Il peut arriver que les personnes à faible revenu, ainsi que les jeunes, ne reçoivent pas leurs prestations qui rendent la vie plus abordable, comme l’Allocation canadienne pour enfants et la Remise canadienne sur le carbone, parce qu’il leur est difficile de produire leur déclaration de revenus, selon le budget.

Pour cette raison, un projet pilote de production automatisée des déclarations de revenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) débutera cet été avec pour objectif de réduire les temps d’attente des centres d’appels.

Le projet pilote de déclaration de revenus profitera principalement aux Canadiens à faible revenu qui ne produisent pas de déclaration de revenus et qui ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils sont admissibles, affirme le gouvernement. Environ 17 % des Canadiens gagnant moins de 20 000 $ n’ont pas produit de déclaration de revenus en 2020, selon Statistique Canada.

La production automatique de déclarations de revenus devrait coûter au gouvernement 10 M$ au cours de l’exercice 2024-2025 et 11 M$ par année de 2025 à 2029.

Le gouvernement propose également de dépenser 336 M$ au cours des deux prochaines années pour améliorer l’efficacité des centres d’appels de l’ARC.

Si l’autorité fiscale peut améliorer la formation et le nombre d’agents dans ses centres d’appels, les temps d’attente et l’exactitude des réponses fournies aux Canadiens devraient s’améliorer, indique Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC.

Le gouvernement fédéral a déjà prévu un budget de 400 M$ entre 2022 et 2024 pour soutenir les centres d’appels de l’ARC dans le cadre de son énoncé économique de l’automne 2022.

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables a reçu 2 188 plaintes entre avril 2022 et mars 2023, contre 3 533 d’avril 2020 à mars 2021.

« La population canadienne mérite d’avoir un accès rapide et de haute qualité aux services gouvernementaux. Toutefois, lorsqu’elles téléphonent à l’ARC, les personnes se heurtent souvent à de longues attentes, ce qui retarde l’obtention de l’aide dont elles ont besoin pour produire leurs déclarations de revenus et recevoir les prestations auxquelles elles ont droit, lit-on dans le plan budgétaire. Afin de s’assurer que toutes les personnes obtiennent des réponses rapides à leurs questions fiscales, le gouvernement continue de soutenir les activités des centres d’appels de l’ARC. »

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Les acheteurs peuvent maintenant diriger davantage d’épargne vers leur REER « parce qu’ils savent qu’ils pourront compter sur cet actif [et] l’utiliser plus tard pour obtenir une mise de fonds pour leur première maison », estime Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto.

« C’est un bon rappel que les contribuables doivent faire preuve de diligence en cotisant à leur REER annuel afin de pouvoir bénéficier de l’augmentation du plafond du RAP », affirme John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth (N.-É.), dans un courriel.

Selon Jamie Golombek, les acheteurs d’une première maison auraient toujours intérêt à cotiser d’abord à un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les cotisations à ce programme donnent droit à une déduction fiscale, la croissance est à l’abri de l’impôt et les retraits sont exonérés d’impôt s’ils sont effectués pour acheter une maison admissible. Cependant, il y a maintenant une « incitation supplémentaire » à diriger toute épargne restante vers un REER.

« Lorsque vous ajoutez les 60 000 $ [du RAP] aux 40 000 $ [de la cotisation maximale au CELIAPP] — et sur une période de 15 ans, vous pouvez probablement doubler [le CELIAPP] avec un taux de rendement raisonnable — vous avez maintenant un potentiel de 140 000 $. N’oubliez pas qu’il s’agit du montant par personne. Dans un couple, chacun peut ainsi potentiellement disposer de 140 000 dollars ».

Un CELIAPP peut être ouvert pendant 15 ans ou jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge de 71 ans, selon la première éventualité.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré dans un communiqué que le relèvement proposé du plafond du RAP serait inclus dans le budget fédéral de 2024, qui sera présenté le 16 avril. Le nouveau plafond entrera en vigueur le jour du budget.

