La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la requête de l’ARSF visant à faire rejeter l’action collective proposée par un investisseur. Celui-ci soutenait que le régulateur avait omis de fournir une notice d’offre aux investisseurs ayant acquis des titres de PACE pendant que l’institution était placée sous l’administration de l’ARSF, une information qui, selon lui, aurait alerté les investisseurs quant au caractère « à haut risque » du placement.

L’action proposée réclamait des dommages-intérêts au nom des investisseurs ayant subi des pertes lorsque PACE a finalement été mise en liquidation.

« La thèse à la base de l’action collective proposée [par l’investisseur] est que […] tous les membres putatifs du groupe auraient dû recevoir, mais n’ont pas reçu, une notice d’offre lorsqu’ils ont acquis des actions de PACE par transfert d’autres membres de PACE, et que cette omission constitue une fausse déclaration », a indiqué le tribunal.

Selon la décision, le demandeur avait utilisé ses économies de retraite pour acquérir environ 350 000 $ d’actions de PACE en 2019 par l’entremise de transactions de transfert d’actions effectuées à sa succursale locale, « sur la foi de déclarations faites par un employé de PACE ».

À l’époque, l’institution était sous administration réglementaire. En 2018, PACE avait été placée sous l’administration d’un autre organisme de réglementation, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (Deposit Insurance Corporation of Ontario), laquelle a été fusionnée avec l’ARSF à la mi-2019, en raison d’inquiétudes liées à des « conflits d’intérêts, des manquements aux obligations fiduciaires et plusieurs infractions réglementaires concernant la gestion et les activités de PACE », précise la décision.

Bien qu’on ait initialement espéré que l’institution puisse être stabilisée et reprendre ses activités de façon indépendante, cela s’est avéré impossible. Elle a été mise en liquidation et ses activités ont été vendues à Alterna Savings and Credit Union à la mi-2022.

Le tribunal souligne que, si les investisseurs pouvaient éventuellement disposer d’un recours contre PACE et ses anciens dirigeants pour inconduite ayant mené à la liquidation, l’institution et ses employés ne peuvent être poursuivis en vertu des modalités de l’ordonnance de liquidation.

Une autorisation avait toutefois été accordée pour intenter une action proposée contre l’ARSF.

L’ARSF a cependant demandé le rejet de la poursuite, soutenant « qu’il n’existe aucune question véritable nécessitant un procès », puisqu’elle n’était pas tenue de fournir une notice d’offre aux investisseurs.

Elle a notamment fait valoir qu’une telle notice n’est exigée que lors de l’émission initiale d’actions par la caisse populaire à un membre, et non lors de transferts d’actions entre membres.

En définitive, le tribunal a donné raison au régulateur, concluant que, contrairement au droit des valeurs mobilières, qui prévoit des recours en cas de manquement aux obligations d’information sur le marché secondaire, le régime juridique applicable aux caisses populaires ne permet d’action qu’à l’égard des transactions sur le marché primaire.

« En somme, à la lumière du dossier, je conclus qu’aucune des actions de PACE acquises par… les membres proposés du groupe pendant la période d’administration ne nécessitait la remise d’une notice d’offre », indique la décision.

Le tribunal a ainsi déterminé qu’aucune question véritable ne nécessitait la tenue d’un procès et a rejeté l’action collective proposée.

L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur a ainsi publié un projet de modification de ses règlements administratifs visant à porter de huit à dix ans la durée maximale pendant laquelle un administrateur indépendant peut siéger à son conseil d’administration, soit un passage de quatre à cinq mandats consécutifs de deux ans.

Cette proposition fait suite à un examen de la gouvernance mené par le comité de gouvernance de l’OAR, qui a conclu qu’un relèvement des limites de mandat « refléterait mieux les normes contemporaines en matière de gouvernance et offrirait une plus grande flexibilité pour le renouvellement et la continuité du conseil ».

Selon l’OCRI, l’allongement de la durée maximale des mandats permettra aux administrateurs indépendants « de disposer d’un horizon suffisant pour piloter des initiatives complexes s’échelonnant sur plusieurs années, encadrer la relève au sein des comités et intégrer les leçons tirées des cycles de surveillance ».

