L’agence fédérale indique que l’inflation s’est établie à 2,3 % en janvier au pays, en léger recul par rapport à sa progression de 2,4 % en décembre. Les économistes s’attendaient à ce que l’inflation se maintienne à 2,4 %.

Les prix de l’essence ont diminué de 16,7 % en janvier par rapport à la même période l’an dernier. Ce recul est surtout attribuable à l’absence de la tarification fédérale du carbone pour les consommateurs, qui a été retirée en avril dernier. L’inflation du logement, qui est depuis longtemps un casse-tête pour les ménages canadiens, a également atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans, grâce à l’atténuation des pressions sur les loyers.

Ces baisses ont contribué à contrebalancer l’inflation alimentaire, qui s’est accélérée pour atteindre 7,3 % en janvier, contre 6,2 % le mois précédent.

Leslie Preston, économiste à la TD, souligne qu’une partie de la hausse de l’inflation alimentaire est un phénomène statistique, tandis que d’autres facteurs liés aux pressions inflationnistes passées continuent de se répercuter sur la chaîne d’approvisionnement.

Les prix des aliments achetés au restaurant ont bondi de 12,3 % le mois dernier par rapport à janvier 2025, ce qui a entraîné l’accélération de l’inflation alimentaire.

L’impact du congé de TPS

Cette hausse est principalement liée au congé temporaire de TPS accordé par le gouvernement fédéral — une suspension de deux mois de la partie fédérale de la taxe sur les produits et services admissibles — qui est entré pleinement en vigueur un an plus tôt.

Janvier 2025 a été le seul mois complet de l’exonération fiscale temporaire accordée par Ottawa sur les repas au restaurant et divers biens et services, et les comparaisons annuelles sont quelque peu faussées, car cette taxe est réintégrée dans les calculs de l’inflation pour janvier 2026.

Les prix de l’alcool, des vêtements pour enfants, des jouets et des jeux ont également fortement augmenté le mois dernier, puisqu’ils avaient diminué en janvier 2025 en raison du congé de TPS.

Février étant le dernier mois partiel de l’allègement fiscal temporaire en 2025, Leslie Preston prévient que ces facteurs commenceront à disparaître des calculs de l’inflation.

L’inflation alimentaire a été un sujet brûlant à la colline du Parlement.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a publié mardi un message sur les réseaux sociaux dans lequel il attribue la hausse des prix des denrées alimentaires aux frais réglementaires qui font grimper les prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il a écrit une lettre au premier ministre Mark Carney exigeant un revirement d’urgence des politiques libérales avant que les Canadiens ne souffrent de la faim.

Les importations en cause

Les prix des aliments achetés en magasin ont augmenté de 4,8 % en janvier, soit un ralentissement par rapport à la hausse de 5,0 % enregistrée en décembre. Selon Statistique Canada, les prix des fruits frais ont baissé de 3,1 % au cours du mois, car la stabilité des saisons de croissance dans les régions productrices a fait diminuer les prix des baies, des oranges et des melons.

Mais les prix de produits de base, tels que le café et le bœuf, continuent d’afficher des hausses à deux chiffres, et Leslie Preston précise qu’il ne s’agit pas d’un effet du congé fiscal.

Elle explique que la hausse actuelle des prix est en grande partie liée à la faiblesse du dollar canadien au début de l’année 2025 ainsi qu’aux droits de douane de rétorsion imposés par le Canada aux États-Unis, qui visaient des produits alimentaires tels que le jus d’orange de Floride. Ces deux facteurs rendent plus coûteux pour les importateurs l’achat de denrées alimentaires ou d’ingrédients à l’étranger.

Bien que le dollar canadien se soit quelque peu redressé et qu’Ottawa ait abandonné la plupart de ses droits de douane de rétorsion en septembre, Leslie Preston note que les répercussions sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont tendance à toucher les consommateurs avec un certain décalage.

Une analyse publiée au début du mois par Olga Bilyk, économiste à la Banque du Canada, a montré une forte corrélation entre l’inflation alimentaire et l’augmentation des coûts de la chaîne d’approvisionnement après avoir pris en compte un délai de six mois.

Cela signifie que l’allègement de ces pressions sur les coûts mettra également du temps à se répercuter sur les factures d’épicerie des Canadiens.

« Ces effets mettent du temps à se faire sentir au niveau de la vente au détail, nous nous attendons donc à voir l’inflation des produits alimentaires ralentir au cours de l’année à venir », avance Leslie Preston.

Certains des facteurs qui influent sur l’inflation des produits alimentaires au Canada sont mondiaux, comme les sécheresses des années passées, qui ont entraîné une diminution des troupeaux de bétail et des conditions de culture plus difficiles pour les grains de café, fait remarquer Leslie Preston.

Cependant, même si les prix des matières premières exercent une pression sur les rayons des épiceries à travers le monde, aux États-Unis, les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 2,9 % en janvier.

Leslie Preston indique que le Canada a tendance à être plus durement touché que les États-Unis, en particulier pendant les mois d’hiver, car moins de produits frais sont cultivés au nord de la frontière. Le Canada est donc plus vulnérable aux effets des prix à l’importation et aux fluctuations monétaires.

Dans son analyse, Mme Bilyk attribue également une grande partie de la responsabilité de la récente inflation alimentaire à la flambée des coûts d’importation. Elle explique que les denrées alimentaires, telles que le café et le chocolat, sont confrontées à une hausse des prix à l’échelle mondiale en raison des conditions météorologiques extrêmes et des droits de douane.

