Le budget fédéral de 2024 propose qu’à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement par un particulier augmente à 66 2/3 % pour la partie des gains qui est supérieure à 250 000 $. Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement jusqu’à 250 000 $ par des particuliers continuera d’être de 50 %.

Par contre, le taux d’inclusion sera de 66 2/3 % pour tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies à partir du 25 juin. Donc, la mesure s’applique à compter du premier gain en capital réalisé dans la société et dans la fiducie.

Notons qu’historiquement, le taux d’inclusion du gain en capital réalisé par des particuliers a été de 50 % de 1972 à 1988, de 66 2/3 % de 1988 à 1989, de 75 % de 1990 à 2000 ; et de 75 à 66 2/3 %, à 50 %, à compter de l’an 2000.

Évidemment, cela exige de revoir toutes les projections de planifications financières et les réorganisations d’entreprise. On doit aussi revoir les portefeuilles des clients, surtout pour ceux qui détiennent des sociétés de portefeuille. Cela nous laisse dix semaines pour bien réorganiser les portefeuilles afin de minimiser l’impact du nouveau taux du gain en capital.

Les prochaines analyses prennent pour hypothèse que Québec s’harmonise avec le fédéral. Par ailleurs, puisque le gain en capital réalisé dans la fiducie est aussi imposé à 66 2/3 %, mais qu’il est possible d’attribuer les revenus aux bénéficiaires, l’analyse se concentrera sur l’effet de cette nouvelle mesure sur les sociétés par actions et le particulier.

La « sur-surimposition » des placements dans une société 

Le principe fiscal d’intégration veut que l’on soit généralement indifférent au fait de gagner un revenu dans une société ou de le faire personnellement. Il est toutefois difficile d’arriver à une intégration parfaite vu les différences de taux au fédéral et au provincial. Cette différence a toujours un écart négatif.

Ainsi, il n’est généralement pas avantageux de gagner des revenus de placements dans une société, et il est recommandé de retirer tout montant qui peut être fait sans impact fiscal et l’investir personnellement. Avec la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, l’écart est encore plus prononcé, selon qu’un particulier ait atteint ou non le seuil de 250 000 $ de gain en capital.

Pour calculer l’effet de la nouvelle mesure, il faut comparer l’impôt combiné de la société et de l’actionnaire avec le taux d’impôt personnel. Par exemple, le gain en capital qui fait l’objet d’un taux d’inclusion à 66 2/3 % dans la société devra être versé en dividende non déterminé à 48,70 %. Nous obtenons ainsi un taux combiné de 39,14 % dans le cas d’un particulier du Québec qui est imposé au taux marginal le plus élevé.

L’ampleur de l’impact dépend du taux d’impôt personnel. Ainsi, si le particulier à un taux d’inclusion du gain en capital à 66 2/3 %, il sera imposé à un taux personnel de 35,54 %, ce qui représente un écart défavorable de 3,60 points de pourcentage. L’effet est pire si le particulier a encore le droit de recevoir son revenu de gain en capital à un taux d’inclusion de 50 %. Dans ce cas, son taux d’imposition personnel s’élève à 26,65 %, soit un écart défavorable de 12,48 points!

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Même si un particulier pourrait s’attendre à une baisse d’impôt future, il est dorénavant encore plus avantageux de sortir des sommes de la société sans impact fiscal (compte de dividende en capital [CDC] et l’avancer à l’actionnaire).

Sortir l’argent de la société pour investir personnellement

Qu’en est-il des sommes que l’on ne peut pas sortir sans impact fiscal ? C’est généralement le cas pour les professionnels incorporés qui ont mis les surplus de revenus d’entreprise dans leur société par actions. L’analyse dépend de plusieurs facteurs dont les comptes fiscaux de l’entreprise (IMRTD, IMRTDND, CRTG), la disponibilité des régimes fiscaux du particulier, du taux d’emprunt de ses dettes (le cas échéant), de son profil d’investisseur et de l’horizon de temps. Dorénavant, on doit aussi considérer le taux d’inclusion des gains en capital variable du particulier, soit de 50 % pour les premiers 250 000 $ ou bien 66 2/3 % pour les gais supérieurs à ce montant.

Dans l’analyse qui suit, nous comparerons un placement investi dans une société avec le même placement versé en dividende investi dans les divers régimes fiscaux sur une période de 15 ans.

Particulier avec un taux marginal d’inclusion des gains en capital à 66 2/3 %

S’il y a un solde de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), la recommandation ne change pas comparativement à la situation qui prévalait avant le budget fédéral. C’est-à-dire que, peu importe le profil d’investisseur, il est toujours mieux de verser des dividendes supplémentaires pour maximiser les régimes enregistrés personnels (REER, REEE, CELI, etc.). Par contre, dans un cas où le client a un portefeuille 100 % en actions, il est toujours défavorable de verser un dividende pour l’investir dans un compte non enregistré (NE). Dorénavant, toutefois, l’écart est marginal considérant la « sur-surimposition » de taux.

