journal.

La remontée des taux à long terme entraîne une baisse des prix obligataires questionnant le portefeuille traditionnel 60/40. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il est bon de tout miser sur les actions. Le quotidien souligne que dans un monde où les gouvernements pourraient utiliser l’inflation comme un moyen discret d’éroder la valeur réelle de leur dette, les actifs réels, comme les matières premières, apparaissent comme un rempart potentiel contre la perte de pouvoir d’achat. Pourquoi ne pas envisager non plus les obligations structurées ?

Comme d’habitude, la diversification reste la clé. Il est essentiel de combiner intelligemment titres à revenu fixe, actifs réels, instruments structurés et actions soigneusement sélectionnées peut permettre de naviguer avec résilience dans un environnement volatil.

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Or, quand les informations du client reposent sur des déclarations incomplètes, brosser un portrait précis de sa situation financière devient difficile. La planification qui en découle peut alors être bancale. Dans un article récent, Advisorpedia a recensé six secrets fréquents que les clients gardent souvent pour eux — ainsi que des stratégies pour y faire face efficacement.

Dettes personnelles

L’endettement pèse lourd sur la tranquillité d’esprit, mais reste souvent dans l’ombre. Beaucoup de clients préfèrent garder sous silence le montant exact de leurs dettes, car ils les perçoivent souvent comme un échec personnel. La honte ou la peur d’être perçu comme « mauvais gestionnaire » les pousse à les cacher. Il peut s’agir de soldes de cartes de crédit importantes, de prêts étudiants non réglés ou d’emprunts personnels accumulés.

Solution : Créez un environnement sans jugement où la dette est envisagée comme un levier de planification, et non comme un stigmate. Normalisez la discussion en citant des statistiques ou des exemples concrets, comme : « Vous seriez surpris du nombre de professionnels très aisés qui traînent encore un prêt étudiant ».

Prêts familiaux
Certains clients n’osent pas avouer qu’ils soutiennent financièrement un proche. Que ce soit pour aider un enfant aux études ou un parent qui peine à joindre les deux bouts, prêter de l’argent à un proche peut devenir une source d’épuisement émotionnel et financier. Ces coups de pouce sont rarement documentés. Les clients les voient comme des affaires strictement personnelles, sans réaliser leur impact sur leur capacité d’épargne ou de retraite.

Solution : Poser des questions ouvertes au client qui effectue des transferts réguliers pour savoir s’il soutient financièrement un proche, et s’il s’agit d’une aide régulière ou ponctuelle. Vous pouvez ensuite proposer d’intégrer ces montants dans le plan financier du client, et suggérer des mécanismes formels comme un prêt documenté ou un don planifié, pour éviter les surprises.

Événements de vie
Perte d’emploi, divorce, mariage, naissance… Ces événements ne sont pas toujours déclarés spontanément. Pourtant, ils ont un impact financier important. Dans les préparatifs d’un mariage, entre les essayages de robe, le choix du DJ et les négociations autour de la liste des invités, le contrat de mariage ou la planification successorale passent souvent à la trappe.

Solutions : Prévoyez une section « changements récents » aux bilans réguliers, et abordez-la systématiquement. Même les « petits » événements, comme l’adoption d’un animal ou un déménagement, peuvent avoir des conséquences budgétaires non négligeables. En posant la question, vous ouvrez la porte sans forcer l’intimité.

Rêves et passion

Certains clients rêvent secrètement de faire le tour du monde, d’acheter un vignoble ou de tout plaquer pour devenir apiculteur. Parfois, ils n’osent pas en parler, parce que ces projets peuvent sembler irréalistes ou déconnectés de leur « profil investisseur ».

Solution : Lors de la définition des objectifs, posez une question inattendue : « S’il n’y avait aucune contrainte financière, que feriez-vous de votre vie ? » Même si l’idée semble folle, elle peut devenir un fil conducteur pour bâtir une planification appropriée.

Erreurs du passé
Un placement raté, une entreprise qui a échoué, un projet mal évalué… Les échecs financiers sont douloureux à revivre, surtout si le client a l’impression d’avoir ignoré les conseils reçus.

Solution : Partagez vos propres leçons ou celles d’autres clients, sans les identifier. Valorisez l’apprentissage. Rappelez que chaque erreur fournit une occasion d’apprendre, de se corriger et de s’améliorer.

Secrets de couple
Certains partenaires dissimulent des dépenses, des dettes ou des revenus à leur conjoint, et par extension à leur conseiller. Ces zones d’ombre fragilisent non seulement la relation de couple, mais aussi la solidité du plan financier.

Solution : Proposez des rencontres individuelles en plus des rencontres de couple afin que chacun puisse exprimer ses préoccupations sans pression. Offrez également des outils de communication financière (comme des budgets conjoints ou des exercices de priorisation) pour encourager un dialogue ouvert entre partenaires.

Les clients ne cherchent pas nécessairement à tromper : ils cherchent souvent à se protéger. Le conseiller peut créer un espace de confiance où la transparence devient une alliée, pas un risque.