Les règles du RAP permettent des retraits multiples à condition qu’ils soient effectués au cours de la même année civile que le premier retrait, de sorte que les clients qui ont déjà retiré le montant maximal de 35 000 $ pourront probablement profiter de la limite de retrait plus élevée après le jour du budget.

Le RAP permet à un acheteur d’une première maison d’emprunter des sommes à son REER pour acheter ou construire une nouvelle maison sans avoir à payer d’impôt sur ce retrait, à condition que le montant soit utilisé pour acquérir ou construire une maison avant le 1^er octobre de l’année suivante.

Selon les règles actuelles, les montants retirés dans le cadre du RAP doivent être remboursés sur une période maximale de 15 ans, à compter de la deuxième année civile suivant le retrait. Les montants non remboursés au cours d’une année donnée sont ajoutés au revenu de la personne pour l’année en question.

Dans le cadre de son annonce du 11 avril, le gouvernement a proposé que les personnes qui se retirent du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 voient leur période de grâce de remboursement prolongée à cinq ans « afin qu’elles puissent se concentrer sur leurs paiements hypothécaires et aller de l’avant ».

Le gouvernement a également annoncé que le budget 2024 proposerait d’autoriser l’amortissement du prêt hypothécaire sur 30 ans pour les acheteurs d’une première maison nouvellement construite, à compter du 1^er août, « ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens d’avoir les moyens d’effectuer un paiement mensuel et encouragera les nouvelles offres ».

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En novembre, les FNB cotés à une Bourse canadienne avaient enregistré 4,2 G$ de créations nettes, se rapprochant des niveaux du début d’année, qui étaient de 4,8 G$ en mars et de 5 G$ en janvier.

Comme les mois précédents, ce sont les FNB de titres à revenu fixe qui ont occupé le haut du panier grâce à des entrées nettes de 5,9 G$ en décembre 2022 comparativement à 1,7 G$ pour les FNB d’actions.

Les FNB de comptes à intérêt élevé ont capté 1,75 G$ des créations nettes et les FNB de titres à revenu fixe à court terme, 1,52 G$. Ils sont suivis des fonds de titres à revenu fixe de marché large 1,12 G$ et des fonds de titres à échéance moyenne (1,12 G$).

Les FNB d’actions américaines ont affiché des créations nettes de 973 M$ en décembre. Les fonds d’actions internationales ont récolté 496 M$ et les fonds d’actions canadiennes 205 M$, selon des données de BNMF.

Les actions des marchés émergents, le secteur des services financiers, les actions de sociétés étrangères et la gamme de produits iShares ESG Aware se sont distinguées, d’après l’analyse de BNMF.

Certains FNB ont dépassé le milliard de dollars d’entrées nettes en 2022. Il s’agit de CI High Interest Savings ETF (3,2 G$), Purpose High Interest Savings ETF (1,9 G$), Horizons Cdn Select Universe Bond ETF (1,4 G$), Horizons High Interest Savings ETF (1,4 G$), Horizon S&P/TSX 60 Index ETF (1,2  G$), TD Canadian Long Term Federal Bond ETF (1,2 G$), Vanguard S&P 500 Index ETF (1,1 G$), BMO Aggregate Bond Index ETF (1,1 G$), BMO Mid-Term US IG Corporate Bond CAD-H (1 G$)et NBI Sustainable Canadian Equity ETF (1 G$).

Retour aux années prépandémiques

Globalement, les FNB canadiens ont terminé l’année dernière avec 35,5 G$ de flux nets, soit 10 % des actifs de départ. Il s’agit du troisième résultat le plus élevé après les créations nettes records effectuées durant les années de pandémie, soit 2020 et 2021, soulignent les analystes de BNMF.

En 2022, la négociation des FNB a représenté 5,4 % de la valeur totale des actions canadiennes échangées.

Quelque 152 FNB ont été lancés au Canada en 2022, et 33 ont été retirés de la cote, ce qui porte le nombre total de FNB à 1 299 au pays, par rapport à 275 en 2012.

Le nombre de fournisseurs de FNB s’élève à 42, après l’arrivée de deux nouveaux joueurs l’année dernière.

