Ce crédit d’impôt, versé de façon trimestrielle ou mensuelle, comporte trois composantes principales :

• d’abord, un montant de base pour le soutien aux enfants,
• un supplément pour enfant handicapé (SEH),
• ainsi qu’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).

Dans le cadre du présent budget, diverses modifications seront apportées à l’allocation famille, plus particulièrement aux deux suppléments pour les enfants handicapés. Ces modifications porteront sur certains paramètres d’évaluation de même que sur les tableaux de cas présumés de handicap important liés à une déficience pour l’application du SEH. Elles porteront également sur l’ajout d’une nouvelle situation du SEHNSE afin de permettre l’admissibilité de certains très jeunes enfants.

Supplément pour enfant handicapé

Un montant de 229 $ peut être versé mensuellement au titre du SEH à l’égard d’un enfant qui a une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge pendant une période prévisible d’au moins un an.

Certains enfants peuvent être présumés handicapés pour l’application du SEH[1]. Dans les autres cas, une évaluation en fonction de divers critères s’impose pour déterminer l’importance des limitations de l’enfant dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge. L’évaluation doit être confirmée par des signes objectifs à l’examen physique, par des tests biologiques ou par l’imagerie médicale ou, dans le cas du système visuel et du système auditif, par une mesure reconnue de l’acuité visuelle ou de l’audition. Ces observations doivent être attestées par un membre d’un ordre professionnel.

Le budget provincial maintient cette pratique, mais propose que le rapport d’évaluation du professionnel inclue dorénavant les éléments suivants :

• le ou les diagnostics établis ;
• une description de l’étendue et de la gravité des déficiences selon des mesures reconnues ou selon une analyse qualitative si aucune mesure reconnue n’est disponible ;
• une description des capacités et incapacités de l’enfant ainsi que leur incidence sur le fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie ;
• une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Le SEHNSE apporte un soutien financier annuel maximal de 13 896 $ aux familles ayant un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes. Il doit être aussi admissible au SEH.

De façon sommaire, le SEHNSE s’adresse aux enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et multiples incapacités ou à tout enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. Or, certains enfants âgés de moins de deux ans ne sont pas actuellement admissibles au SEHNSE, bien qu’ils présentent dès leur tout jeune âge des incapacités graves et multiples et qu’ils aient des besoins de soins nettement supérieurs à ceux d’un enfant du même âge en santé.

Pour mieux refléter la réalité de ces familles, une nouvelle situation sera ajoutée au premier palier du SHENSE. Cela a pour but d’ajouter un enfant à charge admissible qui serait visé par le SEH qui est âgé de moins de deux ans et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois :
  • des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères,
  • une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes ;
• il a une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance, et qui est associée à une symptomatologie très importante dès les premiers mois de vie en raison d’incapacités graves, multiples et persistantes.

Il est important d’apporter des précisions sur les nouvelles situations qui sont soulignées :

• Incapacités motrices très sévères : soit les capacités en motricité globale qui restent moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant le quart de l’âge, soit les incapacités orales motrices entraînant des enjeux significatifs sur le plan de l’alimentation.
• Soins médicaux complexes : les soins qui sont administrés au quotidien et la routine de soins présentent une lourdeur importante. Ils sont administrés pour la survie de l’enfant, ne sont pas fréquemment utilisés dans le même groupe d’âge et requièrent un équipement spécialisé ou exigent qu’une personne soit disponible en tout temps pour répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant.
• Limitant l’espérance de vie à l’enfance : une maladie sera considérée comme limitant l’espérance de vie de l’enfant lorsqu’elle sera associée à un décès survenant avant l’âge de 18 ans chez la majorité des enfants atteints de celle-ci.

Cette modification s’appliquera à l’égard de toute demande d’obtention ou de réévaluation du SEHNSE présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elle s’appliquera également à toute demande pour obtenir un tel supplément présenté avant le 1^er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n’aura été rendue par Retraite Québec avant ce jour.

[1] L’annexe A du Règlement sur les impôts présente une série de tableaux de cas présumés de handicap important pour l’application SEH. Afin de tenir compte de l’évolution qu’ont connue la science et les pratiques médicales, les tableaux ont seront mise à jour à la suite du budget.

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Il a annoncé jeudi matin la date du prochain budget, qui, a-t-on déjà prévenu, sera « largement déficitaire ».

Eric Girard a affirmé que le Québec devait composer avec des « circonstances exceptionnelles qui sont difficiles », mais qui sont « définitivement gérables ».