En outre, des limites de mandat plus élevées donneraient aux administrateurs indépendants davantage de temps pour acquérir l’expertise nécessaire à une supervision efficace de l’OAR du secteur, contrairement aux administrateurs issus de l’industrie, qui arrivent généralement en poste avec l’expérience requise.

Mandat du président du conseil

Parallèlement à la modification proposée des règlements administratifs, l’OCRI indique que son conseil d’administration entend adopter une limite de cinq ans pour la fonction de président du conseil. Dans le cas d’un administrateur indépendant occupant ce poste, l’organisme propose de porter la durée maximale de son mandat à 12 ans.

« Cette approche vise à équilibrer les avantages d’un leadership expérimenté au sein du conseil avec la nécessité d’un renouvellement régulier », précise l’OAR dans un avis détaillant la réforme proposée, ajoutant qu’« elle permettrait au conseil de nommer un administrateur indépendant chevronné à la présidence au cours de sa septième année de service, lui permettant ainsi d’accomplir un mandat complet de cinq ans à titre de président ».

La date limite pour soumettre des commentaires sur les réformes proposées est fixée au 23 mars.

Les modifications devront être approuvées par les membres de l’OAR lors de la prochaine assemblée générale annuelle, en septembre. Sous réserve de cette approbation, les changements devraient entrer en vigueur au quatrième trimestre, après l’obtention des approbations réglementaires nécessaires.

Dans un nouveau rapport, l’agence de notation explique comment un « changement spectaculaire » de la politique fédérale au cours de la dernière année a déclenché une vague de fusions et acquisitions dans le secteur bancaire américain.

« L’élément le plus frappant est la réduction des délais d’approbation réglementaire des transactions », indique le rapport.

À titre d’exemple, l’acquisition la plus récente de Columbia Banking System a été approuvée en moins de quatre mois, alors qu’il avait fallu 15 mois pour obtenir une autorisation sous l’approche réglementaire précédente.

Cette accélération du traitement des fusions bancaires s’explique par une réduction marquée du niveau de surveillance exercé par les autorités à l’égard des opérations proposées ; une surveillance qui avait été considérablement renforcée sous l’administration antérieure.

Parallèlement, l’environnement macroéconomique est devenu plus propice aux transactions : les taux d’intérêt ont reculé et les inquiétudes liées à l’impact des turbulences sur les marchés des cryptomonnaies sur la liquidité bancaire se sont atténuées.

« Auparavant, la hausse des taux avait fortement accru les pertes latentes dans les portefeuilles de placements et de prêts, ce qui dissuadait les transactions, car toute opération aurait obligé les banques à reconnaître ces pertes à la valeur du marché », précise le rapport.

Avec la baisse des taux, cet obstacle s’est toutefois estompé.

Dans le même temps, les cours boursiers des banques ont progressé, leur fournissant une « monnaie d’échange » pour réaliser des acquisitions.

Dans ce contexte, tant le nombre que la taille des transactions ont nettement augmenté, selon Fitch Ratings.

Le nombre d’opérations a bondi d’environ 33 % depuis le changement abrupt de politique, tandis que la taille moyenne des transactions annoncées a progressé de 64 %.

Par ailleurs, le nombre de nouveaux entrants dans le secteur bancaire est également en hausse. En plus de l’assouplissement de la réglementation bancaire et des efforts visant à faciliter la croissance du secteur américain des cryptomonnaies, le rapport souligne que la majorité des demandes de nouvelles chartes bancaires proviennent désormais de fintechs et d’entreprises actives dans l’univers des stablecoins.

Selon l’approche réglementaire actuelle, l’activité de fusions et acquisitions devrait demeurer soutenue, conclut Fitch Ratings, « de nombreux acteurs du marché considérant l’environnement actuel comme une fenêtre d’opportunité limitée », avant que le pendule réglementaire ne reparte dans l’autre sens

« Ce ne sont pas [les régulateurs] qui font face aux clients », rapporte « Pat Doe », pseudonyme du président et chef de la conformité d’un courtier ontarien. La publication a accepté de ne pas identifier le dirigeant ni la firme, celle-ci devant prochainement faire l’objet d’un audit réglementaire.

