Ce rapport vise à évaluer :

• Si l’OCRI respecte les conditions de ses décisions de reconnaissance ;
• Et si les processus réglementaires sont efficaces, efficients et appliqués de manière cohérente et équitable.

Le personnel des ACVM a mené une inspection fondée sur le risque ciblant certains processus dans les secteurs fonctionnels suivants :

• Technologie de l’information
• Adhésion
• Conformité de la conduite de la négociation

Le personnel des ACVM a relevé trois constatations de priorité moyenne, et l’OCRI a mis en place un plan d’action pour y répondre et appliquer les mesures correctives.

Le premier constat porte sur le caractère inadéquat de l’évaluation indépendante des contrôles internes du système de suivi et de rapport de la formation continue (le SSRFC).

Le rapport rappelle que les décisions de reconnaissance exigent que l’OCRI présente aux autorités de reconnaissance un rapport biennal rédigé par une partie compétente selon les normes d’audit établies. « Ce rapport doit contenir le détail d’un examen visant à assurer que le SSRFC comporte un système adéquat de contrôles internes, et notamment qu’il est intégré aux plans de continuité des activités et de reprise après sinistre de l’OCRI. »

On ajoute que l’absence d’un tel examen indépendant « pourrait occasionner des enjeux liés au contrôle interne d’un système que les ACVM jugent essentiel pour l’OCRI. »

En réponse à ce constat, l’OCRI s’engage à rédiger « un plan d’examen des contrôles susmentionnés et, sous réserve des discussions préalables requises avec les ACVM au sujet du plan et du tiers qui sera retenu, nous procéderons à l’examen indépendant des contrôles internes du SSRFC conformément aux exigences des décisions de reconnaissance au cours de l’exercice 2026 ».

Le deuxième constat concerne sur l’utilisation soutenue d’un service infonuagique dont les serveurs sont situés à l’étranger.

Les ACVM jugent cette situation importante car les « données hébergées à l’étranger peuvent être soumises à des régimes de protection des données pouvant différer de celui s’appliquant au Canada ».

En réponse à ce constant, l’OCRI a indiqué que d’ici « juillet 2025, les serveurs pertinents du fournisseur de services ne seront plus aux États-Unis, mais au Canada. Quand ce sera fait, les données restantes (15 %) qui transitaient par les États-Unis passeront par le Canada. L’ensemble des données et métadonnées associées à tout service que développera ce fournisseur seront également hébergées au Canada ».

Le troisième constat se rapporte à la section du Québec de l’OCRI.

Selon le rapport, cette section n’a pas de responsabilités clairement définies quant à l’analyse et à l’examen des demandes d’adhésion soumises par les sociétés ou les membres dont le siège se trouve au Québec et à la formulation de recommandations à cet égard, ni aucun membre de son personnel affecté à ces fonctions. En fait, les « demandes sont examinées et les processus internes sont suivis par l’équipe de l’OCRI responsable de l’adhésion, qui ne compte aucun employé de la section du Québec », indique le rapport.

Prenant acte de cette critique, l’OCRI entend s’employer « à mieux définir les responsabilités de la section du Québec en ce qui concerne les demandes d’adhésion soumises dans cette province ». Entre-temps, le régulateur propose « d’actualiser les procédures d’adhésion pour y indiquer que le responsable (ou directeur) des relations de la section du Québec intéressé est chargé de revoir l’évaluation et la recommandation aux fins de conformité ».

« L’absence de responsabilités clairement définies au chapitre de l’adhésion pour la section du Québec pourrait, si elle n’est pas résolue, constituer une incompatibilité avec les dispositions de la condition 21 1) de la décision de reconnaissance de l’OCRI rendue par l’AMF », ajoute-t-on.

En dehors de ces constats, le personnel des ACVM ne signale aucune préoccupation quant au respect par l’OCRI des conditions pertinentes des décisions de reconnaissance des autorités en valeurs mobilières dans les secteurs fonctionnels inspectés.

Enfin, le personnel reconnaît que l’OCRI a résolu des enjeux constatés dans le rapport d’inspection précédent, et qui ont été examinés avant l’inspection.

L’article ACVM : le rapport d’inspection de l’OCRI est maintenant public est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’exercice, qui se poursuivra jusqu’au 17 octobre 2025, s’inscrit dans une démarche entamée en 2023 afin de déterminer si la réglementation actuelle demeure adaptée aux réalités du marché.

«Les FNB donnent aux investisseurs canadiens accès à un large éventail d’investissements et de stratégies de placement et leur procurent une liquidité intrajournalière», a déclaré StanMagidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, dans un communiqué. « Cette consultation fournira aux ACVM de l’information importante sur les aspects uniques de ces produits à considérer dans la réglementation. »

Les ACVM proposent plusieurs axes de modification dans le document de consultation et souhaitent notamment recueillir des commentaires de l’industrie sur :

• le cadre réglementaire entourant les opérations sur le marché secondaire ;
• le rôle des courtiers autorisés dans la création et le rachat de parts de FNB ;
• le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage, essentiel pour maintenir l’écart minimal entre le prix du FNB et la valeur liquidative de son portefeuille.

L’organisme s’intéresse également à l’accès des investisseurs canadiens aux FNB américains par l’intermédiaire de comptes de courtage, ainsi qu’à l’exposition indirecte aux FNB étrangers via les fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne.

Cette initiative s’appuie sur une étude du marché des FNB réalisée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de même que sur les bonnes pratiques recensées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) dans son rapport publié en mai 2023.

Depuis le lancement du tout premier FNB au Canada en 1990, ces véhicules de placement ont connu une croissance importante. À la fin de 2024, les FNB représentaient 19 % des actifs des fonds faisant appel public à l’épargne, pour un total de 518 milliards de dollars d’actifs sous gestion. Les investisseurs individuels en détiennent désormais environ 62 %, selon les ACVM, qui s’attendent à voir les investissements dans ce produit continuer à augmenter.

En 2023, les ACVM ont amorcé une révision du cadre réglementaire des FNB afin d’identifier les éventuelles lacunes et de l’adapter à l’évolution rapide du secteur. L’examen portait sur les mécanismes propres aux FNB, notamment les opérations sur le marché secondaire, la structure de création et de rachat des parts par les courtiers autorisés et l’efficacité du mécanisme d’arbitrage servant à maintenir le cours du FNB à un niveau se rapprochant de la valeur sous-jacente de son portefeuille.