Si la société de l’actionnaire n’a pas d’IMRTD, il y a une amélioration dans la majorité des scénarios avec des actions pour investir dans les régimes enregistrés, surtout avec un compte de revenu à taux général (CRTG). Sans CRTG, l’écart est toujours défavorable, mais encore très marginal.

Nous pouvons donc conclure que l’augmentation de l’imposition du gain en capital favorise la maximisation des régimes enregistrés personnels dans la majorité des cas.

Particulier avec gain en capital à 66 2/3 %

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Vert, sortir un dividende pour investir, rouge conserver dans la compagnie

Particulier avec un taux marginal d’inclusion des gains en capital à 50 %

Dans le cas où un particulier profite du taux marginal d’inclusion des gains en capital à 50 % sur ses premiers 250 000 $ de gains, l’analyse sur le plan des régimes enregistrés personnels ne change pas, puisque le taux du gain en capital personnel n’a aucun impact dans les régimes. Toutefois, il y a clairement un écart favorable dans les comptes imposables lorsqu’il y a un IMRTD positif. Ainsi, nous pouvons conclure qu’il serait préférable de verser des dividendes pour générer du gain en capital personnel lorsqu’il y a un IMRTD dans la société.

En l’absence d’IMRTD, l’écart est défavorable dans un compte non enregistré et imposable, mais de façon moins prononcée qu’avant puisque le taux du gain en capital personnel est seulement de 50 %.

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Pourquoi ne pas simplement liquider la société ?

L’imposition du gain en capital dans la société en comparaison de l’imposition personnelle apportera son lot de complications dans la planification financière. On peut aussi se demander s’il est préférable de liquider simplement la société plutôt que de la conserver pour bénéficier des taux personnels, mais il s’agit principalement d’une économie de frais comptable.

En règle générale, si les frais comptables représentent plus de 35 % des revenus financiers des placements de l’entreprise, on pourrait envisager de la liquider. Les sommes accumulées personnellement seraient équivalentes aux sommes qui seraient investies dans la société, net à l’actionnaire.

Ah oui, avec les nouvelles règles touchant l’imposition des gains en capital, il faudrait revoir toutes les règles d’optimisation fiscale. Mais ce sera pour une autre fois…

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Avant de nous pencher sur les facteurs moins évidents, regardons ensemble les no-brainers, c’est-à-dire les cas où la décision ne demande pas trop de réflexion, et certains éléments calculables dont l’impact n’est pas toujours le même.

Les no-brainers

Dans le cas où une personne a des frais de garde admissibles, ces derniers sont déductibles au fédéral. Comme la déduction est généralement limitée aux 2/3 du revenu de travail (emploi ou travail autonome) du conjoint ayant le revenu net le plus faible, il faut simplement s’assurer de ne pas opter pour un versement de dividendes à 100 %, qui ferait que votre client se retrouverait avec un revenu net inférieur à celui de son conjoint. Ou bien le dividende donne un revenu net supérieur ou bien un salaire minimal égal à 150 % des frais de garde admissibles est déclaré.

D’autre part, si votre client désire retirer des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il doit déclarer un revenu d’emploi. Si votre client désire ne déclarer qu’une seule semaine avec un revenu d’emploi dans les 26 semaines précédant la naissance ou l’adoption, le montant minimal doit être de 4 781,25 $ pour qu’il ait droit à la rente maximale du régime. Ce montant correspond à 1/16 du revenu maximal assurable. En l’annualisant avec le plus petit dénominateur possible, soit 16, on retrouve un revenu annualisé de 76 500 $, soit le maximum en 2019.

Si votre client a, par exemple, 62 ans et qu’une cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) serait «perdue» parce qu’il recevrait, de toute façon, la rente maximale (ou une rente près du maximum), le dividende remporte certainement la palme.

Si votre client est bénéficiaire d’un régime de retraite individuel (RRI) ou d’un plan de pension personnel (PPP), un montant de salaire est nécessaire.

Si l’entreprise se qualifie pour divers crédits d’impôt versés sur la masse salariale admissible, cela favorisera le salaire.

De plus, si l’assurance invalidité de votre client ne considère que la rémunération versée sous forme de salaire pour que la couverture s’applique, le gros bon sens nous dit quoi faire.

Il existe aussi d’autres situations où la décision est facile à prendre, notamment pour éviter à un actionnaire d’être solidairement responsable d’impôts non payés de sa société.

Éléments quantitatifs moins évidents

Lorsqu’une économie d’impôt et de charges sociales résulte d’une rémunération sous forme de dividendes, ces économies doivent être investies afin de remplacer possiblement certains éléments auxquels ce type de rémunération nous fait renoncer.

