Voici leurs points de vue.

Sur les communications entre l’AMF et l’industrie.

« Malgré la reconnaissance de leurs efforts et les comités consultatifs qu’elle a créés, l’AMF reste néanmoins moins accessible aux gens de l’industrie. On n’est pas autant en contact avec eux qu’on l’est avec l’OCRI. Dans certaines situations, ils ont du mal à naviguer entre la théorie et la pratique. L’AMF a une opportunité d’être davantage connectée à l’industrie financière québécoise, étant donné qu’il est un régulateur intégré et que certains acteurs de l’industrie s’orientent vers une approche multifamily office, avec de l’assurance, de la planification financière et des investissements sous le même toit. Un exemple de manque d’aspect pratique a été le cas lorsqu’elle a adopté le règlement sur les plaintes, qui est venu désharmoniser le Québec avec le reste de l’industrie en valeurs mobilières, forçant les joueurs à avoir un système à deux vitesses. Les scores encouragent plus de dialogue avec eux. L’AMF est une grande organisation avec de l’expertise, qui a beaucoup à offrir. Avant, l’AMF faisait plus de conférences. Ils étaient plus visibles dans l’industrie. Ça pourrait les aider d’en faire plus et d’établir un calendrier annuel. » – France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité (CCO) à PWL Capital

« La communication avec l’AMF est très bonne : la plateforme est facile à utiliser et le service à la clientèle est efficace. Cela dit, comme cabinet, on s’attend parfois à plus d’accompagnement. Souvent, on nous répond : “consultez vos avocats”. Quand on appelle pour une question précise, ils nous renvoient à la loi et expliquent le cadre, mais sans donner de réponse directe. Pour un représentant seul avec son cabinet, ça peut être plus difficile. » – Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services financiers

Sur l’importance de la collaboration entre la Chambre et l’OCRI face au risque qu’un conseiller fautif poursuive certaines activités via un agent général après avoir quitté une firme.

« Il a des raisons d’être préoccupé. Si la personne exerce une activité d’investissement réglementée par l’OCRI, elle peut aussi exercer une activité externe auprès de l’AMF, par exemple de planification financière ou en assurance. Alors, si, pour des raisons d’infraction, on met fin à son contrat, ce n’est pas toujours clair. Est-ce que du côté de l’inscription à l’AMF, le permis sera révoqué ? On va s’assurer de collaborer avec le régulateur si on devait gérer ce genre de problématiques », dit Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP).

« Ça préoccupe. Ça devient une responsabilité de la firme. Cette situation est encore plus difficile à déceler chez les courtiers où les conseillers sont des indépendants, parce que c’est le représentant inscrit qui choisit ses employés, qui paie leur salaire. Est-ce qu’on pourrait l’empêcher ? Probablement contractuellement. Ces enjeux de récalcitrants qui se promènent se gèrent avec une vérification diligente robuste, mais ce n’est pas parfait et parfois on n’est pas au courant de tout. Comment les organismes de réglementation pourraient-ils aider ? Est-ce qu’ils pourraient faire des inspections et aider à signaler ces cas-là ? Bonne question », dit France Kingsbury.

« Quelqu’un peut être autorisé au Québec, commettre une infraction et faire l’objet de mesures, puis se réinscrire ailleurs, par exemple dans une autre province comme conseiller en placement. Il passe donc d’un encadrement à un autre — ce qu’on appelle le rolling bad apple, la “pomme pourrie itinérante”. C’est un enjeu réel.

Il existe des mécanismes comme les ordonnances réciproques : si l’AMF sanctionne un individu et qu’il se déplace en Ontario, la CVMO (OSC) peut répliquer et imposer des sanctions similaires, sans refaire toute l’enquête. Les ACVM coordonnent leurs actions et sont conscientes du problème.

Cela dit, c’est plus complexe quand une personne passe de l’assurance aux valeurs mobilières, notamment parce que les régulateurs en assurance ne communiquent pas nécessairement avec ceux en valeurs mobilières. Toutes les provinces n’ont pas un régulateur intégré comme le Québec.

Il y a aussi des cas où quelqu’un renonce à son permis, mais continue de travailler avec ses clients, par exemple après avoir vendu son bloc d’affaires. Cela pose problème, car il peut continuer à exercer sans être inscrit. C’est un autre enjeu bien connu des régulateurs. » – Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada

« Je ne pense pas que ce soit un enjeu de communication, mais plutôt le fait que chaque instance doit mener son propre processus d’enquête et d’audit, même lorsqu’une information est transmise, ce qui peut sembler inefficient. La question est de savoir si quelqu’un condamné dans une discipline doit conserver le droit de travailler dans d’autres ; cela dépend de la probité de l’individu. Il peut y avoir des fautes qui ne remettent pas en cause cette probité, et chaque cas est différent.

Je n’ai pas de pierres à jeter au régulateur sur cette question-là, mais on peut certainement avoir une discussion sur la fluidité du processus. Parce qu’on gagnerait tous collectivement si on était capables d’aller un peu plus rapidement pour moins laisser traîner les choses. » – Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers

Sur le risque que des représentants sanctionnés poursuivent leurs activités comme non inscrits au sein d’une autre firme.

« Chez iAGPP, on a certains standards qu’on veut respecter lorsqu’on engage un conseiller, qui reflètent bien la formation, l’expérience, et qui n’entraînent pas de problématiques avec la réglementation. Ce n’est pas toujours évident avec les personnes non inscrites parce que, le conseiller, il a quand même une certaine discrétion avec les personnes qu’il veut engager. On fait une certaine diligence auprès de quelqu’un qui est inscrit, on a des attentes plus élevées », dit Alexey Burakovski.

« C’est une préoccupation légitime. Le fait d’être inscrit établit une imputabilité plus claire. Si vous donnez des conseils au quotidien, vous ne devriez pas le faire sans être inscrit. L’inscription ne suppose pas seulement un niveau de compétence et de qualification, elle établit aussi des lignes claires de responsabilité. Un courtier est responsable de la supervision de ses conseillers — c’est-à-dire des personnes inscrites. Ainsi, lorsqu’un problème d’application de la réglementation survient, cette clarté est essentielle. » – Jean-Paul Bureaud

Sur la suggestion de créer un service d’examen volontaire, sans sanction, permettant aux firmes de recevoir un rapport de correctifs.

« Il peut y avoir une plus-value à cela, mais on peut y arriver avec l’inspection actuellement en place. Parce qu’on peut discuter avec l’OCRI. Ils connaissent nos firmes et comprennent qu’on adapte la règle à notre réalité d’affaires. Il y a deux aspects à l’inspection. Le premier est que l’on veut être bon élève, mais, des fois, de bonne foi, on a manqué quelque chose, puis on ne veut pas être réprimandé. C’est désagréable, mais c’est l’objectif de l’inspection.

Le deuxième est que le régulateur devient le partenaire du service de la conformité pour ses demandes au sein de la firme. Ça se peut aussi qu’il y ait des choses que la conformité a voulu mettre en place, mais qu’on n’ait pas eu l’écoute nécessaire à l’interne. Bien oui, ça arrive ! Quand le régulateur se joint à notre voix, ça peut débloquer des budgets, ça peut ajouter à l’argumentaire de la conformité. Dans mon rôle de conformité, c’est précieux. C’est un travail d’équipe. » – France Kingsbury

« Je ne pense pas qu’un régime sans sanctions soit une solution. S’il n’y a pas de sanctions, il n’y a pas de conséquences, et certains pourraient se mettre à faire n’importe quoi. Il y en a qui sont de bonne foi, dans un processus d’amélioration continue, et qui n’ont pas besoin de se faire taper sur les doigts. Mais il y en a d’autres qui ont besoin d’un coup de pied au derrière de temps en temps. Donc, c’est important que cela demeure.