« Chaque budget a des défis, a-t-il déclaré lors d’une mêlée de presse à l’Assemblée nationale. Celui-ci a des défis qui sont liés à la conjoncture. L’économie est au ralenti depuis déjà le deuxième trimestre de 2023. »

« On est dans le cœur du ralentissement économique, a-t-il souligné. Le troisième trimestre, le quatrième trimestre, les six premiers mois de l’année 2024, c’est le cœur du ralentissement économique au Canada. »

Le ministre a toutefois refusé de dire que ce serait son budget le plus difficile à présenter aux Québécois, ou de parler d’austérité.

« Ce que vous allez voir, c’est qu’on a moins de revenus, a-t-il notamment expliqué. La faible hydraulicité (d’Hydro-Québec), beaucoup moins de transferts fédéraux (…) que nous voulions, (…) et c’est certain que les négociations avec le secteur public amènent plus de dépenses. »

Les effets de la pandémie de COVID-19 se font également toujours sentir, selon le grand argentier.

« On a eu plusieurs dépenses durant la pandémie qu’on a qualifiées de temporaires, (…) et là, ce qu’on voit, c’est que plusieurs de ces dépenses-là sont permanentes. »

« Alors, on a un niveau de dépense qui est plus élevé et, nécessairement, on devra avoir une croissance des dépenses moins élevée à l’avenir », a poursuivi le ministre, qui compte cependant voir « une amélioration dans les services (en) santé et en éducation ».

En conférence de presse dimanche dernier, le premier ministre François Legault avait laissé entendre que son gouvernement allait reporter le retour à l’équilibre budgétaire prévu jusqu’ici en 2027-2028.

François Legault a toutefois assuré qu’il n’y aurait pas d’austérité, ni de coupes de services ou d’augmentation des impôts, des propos qu’il a répétés jeudi.

« Le déficit va être […] plus important, mais il n’y aura pas de coupure de services, puis il n’y aura pas d’augmentation d’impôt », a-t-il dit.

Cette semaine, les partis d’opposition ont rappelé la décision du gouvernement de distribuer des chèques à la population et de baisser les impôts.

Le Parti libéral a également critiqué la subvention octroyée aux Kings de Los Angeles pour qu’ils viennent disputer deux matchs préparatoires à Québec, qualifiant les caquistes de « très mauvais gestionnaires ».

Jeudi, Eric Girard a maintenu qu’il était approprié de « protéger le pouvoir d’achat des Québécois ».

« Il faut se rappeler d’où on part: on part d’une position où les Québécois ont le fardeau fiscal le plus élevé en Amérique du Nord », a-t-il souligné.

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a expliqué jeudi que l’économie du Québec tournait au ralenti, que les revenus de l’État diminuaient, en même temps que les dépenses augmentaient.

Les hausses salariales consenties aux employés du secteur public sont d’ailleurs supérieures à ce qui avait été prévu lors de la mise à jour économique, a tenu à rappeler le grand argentier.

« Je vous donne l’heure juste », a-t-il affirmé lors d’une mêlée de presse jeudi matin en marge du caucus présessionnel de la Coalition avenir Québec (CAQ) qui se tient à Sherbrooke.

« L’économie en stagnation donne une pression sur les revenus, les négociations dans le secteur public amènent une pression matérielle sur les dépenses, et c’est certain que ça va avoir un impact », a-t-il expliqué.

« C’est mathématique: à ce stade-ci, les déficits vont être plus importants », a conclu Eric Girard, qui a refusé de réitérer son objectif de revenir à l’équilibre budgétaire en 2027-2028.

Aux journalistes qui s’enquéraient de la suite des choses, le ministre des Finances a répondu que « tout sera divulgué au budget ». Le document sera présenté plus tard ce printemps.

Chèques de 400 $ à 600 $ : prolongation de la période d’admissibilité

Par ailleurs, Eric Girard a annoncé jeudi qu’il prolongeait jusqu’au 30 juin le délai pour recevoir le chèque de 400 $ à 600 $ qui avait été promis aux contribuables à la fin de 2022.

Il a expliqué que son annonce touchait environ 65 000 Québécois admissibles à l’aide financière qui n’ont pas produit leur déclaration de revenus pour l’année 2021 avant l’échéance du 30 juin 2023.

Il leur accorde un délai supplémentaire. « Puisque la situation est extrêmement difficile, j’ai demandé à Revenu Québec de prolonger la période d’admissibilité pour recevoir les 400 $ à 600 $ », a déclaré Eric Girard.

La mesure coûtera 38 millions de dollars, mais cette somme est déjà provisionnée, a-t-il précisé.