Les FNB à gestion active ont représenté 72 % des produits lancés sur le marché canadien l’an dernier, soit 109 produits. Les autres sont principalement des FNB de titres à revenu fixe, des FNB multiactifs et des FNB à effet de levier.

Trois fournisseurs ont dominé le marché des FNB canadiens : RBC iShares possède 29 % des parts de marché, suivie de BMO (25,2 %) et Vanguard (12,9 %). BMO arrive toutefois en tête du trio pour les créations nettes en 2022 (6,8 G$), suivie de Vanguard (6 G$), RBC iShares (5,1 G$), Horizons (4,5 G$), Purpose (2,6 G$) et Banque Nationale Investissement (BNI) (2,3 G$).

La palme au chapitre des entrées nettes annuelles en proportion de l’actif du début de 2022 revient à BNI (+ 47 %), Harvest (+ 44 %) et Purpose (+ 42 %), tandis que les FNB de Desjardins, CIBC, Franklin Templeton et AGF ont subi des rachats nets en 2022.

BNMF signale la croissance des FNB à faible effet de levier, qui se poursuit depuis leur création en 2020. On en compte 25 au Canada pour des actifs sous gestion combinés de 1,5 G$. Ils sont proposés entre autres chez Brompton, Evolve, Hamilton, Harvest et Purpose.

Une année de montagnes russes

Les actifs des FNB sont descendus plusieurs fois sous la barre des 300 G$ au cours de l’année dernière, en raison de la baisse des marchés boursiers et obligataires, note BNMF. Cependant, la reprise partielle des activités a permis de ramener les actifs sous gestion à 314 G$ à la fin de l’année.

En fin de compte, les FNB ont attiré davantage de nouveaux actifs que les fonds communs de placement, qui ont subi des rachats nets de 35 G$ pour la période de janvier à novembre.

Face à l’incertitude des marchés engendrée par l’inflation et la hausse des taux d’intérêt, les investisseurs se sont tournés vers les FNB de titres à revenu fixe, qui ont absorbé 54 % de l’ensemble des créations nettes des FNB en 2022. Leur apport totalise 19 G$, le résultat annuel le plus élevé jamais enregistré pour cette catégorie d’actifs, selon BNMF. Et ceci malgré une performance historiquement faible des indices obligataires mondiaux.

Les actions fournissent le deuxième apport en termes de volume, avec 13 G$ de créations nettes, soit un retour proche de leur niveau moyen avant la pandémie. Ces entrées sont réparties à parts égales entre le Canada, les États-Unis et l’international.

Malgré les reculs des marchés boursiers dus à l’inflation, les flux nets des FNB d’actions ont été positifs 10 mois sur 12, sauf en juin et septembre, relève BNMF.

Les FNB de cryptoactifs ont eu la vie dure en 2022, après leur percée de 2021. Bien qu’ils aient accumulé des fonds de près de 6 G$ au cours de l’année, leur niveau d’actif s’élevait à 1,7 G$ en décembre, une baisse due à des rachats nets de 118 M$ et à d’autres facteurs, comme la chute de plusieurs entreprises du secteur, telle que compagnie FTX, explique BNMF.

Les FNB à effet de levier ont accueilli des entrées de 90 M$ et les FNB de commodités sont restés stables avec 7 M$ de créations nettes. Des baisses de 52 M$ ont été enregistrées du côté des cryptoactifs et de 33 M$ dans la catégorie des multi-actifs.

L’actif sous gestion des FNB assimilables à des liquidités a quant à lui plus que doublé en 2022 pour atteindre 15 G$ à la fin de cette année.

Les FNB de produits de base, qui sont généralement recherchés pour agir comme boucliers contre l’inflation, ont enregistré pour leur part des rachats de 279 M$.

Les FNB thématiques volent la vedette

Les FNB thématiques, y compris les FNB ESG, les FNB de dividendes/revenus et les FNB sectoriels ont attiré l’attention des investisseurs en 2022. Ils ont vu leurs actifs exploser, passant de 2,6 G$ à la fin de 2019 à 11,8 G$ en 2022.

L’investissement ESG est devenu la catégorie la plus importante des FNB thématiques, avec des actifs de 8 G$.