Ensuite, mon expérience avec l’AMF, c’est que c’est extrêmement variable selon l’individu que tu as devant toi — et ça vaut aussi pour moi. Selon les personnalités, les biais, l’émotivité, les interactions ne sont pas les mêmes. Il y a des gens à l’AMF avec qui la collaboration est très facile et agréable, en mode solution. Et il y en a d’autres qui ont le piton de la menace ou de l’hyper-rigidité beaucoup plus développé. Ton expérience, selon les personnes avec qui tu as traité, teinte énormément ta perception. » – Maxime Gauthier

Sur la cybersécurité et la pertinence de doubler les ressources de l’AMF pour lutter contre la fraude en ligne.

« C’est sûr que la fraude et la cybercriminalité progressent plus vite que la capacité d’intervention d’un seul régulateur. Ajouter du personnel au niveau provincial peut aider, mais cela entraîne des coûts qui finissent par retomber sur les investisseurs. Une approche plus efficace serait d’améliorer la coordination entre régulateurs et autres organismes. Le gouvernement fédéral a d’ailleurs annoncé une initiative nationale contre la fraude, visant à réunir institutions financières, télécoms et grandes plateformes ainsi qu’à créer une agence spécialisée. C’est une bonne idée : on a besoin d’une approche coordonnée à l’échelle fédérale. S’attendre à ce que l’AMF combatte la fraude seule n’est pas réaliste. » – Jean-Paul Bureaud

Sur le commentaire d’un répondant selon lequel, dans des cas de manquements graves à l’éthique (falsification de documents ou des actes remettant en question leur honnêteté), les sanctions disciplinaires sont trop clémentes et protègent insuffisamment le public.

« Je n’ai pas de préoccupations générales majeures, même si certaines situations ont été portées à notre attention, comme un cas où des allégations de fraude ont mené à une sanction jugée légère. À première vue, c’est préoccupant, mais lorsqu’on examine les faits, la situation peut apparaître moins inquiétante : par exemple, une signature falsifiée dans un contexte où le client était présent peu avant et avait donné ses instructions. Tout dépend donc des faits.

Je ne peux pas me prononcer sur les cas évoqués, mais je n’ai pas observé suffisamment de problèmes pour soulever des préoccupations plus larges quant aux dossiers traités par l’OCRI.

Cela dit, il existe une perception — qui me semble fondée — selon laquelle les mesures d’application visent surtout les individus plutôt que les firmes, alors que ces dernières sont responsables de la supervision. Statistiquement, la majorité des sanctions visent en effet les individus. » – Jean-Paul Bureaud.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Carole Le Hirez

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Sur les craintes de certains responsables de la conformité quant à la multiplication des régulateurs et au doublement du travail, notamment en matière d’unités de formation continue (UFC).

« C’est compréhensible, car il s’agit de deux permis et de deux réalités distinctes. Nous étions en quelque sorte privilégiés lorsque tout relevait de la même instance, la CSF. La situation évolue, et je comprends les craintes. De notre côté, nous nous adapterons et n’y accorderons pas trop d’importance. La principale amélioration possible serait, par exemple, dans le cas d’un représentant détenant aussi un permis en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, d’éviter d’avoir à saisir ses unités de formation continue dans plusieurs plateformes. Est-ce que celles de l’OCRI et de la ChA pourraient être interconnectées ? », dit Maxim Leclerc, directeur général à Planica et directeur de succursale pour ce groupe lié à Investia.

« Vous savez, c’est un choix d’avoir une double inscription. Pour agir avec professionnalisme, être un professionnel, il faut être prêt à faire de la formation continue. Si tu n’es pas prêt à en faire, tu n’es pas prêt à être un professionnel. Je prends mon cas : j’en ai fait plus de 100 UFC, bien au-delà de ce qui est demandé, parce que c’est important pour moi d’apprendre et d’être au top de la game. Si un dirigeant de courtier avec une clientèle et trois enfants qui font du sport est capable de faire 100 heures de formation continue sur un cycle de deux ans, je pense que tout le monde est capable d’y arriver », juge Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers.

Sur la perception d’un sondé selon laquelle la multiplication des régulateurs alourdit la charge de travail.

« L’arrivée de l’OCRI, qui reprend certaines responsabilités alors que la Chambre de l’assurance en conserve d’autres, peut être perçue comme une augmentation du fardeau pour les inscrits actifs dans plus d’une catégorie. En même temps, c’est un effet collatéral du choix du régulateur et du législateur, et tous ne vivent pas cet enjeu. Le fait d’être inscrit dans deux catégories ou plus a un impact, et cela demeure en partie un choix. Je continue de penser qu’il y a certainement des espaces de collaboration qui peuvent être développés pour faciliter la vie des gens de l’industrie. Il y en a déjà qui existent, mais ils peuvent certainement être augmentés, optimisés et fluidifiés. J’en demeure profondément convaincu », estime Maxime Gauthier.

Sur l’insatisfaction des répondants relativement aux frais de la ChA.

« La CSF dirait que la cotisation est votée par les membres en assemblée générale, donc en théorie c’est très démocratique. Mais le budget est préparé par l’exécutif, présenté au conseil d’administration, qui agit sur recommandation, puis soumis en assemblée sans analyse détaillée — souvent avec indexation et quelques ajustements. Au final, l’exercice critique n’est pas très poussé.

Je me demandais, comme membre, si ma cotisation devait servir à certaines dépenses, comme à m’envoyer une revue en papier glacé couleur chez moi par la poste, et si c’était la bonne allocation. Ça explique en partie pourquoi la cotisation paraît élevée par rapport aux services essentiels.

Il y a un exercice critique qui n’était peut-être pas assez poussé. Ce qui fait en sorte que la cotisation est très élevée quand on regarde les services concrets essentiels rendus. Mais en même temps, un organisme qui fonctionne, ça a un coût.

Le problème, c’est que la chaîne est longue : une somme de petites pertes d’efficience, difficiles à cibler, mais qui finissent par créer un lousse peu fonctionnel », estime Maxime Gauthier.

Sur l’augmentation des délais de traitement des enquêtes à la Chambre de la sécurité financière.

« J’ai beaucoup de difficulté à accepter ce fait-là, surtout que ça fait des années qu’on le souligne. Le nombre d’enquêtes ne semble pas hors de contrôle, mais il y a une rotation du personnel au bureau du syndic et chez les enquêteurs que je ne m’explique pas et qui me préoccupe grandement. J’ai de la misère à comprendre qu’un organisme bien doté, avec des cotisations substantielles, ait autant de difficulté à retenir son personnel sur une longue période. C’est inquiétant, et ça a un effet direct : les enquêtes sont très longues.

J’ai vu un dossier chez nous être repris par trois enquêteurs, presque depuis le début chaque fois, avant d’être classé sans suite. C’est inutilement long, inefficient, stressant pour le conseiller, un risque pour la firme et une source d’insatisfaction pour le plaignant. Ça ne devrait pas être le cas. Ça fait des années qu’on le dit, des années qu’on nous promet des améliorations. Un tableau de bord a été mis en place, mais ça ne donne pas de résultats. À un moment donné, ça va en prendre », dit Maxime Gauthier.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Carole Le Hirez

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La gestion du risque de conflits d’intérêts est un enjeu central pour les courtiers et les firmes de courtage. Les courtiers[2] ont l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts[3] et de passer l’intérêt des clients avant leurs propres intérêts.

Or, en 2023, des examens de conformité menés auprès de 172 sociétés inscrites ont révélé des lacunes liées aux conflits d’intérêts dans près de 80 % des cas, notamment en raison de contrôles inadéquats ou de politiques internes déficientes. Autrement dit, il est toujours idéal de repasser sa pratique de courtage au peigne fin afin de repérer de potentiels conflits d’intérêts.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts en matière de services de placement ?

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un courtier en valeurs mobilières se trouve dans une situation où son intérêt personnel peut entrer en concurrence avec l’intérêt de son client[4].

