Paiement effectué dans le cadre d’une fourniture taxable

La première question à se poser est la suivante : le paiement est-il effectué à titre de contrepartie d’une fourniture taxable ?

Si la réponse est oui, la TPS et la TVQ devront normalement être calculées sur le paiement effectué.

Par exemple, imaginons le cas d’un fournisseur inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ qui fournit des services taxables à un client. Pour des raisons injustifiées, ce client refuse toutefois de payer les services rendus. Le fournisseur poursuit alors le client et réussit à percevoir la totalité du montant initialement facturé. Dans une telle situation, les règles habituelles s’appliquent et le fournisseur devra calculer la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), puisque le montant perçu est considéré comme ayant été payé dans le cadre d’une fourniture taxable.

Ce principe comporte évidemment certaines exceptions, notamment les fournitures exonérées (pour lesquelles la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas) et les fournitures détaxées (pour lesquelles le taux de TPS et de TVQ est de 0 %).

Paiement non effectué dans le cadre d’une fourniture taxable

Lorsqu’un paiement effectué suivant un règlement ou un jugement ne constitue pas la contrepartie d’une fourniture taxable, il est néanmoins possible que la TPS et la TVQ s’appliquent. C’est notamment le cas lorsque les articles 182 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») et 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ ») trouvent application.

Les articles 182 LTA et 318 LTVQ en bref

Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour que les articles 182 LTA et 318 LTVQ trouvent application. Sans toutefois présenter toutes ces conditions de manière exhaustive, vous trouverez ci-dessous certaines de ces conditions d’application fondamentales :

• il doit exister une convention portant sur une fourniture taxable (autre qu’une fourniture détaxée) ;
• la convention doit être inexécutée, modifiée ou résiliée ;
• un montant doit être payé au fournisseur inscrit en raison de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation de la convention (autrement qu’à titre de contrepartie de la fourniture).

À titre d’exemples, les articles 182 LTA et 318 LTVQ pourraient ainsi s’appliquer dans les situations suivantes :

• lorsqu’un acquéreur annule sa commande d’une fourniture taxable et renonce, en faveur du fournisseur, au dépôt versé à titre de dédommagement ;
• lorsque des parties concluent une entente à l’amiable prévoyant que l’acquéreur doit verser une somme au fournisseur en compensation de la résiliation d’un contrat portant sur une fourniture taxable ; ou
• lorsqu’un tribunal accorde des dommages-intérêts en faveur du fournisseur en raison de l’inexécution d’une convention portant sur une fourniture taxable.

Ces articles ne s’appliqueraient toutefois pas dans certaines situations, notamment :

• lorsque le paiement est effectué par le fournisseur plutôt que par l’acquéreur ;
• lorsque le paiement correspond à des dommages-intérêts découlant de la responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur plutôt que d’une convention ; ou
• lorsque la convention porte sur une fourniture exonérée ou détaxée plutôt que sur une fourniture taxable.

Lorsque les articles 182 LTA et 318 LTVQ trouvent application, un mécanisme de calcul fiscal a pour effet de réputer la TPS et la TVQ comme étant incluses dans le paiement en question. Les montants de TPS et de TVQ ainsi réputés inclus dans ce paiement doivent être remis aux autorités fiscales par le fournisseur qui le reçoit.

Corrélativement, le payeur (l’acquéreur), s’il est inscrit, pourra normalement réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) équivalents, pourvu que toutes les conditions applicables soient respectées.

Il est donc important pour un inscrit de considérer l’impact de ces dispositions. En effet, le fournisseur recevra une somme nette inférieure à celle qui a été négociée ou accordée par jugement. À l’inverse, l’impact financier pour le payeur peut être atténué s’il est en mesure de réclamer des CTI et/ou des RTI.

Illustration de l’application des articles 182 LTA et 318 LTVQ

Prenons l’exemple d’Acquéreur Inc., une société inscrite aux registres de la TPS et de la TVQ, qui retient les services taxables de Fournisseur Inc., elle aussi inscrite. Désirant changer de fournisseur, Acquéreur Inc. résilie son contrat avec Fournisseur Inc., laquelle poursuit ensuite Acquéreur Inc. pour 5 millions de dollars en raison de l’inexécution du contrat.

Une semaine avant le procès, les parties concluent finalement un règlement à l’amiable pour une somme forfaitaire de 2,5 millions de dollars, sans que l’entente précise le traitement de la TPS et de la TVQ.

Puisque ce paiement est visé par les articles 182 LTA et 318 LTVQ, la somme de 2,5 millions de dollars reçue par Fournisseur Inc. est réputée inclure la TPS (environ 120 000 $) et la TVQ (environ 225 000 $). Ces montants devront être remis aux autorités fiscales.

En conclusion

Il est essentiel de tenir compte des articles 182 LTA et 318 LTVQ dans le cadre du règlement d’un litige, que ce soit devant un tribunal, un arbitre ou lors d’une entente à l’amiable.

L’article Règlements et décisions judiciaires : la TPS et la TVQ s’appliquent-elles ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le constat de départ est sévère : entre 2015 et 2023, le Canada a enregistré la plus faible croissance du revenu national brut par habitant de tous les pays du G7, avec un gain cumulé de seulement 2 %. À titre de comparaison, l’Irlande affichait 39 % sur la même période, l’Australie, 14 %, et même l’Italie, souvent décriée pour ses contre-performances économiques, faisait mieux avec 12 %. Le revenu par habitant des Canadiens ne représente aujourd’hui que 74 % de celui des Américains, selon les données du rapport.

Les chercheurs et auteurs du document posent un diagnostic sans appel : le système fiscal canadien est devenu un frein à la prospérité, trop dépendant de l’impôt sur le revenu et trop complexe pour rester compétitif dans un environnement mondial en mutation.

Un système qui pénalise le travail et l’investissement

Le Canada tire environ 18 % de son PIB des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés combinés, le ratio le plus élevé du G7 et bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 12 %. À l’inverse, le pays impose relativement peu la consommation : la TPS et les droits d’accise représentent 6,9 % du PIB, contre une moyenne de 10 % dans les pays de l’OCDE.

Les taxes à la consommation et les charges sociales, qui pèsent davantage sur la dépense que sur la production ou l’investissement, occupent une place plus modeste au Canada que dans plusieurs autres économies avancées.

« Les taux marginaux d’imposition élevés au Canada pour les revenus moyens et supérieurs découragent le travail, la prise de risque et la rétention des talents — précisément au moment où une croissance plus forte est nécessaire », affirme Jack Mintz, chercheur principal et ancien PDG de C.D. Howe.