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Parmi les questions fréquemment posées par les contribuables :

• Comment doit réagir un contribuable qui est contacté par Revenu Québec dans le cadre d’une vérification fiscale ?
• Que peut faire un contribuable qui est incapable de payer entièrement sa dette fiscale ?
• Quels sont les recours d’un contribuable qui reçoit un avis de cotisation avec lequel il est en désaccord ?
• Est-ce qu’un contribuable peut corriger une situation fiscale fautive ?

Ces questions reflètent les incertitudes auxquelles sont confrontés de nombreux contribuables lorsqu’ils doivent interagir avec les autorités fiscales. C’est dans cette optique que cette série d’articles a été pensée : pour aider les contribuables à mieux comprendre les différentes étapes de leurs obligations fiscales et leur offrir des conseils pratiques, facilement applicables.

Une série en cinq volets pour s’y retrouver :

1. Comment aborder une vérification fiscale ?

Dès la réception d’une lettre annonçant le début d’une vérification, les échanges avec les autorités fiscales peuvent avoir une influence déterminante sur l’issue du dossier. Ce premier article portera sur l’implication du contribuable, les façons de transmettre l’information demandée, les représentations possibles et les options de règlement dès cette étape. Une vérification bien gérée peut parfois éviter des démarches supplémentaires.

2. En désaccord avec une cotisation ? Comprendre le processus d’oppositions

Des cotisations peuvent être émises par les autorités fiscales à la suite d’une vérification dans le dossier d’un contribuable. Un contribuable qui n’est pas entièrement en accord avec ces cotisations peut les contester en suivant le processus administratif d’oppositions. Ce processus doit être complété avant toute contestation judiciaire. Cet article traitera du fonctionnement du processus d’oppositions, de l’interaction entre le département de vérification et d’oppositions ainsi que des résultats pouvant être obtenus à ce stade.

3. Insatisfait du résultat en oppositions ? L’option judiciaire

Un contribuable peut continuer son processus de contestation au stade judiciaire (auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour une question fédérale et de la Cour du Québec pour une question provinciale) si le résultat obtenu en oppositions ne lui est pas satisfaisant. Cet article traitera des caractéristiques particulières des dossiers fiscaux auprès de ces deux tribunaux et des possibilités de négociations avec les autorités fiscales.

4. Comment gérer une dette fiscale ?

La réception de cotisations soulève habituellement une multitude de questions pour un contribuable.

Cet article abordera plusieurs notions liées aux dettes fiscales, notamment le traitement des intérêts, le moment où une dette fiscale devient percevable, les ententes de recouvrement pouvant être conclues avec les autorités fiscales ainsi que les demandes d’annulation de pénalités et d’intérêts.

5. Erreurs dans la fiscalité d’un contribuable, comment corriger ?

Le dernier article de cette série abordera des situations dans le cadre desquelles un contribuable découvre des erreurs dans sa fiscalité alors qu’il n’est pas dans un processus actif avec les autorités fiscales. Les principes de divulgations volontaires et de déclarations modifiées seront abordés ainsi que leurs impacts pour les contribuables.

Dans les prochaines semaines, chaque article de cette série proposera un éclairage concret sur une étape clé des démarches fiscales. Restez à l’affût : le premier texte portera sur les bonnes pratiques à adopter dès qu’une vérification fiscale débute.

Cliquez ici pour consulter la page ou contacter Marie-Hélène Tremblay.

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Dans un sondage en ligne mené auprès de 1 528 adultes canadiens entre le 23 et le 28 janvier par Pollara Strategic Insights, 39 % des répondants ont indiqué qu’ils prévoyaient cotiser à leur REER — une baisse « marquée » de 10 points par rapport à l’an dernier, selon un communiqué d’Edward Jones Canada.

Parmi les répondants plus jeunes (âgés de 18 à 24 ans), 41 % ont déclaré qu’ils prévoyaient cotiser à leur REER, contre 60 % l’an dernier.

(L’enquête n’a pas mentionné si les répondants allaient plutôt cotiser à leur CELI).

L’enquête a également révélé que seulement 15 % des répondants prévoyaient de cotiser le montant maximal à leur REER, soit une baisse de six points de pourcentage d’une année sur l’autre.

Les Canadiens peuvent cotiser jusqu’à 18 % de leur revenu gagné de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 31 560 $ pour l’année d’imposition 2024, plus les droits de cotisation reportés inutilisés (sous réserve de tout facteur d’équivalence).

Environ quatre répondants sur dix (39 %) ont déclaré que l’insuffisance des revenus, les frais de subsistance et le remboursement des dettes constituaient des obstacles à l’épargne-retraite.