« Ce ne sont pas eux qui risquent de perdre un client, ajoute-t-il. En ce moment, ce n’est pas facile d’être conseiller et d’avoir ces conversations. »

Le 14 janvier, l’OCRI a indiqué qu’environ 750 000 investisseurs canadiens ont été touchés par la brèche, détectée le 11 août à la suite d’une attaque d’hameçonnage. Le 9 septembre, l’organisme confirmait que des renseignements personnels de personnes inscrites avaient été piratés.

Les données compromises pourraient inclure des dates de naissance, des numéros de téléphone, des revenus annuels, des numéros d’assurance sociale, des numéros de pièces d’identité gouvernementales, des numéros de compte d’investissement et des relevés de compte. Ces données provenaient des travaux d’enquête, d’évaluation de la conformité et de surveillance des marchés de l’OCRI.

Manque d’information pour les courtiers

Les courtiers ne disposent pas d’une liste complète des clients touchés, ce qui complique les discussions proactives.

« Les régulateurs nous ont fourni le minimum d’information possible pour gérer la perte d’une quantité importante de données et ces données appartiennent à nos clients », explique Geoff Whitlam, président de Research Capital.

Natasa Morfesis, vice-présidente principale, conformité des courtiers et chef de la conformité chez Worldsource Wealth Management, explique que dans certains cas, notamment les examens de surveillance des marchés, les données ne permettent pas d’identifier avec certitude le courtier concerné.

L’OCRI a précisé qu’elle ne transmettrait pas aux firmes la liste des personnes touchées.

Ainsi, une lettre pourrait concerner un ancien compte détenu auprès d’un autre courtier réglementé par l’OCRI.

Dan Hallett, de HighView Financial Group, souligne l’incertitude sur la période visée : « Est-ce l’an dernier ? Il y a cinq ans ? Dix ans ? »

Pourquoi l’OCRI détenait-elle ces données ?

Certains clients s’interrogent sur la nature des documents compromis.

Geoff Whitlam note que la date de naissance, par exemple, « n’apparaît pas sur les relevés de compte ni dans les données de surveillance des marchés ». Les clients veulent savoir pourquoi et comment l’OCRI détenait ces renseignements.

Dans une déclaration écrite, l’OCRI indique que ses dossiers sont soumis à des obligations légales et réglementaires de conservation, variables selon le type d’information. L’organisme affirme avoir mis en place des politiques internes et s’être engagé à les revoir à la lumière de l’incident.

Lettres de notification source de confusion

Certains clients craignent que les lettres soient elles-mêmes frauduleuses.

Une offre de deux ans de surveillance du crédit a même été perçue par certains comme une possible arnaque.

Des conseillers ont aussi signalé des erreurs d’adressage ou des ambiguïtés, notamment pour des comptes conjoints ou des successions.

Les conseillers ne peuvent pas inscrire leurs clients à la surveillance du crédit en leur nom, puisque chaque lettre contient un code unique. Ils peuvent seulement encourager les clients à appeler le numéro indiqué, une réponse jugée « froide » par certains professionnels.

Pression sur les conseillers

Plusieurs conseillers hésitent à envoyer une communication de masse, afin d’éviter de provoquer une panique inutile.

Brenda Potter Phelan, de Investia Financial Services, dit craindre de paraître « indifférente ou mal informée » si des clients reçoivent une lettre sans avoir été contactés par elle.

Jason Pereira, associé chez Woodgate Financial, privilégie une approche réactive. « Rejoindre toute ma clientèle créerait une inquiétude inutile », estime-t-il.

Il rappelle que les atteintes à la protection des données sont devenues monnaie courante. « Peu importe l’institution, grande banque ou courtier indépendant, l’OCRI est un organisme national », souligne-t-il.

Conseils aux clients

Malgré les frustrations, plusieurs conseillers recommandent l’inscription aux services gratuits de surveillance du crédit.

Dan Hallett, qui a lui-même reçu une lettre en tant qu’ancien inscrit, dit que l’inscription lui a apporté « une certaine tranquillité d’esprit » et qu’aucune activité suspecte n’a été détectée jusqu’à présent.