L’article Les ACVM consultent sur l’encadrement des FNB est apparu en premier sur Finance et Investissement.

(« Règlement 81-102 ») afin d’inclure les fonds d’investissement souhaitant investir directement ou indirectement dans les cryptoactifs.

L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), le régulateur québécois en valeurs mobilières, a ensuite tenu une séance de consultation et a publié le 27 mars 2025 une version révisée d’un projet de modification du Règlement 81-102. Bien que ce projet ne soit pas encore en vigueur, il est intéressant d’examiner les principales modifications proposées au Règlement 81-102.

Modification de la définition de « OPC alternatif »

Le projet de modification propose la mise à jour de la définition d’organisme de placement collectif alternatif (alternative mutual fund) (« OPC alternatif ») afin d’y inclure les OPC qui investissent dans les cryptoactifs[4].

Ajout de restrictions sur les types de placements

Investissement direct limité aux OPC alternatifs et aux fonds d’investissement à capital fixe: Seuls les OPC alternatifs et les fonds d’investissement à capital fixe pourront acquérir, vendre, détenir ou utiliser des cryptoactifs directement[5]. Pour pouvoir investir dans les cryptoactifs, les OPC non alternatifs devront : (i) recourir à des OPC alternatifs ou à des fonds à capital fixe investissant dans des cryptoactifs ou (ii) investir dans des dérivés dont l’élément sous-jacent est un cryptoactif, mais cet investissement devra être limité à 10 % de la valeur liquidative totale du fonds[6].

Cryptoactif fongible et négociable sur une bourse reconnue : Le projet de règlement prévoit également que pour qu’un OPC alternatif puisse investir dans un cryptoactif, celui-ci doit être fongible et doit être négociable sur une bourse reconnue et, lorsque le cryptoactif est l’élément sous-jacent d’un dérivé visé, il doit satisfaire aux mêmes critères[7].

C’est une restriction additionnelle au type de placement que les OPC alternatifs peuvent faire.

Le premier projet de modification interdisait l’utilisation des cryptoactifs comme titres prêtés, titres transférés ou sûretés dans le cadre (i) d’opérations de prêts de titre (ii) de mises en pensions ou (iii) de prise en pension[8]. Cette restriction a été abandonnée dans le projet de modification du 27 mars 2025.

Ajout de dispositions spécifiques pour la garde des cryptoactifs

Détention des cryptoactifs dans un stockage hors ligne (cold wallet) : Des dispositions spécifiques aux dépositaires et aux sous-dépositaires qui détiennent des cryptoactifs pour le compte de fonds d’investissement (le « dépositaire de cryptoactifs ») sont prévues dans le projet de modification. Le dépositaire de cryptoactifs devra notamment détenir les cryptoactifs dans un stockage hors ligne (aussi connu sous le nom de portefeuille froid, cold wallet) sauf s’ils sont requis pour faciliter une opération de portefeuille du fonds[9].

Transmission d’un rapport annuel d’expert-comptable : Le dépositaire de cryptoactifs devra également, annuellement, obtenir un rapport d’expert-comptable évaluant les engagements de services et les exigences du système quant à la garde des cryptoactifs. Le dépositaire de cryptoactifs devra transmettre ce rapport au fonds d’investissement.

Le premier projet de modification prévoyait l’obligation de maintenir une assurance à l’égard de la garde de cryptoactifs pour le compte d’un fonds d’investissement[10]. Cette obligation n’a pas été reproduite dans le projet de modification du 27 mars 2025.

Ajout des cryptoactifs comme produit de la souscription

Acceptation des cryptoactifs comme produit de la souscription : Sous le régime actuel des fonds d’investissement, les OPC ne peuvent accepter que des valeurs mobilières au lieu d’un paiement en espèce lors de la souscription. Le projet de modification permettra aux OPC qui détiennent des cryptoactifs d’accepter des cryptoactifs comme produit de la souscription s’ils sont jugés acceptables par le conseiller en valeurs mobilières de l’OPC et qu’ils ont une valeur au moins équivalente au prix d’émission des titres de l’OPC obtenus en contrepartie[11].

Bref, les modifications apportées au Règlement 81-102 ont pour objectif d’adapter le régime réglementaire afin de tenir compte des aspects uniques des cryptoactifs comme produit d’investissement pour les fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne[12]. Bien que l’AMF sera le premier des régulateurs canadiens en matière de valeurs mobilières à mettre en œuvre ces changements, les autres régulateurs envisagent de mettre en œuvre des modifications similaires dans le futur.

Par Me Julie-Martine Loranger Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] p.2, CSA Staff Notice 81-336 Guidance on Crypto Asset Investment Funds Thar are Reporting Issuers («CSA Staff Notice 81-336»). (https://www.osc.ca/sites/default/files/2023-07/csa_20230706_81-336_guidance-on-crypto-asset-funds.pdf).

[2] p.2, CSA Staff Notice 81-336.

[3] Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs publié le 18 janvier 2024. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2024-01-18/2024janv18-81-102-cons-crypto-fr.pdf).

[4] p.4, Avis de publication locale du Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs (« Avis de modification »), publié le 27 mars 2025. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2025-03-27/2025mars27-81-102-crypto-avis-publ-fr.pdf)

[5] p.4, Avis de modification.

[6] p.7, Avis de modification.

[7] p.1, projet de Règlement modifiant le règlement 81-102 sur les fonds d’investissement publié le 27 mars 2025. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2025-03-27/2025mars27-81-102-crypto-final-acvm-fr.pdf).

[8] p.7, Avis de modification.

[9] p.4, Avis de modification.

[10] p.8, Avis de modification.

[11] p.5, Avis de modification.

[12] p.2, Avis de modification.

L’article L’AMF propose d’encadrer les fonds d’investissement de cryptoactifs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Hugo Lacroix, surintendant des marchés des valeurs et de la distribution à l’AMF, a discuté de la question à l’occasion de la 18e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), à Montréal, le 8 mai dernier.

Ces derniers mois, certains représentants du secteur de l’épargne collective évoquent un inconfort par rapport aux frais imposés par l’AMF en regard des ajustements attendus. « Dans la mesure où l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) récupère des responsabilités de l’AMF, on trouverait normal que l’AMF diminue ses frais », écrivait notamment un responsable de la conformité à l’occasion du Pointage des régulateurs 2025.

