À l’heure actuelle, ces déclarations doivent être envoyées au ministre par courrier recommandé au moyen d’un formulaire prescrit.

« Cette déclaration de renseignements doit notamment comporter une description des faits et un exposé des conséquences fiscales suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération ou la série d’opérations concernées par la divulgation et d’avoir une juste compréhension de ses conséquences fiscales », indique le ministère des Finances.

Il est également prévu que le ministre « confirme la réception de cette déclaration de renseignements et, s’il doit obtenir des renseignements additionnels, communique avec le contribuable au cours de la période de 120 jours qui suit la transmission de cette déclaration ». À défaut, la déclaration de renseignements est réputée conforme.

Le mécanisme actuel de divulgation obligatoire de certaines opérations a été instauré en 2009. Le ministère des Finances l’avait alors mis en place afin de repérer rapidement « certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé élevé ».

La même année, un mécanisme de divulgation préventive a également été instauré. Selon celui-ci, lorsqu’une opération est divulguée conformément aux règles et dans les délais prescrits, et que la règle générale anti-évitement (RGAE) s’y applique, le contribuable peut :

• éviter la prolongation de la période de prescription ;
• échapper à l’imposition d’une pénalité à l’égard de cette opération ; et
• éviter l’inscription de son entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Le mécanisme de divulgation a fait l’objet de modifications législatives en 2015. Le but étant d’en étendre la portée afin d’assujettir une opération comportant une protection contractuelle au mécanisme de divulgation obligatoire.

Cette modification du mécanisme de divulgation obligatoire visait trois types d’opérations :

• l’opération à l’égard de laquelle le conseiller exige la confidentialité de la part de son client ;
• celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle au fait que certains évènements se produisent ; et
• celle comportant une protection contractuelle visant à protéger le client à l’encontre de certaines éventualités.

Finalement, en 2019, lors de l’introduction du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale, d’autres mesures ont été mises en place, en continuité de mesures conjointes du ministère des Finances et de Revenu Québec introduites pour lutter contre les planifications fiscales agressives.

Parmi ces mesures, le ministère des Finances a modifié la législation fiscale pour étendre la portée du mécanisme de divulgation obligatoire à certaines opérations « comportant un contrat de prête-nom et afin que le ministre du Revenu puisse prescrire des opérations ou des séries d’opérations qui devront faire l’objet d’une divulgation obligatoire ».

Transmission par voie électronique

Les ajustements à certaines modalités du mécanisme de divulgation obligatoire et du mécanisme de divulgation préventive évoqués dans le Plan budgétaire 2026-2027 consistent à retirer :

• la mention relative au mode de transmission des déclarations de renseignements ;
• la mention relative à la preuve de réception des déclarations de renseignements ;
• la présomption relative à la période de 120 jours accordée aux autorités fiscales pour demander des renseignements additionnels à l’égard d’une déclaration de renseignements.

La simplification des modalités des mécanismes de divulgation obligatoire et préventive vise à répondre à l’augmentation importante du nombre de déclarations de renseignements transmises, étant donné que « la complexité et le volume important des déclarations de renseignements transmises font que ce délai de 120 jours n’est plus souhaitable ».

Ainsi, la présomption relative à la période de 120 jours sera retirée de la législation fiscale de façon à « permettre aux autorités fiscales d’analyser de manière approfondie l’ensemble des déclarations de renseignements et de pouvoir faire parvenir, lorsque requis, une demande de renseignements additionnels au contribuable concerné », indique le ministère des Finances.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation débute le 19 mars 2026.

L’article Modernisation des mécanismes de divulgation obligatoire est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement du Québec a introduit les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) dans le cadre de son budget de 2013 afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’épargner en vue de la retraite, en particulier ceux employés dans les PME. Ce programme est un pendant du Régime de pension agréé collectif (RPAC) offert aux travailleurs dans les autres provinces.

L’objectif du RVER est similaire à celui des régimes de retraite en vigueur ailleurs au Canada. Il vise à accroître l’épargne des Québécois en offrant une solution collective aux travailleurs qui n’ont pas accès à un régime de retraite.