De Thetford Mines, le chef intérimaire du Parti libéral du Québec (PLQ), Marc Tanguay, a accusé le gouvernement Legault de mal gérer les finances publiques.

« Quand ils sont arrivés au pouvoir en 2018, il y avait 7 milliards de dollars dans les coffres. Ils l’ont complètement dépensé. (…) Nous, on n’aurait pas envoyé (…) des chèques (…) purement électoralistes », a-t-il déclaré.

« C’est un mauvais gouvernement qui a perdu le contrôle des finances publiques », a renchéri Marc Tanguay.

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« Nous apportons des ajustements à notre régime fiscal pour nous assurer d’une application rapide de certaines mesures fédérales qui sont bénéfiques pour les Québécois », a déclaré le ministre des finances du Québec, Éric Girard.

Réforme de l’IMR

En réaction aux changements annoncés par la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, le gouvernement québécois confirme son intention d’adopter des paramètres similaires à ceux du Canada concernant l’Impôt minimum de remplacement (IMR). À partir du 1er janvier 2024, le taux projeté de l’IMR provincial sera fixé à 19 %, aligné sur le taux de la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers. L’exemption générale augmentera, passant de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année fiscale 2024, avec une indexation automatique à partir de 2025.

Nouvelle méthode de calcul du congé fiscal

La date limite pour le choix irrévocable de bénéficier de la nouvelle méthode alternative de calcul du congé fiscal est repoussée au 31 décembre 2024. Cette méthode simplifiée élimine l’obligation de tenir une comptabilité distincte et permet aux sociétés de bénéficier du congé fiscal pour l’ensemble de leurs activités, débutant après la date du choix.

Modification du calcul des dépenses de R-D

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) au Québec est ajustée aux normes de l’OCDE. Pour donner droit à un crédit d’impôt, les dépenses de R-D liées à un actif de propriété intellectuelle admissible devront directement contribuer à sa création, son développement ou son amélioration, avec un suivi sous forme de ratio cumulé calculé historiquement.

Télétravail dans les CFI

La proportion de temps de travail des employés dans les centres financiers internationaux (CFI) passe de 50 % à 40 % pour mieux prendre en compte la normalisation du télétravail. Cette mesure vise à renforcer Montréal en tant que centre financier international et à résoudre les défis de recrutement dans ce secteur.

Conversion numérique des médias écrits

Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de soutenir la conversion numérique des médias écrits. Calculé à un taux de 35 %, le crédit peut atteindre jusqu’à 7 millions de dollars par année d’imposition et couvre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles engagées. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Services de psychothérapie exonérés de la TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifiée pour inclure les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes parmi les professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. La mesure sera adoptée au Québec une fois que la loi fédérale aura été ratifiée et elle sera applicable à compter de la même date.

Transport rémunéré de personnes

Des ajustements législatifs sont apportés au secteur du transport rémunéré de personnes pour tenir compte de l’évolution technologique, notamment avec les plateformes numériques, afin de renforcer l’équité fiscale dans ce secteur. Ces mesures affectent la facturation, les notes de crédit et la transmission d’informations à Revenu Québec. Elles prévoient des sanctions plus sévères pour les entreprises non conformes.

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Pas assez pour les PME

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) réserve un accueil à la fois positif et négatif à la mise à jour budgétaire du ministre.

Elle salue d’abord les mesures annoncées relatives à l’appui à la formation pour le secteur de la construction, à la création de logements ainsi qu’au renouvellement du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation qui répondent en partie aux enjeux des PME.

Elle approuve également le maintien de l’engagement du retour à l’équilibre budgétaire et de la réduction du poids de la dette.

Toutefois, la FCEI réitère que les pénuries de main-d’œuvre touchent tous les secteurs économiques de la province et qu’ils devraient recevoir la même attention, rappelant à ce propos que 46 % des propriétaires de PME en manque d’employés s’inquiètent pour leur avenir à court ou moyen terme.

Enfin, pour la FCEI, l’enjeu majeur demeure le cadre fiscal des petites entreprises, qui reste fortement désavantageux au Québec par rapport aux autres provinces du Canada, ce qui n’aide pas à la croissance des PME.

« Agir pour les PME devrait être le thème économique du prochain budget du Québec », soutient François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

De bonnes priorités, mais des angles morts

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) partage quant à elle la plupart des constats émis dans la mise à jour économique, mais se dit déçue « de ne retrouver qu’un éventail assez limité de solutions ».