Hugo Lacroix en a fait mention : « Le ministre arrive avec des modifications structurelles à l’encadrement. Il nous demande de faire des délégations. Il change certains mandats. Il (envisage de) transférer l’épargne collective de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’OCRI. Ça devient des responsabilités qui changent de main. Techniquement, il va toujours y avoir un encadrement. Mais cette facture-là, va-t-elle se dédoubler ? Et une personne va-t-elle charger pour une tâche qu’elle ne fait plus ? »

Sans pouvoir faire d’annonce à ce sujet lors du colloque, le dirigeant de l’AMF souligne que les intentions de l’AMF ne sont pas d’imposer un fardeau indu et injustifiable au secteur financier. « Ça serait le fun qu’on puisse faire arrimer les timing des lois et des règlements. Il faut une loi pour faire un règlement. La tarification de l’AMF est dans un règlement. Lorsqu’il y aura une loi, on pourra agir. Est-ce qu’on va rester assis à ne rien faire ? Non, on est déjà prêt à avancer et à faire ce qu’il faut faire pour que le secteur ne soit pas en désavantage compétitif et bien le contraire », a-t-il expliqué.

L’AMF délègue à l’OCRI l’inscription des personnes physiques et des personnes morales pour les courtiers en épargne collective, les courtiers en placement et les courtiers en dérivés, a noté Pascale Toupin, directrice de l’encadrement des intermédiaires, AMF. La délégation de pouvoir serait effective à partir du 1^er juillet.

« Pour vous, ça veut dire que vos demandes d’inscription – inscription initiales, d’ajout de catégories, d’ajout de territoires, d’acquisition, toutes formes de demandes d’inscription pour les individus — seront désormais administrées par le bureau de Montréal de l’OCRI », a-t-elle dit, notant que les demandes de dispenses devront continuer d’être faites auprès de l’AMF.

De plus, l’AMF collaborera avec l’OCRI pour les demandes d’inscription comme gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement pour les organisations qui sont également soumises au processus d’inscription de l’OCRI, selon elle. Par ailleurs, lors du même panel, des représentants de l’AMF et de l’OCRI ont fait le point sur une foule de sujets d’actualité réglementaire. Voici ce qu’ils ont dit sur :

• Le projet de l’OCRI qui vise à permettre la constitution en société d’un représentant de courtier. « Notre département de politique réglementaire travaille très fort là-dessus. C’est un projet séparé du projet (d’adoption du) manuel des règles consolidées. C’est un projet en soi qui est complexe et les efforts sont mis là-dessus », a dit Marie-Lyne Côté, directrice principale de la réglementation des membres, OCRI, sans qu’une échéance précise ne soit annoncée à ce stade.
• Sur l’intention possible d’une reconnaissance mutuelle entre le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), qui serait étendu à tous en vertu du projet de loi 92 et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) afin d’éviter un dédoublement de coûts pour l’industrie. « Le projet de loi n’est pas encore adopté », a indiqué Pascale Toupin, qui a noté que l’AMF a une connaissance de la situation et une sensibilité envers cet enjeu.
• Sur la délégation des inspections de l’AMF à l’OCRI. Cette délégation est effective depuis septembre dernier, pour les courtiers en épargne collective (CEC) qui étaient membres du MFDA et depuis janvier, pour les CEC inscrits uniquement au Québec. Pour ces derniers, l’OCRI applique le règlement 31-103 lors de ses inspections et pour les autres, celles de l’OCRI. Selon Marie-Lyne Côté, une inspection type comprend notamment l’examen des finances de la firme, des contrôles internes, du capital réglementaire et des tests dans les comptes clients. « On a modifié l’approche en appliquant plus une approche basée sur le risque, entre autres », a-t-elle précisé.
• Sur une récente dispense réglementaire touchant les courtiers en épargne collective uniquement inscrits au Québec. Depuis le 17 avril, ces courtiers n’ont plus l’obligation de déposer certaines informations financières — états financiers audités, le calcul de l’excédent de fonds de roulement, etc. — auprès de l’AMF si celle-ci a été déposée par l’OCRI. « Si on n’avait pas rendu cette dispense-là, vous auriez été dans l’obligation de le déposer aux deux endroits, ce qui nous apparaissait un fardeau réglementaire non nécessaire », a indiqué Pascale Toupin. Ces courtiers doivent soumettre mensuellement certains rapports financiers auprès de l’OCRI, a précisé Marie-Lyne Côté. Par ailleurs, cette dispense ne s’applique qu’aux CEC inscrits au Québec, mais pas aux firmes qui cumulent d’autres permis, comme celui de gestionnaire de portefeuille ou de courtier en marché dispensé. Une boîte courriel partagée pour l’envoi d’information a été mise en place durant la période de transition, jusqu’à ce que les firmes aient accès à une passerelle vers les systèmes de l’OCRI.

• Sur la réduction du fardeau réglementaire en fonds d’investissement. Depuis le 3 mars, certains fonds d’investissement admissibles peuvent déposer le prospectus chaque deux ans, plutôt que de le faire annuellement. Par contre, ils devront continuer de divulguer annuellement l’aperçu du fonds et l’aperçu du fonds négocié en Bourse. Par ailleurs, l’AMF vient de terminer une initiative de modernisation du rapport de la direction sur le rendement du fonds afin « de le transformer en un rapport plus digeste pour les investisseurs et, en même temps, aussi, pouvoir alléger un peu toute la charge qui se rattache à la production de ce document », a indiqué Bruno Vilone, directeur de l’encadrement des produits d’investissement, AMF. Le régulateur a fait appel à une firme de recherche en finance comportementale afin de rendre le document plus court et lui faire adopter un style narratif. L’AMF est par ailleurs toujours en réflexion par rapport à son modèle de transmission électronique pour les documents d’information continue. Cette réflexion porte notamment sur l’approche à prendre par rapport à la livraison de documents d’information continue.

• Sur le secteur des FNB. À la lumière d’un récent document de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les fonds négociés en Bourse (FNB), l’AMF a identifié quelques zones de préoccupations, selon Bruno Vilone : « Notre prochaine étape, c’est sonder l’industrie. “Qu’est-ce que vous pensez de ces zones-là et des mesures potentielles pour atténuer les préoccupations qu’on a identifiées ?” », a-t-il noté, soulignant que la consultation sur ce plan est prévue au cours de l’été.