Quel rôle pour la Banque du Canada ?

Le rapport sur l’indice des prix à la consommation de janvier de Statistique Canada marque le premier examen des données sur l’inflation depuis que la Banque du Canada a maintenu son taux directeur à 2,25 % le mois dernier.

Leslie Preston affirme que, dans l’ensemble, les données montrent que les prix du panier de consommation des ménages déclinent à un rythme un peu plus rapide que prévu par la TD.

Elle ajoute que la Banque du Canada devrait observer plusieurs mois consécutifs de ralentissement de l’inflation à ce rythme avant d’envisager de nouvelles baisses des taux d’intérêt.

« Nous surveillerons de près l’évolution de la situation au cours des deux prochains mois pour voir si cette tendance se poursuit, mais si c’est le cas, nous nous attendons à ce que la Banque du Canada s’oriente vers une baisse des taux d’intérêt », avance Leslie Preston.

Selon LSEG Data & Analytics, les probabilités d’une baisse des taux d’intérêt lors de la prochaine décision de la Banque du Canada, le 18 mars, s’élevaient à un peu plus de 10 % mardi après-midi.

Doug Porter, économiste en chef chez BMO, écrit mardi dans une note à ses clients que les progrès réalisés en janvier en matière d’inflation sous-jacente, l’indicateur préféré de la banque centrale, seront encourageants.

Il ajoute que la barre est haute pour une nouvelle baisse des taux, les responsables de la banque centrale avertissant que la politique monétaire ne pouvait guère faire plus pour soutenir l’économie dans sa transition structurelle induite par le commerce.

Doug Porter fait également valoir qu’une baisse éventuelle n’est pas totalement exclue.

« Même dans ce cas, si l’inflation continue de ralentir, la banque pourrait être en mesure de soutenir l’économie si la croissance venait à connaître de réelles difficultés en raison de la transition structurelle », détaille-t-il.

La Banque du Canada examinera à nouveau la dynamique de l’inflation pour février avant de prendre sa prochaine décision en mars.

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Des milliers de représentants en épargne collective et conseillers en placement pourraient avoir à réviser leur contrat de travail avec leur courtier afin d’évaluer l’effet de ce changement fiscal sur leurs activités. Cette entente prévoit la rémunération du conseiller, les responsabilités des parties ainsi que les obligations administratives, selon Benoit Vallée, CPA et associé, taxes indirectes chez Demers Beaulne.

Selon leur situation, à la fois les courtiers et les conseillers pourraient récupérer les taxes qu’ils paient sur leurs intrants pour leurs revenus de commission de suivi. « Toute cette mécanique en arrière-plan sera le défi de l’industrie. Ça va varier en fonction des ententes commerciales (entre conseillers et courtiers), et de configurer les systèmes pour implanter les changements annoncés par l’ARC », explique Benoit Vallée.

On ignore pour le moment si les efforts de lobbying de l’industrie feront que la date d’entrée en vigueur de ce changement sera repoussée. On ne sait pas non plus si Revenu Québec a l’intention de s’harmoniser avec ce changement, même si les probabilités en ce sens sont élevées selon Benoit Vallée.

Il reste que les firmes de courtage et les conseillers doivent s’attendre à changer leurs systèmes informatiques et comptables afin de se conformer à cette nouvelle règle de l’ARC.

Isolons l’effet de ce changement. D’abord, il touche les courtiers et les conseillers pour leurs commissions de suivi sur les fonds communs de placement (FCP) et non leurs commissions initiales pour la distribution de FCP. Les revenus provenant d’honoraires basés sur les actifs étaient déjà soumis aux taxes de vente et ne se retrouvent donc pas visés par le changement. Les divers écrits des cabinets spécialisés en fiscalité ne mentionnent pas spécifiquement si les contrats de rente à capital variable, comme les fonds distincts, sont visés. Les changements à la définition de service financier exonéré de taxes en 2010 ne semblent pas toucher la distribution d’assurance de personnes.

En fonction des ententes entre conseillers et courtiers, diverses manières de fonctionner pourraient être envisagées. Le courtier va percevoir les taxes applicables auprès des clients de la firme. Le courtier pourrait les remettre au conseiller ou faire un choix pour les remettre à Revenu Québec au nom du conseiller (choix de mandataire) après que celui-ci a obtenu ses numéros de taxes propres à ses activités et les ait communiquées à son courtier, selon Benoit Vallée.

« L’un des problèmes est le délai court pour se conformer, dit l’expert. Il y a des coûts d’implantation pour la firme de courtage et le conseiller pour gérer tout ça. Puis, il y a le coût de conformité pour le conseiller qui va devoir s’inscrire aux taxes, produire ses déclarations de taxes et calculer ses crédits de taxes sur les intrants admissibles. »

Le risque d’erreur proviendra du calcul de ces derniers crédits de taxe sur les intrants, selon Benoit Vallée : « Ce ne sera pas la totalité des revenus du conseiller qui seront taxables et qui donneront droit à un crédit de taxe. Avec les nouvelles règles, le conseiller gagnera des revenus taxables et des revenus exonérés aux fins des taxes. Le conseiller a le droit de réclamer des crédits de taxes seulement sur les dépenses qui lui permet de gagner un revenu taxable. Le conseiller va devoir la déterminer avec son comptable le montant de crédit de taxe qu’il a droit de réclamer lors de la production de sa déclaration de taxe. Ça va être un casse-tête qui va être individuel à chacun des conseillers ».