En attendant davantage de transparence, les conseillers continuent d’assumer le rôle de soutien émotionnel et pédagogique auprès de leurs clients, même lorsqu’ils ne disposent pas de toutes les réponses.

Ces dossiers, qui incluent des grilles d’analyse qualitative et quantitative, ont été transmis au jury en amont d’une réunion virtuelle tenue en novembre 2025. Cinq des six jurés sont indépendants de notre groupe de presse et possèdent une expertise reconnue dans les différents secteurs de l’industrie québécoise des services financiers.

C’est à l’issue de cette rencontre que les nominations du Top des leaders ont été arrêtées. Le choix de la Personnalité financière de l’année, parmi les lauréats des différentes catégories, a quant à lui fait l’objet d’un consensus unanime.

Pour être admissibles, les candidats doivent exercer une influence significative sur les décisions stratégiques de l’organisation ou sur ses activités québécoises ainsi que sur ses résultats financiers. Les personnes qui exercent leurs activités dans les secteurs public ou parapublic, de l’assurance de dommages et de la réglementation ne sont pas admissibles.

Le Top des leaders n’est pas un exercice de classement fondé sur l’activité commerciale, le chiffre d’affaires ou les actifs des courtiers ou des conseillers. Aucune donnée de cette nature n’a été considérée par le jury, conformément à la réglementation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements encadrant les concours auxquels participent les personnes autorisées.

Les critères de sélection tiennent compte des aspects suivants :

• le caractère exceptionnel des réalisations du candidat en 2025 et dans les années précédentes,
• la croissance de son entreprise ou division dans le temps,
• sa gestion des risques, ses réalisations en matière d’innovation,
• sa gestion en tenant compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
• ainsi que sa contribution et son influence dans l’industrie financière et sa communauté.

– Finance et Investissement

« Dans l’écosystème des cryptomonnaies, la garde des actifs est l’une des principales sources de risque, affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes. Ce nouveau cadre procure aux sociétés la souplesse requise pour exercer leurs activités et innover responsablement. »

La note d’orientation provisoire, que l’organisme de réglementation espère ultimement remplacer par des règles permanentes, établit des exigences précises en matière de sécurité, de communication de l’information et d’infrastructures de niveau institutionnel pour la garde des actifs numériques.

Les exigences applicables aux dépositaires de cryptoactifs sont présentées sous la forme d’un système gradué, fondé sur l’ampleur des actifs des clients sous garde. Ce système lie directement les limites de garde aux capacités opérationnelles et au profil de risque des dépositaires, comme suit :

• Dépositaires de niveau 4 : ils satisfont aux exigences de base pour une exposition limitée à la garde et peuvent détenir jusqu’à 40 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 3 : soumis à des exigences plus robustes, ils peuvent détenir jusqu’à 75 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 2 : ils répondent aux normes les plus élevées en matière de surveillance réglementaire, d’assurance et de résilience opérationnelle, et peuvent détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 1 : ils satisfont également aux normes les plus élevées, notamment en matière de contrôles renforcés, d’assurance technologique et d’exigences de capital, et peuvent eux aussi détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.

« Une caractéristique clé du cadre est sa structure par niveaux et axée sur le risque, qui confère aux sociétés la souplesse requise pour diversifier leurs ententes pour la garde des cryptoactifs tout en maintenant de solides remparts pour protéger les investisseurs », précise la note d’orientation.

Les membres courtiers peuvent assurer eux-mêmes la garde d’un maximum de 20 % de la valeur des cryptoactifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou pour leur propre compte, sous réserve d’exigences précises en matière de contrôles internes.

Les orientations définissent également les exigences minimales en capital applicables aux dépositaires de cryptoactifs, selon qu’ils sont établis au Canada ou à l’étranger.

Pour les dépositaires canadiens de niveaux 2, 3 et 4, un capital minimal de 10 millions de dollars (M$) est exigé, tandis que les dépositaires canadiens de niveau 1 doivent disposer d’au moins 100 M$ en capital. Les dépositaires étrangers de niveaux 2, 3 et 4 doivent quant à eux disposer d’un capital minimal de 100 millions de dollars, alors que les dépositaires étrangers de niveau 1 doivent atteindre au moins 150 millions de dollars.