« Dans un contexte d’incertitude économique, il est clair que les Canadiens accordent la priorité à leurs dépenses courantes et mettent la planification de la retraite en veilleuse, analyse Julie Petrera, stratège principale, besoins des clients chez Edward Jones. De nombreux Canadiens admettent qu’ils n’ont pas de stratégie d’épargne-retraite spécifique, ce qui souligne le besoin de conseils financiers complets qui équilibrent les priorités financières à court et à long terme. »

Environ un cinquième des répondants (20 %) ont déclaré ne pas avoir de stratégie d’épargne spécifique, et seulement un quart (26 %) ont déclaré être en bonne voie pour épargner en vue de leur retraite idéale.

Moins d’un quart (22 %) ont déclaré s’appuyer sur les conseils de conseillers.

L’organisme professionnel de l’industrie des sondages, le Canadian Research Insights Council, affirme que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur parce qu’ils ne constituent pas un échantillon aléatoire de la population.

L’article Un sondage indique une baisse importante des cotisations aux REER cette année est apparu en premier sur Finance et Investissement.

À l’instar d’un bilan prénuptial, un bilan pré-union parentale sera fort utile dans de nombreuses situations.

Ainsi, le 30 juin 2025, entrera en vigueur de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale au Québec.

L’union parentale vise les conjoints de faits, de mêmes sexes ou de sexes différents, dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Dès que les conjoints acquièrent le statut de conjoints en union parentale, il y a création d’un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine vise les résidences de la famille, les meubles et les véhicules automobiles.

Nous avons publié d’autres textes sur le sujet par le passé :

Focus sur le régime d’union parentale

Assujettis ou pas au nouveau régime de l’union parentale

Le régime d’union parentale maintenant adopté

Les subtilités du projet de loi sur l’union parental

Malgré toute cette encre virtuelle, il reste encore bien des choses à dire, notamment concernant l’importance de préparer un bilan des avoirs et dettes des clients avant l’arrivée d’un nouvel enfant dans leur vie.

Bien qu’il ne soit pas prévu par le Code civil, le bilan prénuptial est un élément important dans un contexte de mariage. Ce bilan, signé par les deux conjoints, contient la liste des biens au jour du mariage et qui en est propriétaire. Il permet de prouver ce que chacun des conjoints possède (ainsi que sa valeur), au moment du mariage, au début du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Ainsi, ce bilan fournit une preuve solide et conjointe qui permet un partage adéquat des biens lors d’un divorce. Son impopularité vient plus de la difficulté pour les futurs conjoints de discuter de séparation au moment d’une union (et aussi du manque de connaissances juridiques) que de son manque d’utilité. Malheureusement, le mythe que « tous les mariages sont pour la vie » est encore existant dans notre société malgré des preuves accablantes du contraire ! Il faut donc prendre les moyens pour faire valoir ses droits en cas de séparation.

Ce concept de bilan aura clairement sa place dans les cas d’union parentale. Dresser un « bilan pré-union parentale » est pertinent. Et ce, même s’il est possible qu’un bilan pré-union parentale soit dans les faits un bilan post début d’union parentale, selon le moment où il aura été réalisé.

Idéalement, il peut être utile/souhaitable d’effectuer une mise à jour de ce bilan à intervalles réguliers.

Voyons les caractéristiques de l’union parentale et les effets d’un bilan pré-union parentale, y compris sur les actionnaires de sociétés. Soulignons que les règles de l’union parentale constituent du droit nouveau et que les commentaires et opinions que nous exprimons sont embryonnaires et peuvent être confirmés ou renversés par les décisions à venir en provenance des tribunaux. Bref, nous n’en sommes pas du tout à l’étape des certitudes !

Avant et pendant l’union parentale : l’union de fait

Les conjoints en union parentale sont d’abord et avant tout des conjoints de fait.

Que les conjoints de fait soient en union parentale ou non, dans plusieurs cas, il peut être très important de remplir un bilan pré-union de fait afin que chacun consigne la propriété (et la valeur) de leurs biens quelque part. Même si la fin de l’union de fait sans union parentale ne provoque pas le partage de la valeur des biens en soi, chaque ex-conjoint de fait repartira avec ses biens. Il est donc utile d’être capable d’en prouver la propriété. Quant aux biens acquis pendant l’union de fait, conserver les factures peut se révéler salutaire.

En cas de décès, le bilan pré-union de fait permet aussi de prouver la propriété (et la valeur) de ses biens pour repartir plus facilement avec ceux-ci lorsqu’on n’est pas héritier par testament. En l’absence de testament, le conjoint de fait qui n’est pas en union parentale n’est pas héritier. Même le conjoint de fait qui, par testament, est héritier à 100 % des biens de l’autre a avantage à prouver la propriété de ses biens afin qu’une part de ceux-ci ne se retrouve pas dans la succession du défunt et ne serve à payer les dettes du défunt avant de lui être dévolue (ou ce qu’il en reste !).

Début de l’union parentale

Le bilan pré-union parentale devrait normalement (sauf exception) devenir important à partir du 30 juin 2025, ou avant cette date si un enfant dont la naissance est prévue vers cette date est déjà conçu. Notez qu’il est préférable de remplir le bilan avant la naissance.