« L’adaptation aux changements climatiques nécessite effectivement des investissements dans les communautés, mais il sera important que les nouvelles sommes annoncées n’aillent pas seulement dans les infrastructures municipales. Le développement des compétences vertes de la main-d’œuvre et les projets de décarbonation des entreprises font aussi partie de la solution », affirme Charles Milliard, président-directeur général.

Cependant, la FCCQ se réjouit de la prolongation du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) jusqu’au 31 décembre 2029, une de ses demandes, mais déplore le fait que les taux bonifiés, eux, ne soient pas reconduits, en raison des besoins financiers importants des entreprises.

Quant à la crise du logement, « l’intention de permettre aux municipalités de se doter d’une flexibilité accrue quant à leur règlement d’urbanisme et de faciliter le développement de logements accessoires constitue une belle approche pour encourager la densification », note Charles Milliard.

La FCCQ estime par ailleurs que les difficultés urgentes auxquelles les médias électroniques québécois sont confrontés auraient exigé une réaction rapide.

« Le sort des médias régionaux est particulièrement préoccupant. Nous nous attendions à trouver une réponse rapide à cette crise dès maintenant, mais nous comprenons que ça ira au prochain budget », commente-t-il.

Enfin, si la FCCQ salue l’engagement renouvelé du gouvernement à atteindre l’équilibre budgétaire en 2027-2028, elle regrette toutefois que les investissements en formation se limitent seulement à l’industrie de la construction et au secteur de la santé et des services sociaux.

Des investissements répondant aux enjeux de la métropole

Pour la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), « la mise à jour présentée par le ministre Girard confirme la bonne santé des finances publiques du Québec dans un contexte de ralentissement économique », déclare Michel Leblanc, président et chef de la direction.

Positive, la CCMM salue l’accord trouvé avec les municipalités autour de la déclaration de réciprocité.

« C’était un signal attendu par le milieu des affaires dans le cadre de l’optimisation des dépenses municipales », affirme Michel Leblanc.

La mesure visant à égaliser la mise du fédéral pour la construction de logements sociaux et abordables constitue aussi une excellente nouvelle.

« En plus d’agir sur l’offre, nous sommes satisfaits de voir que des sommes importantes sont prévues pour la formation de la main-d’œuvre en construction dans un contexte de forte pénurie dans le secteur », se réjouit le dirigeant.

La CCMM estime qu’il appartient maintenant « à la Ville de Montréal d’agir pour réduire rapidement les barrières au développement immobilier, notamment la lourdeur administrative et les délais de traitement ».

Finalement, la prise en charge par le gouvernement de 70 % des déficits annoncés par l’ARTM est un compromis qui, pour la CCMM, va dans le bon sens.

« Les sociétés de transport vont poursuivre leur exercice d’optimisation et s’assurer que cette situation ne se reproduise pas chaque année. Elles devront travailler avec les gouvernements pour trouver une solution à long terme pour le financement du transport collectif. »

Pas suffisant pour l’habitation

Pour l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)  les mesures financières annoncées en habitation sont bienvenues, mais il faut faire davantage pour régler la crise actuelle.

« On aurait souhaité que le gouvernement du Québec abolisse la TVQ sur les logements locatifs neufs, comme cela a été le cas en Ontario, et au fédéral pour la TPS », affirme le président-directeur général de l’APCHQ, Maxime Rodrigue.

Si les mesures annoncées par le ministre Bédard pour le logement social et abordable sont très louables et souhaitables, estime l’APCHQ, elles ne concernent que 20 % des ménages ayant un revenu mensuel résiduel négatif, et pas les autres ménages, qui forment la majorité de la population.

« Malheureusement, accéder à la propriété n’est plus un choix possible ou accessible pour les ménages aujourd’hui. Nous sommes en train de créer la première génération à ne pouvoir accéder à la propriété », se désole Maxime Rodrigue.

Une réponse structurante à la crise du logement

Au contraire de l’APCHQ, l’Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) juge pour sa part que la mise à jour économique offre une réponse structurante à la crise du logement, grâce à la construction de 8000 logements communautaires et sociaux.

« Nous espérons que les sommes dédiées au Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) permettront à l’ensemble des projets déposés de se réaliser. Rappelons que les membres de l’AGRTQ ont déposé près de 5000 unités pour les groupes qu’ils accompagnent lors du dernier appel de projets », signale Éric Cimon, directeur général de l’AGRTQ.

L’AGRTQ espère également que les efforts budgétaires du gouvernement seront maintenus à cette hauteur dans les prochains budgets pour régler la crise du logement.

« Nous souhaitons travailler de concert à améliorer le PHAQ pour en faire un programme structurant d’habitation communautaire et sociale de façon à pérenniser l’abordabilité des logements construits », souligne Ambroise Henry, président de l’AGRTQ.