Compte tenu de la forte volatilité possible de la valeur des cryptoactifs, l’OCRI indique qu’elle s’attend à ce que les membres courtiers surveillent la valeur des actifs sous garde au moins une fois par semaine afin d’éviter de dépasser involontairement les limites autorisées.

Les orientations précisent également que les actifs tokenisés, qui représentent des instruments traditionnels comme des actions, des obligations ou des dépôts, demeurent régis par la législation existante. Ils sont donc assujettis au cadre traditionnel de garde, en plus des règles applicables à la garde numérique. Cette double exigence vise à préserver les caractéristiques juridiques des instruments traditionnels tout en assurant leur protection dans un environnement numérique.

L’OCRI a indiqué qu’elle modifiera, au besoin, les classifications et les exigences afin de les harmoniser avec celles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et d’éviter toute incohérence ou dédoublement réglementaire.

« Cette approche permet à l’OCRI de réagir rapidement aux risques mis en lumière par les problèmes qui ont touché le secteur des cryptoactifs dans le passé, lorsque des failles, comme le piratage, la fraude, la gouvernance inadéquate et l’insolvabilité, accentuent la vulnérabilité des investisseurs de même que leurs pertes », assure l’organisme de réglementation.

Dans le cadre de sa première publication trimestrielle de nouveaux travaux de politique pour 2026, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un document portant sur la gouvernance et la responsabilité des conseils d’administration et des hauts dirigeants des institutions financières.

La consultation, qui doit s’étendre sur une période de neuf mois (jusqu’au 31 octobre), présente l’approche fondée sur des principes proposée par l’organisme de réglementation afin de moderniser les normes d’aptitude et de responsabilité applicables aux hauts dirigeants du secteur.

« Une forte responsabilisation des hauts dirigeants aide les institutions à demeurer résilientes, à gérer les risques et à maintenir la confiance du public. Une aptitude ou une responsabilité insuffisante peut entraîner des risques non financiers importants, souligne l’organisme de réglementation. Des dirigeants inadaptés ou non responsables peuvent affaiblir la gouvernance, nuire à la confiance du public envers leurs institutions et avoir des répercussions sur l’économie et le système financier dans son ensemble. »

« Des événements récents, notamment des dossiers de gouvernance au Canada et les défaillances de plusieurs banques à l’échelle mondiale, ont mis en lumière l’importance croissante de s’assurer que les hauts dirigeants disposent des compétences nécessaires pour prendre des décisions judicieuses et qu’ils soient tenus responsables dans un environnement présentant des risques accrus pour leur résilience ou la solvabilité de leurs institutions », précise le document.

Le BSIF y souligne également l’importance de normes élevées pour les hauts responsables du secteur.

« À mesure que les risques deviennent plus imprévisibles, les hauts dirigeants constituent une ligne de défense essentielle pour garantir la solidité et la résilience des institutions financières, indique-t-il. La responsabilisation permet à l’institution de satisfaire à ses normes d’aptitude, en reliant la compétence et l’intégrité individuelles aux résultats et aux conséquences en matière de gouvernance, sans laisser place à la complaisance. »

Le BSIF aurait examiné de près des mécanismes comparables dans d’autres administrations, notamment au Royaume-Uni et en Australie, dans l’élaboration de son approche proposée.

« L’objectif est de veiller à ce que le régime soit pratique, efficace et aligné sur les réalités du secteur et les pratiques internationales », précise-t-il.

Parallèlement à cette initiative, l’organisme de réglementation a également lancé une consultation sur de nouvelles orientations consolidées concernant la gestion du risque de crédit. Celles-ci visent à regrouper l’ensemble de ses lignes directrices existantes dans ce domaine au sein d’un seul document, qui, selon le BSIF, permettra de « rationaliser les attentes réglementaires existantes et d’intégrer les meilleures pratiques internationales en matière de risque de crédit ».

À l’heure actuelle, les orientations du BSIF sur la gestion du risque de crédit sont réparties entre plusieurs lignes directrices, avis, bulletins et lettres.