Tel que mentionné dans nos autres textes sur l’union parentale, il est impossible de se retirer de l’union parentale (jusqu’à preuve du contraire par une future interprétation des tribunaux). Les conjoints pourront se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale, mais pas des autres mesures liées à l’union parentale.

Création d’un patrimoine d’union parentale

Le début de l’union parentale crée le patrimoine d’union parentale, à moins de se retirer de son application (article 521.33 du Code civil du Québec [C.c.Q.]).

À moins d’avoir exclu certains des biens suivants du contenu du patrimoine d’union parentale (par acte notarié en minute), ou d’en avoir ajouté, ce patrimoine est constitué des biens suivants :

• Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
  • À quoi cela pourrait-il servir de préciser dans un bilan qui est propriétaire des résidences ? De toute façon, la propriété apparaît dans l’acte de vente au bureau de la publicité des droits. Toutefois, une contre-lettre, uniquement valide entre les parties, pourrait exister et avoir un impact à la séparation (et peut-être au décès).
  • Il faudra aussi documenter la valeur marchande du bien au moment du début de l’union parentale, car cette valeur (ainsi que la plus-value sur la valeur) fera l’objet d’une déduction dans le calcul de la valeur partageable à la fin de l’union parentale.
• Les véhicules automobiles
  • La propriété d’un véhicule immatriculé est inscrite auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il faudrait se poser la question pour les véhicules automobiles non immatriculés. Et une contre-lettre est toujours possible. Malheureusement la valeur utilisée à la SAAQ lors d’une transaction d’achat d’un véhicule ne reflète pas toujours la valeur marchande ou adéquatement le contrat entre les parties.
• Les meubles servant à l’usage du ménage
  • Dans ce cas-ci, les factures et les preuves de paiement peuvent se révéler forts utiles pour prouver la valeur et la propriété. Comme elles ne sont pas toujours disponibles ou existantes, le bilan pré-union parentale devient une solution simple et efficace.

De plus, à la lecture de l’article 521.31 du C.c.Q. il nous semble que si un bien est exclu du patrimoine d’union parentale, l’exclusion n’a pas d’effet rétroactif. Il faudra tout de même en partager la valeur en date de l’exclusion. Les informations contenues dans le bilan pré-union parentale seront donc utiles.

Le partage du patrimoine d’union parentale s’applique aussi au décès. La créance sera payable au conjoint survivant et ce n’est que le reste de la succession qui pourra être légué. Encore une fois, l’information contenue dans le bilan se révélera utile au partage, d’autant plus qu’un des conjoints est décédé et ne peut apporter d’éclairage sur la situation.

Absence de patrimoine d’union parentale

Même dans les cas de retrait de l’application du patrimoine d’union patrimoine, il y a union parentale. L’article 653 du Code civil du Québec, après modification, prévoit que le conjoint en union parentale se qualifie de conjoint héritier dans les cas de succession sans testament (Ab Intestat). En présence d’un conjoint en union parentale et d’enfants, le conjoint hérite d’un tiers (1/3) de la succession et les enfants héritent de deux tiers (2/3). Rappelons qu’il est, encore une fois, utile de pouvoir prouver la propriété de ses biens à l’aide d’un bilan, car sinon il est possible de se faire dépouiller partiellement par la répartition 1/3-2/3 ou par les créanciers du défunt.

Selon l’article 521.33 du C.c.Q, le retrait de l’application du patrimoine d’union parentale n’est pas rétroactif (sauf si le retrait a lieu dans les 90 jours du début de l’union), d’où l’importance de le documenter malgré tout.

Déductions dans le calcul de la valeur partageable

Il y a plusieurs exclusions et déductions dans le calcul de la valeur partageable du patrimoine d’union parentale, notamment :

Article 521.30 C.c.Q. : « … Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. »

Article 521.34 C.c.Q. : « … la valeur du patrimoine d’union parentale, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les conjoints ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas. »

Article 521.36 C.c.Q. : « … On déduit également de la valeur nette du patrimoine d’union parentale celle de l’apport, fait par l’un des conjoints, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine pendant qu’il en fait partie ainsi que la plus-value acquise, depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien, lorsque cet apport a été fait à même les biens suivants :

1° les biens accumulés avant la constitution du patrimoine d’union parentale et qui n’en font pas partie ;

2° les biens du conjoint mineur accumulés avant sa majorité et qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale ;

3° les biens échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union ;

4° les fruits et revenus provenant des biens visés aux paragraphes 1° à 3°.

Le remploi, pendant la durée de l’union, d’un bien visé au présent article donne lieu aux mêmes déductions, avec les adaptations nécessaires. »

Afin de faire plus facilement la preuve qu’un placement entre bien dans les catégories 1° et 3° de l’article 521.36 du C.c.Q. il sera important d’identifier les comptes de placement et de ne pas y effectuer de nouveaux dépôts après soit l’héritage, le don ou le début de l’union parentale. La ségrégation des comptes peut éviter bien des tracas. Pourquoi ? Parce que si ces biens sont utilisés pour payer un bien du patrimoine d’union parentale (telle la maison), il y aura une déduction admissible qui réduira la valeur partageable du patrimoine d’union parentale.