L’article Délégations à l’OCRI : l’AMF sensible aux demandes de l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

À l’issue d’une audience, un groupe d’experts a ordonné à Michael Duane Onstad et à sa société, LOC Consultants de payer un total de 100 000 $ après avoir constaté qu’ils avaient enfreint les règles relatives aux valeurs mobilières en orientant des investisseurs vers quelques courtiers enregistrés pour acheter des actions accréditives — des actions qui nécessitent généralement un enregistrement.

Ces investisseurs ont acheté des actions d’une valeur totale de 7,6 millions de dollars par l’intermédiaire des courtiers, ce qui a généré 240 000 $ de commissions d’orientation pour Michael Duane Onstad et LOC, constate le groupe d’experts.

Selon le panel, alors que ni Michael Duane Onstad ni sa société n’étaient enregistrés, LOC bénéficiait d’une exemption d’enregistrement (l’exemption Northwest), mais n’a jamais déposé la documentation requise concernant ces recommandations, malgré les communications répétées de l’autorité de régulation sur la nécessité de procéder à ces dépôts.

En conséquence, l’entreprise a enfreint les règles sur les valeurs mobilières, et Michael Duane Onstad était responsable de cette infraction, tranche le panel.

« Bien que la violation dans ce cas ait impliqué des transactions sans enregistrement, la conduite aurait pu être mise en conformité […] si les défendeurs avaient déposé la documentation nécessaire afin de bénéficier de l’exemption de Northwest », souligne le panel.

Le panel considère qu’il n’y a aucune preuve que les investisseurs aient été lésés par la violation, et que les investisseurs aient tous été orientés vers des courtiers enregistrés, ce qui signifie qu’ils ont bénéficié de la protection des investisseurs.

En plus de la sanction pécuniaire, les deux hommes ont été interdits d’exercer pendant quatre ans.

Le jury a conclu que les interdictions permanentes n’étaient pas justifiées dans cette affaire. « Bien que le fait que les défendeurs n’aient pas pris de mesures pour obtenir une exemption d’enregistrement après avoir été invités à le faire, soit un facteur aggravant, cette affaire reste moins grave que celles dans lesquelles des interdictions permanentes ont été ordonnées », commente le panel.

La Commission a également refusé d’ordonner une restitution dans cette affaire, notant qu’elle est très différente des affaires de fraude ou de tromperie des investisseurs. Dans ce cas, les investisseurs ont été orientés vers des courtiers réglementés, les investisseurs étaient accrédités et n’ont pas perdu d’argent, et les commissions d’orientation ont été généralement divulguées, souligne le panel.

« Il serait disproportionné et punitif de rendre une ordonnance de restitution dans ce cas où l’infraction a consisté à négocier sans enregistrement, alors qu’une exemption était possible si les documents appropriés avaient été déposés. »

La société et Michael Duane Onstad n’ont pas participé à l’audience du régulateur.

L’article Le manquement à l’obligation de produire des rapports d’exemption entraîne des sanctions est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a récemment dévoilé un trio de consultations publiques, dont une consultation de 60 jours sur les modifications proposées aux exigences de liquidité des banques, qui visent à garantir que les banques disposent de suffisamment d’actifs liquides, même en période de tensions sur les marchés.

« Les révisions proposées introduiraient de nouvelles catégories de financement afin de mieux refléter les risques de liquidité liés à des produits tels que les billets structurés et les dépôts provenant d’intermédiaires financiers non bancaires », explique Amar Munipalle, directeur exécutif du pôle consultatif sur les risques du BSIF, dans un communiqué.

« Les changements aideront à clarifier le traitement approprié de la liquidité des produits qui chevauchent la ligne de démarcation entre les classifications de détail et de gros », précise-t-il.

Le régulateur a également lancé une consultation sur un « processus de supervision plus structuré pour le risque de liquidité » — notant qu’il considère les risques de financement et de liquidité comme les principaux risques auxquels sont confrontées les banques canadiennes.

« Ces risques peuvent se concrétiser lorsqu’un événement stressant entraîne des pertes chez des institutions dont les réserves de liquidités sont insuffisantes. C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui une consultation de 90 jours pour engager les parties prenantes, l’industrie et le public dans un dialogue sur la façon dont nous pouvons renforcer notre processus de contrôle prudentiel », commente Amar Munipalle.

Le BSIF mène également une consultation sur les modifications proposées aux règles de capital applicables aux assureurs, notamment en ce qui concerne le Test de capital minimal (TCM), qui vise à s’assurer que les assureurs IARD (Incendie, Accidents et Risques divers) disposent d’un niveau de capital suffisant pour absorber d’éventuelles pertes.

Ces changements visent notamment à simplifier les directives sur les risques d’assurance, a déclaré le BSIF, afin de garantir que ces risques sont traités de manière cohérente. Cette consultation durera également 90 jours.

Dans le même temps, le régulateur a également annoncé des révisions du test d’adéquation des fonds propres pour les assureurs vie qui, selon lui, donneront aux assureurs plus de flexibilité dans la gestion des risques et renforceront également « la surveillance et la transparence de la réassurance ».

Ces modifications comprennent l’ajustement du calcul du risque de crédit et des exigences en matière de capital pour les garanties de fonds distincts « afin de s’aligner sur les autres produits », déclare le BSIF. Il précise également que cet ajustement s’inscrit dans le cadre de son processus habituel de mise à jour de ces lignes directrices.

« Les consultations et les changements annoncés aujourd’hui établissent un équilibre entre les nouvelles innovations et la modernisation de l’industrie, d’une part, et une surveillance prudente, d’autre part », souligne Amar Munipalle.

« Les annonces d’aujourd’hui reflètent notre engagement à veiller à ce que nos directives restent bien alignées sur l’évolution rapide de l’environnement des risques », complète Peter Routledge, surintendant des institutions financières, dans un communiqué.

« Bien que le régime de liquidité du Canada soit solide, la révision et la mise à jour régulières des lignes directrices du BSIF contribueront à le rendre encore plus résilient », ajoute-t-il.

L’article Le BSIF lance une série de consultations sur la réforme est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) est favorable au regroupement de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). L’association appuie également le retrait des pouvoirs de la CSF à l’égard des REC et des représentants en plans de bourse d’études et au transfert de l’encadrement des REC à l’OCRI.