Le problème s’étend au monde des affaires. Le Canada bénéficiait encore en 2012 d’un taux d’imposition des sociétés nettement inférieur à la moyenne de l’OCDE, ce qui lui conférait un avantage concurrentiel réel. Cet avantage a depuis disparu. En 2018, la réforme fiscale américaine a abaissé le taux fédéral d’imposition des sociétés de 35 % à 21 %, effaçant d’un coup l’écart qui existait avec le Canada. En 2024, les deux pays affichaient des taux combinés quasi identiques, autour de 26 % en incluant les impôts des États.

Quatre piliers d’une réforme ambitieuse

Le rapport propose un ensemble de mesures conçues pour fonctionner en tandem, tout en maintenant la neutralité budgétaire à court terme.

La première mesure vise une réduction des taux fédéraux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les auteurs proposent de ramener la structure à trois paliers :

• 14 % jusqu’à 60 000 $,
• 20,5 % entre 60 000 $ et 180 000 $,
• et 26 % au-delà.

Les provinces pourraient ajuster leurs propres taux en conséquence, mais le taux marginal maximal combiné atteindrait environ 45 %, comparable à ce qui prévalait il y a une quinzaine d’années.

Deuxièmement, le rapport suggère l’introduction d’un crédit d’impôt simplifié facultatif de 10 000 $. Ce crédit remplacerait un large éventail de déductions et de crédits existants, permettant aux contribuables à revenu faible ou moyen de profiter d’un système plus clair et moins coûteux à naviguer. Plus de 90 % des déclarants, estiment les auteurs, choisiraient cette option simplifiée plutôt que de détailler leurs déductions.

La troisième recommandation porte sur l’impôt des sociétés, selon deux scénarios :

• La première option, dite « à l’irlandaise », consisterait à réduire le taux fédéral de 15 % à 10 % tout en supprimant les incitations ciblées, comme l’amortissement accéléré, les crédits d’impôt à l’investissement et la déduction pour petites entreprises.
• La seconde option, plus novatrice, exonérerait les bénéfices non distribués réinvestis dans des activités commerciales, ne taxant les profits qu’au moment de leur distribution aux actionnaires, à un taux de 13 %. Ce modèle, déjà en vigueur en Estonie depuis 2000, favoriserait la rétention des capitaux au sein des entreprises et réduirait les distorsions entre secteurs.

Enfin, pour compenser la baisse des recettes liées à l’impôt sur le revenu, les auteurs proposent l’une ou l’autre des solutions suivantes : une hausse de la TPS de 2,8 points de pourcentage, de 5 % à 7,8 %, ou une nouvelle cotisation patronale de 3,2 % sur les salaires, affectée au financement des soins de santé, un modèle courant dans plusieurs pays européens et aux États-Unis.

Le modèle irlandais comme inspiration

L’exemple de l’Irlande est au cœur de l’argumentation. Dans les années 1980, ce pays était l’un des plus pauvres d’Europe. En misant sur un taux d’imposition des sociétés particulièrement bas, d’abord 10 %, puis 12,5 % pour tous les secteurs, Dublin a attiré des multinationales, stimulé l’emploi et multiplié ses recettes fiscales. En 2024, le revenu national brut par habitant irlandais atteignait 77 920 $ US, soit 46 % de plus que le Canada.

« Il ne fait aucun doute que la réforme fiscale “radicale” de l’impôt sur les sociétés a été très profitable à l’Irlande au cours des quatre dernières décennies », écrivent les auteurs, tout en reconnaissant que d’autres facteurs — l’accès au marché européen, les investissements en éducation, la discipline budgétaire — ont également joué un rôle déterminant.

Des retombées significatives à long terme

À long terme, les auteurs estiment que leur scénario pourrait entraîner une hausse de 140 milliards de dollars (G$) du capital non résidentiel et un gain d’environ 2,5 % du PIB, soit près de 79 G$ en dollars actuels. Cette expansion de l’assiette fiscale générerait plus de 26 G$ additionnels par année en recettes publiques.

« Ce programme de réformes fiscales audacieuses stimulerait l’investissement en capital et la croissance économique, réduirait le recours à une planification fiscale coûteuse et favoriserait une hausse de l’emploi et des salaires à travers le pays », soutient Alexandre Laurin, vice-président et directeur de la recherche.

Un défi politique autant qu’économique

Les chercheurs n’ignorent pas les obstacles à la mise en œuvre. Toute réforme de grande envergure crée des perdants, au moins à court terme. La suppression de nombreux avantages fiscaux ciblés susciterait certainement des résistances de la part des secteurs qui en bénéficient.

« Le Canada ne peut pas se frayer un chemin vers une croissance plus forte par la fiscalité si le système pénalise l’investissement, l’innovation et l’effort. Une réforme “Big Bang” créerait de meilleurs emplois, rehausserait le niveau de vie et assurerait la capacité budgétaire à long terme nécessaire pour financer les services publics auxquels les Canadiens tiennent », conclut Nicholas Dahir, chargé de recherche.

Le rapport plaide néanmoins pour un débat public ambitieux. Pour Jack Mintz, l’enjeu dépasse les cycles budgétaires annuels : il s’agit de redéfinir l’architecture fiscale pour les décennies à venir. Dans un contexte de tensions géopolitiques, de concurrence accrue pour les capitaux et de pressions sur les finances publiques, le statu quo pourrait coûter plus cher que le risque d’un « Big Bang ».

L’article Fiscalité : le Canada a besoin d’un électrochoc pour sortir de la stagnation  est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’association fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il envisage l’introduction d’un CELI d’investissement Maple, destiné à inciter les Canadiens à investir davantage au pays, la suppression de la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB ainsi qu’un examen de la formule d’attribution aux porteurs sortants (Allocation to Redeemers – ATR) utilisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Lire aussi : N’alourdissez pas les coûts des investisseurs, demande l’ACFNB

L’ACFNB appelle également à une meilleure coordination entre les différents organismes de réglementation des valeurs mobilières du pays afin d’assurer une plus grande uniformité en matière de frais et de réglementation, et demande que ces autorités appliquent les mêmes règles aux FNB cotés au Canada qu’à ceux cotés à l’étranger.

Une concurrence américaine qui s’intensifie

Selon Eli Yufest, directeur général de l’ACFNB, ces réformes sont nécessaires pour assurer la survie à long terme de l’écosystème canadien des FNB, d’autant que les États-Unis devraient connaître une vague de nouvelles catégories d’actions de FNB maintenant que le brevet sur la structure à double catégorie de parts, longtemps détenu par Vanguard Group, est arrivé à expiration. Le Canada offre ce type de structure depuis 2013.

« Il y a un tsunami à l’horizon », a-t-il déclaré en entrevue.

