Un jury fédéral a déclaré quatre promoteurs coupables relativement à un montage de fiducies fiscales « à plusieurs niveaux » visant des investisseurs fortunés.

Selon les documents déposés devant le tribunal, le stratagème reposait sur une série de fiducies — une fiducie commerciale, une fiducie familiale, une fiducie de bienfaisance et une fondation familiale privée — afin d’éviter le paiement de l’impôt fédéral sur plus de 98 % des bénéfices d’entreprise des clients. Le montage permettait notamment de demander des déductions fiscales pour des dépenses personnelles courantes et pour de faux dons de bienfaisance.

La mise en place de ces abris fiscaux, dont le coût variait entre 25 000 $ US et 50 000 $ US, était promue auprès des investisseurs au moyen de séminaires organisés à travers le pays.

Les quatre promoteurs — Marcia Predmore, Roderick Prescott, Suzanne Thompson et Weldon Wulstein — ont été reconnus coupables de complot visant à frauder le gouvernement américain dans le cadre de ce stratagème.

Selon les autorités américaines, Marcia Predmore, une agente d’assurance vie inscrite, faisait la promotion du montage auprès de ses clients avec son conjoint, Timothy McPhee, qui a été condamné l’an dernier à une peine de 151 mois d’emprisonnement après avoir été reconnu coupable de complot, d’évasion fiscale et de fraude électronique relativement à son rôle dans ce stratagème ainsi que dans une affaire distincte de fraude en matière de placement.

En plus de l’accusation de complot, Marcia Predmore a également été reconnue coupable de six chefs d’évasion fiscale.

Les autorités américaines ont indiqué que Weldon Wulstein, un comptable agréé, préparait de fausses déclarations de revenus pour les clients ayant acheté ces abris fiscaux, avec l’aide de Suzanne Thompson, qui exploitait une entreprise de tenue de livres et préparait les états financiers des fiducies des clients.

Weldon Wulstein et Suzanne Thompson ont également été reconnus coupables de six chefs d’accusation chacun pour avoir aidé à la préparation de fausses déclarations de revenus.

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Les régimes fiscaux, tant fédéral que provincial, reposent sur les principes de l’autodéclaration et de l’autocotisation. En vertu de ces principes, les contribuables ont la responsabilité, pour chaque année d’imposition, de déclarer l’ensemble de leurs revenus, calculer l’impôt et les cotisations exigibles, puis de verser ces montants à Revenu Québec (RQ) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les délais prescrits.

Or, certains particuliers, notamment ceux à faibles revenus, auraient tout intérêt à produire leur déclaration de revenus, même en l’absence d’impôt à payer, afin de recevoir certaines aides fiscales. Au Québec, cela inclut notamment du crédit d’impôt remboursable pour solidarité, la prime au travail, et le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés. Bien que plusieurs de ces aides fiscales soient désormais versées automatiquement, la production d’une déclaration demeure nécessaire pour y avoir droit.

Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a proposé d’automatiser le versement de prestations fédérales pour l’année d’imposition 2026 pour les personnes à faible revenu. Pour ce faire, il a donné le pouvoir à l’ARC de produire une déclaration de revenus au nom de contribuables admissibles dont la situation fiscale est simple, qui n’ont pas d’impôt à payer et qui ne produisent pas eux-mêmes leur déclaration.

Au Québec, un projet pilote visant une déclaration de revenus simplifiés depuis 2023. Des particuliers sélectionnés reçoivent une lettre personnalisée qui les invite à utiliser un service de production simplifiée de leur déclaration de revenus via leur dossier en ligne pour recevoir les aides fiscales. Malgré cette initiative, certains contribuables plus vulnérables éprouvent encore des difficultés à produire leur déclaration, une proportion estimée par le gouvernement entre 3 % et 5 % des Québécois.

Le nouveau processus d’automatisation permettra à RQ de produire une déclaration de revenus au nom des particuliers, sous réserve de certaines conditions :

• Particulier admissible

Le particulier devra notamment résider au Québec au 31 décembre de l’année d’imposition et ne pas avoir produit sa déclaration avant la date limite applicable. D’autres critères d’admissibilité seront précisés d’ici le printemps 2027.

• Déclaration de renseignements par RQ

Pour être en mesure de remplir la déclaration au nom d’un particulier, RQ devra lui avoir transmis tous les renseignements utilisés pour sa déclaration de revenus et lui donner un délai raisonnable pour les examiner et proposer des corrections.

En l’absence de réponse dans ce délai, RQ pourra produire la déclaration en son nom et émettre un avis de cotisation conformément au processus habituel.

• Production de la déclaration de revenus par RQ

La production de la déclaration de revenus au nom d’un particulier par RQ, permettra de déterminer son admissibilité à certains crédits d’impôt remboursables et de lui délivrer un avis de cotisation pour l’année visée. Les aides fiscales correspondantes pourront ainsi lui être versées. Le particulier pourra en tout temps demander une copie de la déclaration produite ainsi que de l’avis de cotisation.

Autres éléments à retenir :

• Si un particulier produit lui-même une déclaration de revenus avant la délivrance d’un avis de cotisation par RQ, le processus de production automatisée ne pourra s’appliquer pour l’année visée. À noter que les modalités de retrait du programme seront précisées ultérieurement.
• Si, après la production automatisée, il s’avère que le particulier ne remplissait pas les critères d’admissibilité, la déclaration sera réputée ne pas avoir été produite pour l’année concernée.
• Enfin, un particulier pourra se retirer du processus tant qu’un avis de cotisation n’aura pas été émis par RQ.

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