Ce transfert créerait un guichet unique qui favoriserait une surveillance déontologique renforcée et une plus grande cohérence dans la formation continue des représentants, qui accroîtrait l’efficience du secteur, selon l’AMVI : « Le modèle actuel, avec la CSF qui encadre les REC (individus) et l’OCRI qui encadre les courtiers (firmes), impose des limites considérables qui sont susceptibles de nuire à la protection des investisseurs. »

Par exemple, la CSF n’implique pas les courtiers dans ses enquêtes, ce qui ne leur permet pas d’agir de manière préventive ni proactive ou encore moins de corriger des lacunes systémiques qui pourraient permettre à d’autres représentants de commettre des fautes, souligne l’AMVI.

« Comme l’OCRI encadrerait aussi bien les courtiers que les REC, leur approche lors d’une enquête sur un représentant est d’impliquer le courtier et d’en profiter pour valider les mesures en place pour prévenir les fraudes et encadrer leur pratique », lit-on dans le mémoire signé par Marie Brault, présidente du conseil des gouverneurs, Conseil régional de l’AMVI au Québec. Selon elle, un organisme unique permet aussi d’éviter les malentendus et confusions entre l’OCRI et la CSF.

Sur le plan de la formation continue, le transfert des pouvoirs à l’égard des REC vers l’OCRI permettrait d’éviter certains désalignements entre les exigences de l’OCRI et celles de la CSF, advenant que les deux régulateurs n’arrivent pas à une entente de reconnaissance mutuelle sur les formations.

Si aucun transfert de pouvoirs n’était fait, « au Québec, les REC auraient des critères de formation continue différents que leurs homologues à l’extérieur du Québec, donc les courtiers opérant au Québec et dans d’autres juridictions auraient à gérer deux systèmes de formation continue », écrit l’AMVI.

Le mémoire évoque toutefois peu un effet corolaire du transfert des pouvoirs relatifs au REC vers l’OCRI : le fait que les conseillers ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière doivent composer avec ces deux systèmes de formation continue, si la CSF ou l’OCRI ne reconnaissait pas la formation continue approuvée l’autre régulateur.

« Nous recommandons de permettre l’échange de certaines informations entre la CSF avec l’OCRI afin que les représentants ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière soient adéquatement encadrés », se contente-t-on de lire dans le mémoire, sans davantage de précision.

« Cage de homards réglementaire »

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) s’inquiète du projet de loi 92 qui « concrétise la mainmise des intérêts commerciaux sur la protection du public ».

« En supprimant les codes de déontologie, les mécanismes disciplinaires indépendants, et
l’autoréglementation par les pairs, il ouvre la porte à une déprofessionnalisation de l’ensemble des conseillers financiers québécois », souligne l’APCSF dans un communiqué.

En retirant de la CSF l’encadrement des REC, le projet de loi « fragmente l’encadrement en multipliant la confusion réglementaire sur le terrain et en affaiblissant l’implication des professionnels, les véritables experts en matière de besoins des épargnants ».

« Pas moins de 23 000 des 34 000 conseillers financiers québécois se retrouveraient supervisés par un organisme privé basé à Toronto, dont les membres sont les courtiers des institutions financières eux-mêmes. L’autre partie serait rattachée à un nouvel organisme édenté, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans véritable pouvoir, ni autonomie », lit-on dans la lettre.

L’APCSF est choquée que Québec propose une réforme majeure « sans qu’aucune consultation n’ait été menée auprès des principaux intéressés : les conseillers professionnels eux-mêmes ».

« Les fonctionnaires de l’AMF ont piloté cette réforme en vase clos, en contournant toute forme de dialogue démocratique. Leur objectif était clair : affaiblir l’encadrement professionnel – qui a si bien servi le Québec depuis plus de 25 ans sans aucuns coûts pour les contribuables – pour mieux satisfaire les demandes pressantes des lobbys de l’industrie financière : les banques, les courtiers, les caisses, les assureurs, etc. », lit-on dans leur mémoire.

Le projet de loi aura pour conséquence qu’« un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec est en passe d’être remplacé par une “cage de homards” réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers. »

Empressement difficile à saisir

Chez Option consommateurs (OC), on peine à comprendre l’empressement du ministre des Finances du Québec de fusionner la CSF et la ChAD.

« Toutes les visions devraient être écoutées. Là, on propose une réforme totale, sans annonce préliminaire, sans consultation en profondeur. C’est très précipité », a indiqué Christian Corbeil, directeur général d’OC.

Il déplore que le projet de loi 92 ait pris plusieurs personnes par surprise et semble avoir été développé en vase clos alors qu’on gagnerait à obtenir l’avis de bon nombre d’acteurs de la société civile.

« OC a toujours privilégié un encadrement du type des Chambres, qui est basé sur celui du Code des professions. Ce n’est pas le même type d’encadrement avec l’OCRI. À priori, ça nous inquiète. Je ne dis pas que l’OCRI fait un mauvais travail, mais c’est un modèle qui est basé par l’encadrement par l’industrie. Ce n’est pas quelque chose qu’on recommanderait, mais ça mérite d’être étudié. »

Christian Corbeil craint que la réforme n’améliore pas la protection des consommateurs de produits et services financiers.

« Il y a des structures établies au Québec depuis plusieurs décennies, qui fonctionnent et qui sont perfectibles. Pourquoi aller vers un autre modèle qui vise une harmonisation (avec le reste du Canada). On ne sait pas si le modèle va être meilleur. Est-ce qu’on parle d’un possible nivellement vers le bas ? C’est probable. »

Le dirigeant convient que le manque de coordination entre le processus d’encadrement déontologique de la CSF et celui de l’OCRI peut engendrer de la confusion entre l’OCRI et la CSF. « Est-ce qu’on parle un problème de communication ? Pour moi, ça ne justifie pas un changement de modèle », a-t-il noté.

Christian Corbeil souligne tout de même qu’il y a de bonnes choses dans le projet de loi, dont le rehaussement des régimes des sanctions à l’AMF et l’élargissement du régime d’indemnisation des consommateurs.

OC déposera un mémoire devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale le 20 mai, à l’instar de quelques organismes qui présenteront leur point de vue sur le projet de loi 92 ce jour-là, à Québec.

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Dans une lettre envoyée en mars dernier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à appuyer sa réponse à la consultation de l’OCRI sur son projet d’harmonisation des programmes de formation continue, Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, jugeait que « les nouvelles règles envisagées par l’OCRI sont moins strictes que celles que le Québec applique depuis longtemps et se désolidarisent du système auquel l’industrie adhère ».

« Nous doutons qu’à terme, ces règles favorisent le développement des compétences dans l’univers complexe de la gestion des finances personnelles. Le public sera-t-il mieux protégé par un allègement important des règles proposées par l’OCRI ? » écrivait-elle.