Cette réalité découle de la nature même de la relation entre le client et le courtier, où le courtier en valeurs mobilières porte nécessairement « deux chapeaux » : celui du conseiller tenu d’agir dans l’intérêt de son client et celui d’une personne qui peut tirer un avantage personnel[5]. Cet avantage personnel peut prendre la forme, par exemple, d’une rémunération, d’un incitatif, d’un intérêt financier dans un produit recommandé ou d’une relation personnelle ou professionnelle susceptible d’influencer son jugement[6]. Même lorsque les intérêts du courtier sont légitimes, ils deviennent problématiques dès qu’ils risquent d’affecter l’objectivité des conseils donnés aux clients.

Des réformes axées sur le client

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien chargé de protéger les investisseurs en surveillant les courtiers et de renforcer la confiance du public envers les personnes et les institutions qui gèrent leurs placements.

Depuis 2021, l’OCRI a mis en œuvre des réformes axées sur le client, fondées sur un principe central : les intérêts des clients doivent avoir préséance dans les relations entre le client et son courtier[7]. Les courtiers en valeurs mobilières ont ainsi l’obligation continue de prendre des mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants, qu’ils soient existants ou raisonnablement prévisibles[8].

Ces mesures peuvent prendre diverses formes. L’OCRI donne d’ailleurs plusieurs exemples, dont : surveiller les recommandations des courtiers afin de déterminer si elles privilégient les titres procurant une rémunération plus élevée, effectuer périodiquement un contrôle diligent pour évaluer si les produits exclusifs offerts sont concurrentiels par rapport aux produits non exclusifs disponibles sur le marché, envisager d’exiger que tout cadeau ou divertissement destiné aux clients soit préapprouvé, ou encore mettre en place, au besoin, un cloisonnement de l’information à l’intérieur de la société de courtage[9]. L’essentiel demeure que ces conflits doivent être traités au mieux des intérêts du client, ou lorsque cela n’est pas possible, être évités[10].

Les règles de l’OCRI imposent également des obligations accrues pour les courtiers en matière de divulgation. Les clients doivent être informés rapidement, et dans un langage clair, de l’existence des conflits d’intérêts et des mesures mises en place pour les gérer. Les courtiers doivent aussi fournir davantage de renseignements sur les produits qu’ils offrent, notamment quant aux coûts et aux risques associés[11].

Des sanctions bien réelles pour ceux qui dérogent aux règles

Pour s’assurer que ces règles soient respectées, l’OCRI dispose de pouvoirs disciplinaires étendus qu’il n’hésite pas à exercer lorsque des manquements sont constatés. Les sanctions imposées peuvent être lourdes et entraîner des conséquences directes et durables sur la carrière des courtiers fautifs, allant bien au-delà de l’imposition d’amendes. Les courtiers fautifs peuvent recevoir une interdiction d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières, qui, selon la gravité de la faute, peut être permanente. Les sanctions prévues par l’OCRI peuvent s’avérer sévères, pouvant atteindre le plus élevé entre 5 millions de dollars ou trois fois le profit réalisé ou la perte évitée (dans les cas où le courtier a réussi à éviter des pertes, directement ou indirectement, dû à sa conduite fautive), selon la gravité des manquements, le préjudice causé et le comportement du courtier durant l’enquête[12].

Il importe également de rappeler que ces obligations sont personnelles au courtier. Elles ne peuvent être déléguées à la firme de courtage et n’exonèrent pas le représentant de sa responsabilité individuelle.

En bref

L’OCRI surveille les pratiques des courtiers et sanctionne les manquements liés aux conflits d’intérêts.

Pour les courtiers, une question simple doit servir de point de départ : suis-je en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel ? En cas de doute, il faut identifier le conflit, cesser toute action susceptible de l’aggraver et se référer immédiatement aux politiques internes de la firme de courtage. La simple divulgation ne suffit pas, le conflit doit être réellement géré[13].

Pour les courtiers, prendre le temps d’examiner leurs pratiques aujourd’hui permettrait d’éviter des sanctions lourdes dans le futur.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Me Vincent Leduc, Me Yassine Khadir et Michaela Faiola, respectivement associée, sociétaires et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L.

[1] https://www.ocri.ca/salle-de-presse/publications/avis-conjoint-31-363-du-personnel-des-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-et-de-lorganisme#:~:text=Prenons%20l’exemple%20des%20conflits,amen%C3%A9s%20la%20personne%20physique%20inscrite.

[2] Note : L’expression courtier désigne les conseillers, les courtiers et les représentants en valeurs mobilières.

[3] Note : Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, RLRQ, c. V‑1.1, r. 10, art. 13.4 et 13.4.1; Règles visant les courtiers en placements, art. 3112 par. 1 et art. 3110 par. 3; Règle visant les courtiers en épargne collective, art. 1 par. b).

[4] N. LADOUCEUR, Le contrôle des conflits d’intérêts : mesures législatives et murailles de Chine, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1993, at page 15.

[5] Ibid, at page 2.

[6] Supra note 1.

[7] https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/investisseur/linvestisseur-dabord-vous-et-les-reformes-axees-sur-le-client/.

[8] Supra note 1.

[9] Ibid.

[10] Ibid.

[11] Supra note 7.

[12] https://www.ocri.ca/regles-et-affaires-disciplinaires/affaires-disciplinaires/lignes-directrices-sur-les-sanctions.

[13] Supra note 1.

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« On est en train de construire l’avion pendant qu’on vole », résume Laure Maillard, conseillère principale en investissement responsable chez Desjardins, pour illustrer la réalité du terrain.

Un sondage de l’Association de l’investissement responsable (AIR) révèle que 67 % des Canadiens se disent intéressés par les placements responsables, mais que seulement 28 % déclarent en détenir. Ce décalage témoigne de la difficulté pour les intermédiaires financiers à traduire les préférences environnementales des clients en recommandations d’investissement concrètes.

Selon des données de Desjardins, l’intérêt pour la finance durable est particulièrement marqué chez les femmes, les jeunes et les investisseurs de plus de 50 ans. Mais si les épargnants veulent investir selon leurs convictions, leurs conseillers ne sont pas toujours équipés pour les accompagner, constate Laure Maillard. Le cadre réglementaire canadien tarde à définir comment ces préférences doivent être intégrées dans le conseil financier.

Vide réglementaire

Au Québec comme au Canada, rien n’oblige actuellement les conseillers à tenir compte des préférences environnementales de leurs clients dans leurs recommandations. « On n’a rien dans nos lois ou règlements qui oblige les conseillers à le faire », rappelle Cinthia Duclos, professeure en droit des services financiers à l’Université Laval.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) recommande bien de donner au client l’occasion d’exprimer ses besoins et objectifs, y compris en matière d’investissement durable, mais sans en faire une obligation. Dans la pratique, l’initiative de lancer la discussion revient donc au client, ce qui limite considérablement la portée du conseil durable. Ainsi, seulement 28 % des Canadiens déclarent avoir discuté de leurs préférences environnementales avec leur conseiller.

Des modèles inspirants

D’autres juridictions ont pris de l’avance. L’Union européenne a adopté un règlement en 2022 qui oblige les conseillers à questionner systématiquement les clients sur leurs préférences environnementales et à en tenir compte dans leurs recommandations. Ces préférences ne peuvent pas primer sur les autres objectifs financiers, mais leur intégration est incontournable.

En Suisse, une directive de l’Association suisse des banquiers impose également de consigner les préférences environnementales, sociales, et de gouvernance (ESG) des clients et de s’assurer que les solutions proposées y correspondent, même si ces considérations restent secondaires.

Résultat : les investisseurs européens voient leurs valeurs davantage reflétées dans leurs portefeuilles. En France, 62 % des investisseurs choisissent un produit responsable lorsqu’on leur en propose concrètement un.

Desjardins : Formation et gouvernance

Au Canada, certaines institutions n’attendent pas pour agir. Desjardins a intégré depuis plusieurs années une direction de l’investissement responsable (IR) au sein de sa manufacture de produits d’épargne. Près de 95 % des transactions d’IR y passent par un conseiller.

