Dans les documents judiciaires déposés dans le cadre de l’action collective intentée contre la Banque TD, on retrouve l’exemple frappant du plaignant principal, Tyler Dufault, à qui l’institution a facturé 96 $ de frais parce qu’il lui manquait 45 cents pour payer une facture de PayPal.

L’action collective portait sur la question de savoir si la banque avait correctement divulgué à ses clients qu’ils pouvaient se voir facturer deux fois les frais de fonds insuffisants de 48 $.

Un règlement de 15,9 millions de dollars (M$) a été approuvé cette semaine par la Cour supérieure de l’Ontario dans le cadre de cette action collective.

Ce règlement est survenu à un moment où la facturation de ces frais suscite de plus en plus de questions.

Aux États-Unis, de nombreuses banques ont déjà décidé de les éliminer à la suite de la pression de certains régulateurs. Au Canada, les banques sont aussi sous pression afin de les réduire, voire de les supprimer complètement.

« C’est une autre pratique prédatrice des banques que de facturer des sommes aussi importantes », a déploré Donna Borden, dirigeante du groupe de défense Acorn.

Les grandes banques au Canada facturent entre 45 $ et 50 $ lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans un compte pour traiter un retrait préautorisé tel qu’un paiement automatique de facture. Si la transaction est rejetée, les commerçants sont autorisés à tenter de la refaire dans un délai de 30 jours.

TD, qui n’a reconnu aucune responsabilité dans le règlement, a accepté dans les conditions de modifier ses informations et de modifier également sa politique pour permettre une annulation complète des frais après une première question soulevée par un client.

Le règlement devrait fournir environ 88 $ en compensation aux quelque 105 000 clients de la TD qui ont été facturés deux fois entre le 2 février 2019 et le 27 novembre 2023, ce qui donne une idée du nombre de personnes qui sont touchées par ces frais.

Pour Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky qui a intenté l’action collective, il est agréable de savoir que les clients vont récupérer leur argent.

« La notion de frais de 48 $, pour une transaction électronique qui n’aboutit pas, est certainement irritante », a-t-il souligné.

On ne sait pas exactement combien coûte le traitement de ces transactions aux banques, mais cela pourrait être minime.

Le Bureau de protection financière des consommateurs aux États-Unis, qui mène une lutte agressive contre les frais indésirables, a estimé dans un rapport publié en janvier que le coût moyen du traitement de fonds insuffisants pour les transactions de débit était probablement inférieur à 0,005 $ US par transaction.

Près des deux tiers des banques américaines disposant d’actifs de plus de 10 milliards de dollars américains (G$ US) ont supprimé ces frais, ce qui, selon le Bureau de protection financière des consommateurs, permettra aux consommateurs d’économiser 2 G$ US par an.

BMO, RBC, CIBC et la Banque Scotia ont refusé de répondre à toute question relative aux frais de fonds insuffisants, invoquant les dossiers en cours devant les tribunaux.

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L’affaire allègue que la banque n’a pas payé ou n’a pas versé correctement les paies de vacances et/ou de jours fériés à ses spécialistes hypothécaires mobiles sur leurs commissions, primes de volume et autres paiements variables.

Le document allègue que de l’argent était dû, mais qu’il n’a pas été payé, en plus des commissions fixes et d’autres compensations non salariales.

Les allégations n’ont pas encore été testées ou prouvées devant les tribunaux.

Jason Chiang, qui a travaillé pour la Banque TD à Vancouver pendant près de 13 ans, est le représentant proposé pour la cause déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La porte-parole de la TD, Ashleigh Murphy, a indiqué que la banque étudiait les allégations et qu’elle prendrait les mesures appropriées dans le cadre du processus judiciaire.

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Une commission de suivi est versée par les investisseurs en fonds communs de placement aux conseillers financiers, en échange d’un examen régulier des titres détenus et de la fourniture de conseils.

Le dentiste à la retraite allègue que ses actifs de fonds communs de placement ont été gaspillés par les commissions qu’il a dû payer et affirme que les investisseurs ont perdu des dizaines de millions de dollars à cause de cette pratique.

Le Groupe Banque TD, qui, selon Siskinds, a demandé sans succès un appel de la décision de certification, a refusé de commenter l’affaire parce que celle-ci se trouvait toujours devant les tribunaux.

Siskinds poursuit actuellement six autres actions collectives contre les commissions de suivi contre les gestionnaires de fonds communs de placement, notamment les Fonds Dynamique de la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Royale, la Banque Nationale et BMO Investissements.

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Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure a certifié l’action collective au nom des investisseurs qui ont acheté des fonds communs de placement (FCP) TD auprès d’un courtier à escompte. Le recours allègue que les investisseurs ont subi des dizaines de millions de dollars de pertes parce que les fonds ont payé des commissions sur encours aux entreprises, en partie pour des conseils que celles-ci ne fournissent pas.