Conférence du ministre à la CCMM

Le vendredi 10 novembre, la CCMM recevra à sa tribune, au Palais des congrès, le ministre des Finances, Eric Girard. Après sa conférence, celui-ci participera à une discussion avec Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCMM.

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C’est donc une aide indirecte de 8,7 milliards de dollars (G$) sur cinq ans qu’annonce le ministre des Finances, Eric Girard, dans la mise à jour économique et financière qu’il a présentée mardi.

Il prévoit aussi des investissements additionnels de 4,3 G$ sur cinq ans notamment pour le logement, les banques alimentaires, les sociétés de transport, la lutte à l’itinérance et aux changements climatiques.

« Même si plusieurs gestes ont été posés dans les dernières années afin de mieux soutenir financièrement les Québécois, le gouvernement estime nécessaire d’en faire plus », peut-on lire dans les documents présentés mardi.

Dès le 1er janvier 2024, les contribuables pourront bénéficier d’une indexation de 5,08 %, par exemple des prestations d’aide sociale et de l’Allocation famille. Le taux d’inflation en septembre était de 4,8 %.

La prestation d’aide sociale de base pour une personne seule passera de 8700 $ à 9144 $, une hausse de 444 $. Le montant maximal de l’Allocation famille passera de 2782 $ à 2923 $, soit 141 $ de plus.

Le gouvernement estime que les Québécois empocheront un « montant considérable ». Il souligne que l’indexation de 5,08 % s’ajoute à l’indexation « importante » de l’an dernier, qui atteignait 6,44 %.

Par exemple, pour un couple ayant des revenus égaux totalisant 100 000 $ et deux enfants d’âge scolaire, l’effet cumulatif sera de 2271 $, si l’on considère la baisse d’impôt qui est également entrée en vigueur cette année.

Près de cinq millions de Québécois ont bénéficié cette année d’une baisse d’impôt. Le gouvernement Legault avait distribué des chèques de 500 $ au printemps 2022, puis de 400 $ à 600 $ à l’automne de la même année.

Des gestes « ciblés »

Le ministre des Finances profite de la mise à jour économique pour confirmer un investissement de 1,8 G$ sur cinq ans afin de construire 8000 nouveaux logements sociaux et abordables.

En vertu d’une entente de principe conclue le 13 octobre dernier, le gouvernement fédéral de Justin Trudeau financera la moitié de cette mesure.

Eric Girard a aussi annoncé une aide d’urgence pour les banques alimentaires, qui recevront dès cette année plus que ce qu’elles demandaient: 21 M$.

Il confirme également un investissement de 124 M$ sur cinq ans pour lutter contre « la hausse préoccupante » de l’itinérance.

De plus, 329 M$ seront investis dans la formation en construction. Tel qu’annoncé par le premier ministre François Legault, des formations accélérées et rémunérées seront offertes dans cinq domaines prioritaires.

La mise à jour économique confirme également que 265 M$ seront déboursés pour éponger une partie des déficits des sociétés de transport.

Enfin, tout un volet est consacré à l’accroissement du « potentiel économique » du Québec. Le gouvernement Legault dépensera 1,3 G$ sur cinq ans pour bonifier le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation.

Retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028

Selon l’analyse du ministère des Finances, « la persistance de l’inflation et les taux d’intérêt demeurant à des niveaux élevés freineront l’activité économique cette année et l’an prochain ».

La croissance économique cette année se situe à 0,6 % comme prévu, mais pour 2024, l’activité économique est révisée à la baisse, passant de 1,4 % à 0,7 %.

À noter que le déficit budgétaire est en hausse de 1,1 G$ par rapport à ce qui était attendu en mars dernier; il s’établit à 6,1 G$.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement maintient son objectif de revenir à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Pour ce faire, il pige 1 G$ dans sa « provision pour éventualités ».

Il maintient aussi son objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 % du PIB d’ici 2037-2038.

Attentes de l’opposition

Lundi, le Parti libéral du Québec (PLQ) avait fait part de ses attentes en vue de la mise à jour économique.

Dans un communiqué, le porte-parole du PLQ en finances, Monsef Derraji, a réclamé une aide « tangible » pour faire face à « l’explosion du coût de la vie, à la pénurie de main-d’œuvre et à la crise du logement ».

Il a entre autres proposé d’éliminer la taxe de bienvenue sur l’achat d’une première propriété en compensant pleinement les municipalités.

Jamais les Québécois n’ont payé aussi cher pour leurs besoins de base, a également souligné, dimanche, le chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon.