« Le produit d’investissement responsable ne se rend à l’investisseur que par l’intermédiaire d’un conseiller. Son rôle est donc central dans la chaîne de valeur », souligne Laure Maillard

Les conseillers doivent toutefois naviguer dans un paysage réglementaire qui reste à préciser. L’avis 81-334 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) impose des obligations de divulgation ESG aux fonds d’investissement, sans pour autant définir comment les conseillers doivent poser la bonne question au client ni interpréter leur réponse.

Pour encadrer ses pratiques, Desjardins s’appuie sur trois piliers : la transparence, en documentant chaque affirmation ESG, en assurant la traçabilité de la validation des informations et en mettant en place des mécanismes de contrôle rigoureux ; la gouvernance, avec la nomination de responsables ESG et de chaînes de décision claires ; la formation, qui sensibilise tous les acteurs, du conseil d’administration aux conseillers sur le terrain.

Réglementation et confiance : même combat

Selon une étude de l’AIR, 54 % des investisseurs considèrent que l’absence de cadre réglementaire clair freine l’IR. Dans ce contexte, la formation apparaît comme essentielle pour combler le vide, éviter l’écoblanchiment et permettre une discussion honnête avec le client.

« Il s’agit pour le conseiller de reconnaître ses limites, d’admettre quand une question dépasse ses compétences et de revenir avec des réponses fiables », explique Laure Maillard. Elle met en garde contre les promesses exagérées. « La tentation, quand on parle d’investissement responsable, c’est de dire qu’on va changer le monde et de mettre une photo d’un ours polaire avec ça. C’est typiquement la chose qui déçoit le client au final. Lui avoir fait croire qu’il allait changer le monde alors que l’investissement responsable, c’est parfois juste essayer de ne pas trop nuire. »

Un vocabulaire commun à définir

Autre obstacle majeur : l’absence d’un vocabulaire clair et standardisé. Sans définition commune de ce qui constitue un investissement durable, les conseillers se retrouvent souvent démunis pour évaluer les produits. Une taxonomie – ou classification – claire des activités économiques selon leurs performances environnementales réduirait le risque d’écoblanchiment et offrirait des repères objectifs.

« Si tout le monde parle le même langage, les mots ont un sens et on ne peut pas y déroger », déclare l’avocat Julien O. Beaulieu

Au Canada, un groupe de travail fédéral planche sur l’élaboration d’un vocabulaire partagé, notamment pour les secteurs de l’électricité et du transport. Mais le chantier demeure embryonnaire. Les propositions suscitent des débats, notamment sur la possible inclusion de certaines activités fossiles, comme la capture de carbone ou l’hydrogène bleu, qui divisent les experts.

Au Québec, aucune exigence spécifique en finance durable n’est intégrée à la formation initiale des conseillers en assurance de personnes ou en valeurs mobilières, note la professeure Duclos. Cela pourrait être facilitant que le gouvernement envoie un signal clair qui permettrait à la fois d’uniformiser les pratiques et d’améliorer la formation, selon elle. Ainsi, une certification professionnelle dédiée pourrait combler cette lacune et renforcer la crédibilité du secteur.

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En effet, la quasi-totalité des professionnels interrogés (99 %) estiment que le marché de l’IA est sur le point de connaître une mutation d’envergure (seismic shift).

Selon l’enquête, 55 % des répondants s’attendent à ce que le marché mondial de l’IA atteigne une taille comprise entre 2 530 et 3 000 milliards de dollars (G$) d’ici 2033, tandis que 44 % affirment que celle-ci atteindra environ 2 530 G$.

Des avancées révolutionnaires

Par ailleurs, 28 % des répondants sont fortement d’accord pour affirmer que les avancées révolutionnaires en matière de puissance de calcul, de données massives (big data) et de modèles de nouvelle génération susciteront une explosion des investissements dans l’automatisation propulsée par l’IA, la médecine de précision, les systèmes autonomes de même que la gouvernance éthique de l’IA.

Près des trois quarts (71 %) sont légèrement d’accord avec ce point de vue.

Une réglementation trop stricte

En dépit de fortes prévisions de croissance du marché mondial, 35 % des professionnels interrogés sont tout à fait d’accord et 65 % sont plutôt d’accord sur le fait que la réglementation britannique et européenne en matière d’IA et de robotique est trop stricte, freinant ainsi la créativité et l’innovation.

En comparaison, signale l’enquête, d’autres marchés, comme les États-Unis et la Chine, bénéficient d’une législation plus souple.

Des préoccupations sécuritaires, éthiques et sociétales

Cela étant dit, les répondants à l’enquête ont exprimé certaines préoccupations à propos de l’IA.

Ainsi, 80 % des investisseurs et des gestionnaires sondés sont préoccupés par la confidentialité et la sécurité des données, alors que 71 % s’inquiètent des vulnérabilités technologiques et des dangers de piratage ou de manipulation de l’IA.

De plus, les deux tiers des personnes interrogées se disent particulièrement préoccupées par les systèmes d’IA autonomes qui prennent des décisions sans intervention humaine.

Enfin, concernant les aspects éthiques et sociétales de cette technologie :

• 61 % des répondants s’inquiètent au sujet des risques de suppressions d’emplois et d’incidences négatives sur l’emploi.
• 59 % sont préoccupés à propos des implications éthiques et des potentielles utilisations abusives de l’IA ;
• 58 % pensent que la technologie pourrait être utilisée à des fins négatives de surveillance ou de contrôle ;
• 45 % s’inquiètent des conséquences et des risques imprévus du déploiement de l’IA ;
• 42 % s’interrogent sur les répercussions sociétales incertaines à long terme de l’IA ;
• 18 % s’inquiètent du potentiel de l’IA à surpasser les capacités humaines.

Robocap, une société de gestion d’investissement londonienne fondée en 2015, a mandaté le cabinet d’études indépendant Pure Profile pour interroger 100 investisseurs professionnels issus de fonds de pension, de gestionnaires d’actifs d’assurance, de family offices et de gestionnaires de patrimoine, gérant collectivement 1 183 milliards de dollars d’actifs. Ces professionnels étaient basés aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, à Singapour ainsi qu’en Suisse. L’étude a été menée en ligne en mars 2025.

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Produits accessibles et restrictions

En général, les non-résidents peuvent détenir directement un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions, des obligations ou des certificats de placement garantis (CPG). La plupart des firmes permettent à la fois la gestion discrétionnaire et non discrétionnaire de portefeuille, moyennant certaines limites quant aux placements détenus.

Les non-résidents peuvent aussi détenir la plupart des fonds de compte d’épargne à intérêt élevé.

Dans de nombreuses firmes, les comptes en gestion séparée, à savoir des comptes en détention directe de titres et fonds négociés en Bourse (FNB) gérés de manière discrétionnaire par des fournisseurs institutionnels, sont disponibles pour les non-résidents.

Il existe aussi une offre de fonds outre-mer distribués et pouvant être détenus dans des firmes de placement canadiennes qui peuvent être utilisés pour desservir ce segment de clients. Ces fonds sont généralement domiciliés dans des juridictions telles que le Luxembourg, qui permettent d’avoir une structure s’apparentant à un fonds commun de placement canadien, mais qui peut être détenu par des investisseurs de partout dans le monde.

Cela dit, une très forte proportion de produits financiers traditionnels ne peut être distribuée à des non-résidents. Parmi ceux-ci, notons, en général :

• les fonds communs de placement, qu’ils soient structurés en fiducie ou en société, offerts par prospectus ou notice d’offre ;
• les fonds négociés en Bourse canadiens (FNB), puisqu’il s’agit en fait de fonds communs de placement structurés en fiducie ou en société au sens légal ;
• les produits structurés tels que les billets liés et les CPG liés au marché ;
• les fonds distincts ;
• les nouvelles émissions d’actions et de titres à revenu fixe.

À la vue de cette liste, on comprend que les détenteurs de permis de représentant en épargne collective ou de conseillers en sécurité financière sont limités, voire inaptes à desservir des clients non-résidents.

La raison principale qui explique que les produits d’épargne collective canadiens ne soient pas offerts aux non-résidents est de nature réglementaire.