Selon sa lecture, les éventuelles nouvelles règles de l’OCRI en matière de formation risquent d’avoir deux faiblesses : accroître la complexité dans le secteur financier et, possiblement, moins bien protéger le public.

Sur ce dernier plan, en confiant aux courtiers membres de l’OCRI le soin d’approuver le contenu des formations continues, le consommateur perdrait un rempart, soit celui d’avoir un intermédiaire comme la CSF qui évalue la pertinence des formations continues.

« Les nouvelles règles projetées par l’OCRI prévoient de refiler aux courtiers la charge de gérer la formation. Nous craignons qu’à terme, cette situation entraîne un déséquilibre, notamment en matière de contrôle de la qualité des formations, ainsi que différentes normes et exigences d’un courtier à l’autre en raison des capacités propres à chaque organisation », lit-on dans la lettre.

En mars, la CSF proposait alors de « tirer parti des investissements importants de près de huit millions de dollars qui ont été consentis par la CSF au cours des cinq dernières années ainsi que des efforts déployés par l’industrie afin de collaborer avec la CSF en vue d’obtenir une gestion efficace de la FC et d’améliorer la formation pour des milliers de conseillers ».

Pourquoi ne pas plutôt harmoniser les règles en matière de formation continue applicables aux conseillers en placement « avec des règles qui favorisent une meilleure protection des consommateurs et qui sont largement adoptées par le secteur financier québécois (courtiers hypothécaires et membres de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’Institut de planification financière et de la CSF) ? » demandait alors la dirigeante.

Tel que l’indiquait en mai le président du conseil d’administration de la CSF, ce genre de proposition est resté lettre morte. En avril, le ministère des Finances du Québec, Eric Girard, proposait dans le projet de loi 92 de transférer de la CSF vers l’OCRI l’encadrement des représentants en épargne collective.

Dans ce contexte, les réserves de la CSF à l’égard de l’encadrement de la formation continue deviennent d’autant plus révélatrices.

Sur le plan de la complexité d’application de ce cadre proposé par l’OCRI, dans un contexte québécois, le projet de loi 92 maintiendrait une certaine complexité, laquelle varierait selon les modèles d’affaires des différents courtiers/conseillers.

En effet, selon le projet de loi, les planificateurs financiers et les représentants en assurance de personnes resteraient encadrés par un nouvel organisme issu de la fusion entre la CSF et la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD). Et ces conseillers seraient donc soumis à leurs règles en matière de formation continue de l’entité fusionnée, en plus de celles de l’OCRI.

« Nous doutons qu’il y ait un d’allègement du fardeau réglementaire. Bien au contraire, il risque d’en résulter une fragmentation de l’encadrement et une complexité accrue pour tout le secteur financier au Québec », écrivait Marie Elaine Farley.

« Les courtiers en placement exerçant dans d’autres disciplines comme l’assurance ou la planification financière devront continuer à composer avec deux systèmes de formation continue (FC). C’est sans compter les autres impacts liés à des exigences différentes, comme les obligations de reconnaissance (ou d’accréditation), les transferts d’UFC d’un cycle à l’autre ou les dates de début et de fin du cycle de FC. Ces éléments seront complètement différents. Cette situation, vous le comprendrez, exigera des changements de systèmes importants, en plus d’entraîner des coûts élevés pour l’industrie », indiquait-elle, dans sa lettre de mars.

L’OCRI qui a, tout comme la CSF, une mission de protection du public, a préféré ne pas répondre aux critiques et craintes formulées par la CSF : « L’OCRI ne donne pas de réponse en ce cas, étant donné que la communication et cette critique ont été adressées à l’AMF », a indiqué dans un courriel Kate Morris, spécialiste des communications et affaires publiques à l’OCRI.

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Hugo Lacroix a souligné que l’AMF accueille favorablement le projet de loi qui prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) ainsi que le transfert des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective de la CSF à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). « On va être là pour appuyer le gouvernement dans ce qu’il entreprend, pour l’appuyer comme il nous le demande. Pour l’instant, notre travail est d’expliquer les mesures. »

Ainsi, cette fusion et ce transfert de pouvoirs visent à simplifier l’encadrement du secteur financier. « Le ministre (des Finances du Québec, Éric Girard) simplifie d’un point de vue de la réduction du fardeau réglementaire et de l’harmonisation. Par l’harmonisation, il veut créer un secteur financier encore plus fort. Un secteur financier qui peut être plus compétitif, qui peut aussi gagner des parts de marché à travers le Canada, pas juste au Québec », a dit Hugo Lacroix.

Selon lui, cette simplification permettra également de réduire la confusion chez le consommateur de produits et services financiers. « Personne n’aime quelque chose de complexe, et le ministre pense qu’à la fin de la journée, la simplicité, c’est un élément qui est juste gagnant-gagnant », a dit Hugo Lacroix.

Le transfert des responsabilités en matière d’épargne collective de la CSF vers l’OCRI constitue la deuxième étape logique après la première, soit le transfert des responsabilités en matière d’inspection et d’inscription du secteur de l’épargne collective de l’AMF vers l’OCRI.

Selon Hugo Lacroix, « (le ministre) vient créer un guichet unique pour l’épargne collective, simplifier le modèle, avec un seul régulateur, et harmoniser complètement » les responsabilités d’encadrement des intermédiaires de ce secteur.

D’après le dirigeant, le ministre des Finances énonce clairement qu’il « croit dans le modèle des organismes d’autoréglementation (OAR), croit à la justice par les pairs, croit qu’il y a une valeur (des) comités de discipline, que le secteur est le mieux placé (lorsqu’il est) encadré par ses pairs ».

Afin que le modèle des OAR soit aussi fort dans le secteur de l’assurance, le ministre jugeait qu’il était préférable de créer un OAR issu du regroupement des chambres que de créer « deux petites organisations. »

« Il voulait s’assurer d’avoir un OAR qui va être fort, qui va pouvoir évoluer aussi avec le temps, en fonction de l’évolution du secteur. Le meilleur moyen pour permettre un organisme fort, c’est de les regrouper ensemble. Il y a une certaine mathématique, au niveau des ressources, et ainsi de suite, pour avoir la résilience opérationnelle », a-t-il expliqué.

Hugo Lacroix a également défendu l’idée du ministre de faire du regroupement des chambres une personne morale sans capital-actions reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF), plutôt que de maintenir les assises juridiques des chambres dans une loi.