Il a invité le gouvernement à « prendre compte de la réalité, c’est-à-dire qu’un nombre grandissant de personnes n’arrivent pas à payer leur épicerie, à économiser pour une maison et à joindre les deux bouts ».

Le porte-parole de Québec solidaire (QS) en finances, Haroun Bouazzi, a abondé dans le même sens.

Le gouvernement Legault doit poser des gestes concrets « pour soulager les ménages québécois frappés par la crise du coût de la vie », selon lui.

Québec devrait notamment planifier la construction de 10 000 logements en deux ans, annuler 20 % des dettes étudiantes et octroyer des bourses plus généreuses, a-t-il soutenu.

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La mise à jour économique et financière de mardi ne contiendra aucune aide directe, a confirmé le cabinet du ministre des Finances, Eric Girard.

En prenant connaissance la semaine dernière d’un sondage qui lui était défavorable, le premier ministre François Legault avait laissé planer la possibilité d’une aide supplémentaire.

« Les Québécois actuellement souffrent beaucoup de l’augmentation des prix. Je vais essayer de voir comment je peux mieux les aider », avait-il déclaré.

Le ministre Girard devrait annoncer l’indexation des crédits d’impôt et autres mesures fiscales, en plus de la bonification des sommes pour le logement et les banques alimentaires.

Il devrait également confirmer les 265 millions de dollars (M$) promis par sa collègue Geneviève Guilbault aux sociétés de transport qui sont déficitaires.

« La mise à jour économique sera plus conventionnelle, plus traditionnelle avec des gestes extrêmement ciblés », avait affirmé le ministre Girard au caucus de la rentrée de la Coalition avenir Québec (CAQ) en septembre.

Rappelons que le gouvernement Legault a déjà distribué à la population des chèques de 500 $ au printemps 2022, puis de 400 $ à 600 $ à l’automne de la même année.

Près de cinq millions de Québécois ont bénéficié cette année d’une baisse d’impôt.

Attentes élevées de l’opposition

Lundi, le Parti libéral du Québec (PLQ) a fait part de ses attentes en vue de la mise à jour économique.

Dans un communiqué, le porte-parole du PLQ en finances, Monsef Derraji, a réclamé une aide « tangible » pour faire face à « l’explosion du coût de la vie, à la pénurie de main-d’œuvre et à la crise du logement ».

Il a entre autres proposé d’éliminer la taxe de bienvenue sur l’achat d’une première propriété en compensant pleinement les municipalités.

Jamais les Québécois n’ont payé aussi cher pour leurs besoins de base, a également souligné, dimanche, le chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon.

Il a invité le gouvernement à « prendre compte de la réalité, c’est-à-dire qu’un nombre grandissant de personnes n’arrivent pas à payer leur épicerie, à économiser pour une maison et à joindre les deux bouts ».

Le PQ réclame notamment des bons d’épicerie, ainsi que 18 M$ pour les banques alimentaires. Le porte-parole de Québec solidaire (QS) en finances, Haroun Bouazzi, a abondé dans le même sens.

Le gouvernement Legault doit poser des gestes concrets « pour soulager les ménages québécois frappés par la crise du coût de la vie », selon lui.

Québec devrait notamment planifier la construction de 10 000 logements en deux ans, annuler 20 % des dettes étudiantes et octroyer des bourses plus généreuses, a-t-il affirmé.

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En mêlée de presse à l’Assemblée nationale, Eric Girard dit avoir entendu les préoccupations de la population sur les enjeux du logement, de l’itinérance et de l’adaptation aux changements climatiques.

Il n’a pas voulu s’avancer sur les mesures précises qu’il entend mettre en place.

Eric Girard a d’ailleurs souligné l’importance d’arriver à une entente avec le gouvernement fédéral sur le logement d’ici la semaine prochaine. Il a rappelé que le Québec n’acceptera pas qu’Ottawa ajoute des conditions au financement.

Le ministre Girard dit avoir fait part de ses demandes à la ministre fédérale des Finances et vice-première ministre, Chrystia Freeland.

« Il y a un temps pour discuter, puis il y a un temps pour s’entendre, on est rendus au moment où il faut s’entendre », a-t-il conclu.

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Ainsi, d’après le budget, dès le 1er janvier 2024, les travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite du ­RRQ auront l’option de cesser de cotiser au régime.