Alors que le versement de commissions de suivi aux entreprises de services complets « avait un sens », dans la mesure où ces entreprises « étaient légalement autorisées à fournir des conseils d’investissement à leurs clients et l’ont fait », la décision fait état que le versement de commissions de suivi aux courtiers à escompte « avait moins de sens parce que la loi provinciale sur les valeurs mobilières leur interdisait de fournir des conseils d’investissement ».

Il juge a également noté que les autorités de régulation des marchés des valeurs mobilières ont récemment déclaré qu’il n’y avait « aucune justification » à la pratique consistant à payer des commissions aux courtiers à escompte, et que les autorités canadiennes de régulation des marchés des valeurs mobilières (CSA) prévoient d’introduire des mesures pour l’interdire.

Dans l’intervalle, l’action collective des investisseurs sera autorisée à se poursuivre et les allégations demeurent à être démontrées.

Le tribunal a déclaré que GPTD a essentiellement fait valoir que le demandeur n’a pas qualité pour intenter l’action collective. Elle a fait valoir que le gestionnaire du fonds est obligé d’agir dans l’intérêt du fonds, et non de ses détenteurs de part.

Toutefois, le tribunal a rejeté cet argument, du moins au stade de la certification.

Elle a déclaré que le GPTD pourrait avoir gain de cause avec cet argument au cours d’un procès, mais que dans le cas d’une requête en certification, il n’est pas certain que ce soit le cas.

« À mon avis, il n’est pas du tout clair et évident dans les faits tels que plaidés que le demandeur en tant que détenteur d’unités et bénéficiaire n’a pas le droit de poursuivre le fiduciaire défendeur pour les violations présumées de la norme et du devoir de diligence prescrits », a déclaré le jugement.

En fin de compte, le tribunal a conclu que le demandeur a une réclamation viable pour violation de la confiance et du devoir fiduciaire. Plusieurs autres demandes – pour assistance en connaissance de cause, réception en connaissance de cause et enrichissement injustifié – ont été annulées.

Une plainte pour présentation inexacte du prospectus est également une cause d’action viable, a déclaré le tribunal, notant que dans les documents de GPTD « les informations sur les fonds ont toujours indiqué que les commissions de suivi sont payées pour les ‘‘services et conseils’’ fournis par les courtiers à leurs clients ».

La cour a certifié l’action en justice dans le cas des demandes qu’elle jugeait viables. C’est la première à être certifiée alors qu’un certain nombre d’autres actions collectives similaires contre des gestionnaires d’actifs pour des commissions de suivi à des courtiers à escompte sont à l’étude.

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« Ce vol de données pourrait avoir des conséquences très graves pour les personnes concernées en ce qui concerne leurs finances futures », a affirmé Jeremy Diamond, associé directeur du cabinet, dans un communiqué.

La demanderesse principale est Rina Del Guidice, de Bolton, en Ontario. Elle a obtenu une carte MasterCard du détaillant Costco auprès de Capital One.

La poursuite note que Capital One exploitait également des cartes de crédit proposées par d’autres marchands, notamment la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Darryl Singer, l’avocat principal du cabinet pour cette poursuite, a indiqué dans une déclaration que les informations volées pourraient constituer un risque de vol d’identité pendant des années.

« Ce qui rend cette brèche si choquante, c’est qu’elle comprend des informations d’identification telles que le nom d’une personne et son numéro d’assurance sociale, qui ne peuvent pas être modifiées. »

La déclaration demande que la poursuite soit certifiée en tant qu’action collective et réclame plus de 350 millions $ en indemnisation financière et autres formes de réparation pour les plaignants.

Capital One a indiqué que près de six millions de personnes au Canada auraient été touchées par la brèche de sécurité et qu’un million de numéros d’assurance sociale figuraient parmi les informations confidentielles divulguées.

La brèche a également révélé les données d’environ 100 millions de clients américains, dont environ 140 000 numéros d’assurance sociale et 80 000 numéros de comptes bancaires liés.

Capital One a précisé qu’elle commencerait à informer les Canadiens touchés par la violation cette semaine par l’entremise de lettres ou de courriels, mais pas par appel téléphonique.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a indiqué la semaine dernière qu’il avait ouvert une enquête sur le vol de données.

La poursuite de Diamond & Diamond a été déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto. Le cabinet d’avocats Charney, établi à Vancouver, a annoncé la semaine dernière qu’il envisageait d’intenter une action collective similaire contre Capital One.

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Les allégations n’ont pas été prouvées devant un tribunal.

L’affaire déposée par Siskinds LLP et Bates Barristers PC réclame une indemnisation pour ces investisseurs.

La Banque CIBC a refusé de commenter puisque l’affaire se trouve devant les tribunaux.

Les avocats de Siskinds et de Bates ont déjà déposé deux cas semblables liés à des commissions de suivi pour des fonds communs de placement vendus par l’intermédiaire de firmes de courtage réduit.

Les sociétés ont proposé des actions collectives contre Gestion d’actifs 1832, de la Banque Scotia, ainsi qu’une autre contre Gestion de placements TD, fiduciaire et gestionnaire des fonds communs de placement TD.

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