Valeur partageable et biens hors du patrimoine d’union parentale

Ce qui surprend le plus, c’est l’importance de noter dans le bilan tous les biens possédés au début de l’union parentale, en particulier ceux qui n’en font pas partie. Pourquoi ? Parce qu’ils pourraient ouvrir la porte à une déduction dans le calcul de la valeur partageable.

Prenons le cas des actions d’une société par actions privée (la Gesco ou l’Opco d’un conjoint). Elles ne font pas partie du patrimoine d’union parentale en vertu de 521.30 C.c.Q.. Si les actions sont détenues avant la constitution du patrimoine d’union parentale, elles sont visées par 521.36 (1°) C.c.Q. (voir ci-avant). Si elles sont vendues, la somme reçue est un remploi selon 521.36 in fine. Si la somme est utilisée pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine (ex. : remboursement de la dette hypothécaire de la résidence de la famille, ajout d’une piscine creusée, etc.) cette somme fera l’objet d’une déduction dans la valeur partageable (incluant la portion correspondante de plus-value du bien) en vertu de 521.36 C.c.Q.. Il est évident que le bilan aidera à qualifier les actions de biens détenus avant ou après le début du patrimoine d’union parentale.

De plus, les dividendes versés par la société sont, en général, des fruits et revenus en vertu de 521.36 (4°) C.c.Q., même si, à l’origine, ils proviennent du travail du conjoint dans la société opérante pendant la durée du patrimoine d’union parentale. Il n’en serait évidemment pas de même si la rémunération était payée par le biais d’un salaire. Un salaire n’est pas un fruit ni un revenu provenant d’un bien.

Ceci signifie-t-il qu’il suffirait, pour un des conjoints en union parentale, de verser les dividendes de la société dans un compte personnel distinct et d’établir un retrait automatisé en provenance de ce compte pour effectuer les versements hypothécaires de la résidence dont la propriété est détenue à 100 % par ce conjoint ? Peut-être. Mais il est trop tôt pour l’affirmer. Pourquoi ? Parce que, bien que cette logique semble claire, il s’agit de droit nouveau. Rien ne nous garantit actuellement qu’un tribunal abondera dans le sens de notre logique. Vous devez donc référer le client à son juriste préféré.

La même logique, avec encore un peu moins de risques, se produit lorsqu’il s’agit de payer l’hypothèque (le versement hypothécaire ou des remboursements sur le capital) à l’aide des distributions d’un fonds commun de placement (ou le remploi d’un tel fonds) détenu avant la constitution du patrimoine d’union parentale. Il reste tout de même à déterminer si les distributions de gain en capital en provenance d’une fiducie de fonds commun de placement sont, au sens juridique et non pas au sens fiscal, une distribution de revenu ou de capital. Ce point semble un peu flou et les experts ne s’accordent pas tous.

Toujours en appliquant la même logique, on pourrait penser que les sommes reçues par héritage et les fruits et revenus qui en proviennent (ainsi que le remploi de tout cela) et qui servent à payer l’hypothèque ouvrent la porte à une déduction. Ici, contrairement au régime matrimonial de la société d’acquêts, nul besoin que le testament précise que les fruits et revenus ne seront pas partageables.

Malheureusement, le grand absent dans cette logique est la désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance ou sur un contrat de fonds distincts (rente). Il n’y a pas de déduction si la somme est reçue à titre de bénéficiaire après le début du patrimoine d’union parentale et qu’elle est réinvestie dans un bien du patrimoine d’union parentale. Il faudra penser à transmettre le capital décès par un legs testamentaire plutôt que par une désignation de bénéficiaire lorsque la situation l’exigera.

Pour la gestion et le calcul des exclusions, il est important de détenir les informations pertinentes, lesquelles peuvent se trouver dans le bilan pré-union parentale. Il ne faut pas oublier de conserver la possibilité de faire le traçage de la provenance des comptes, des biens et des remplois.

Qui peut faire le bilan ?

Quel est le type de professionnel le mieux placé pour aider le client à remplir le bilan pré-union parentale ? Cela pourrait être un notaire, un comptable ou bien un planificateur financier. Il est certain qu’un planificateur financier est très bien positionné pour un tel travail puisqu’il bénéficie d’une expertise et d’une compétence multidisciplinaire précieuses.

En conclusion, souhaitons que les couples portent un intérêt mérité aux aspects financiers de leur relation. Car, ceci est important tant dans les cas de séparation que dans les cas de décès et d’inaptitude. Il est temps de renverser la tendance et de dire : « Jamais sans mon bilan ! ».

Cet article a été rédigé à titre informatif et il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un texte de loi fraîchement adopté.

Veuillez noter qu’une édition revue de ce texte sera publié dans une prochaine édition du magazine Stratège de l’APFF.