À ce jour, le nombre d’institutions financières offrant le RVER demeure limité, malgré une croissance des actifs sous gestion depuis sa création. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec propose de modifier certaines règles du régime dans le cadre de son budget 2026-2027, afin de répondre à certains défis, notamment sur le plan administratif, et d’élargir l’offre des institutions financières.

Le détail de ces règles sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.

Le RVER en bref

Sommairement, tout employeur, tel que défini selon la Loi sur les normes du Québec, comptant plus de cinq employés, doit offrir à ceux ayant au moins un an d’ancienneté, la possibilité de souscrire à un RVER Cette obligation s’applique lorsque l’employeur ne propose pas déjà un régime de retraite collectif, comme un REER collectif, un CELI collectif avec retenues salariales ou un régime de pension agréé.

Le RVER est également accessible aux travailleurs autonomes ainsi qu’à toute personne qui souhaite y adhérer sur une base volontaire.

L’inscription au RVER est automatique, mais s’accompagne d’un droit de retrait. Les cotisations sont assujetties au plafond annuel du REER et ne génèrent pas de facteur d’équivalence. Les cotisations des employés sont non immobilisées, mais les cotisations de l’employeur le sont.

Les employeurs n’ont toutefois aucune obligation de cotiser au RVER de leurs employés. Si les employeurs choisissent de cotiser au régime, ces cotisations sont acquises pour l’employé et immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les employeurs, ces cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux taxes sur la masse salariale.

Nouveau taux de cotisation minimal de 2,0 %

Dans le nouvel exercice budgétaire, le gouvernement propose d’instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire. Actuellement, il n’y a pas de taux de cotisation minimal. Le participant peut déterminer le montant des cotisations salariales, mais à défaut de le faire, un taux de cotisation de 4 % du salaire brut est établi par défaut. La cotisation est calculée en fonction du salaire de base à l’exclusion des bonis et des heures supplémentaires.

Dans le cadre proposé, un employé peut choisir de changer son taux de cotisation salariale, autant à la hausse qu’à la baisse. Il n’y a pas de cotisation minimale. Ainsi, un employé qui a pris l’option par défaut pourrait changer son taux de cotisation à 0,001 % sans nécessairement se retirer du régime.

Cette possibilité de ne pas fixer de prévision de cotisation entraîne des répercussions importantes pour l’administrateur de régime, celui-ci devant maintenir le régime en vigueur. Ainsi, l’imposition d’un taux de cotisation minimal de 2 % permet à l’administrateur du régime de garder les comptes actifs.

Évidemment, si le nouveau taux de cotisation minimal ne convient pas, il est possible pour le travailleur de se soustraire du régime, et de transférer les sommes accumulées dans un régime individuel.

Finalement, le gouvernement donne la possibilité aux administrateurs de fermer les comptes inactifs s’ils le jugent nécessaire.

Deux nouveaux plafonds pour les frais de gestion

Depuis le lancement du régime, la pertinence du RVER s’appuie principalement sur l’automatisation des prélèvements, mais surtout sur la faiblesse des frais de gestion appliqués. C’est un argument évoqué lors du dévoilement du régime dans le Budget du Québec 2012-2013 Les québécois et leur retraite. Pour des régimes accessibles à tous. D’ailleurs, la section VI du règlement sur les régimes volontaires d’épargne retraite s’intitule « Régime peu coûteux ».

En planification financière, avoir de faibles frais de gestion est un facteur important pour assurer une croissance potentielle du portefeuille. Cela peut contribuer à atteindre les objectifs de retraite. Donc, à rendement égal, le potentiel d’accumulation devrait être plus important avec des frais de gestion plus bas.

L’actualisation du RVER proposée dans le présent exercice budgétaire entraîne la hausse des frais de gestion.

1. Hausse du plafond à 1,50 % pour les placements selon le « cycle de vie ».

Actuellement, les frais du régime sont plafonnés à 1,25 % pour l’option par défaut — une approche de type « cycle de vie » qui ajuste le niveau de risque en fonction de l’âge du participant — et à 1,50 % pour les autres options de placement, comme les produits d’assurance ou les fonds d’investissement.

Le gouvernement estime que ces frais, qui sont considérés comme relativement faibles dans l’industrie des régimes collectifs, ne suffisent pas à attirer un nombre adéquat d’administrateurs, la rentabilité du régime demeurant un enjeu central.