« Nous devons apporter des changements dès maintenant pour nous assurer de bien nous positionner pour l’avenir. »

Interrogé sur la possibilité que le gouvernement fédéral envisage certaines de ces propositions, un porte-parole du ministère des Finances du Canada a répondu dans une déclaration écrite qu’« il serait inapproprié pour le ministère de spéculer sur d’éventuelles modifications ».

Pour leur part, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont indiqué que leurs membres rencontreront l’ACFNB « afin de discuter de ses préoccupations ».

« Bon nombre des propositions de l’ACFNB relèvent de la politique fiscale et, à titre d’organismes de réglementation, nous cherchons à appuyer et à fournir notre expertise lorsque cela est approprié », ont indiqué les ACVM dans une déclaration écrite.

« Les autorités en valeurs mobilières doivent concilier la protection des investisseurs, le fardeau réglementaire et le maintien de marchés équitables et efficients lorsqu’il est question de l’accès aux FNB américains par l’intermédiaire des comptes de courtage canadiens. »

Une part importante des investissements déjà dirigée vers les États-Unis

Selon Eli Yufest, plus de 30 % de chaque dollar investi par les Canadiens dans des FNB est déjà dirigé vers des produits cotés aux États-Unis. Avec plus de 90 gestionnaires d’actifs américains qui envisagent de lancer une catégorie d’actions de FNB pour leurs portefeuilles existants de fonds communs de placement, l’ACFNB craint qu’une part encore plus importante de l’épargne canadienne ne soit bientôt investie dans des fonds américains.

« Maintenant que les Canadiens auront accès à certains des fonds les plus performants au monde, ils seront de plus en plus incités, en raison des enjeux fiscaux et structurels qui existent ici au Canada, à investir davantage dans ces catégories d’actions de FNB », a-t-il affirmé.

« Et si on fait un calcul rapide : s’il y a 90 émetteurs américains qui ont demandé à lancer une catégorie d’actions de FNB et qu’ils lancent chacun 20 FNB, cela représente plus de 1 800 nouveaux FNB susceptibles d’arriver sur le marché auxquels les Canadiens auront accès par l’entremise de leurs comptes de courtage. »

Les propositions de réforme

Pour aider les fonds cotés au Canada à demeurer concurrentiels face à leurs homologues américains, l’association propose la création d’un CELI d’investissement Maple.

Comme l’explique Eli Yufest, ce compte d’épargne, dont le nom inclurait volontairement le mot « investissement » afin d’encourager les Canadiens à ne pas y laisser leur argent inactif, offrirait un plafond de cotisation plus élevé que celui d’un CELI traditionnel pour les investisseurs qui choisissent d’acheter des fonds cotés au Canada. Le gouvernement pourrait également égaler les cotisations jusqu’à un certain seuil, à l’image du Régime enregistré d’épargne-études (REEE).

« Nous ne demandons pas une interdiction ni le blocage des FNB étrangers. Ce que nous demandons, c’est d’encourager les Canadiens à garder une plus grande part de leur argent au Canada », a expliqué Eli Yufest.

L’ACFNB réclame aussi la suppression de la TPS/TVH sur les frais de gestion des FNB afin de rendre les fonds cotés au Canada plus compétitifs, puisque les frais de gestion des FNB cotés aux États-Unis ne sont pas assujettis à la taxe de vente.

« Même si les émetteurs canadiens essaient d’être aussi compétitifs que possible que leurs homologues américains, avec des titres sous-jacents similaires dans des fonds comparables, nous resterons toujours structurellement plus chers, environ 13 % plus chers, en termes de frais de gestion », a rappelé Eli Yufest.

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), qui avait proposé l’an dernier au gouvernement d’abolir la taxe de vente sur tous les frais de gestion de fonds, n’a pas commenté directement les propositions de l’ACFNB, mais a déclaré « appuyer les mesures de politique publique qui améliorent les résultats pour les investisseurs, renforcent les marchés financiers canadiens et maintiennent la compétitivité de l’industrie canadienne de la gestion d’actifs ».

Dan Hallett, vice-président à la recherche et associé principal chez HighView Financial Group, à Oakville, en Ontario, estime que la récente position de l’ARC concernant les commissions de suivi des fonds communs, qui seront généralement assujetties à la TPS/TVH à partir de juillet, ne joue pas en faveur de la proposition de l’ACFNB.

« Je ne vois pas comment ils pourront défendre cet argument », a-t-il déclaré en entrevue.

Interrogé à ce sujet, Eli Yufest a indiqué que son association attend de clarifier les répercussions possibles de ce changement sur sa proposition visant à éliminer la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB.

« Nous attendons de discuter avec le gouvernement des implications de cette décision », a-t-il expliqué.

Dan Hallett comprend l’objectif de l’ACFNB d’encourager les Canadiens à acheter des FNB domiciliés au Canada, mais il rappelle que les FNB américains sont accessibles par l’entremise des comptes de courtage canadiens « depuis longtemps » et que certains obstacles découragent déjà certains investisseurs.

Par exemple, même si les fonds américains peuvent offrir des frais de gestion plus faibles, les investisseurs canadiens doivent composer avec des règles complexes liées à l’impôt successoral américain ainsi qu’avec les coûts de conversion de devises. Ce dernier facteur a d’ailleurs contribué à l’essor des certificats de dépôt canadiens (Canadian Depositary Receipts – CDR), qui permettent aux investisseurs de diversifier leurs placements tout en réduisant le risque de change associé aux investissements transfrontaliers.

Dan Hallett estime donc que l’arrivée de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis ne représente pas « une menace majeure pour les FNB canadiens », mais qu’elle entraînera plutôt une multiplication des choix de produits d’investissement offerts aux investisseurs.

Tiffany Zhang, directrice de la recherche sur les FNB et les produits financiers chez Banque Nationale Marchés financiers, partage une analyse similaire. Dans un courriel, elle a indiqué que le lancement de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis, au-delà de celles de Vanguard, offrira davantage de choix aux investisseurs américains et canadiens. À l’heure actuelle, plus de 4 800 FNB sont déjà cotés aux États-Unis.

Elle souligne toutefois que, même si de nombreux FNB américains bénéficient d’économies d’échelle et d’une efficacité fiscale qui leur permettent d’offrir des frais faibles et une grande liquidité, le Canada a développé « un écosystème de FNB profond et innovant » comptant plus de 1 800 produits couvrant diverses stratégies et catégories d’actifs, « étroitement adapté aux besoins des investisseurs canadiens et à la structure du marché canadien ».

Et bien que son équipe n’ait aucune visibilité sur l’avancement des efforts de lobbying de l’ACFNB « visant à éliminer ou réduire les frictions structurelles et fiscales », elle souligne que, dans un environnement concurrentiel où les frais et les écarts acheteur-vendeur ont diminué, « chaque point de base compte ».