À la différence des États-Unis, où les apports de capitaux de FNB ESG ont reculé par rapport à 2021, les créations nettes de FNB ESG au Canada sont restées importantes, totalisant 2,8 G$.

Il y a eu également d’importants flux entrants dans des thèmes liés à l’inflation, tels que les FNB agricoles, souligne le rapport de BNMF, qui signale également un retour en force des FNB sectoriels.

Après le succès de secteurs cycliques tels que la finance et la technologie en 2021, l’an dernier a vu surgir des secteurs plus défensifs tels que les services publics, l’énergie et les soins de santé.

Les FNB d’actions de matières premières, traditionnellement bien positionnés au pays, ont subi 255 M$ en rachats nets en 2022, terminant l’année avec 2,1 G$ d’actifs sous gestion. Les FNB d’actions basés sur l’immobilier ont affiché pour leur part 134 M$ en rachats nets au cours de la dernière année.

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C’est l’un des messages qu’a livrés la chercheuse de l’institut national de la recherche scientifique (INRS) Hélène Belleau, docteure en sociologie, lors de l’événement ProLab 2022, organisé par la Chambre de la sécurité financière, en juin dernier. Dans une conférence sur la dynamique financière des couples, elle a également proposé des solutions afin d’aider les conseillers à bien jouer leur rôle.

Ainsi, une foule de situations peuvent mener à un déséquilibre économique au sein d’un couple.

Par exemple, une famille déménage en région ou à l’étranger afin de favoriser la carrière d’un conjoint, alors que l’autre met sa carrière en veilleuse ou subit un chômage prolongé en raison de la difficulté à trouver du travail dans le nouveau milieu.

Ou encore, une mère cesse de travailler temporairement afin de s’occuper d’un jeune enfant pendant que son conjoint travaille davantage pour combler le manque à gagner. « Ce qui creuse les écarts de revenus entre les conjoints, c’est souvent l’arrivée des enfants dans le couple. A expliqué Hélène Belleau. Ça va demander plus de sous. Les femmes vont prendre leur congé de maternité et du temps pour s’occuper des enfants. Les hommes vont travailler plus. Les salaires des hommes augmentent quand ils ont des enfants. »

Autre exemple, le membre d’un couple qui gagne le plus petit revenu n’arrive pas à épargner, car suivre le train de vie du conjoint ayant la paie la plus élevée accapare toutes ses liquidités.

La gestion des affaires financières du couple ou son état matrimonial permet parfois de rééquilibrer cette situation. Ainsi, les conjoints mariés sont généralement soumis au régime du patrimoine familial, qui prévoit le partage de la valeur des biens du patrimoine familial entre les époux, dont les régimes de retraite et l’épargne-retraite.

Or, ce rééquilibrage n’est pas toujours présent. Par méconnaissance du droit qui régit les conjoints en union libre ou pour diverses raisons qui découlent de la dynamique amoureuse, des clients en couple laissent perdurer des iniquités financières.

Avec son équipe de l’INRS, Hélène Belleau a mené une enquête en 2015 auprès de 3 250 Québécois de toutes les régions afin de connaître leurs habitudes en matière de gestion des finances personnelles. « On a posé la question à nos 1683 répondants en union libre au Québec et 45 % croyaient avoir le même statut social que les gens mariés. C’est une erreur. Et 4% ne savaient pas. De plus, 40% croyaient – à tort – que le conjoint le plus pauvre aura le droit de demander une pension alimentaire pour lui-même, et 16% ne savaient pas », a expliqué la chercheuse.

Entre autres en raison de l’effet des rendements composés sur les placements à long terme, les iniquités peuvent même se creuser avec le temps, d’autant que les ménages québécois gèrent souvent séparément le financement de leur retraite.

D’après l’enquête de l’INRS, au sein des conjoints mariés, 52% administrent leur épargne-retraite selon le mode « chacun pour soi » et 48% vont mettre en commun leur épargne pour leurs vieux jours. Parmi les couples en union libre, c’est 74 % et 26 % respectivement.