2. Nouveau plafond de 1,75 % pour les nouvelles options de placements

Le gouvernement propose aussi d’introduire de nouvelles options de placement avec un plafond de frais de gestion de 1,75 % avant l’application de la taxe de vente du Québec (TVQ). Toutefois, contrairement aux placements existants, ces placements sont seulement admissibles s’il y a une cotisation de l’employeur d’au moins 2 % du salaire de l’employé.

Il reste à voir ce que l’on définit par « nouvelles options de placement ». Par exemple, si un administrateur décide d’offrir un nouveau placement qui réplique exactement un ancien placement existant, sera-t-il visé par le nouveau plafond ?

3. Les nouveaux plafonds n’incluent pas la TVQ

Actuellement, les plafonds des frais de gestion doivent inclure la TVQ. Les modifications prévues au budget 2026-2027 proposent de diviser les plafonds des frais et la TVQ. En ajoutant la TVQ de 9,975 % au plafond des frais de gestion, on obtient un plafond de 1,65 % pour les placements actuels et de 1,92 % pour les nouvelles options de placements éventuelles.

Nouvelles avenues pour l’amélioration du RVER

Le détail des modifications prévues dans le présent budget sera dévoilé prochainement par Retraite Québec. Toutefois, le gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un RVER public. Aucune information supplémentaire n’a été fournie à cet égard, mais on peut présumer qu’il s’agirait d’un RVER géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Par ailleurs, malgré l’obligation pour les employeurs comptant plus de cinq employés d’offrir un RVER, aucun mécanisme systématique ne permet actuellement d’en vérifier le respect. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la surveillance, notamment par des vérifications menées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

L’article RVER : Québec impose un taux de cotisation minimal de 2 % est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement a ainsi pris l’habitude de contribuer au financement « d’organismes de recherche dont les travaux bénéficient à l’ensemble de l’économie du Québec, notamment par l’avancement des connaissances sur des sujets comme la fiscalité, la productivité et les politiques publiques ».

Dans cette optique, le budget 2026-2027 prévoit des investissements totalisant 15,3 millions de dollars (M$) sur cinq ans pour soutenir des organismes de recherche. Ces sommes se répartissent comme suit :

• 6,3 M$ au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO) ;
• 4,8 M$ pour la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke ;
• 1,8 M$ au Centre sur la productivité et la prospérité – Fondation Walter J. Somers de HEC Montréal ;
• 1,5 M$ pour l’initiative conjointe « En avant math ! » du Centre de recherches mathématiques de l’Université de Montréal et du CIRANO ;
• 0,9 M$ pour l’Institut du Québec.

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Le prochain chef de la Coalition avenir Québec, qui deviendra de facto premier ministre, sera choisi le 12 avril par les membres caquistes.

Eric Girard estime toutefois que présenter le budget avant le 31 mars « permet d’assurer la continuité des services publics et d’offrir la prévisibilité nécessaire aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires du gouvernement dans un contexte de grande incertitude ».

Le ministre des Finances assure que les deux candidats à la chefferie caquiste, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont été consultés lors du processus. Lors d’une entrevue sur le plateau d’ICI RDI, vendredi matin, il a laissé entendre que les deux candidats « endossent les choix du gouvernement ».

Pour son dernier budget avant les élections générales, prévues en octobre prochain, Eric Girard promet un document « sobre et ciblé ».

Il proposera des « gestes ciblés pour répondre aux priorités des Québécois », tout en maintenant une « gestion responsable » des finances publiques.

« Le budget 2026-2027 de notre gouvernement présentera un financement adéquat des missions de l’État et des investissements en infrastructures », a souligné Eric Girard dans un communiqué.

« La poursuite de l’amélioration des finances publiques ainsi que le retour à l’équilibre budgétaire demeurent au cœur de nos priorités », a-t-il précisé.

Pas de promesses électorales

Il y a quelques semaines, à Montréal, Eric Girard avait assuré que les enjeux qui préoccupent les Québécois seraient adressés dans le prochain budget.