« Les politiques qui contribuent à réduire les coûts de détention et de négociation des FNB influencent les décisions des investisseurs et tendent généralement à améliorer les résultats d’investissement, toutes choses étant égales par ailleurs », a ajouté Tiffany Zhang.

Une révision de la formule fiscale ATR demandée

L’ACFNB propose également de revoir la formule actuelle d’ATR, soit la méthodologie d’attribution aux porteurs sortants. Cette formule détermine essentiellement la façon dont les gains en capital sont attribués lorsque les investisseurs rachètent des parts d’une fiducie de fonds commun de placement, y compris les FNB.

Une modification à cette formule, devenue loi en 2022 et applicable aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021, vise à limiter le montant des gains en capital qu’une fiducie de fonds commun peut attribuer aux bénéficiaires lors du rachat. Toutefois, si les gains liés aux rachats d’un FNB dépassent la limite fixée par la formule, l’excédent est généralement assumé par les investisseurs qui demeurent dans le fonds, même s’ils n’ont pas choisi de racheter leurs parts.

L’impact de cette formule révisée n’est par ailleurs pas uniforme entre les différents FNB, puisqu’elle tient compte de la valeur liquidative du fonds à la fin de l’année d’imposition courante et de l’année précédente, du montant racheté par les porteurs de parts et du gain en capital total de l’année. Comme cela a déjà été signalé, des distorsions peuvent survenir puisque la formule ne mesure la valeur liquidative qu’à des moments précis, alors que les conditions de marché peuvent évoluer favorablement ou défavorablement pour les investisseurs d’un fonds donné.

En l’absence d’un traitement fiscal comparable pour les FNB cotés aux États-Unis, l’association craint qu’une part encore plus importante du capital canadien ne soit dirigée vers le sud de la frontière.

« Le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation doivent agir rapidement sur certains de ces enjeux », a conclu Eli Yufest.

L’article L’ACFNB réclame des réformes face à un « tsunami qui pointe à l’horizon » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’agence fédérale indique que l’inflation s’est établie à 2,3 % en janvier au pays, en léger recul par rapport à sa progression de 2,4 % en décembre. Les économistes s’attendaient à ce que l’inflation se maintienne à 2,4 %.

Les prix de l’essence ont diminué de 16,7 % en janvier par rapport à la même période l’an dernier. Ce recul est surtout attribuable à l’absence de la tarification fédérale du carbone pour les consommateurs, qui a été retirée en avril dernier. L’inflation du logement, qui est depuis longtemps un casse-tête pour les ménages canadiens, a également atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans, grâce à l’atténuation des pressions sur les loyers.

Ces baisses ont contribué à contrebalancer l’inflation alimentaire, qui s’est accélérée pour atteindre 7,3 % en janvier, contre 6,2 % le mois précédent.

Leslie Preston, économiste à la TD, souligne qu’une partie de la hausse de l’inflation alimentaire est un phénomène statistique, tandis que d’autres facteurs liés aux pressions inflationnistes passées continuent de se répercuter sur la chaîne d’approvisionnement.

Les prix des aliments achetés au restaurant ont bondi de 12,3 % le mois dernier par rapport à janvier 2025, ce qui a entraîné l’accélération de l’inflation alimentaire.

L’impact du congé de TPS

Cette hausse est principalement liée au congé temporaire de TPS accordé par le gouvernement fédéral — une suspension de deux mois de la partie fédérale de la taxe sur les produits et services admissibles — qui est entré pleinement en vigueur un an plus tôt.

Janvier 2025 a été le seul mois complet de l’exonération fiscale temporaire accordée par Ottawa sur les repas au restaurant et divers biens et services, et les comparaisons annuelles sont quelque peu faussées, car cette taxe est réintégrée dans les calculs de l’inflation pour janvier 2026.

Les prix de l’alcool, des vêtements pour enfants, des jouets et des jeux ont également fortement augmenté le mois dernier, puisqu’ils avaient diminué en janvier 2025 en raison du congé de TPS.

Février étant le dernier mois partiel de l’allègement fiscal temporaire en 2025, Leslie Preston prévient que ces facteurs commenceront à disparaître des calculs de l’inflation.

L’inflation alimentaire a été un sujet brûlant à la colline du Parlement.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a publié mardi un message sur les réseaux sociaux dans lequel il attribue la hausse des prix des denrées alimentaires aux frais réglementaires qui font grimper les prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il a écrit une lettre au premier ministre Mark Carney exigeant un revirement d’urgence des politiques libérales avant que les Canadiens ne souffrent de la faim.

Les importations en cause

Les prix des aliments achetés en magasin ont augmenté de 4,8 % en janvier, soit un ralentissement par rapport à la hausse de 5,0 % enregistrée en décembre. Selon Statistique Canada, les prix des fruits frais ont baissé de 3,1 % au cours du mois, car la stabilité des saisons de croissance dans les régions productrices a fait diminuer les prix des baies, des oranges et des melons.

Mais les prix de produits de base, tels que le café et le bœuf, continuent d’afficher des hausses à deux chiffres, et Leslie Preston précise qu’il ne s’agit pas d’un effet du congé fiscal.

Elle explique que la hausse actuelle des prix est en grande partie liée à la faiblesse du dollar canadien au début de l’année 2025 ainsi qu’aux droits de douane de rétorsion imposés par le Canada aux États-Unis, qui visaient des produits alimentaires tels que le jus d’orange de Floride. Ces deux facteurs rendent plus coûteux pour les importateurs l’achat de denrées alimentaires ou d’ingrédients à l’étranger.

Bien que le dollar canadien se soit quelque peu redressé et qu’Ottawa ait abandonné la plupart de ses droits de douane de rétorsion en septembre, Leslie Preston note que les répercussions sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont tendance à toucher les consommateurs avec un certain décalage.

Une analyse publiée au début du mois par Olga Bilyk, économiste à la Banque du Canada, a montré une forte corrélation entre l’inflation alimentaire et l’augmentation des coûts de la chaîne d’approvisionnement après avoir pris en compte un délai de six mois.

Cela signifie que l’allègement de ces pressions sur les coûts mettra également du temps à se répercuter sur les factures d’épicerie des Canadiens.

« Ces effets mettent du temps à se faire sentir au niveau de la vente au détail, nous nous attendons donc à voir l’inflation des produits alimentaires ralentir au cours de l’année à venir », avance Leslie Preston.

Certains des facteurs qui influent sur l’inflation des produits alimentaires au Canada sont mondiaux, comme les sécheresses des années passées, qui ont entraîné une diminution des troupeaux de bétail et des conditions de culture plus difficiles pour les grains de café, fait remarquer Leslie Preston.