Selon Benoit Vallée, les conseillers devront s’attendre à ce que les autorités fiscales fassent des vérifications dans quelques années, afin de vérifier s’ils ont remis toutes les taxes qu’ils ont perçues et s’il aurait trop récupéré de taxe sur les intrants.

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L’ARC a encore confirmé sa position administrative concernant l’application de la taxe de vente aux commissions de suivi (trailers) et les fondements de cette position, dans un avis récent.

« La plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en contrepartie de commissions de suivi ne répondent plus à la définition de “service financier” et sont désormais considérés comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH, indique l’avis. L’ARC appliquera la TPS/TVH aux fournitures effectuées par les courtiers à compter du 1^er juillet 2026 en contrepartie de commissions de suivi. »

Malgré cette date de transition, l’ARC encourage les courtiers à appliquer le traitement fiscal « dès que possible », précisant que « dans certaines circonstances, les commissions de suivi étaient déjà taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».

Dans un courriel, Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, observe que l’ARC « semble maintenir » la date du 1^er juillet, malgré les préoccupations de l’industrie selon lesquelles il s’agirait d’une « date de mise en œuvre déraisonnable », compte tenu des changements nécessaires aux processus et aux systèmes.

L’industrie aurait requalifié ses services, selon l’ARC

L’avis indique que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs de placement démontrent que les courtiers fournissent généralement des services continus en contrepartie des commissions de suivi, plutôt que d’organiser simplement la vente de parts de fonds.

L’ARC cite notamment l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, en vigueur depuis juin 2022. Conformément à cette réglementation, « les courtiers doivent fournir un soutien et des conseils continus à l’investisseur pour toucher une commission de suivi », précise l’avis. « À l’inverse, les courtiers qui facilitent des achats dans un compte autogéré ne sont généralement pas admissibles aux commissions de suivi, puisqu’ils ne fournissent pas de soutien ni de conseils continus. »

L’ARC rappelle également que les sites Web des membres de l’industrie « expliquent généralement » que les commissions de suivi rémunèrent un soutien continu, des services et des conseils.

L’avis aborde aussi les comptes à honoraires fondés sur l’actif, précisant que les courtiers appliquent correctement la TPS/TVH à ces honoraires, qui rémunèrent des « services de conseil et/ou de gestion d’actifs », et qu’ils excluent les avoirs en fonds communs de la base de calcul afin d’éviter une double rémunération.

« Autrement dit, les courtiers fournissent le même service en contrepartie des commissions de suivi que pour les honoraires fondés sur l’actif, soit des services de conseil et/ou de gestion d’actifs », indique l’ARC.

Cet avis fait suite à une interprétation fiscale fournie en décembre par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI).

Tariq Nasir, qui a participé aux échanges avec l’ARC au nom de l’AMVI concernant cette interprétation, assure avoir été « extrêmement surpris » de constater que l’avis récent contient peu de références aux ententes contractuelles entre gestionnaires de fonds et courtiers, ou à la façon dont ces ententes décrivent la nature des commissions de suivi.

Comme l’ont rappelé des conseillers juridiques, l’un des facteurs déterminants pour établir si une fourniture est exonérée de taxe demeure le libellé de l’entente écrite entre le courtier et le gestionnaire et la description des services fournis.

La position administrative de l’ARC signifie que la plupart des courtiers en fonds communs et des conseillers qui dépassent le seuil de 30 000 $ de fournitures taxables devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, facturer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi reçues, ainsi que gérer les crédits de taxe sur les intrants.

Le fardeau administratif devrait être important, puisque la majorité des courtiers et conseillers ne sont pas actuellement inscrits à la TPS/TVH. Ils seront également exposés à un risque accru de vérifications fiscales.

L’ARC avait précédemment indiqué que les gestionnaires de fonds pourront généralement récupérer la TPS/TVH payée sur les commissions de suivi au moyen de crédits de taxe sur les intrants.

Le cabinet Borden Ladner Gervais estime toutefois que les gestionnaires devraient tenir pour acquis que l’application de la taxe sur les commissions de suivi aura un effet sur l’économie des fonds, que ce soit en raison d’une portion non récupérable de la taxe ou de coûts accrus liés à la conformité et aux risques d’audit.

La situation est d’autant plus complexe que l’administration de la TPS/TVH survient au moment où l’industrie se prépare à la mise en œuvre du régime de divulgation des coûts totaux. L’AMVI avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à l’échéancier.

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Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié cette estimation lundi matin.

Le premier ministre Mark Carney a promis la semaine dernière de nouvelles mesures d’abordabilité pour aider les consommateurs à faible revenu à faire face au coût élevé des produits d’épicerie, notamment une hausse de 25 % du crédit pour la TPS au cours des cinq prochaines années à partir de juillet 2026 et un paiement unique au printemps équivalant à 50 % du crédit.

Le rapport du DPB estime que le paiement unique coûtera plus de 3,1 G$ cette année, tandis que les augmentations annuelles coûteront entre 1,7 et 1,9 G$ par année jusqu’en 2031 – donc près de 9,2 G$.

Si l’estimation des augmentations annuelles est légèrement supérieure à la projection de 8,6 G$ du gouvernement, celle du paiement unique de 3,1 G$ correspond aux prévisions d’Ottawa.

Le gouvernement a défendu ses projections dans un communiqué.