« On est très sensibles aux problèmes sociaux qui sont importants, tels que les besoins des banques alimentaires, pour les femmes victimes de violence conjugale, l’itinérance », avait-il mentionné le 14 février.

« Quant au coût de la vie, je pense que notre gouvernement a prouvé, avec des baisses d’impôts et des plafonnements de tarifs, que ça faisait partie de nos priorités. Je ne vois pas pourquoi on ne continuerait pas dans cette lignée », avait-il ajouté.

Malgré tout, pas question de présenter un budget à saveur électoraliste, a-t-il tranché vendredi lors de son entrevue accordée à RDI.

« Il n’y aura pas de promesses électorales ou de choses comme ça. On est vraiment dans la gestion responsable de l’État. On sait qu’on est dans un plan de retour à l’équipe budgétaire et on poursuit ça », a affirmé Eric Girard.

Il s’agira du huitième budget présenté par Eric Girard.

Selon la plus récente mise à jour économique du gouvernement, le déficit prévu cette année est de 12,4 milliards de dollars (G$), incluant les versements au Fonds des générations, soit plus bas que les 13,6 G$ anticipés dans le budget présenté au printemps 2025.

L’automne dernier, le gouvernement avait réitéré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

L’article Québec présentera son budget avant de connaître son prochain premier ministre est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le rapport publié mardi brosse le portrait des provinces qui peinent à équilibrer leurs comptes.

Peu de temps après leur sortie d’une pandémie qui a fait exploser les déficits, les provinces canadiennes sont maintenant confrontées à une guerre commerciale imminente.

La plupart des provinces ont prévu des fonds de prévoyance dans leurs budgets de cette année pour soutenir les travailleurs et les industries essentielles pendant le conflit tarifaire.

Beaucoup s’alignent également sur le gouvernement fédéral pour faire avancer d’importants projets d’infrastructure dans les années à venir, ce qui exerce une pression sur les dépenses en capital.

Alors que les provinces puisent dans leurs finances, elles se préparent également à un coup dur pour l’économie.

« Un ralentissement de l’activité économique entraîne une baisse de la création d’emplois, des dépenses, des revenus et des bénéfices des entreprises », a indiqué Richard Forbes, économiste principal au Conference Board.

« Et ce sont (…) des moteurs importants des recettes provinciales. »

Pressions démographiques

Tandis qu’Ottawa réduit le flux d’immigration, le ralentissement de la croissance démographique freine également les recettes provinciales.

De nombreuses provinces sont aussi confrontées à des pressions démographiques en raison du vieillissement de la population et du départ des baby-boomers du marché du travail, ce qui constitue un autre frein aux recettes fiscales. Le nombre croissant de retraités fait par ailleurs grimper la demande de soins de santé.

Richard Forbes a expliqué qu’avec les nouveaux plafonds d’immigration du gouvernement fédéral, la croissance démographique risque d’atteindre un seuil critique dans les années à venir. Cela limiterait l’aide que les nouveaux arrivants apporteraient au marché du travail alors que les Canadiens plus âgés quitteront le marché du travail.

Le rapport du Conference Board cite l’exemple de Terre-Neuve-et-Labrador, qui, selon lui, devrait voir sa population diminuer de 10 000 habitants au cours des cinq prochaines années. Le Québec et la majeure partie des Maritimes devraient également ressentir les effets du vieillissement de la population, selon le rapport.

L’Île-du-Prince-Édouard, quant à elle, connaît la plus forte croissance démographique de toutes les provinces ces dernières années. Une augmentation de 25 % de la population sur dix ans a contribué à réduire l’âge médian de l’Île-du-Prince-Édouard de 2,6 ans, selon le rapport.

Les prévisions du Conference Board supposent que l’économie s’est contractée au deuxième trimestre de l’année, les droits de douane et l’incertitude ayant freiné l’activité manufacturière. Le groupe de réflexion prévoit un modeste retour à la croissance pour le reste de l’année.

Réduction des dépenses

À la fin de la période de planification des provinces, le rapport du Conference Board prévoit que les gouvernements freineront leurs dépenses, ce qui devrait réduire leurs déficits d’ici la fin de la décennie.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’équilibrer le volet opérationnel de son budget au cours des trois prochaines années. Richard Forbes s’attend à des réductions similaires de la part des provinces dans des domaines comme l’administration publique.