Cependant, même si les prix des matières premières exercent une pression sur les rayons des épiceries à travers le monde, aux États-Unis, les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 2,9 % en janvier.

Leslie Preston indique que le Canada a tendance à être plus durement touché que les États-Unis, en particulier pendant les mois d’hiver, car moins de produits frais sont cultivés au nord de la frontière. Le Canada est donc plus vulnérable aux effets des prix à l’importation et aux fluctuations monétaires.

Dans son analyse, Mme Bilyk attribue également une grande partie de la responsabilité de la récente inflation alimentaire à la flambée des coûts d’importation. Elle explique que les denrées alimentaires, telles que le café et le chocolat, sont confrontées à une hausse des prix à l’échelle mondiale en raison des conditions météorologiques extrêmes et des droits de douane.

Quel rôle pour la Banque du Canada ?

Le rapport sur l’indice des prix à la consommation de janvier de Statistique Canada marque le premier examen des données sur l’inflation depuis que la Banque du Canada a maintenu son taux directeur à 2,25 % le mois dernier.

Leslie Preston affirme que, dans l’ensemble, les données montrent que les prix du panier de consommation des ménages déclinent à un rythme un peu plus rapide que prévu par la TD.

Elle ajoute que la Banque du Canada devrait observer plusieurs mois consécutifs de ralentissement de l’inflation à ce rythme avant d’envisager de nouvelles baisses des taux d’intérêt.

« Nous surveillerons de près l’évolution de la situation au cours des deux prochains mois pour voir si cette tendance se poursuit, mais si c’est le cas, nous nous attendons à ce que la Banque du Canada s’oriente vers une baisse des taux d’intérêt », avance Leslie Preston.

Selon LSEG Data & Analytics, les probabilités d’une baisse des taux d’intérêt lors de la prochaine décision de la Banque du Canada, le 18 mars, s’élevaient à un peu plus de 10 % mardi après-midi.

Doug Porter, économiste en chef chez BMO, écrit mardi dans une note à ses clients que les progrès réalisés en janvier en matière d’inflation sous-jacente, l’indicateur préféré de la banque centrale, seront encourageants.

Il ajoute que la barre est haute pour une nouvelle baisse des taux, les responsables de la banque centrale avertissant que la politique monétaire ne pouvait guère faire plus pour soutenir l’économie dans sa transition structurelle induite par le commerce.

Doug Porter fait également valoir qu’une baisse éventuelle n’est pas totalement exclue.

« Même dans ce cas, si l’inflation continue de ralentir, la banque pourrait être en mesure de soutenir l’économie si la croissance venait à connaître de réelles difficultés en raison de la transition structurelle », détaille-t-il.

La Banque du Canada examinera à nouveau la dynamique de l’inflation pour février avant de prendre sa prochaine décision en mars.

L’article Léger recul de l’inflation en janvier est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Des milliers de représentants en épargne collective et conseillers en placement pourraient avoir à réviser leur contrat de travail avec leur courtier afin d’évaluer l’effet de ce changement fiscal sur leurs activités. Cette entente prévoit la rémunération du conseiller, les responsabilités des parties ainsi que les obligations administratives, selon Benoit Vallée, CPA et associé, taxes indirectes chez Demers Beaulne.

Selon leur situation, à la fois les courtiers et les conseillers pourraient récupérer les taxes qu’ils paient sur leurs intrants pour leurs revenus de commission de suivi. « Toute cette mécanique en arrière-plan sera le défi de l’industrie. Ça va varier en fonction des ententes commerciales (entre conseillers et courtiers), et de configurer les systèmes pour implanter les changements annoncés par l’ARC », explique Benoit Vallée.

On ignore pour le moment si les efforts de lobbying de l’industrie feront que la date d’entrée en vigueur de ce changement sera repoussée. On ne sait pas non plus si Revenu Québec a l’intention de s’harmoniser avec ce changement, même si les probabilités en ce sens sont élevées selon Benoit Vallée.

Il reste que les firmes de courtage et les conseillers doivent s’attendre à changer leurs systèmes informatiques et comptables afin de se conformer à cette nouvelle règle de l’ARC.

Isolons l’effet de ce changement. D’abord, il touche les courtiers et les conseillers pour leurs commissions de suivi sur les fonds communs de placement (FCP) et non leurs commissions initiales pour la distribution de FCP. Les revenus provenant d’honoraires basés sur les actifs étaient déjà soumis aux taxes de vente et ne se retrouvent donc pas visés par le changement. Les divers écrits des cabinets spécialisés en fiscalité ne mentionnent pas spécifiquement si les contrats de rente à capital variable, comme les fonds distincts, sont visés. Les changements à la définition de service financier exonéré de taxes en 2010 ne semblent pas toucher la distribution d’assurance de personnes.

En fonction des ententes entre conseillers et courtiers, diverses manières de fonctionner pourraient être envisagées. Le courtier va percevoir les taxes applicables auprès des clients de la firme. Le courtier pourrait les remettre au conseiller ou faire un choix pour les remettre à Revenu Québec au nom du conseiller (choix de mandataire) après que celui-ci a obtenu ses numéros de taxes propres à ses activités et les ait communiquées à son courtier, selon Benoit Vallée.

« L’un des problèmes est le délai court pour se conformer, dit l’expert. Il y a des coûts d’implantation pour la firme de courtage et le conseiller pour gérer tout ça. Puis, il y a le coût de conformité pour le conseiller qui va devoir s’inscrire aux taxes, produire ses déclarations de taxes et calculer ses crédits de taxes sur les intrants admissibles. »

Le risque d’erreur proviendra du calcul de ces derniers crédits de taxe sur les intrants, selon Benoit Vallée : « Ce ne sera pas la totalité des revenus du conseiller qui seront taxables et qui donneront droit à un crédit de taxe. Avec les nouvelles règles, le conseiller gagnera des revenus taxables et des revenus exonérés aux fins des taxes. Le conseiller a le droit de réclamer des crédits de taxes seulement sur les dépenses qui lui permet de gagner un revenu taxable. Le conseiller va devoir la déterminer avec son comptable le montant de crédit de taxe qu’il a droit de réclamer lors de la production de sa déclaration de taxe. Ça va être un casse-tête qui va être individuel à chacun des conseillers ».

Selon Benoit Vallée, les conseillers devront s’attendre à ce que les autorités fiscales fassent des vérifications dans quelques années, afin de vérifier s’ils ont remis toutes les taxes qu’ils ont perçues et s’il aurait trop récupéré de taxe sur les intrants.

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L’ARC a encore confirmé sa position administrative concernant l’application de la taxe de vente aux commissions de suivi (trailers) et les fondements de cette position, dans un avis récent.