«Bien que nous ne puissions pas nous prononcer sur la méthodologie adoptée par le DPB ni sur les hypothèses utilisées pour étayer ses calculs, nous maintenons que le coût total du programme s’élèvera à 11,7 G$ sur six ans», a écrit John Fragos, porte-parole du ministre des Finances François-Philippe Champagne.

Le crédit pour la TPS actuel est versé trimestriellement et s’adresse aux familles à faible revenu et à revenu modeste. Plus de 12 millions de Canadiens devraient être admissibles à cette nouvelle prestation.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a déclaré que ses députés appuieraient la mesure, même s’il la qualifie de « solution temporaire ».

Il s’agit d’une version corrigée. Dans une version précédente, La Presse Canadienne rapportait que les projections du DPB étaient sur cinq ans, plutôt que six.

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« Dans une récente interprétation sur la TPS soumise à un groupe d’industrie, rapporte un bulletin d’alerte d’EY, l’ARC a indiqué le renversement de sa position administrative de longue date sur le statut de la TPS en lien aux commissions de suivi et adopte la position que les commissions de suivi sont taxables pour raison de TPS. (…) L’ARC compte appliquer cette position aux revenus réalisés à partir du 1^er juillet 2026 pour donner aux participants le temps d’ajuster leurs systèmes et procédures. »

L’initiative est d’autant plus étonnante que l’autorité fiscale, aussi récemment qu’en janvier 2022, affirmait que les commissions de suivi étaient libres de taxes de vente, sauf dans des circonstances très pointues, souligne la note d’EY.

Jusqu’à ce revirement, l’ARC jugeait que les commissions de suivi constituaient une aide dans l’émission d’unités de fonds communs. « L’ARC les voyait en quelque sorte comme un acte de vente exempter de taxe », explique Tariq Nasir, partenaire chez EY à Toronto. Or, l’ARC affirme qu’à partir de pratiques observées et d’informations disponibles publiquement « une tendance émergente » se dessine où les courtiers et leurs agents « fournissent des services continus à leurs clients en échange des commissions de suivi (par opposition au service consistant à assister à l’émission de parts de fonds communs de placement) », soutient EY.

Un tel suivi s’avère sujet à taxation, juge l’ARC, qui affirme que sa position constitue une interprétation correcte des lois fiscales, apporte de la clarté et simplifie l’administration fiscale. Selon l’ARC, la prestation de services de soutien aux comptes de placement (investment account support), incluant le service à la clientèle et les conseils, constitue généralement des services de gestion d’actifs assujettis à la TPS, fait valoir EY.

Notons que seules les commissions de suivi seront soumises à cette nouvelle exigence, et non les commissions de vente initiale.

« À la lumière des commentaires de l’ARC, on peut anticiper que les commissions gagnées par les agents et les conseillers financiers en provenance de leur courtier seraient aussi assujetties à la TPS », lit-on dans le document d’EY.

Le Québec y passera plus probablement

Les courtiers et conseillers au Québec échapperont-ils à un prélèvement de la TVQ sur les commissions de suivis ? Tariq Nasir craint que non. « L’ARC a communiqué avec Revenu Québec, dit-il. Je ne serais pas surpris que Revenu Québec donne suite avec une même réglementation. »

Selon un chiffre prélevé auprès de l’Association des marchés de valeur et des investissements (AMVI, précédemment IFIQ), la nouvelle mesure de l’ARC concerne 109 000 conseillers, rapporte Tariq Nasir. « Cela veut dire que ces conseillers, si leur revenu total taxable dépasse 30 000 $, devront s’inscrire auprès de l’ARC et prélever la TPS. » Si une mesure équivalente est imposée au Québec, cela entraînera un fardeau doublé pour les conseillers québécois.

Cependant, comme le notent certains experts cités dans un article du Globe and Mail, on peut se demander si le nouveau règlement conduira à un fardeau fiscal accru pour le secteur financier ou si les coûts additionnels seront simplement reportés vers les investisseurs individuels.

La note ne précise pas si les représentants pourraient récupérer en partie la TPS qu’ils paieront sur les biens et les services auxquels ces taxes s’appliquent en demandant aux autorités fiscales le crédit de taxe sur les intrants (CTI) et le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Selon Revenu Québec, des CTI et des RTI peuvent être demandés par les entreprises pour les biens et les services utilisés ou consommés dans le cadre de leurs activités commerciales, comme les systèmes informatiques ou les honoraires d’un comptable.

Cependant, pour l’industrie financière, les coûts de conformité fiscale comme ceux liés à la mise à jour des systèmes comptables, technologiques et liés à la facturation découlant du prélèvement de la TPS risquent d’être irrécupérables.

Il est difficile de calculer l’impact de la nouvelle mesure, reconnaît Tariq Nasir, quoiqu’il évalue « qu’elle sera quand même passablement significative ». Cet impact variera selon les pratiques de chaque conseiller et du courtier auquel il est rattaché.

« Chez SFL, on encourage de plus en plus les conseillers à adopter la rémunération à honoraires, affirme Maxime Roy, directeur, stratégie d’investissement, chez SFL Gestion de patrimoine. C’est pourquoi il est possible que la nouvelle mesure fiscale ait un impact mineur, chez nous du moins. Mais il se peut que l’impact soit plus important dans d’autres firmes où l’adoption des honoraires est moins étendue. » Selon le spécialiste, chez SFL, la part des actifs totaux sur laquelle s’appliquent des commissions de suivi s’élève à 20 %.