Par exemple, des prestations additionnelles du RRQ et des droits de cotisation au REER sont des exemples d’éléments que seul un revenu d’emploi peut générer. Une cotisation à un REER est un déplacement de l’épargne de la société vers le REER, mais un revenu additionnel du RRQ doit être carrément remplacé par les économies.

Selon les cas, le taux de rendement requis par ces économies, pour compenser ces renonciations, variera. Des simulations doivent être faites dans ces cas. Souvent, on remarquera, dans ces simulations, qu’une accumulation à l’intérieur de la société dans des fonds constitués en société, avec des hypothèses raisonnables, donnera de meilleurs résultats, à rendement égal, qu’une accumulation dans un REER.

Les nouvelles règles touchant le revenu passif des PME viennent également influer sur la forme de rémunération désirée. Comme dans le cas du RRQ ou dans celui des droits REER, des simulations doivent être faites afin de connaître le meilleur scénario.

Il devient également nécessaire de faire des projections précises pour connaître l’impact de la décision à long terme dans les cas où la société a des soldes fiscaux importants, par exemple dans les comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), dans le compte de dividendes en capital et dans le compte de revenu à taux général (CRTG).

Le revenu familial net de votre client influe généralement sur les crédits remboursables (prestations pour enfants et autres). Les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) seront donc différents. Les revenus de retraite étant, eux aussi, différents selon les scénarios, les TEMI à la retraite seront également touchés.

La possibilité de fractionner des sommes enregistrées à compter de 65 ans doit aussi être prise en compte dans les calculs. Le fractionnement de revenu avec dividende est plus difficile qu’il ne l’a été dans le passé, même s’il existe encore de bonnes possibilités à 65 ans.

La possibilité d’épargner dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou un compte non enregistré donnera également des résultats différents selon qu’on sorte l’argent de la société sous forme de salaire ou de dividende.

Le profil d’investisseur de votre client aura aussi un rôle à jouer dans la décision. Par exemple, pour un profil conservateur, il ne serait pas étonnant de voir qu’une accumulation à l’intérieur d’un REER soit préférable à celle à l’intérieur d’une société.

Comme bon nombre de situations peuvent favoriser tantôt un salaire, tantôt un dividende, je vous suggère de vous équiper d’un outil de calcul performant pour faire vos simulations. On devrait ainsi toujours comparer des situations en intégrant la totalité des paramètres aux projections.

Des projections, oui, c’est ce qu’il faut faire. Une analyse sur une seule année, aussi précise soit-elle, est généralement, à mon avis, d’une faible utilité. Il faut voir l’optimisation salaire ou dividendes comme un sous-ensemble d’une optimisation fiscale plus globale. Ce n’est pas parce que la situation est optimisée chaque année que les projections globales le sont.

Autres éléments moins évidents

Ici, on entre dans un volet subjectif. Dans bien des cas, ce sont des éléments psychologiques qui feront pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

Par exemple, si un client a de la difficulté à administrer sa rémunération, il aura avantage à s’inscrire auprès d’une entreprise qui fait de la gestion de paie (revenu d’emploi). De cette façon, son impôt et ses cotisations salariales ne souffriront pas de retard. Par exemple, si des pénalités importantes doivent être payées à cause de retard sur des acomptes provisionnels en raison d’une rémunération sous forme de dividende, c’est autant de rendement nécessaire de plus pour compenser ces pénalités.

Si votre client est marié ou uni civilement, une cotisation à un REER (et sa plus-value) devra être considérée dans le calcul du partage du patrimoine familial, s’il y avait divorce. Ce partage serait évité si un contrat de mariage excluait les dividendes. S’il n’y a aucun contrat de mariage, c’est le régime légal, la société d’acquêts, qui s’applique et les dividendes reçus pendant le mariage sont partageables à moins que les actions aient été reçues en héritage ou par voie de donation et que le testateur ou le donateur ait spécifié que les actions ainsi que leurs dividendes sont des propres. Alors, si l’union de votre client bat de l’aile, il voudra certainement être au courant des impacts qu’entraîne le fait de se rémunérer sous une forme ou sous une autre.

D’autres personnes voudront accumuler des sommes dans différents instruments, même si ce n’est pas fiscalement optimal. Ce genre de client voudra maximiser ses cotisations au REER ou dans un RRI (ou PPP) et/ou au CELI, question de ne pas posséder tous ses avoirs dans une société.

En somme, répondre à la question salaire ou dividendes n’est pas une sinécure. Il y a tant de facteurs à considérer. Ce qui importe, en fin de compte, c’est que le client soit à l’aise avec le plan de match proposé et que vous fassiez de votre mieux pour lui montrer l’incidence de ses options.

* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise

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