« La plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en contrepartie de commissions de suivi ne répondent plus à la définition de “service financier” et sont désormais considérés comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH, indique l’avis. L’ARC appliquera la TPS/TVH aux fournitures effectuées par les courtiers à compter du 1^er juillet 2026 en contrepartie de commissions de suivi. »

Malgré cette date de transition, l’ARC encourage les courtiers à appliquer le traitement fiscal « dès que possible », précisant que « dans certaines circonstances, les commissions de suivi étaient déjà taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».

Dans un courriel, Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, observe que l’ARC « semble maintenir » la date du 1^er juillet, malgré les préoccupations de l’industrie selon lesquelles il s’agirait d’une « date de mise en œuvre déraisonnable », compte tenu des changements nécessaires aux processus et aux systèmes.

L’industrie aurait requalifié ses services, selon l’ARC

L’avis indique que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs de placement démontrent que les courtiers fournissent généralement des services continus en contrepartie des commissions de suivi, plutôt que d’organiser simplement la vente de parts de fonds.

L’ARC cite notamment l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, en vigueur depuis juin 2022. Conformément à cette réglementation, « les courtiers doivent fournir un soutien et des conseils continus à l’investisseur pour toucher une commission de suivi », précise l’avis. « À l’inverse, les courtiers qui facilitent des achats dans un compte autogéré ne sont généralement pas admissibles aux commissions de suivi, puisqu’ils ne fournissent pas de soutien ni de conseils continus. »

L’ARC rappelle également que les sites Web des membres de l’industrie « expliquent généralement » que les commissions de suivi rémunèrent un soutien continu, des services et des conseils.

L’avis aborde aussi les comptes à honoraires fondés sur l’actif, précisant que les courtiers appliquent correctement la TPS/TVH à ces honoraires, qui rémunèrent des « services de conseil et/ou de gestion d’actifs », et qu’ils excluent les avoirs en fonds communs de la base de calcul afin d’éviter une double rémunération.

« Autrement dit, les courtiers fournissent le même service en contrepartie des commissions de suivi que pour les honoraires fondés sur l’actif, soit des services de conseil et/ou de gestion d’actifs », indique l’ARC.

Cet avis fait suite à une interprétation fiscale fournie en décembre par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI).

Tariq Nasir, qui a participé aux échanges avec l’ARC au nom de l’AMVI concernant cette interprétation, assure avoir été « extrêmement surpris » de constater que l’avis récent contient peu de références aux ententes contractuelles entre gestionnaires de fonds et courtiers, ou à la façon dont ces ententes décrivent la nature des commissions de suivi.

Comme l’ont rappelé des conseillers juridiques, l’un des facteurs déterminants pour établir si une fourniture est exonérée de taxe demeure le libellé de l’entente écrite entre le courtier et le gestionnaire et la description des services fournis.

La position administrative de l’ARC signifie que la plupart des courtiers en fonds communs et des conseillers qui dépassent le seuil de 30 000 $ de fournitures taxables devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, facturer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi reçues, ainsi que gérer les crédits de taxe sur les intrants.

Le fardeau administratif devrait être important, puisque la majorité des courtiers et conseillers ne sont pas actuellement inscrits à la TPS/TVH. Ils seront également exposés à un risque accru de vérifications fiscales.

L’ARC avait précédemment indiqué que les gestionnaires de fonds pourront généralement récupérer la TPS/TVH payée sur les commissions de suivi au moyen de crédits de taxe sur les intrants.

Le cabinet Borden Ladner Gervais estime toutefois que les gestionnaires devraient tenir pour acquis que l’application de la taxe sur les commissions de suivi aura un effet sur l’économie des fonds, que ce soit en raison d’une portion non récupérable de la taxe ou de coûts accrus liés à la conformité et aux risques d’audit.

La situation est d’autant plus complexe que l’administration de la TPS/TVH survient au moment où l’industrie se prépare à la mise en œuvre du régime de divulgation des coûts totaux. L’AMVI avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à l’échéancier.

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Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié cette estimation lundi matin.

Le premier ministre Mark Carney a promis la semaine dernière de nouvelles mesures d’abordabilité pour aider les consommateurs à faible revenu à faire face au coût élevé des produits d’épicerie, notamment une hausse de 25 % du crédit pour la TPS au cours des cinq prochaines années à partir de juillet 2026 et un paiement unique au printemps équivalant à 50 % du crédit.

Le rapport du DPB estime que le paiement unique coûtera plus de 3,1 G$ cette année, tandis que les augmentations annuelles coûteront entre 1,7 et 1,9 G$ par année jusqu’en 2031 – donc près de 9,2 G$.

Si l’estimation des augmentations annuelles est légèrement supérieure à la projection de 8,6 G$ du gouvernement, celle du paiement unique de 3,1 G$ correspond aux prévisions d’Ottawa.

Le gouvernement a défendu ses projections dans un communiqué.

«Bien que nous ne puissions pas nous prononcer sur la méthodologie adoptée par le DPB ni sur les hypothèses utilisées pour étayer ses calculs, nous maintenons que le coût total du programme s’élèvera à 11,7 G$ sur six ans», a écrit John Fragos, porte-parole du ministre des Finances François-Philippe Champagne.

Le crédit pour la TPS actuel est versé trimestriellement et s’adresse aux familles à faible revenu et à revenu modeste. Plus de 12 millions de Canadiens devraient être admissibles à cette nouvelle prestation.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a déclaré que ses députés appuieraient la mesure, même s’il la qualifie de « solution temporaire ».

Il s’agit d’une version corrigée. Dans une version précédente, La Presse Canadienne rapportait que les projections du DPB étaient sur cinq ans, plutôt que six.

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« Dans une récente interprétation sur la TPS soumise à un groupe d’industrie, rapporte un bulletin d’alerte d’EY, l’ARC a indiqué le renversement de sa position administrative de longue date sur le statut de la TPS en lien aux commissions de suivi et adopte la position que les commissions de suivi sont taxables pour raison de TPS. (…) L’ARC compte appliquer cette position aux revenus réalisés à partir du 1^er juillet 2026 pour donner aux participants le temps d’ajuster leurs systèmes et procédures. »

L’initiative est d’autant plus étonnante que l’autorité fiscale, aussi récemment qu’en janvier 2022, affirmait que les commissions de suivi étaient libres de taxes de vente, sauf dans des circonstances très pointues, souligne la note d’EY.

Jusqu’à ce revirement, l’ARC jugeait que les commissions de suivi constituaient une aide dans l’émission d’unités de fonds communs. « L’ARC les voyait en quelque sorte comme un acte de vente exempter de taxe », explique Tariq Nasir, partenaire chez EY à Toronto. Or, l’ARC affirme qu’à partir de pratiques observées et d’informations disponibles publiquement « une tendance émergente » se dessine où les courtiers et leurs agents « fournissent des services continus à leurs clients en échange des commissions de suivi (par opposition au service consistant à assister à l’émission de parts de fonds communs de placement) », soutient EY.