« Il a jugé que de maintenir le mandat, l’ensemble des règles de fonctionnement, tout ça dans une loi… Ce n’était pas nécessairement le véhicule le plus agile, une loi », a-t-il noté.

« Le modèle de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, au contraire de celui de la loi sur la distribution, où tout était prévenu de manière très détaillée dans la loi, le cadre de la loi sur l’encadrement du secteur financier, c’est un cadre beaucoup plus par principe et basé sur l’autonomie, basé sur une saine gouvernance, au sein de l’OAR qui adopte ses propres règles de fonctionnement et qui est approuvée, supervisée par l’AMF, un organisme d’État », a-t-il poursuivi.

La veille, la ChAD remettait en question la structure proposée par le projet de loi 92 (PL 92), qui crée un OBNL privé, reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF) en regroupant les chambres. Selon elle, ce modèle soulève d’importantes réserves quant à sa capacité à maintenir une protection adéquate du public. « Le modèle proposé par le PL 92 introduit une incertitude structurelle dans un secteur qui repose fondamentalement sur la confiance du public », lit-on dans un mémoire.

Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair, selon la ChAD : « Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du PL 92. L’OACIQ est donc encadré par une loi, modèle choisi par le ministre des Finances du Québec (MFQ) pour assurer la protection du public tandis que la nouvelle Chambre de l’assurance deviendrait OBNL privé. Une question se pose alors : pourquoi priver un secteur aussi stratégique que celui de l’assurance de dommages d’un cadre législatif équivalent et ainsi réduire le niveau de protection du public ? »

Indemnisation et confiance du public

Selon Hugo Lacroix, est susceptible d’accroître la confiance des clients la disposition du projet de loi 92 qui viendrait étendre la couverture au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) aux courtiers en placement, à leurs représentants et aux gestionnaires de portefeuilles.

« Il restait des catégories, des métiers dans le secteur financier, comme les courtiers en placements et d’autres, qui n’y contribuaient pas (au FISF), et donc (n’offraient) pas à leurs clients la protection du 200 000 $ contre la fraude du FISF administrée par l’AMF. Avec les mesures qui sont prévues au projet de loi, il n’y en a plus de trous. Tout le monde va y contribuer. Tout, le monde va être couvert.

« Quand (le ministre) a réalisé qu’on pouvait rentrer dans une porte et le protéger, mais rentrer par une autre porte, avoir un service qui est assez similaire (mais pas être protégé de la même manière), il s’est dit : “C’est ce que je veux.” Pour lui, de donner cette protection-là (au client), ça évite des drames humains, mais ça incite la confiance. C’est gagnant-gagnant (pour le consommateur et le secteur financier) », a noté Hugo Lacroix.

Dans un récent article, le ministère des Finances du Québec indiquait que l’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), qui vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et s’applique actuellement aux courtiers en placement du Québec.

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Sur l’amélioration des notes de l’AMF en 2025 par rapport à 2024. « Il faut s’assurer qu’il y a un bon équilibre entre répondre aux besoins de l’industrie, mais aussi répondre aux besoins des investisseurs. Ce n’est pas toujours le cas. La réglementation ne vise pas seulement les responsables de la conformité des firmes, mais aussi le public. Notre rôle est de veiller à ce que les régulateurs ne se préoccupent pas trop des besoins de l’industrie par rapport à ceux des investisseurs », dit Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada.

Sur les communications avec l’AMF. « Avec les services en ligne de l’Autorité, ça va quand même bien. C’était nouveau pour nous les services en ligne depuis notre double inscription, c’est quand même assez bien fait », dit France Kingsbury, cheffe de la conformité et vice-présidente à iA Gestion privée de patrimoine.

Sur le besoin d’accompagnement technologique en matière de cybersécurité. « Est-ce que l’AMF pourrait en faire plus ? Oui. Par contre, l’AMF se fie sur l’OCRI, qui offre un certain accompagnement. L’OCRI a des formations, des programmes de diagnostic. L’ACFM l’avait fait aussi il y a quelques années pour les plus petites firmes », estime François Bruneau, vice-président administration chez Cloutier Groupe Financier.

Sur la clarté des règlements. « Le site InfoDéonto de la Chambre de la sécurité financière donne beaucoup de ressources. Quand on a des questions, ça leur fait plaisir de nous aider à interpréter la réglementation, ce qui n’était pas toujours le cas avec l’AMF, où on se limite souvent à nous référer au règlement. Ce soutien de la CSF est très apprécié », dit François Bruneau.

Sur la note moyenne supérieure dans le secteur de l’assurance par rapport à l’épargne collective et l’arbitrage réglementaire. « L’industrie de l’assurance a bien accueilli la position de l’AMF et du CCRRA sur la rétrofacturation des commissions au conseiller en fonds distincts. Ils vont la maintenir. On est d’accord avec les mesures d’encadrement proposées, sur la durée des échéanciers de frais, sur le fait qu’il faut que ce soit un traitement équitable du client. Quand on parle d’épargne collective, le conflit d’intérêts de ce mode de rémunération est inacceptable, alors que du côté de l’assurance, il devient acceptable. Ce faisant, le régulateur crée un risque d’arbitrage réglementaire, à savoir qu’un conseiller préfère recommander un fonds distinct plutôt qu’un fonds commun. Par ailleurs, par rapport au secteur de l’épargne collective, le secteur de l’assurance a aussi été un peu épargné par les grandes réformes », dit François Bruneau.

« Les séries avec rétrofacturation créent un risque d’arbitrage réglementaire et engendrent un conflit d’intérêts pire que les frais d’acquisition reportés. Ils devraient aussi être interdits. Si le client rachète un fonds distinct durant la période de rachat qui déclenche un remboursement, le conseiller doit rembourser l’assureur. Or, dans bien des cas, cet argent a déjà été dépensé par le conseiller. Si un client dit au conseiller : “Je dois vendre ce fonds, j’ai besoin de payer ceci”, quel genre de conseil va-t-il recevoir du conseiller, si ce conseiller doit rembourser 5000 $ ou 10 000 $ à l’assureur ? C’est un conflit d’intérêts grave qui ne peut pas être géré adéquatement », dit Jean-Paul Bureaud.