Les émetteurs de produits doivent généralement déposer leur prospectus dans le pays où vit le non-résident afin de pouvoir leur offrir le placement, ce que bien peu de sociétés vont faire compte tenu du coût/bénéfice qui défavorise cette option. Au Québec par exemple, la Loi sur les valeurs mobilières exige qu’une entité souhaitant offrir un placement au public dépose un prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers, à moins de l’offrir par notice d’offre (règlement 45-106).

Si on souhaite investir en fonds, il existe des manières de contourner ces contraintes tout en ayant une approche diversifiée. Des fonds outre-mer de sociétés réputées, ou encore des FNB négociés sur des Bourses hors du Canada, peuvent s’avérer des solutions intéressantes.

Les raisons d’un retrait stratégique

Plusieurs facteurs expliquent pourquoi les firmes de courtage canadiennes font le choix stratégique de se retirer, du moins partiellement, du marché des non-résidents.

Ça ne date pas d’hier : les risques sont plus élevés de servir un client non-résident.

La complexité des réglementations internationales, les risques accrus de conformité et les coûts opérationnels élevés sont parmi les principales raisons. De plus, la gestion de comptes pour des clients non-résidents nécessite souvent des ressources spécialisées et une expertise que toutes les firmes ne possèdent pas.

À cause de cela, de nombreux critères propres à chaque firme de courtage et plus stricts que pour les clients résidents s’appliquent à l’ouverture du compte ainsi que pour sa gestion, ce qui rend ces opérations complexes et plus coûteuses.

Par exemple, le montant minimum d’investissement peut être plus élevé que pour un résident canadien.

On va également vérifier la cote de risque du pays dans lequel le non-résident réside. Des ressortissants de plusieurs pays ne pourraient même pas être considérés pour ouvrir des comptes au Canada, à cause des risques liés aux étrangers politiquement vulnérables, la corruption, le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, etc.

D’après les règles de connaissance du client, les conseillers doivent connaître la provenance des fonds investis et ceux-ci doivent évidemment être légitimes, évitant de s’exposer involontairement au recyclage des produits de la criminalité. Les représentants doivent également évaluer tout ce qui pourrait être anormal ou incongru par rapport à la situation du client afin de respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada est responsable de l’application.

Une recherche de mauvaise presse doit être effectuée pour s’assurer qu’un non-résident ne pourrait causer des enjeux de réputation à l’institution financière dans laquelle il ouvre un compte de placement.

Dans de nombreux cas, la sollicitation de nouveaux clients n’est pas possible dans des pays tiers, la réglementation des autres pays interdisant généralement à des courtiers étrangers de solliciter sur leur territoire.

Si un non-résident réside dans un pays acceptable, il doit être identifié. Certaines firmes ont des procédures permettant l’identification par un tiers (ex. : correspondant bancaire), mais ce n’est pas toujours le cas.

On doit également pouvoir identifier le client et remplir de la documentation relative à l’ouverture des comptes. Avec l’avènement des rencontres par vidéoconférence depuis la pandémie, l’enjeu est moins important qu’il l’a déjà été.

Cependant, un conseiller ne peut normalement remplir de la documentation relative à une ouverture de compte avec un client non-résident dans le pays de résidence de ce dernier. Qui plus est, le conseiller et sa firme devraient être inscrits dans la juridiction en question s’ils y opèrent une place d’affaires. Conséquemment, on ne peut avoir un bureau ou utiliser celui d’une filiale d’une institution canadienne pour se livrer à des activités telles que la rédaction de contrats, la prise d’ordres ou la sollicitation en sol étranger.

Au cours des dernières années, certains pays, dont la France, ont exercé des pressions sur les firmes canadiennes afin qu’elles refusent de servir des clients résidant sur leur sol pour des questions d’inscription. Compte tenu des liens privilégiés et du nombre de Français ayant des liens avec le Québec, cette situation est épineuse.

Occasions pour les conseillers

Il existe plusieurs occasions d’affaires pour les conseillers si les circonstances générales (ex. : ouverture de la firme) et spécifiques (ex. : pays de résidence des clients visés) permettent de desservir des non-résidents. En voici quelques exemples.

Un investisseur canadien qui déménage à l’étranger continuera généralement d’avoir besoin de gérer des placements détenus dans ses comptes enregistrés canadiens. Dans certains cas, il peut avoir avantage à décaisser ses placements, lorsque cela a du sens fiscalement et sur le plan du rendement net d’impôt à long terme.

Ce Canadien qui s’expatrie aura donc besoin d’un conseiller canadien pour s’occuper de ses affaires canadiennes. Et comme la plupart des régimes enregistrés canadiens sont des fiducies canadiennes au sens réglementaire, on peut continuer de gérer les sommes avec des placements canadiens normalement interdits aux non-résidents.

Les experts en fiscalité internationale vous le diront : un nombre grandissant de travailleurs œuvrant dans des secteurs permettant de la mobilité choisissent de s’établir à l’étranger. Aussi, des experts de certains domaines peuvent s’expatrier pour travailler sur de grands projets et épargner des sommes non négligeables lorsqu’à l’étranger. Ces deux types de clients peuvent souhaiter accumuler et gérer un patrimoine en sol canadien plutôt que dans une autre juridiction, soit pour des raisons de confiance dans le système et/ou parce qu’ils ont déjà une intention de retour au pays éventuellement.

Dans un cas comme dans l’autre, de telles situations constituent une belle occasion d’affaires pour les conseillers mis en contact avec de tels clients.

Le cas particulier des États-Unis

Paradoxalement, l’ouverture vers les clients résidents américains est plus grande aujourd’hui qu’elle ne l’était dans le passé.

Les règles sont généralement différentes pour les clients américains.

Il existe deux façons de desservir des clients américains au sein de firmes canadiennes :

1. avec un permis d’exercice en valeurs mobilières canadien ;
2. en pratiquant sous le parapluie d’une filiale américaine et en obtenant des permis d’exercice américains.

D’entrée de jeu, il incombe de souligner que dans les deux cas, on doit obligatoirement être inscrit dans l’État de résidence du client.

La première option est la plus couramment utilisée pour des clients canadiens qui déménagent aux États-Unis. Elle permet de servir les anciens résidents canadiens demeurant désormais aux États-Unis et qui veulent conserver leurs REER/FERR/CRI/FRV sans les décaisser. Ces comptes peuvent être gérés et investis un peu à la manière d’un résident canadien, puisque ces régimes sont des fiducies canadiennes reconnues comme telles par les États-Unis.

Les autorités américaines interdisent qu’un résident américain ouvre un compte de courtage non enregistré dans une firme canadienne. Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) n’étant pas des fiducies reconnues par le fisc américain, ces types de comptes ne peuvent être détenus au Canada par des résidents américains.

La deuxième option est plus compliquée et fastidieuse pour le conseiller. Elle requiert de suivre des formations, réussir des cours et payer une inscription afin d’obtenir un permis d’exercice américain.

En théorie, elle permet de faire de la sollicitation de résidents américains si la filiale dispose d’une place d’affaires dans l’État où réside l’investisseur.

Cette seconde option donne la possibilité de gérer des comptes de placement non enregistrés, des IRA et Roth IRA (équivalents du REER et du CELI américains), ainsi que des comptes pour des personnes morales américaines telles que des sociétés ou des fiducies.

Cette option permet généralement d’acheter des titres boursiers tels qu’actions et FNB, des titres obligataires ainsi que des fonds communs de placement américains.

Elle est donc faite pour servir des clients résidant sur le sol américain.

En conclusion, desservir des clients non-résidents demeure un défi majeur pour les firmes de courtage canadiennes. Les changements dans les critères de sélection, les restrictions sur les produits financiers et les raisons stratégiques de retrait posent des obstacles importants. Néanmoins, les structures développées pour servir des clients américains offrent un espoir et des occasions pour les conseillers avisés. Le paysage financier évolue, et les firmes devront continuer à s’adapter pour répondre aux besoins de leur clientèle variée.