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L’endettement, loin d’être systématiquement problématique, constitue un puissant levier d’enrichissement pour de nombreuses familles québécoises. Entre 1999 et 2023, alors que la dette hypothécaire augmentait de 248 milliards de dollars (G$), la valeur des actifs immobiliers grimpait de 952 G$.

« Le prêt hypothécaire représente le principal facteur d’accumulation de richesse des familles au Québec », expliquait récemment l’économiste Geoffroy Boucher dans un article.

Un écart qui se creuse

Cette capacité d’emprunt profite cependant majoritairement aux plus aisés. Les données sont éloquentes : les 20 % des familles les plus riches ont capté 59 % de l’augmentation de la valeur des actifs au Québec sur cette période, contre seulement 1 % pour les 20 % les plus pauvres.

Le système de crédit lui-même perpétue ces inégalités. Une personne sur cinq s’est déjà vu refuser une demande de crédit au Québec, avec des taux de refus particulièrement élevés chez les populations vulnérables :

• 38,5 % chez les personnes autochtones,
• 28,4 % chez les personnes racisées,
• et 25,6 % chez les personnes à plus faible revenu.

Ainsi, les inégalités de patrimoine se creusent : en 2023, les 20 % des familles les plus riches au Québec détenaient 68 % de la richesse totale.

Même lorsqu’il est accessible, le crédit peut devenir une arme à double tranchant. Une perte d’emploi, une retraite ou un problème de santé peuvent rapidement transformer une dette gérable en un fardeau insurmontable. Les ménages surendettés, combinés à de faibles actifs, se trouvent particulièrement vulnérables en cas de chocs économiques ou personnels, ce qui alimente des spirales de stress et de difficultés financières.

Pour lutter contre les inégalités socio-économiques, l’Observatoire propose plusieurs solutions. Garantir un accès équitable au crédit pour les ménages à faible revenu, renforcer la réglementation des prêteurs et offrir une éducation financière accessible figurent parmi les priorités.

Ces enjeux ont également été au cœur des discussions du Forum Patrimoine et Santé, qui a réuni des experts pour réfléchir à des mesures favorisant une meilleure redistribution des richesses en avril dernier.

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Donald Trump a fait des promesses audacieuses sur les réductions d’impôts et les tarifs douaniers, mais les taux d’intérêt élevés et le budget alloué au remboursement de la dette du gouvernement pourraient miner ses efforts.

Non seulement la dette fédérale s’élève à environ 36 000 milliards de dollars américains (G$ US), mais l’explosion de l’inflation post-covid a fait grimper les emprunts du gouvernement à un point tel que le service de la dette pour 2025 dépassera facilement les dépenses consacrées à la sécurité nationale.

Le coût plus élevé du service de la dette donne à Donald Trump une plus petite marge de manœuvre avec le budget fédéral alors qu’il cherche à réduire l’impôt sur le revenu. C’est également un défi politique, car les taux d’intérêt élevés ont rendu plus difficile l’achat d’une maison ou d’une nouvelle automobile pour de nombreux Américains. C’est entre autres ces préoccupations sur le coût de la vie qui a aidé les républicains à retrouver la présidence lors de l’élection de novembre.

« Il est clair que le montant actuel de la dette exerce une pression à la hausse sur les taux d’intérêt, y compris les taux hypothécaires », a noté Shai Akabas, directeur exécutif du programme de politique économique au Bipartisan Policy Center. « Le coût du logement et de l’épicerie va se faire ressentir de plus en plus par les ménages, d’une manière qui va affecter négativement les perspectives économiques à l’avenir. »

Shai Akabas a souligné que le service de la dette commence déjà à miner les dépenses gouvernementales pour les besoins de base, tels que les infrastructures et l’éducation. Environ 1 dollar sur 5 dépensé par le gouvernement sert désormais à rembourser l’argent emprunté, au lieu de permettre des investissements dans la croissance économique.

La trajectoire insoutenable de la dette

C’est un problème sur le radar de Donald Trump. Dans sa déclaration sur le choix de l’investisseur milliardaire Scott Bessent comme secrétaire au Trésor, le président élu a déclaré que Scott Bessent « aiderait à s’écarter de la trajectoire insoutenable que prend la dette fédérale ».

Lorsque Donald Trump a quitté la Maison-Blanche en 2020, le gouvernement fédéral dépensait 345 G$ US par an pour le service de la dette. Les projections du Bureau du budget du Congrès américain indiquent que les coûts du service de la dette pourraient dépasser 1000 G$ US l’année prochaine. C’est plus que les dépenses prévues pour la défense. Le total est également supérieur aux dépenses non militaires consacrées aux infrastructures, à l’aide alimentaire et à d’autres programmes sous la direction du Congrès.

Elon Musk et Vivek Ramaswamy, de riches hommes d’affaires nommés par Donald Trump à la tête d’un programme visant à réduire les dépenses publiques, ont proposé que la nouvelle administration refuse tout simplement de dépenser une partie de l’argent approuvé par le Congrès. C’est une idée que le président élu a également soutenue, mais qui provoquerait probablement des contestations devant les tribunaux puisqu’elle porterait atteinte à l’autorité du Congrès.