De plus, la chercheuse a observé que 58% des femmes délèguent la gestion des affaires financières du ménage à leur tendre moitié. Les femmes ont aussi tendance à payer davantage pour des biens non durables, comme les vêtements des enfants ou l’épicerie.

Arrive maintenant la question de la violence financière d’un conjoint aux dépens de l’autre, c’est-à-dire un abus de pouvoir économique qui limite le bien-être de l’autre. « C’est un sujet tabou. Pourtant, on sait que quand il y a de la violence physique, il y a souvent de la violence économique avant », a noté la chercheuse.

Considérant que les conseillers peuvent avoir une influence décisive dans la vie financière des clients, ils devraient être sensibles aux signes d’abus, dont les suivants qu’a nommés Hélène Belleau:

• Un conjoint ridiculise l’apport de l’autre dans le revenu du ménage.
• Un conjoint économise pendant que l’autre met sa carrière en veilleuse pour s’occuper des enfants, surtout dans le cas des conjoints en union libre et sans contrat de vie commune.
• Tout l’argent de l’un est envoyé à l’étranger pour aider sa famille. « On sait que beaucoup de familles immigrantes envoient énormément d’argent à l’étranger pour soutenir la famille. Si tous les revenus de l’un s’en vont, ça serait intéressant de savoir pour quelle famille et si les deux sont d’accord, car ça peut limiter l’accès à l’argent de la personne dont le salaire part », a expliqué Hélène Belleau.
• Un conjoint force l’autre dans un projet contre son gré ou sans son consentement. « On a ici les dettes transmises sexuellement, soit celles qu’on contracte dans l’amour, dans le plaisir, mais qu’on rembourse dans la honte de s’être fait avoir. Ça arrive quand un des conjoints cautionne l’autre pour un projet avec lequel il n’est pas d’accord, mais le fait par amour », a illustré la conférencière.
• Après que les deux conjoints ont été informés d’une injustice économique au sein de leur couple, l’un la fait perdurer volontairement.

Que faire lorsqu’on constate un signe d’abus ou qu’une iniquité temporaire persiste au détriment d’un des conjoints?

• Inciter les deux conjoints à garder une autonomie financière. Cela veut dire que chacun devrait déposer sa paie dans un compte personnel. Or, selon l’étude de l’INRS, 28% des couples la déposent dans un compte conjoint.
• Considérer l’économie domestique au sens large. Par exemple, convenir que le temps investi par l’un des conjoints à s’occuper des enfants a une valeur pour l’ensemble de la famille, car cela permet à l’autre conjoint de se consacrer à sa carrière.
• Impliquer les deux conjoints dans les décisions financières ou les rencontrer séparément. Il peut être plus facile d’aborder individuellement avec un client les questions délicates, comme le danger de déléguer les affaires financières au conjoint, le risque de longévité accrue pour les femmes, les risques financiers en cas de rupture.

Selon Fabien Major, planificateur financier et conseiller en placement pour Gestion de capital Assante, si l’un des conjoints se désintéresse des questions financières, le conseiller devrait solliciter sa rétroaction, en disant par exemple ceci lors d’un appel en privé: « C’est votre famille, je veux vous entendre. »

• S’assurer que les deux conjoints savent ce qu’il adviendra lors d’une rupture (de la maison, du chalet, des placements, etc.). Pour ce faire, on devrait bien expliquer les différences entre le droit fiscal et le droit privé, notamment les implications du mariage et de l’union libre.
• Veiller à faire les suivis lorsqu’on recommande à un couple de signer une convention de vie commune, car moins de 5% des couples en union libre concluent une telle entente. En effet, ce type de contrat force souvent les couples à envisager la rupture et cette dissonance peut parfois les empêcher de passer à l’acte.

Selon Fabien Major, on doit présenter ce type de contrat plutôt comme une preuve d’amour, comme un projet de couple afin de le consolider. « Si une convention de vie commune est une solution et que les clients procrastinent, on doit ramener le sujet à l’ordre du jour: « Je sais que dans vos objectifs vous avez dit que vous souhaitiez régler ça. Je vous ai fait un petit calendrier et voici les étapes pour s’y rendre. J’ai justement un confrère notaire qui serait prêt à s’occuper de votre dossier. » C’est notre rôle de parfois pousser un peu gentiment, parce que c’est quelque chose qui peut avoir un impact sur notre expérience future », a-t-il dit.