Sur les frais des répondants du secteur de l’épargne collective. « Les frais de l’OCRI pour les courtiers en épargne collective sont une dépense nette de plus. Pour l’AMF, ce n’est pas clair ce qu’ils vont faire avec leur tarification. Les répondants du secteur de l’épargne collective sont moins satisfaits et plus anxieux de savoir s’ils vont devoir juste payer davantage ou si l’AMF va réduire ses frais en conséquence des responsabilités qu’il délègue à l’OCRI. Pour nous, s’il n’y a rien qui bouge, c’est une augmentation d’à peu près 38 à 40 % des coûts totaux reliés aux différents paliers de réglementation ou d’autoréglementation qui survient. Les gens sont fâchés de voir qu’on nous avait promis des économies avec la création de l’OCRI, et que c’est le contraire qui va se produire », ajoute François Bruneau.

« Ma compréhension des commentaires émis par les répondants est que l’AMF délègue des choses à l’OCRI. L’OCRI veut récupérer ses coûts. C’est normal. Il y a peut-être un manque de transparence entre les pouvoirs qui sont délégués à l’OCRI et les frais facturés. C’est peut-être cela qui crée de la confusion et du mécontentement parmi les répondants : que l’AMF fasse une délégation de pouvoirs à l’OCRI sans réduction de ses propres frais facturés », juge Élisabeth Chamberland, chef de la conformité, Services en placement PEAK.

« Il est impossible de rendre tout le monde heureux des frais qu’ils paient. Mais il ne faut pas perdre de vue le grand bénéfice que les firmes tirent d’avoir un marché bien réglementé », dit Jean-Paul Bureaud.

Sur les consultations des régulateurs. « Dans les 10 dernières années, il y a eu un rythme effréné de consultation. Dans des entreprises de plus petite taille, les gens qui prennent le temps pour répondre à ces consultations, ce sont les gens qui sont responsables de faire évoluer l’entreprise. C’est beaucoup de ressources qui sont immobilisées dans ces consultations. Quand on regarde en arrière, du point de vue du courtage indépendant, on n’a pas eu beaucoup de gains dans les dernières années. On consulte beaucoup, mais nos suggestions sont rarement retenues, quand on pense aux modes de rémunération en épargne collective, à la fusion des OAR, à la tarification de l’OCRI. On met de l’effort, on met du temps, mais les résultats sont limités. Ça devient un petit peu décourageant. On a moins le goût de participer au processus par après », dit François Bruneau.

« On est dans le même bateau que l’industrie. On fait de notre mieux pour produire des commentaires bien appuyés pour améliorer le système lors des consultations. C’est important pour l’industrie d’apprécier que les régulateurs essaient aussi de minimiser le risque au consommateur. D’une certaine façon, je comprends une fatigue de répondre aux changements, mais on ne peut pas perdre de vue que la plupart des réformes ont pour but d’améliorer la protection des consommateurs », juge Jean-Paul Bureaud.

Sur le fardeau réglementaire. « Possiblement que certains répondants au sondage aimeraient que l’AMF soit davantage proactive dans la réduction du fardeau réglementaire. On voit beaucoup de consultations sur des projets qui viendraient accroître le fardeau, mais à l’inverse, on voit moins d’engagements à essayer de le baisser. Le MRCC 3 (divulgation du coût total des fonds) ne vient pas aider la chose, c’est très compliqué. Ce projet n’est pas simple à implanter dans l’industrie en entier. Les manufacturiers de fonds et les courtiers y travaillent. Cela dit, on ne peut pas tenir l’AMF responsable du MRCC 3 : c’est un projet des ACVM dont l’AMF fait partie, mais n’en est pas la seule responsable », dit Élisabeth Chamberland.

« Plusieurs changements récents n’étaient pas attribuables à l’AMF ni l’OCRI. Par exemple, les exigences sur la protection des renseignements personnels, c’était un gros morceau, mais dont ces régulateurs n’étaient pas responsables. Par contre, depuis l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, il y a encore des zones grises sur les attentes réelles des régulateurs. Les ACVM travaillent depuis un certain temps sur un sweep réglementaire (examen ciblé de la conduite des inscrits) sur la connaissance des produits et la connaissance des clients. Le sweep sur les conflits d’intérêts était super et on attend celui-ci avec impatience », ajoute Élisabeth Chamberland.

« On comprend que l’industrie veut réduire son fardeau, mais il ne faudrait pas perdre de vue des trous dans la réglementation qui font mal aux investisseurs. L’industrie met rapidement l’accent sur les duplications réglementaires, mais pas sur le fardeau pour l’investisseur de ces manques », estime Jean-Paul Bureaud.

Sur la possibilité d’élargir l’application du principe voulant que d’offrir à un client l’accès à un document soit l’équivalent de sa livraison auprès du client, aussi désigné « access = delivery », pour minimiser les enjeux d’impression et d’envois postaux. « C’est une piste à envisager. On met énormément d’efforts et d’argent dans l’impression de relevés trimestriels qu’on envoie à des clients qui consultent en ligne chaque jour leur portefeuille. On peut continuer de donner les relevés à ceux qui le demandent, mais pour les autres, il y a un haut pourcentage de clients qui reçoivent leurs relevés et le mettent directement dans le bac à recyclage », dit François Bruneau.

Sur l’allégation que certains cabinets en assurance utiliseraient des prête-noms pour mener des activités déviantes et l’importance, pour l’AMF, de forcer le propriétaire d’un cabinet à être le dirigeant responsable.

« Un répondant affirme que certaines entreprises ou certains individus semblent régulièrement mal se comporter et toujours s’en tirer sans conséquences. C’est troublant que ça existe au Canada. Dans le secteur de l’investissement, il y a une ligne claire d’imputabilité entre le courtier et le conseiller, car celui-ci ne peut que distribuer des produits par l’intermédiaire d’un même courtier. Dans le secteur de l’assurance, un conseiller en sécurité financière peut offrir des produits de plusieurs assureurs en passant par de multiples agents généraux. La ligne directe d’imputabilité n’est pas claire entre l’assureur et le conseiller étant donné l’aspect fractionné de cette industrie. L’assureur est ultimement imputable dans la loi, mais en pratique, l’est-il ? Peut-on mettre la faute sur l’assureur quand c’est l’agent général qui a mis de la pression sur un représentant pour vendre ? Cela crée des problèmes dans le traitement des plaintes des clients. Au Royaume-Uni, il existe un régime de certification pour les cadres supérieurs des firmes qui met la responsabilité individuelle sur les cadres des firmes. Malheureusement, on n’a pas la même approche au Canada (dans le secteur de l’assurance). »

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