La dernière fois que la Maison-Blanche a été poussée à s’attaquer aux coûts du service de la dette pour des raisons semblables, c’est il y a environ trente ans — au début de la présidence du démocrate Bill Clinton. Bill Clinton et le Congrès avaient alors conclu un accord sur la réduction du déficit, qui mena finalement un excédent budgétaire à partir de 1998.

Le conseiller politique de Bill Clinton, James Carville, plaisantait à l’époque sur la façon dont les investisseurs obligataires poussant à la hausse les taux d’emprunt du gouvernement américain avaient plus de pouvoir que le chef d’État.

« Je me disais d’habitude que, si la réincarnation existe, je voulais revenir en tant que président, pape ou batteur de baseball avec une moyenne de 400 points, racontait James Carville. Maintenant, j’aimerais me réincarner dans le marché obligataire. De là, on peut intimider tout le monde. »

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Une évolution inégale

À l’aide des plus récentes données de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) publiée par Statistique Canada, l’économiste Geoffroy Boucher émet le constat que le patrimoine des familles, soit la richesse accumulée au cours de la vie, a évolué de manière très inégale depuis 2019.

Entre 2019 et 2023, la valeur du patrimoine détenu par les familles du Québec est passée de 2 417 milliards de dollars (G$) à 3 008 G$.

Or, les familles faisant partie des 10 % les plus riches ont capté, à elles seules, 32,3 % de cette augmentation.

Quant aux familles faisant partie des 40 % les plus pauvres, elles n’ont capté que 11,2 % de la croissance de la richesse.

L’immobilier comme source d’enrichissement

Selon l’économiste, l’augmentation de la richesse des familles depuis la pandémie s’explique en grande partie par la hausse marquée de la valeur des actifs immobiliers.

Au Québec, les biens immobiliers sont responsables de 59 % de l’augmentation de l’actif total des familles. La valeur totale des actifs immobiliers est passée de 980 G$ en 2019 à 1 352 G$ 2023 (en dollars constants).

En comparaison, les REER (16 %) et les véhicules et autres actifs non financiers (14 %), respectivement en seconde et en troisième position, suivent loin derrière.

Pour Geoffroy Boucher, l’importante croissance de l’immobilier risque de creuser les inégalités entre propriétaires et locataires.

Le poids de la dette hypothécaire 

Si la valeur des actifs détenus par les familles au Québec a augmenté de 23 % entre 2019 et 2023, celle des dettes — qui constituent la deuxième dimension du patrimoine — a augmenté de 10 %, observe l’économiste.

D’après lui, l’augmentation des obligations financières des familles est attribuable à l’augmentation de la dette hypothécaire, dont la valeur totale est passée de 288 G $ en 2019 à 324 G$ en 2023 (en dollars constants).

Le Québec fait moins bonne figure

En 2023, rappelle l’économiste, l’Observatoire publiait un premier portrait des inégalités de patrimoine au Québec, qui démontrait notamment que les inégalités de patrimoine étaient bien plus prononcées que les inégalités de revenu.

De plus, ce portrait mettait également en évidence le fait que si le Québec se positionne comme la province la moins inégalitaire au niveau du revenu, la province fait moins bonne figure pour le patrimoine, se classant derrière l’Ontario, la Colombie-Britannique et les provinces de l’Atlantique.

Des inégalités sous-estimées 

Pour Geoffroy Boucher, il appert que ces inégalités sont aussi sous-estimées, les données de l’ESF sous-évaluant l’importance de la richesse détenue au sommet de la distribution.

De fait, indique-t-il, le directeur parlementaire du budget a relevé des problèmes de sous-déclaration ou d’absence de données chez les familles détenant un patrimoine très élevé au sein de l’ESF.

« Des données de meilleure qualité permettraient de jeter un éclairage plus juste sur la répartition de la richesse au Canada. Les inégalités de patrimoine constituent un indicateur essentiel de la situation socioéconomique des familles au Québec et au Canada. Elles tiennent également un rôle primordial dans la reproduction de la position sociale d’une génération à l’autre », conclut l’économiste.

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C’est l’un des messages qu’a livré Douglas V. Nelson, Chef du groupe clientèle privée, chez BCV Asset Management, à l’occasion du 2024 Acuity Conference, organisé par Knowledge Bureau, à Montréal, le 11 novembre.

« Élaborez votre processus : les clients ont plus besoin de vous aujourd’hui que jamais, soyez proactifs et concevez un processus qui fonctionne pour vous ! » a-t-il indiqué.

Ainsi, selon le conférencier, le rôle des conseillers est d’aider les individus à accumuler, faire croître, protéger et transférer leur patrimoine de la manière la plus efficace possible sur plusieurs générations.