Contradictions apparentes

Tariq Nasir et l’AMVI s’attendent à un branle-bas de combat chez les conseillers qui sont appelés à s’enregistrer et à revoir leurs systèmes comptables en moins de six mois, « tout cela dans la période la plus occupée de l’année », fait ressortir le fiscaliste. L’AMVI dit être en discussion avec ses membres au sujet de la nouvelle réglementation. Pour l’instant, se contente de dire l’AMVI par la voie de sa porte-parole, « nous craignons que l’échéancier soit insuffisant ».

EY a proposé à l’ARC un délai de 12 à 18 mois, affirme Tariq Nasir, qui par ailleurs questionne le bien-fondé du retournement de l’autorité fiscale. « Ce qui se passe est très étonnant, surtout quand on considère que le premier ministre Carney clame qu’il veut une économie moderne, avec une réglementation allégée et une politique fiscale qui devrait être neutre. Les gens à qui la mesure s’adresse ne sont pas nécessairement les acteurs fiscaux les plus habiles, et voici qu’on leur impose des coûts administratifs, de suivi et de conformité accrus. L’industrie objecte à juste titre que ceci contredit les lois fiscales. L’ARC se retrouve dans la position d’un agent de police qui aurait la discrétion de décider si vous payez ou pas les infractions. »

Selon Ryan Minor, directeur de la taxation chez CPA Canada, on peut s’attendre à ce que le geste de l’ARC provoque des levées de boucliers judiciaires, rapporte le Globe and Mail. L’initiative est d’autant plus étonnante qu’il est loin d’être certain qu’elle produira des revenus accrus pour le gouvernement. Le Canadian Forum for Financial Markets a écrit au ministère des Finances que le changement « pourrait en fait réduire les revenus puisque les firmes seront en mesure de réclamer des dépenses d’affaires pour compenser les taxes », comme avec le CTI et le RTI.

En collaboration avec Guillaume Poulin-Goyer

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Mark Carney a dévoilé une augmentation de 25 % du crédit pour la TPS dans le cadre d’une mesure temporaire qui devrait durer cinq ans, visant à aider les consommateurs à faible revenu à faire face au coût élevé des produits alimentaires.

Le gouvernement fédéral versera également cette année un paiement unique équivalant à 50 % du crédit.

L’économiste Trevor Tombe, de l’Université de Calgary, qualifie ce montant de « significatif » par rapport aux pressions financières auxquelles sont confrontés de nombreux ménages en raison du coût exorbitant des produits alimentaires.

Pour les ménages qui se classent dans les 20 % les plus pauvres au Canada, l’inflation excessive depuis 2021 a entraîné une augmentation des dépenses d’environ 1000 $ par an, rappelle Trevor Tombe, soulignant que les produits alimentaires représentent « une part importante » de cette hausse.

Ottawa a estimé que cette aide, baptisée « Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels », permettrait d’octroyer jusqu’à 402 $ supplémentaires à une personne seule sans enfant, 527 $ à un couple et 805 $ à un couple avec deux enfants.

Au total, une famille de quatre personnes admissible recevrait jusqu’à 1890 $ cette année et environ 1400 $ par an pendant les quatre prochaines années. Une personne seule recevrait jusqu’à 950 $ cette année et environ 700 $ pendant les quatre prochaines années.

Des prix volatils

« C’est un montant qui, du moins pour les ménages à faible revenu, est en fait assez similaire au coût global de certains articles qui ont augmenté », explique Trevor Tombe.

Il ajoute toutefois que les prix des denrées alimentaires et de l’énergie sont généralement plus volatils que ceux des autres catégories de biens inclus dans les chiffres mensuels de l’inflation publiés par Statistique Canada.

Pour cette raison, Trevor Tombe prévient qu’il est difficile de prévoir si l’aide du gouvernement Carney restera aussi efficace pendant ses cinq années d’existence.

« Ils connaissent des périodes de hausse plus rapide des prix, mais aussi des périodes de baisse, il est donc très difficile de faire des prévisions », affirme Trevor Tombe.

« Historiquement, ils augmentent et baissent davantage que les prix dans leur ensemble. Cela pourrait vraiment aller dans les deux sens. »

Yannick Lemay, expert fiscal chez H&R Block, considère également qu’il s’agit d’une mesure « importante » pour aider les Canadiens à faible revenu.

« Il s’agit vraiment d’argent que vous aurez dans votre poche, exempt d’impôt, que vous pourrez dépenser ou utiliser pour acheter des produits alimentaires, des produits de première nécessité ou d’autres articles », explique Yannick Lemay.

En fonction de la déclaration de revenus

Le gouvernement a estimé qu’environ 12 millions de Canadiens seraient admissibles à cette aide.

Yannick Lemay précise que l’admissibilité sera déterminée sur la base des déclarations fiscales de 2025, les paiements devant commencer en juillet prochain.

« Vous devez donc vous assurer de produire votre déclaration de revenus à temps pour recevoir le crédit », soutient-il.

« Vous n’avez pas besoin de remplir de formulaire supplémentaire ni de faire de demande supplémentaire. Il vous suffit de remplir votre déclaration de revenus et, si vous êtes admissible, l’ARC vous versera le montant correspondant. Il s’agit généralement d’un montant que vous recevez chaque trimestre. »

Clay Jarvis, expert bancaire chez NerdWallet Canada, qualifie également cette mesure de « geste attentionné » de la part du gouvernement fédéral.

Il s’est toutefois interrogé sur l’impact réel de cette mesure, alors que les prix continuent d’augmenter.