« De manière générale, nous constatons bien sûr que les provinces font preuve d’une plus grande prudence dans leurs plans de dépenses au cours des deux dernières années », a-t-il soutenu.

Certaines provinces, dont la Saskatchewan et l’Alberta, devraient renouer avec des excédents budgétaires annuels avant 2030. Le Conference Board indique que les provinces des Prairies canadiennes jouissent d’une situation financière relativement stable, notamment grâce à une population plus jeune et à une certaine protection contre les droits de douane.

Des provinces comme l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador devraient orienter leur économie vers les énergies renouvelables dans les années à venir, mais Richard Forbes souligne que les perspectives du secteur pétrolier et gazier continueront de peser lourdement sur les perspectives budgétaires de ces provinces.

L’Ontario devrait également retrouver l’équilibre budgétaire d’ici la fin de la décennie. Le Conference Board indique que l’accélération des dépenses en infrastructures entraînera une hausse de la dette à court terme, mais que la modération prévue des dépenses en santé et en éducation favorisera l’élimination du déficit.

Difficultés au Québec et en Colombie-Britannique

Le Québec se trouve dans une « position difficile », indique le rapport, la province étant particulièrement affectée par une faible dynamique démographique, une incertitude économique accrue et une demande croissante de dépenses en santé et en éducation.

Le Conference Board affirme toutefois que le Québec pourrait retrouver un modeste excédent d’ici 2029 si la province parvient à maîtriser ses dépenses.

La Colombie-Britannique est également confrontée à un déficit important, selon le Conference Board, mais un ralentissement des dépenses et une hausse des redevances sur le gaz naturel devraient l’aider à sortir de ce gouffre financier au cours des prochaines années.

Le programme d’infrastructures du gouvernement fédéral pourrait également être une aubaine pour la province, souligne le rapport.

Pressions dans les Maritimes

Si le Nouveau-Brunswick est salué dans le rapport pour ses mesures de restriction budgétaire des dernières années, le Conference Board mentionne que le vieillissement de la population et l’exposition de l’industrie forestière aux droits de douane constituent de sérieux défis en matière de revenus.

La Nouvelle-Écosse devrait également faire face à des défis liés au ralentissement économique, notamment en raison du manque d’investissements du secteur privé et de l’activité immobilière qui pèsent sur la croissance.

Richard Forbes a indiqué que, même si les prévisions du Conference Board supposent une diminution de l’incertitude commerciale l’an prochain, la situation financière des provinces pourrait se détériorer davantage si le différend tarifaire entre le Canada et les États-Unis persiste.

L’un des avantages de l’exercice du Conference Board réside dans le fait qu’il soumet tous les plans budgétaires provinciaux à un scénario uniforme, a-t-il dit, contrairement aux diverses hypothèses qui sous-tendent le plan de dépenses de chaque province.

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À partir du 1^er janvier 2026, le RRQ protégera les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite de la même manière qu’il protège déjà ceux qui reçoivent une pleine indemnité.

Ainsi, le RRQ retranchera les mois d’invalidité du calcul de la rente de retraite des personnes victimes d’une lésion professionnelle en mesure de retourner au travail, à savoir ceux qui travaillent à temps partiel. Comme pour les bénéficiaires d’une pleine indemnité de remplacement du revenu, la mesure ne concerne que le régime de base du RRQ.

« Cette protection de la rente de retraite du RRQ vise les personnes ayant reçu toute indemnité de remplacement du revenu durant au moins 24 mois. La modification aidera jusqu’à 2 000 nouveaux retraités par année », lit-on dans le plan budgétaire.

Il faut savoir que pour protéger la retraite des personnes recevant une pleine indemnité de remplacement du revenu, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dispose d’une entente avec le RRQ. En vertu de celle-ci, les mois d’invalidité sont retranchés du calcul de la rente de retraite pour ne pas en réduire le montant.

Cependant, les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite continuent de cotiser au RRQ s’ils travaillent. Leur revenu étant moins élevé, leurs cotisations le sont également, diminuant de façon importante leur rente de retraite.

À partir de 2026, ces bénéficiaires pourront retrancher des mois d’indemnité s’ils sont admissibles, soit si la durée minimale d’invalidité est de 24 mois.