Un tel suivi s’avère sujet à taxation, juge l’ARC, qui affirme que sa position constitue une interprétation correcte des lois fiscales, apporte de la clarté et simplifie l’administration fiscale. Selon l’ARC, la prestation de services de soutien aux comptes de placement (investment account support), incluant le service à la clientèle et les conseils, constitue généralement des services de gestion d’actifs assujettis à la TPS, fait valoir EY.

Notons que seules les commissions de suivi seront soumises à cette nouvelle exigence, et non les commissions de vente initiale.

« À la lumière des commentaires de l’ARC, on peut anticiper que les commissions gagnées par les agents et les conseillers financiers en provenance de leur courtier seraient aussi assujetties à la TPS », lit-on dans le document d’EY.

Le Québec y passera plus probablement

Les courtiers et conseillers au Québec échapperont-ils à un prélèvement de la TVQ sur les commissions de suivis ? Tariq Nasir craint que non. « L’ARC a communiqué avec Revenu Québec, dit-il. Je ne serais pas surpris que Revenu Québec donne suite avec une même réglementation. »

Selon un chiffre prélevé auprès de l’Association des marchés de valeur et des investissements (AMVI, précédemment IFIQ), la nouvelle mesure de l’ARC concerne 109 000 conseillers, rapporte Tariq Nasir. « Cela veut dire que ces conseillers, si leur revenu total taxable dépasse 30 000 $, devront s’inscrire auprès de l’ARC et prélever la TPS. » Si une mesure équivalente est imposée au Québec, cela entraînera un fardeau doublé pour les conseillers québécois.

Cependant, comme le notent certains experts cités dans un article du Globe and Mail, on peut se demander si le nouveau règlement conduira à un fardeau fiscal accru pour le secteur financier ou si les coûts additionnels seront simplement reportés vers les investisseurs individuels.

La note ne précise pas si les représentants pourraient récupérer en partie la TPS qu’ils paieront sur les biens et les services auxquels ces taxes s’appliquent en demandant aux autorités fiscales le crédit de taxe sur les intrants (CTI) et le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Selon Revenu Québec, des CTI et des RTI peuvent être demandés par les entreprises pour les biens et les services utilisés ou consommés dans le cadre de leurs activités commerciales, comme les systèmes informatiques ou les honoraires d’un comptable.

Cependant, pour l’industrie financière, les coûts de conformité fiscale comme ceux liés à la mise à jour des systèmes comptables, technologiques et liés à la facturation découlant du prélèvement de la TPS risquent d’être irrécupérables.

Il est difficile de calculer l’impact de la nouvelle mesure, reconnaît Tariq Nasir, quoiqu’il évalue « qu’elle sera quand même passablement significative ». Cet impact variera selon les pratiques de chaque conseiller et du courtier auquel il est rattaché.

« Chez SFL, on encourage de plus en plus les conseillers à adopter la rémunération à honoraires, affirme Maxime Roy, directeur, stratégie d’investissement, chez SFL Gestion de patrimoine. C’est pourquoi il est possible que la nouvelle mesure fiscale ait un impact mineur, chez nous du moins. Mais il se peut que l’impact soit plus important dans d’autres firmes où l’adoption des honoraires est moins étendue. » Selon le spécialiste, chez SFL, la part des actifs totaux sur laquelle s’appliquent des commissions de suivi s’élève à 20 %.

Contradictions apparentes

Tariq Nasir et l’AMVI s’attendent à un branle-bas de combat chez les conseillers qui sont appelés à s’enregistrer et à revoir leurs systèmes comptables en moins de six mois, « tout cela dans la période la plus occupée de l’année », fait ressortir le fiscaliste. L’AMVI dit être en discussion avec ses membres au sujet de la nouvelle réglementation. Pour l’instant, se contente de dire l’AMVI par la voie de sa porte-parole, « nous craignons que l’échéancier soit insuffisant ».

EY a proposé à l’ARC un délai de 12 à 18 mois, affirme Tariq Nasir, qui par ailleurs questionne le bien-fondé du retournement de l’autorité fiscale. « Ce qui se passe est très étonnant, surtout quand on considère que le premier ministre Carney clame qu’il veut une économie moderne, avec une réglementation allégée et une politique fiscale qui devrait être neutre. Les gens à qui la mesure s’adresse ne sont pas nécessairement les acteurs fiscaux les plus habiles, et voici qu’on leur impose des coûts administratifs, de suivi et de conformité accrus. L’industrie objecte à juste titre que ceci contredit les lois fiscales. L’ARC se retrouve dans la position d’un agent de police qui aurait la discrétion de décider si vous payez ou pas les infractions. »

Selon Ryan Minor, directeur de la taxation chez CPA Canada, on peut s’attendre à ce que le geste de l’ARC provoque des levées de boucliers judiciaires, rapporte le Globe and Mail. L’initiative est d’autant plus étonnante qu’il est loin d’être certain qu’elle produira des revenus accrus pour le gouvernement. Le Canadian Forum for Financial Markets a écrit au ministère des Finances que le changement « pourrait en fait réduire les revenus puisque les firmes seront en mesure de réclamer des dépenses d’affaires pour compenser les taxes », comme avec le CTI et le RTI.

En collaboration avec Guillaume Poulin-Goyer

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Mark Carney a dévoilé une augmentation de 25 % du crédit pour la TPS dans le cadre d’une mesure temporaire qui devrait durer cinq ans, visant à aider les consommateurs à faible revenu à faire face au coût élevé des produits alimentaires.

Le gouvernement fédéral versera également cette année un paiement unique équivalant à 50 % du crédit.

L’économiste Trevor Tombe, de l’Université de Calgary, qualifie ce montant de « significatif » par rapport aux pressions financières auxquelles sont confrontés de nombreux ménages en raison du coût exorbitant des produits alimentaires.

Pour les ménages qui se classent dans les 20 % les plus pauvres au Canada, l’inflation excessive depuis 2021 a entraîné une augmentation des dépenses d’environ 1000 $ par an, rappelle Trevor Tombe, soulignant que les produits alimentaires représentent « une part importante » de cette hausse.

Ottawa a estimé que cette aide, baptisée « Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels », permettrait d’octroyer jusqu’à 402 $ supplémentaires à une personne seule sans enfant, 527 $ à un couple et 805 $ à un couple avec deux enfants.

Au total, une famille de quatre personnes admissible recevrait jusqu’à 1890 $ cette année et environ 1400 $ par an pendant les quatre prochaines années. Une personne seule recevrait jusqu’à 950 $ cette année et environ 700 $ pendant les quatre prochaines années.