« Cela représente une augmentation de 25 % par an, ce qui n’est pas négligeable », constate M. Jarvis dans une déclaration.

« Mais quelques centaines de dollars répartis sur une année ne suffiront pas à stabiliser la situation des ménages en difficulté. »

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• à relever l’âge de conversion obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR),
• à hausser les plafonds de cotisation aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de retraite à cotisation déterminée,
• et à réformer la structure fiscale canadienne.

L’association nationale représentant les sociétés de placement a formulé ces recommandations dans un mémoire déposé le mois dernier. Depuis, le gouvernement a annoncé que le budget fédéral de 2025 serait déposé le 4 novembre.

Favoriser une retraite plus souple

Le FCMFi recommande d’augmenter graduellement l’âge de conversion obligatoire des REER en FERR à 74 ans. L’âge actuel de 71 ans a été fixé en 1992, alors que l’espérance de vie était de 84,7 ans, soit 2,3 ans de moins qu’aujourd’hui (87 ans). L’organisme soutient que cette limite est désormais désuète.

« Les Canadiens devraient avoir la liberté et la flexibilité de gérer leurs fonds de retraite selon leurs besoins et dans une optique d’efficacité fiscale », peut-on lire dans le mémoire.

Le Forum réclame aussi que le plafond de cotisation aux REER et aux régimes à cotisation déterminée passe de 18 % à 30 % du revenu gagné. Le plafond actuel a également été établi en 1992, avec l’intention d’offrir des possibilités d’épargne comparables à celles des régimes à prestations déterminées. Or, selon le FCMFi, le système actuel désavantage les détenteurs de REER et de régimes à cotisation déterminée.

Rééquilibrer la structure fiscale

Le Forum souhaite aussi revoir la façon dont le Canada prélève ses revenus fiscaux, afin de l’aligner sur les moyennes observées dans les autres pays de l’OCDE.

À l’heure actuelle :

• 36 % des revenus fiscaux canadiens proviennent de l’impôt sur le revenu des particuliers (vs 23,6 % dans les pays de l’OCDE) ;
• 12,3 % viennent de l’impôt des sociétés (vs 9,2 % dans l’OCDE) ;
• 13,1 % des revenus proviennent des taxes à la consommation, comme la TPS (vs 20,7 % en moyenne dans l’OCDE).

Pour y parvenir, le FCMFi propose les mesures suivantes :

• réduire le deuxième taux marginal d’imposition fédéral de 20,5 % à 14 % d’ici six ans ;
• réduire le taux d’imposition des sociétés de 15 % à 13 % d’ici 2027 ;
• augmenter la TPS de 5 % à 7 % dans les deux prochaines années.

Le FCMFi souhaite également que le gouvernement simplifie la Loi de l’impôt sur le revenu, qui compte aujourd’hui plus de 3600 pages. Bien que de nombreuses demandes de réforme fiscale aient été faites depuis la dernière révision en 1972, aucun consensus ne s’est dégagé sur la manière de procéder.

Un appel à l’équilibre budgétaire

Le Forum demande aussi au gouvernement de ramener le budget fédéral à l’équilibre.

Dans le budget de 2024, les libéraux prévoyaient un déficit de 40 milliards de dollars (G$) pour 2023-2024. Mais ce déficit s’est creusé pour atteindre 61,9 G$, alors que la dette fédérale représente désormais 42,1 % du PIB, selon la mise à jour économique de l’automne dernier.

« Le ratio dette-PIB, lorsqu’il est accompagné d’un engagement à le réduire sur l’horizon prévisionnel, est largement considéré comme le meilleur ancrage budgétaire, car il lie la dette à la taille de l’économie, fournissant ainsi une mesure dynamique de la viabilité des finances publiques », plaide le mémoire.

Vers un régulateur unique des marchés de capitaux ?

Enfin, le FCMFi exhorte de nouveau Ottawa à mettre sur pied un régulateur national des marchés de capitaux, affirmant que la structure actuelle, avec 13 juridictions distinctes, entraîne des coûts supplémentaires, des délais et des efforts redondants.

Le dernier projet concret d’un organisme national remonte à 2015. Le Bureau de mise en œuvre de l’Autorité des marchés financiers avait été mis en place, mais le Québec, l’Alberta et le Manitoba n’y avaient pas adhéré. Le projet a été mis en pause et le personnel mis à pied en 2021.

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Il s’agit d’une forte hausse par rapport à l’augmentation de 1,9 % de l’indice des prix à la consommation enregistrée en janvier, mois lors duquel la TPS et la TVH n’étaient pas perçues sur divers produits ménagers de base, cadeaux courants et factures de restaurant.

Selon Statistique Canada, sans l’allégement fiscal qui a été en vigueur pendant la première moitié du mois, l’inflation aurait atteint 3 % en février.

L’indice des prix à la consommation de Statistique Canada prend en compte les prix finaux payés par les Canadiens, ce qui signifie que les taxes de vente sont incluses dans les calculs.

Les économistes interrogés par Reuters s’attendaient à une hausse plus modeste de l’inflation, à 2,2 %.

Puisque le congé de TPS est resté en vigueur jusqu’au 15 février, les prix des aliments achetés au restaurant ont diminué de 1,4 % sur un an. Cependant, Statistique Canada a noté que la réintroduction de la taxe de vente au milieu du mois a fait en sorte que les prix des aliments achetés au restaurant ont contribué le plus à la croissance de l’inflation d’ensemble en février.