Vincent Grenier-Cliche est gestionnaire de portefeuille.

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Les médias sociaux ont vu l’émergence des « finfluenceurs », ces individus qui partagent des contenus et des conseils financiers en ligne plutôt que de référer à des recommandations provenant de firmes professionnelles accréditées. On les retrouve sur nombre de plateformes, qu’il s’agisse de YouTube, d’Instagram, de Facebook et de X.

Un phénomène lié aux plus jeunes générations

Sur YouTube, par exemple, les « finfluenceurs » diffusent des vidéos dans lesquelles ils expliquent des stratégies d’investissement, analysent des tendances de marché et mettent de l’avant des tutoriels portant sur divers sujets financiers. Sur Instagram, ils partagent des images d’eux-mêmes où ils s’affichent dans des décors d’affluence et de succès : piscine, yacht, jolies filles légèrement vêtues.

Les « finfluenceurs » sont particulièrement présents auprès de la génération des milléniaux et Z. Malgré des interactions minimales avec eux, leurs adeptes « développent des illusions d’intimité, d’amitié et d’identification », fait ressortir le rapport de l’OICV.

Une étude de la Australian Securities and Investments Commission a dévoilé que 28 % des jeunes australiens âgés de 18 à 21 ans suivaient un ou plusieurs « finfluenceurs ». De ce nombre, 64 % d’entre eux avaient changé au moins un comportement financier à cause d’un influenceur.

Les « finfluenceurs » semblent généralement appartenir à l’une des trois catégories suivantes : des professionnels du conseil en investissement, des personnes non enregistrées dont les services sont retenus par des firmes financières, des personnes non enregistrées affiliées à aucune société financière. Dans la plupart des cas, ils sont sans affiliation aucune à des courtiers ou à des conseillers en investissement enregistrés, pourtant ils disséminent une information dont un investisseur particulier peut avoir du mal à différencier de celle des professionnels de l’investissement.

Un développement surtout positif

On pourrait croire que les « finfluenceurs » représentent une force essentiellement néfaste. Ce n’est pas le cas. La plupart des régulateurs avec lesquels l’OICV interagit y voient un phénomène positif, surtout sur le plan de l’éducation financière. Ainsi, les « finfluenceurs » peuvent atteindre un public large et diversifié et expliquer des concepts financiers complexes de façon abordable, amicale et divertissante, en incorporant des anecdotes personnelles et des exemples tirés de la vie réelle qui trouvent un écho auprès des auditeurs.

Certains influenceurs peuvent également sensibiliser le public à l’importance de l’investissement et alerter les investisseurs aux dangers de différentes arnaques financières et aux façons de les éviter. C’est pourquoi certains régulateurs ont collaboré avec des « finfluenceurs » dans des campagnes publicitaires pour disséminer d’importants contenus éducatifs et des mises à jour règlementaires.

Zones de risque

Il reste que les « finfluenceurs » peuvent accroître les risques des investisseurs ordinaires, volontairement ou involontairement, et leur causer des torts liés à : (1) l’absence d’enregistrement pour les individus ou les entreprises, d’autant plus que les individus sans autorisation ont tendance à promouvoir des produits à plus haut risque comme les monnaies et les cryptomonnaies ; (2) le risque de fraude et d’escroquerie comme la manipulation de marché ; (3) la promotion et la recommandation de produits inadaptés, risqués ou inappropriés; (4) le risque de contenu trompeur et de divulgations fautives; (5) l’existence de conflits d’intérêts, en particulier sans les divulguer aux investisseurs ; (6) les risques accrus lorsque ces « finfluenceurs » sont des célébrités.

En utilisant le contenu de deux plateformes de médias sociaux, une étude a trouvé que plus de la moitié des « finfluenceurs » pouvaient être considérés comme anti-compétents (56 %), c’est-à-dire que leurs conseils ont conduit à des rendements anormaux négatifs, alors que 16 % étaient simplement incompétents. Seulement 28 % ont été classés comme compétents, c’est-à-dire que leurs conseils ont mené à des rendements anormaux positifs. Une autre étude a constaté des rendements anormaux moyens largement nuls ou négatifs à partir des recommandations des « finfluenceurs ».

Fait remarquable, 60 % des régulateurs sondés par l’OICV ont constaté l’existence d’ententes contractuelles entre des intermédiaires de marché et des « finfluenceurs ». Par exemple, un intermédiaire accrédité va verser à un « finfluenceur » un tarif fixe de rétention en échange de la diffusion de contenus convenus d’avance. D’autres vont payer des frais de référencement lorsqu’un nouveau client ouvre un compte muni d’un code fourni par le « finfluenceur ».

Approches d’encadrement

Tout en reconnaissant le travail déjà accompli par les organismes de règlementation nationaux, l’OICV propose certaines interventions, en premier lieu une définition uniforme de ce qu’est un « finfluenceur ». Après cela, les régulateurs devraient veiller à ce que les « finfluenceurs » soient enregistrés, au même titre que les intermédiaires accrédités, en leur imposant les mêmes exigences de formation, de divulgation de conflit d’intérêts, de frais et de leurs sources d’information.

L’OICV propose quatre domaines de bonne pratique. 1) Délimiter clairement l’envergure de l’activité des « finfluenceurs » et colmater toute brèche qui peut subsister. 2) Veiller à ce que les intermédiaires enregistrés identifient et neutralisent tout conflit d’intérêts potentiel. 3) Mettre de l’avant des avis de non-responsabilité et de divulgation normalisés, tout en veillant à ce qu’un « finfluenceur » dévoile sa rémunération pour des produits qu’il promeut. 4) Une éducation soutenue visant tant les « finfluenceurs » que les investisseurs. Ces derniers devraient être alertés au besoin de vérifier les qualifications d’un « finfluenceur », prendre garde aux promesses de rendements démesurés, comprendre les conflits d’intérêts potentiels.

Par contre, l’OICV reconnaît qu’il n’y a pas lieu encore de paniquer. « Dans l’ensemble, les régulateurs sondés ont déclaré que les « finfluenceurs » « ne génèrent actuellement pas autant de plaintes que d’autres secteurs pour les autorités de règlementation ».

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L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) est favorable au regroupement de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). L’association appuie également le retrait des pouvoirs de la CSF à l’égard des REC et des représentants en plans de bourse d’études et au transfert de l’encadrement des REC à l’OCRI.

Ce transfert créerait un guichet unique qui favoriserait une surveillance déontologique renforcée et une plus grande cohérence dans la formation continue des représentants, qui accroîtrait l’efficience du secteur, selon l’AMVI : « Le modèle actuel, avec la CSF qui encadre les REC (individus) et l’OCRI qui encadre les courtiers (firmes), impose des limites considérables qui sont susceptibles de nuire à la protection des investisseurs. »

Par exemple, la CSF n’implique pas les courtiers dans ses enquêtes, ce qui ne leur permet pas d’agir de manière préventive ni proactive ou encore moins de corriger des lacunes systémiques qui pourraient permettre à d’autres représentants de commettre des fautes, souligne l’AMVI.

« Comme l’OCRI encadrerait aussi bien les courtiers que les REC, leur approche lors d’une enquête sur un représentant est d’impliquer le courtier et d’en profiter pour valider les mesures en place pour prévenir les fraudes et encadrer leur pratique », lit-on dans le mémoire signé par Marie Brault, présidente du conseil des gouverneurs, Conseil régional de l’AMVI au Québec. Selon elle, un organisme unique permet aussi d’éviter les malentendus et confusions entre l’OCRI et la CSF.

Sur le plan de la formation continue, le transfert des pouvoirs à l’égard des REC vers l’OCRI permettrait d’éviter certains désalignements entre les exigences de l’OCRI et celles de la CSF, advenant que les deux régulateurs n’arrivent pas à une entente de reconnaissance mutuelle sur les formations.