Cette bonification au RRQ sera financée par les cotisations des employeurs à la CNESST, qui transférera les sommes nécessaires au Régime de rentes.

Cas illustré

Le plan budgétaire donne l’exemple d’une travailleuse qui gagne depuis ses 18 ans annuellement 50 000 $. Elle cotise chaque année 2 511 $ au RRQ, ce qui lui permettra de bénéficier d’une rente de retraite du régime de base de 11 673 $ à ses 65 ans. Tous les montants de l’illustration sont en dollars de 2025.

Après 25 années de carrière, celle-ci subit une lésion au travail qui l’empêche de gagner son plein revenu. Son revenu annuel de travail passe alors à 25 000 $ et elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu non imposable de 12 596 $. « Or, à ce revenu de travail, sa cotisation au RRQ diminue à 1 161 $ par an, ce qui aura pour effet de réduire sa rente de retraite à 9 492 $ », lit-on dans le plan budgétaire.

« Grâce à la mesure annoncée dans le budget 2025-2026, la rente de retraite de ce travailleur accidenté sera protégée. Elle demeurera donc au même niveau que s’il n’avait pas eu d’accident, soit à 11 673 $ (à partir de 65 ans). Cela représente une bonification de sa rente de retraite de 2 181 $ par année jusqu’à la fin de sa vie », apprend-on dans le budget.

L’article RRQ : protection de la rente des accidentés du travail  est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Par le passé, Revenu Québec (RQ) avait recours au mécanisme usuel d’échange de renseignements avec l’Agence de revenu du Canada (ARC) pour obtenir les informations pertinentes. Cependant, RQ cherche à accélérer l’obtention de cette information. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’introduire une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant la détention de biens à l’extérieur du Canada. Un nouveau formulaire sera donc accessible aux contribuables québécois après la sanction du projet de loi correspondant. Le date d’introduction de ce formulaire — probablement en 2025 — sera déterminée lors de la sanction du projet de loi.

Bien que l’introduction d’un nouveau formulaire puisse alourdir le fardeau administratif, il est à probable que les informations à déclarer sur le nouveau formulaire de RQ seront essentiellement les mêmes que celles réclamées par l’ARC. Autrement dit, si un contribuable doit remplir le formulaire T1135 au fédéral, il devra également remplir le nouveau formulaire de RQ.

Notion de biens étrangers désignés

Voici quels sont les biens étrangers désignés qui seront soumis à la nouvelle obligation de déclaration. Essentiellement, ils correspondront à ceux prévus dans la législation fiscale fédérale, mais avec quelques ajustements. De manière générale, ils incluent :

• des fonds ou des biens incorporels situés, déposés ou détenus à l’extérieur du Canada ;
• des biens corporels situés à l’extérieur du Canada ;
• des actions du capital-actions d’une société non résidente du Canada ;
• des participations dans une fiducie non résidente du Canada ;
• des participations dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers désignés ou qui détient de tels biens ;
• des participations ou des droits dans une entité non résidente du Canada ;
• des dettes dont est débitrice une personne non résidente du Canada ;
• des droits sur un bien (sauf ceux appartenant à une société ou une fiducie autre que la personne) qui sont des biens étrangers désignés ou des droits à de tels biens, immédiats ou futurs, absolus ou conditionnels et prévus par un contrat ;
• des biens qui sont convertibles en biens étrangers désignés, ou qui sont échangeables contre de tels biens, ou qui confèrent le droit d’acquérir de tels biens.

Précisons que les actions du capital-actions de sociétés non résidentes détenues dans un compte enregistré (ex. : REER) ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement canadien ne sont toujours pas concernées par la description des biens étrangers, tant au fédéral qu’au provincial.

Rapport de biens étrangers

Bien qu’il s’agisse d’un nouveau formulaire prescrit par RQ, plusieurs institutions financières proposent déjà à leurs clients des rapports sur les biens étrangers, pour faciliter la collecte de données pour ceux qui doivent remplir le T1135 et qui seront ainsi concernés par le nouveau formulaire de RQ.