En contrepartie de cette option, ils ne profiteront pas du supplément à la rente de retraite. Avec la bonification du RRQ en vigueur depuis 2019, ce supplément pour le volet 1 des bonifications devait augmenter progressivement jusqu’en 2024. Cette ­année-là, les cotisations salariales versées au ­RRQ après le début du versement de la rente de retraite donneront droit au supplément à la rente de retraite de 0,66 % des gains cotisés l’année précédente. La rente est augmentée même si la personne recevait déjà la somme maximale et ­celle-ci continue d’augmenter tant que le travailleur verse des cotisations.

« ­Bien qu’il soit généralement avantageux de continuer à cotiser au ­RRQ après l’âge de 65 ans, plusieurs travailleurs souhaitent cesser d’y cotiser et bénéficier de liquidités à court terme plutôt que d’un supplément à la rente de retraite », ­lit-on dans le budget provincial. Cet arrêt facultatif des cotisations des bénéficiaires sera aussi applicable aux cotisations de leur employeur.

Ce choix ne pourra être effectué qu’une fois par année auprès d’un employeur et pourra être révoqué par le salarié selon les modalités du ­RRQ.

Avec les actuaires et planificatrices financières ­Nathalie Bachand et ­Mélanie ­Beauvais, de Bachand Lafleur, groupe conseil, nous analysons les incidences de l’arrêt des cotisations, ou de leur poursuite, pour une personne qui travaille quelques années à 65 ans.

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Examinons le cas de ­Louise, 65 ans, qui n’a pas de régime de retraite, mais a accumulé un capital de 700 000 $ en REER et de 100 000 $ dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) (données arrondies pour faciliter les calculs). Cette dernière a droit à la rente maximale du RRQ, qui est de 15 680 $ à 65 ans.

Dans ce scénario, supposons que ­Louise choisira de toucher sa pension de la ­Sécurité de la vieillesse (PSV) à 70 ans, ce qui lui donnerait 11 220 $ par an. Elle estime son coût de vie à 58 000 $. Avec un profil 60 % croissance et 40 % revenu fixe, on espère générer un rendement moyen sur les placements de 4 % après frais. L’inflation prévue est de 2,1 % et les rendements se basent sur les Normes d’hypothèses de projection 2023 de l’Institut québécois de planification financière. Louise
décide donc de continuer à travailler de 65 ans à 70 ans pour un salaire qui correspond au « maximum des revenus de travail admissibles » ou « maximum des gains admissibles » (MGA), soit 66 600 $ en 2023.

La grande question : ­devrait-elle continuer ou non à cotiser au ­RRQ de 65 à 70 ans, considérant qu’elle prendra sa retraite à 70 ans ? ­Ses cotisations s’élèvent en 2023 à 4 038,40 $. Ce montant serait doublé (8 076,80 $) pour un travailleur autonome, car il faudra verser ­soi-même la part de l’employeur.

­Comprenons-nous bien, dans cette étude de cas, ­Louise n’a pas choisi de reporter le moment où elle commence à toucher sa rente du ­RRQ de 65 ans à 70 ou même 72 ans. Elle a plutôt décidé de la recevoir à partir de 65 ans, comme de nombreux ­Québécois. « ­Il aurait été plus avantageux pour elle de ne pas la demander même si elle travaillait afin de gérer les risques une fois à la retraite, soit la longévité, le placement et l’inflation », souligne Nathalie ­Bachand.

Majoration marginale

À première vue, on constate que ­Louise va épuiser ses épargnes dans les deux cas à 94 ans, qu’elle cesse ou non de cotiser. « C’est très similaire. Si elle arrête de cotiser, il lui reste à cet âge environ 30 000 $ d’actif dans son REER, alors que cette somme est de 63 000 $ si elle poursuit ses cotisations », remarque ­Mélanie ­Beauvais.

Autre constat : en continuant de cotiser au ­RRQ, ­Louise améliore quelque peu le taux de couverture de son coût de vie une fois ses épargnes épuisées. Ce pourcentage passe de 44 % à 46 %. Si cette dernière a une espérance de vie normale, il y a 25 % de probabilité qu’elle vive jusqu’à 96 ans. Mathématiquement, ce serait donc une bonne décision de poursuivre les cotisations même si l’effet est marginal.

À quel âge ces deux options ne ­feront-elles plus de différence pour ­Louise ? « ­Le point de bascule se trouve entre 85 et 86 ans, soit autour de l’espérance de vie d’une femme de 65 ans », précise ­Mélanie ­Beauvais. De plus, si les rendements ne sont pas au ­rendez-vous (ou l’inflation plus élevée) et si l’épuisement du capital est plus rapide, le fait de cotiser au ­RRQ de 65 à 70 ans va améliorer légèrement le taux de couverture du coût de vie puisque la rente indexée sera un peu plus élevée.