Si aucun transfert de pouvoirs n’était fait, « au Québec, les REC auraient des critères de formation continue différents que leurs homologues à l’extérieur du Québec, donc les courtiers opérant au Québec et dans d’autres juridictions auraient à gérer deux systèmes de formation continue », écrit l’AMVI.

Le mémoire évoque toutefois peu un effet corolaire du transfert des pouvoirs relatifs au REC vers l’OCRI : le fait que les conseillers ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière doivent composer avec ces deux systèmes de formation continue, si la CSF ou l’OCRI ne reconnaissait pas la formation continue approuvée l’autre régulateur.

« Nous recommandons de permettre l’échange de certaines informations entre la CSF avec l’OCRI afin que les représentants ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière soient adéquatement encadrés », se contente-t-on de lire dans le mémoire, sans davantage de précision.

« Cage de homards réglementaire »

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) s’inquiète du projet de loi 92 qui « concrétise la mainmise des intérêts commerciaux sur la protection du public ».

« En supprimant les codes de déontologie, les mécanismes disciplinaires indépendants, et
l’autoréglementation par les pairs, il ouvre la porte à une déprofessionnalisation de l’ensemble des conseillers financiers québécois », souligne l’APCSF dans un communiqué.

En retirant de la CSF l’encadrement des REC, le projet de loi « fragmente l’encadrement en multipliant la confusion réglementaire sur le terrain et en affaiblissant l’implication des professionnels, les véritables experts en matière de besoins des épargnants ».

« Pas moins de 23 000 des 34 000 conseillers financiers québécois se retrouveraient supervisés par un organisme privé basé à Toronto, dont les membres sont les courtiers des institutions financières eux-mêmes. L’autre partie serait rattachée à un nouvel organisme édenté, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans véritable pouvoir, ni autonomie », lit-on dans la lettre.

L’APCSF est choquée que Québec propose une réforme majeure « sans qu’aucune consultation n’ait été menée auprès des principaux intéressés : les conseillers professionnels eux-mêmes ».

« Les fonctionnaires de l’AMF ont piloté cette réforme en vase clos, en contournant toute forme de dialogue démocratique. Leur objectif était clair : affaiblir l’encadrement professionnel – qui a si bien servi le Québec depuis plus de 25 ans sans aucuns coûts pour les contribuables – pour mieux satisfaire les demandes pressantes des lobbys de l’industrie financière : les banques, les courtiers, les caisses, les assureurs, etc. », lit-on dans leur mémoire.

Le projet de loi aura pour conséquence qu’« un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec est en passe d’être remplacé par une “cage de homards” réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers. »

Empressement difficile à saisir

Chez Option consommateurs (OC), on peine à comprendre l’empressement du ministre des Finances du Québec de fusionner la CSF et la ChAD.

« Toutes les visions devraient être écoutées. Là, on propose une réforme totale, sans annonce préliminaire, sans consultation en profondeur. C’est très précipité », a indiqué Christian Corbeil, directeur général d’OC.

Il déplore que le projet de loi 92 ait pris plusieurs personnes par surprise et semble avoir été développé en vase clos alors qu’on gagnerait à obtenir l’avis de bon nombre d’acteurs de la société civile.

« OC a toujours privilégié un encadrement du type des Chambres, qui est basé sur celui du Code des professions. Ce n’est pas le même type d’encadrement avec l’OCRI. À priori, ça nous inquiète. Je ne dis pas que l’OCRI fait un mauvais travail, mais c’est un modèle qui est basé par l’encadrement par l’industrie. Ce n’est pas quelque chose qu’on recommanderait, mais ça mérite d’être étudié. »

Christian Corbeil craint que la réforme n’améliore pas la protection des consommateurs de produits et services financiers.

« Il y a des structures établies au Québec depuis plusieurs décennies, qui fonctionnent et qui sont perfectibles. Pourquoi aller vers un autre modèle qui vise une harmonisation (avec le reste du Canada). On ne sait pas si le modèle va être meilleur. Est-ce qu’on parle d’un possible nivellement vers le bas ? C’est probable. »

Le dirigeant convient que le manque de coordination entre le processus d’encadrement déontologique de la CSF et celui de l’OCRI peut engendrer de la confusion entre l’OCRI et la CSF. « Est-ce qu’on parle un problème de communication ? Pour moi, ça ne justifie pas un changement de modèle », a-t-il noté.

Christian Corbeil souligne tout de même qu’il y a de bonnes choses dans le projet de loi, dont le rehaussement des régimes des sanctions à l’AMF et l’élargissement du régime d’indemnisation des consommateurs.

OC déposera un mémoire devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale le 20 mai, à l’instar de quelques organismes qui présenteront leur point de vue sur le projet de loi 92 ce jour-là, à Québec.

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Les modifications au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement entrées en vigueur en janvier 2019 visaient par exemple à autoriser la vente de fonds assortis de stratégies de placement non traditionnelles à des particuliers investisseurs.

Cela ne signifie pas pour autant que les autorités réglementaires ont complètement harmonisé l’encadrement des différents types d’investissements alternatifs.

Les avocats Pierre-Yves Châtillon et Philippe Couture, de CRG Avocats, répondent à nos questions et présentent les principaux enjeux réglementaires propres à l’univers des fonds alternatifs au Québec et au Canada.

Finance et Investissement (FI) : Quel(s) permis peut ou doit détenir un conseiller désirant offrir des placements alternatifs à ses clients ?

CRG Avocats : Le Règlement 31-103 (Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites) encadre l’inscription des conseillers et courtiers (notamment), mais ne distingue pas entre les types de fonds. Le type d’inscription requis dépend des services offerts par la personne ou la firme : ainsi, la réglementation ne prévoit pas, pour les conseillers ni les courtiers, de permis distinct pour prodiguer des conseils ou offrir des produits de fonds alternatifs.

Par exemple, si vous conseillez des clients sur la gestion discrétionnaire de leurs placements, notamment en incluant des fonds alternatifs dans des portefeuilles gérés, vous devez être inscrit comme représentant-conseil en gestion de portefeuille, et votre firme comme gestionnaire de portefeuille. Si vous distribuez ces produits, par exemple en recommandant un fonds alternatif à un client, vous devez être inscrit à titre de représentant de courtier (souvent courtier en épargne collective ou courtier en placement, selon le produit offert, mais certains produits visant le marché dispensé peuvent aussi être distribués par l’entremise de courtiers sur le marché dispensé).

Le Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription encadre l’ensemble des activités liées à la gestion, la distribution et la supervision de ces produits. Il exige également que la personne inscrite démontre les compétences nécessaires, notamment par la réussite d’examens pertinents (comme le Cours sur les fonds d’investissement alternatifs du Canada) et une expérience dans le domaine d’activité visé.

FI : Quelles sont les exigences réglementaires en matière de divulgation de frais, de performance et de risques associés aux investissements alternatifs ?

CRG Avocats : Lorsque le fonds alternatif est offert avec prospectus, les exigences de divulgation sont comparables à celles des fonds traditionnels, mais avec certains ajouts importants. Depuis 2019, les produits offerts avec prospectus (qu’il s’agisse de fonds classiques ou alternatifs) sont tous encadrés dans un régime commun, soit le Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif. Dans un tel cas, le document doit notamment prévoir la présentation d’informations sur toute personne ayant prêté des fonds au fonds alternatif offrant le produit et la relation entre eux, le plafond des montants que le fonds alternatif peut emprunter, et les stratégies que ce fonds utilisera avec l’emprunt pour atteindre ses objectifs de placement. Enfin, le prospectus doit spécifier l’impact de ces stratégies sur le risque pour l’acquéreur de perdre le montant de son placement.

Dans le cas d’un fonds offert sans prospectus, plusieurs formules sont envisageables selon le type de document utilisé et le type d’investisseurs à qui le produit s’adresse, et les règles peuvent donc varier. Cela dit, les émetteurs établissent fréquemment des documents d’information que l’on appelle « notices d’offres » (mais attention, celle-ci est généralement différente du document portant le même nom qui est prévu à l’article 2.9 du Règlement 45-106). Il s’agit d’une présentation structurée de l’information, bien que moins détaillée qu’un prospectus. Dans un tel cas, son contenu n’est assujetti à aucune règle, si ce n’est celle de fournir une information pleine et entière sans fausse représentation sur le produit.