Des prix volatils

« C’est un montant qui, du moins pour les ménages à faible revenu, est en fait assez similaire au coût global de certains articles qui ont augmenté », explique Trevor Tombe.

Il ajoute toutefois que les prix des denrées alimentaires et de l’énergie sont généralement plus volatils que ceux des autres catégories de biens inclus dans les chiffres mensuels de l’inflation publiés par Statistique Canada.

Pour cette raison, Trevor Tombe prévient qu’il est difficile de prévoir si l’aide du gouvernement Carney restera aussi efficace pendant ses cinq années d’existence.

« Ils connaissent des périodes de hausse plus rapide des prix, mais aussi des périodes de baisse, il est donc très difficile de faire des prévisions », affirme Trevor Tombe.

« Historiquement, ils augmentent et baissent davantage que les prix dans leur ensemble. Cela pourrait vraiment aller dans les deux sens. »

Yannick Lemay, expert fiscal chez H&R Block, considère également qu’il s’agit d’une mesure « importante » pour aider les Canadiens à faible revenu.

« Il s’agit vraiment d’argent que vous aurez dans votre poche, exempt d’impôt, que vous pourrez dépenser ou utiliser pour acheter des produits alimentaires, des produits de première nécessité ou d’autres articles », explique Yannick Lemay.

En fonction de la déclaration de revenus

Le gouvernement a estimé qu’environ 12 millions de Canadiens seraient admissibles à cette aide.

Yannick Lemay précise que l’admissibilité sera déterminée sur la base des déclarations fiscales de 2025, les paiements devant commencer en juillet prochain.

« Vous devez donc vous assurer de produire votre déclaration de revenus à temps pour recevoir le crédit », soutient-il.

« Vous n’avez pas besoin de remplir de formulaire supplémentaire ni de faire de demande supplémentaire. Il vous suffit de remplir votre déclaration de revenus et, si vous êtes admissible, l’ARC vous versera le montant correspondant. Il s’agit généralement d’un montant que vous recevez chaque trimestre. »

Clay Jarvis, expert bancaire chez NerdWallet Canada, qualifie également cette mesure de « geste attentionné » de la part du gouvernement fédéral.

Il s’est toutefois interrogé sur l’impact réel de cette mesure, alors que les prix continuent d’augmenter.

« Cela représente une augmentation de 25 % par an, ce qui n’est pas négligeable », constate M. Jarvis dans une déclaration.

« Mais quelques centaines de dollars répartis sur une année ne suffiront pas à stabiliser la situation des ménages en difficulté. »

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• à relever l’âge de conversion obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR),
• à hausser les plafonds de cotisation aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de retraite à cotisation déterminée,
• et à réformer la structure fiscale canadienne.

L’association nationale représentant les sociétés de placement a formulé ces recommandations dans un mémoire déposé le mois dernier. Depuis, le gouvernement a annoncé que le budget fédéral de 2025 serait déposé le 4 novembre.

Favoriser une retraite plus souple

Le FCMFi recommande d’augmenter graduellement l’âge de conversion obligatoire des REER en FERR à 74 ans. L’âge actuel de 71 ans a été fixé en 1992, alors que l’espérance de vie était de 84,7 ans, soit 2,3 ans de moins qu’aujourd’hui (87 ans). L’organisme soutient que cette limite est désormais désuète.

« Les Canadiens devraient avoir la liberté et la flexibilité de gérer leurs fonds de retraite selon leurs besoins et dans une optique d’efficacité fiscale », peut-on lire dans le mémoire.

Le Forum réclame aussi que le plafond de cotisation aux REER et aux régimes à cotisation déterminée passe de 18 % à 30 % du revenu gagné. Le plafond actuel a également été établi en 1992, avec l’intention d’offrir des possibilités d’épargne comparables à celles des régimes à prestations déterminées. Or, selon le FCMFi, le système actuel désavantage les détenteurs de REER et de régimes à cotisation déterminée.

Rééquilibrer la structure fiscale

Le Forum souhaite aussi revoir la façon dont le Canada prélève ses revenus fiscaux, afin de l’aligner sur les moyennes observées dans les autres pays de l’OCDE.

À l’heure actuelle :

• 36 % des revenus fiscaux canadiens proviennent de l’impôt sur le revenu des particuliers (vs 23,6 % dans les pays de l’OCDE) ;
• 12,3 % viennent de l’impôt des sociétés (vs 9,2 % dans l’OCDE) ;
• 13,1 % des revenus proviennent des taxes à la consommation, comme la TPS (vs 20,7 % en moyenne dans l’OCDE).

Pour y parvenir, le FCMFi propose les mesures suivantes :

• réduire le deuxième taux marginal d’imposition fédéral de 20,5 % à 14 % d’ici six ans ;
• réduire le taux d’imposition des sociétés de 15 % à 13 % d’ici 2027 ;
• augmenter la TPS de 5 % à 7 % dans les deux prochaines années.

Le FCMFi souhaite également que le gouvernement simplifie la Loi de l’impôt sur le revenu, qui compte aujourd’hui plus de 3600 pages. Bien que de nombreuses demandes de réforme fiscale aient été faites depuis la dernière révision en 1972, aucun consensus ne s’est dégagé sur la manière de procéder.

Un appel à l’équilibre budgétaire

Le Forum demande aussi au gouvernement de ramener le budget fédéral à l’équilibre.

Dans le budget de 2024, les libéraux prévoyaient un déficit de 40 milliards de dollars (G$) pour 2023-2024. Mais ce déficit s’est creusé pour atteindre 61,9 G$, alors que la dette fédérale représente désormais 42,1 % du PIB, selon la mise à jour économique de l’automne dernier.

« Le ratio dette-PIB, lorsqu’il est accompagné d’un engagement à le réduire sur l’horizon prévisionnel, est largement considéré comme le meilleur ancrage budgétaire, car il lie la dette à la taille de l’économie, fournissant ainsi une mesure dynamique de la viabilité des finances publiques », plaide le mémoire.

Vers un régulateur unique des marchés de capitaux ?

Enfin, le FCMFi exhorte de nouveau Ottawa à mettre sur pied un régulateur national des marchés de capitaux, affirmant que la structure actuelle, avec 13 juridictions distinctes, entraîne des coûts supplémentaires, des délais et des efforts redondants.

Le dernier projet concret d’un organisme national remonte à 2015. Le Bureau de mise en œuvre de l’Autorité des marchés financiers avait été mis en place, mais le Québec, l’Alberta et le Manitoba n’y avaient pas adhéré. Le projet a été mis en pause et le personnel mis à pied en 2021.

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