Hélène Belleau parle aussi de l’importance de proposer d’autres options aux clients que le contrat de vie commune, comme le mariage. Celui-ci est non seulement perçu comme une preuve d’amour, mais souvent un acte qui peut être relativement économique. « Organisez vos finances autrement en attendant de faire votre contrat de vie commune. Ça laisse l’espoir que le projet se réalise, et ça peut limiter un peu les dommages », a-t-elle signalé.

Pour réorganiser les affaires financières, le couple peut planifier l’épargne-retraite différemment en la traitant comme une dépense commune du budget. Les conjoints peuvent également revoir le mode de gestion des dépenses quotidiennes en fonction des revenus, par exemple en s’assurant que chacun a un revenu minimal discrétionnaire qui lui appartient et qui ne servira pas à payer les dépenses familiales.

La relation avec le conseiller doit reposer sur la confiance et l’absence de jugement, a souligné Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale à Gestion privée CIBC.

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Ce que le gouvernement annonce, « c’est la refonte de l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui n’a pas été actualisé depuis son instauration, en 1986 », résume David Truong, conseiller au Centre d’expertise Banque Nationale Gestion privée 1859.

À cet égard, le gouvernement fédéral publiera dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022 des renseignements sur une approche proposée. « Peut-être que ce sera un nouveau calcul de l’IMR, ou bien un ajustement des paramètres du calcul actuel, ou même la non-possibilité de récupérer l’IMR », analyse David Truong.

Cet engagement témoigne de l’inquiétude du gouvernement devant le fait « que 28 % des Canadiens déclarant un revenu brut de plus de 400 000 $ par année paient leur impôt fédéral au taux minimum de 15 % ou moins, au lieu de 33 % comme ça devrait être le cas pour les revenus excédant 221 708 $ en 2022 », estime Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC. Elle ajoute que « divers crédits et exemptions fiscales tout à fait légitimes sont utilisés pour arriver à ce résultat ».

Allégement pour les entreprises

Hélène Marquis évoque aussi certaines mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés comme autres points d’intérêt du budget fédéral.

Concernant d’abord la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), il est proposé d’élargir « la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la société privée sous contrôle canadien (SPCC) et toute société associée ». La mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Les petites entreprises peuvent actuellement bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés de 9 %, en comparaison avec le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés de 15 %. La DPE s’applique jusqu’à concurrence de 500 000$ de revenu annuel admissible, soit le plafond des affaires provenant d’une SPCC, ce plafond des affaires étant réparti entre les SPCC associées.

Pour cibler le taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises, le plafond des affaires est réduit selon la méthode linéaire lorsque, d’une part, le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 10 et 15 M$; et d’autre part, que le « revenu de placement total ajusté » combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Le plafond des affaires correspond au moins élevé des deux montants déterminés par ces réductions du plafond des affaires.

La proposition contenue au budget de 2022 consiste à « élargir de 10 à 50 M$ la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et toute société associée ». Ce changement augmenterait également le montant du revenu annuel admissible et permettrait « aux sociétés qui se qualifient de profiter beaucoup plus longtemps de ce taux réduit », observe Hélène Marquis.

Une autre mesure visant les sociétés est l’annonce d’un processus de consultation destiné à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. À cet égard, la consultation sur les règles énoncées dans le projet de loi C-208 doit prendre fin le 17 juin. Le gouvernement s’est engagé à procéder avec une mesure législative qui serait déposée dans un projet de loi à l’automne, à la suite de ce processus de consultation.

L’Agence du revenu du Canada « considère que la loi qui a été promulguée le 29 juin 2021 contient des imperfections pouvant entraîner des résultats fiscaux indésirables dans des situations qui ne constituent pas en bout de ligne de vrais transferts d’entreprises », rappelle Hélène Marquis.

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