« Le regroupement de ces attentes dans une seule ligne directrice claire réduira le fardeau de conformité, comblera les lacunes réglementaires et facilitera l’interprétation et l’application des orientations du BSIF par les institutions », a-t-il indiqué, ajoutant que cela lui permettra également de mieux répondre à l’évolution des risques, tels que la croissance des activités bancaires parallèles et le risque de crédit de contrepartie.

La consultation sur ces orientations consolidées se déroulera sur une période de six mois, jusqu’au 29 juillet.

En outre, le BSIF a publié le 29 janvier la version finale de ses plus récentes exigences en matière de liquidité, qui entreront en vigueur le 1^er mai.

Selon l’organisme de réglementation, ces exigences mises à jour « précisent quels dépôts peuvent être classés comme financement de détail et bénéficier d’un traitement favorable en matière de liquidité », clarifient la manière dont il mesure l’échéance des billets structurés et simplifient la définition des dépôts de détail sensibles aux taux.

Dans le même temps, le BSIF a indiqué qu’un projet pilote établissant des limites prêt-revenu a permis de « freiner l’accumulation d’emprunteurs hypothécaires résidentiels fortement endettés, ce qui réduit le risque systémique ». Par conséquent, ces limites seront maintenues.

Enfin, l’organisme de réglementation a également publié un guide exposant son approche révisée en matière de sanctions administratives pécuniaires, adoptée l’an dernier, dans le but d’améliorer la conformité en recourant plus fréquemment aux pénalités pour dissuader les comportements fautifs et renforcer la gouvernance.

Le guide détaille notamment la manière dont les sanctions sont évaluées et appliquées, les facteurs pris en compte par le BSIF pour déterminer les montants, ainsi que les processus auxquels les institutions peuvent s’attendre lorsqu’elles font l’objet de mesures d’application.

« L’approche du BSIF en matière de surveillance réglementaire est fondée sur des principes, proportionnée et axée sur les risques les plus importants, rappelle Peter Routledge, surintendant des institutions financières, dans un communiqué. Par cette publication, le BSIF vise à améliorer la clarté prudentielle sans imposer de charges excessives aux institutions ni compromettre la résilience du système financier canadien. »

L’exploration par le régulateur des répercussions potentielles de l’IA avancée sur les investisseurs, les marchés de détail et les autorités de réglementation elles-mêmes sera dirigée par Sheldon Mills, directeur exécutif, Consommateurs et concurrence, à la FCA.

Plus précisément, l’examen vise à analyser l’évolution possible de l’IA, notamment :

• le développement de systèmes plus autonomes et « agentiques » ;
• les répercussions potentielles pour les marchés et les entreprises, y compris les effets sur la concurrence et la structure des marchés ;
• ainsi que la manière dont les investisseurs de détail seront influencés par l’IA et comment l’évolution de leurs attentes pourrait transformer les marchés financiers.

L’étude portera également sur la façon dont les régulateurs pourraient devoir évoluer afin de garantir que les marchés de détail continuent de fonctionner efficacement.

« Nous pourrions approcher d’un véritable point d’inflexion dans la manière dont la technologie de l’IA interagit avec les services financiers. Des systèmes d’IA avancés, multimodaux et agentiques pourraient remodeler la dynamique des marchés, modifier la conception et la distribution des produits financiers et transformer la façon dont les consommateurs interagissent avec les entreprises », indique le document.

Dans les marchés de détail, les effets de l’IA en sont encore à un stade précoce, précise-t-il, mais l’adoption de ces outils progresse rapidement.

« L’ampleur de cette adoption dépendra de la confiance des consommateurs et des entreprises dans la capacité de ces technologies à offrir explicabilité, équité, résilience et responsabilité », ajoute le document.

Si, pour l’instant, la plupart des investisseurs utilisent l’IA comme outil d’assistance et source d’information, le document note que « à mesure que la confiance des consommateurs augmente, ceux-ci pourraient déléguer des décisions à des agents autonomes agissant en leur nom dans des limites convenues ».