Les boissons alcoolisées, les vêtements pour enfants et les jouets étaient également inclus dans le congé fiscal et ont vu leurs coûts baisser de façon similaire en février, mais moins qu’en janvier.

L’indice des prix à la consommation a augmenté dans toutes les provinces le mois dernier, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ayant connu les accélérations les plus rapides.

Au Québec, l’inflation est passée de 1,8 % en janvier à 2 % en février.

Bien que les prix de l’essence aient augmenté de 0,6 % de janvier à février, Statistique Canada a spécifié que la comparaison annuelle indiquait un ralentissement le mois dernier, ce qui a contribué à freiner la hausse globale de l’inflation.

Ailleurs, les Canadiens ont déboursé 18,8 % de plus pour leurs voyages organisés le mois dernier. Statistique Canada a souligné une demande accrue aux États-Unis pendant la longue fin de semaine de février, observée dans la plupart des provinces.

Conséquences à venir de la guerre commerciale

Les indicateurs d’inflation de base privilégiés par la Banque du Canada ont été « plus élevés que prévu » en février et devraient continuer de croître dans les mois à venir, a affirmé Leslie Preston, économiste principale à la Banque TD, dans une note à ses clients mardi.

Les chiffres de l’inflation de février ne reflètent pas directement l’imposition de droits de douanes ou de droits de douane de rétorsion entre le Canada et les États-Unis, entrés en vigueur après une série d’échéances et d’annonces en mars.

Les économistes s’attendent à ce que la guerre commerciale avec les États-Unis fasse grimper les prix dans les mois à venir, même si la décision d’Ottawa de mettre fin à la tarification du carbone pour les consommateurs à compter du 1er avril atténuera quelque peu les chiffres de l’inflation le mois prochain.

Benjamin Reitzes, directeur général et spécialiste en stratégie pour les taux canadiens et la macroéconomie chez BMO, a précisé mardi dans une note que les données d’inflation de mars afficheront probablement également une hausse, le congé fiscal ayant désormais complètement disparu de l’équation.

« L’inflation crée encore beaucoup de bruit », a-t-il écrit, ce qui complique les efforts de la Banque du Canada pour fixer son taux directeur.

La Banque du Canada a abaissé son taux directeur d’un quart de point pour le porter à 2,75 % mercredi dernier, sa prochaine décision étant prévue pour le 16 avril.

Benjamin Reitzes a dit s’attendre à ce que l’indice des prix à la consommation de février renforce la prudence de la banque centrale quant à l’utilisation de son taux directeur pour compenser l’impact des droits de douane sur l’économie canadienne.

« Nous verrons ce que le début d’avril nous réserve en matière de droits de douane, mais si les perspectives économiques ne se détériorent pas davantage, la Banque du Canada envisagera une pause après sept réunions consécutives de baisses », a affirmé Benjamin Reitzes.

Leslie Preston a indiqué que, sur la base d’une prévision selon laquelle les droits de douane américains resteraient en vigueur pendant six mois avant d’être réduits, la TD préconise deux baisses d’un quart de point lors des deux prochaines décisions de la Banque du Canada.

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Cette lettre éclaire certains éléments entourant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective (REC) et un cabinet en assurance de personnes dont il est le seul actionnaire, tout en restant floue sur d’autres points. Elle vient s’ajouter à l’incertitude fiscale qui perdure depuis 2009.

Ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent des dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, on réclame à un REC 400 000 $ par année fiscale.

« Cette situation provoque des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle », écrivait Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans un mémoire.

Revenons à cette lettre. Elle relate le cas d’un contribuable non identifié, REC et conseiller en sécurité financière, qui aurait conclu une entente entre lui-même, à titre personnel, et son courtier en épargne collective, suppose RQ, qui n’a pas pu consulter cette entente.

Le cabinet en assurance du contribuable assume nombre de dépenses d’exploitation des activités multidisciplinaires : loyer, fournitures de bureau, intérêts relatifs au financement obtenu pour acquérir la clientèle et salaire du personnel administratif engagés par son cabinet.

Dans ce cas, le courtier a versé les commissions du REC directement dans le compte bancaire de son cabinet (aussi désigné Société ci-après). Or, le courtier a aussi émis des Relevés 1 au conseiller.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

RQ plaide que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC a conclu une entente à titre personnelle avec son courtier, le revenu lui appartient individuellement.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

Sans préciser comment, RQ ouvre la porte à ce qu’un REC déduise des frais les services rendus par son cabinet incorporé. « Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la Loi sur les impôts », note RQ.

Le flou entourant la façon d’obtenir cette déductibilité soulève des préoccupations, selon Gilles Garon. D’après des juristes, si un REC payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant ».

Le CPRSFL a d’ailleurs écrit à différentes reprises au ministre des Finances du Québec entre avril 2011 et juin 2024 afin qu’il permette le partage de rémunération entre le représentant en épargne collective et son cabinet, tel que le prévoit Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il réclame aussi son intervention auprès de RQ afin que l’autorité fiscale abandonne toutes actions de cotisation. « Cette situation est inéquitable et s’approche d’une vendetta », déplore le CPRSFL.

Dans la lettre, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’AMF. Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI.

L’OCRI a reçu 39 mémoires sur l’approche à adopter, sans unanimité des parties prenantes. « Le travail sur ce dossier se poursuit, mais il est encore trop tôt pour faire des commentaires », écrit Kate Morris, spécialiste principale des affaires publiques et des communications de l’OCRI.