Toutefois, ces rapports contiennent certaines limitations en matière de déclaration. Par exemple, une valeur comptable d’un titre étranger ne reflète pas nécessairement le coût indiqué ou le prix de base rajusté (PBR) fiscal réel du bien. À titre d’exemple, le PBR d’un titre doit prendre en compte le coût de tous les titres identiques détenus dans l’ensemble des comptes non enregistrés et auprès des institutions financières.

Le client et le comptable devront donc procéder à une analyse afin de déterminer la manière de remplir adéquatement le nouveau formulaire prescrit.

Québec prévoit par ailleurs introduire des pénalités équivalentes à celles du régime fiscal fédéral, dont une pénalité pour non-production du nouveau formulaire québécois s’établissant à 500 $ par mois ou partie de mois pendant un maximum de 24 mois, soit un maximum de 12 000 $, et lorsque l’entité qui aura été mise en demeure de produire la nouvelle déclaration ne s’y conformera pas dans le délai fixé, le double de ce montant.

L’article Biens étrangers : Revenu Québec introduira une nouvelle déclaration est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« C’est parce qu’on doit se concentrer sur l’économie. (…) Et nous avons aussi besoin de provisions plus importantes parce que nous sommes en période de grandes incertitudes », a expliqué le ministre en point de presse lundi, où il a parlé des grandes orientations de son budget. Ce dernier sera déposé officiellement mardi.

« C’est un budget complexe. Dans un environnement extrêmement difficile. Nous avons fait le choix de se concentrer sur l’économie tout en protégeant les services publics », a indiqué Eric Girard. Malgré tout, le ministre a assuré que la situation était « sous contrôle ».

Eric Girard a aussi dit que le déficit 2024-2025 — prévu à 11 G$ — sera finalement moins important. Il s’agissait, en nombres absolus, d’un record.

Le ministre va présenter son plan de retour à l’équilibre budgétaire sur cinq ans, malgré l’incertitude économique. Eric Girard a aussi assuré qu’on verrait des réinvestissements dans les services dans son budget.

« Ce qui est important, c’est que les revenus croissent plus vite que les dépenses et qu’on converge vers un équilibre budgétaire », a-t-il expliqué.

Récession ? 

Les turbulences économiques ne sont pas prêtes de s’estomper, d’autant plus que Donald Trump menace d’imposer d’autres droits de douane le 2 avril.

Le ministre Girard pense tout de même que le Québec peut encore éviter une récession.

« La menace est importante, mais il y aura des discussions et des négociations. Et ce n’est pas parce qu’il y a des tarifs le 2 avril que les tarifs seront toujours là pour une longue période », a-t-il dit.

Eric Girard a profité de son point de presse pour annoncer un 15 millions $ sur trois ans pour la recherche et l’innovation des entreprises.

« L’innovation sera un thème central du budget », a-t-il indiqué.

« Comme un enfant dans un magasin de bonbons »

« François Legault gère l’argent des Québécoises et des Québécois comme un enfant dans un magasin de bonbons : sans retenue et sans la moindre rigueur. Pendant toutes ces années au pouvoir, il aura gaspillé les taxes et impôts durement gagnés. Notre économie a régressé sous la CAQ. Nos PME souffrent plus que jamais de l’absence d’une véritable vision “Québec d’abord”», a affirmé le chef libéral intérimaire, Marc Tanguay.

« J’invite François Legault et son ministre Eric Girard à ne pas empirer la situation économique des travailleurs et travailleuses en coupant dans nos services publics. (…) Je les invite aussi à s’assurer que dans une famille où quelqu’un perd sa job à cause des tarifs de Trump, que l’autre personne du couple ne perde pas sa job à cause des coupes de François Legault dans les services publics », a indiqué la cheffe parlementaire solidaire, Ruba Ghazal.

« Je m’attendais à ce qu’on ne surpasse pas le déficit historique de la dernière fois, parce que c’est dangereux sur le plan de la cote de crédit et de la santé financière du Québec. Là, on est obligé de l’étudier. Mais évidemment, ce qu’on va surveiller, c’est où coupe-t-on pour arriver à ce déficit-là, compte tenu du gaspillage dans SAAQclic, et dans plusieurs décisions à coups de centaines de millions dans des entreprises ? » a lancé le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon.

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Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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