FI : Y a-t-il des limites visant des classes d’investisseurs concernant l’accès à certains investissements (par exemple s’il s’agit d’investisseurs accrédités ou non) ?

CRG Avocats : Ces limites sont fixées par le marché dans lequel les produits alternatifs sont offerts. S’ils sont offerts par voie de prospectus dans un territoire donné, ils sont disponibles à tout membre du public en général. S’ils sont offerts autrement que par voie de prospectus dans ce territoire, ils ne peuvent être offerts qu’aux personnes qui se qualifient selon une dispense disponible sur le marché dispensé, comme un investisseur qualifié, ou celui (autre qu’un individu) qui investit un montant en espèces de 150 000 $ et plus. De plus, les titres achetés sur le marché dispensé sont généralement moins liquides et ne peuvent être revendus que sous certaines conditions.

FI : Quelles sont les exigences réglementaires spécifiques en matière de gestion des risques / liquidité pour ces placements (incluant ce qui doit être communiqué aux investisseurs) ?

CRG Avocats : Qu’un fonds soit traditionnel ou alternatif, tout gestionnaire de fonds d’investissement est tenu par la loi d’adopter une gestion prudente, diligente et conforme à l’intérêt des porteurs de parts.

Lorsque le produit alternatif est offert par voie de prospectus, ce prospectus (ou l’Aperçu du fonds qui l’accompagne) doit indiquer le niveau de risque du placement dans le produit, de la même façon que pour tout placement par un fonds d’investissement classique. Le prospectus doit également mentionner les pratiques du gestionnaire du fonds d’investissement en gestion des risques, notamment lors de l’utilisation de dérivés, et énumérer les risques liés aux produits offerts et aux titres du portefeuille du fonds d’investissement.

Dans le cas des produits offerts sur le marché dispensé, les exigences dépendent du type d’investisseur et du mode de distribution. Par exemple, si une personne physique souscrit à un placement en vertu de certaines dispositions du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, elle pourrait devoir signer un formulaire de reconnaissance des risques visant à confirmer que l’investisseur comprend les principaux risques reliés à ce placement. De plus, lorsque le gestionnaire choisit de remettre un document de type notice d’offre ou tout autre document, il doit s’assurer que ce document contient une description claire et complète, et qu’il ne comporte aucune déclaration trompeuse ou incomplète.

FI : Quelles sont les exigences réglementaires spécifiques en matière de structure de l’investissement alternatif ?

CRG Avocats : Celles-ci se trouvent au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement. Elles imposent au fonds d’investissement offert par prospectus des restrictions, ou plafonds, sur le pourcentage de sa valeur liquidative sur les dérivés, par exemple, qu’il acquiert, sur le pourcentage des droits de vote ou des titres de participation d’un émetteur lié au produit qu’il souscrit, ainsi que l’interdiction d’acquérir certains placements. Le fonds alternatif a aussi des restrictions quant au montant et à la source des emprunts qu’il contracte, et sur la valeur marchande des titres qu’il vend à découvert.

Notons que certaines de ces limites sont assouplies pour les fonds alternatifs, comparativement aux fonds traditionnels. Par exemple, certaines restrictions en matière d’opérations sur dérivés à des fins de couverture ou autres ne s’appliquent pas aux fonds alternatifs, et le plafond d’exposition globale d’un fonds alternatif aux emprunts, aux ventes à découvert et aux dérivés visés est plus élevé que pour un fonds d’investissement classique.

En revanche, lorsqu’un fonds n’est pas offert par prospectus, les règles qui précèdent ne s’appliquent pas.

FI : Des mesures de diligence supplémentaires sont-elles requises selon la manière dont les investissements alternatifs sont structurés et commercialisés, par exemple lorsque cela implique de la technologie comme la blockchain ?

CRG Avocats : La réglementation ne distingue pas formellement entre fonds traditionnels et fonds alternatifs en ce qui concerne les attentes générales en matière de diligence. Toutefois, selon la réglementation applicable, les personnes inscrites ne peuvent acheter ou vendre de titres pour un client, ou ne lui en recommander, que si elles prennent des mesures pour comprendre les titres, notamment leur structure, leurs caractéristiques, leurs risques, ainsi que les frais initiaux et continus qui y sont associés, et leur incidence. Elles doivent bien connaître les produits qu’elles distribuent ou recommandent, peu importe leur structure ou leur technologie sous-jacente.

Dans ce contexte, le niveau de diligence n’est pas dicté par l’étiquette « alternatif » ou « classique », mais bien par la complexité, le niveau de risque et le degré d’innovation du produit en question. Cela signifie que si un produit est structuré de façon complexe ou utilise une technologie émergente, le niveau de diligence attendu sera naturellement plus élevé.

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Les ACVM évoquent la nécessité d’appuyer les marchés et les émetteurs canadiens dans leurs efforts d’adaptation face aux événements récents survenus aux États-Unis et à l’échelle mondiale, pour justifier cette décision.

« Ces derniers mois, l’ordre économique et géopolitique mondial a connu des bouleversements rapides et majeurs qui se traduisent par une incertitude accrue et des préoccupations grandissantes au chapitre de la concurrence pour les émetteurs canadiens », a indiqué Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission dans un communiqué.

« Pour y réagir efficacement, les ACVM misent sur des initiatives destinées à améliorer la compétitivité, l’efficience et la résilience des marchés canadiens », a-t-il ajouté.

Le 17 avril dernier, Stan Magidson a par exemple annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les participants au marché qui choisissent de s’y introduire en bourse, ou de maintenir leur inscription à la cote.

Une nouvelle décision générale visant diverses obligations d’information et relatives au prospectus a été annoncée. Elle vise à alléger le fardeau réglementaire et à apporter de la souplesse aux sociétés qui sont actuellement émetteurs assujettis ou qui choisissent d’effectuer un premier appel public à l’épargne (PAPE) au Canada. En réponse aux commentaires de parties prenantes, cette décision élargit à l’ensemble des sociétés la dispense actuelle de l’obligation de fournir les états financiers audités du troisième exercice terminé à l’occasion d’un PAPE et de certaines autres opérations. En outre, une deuxième décision générale octroie une dispense de prospectus aux sociétés qui procéderont à un PAPE faisant intervenir un placeur, ou qui l’ont fait récemment, afin de leur accorder davantage de latitude pour réunir du capital supplémentaire après le PAPE, pourvu que certaines conditions soient réunies.

Selon les ACVM, les risques liés au changement climatique sont un enjeu courant du monde des affaires, et la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants liés au changement climatique qui touchent leur entreprise, comme ils sont tenus de le faire pour d’autres types d’information importante.

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié en décembre 2024 ses premières normes sur la durabilité, qui concordent de façon générale avec celles de l’International Sustainability Standards Board, évoquent les ACVM. Selon elles, les normes du CCNID offrent un cadre utile de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique auquel les émetteurs sont invités à se reporter pour établir l’information à présenter.

En ce qui a trait aux renseignements sur la diversité, les émetteurs non émergents seront toujours tenus de fournir de l’information relative à la représentation féminine à leur conseil et à la haute direction conformément aux obligations actuelles prévues par le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Les ACVM entendent suivre l’évolution de la réglementation entourant la communication d’information sur le changement climatique et la diversité tant au pays qu’à l’international, et elles prévoient de revenir sur les deux projets s’y rapportant au cours des prochaines années afin de mettre la dernière main aux obligations visant les émetteurs. Ceux-ci seront avisés en temps opportun de tout changement relativement à ces projets.

Les ACVM continueront en outre de surveiller les pratiques des émetteurs en matière de communication d’information et de s’attaquer à la question de l’information trompeuse, dont l’écoblanchiment.

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