Pour y parvenir, gérer la fiscalité du client peut avoir un effet significatif. « Les impôts sont la plus grande dépense de la vie. Plus nous aidons nos clients à naviguer dans le labyrinthe fiscal, mieux ils pourront atteindre leurs objectifs de vie de manière rapide et efficace. Peu importe ce qu’une personne possède, ce qui compte, c’est ce qu’elle conserve (après impôts, frais et inflation) », a noté Douglas V. Nelson.

Pour augmenter la valeur nette du patrimoine des clients, il existe certaines options dont de minimiser l’impôt sur le revenu, réduire les dettes liées à leurs actifs ou utiliser des dettes déductibles lorsque c’est possible. Un conseiller peut également réduire l’impôt lors de la vente d’un actif et de l’achat d’un autre en faisant une planification fiscale, par exemple en la fractionnant entre deux exercices fiscaux.

L’ennui est que la fiscalité peut être compliquée et parsemée de pièges, notamment lorsqu’on sert les clients qui sont détenteurs de sociétés par actions.

Par exemple, les nouvelles règles qui touchent l’impôt sur le revenu fractionné, l’impôt sur les revenus de placements ou revenus passifs ou le taux d’inclusion des gains en capital des sociétés peuvent donner des maux de tête.

« Ne soyez jamais passif dans les décisions de portefeuille (revenus ou gains en capital) impliquant le compte de la société. Vous devez engager l’équipe (de professionnels entourant l’entrepreneur comme son comptable et son fiscaliste) », a mentionné Douglas V. Nelson.

Pour les particuliers, les règles relatives aux taux d’inclusion des gains en capital peuvent également devenir un enjeu tout comme celles de l’impôt minimum de remplacement (IMR) qui peuvent compliquer la capacité à planifier efficacement pour réduire l’impôt des clients.

Pour y voir plus clair, Douglas V. Nelson souligne l’importance d’avoir un processus compréhensible qu’il détaille comme suit.

1. Créez un bilan de patrimoine avec chaque client. Cette page doit être en haut de tous les dossiers clients et comprendre l’ensemble des actifs des clients ainsi que la provenance de ces actifs : comptes enregistrés, non enregistrés, revenus d’entreprise, actifs immobiliers. « Analysez chaque composante en détail et attribuez un “objectif” à chacune », a exposé Douglas V. Nelson.
2. Décomposez le patrimoine en catégories significatives. « La clé pour résoudre tout problème complexe est de le diviser en éléments plus petits ».
3. Analysez et évaluez le bilan de patrimoine en tenant compte des différentes « limitations » ou enjeux fiscaux. Le conseiller doit tenir compte des nombreuses règles fiscales qui découlent d’une même transaction. « Modélisez l’impact de chaque décision sur la déclaration de revenus personnelle. Cette stratégie crée-t-elle un effet négatif ou positif sur la déclaration de revenus ? Que pouvons-nous faire pour l’améliorer ? » a-t-il mentionné.
4. Examinez les revenus tirés du bilan de patrimoine net pour mieux contextualiser les éléments.
5. Envisagez les avantages de différentes « stratégies d’association » : lorsque plusieurs stratégies sont combinées, le patrimoine peut être multiplié de façon exponentielle.
6. Élaborer une stratégie proactive de gestion de patrimoine pour votre client dans le cadre de son plan financier.

Par exemple, si un client détient plus d’une propriété immobilière, il peut être judicieux de procéder à une planification proactive des moments de la réalisation des gains en capital afin de profiter soigneusement des règles entourant l’exemption pour résidence principale. Cela demande notamment une évaluation de l’impôt latent de chaque propriété, après avoir calculé le prix de base rajusté des différents gains en capital potentiels.

Pour les revenus provenant de FERR, un conseiller pourrait planifier afin de créer des revenus égaux entre deux conjoints, de manière à réduire la charge fiscale totale sur le couple.

Selon Douglas V. Nelson, l’un des objectifs de retraite des clients devrait être à la fois de maximiser les comptes CELI et « de ne pas avoir besoin de ces comptes pour obtenir un revenu régulier ». Alors que le REER et le FERR devraient servir à financer les besoins de base durant la retraite, « le CELI devrait être la dernière source de revenus destinée à combler les déficits éventuels dus à l’augmentation des frais médicaux ou à l’inflation », a-t-il dit.

Quant au portefeuille non enregistré, celui-ci est un « compte flexible », utile au financement de projets comme un voyage, l’achat d’une propriété secondaire ou un don à une œuvre caritative.

Un conseiller pourrait évaluer la pertinence de modifier la composition des placements dans le portefeuille non enregistré afin d’éliminer la récupération de la pension de sécurité de la vieillesse tout en obtenant un taux de rendement raisonnable.

Et que dire du portefeuille d’actif détenu dans la société de portefeuille du client : « Il existe aujourd’hui plus des “pièges fiscaux” que par le passé, qui peuvent priver votre client de centaines de milliers de dollars de richesse s’il n’est pas attentif aux effets d’entraînement de chaque décision prise », a averti le conférencier.

D’où l’importance de bien s’entourer et d’avoir un processus.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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