Qu’en ­est-il des actifs nets pour la succession de ­Louise ? ­Un décès précoce à 75 ans sera légèrement plus pénalisant, car elle aura davantage drainé ses épargnes personnelles (REER et ­CELI) afin de cotiser au ­RRQ entre 65 ans et 70 ans. « ­Toutefois, dès qu’on dépasse 85 ans, la tendance se renverse puisque les rentes bonifiées auront plus de poids dans le coût de vie en retardant quelque peu l’épuisement du capital », observe ­Mélanie ­Beauvais. Et si ­Louise devait décéder à 90 ans, ses avoirs nets auront fondu un peu moins que si elle avait cessé de cotiser au RRQ dès 65 ans, soit 185 000 $ plutôt que 177 440 $.

Qu’en ­est-il de la récupération de la pension de la ­Sécurité de la vieillesse ? ­Dans le cas de ­Louise, son coût de vie et son revenu de travail ne la pénalisent pas. Elle a droit à sa pleine prestation, qu’elle touchera à 70 ans. Pour un particulier qui gagnerait plus de 87 000 $ et qui reçoit dès 65 ans sa ­PSV, il faudrait alors évaluer l’incidence sur le scénario avec ou sans cotisation au RRQ. « L’effet devrait être minime, mais c’est du cas par cas. On doit faire des calculs », explique ­Mélanie ­Beauvais.

Pour un travailleur ayant de faibles revenus ou un coût de vie de quelque 20 000 $, on ne voudra souvent pas continuer à cotiser afin de ne pas perdre d’autres programmes d’aide. « ­Ceux qui ont droit au ­Supplément de revenu garanti (SRG) devraient demander leur rente plus rapidement et cesser de cotiser au ­RRQ », note Nathalie ­Bachand.

Quant à ceux qui auront droit à 70 ans au crédit pour les aînés de 2 000 $ par personne (4 000 $ pour un couple), cela pourrait aussi avoir une incidence sur le scénario et militer contre la poursuite des cotisations au ­RRQ. « Toutes ces aides, parfois non indexées et qui pourraient un jour disparaître ou être modifiées, envoient un message contradictoire à la population alors qu’on essaie d’encourager les gens à se protéger contre le risque de longévité à la retraite », déplore ­Nathalie ­Bachand.

Outre le cas du travailleur autonome qui doit payer en double les cotisations au ­RRQ, ce qui est désavantageux, l’amélioration marginale du scénario et l’âge avancé du point de bascule lorsqu’on continue de cotiser au ­RRQ rendent cette option difficile à vendre auprès des clients, croient nos deux expertes. Ceci sans parler de l’employeur qui devra continuer à verser sa part après 65 ans, ce qu’il pourrait déplorer…

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Des mesures retenues

Québec propose d’apporter les modifications suivantes au RRQ à partir du 1^er janvier 2024.

• On va modifier les règles de calcul de la rente de retraite pour éviter que les gains de travail d’un participant, touchés après l’âge de 65 ans, et qui décide de reporter le paiement de cette rente réduisent la moyenne des gains entrant dans le calcul de sa rente. Cette modification viendra notamment corriger un effet pervers sur le calcul de rente pour ceux qui toucheraient des revenus cotisable plus faibles après 65 ans.
• Pour les prestataires d’une rente de retraite de 65 ans ou plus et qui travaillent toujours, on va rendre facultatif le paiement de cotisations au RRQ. En plus d’assurer une meilleure harmonisation avec le Régime de pensions du Canada (RPC), cette proposition offrira une plus grande flexibilité aux travailleurs d’expérience. Cette modification viendra notamment corriger un effet pervers pour les prestataires de rentes qui travaillent toujours après 65 ans mais dont l’espérance de vie est réduite.
• On va reporter l’âge maximal d’admissibilité à la rente de retraite de deux ans, permettant aux participants de reporter le début du versement de leur rente aussi tard qu’à l’âge de 72 ans. Cette proposition permettra de mieux gérer le risque de longévité et assurerait une plus grande proportion garantie des revenus de retraite.

Une mesure non retenue

Possiblement la piste de réflexion la plus controversée présentée dans les documents de support de la consultation précitée, le report de l’âge minimal pour recevoir une prestation de retraite de 60 à 62 ans, n’a pas été retenue. On remarquera que plusieurs intervenants avaient dénoncé cette proposition. Elle ne figure donc pas au Budget du Québec.

En conclusion

Ces propositions corrigent certaines iniquités et améliorent la flexibilité du régime. Bref, il s’agit d’annonces positives!

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Avril 2023

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