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas participé à la consultation et n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant. Il n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective, tel que bon nombre d’acteurs le réclament. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrit le cabinet du ministre dans un courriel.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. » Le ministre refuse de commenter le cas du contribuable visé dans le bulletin d’interprétation ou les affaires fiscales en cours.

Un REC doit donc être prudent dans la façon dont il organise ses affaires, estime Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.  « Malheureusement, ça ne reste pas clair quelle dépense qu’on peut déduire ou non et jusqu’à quel pourcentage ça a du sens de le faire. »

Selon le fiscaliste, afin qu’il puisse déduire ses dépenses d’entreprises, un conseiller devrait payer personnellement des factures provenant de son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables. « Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients directement des honoraires taxables et distribuent des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

Cette façon de faire reste sous-optimale d’après lui. « La position administrative de RQ peut amener un certain soulagement au niveau des revenus et dépenses annuelles, mais étant donné que les commissions restent personnelles, on oublie l’exemption pour gain en capital (qu’un vendeur de bloc d’affaires pourrait réclamer s’il y est admissible). Et si quelqu’un veut acheter une entreprise (en épargne collective), il doit financer l’achat personnellement, ce qui coûte beaucoup plus cher que de manière corporative. »

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La pièce législative, C-78, a été entérinée sans amendement pour ensuite obtenir la sanction royale quelques heures plus tard. Cela signifie que la mesure fiscale entrera en vigueur dès sa date de début prévue, soit samedi.

Le vote des sénateurs a été divisé. Selon les résultats énoncés à la Chambre haute, 58 sénateurs ont voté pour, 22 ont voté contre et trois se sont abstenus.

Sans surprise, les conservateurs s’y sont opposés, mais aussi des sénateurs indépendants, comme Percy Downe, qui a été nommé par l’ex-premier ministre libéral Jean Chrétien.

Même si le projet de loi retourne à la Chambre inchangé, plusieurs sénateurs ont eu des critiques assez sévères envers le gouvernement, se faisant par moment les porte-voix d’entrepreneurs qui ont dénoncé la complexité de reprogrammer leur système à deux reprises en autant de mois, et ce, avec un court préavis.

Le comité sénatorial s’étant penché sur C-78 a également écrit, dans ses « observations », que le projet de loi « ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens qui ont du mal à se procurer des produits de première nécessité, notamment de la nourriture et un abri » et qu’il « risque de ne pas améliorer la situation de ceux qui ont des enjeux d’abordabilité ».

La sénatrice du Québec Julie Miville-Dechêne, qui a voté en faveur de C-78, a nuancé sa position auprès de La Presse Canadienne en indiquant être en accord avec les « observations » du comité. « Ce congé de TPS va profiter trois fois plus aux plus riches qu’aux plus pauvres, car ils dépensent plus. Le gouvernement aurait dû se concentrer sur les besoins criants des plus démunis », a-t-elle déclaré par écrit.

Le projet de loi avait été adopté par la Chambre des communes à la fin novembre.

Le chef conservateur Pierre Poilievre avait justifié l’opposition de ses troupes au congé de Taxe sur les produits et services (TPS) en jugeant que la mesure constitue de « faux cadeaux de Noël irresponsables, inflationnistes et électoralistes » que Justin Trudeau offre dans une tentative de « sauver sa peau ».

Les libéraux ont vertement critiqué cette décision des conservateurs, présentant C-78 comme un soutien aux ménages pour lutter contre le coût de la vie pendant les Fêtes.

Le Nouveau Parti démocratique estime quant à lui avoir forcé le gouvernement à offrir la pause de TPS, puisque le parti d’opposition demande une exemption permanente sur des biens et services qu’il considère comme essentiels, tels que les factures de téléphone cellulaire.

Les bloquistes ont pour leur part déclaré qu’il s’agit là d’une piètre utilisation des deniers publics, voyant dans son adoption expéditive un « méga bâillon » n’ayant pas permis d’améliorer la mesure.

Avant de déposer le projet de loi C-78 aux Communes, les libéraux avaient aussi promis, au même moment d’annoncer le congé de TPS, d’offrir des chèques de 250 $ à tous les travailleurs ayant gagné 150 000 $ ou moins en 2023.

Or, aucun parti d’opposition n’appuie l’approche ni la formule choisie par le gouvernement. Cette mesure n’a donc pas été incluse dans C-78 et n’a fait l’objet d’aucun autre projet de loi depuis.

Lundi, le directeur parlementaire du budget a indiqué que l’exemption de TPS pourrait coûter au gouvernement fédéral jusqu’à 2,7 milliards de dollars si Ottawa dédommage toutes les provinces qui perçoivent la taxe de vente harmonisée.

Tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, bénéficieront d’un congé de la taxe fédérale de 5 % sur la TPS pour des dizaines de produits, la liste comprenant aussi les couches, les repas au restaurant, le vin, la bière et les bonbons.

Le gouvernement calcule qu’une personne dépensant 2000 $ pour de tels articles au cours de la période de deux mois économisera entre 100 et 260 $ selon la province où elle réside.

La différence s’explique par le fait que les quatre provinces de l’Atlantique et l’Ontario ont une taxe de vente harmonisée avec Ottawa, ce qui signifie que la totalité de cette taxe — 15 % dans les provinces de l’Atlantique et 13 % en Ontario — sera supprimée.

Les résidants des autres provinces n’économiseront que les 5 % de TPS, à moins que les gouvernements provinciaux décident de lever également leur taxe de vente.

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