Bien que l’IA puisse améliorer les résultats pour les consommateurs, elle peut aussi amplifier les risques, souligne la FCA, notamment en fournissant des conseils biaisés ou trompeurs qui desservent les investisseurs. La technologie pourrait également introduire de nouveaux risques si la prise de décision est de plus en plus confiée à des agents d’IA, réduisant l’autonomie et la compréhension des consommateurs et exposant potentiellement les investisseurs à une manipulation inconsciente.

Par ailleurs, la montée en puissance de l’IA pourrait déplacer le pouvoir de marché des entreprises de services financiers vers les entreprises technologiques qui contrôlent de plus en plus les interfaces clients, détiennent les données des consommateurs et conçoivent les agents d’IA, prévient le document.

Afin d’explorer ces enjeux, la FCA sollicite les commentaires de divers intervenants, notamment des entreprises du secteur, des groupes de consommateurs, des fournisseurs de technologies et des universitaires.

Les résultats de l’examen « façonneront une série de recommandations » sur la manière dont la FCA peut répondre à la transformation induite par l’IA ; ces recommandations seront publiées à l’été 2026.

Toutefois, le régulateur n’a pas l’intention d’introduire une réglementation spécifique à l’IA.

Il a plutôt indiqué qu’il « continuerait de s’appuyer sur son cadre réglementaire existant, fondé sur des principes, tout en examinant la façon dont les autorités de réglementation doivent évoluer à mesure que l’IA s’intègre davantage aux services financiers ».

« L’IA façonne déjà les services financiers, mais ses effets à plus long terme pourraient être beaucoup plus profonds. Cet examen évaluera comment les usages émergents de l’IA pourraient influencer les consommateurs, les marchés et les entreprises, en se projetant vers 2030 et au-delà », commente Sheldon Mills par voie de communiqué.

« En adoptant une perspective prospective, l’examen aidera la FCA à continuer de soutenir l’innovation tout en favorisant une adoption sûre et digne de confiance de l’IA dans les services financiers de détail », ajoute-t-il.

L’examen ne portera pas sur les répercussions de l’IA pour les marchés de gros ni sur les impacts sociétaux plus larges, a précisé la FCA, bien que, lorsque ces éléments ont des effets sur les marchés de détail, ils puissent être pris en compte. Par ailleurs, le régulateur mène séparément des travaux sur l’impact de l’IA dans les marchés de gros.

La date limite pour soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation est fixée au 24 février.

En 2020, la CVMO a intenté des procédures contre trois frères israéliens, David Cartu, Jonathan Cartu et Joshua Cartu, qui exploitaient deux plateformes de négociation d’options binaires, connues sous les noms de Beeoptions et Glenridge Capital. Selon les allégations du régulateur, ces plateformes ont vendu illégalement des options binaires à des investisseurs ontariens entre 2013 et 2017, recueillant plus de 1,4 million de dollars (M$) auprès d’environ 700 investisseurs.

Dans le cadre d’un règlement conclu avec la CVMO en 2021, David Cartu a admis avoir enfreint la législation ontarienne en valeurs mobilières et a accepté de payer une pénalité administrative de 300 000 $ pour mettre fin aux procédures engagées contre lui.

Après ce règlement, l’affaire s’est poursuivie contre ses frères. En 2022, le Tribunal des marchés financiers a imposé des sanctions totalisant 3,3 M$ à Jonathan Cartu et Joshua Cartu, comprenant 1,5 M$ en pénalités, 1,4 M$ en restitution (disgorgement) et 400 000 $ en frais.

Selon les documents déposés au tribunal, les sanctions imposées à Jonathan Cartu et Joshua Cartu n’ont toujours pas été payées, et la CVMO ne s’attend pas à ce qu’elles le soient, leurs lieux de résidence étant « inconnus » et aucun actif réalisable n’ayant été identifié.

Toutefois, les fonds que David Cartu s’était engagé à verser dans le cadre de son règlement avec le régulateur ont bien été encaissés, et la Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé BDO Canada pour administrer les réclamations des investisseurs admissibles à un partage de ces sommes.

L’ordonnance de la cour charge BDO de mettre en place un processus de réclamation pour les investisseurs ayant versé des fonds à deux sociétés créées par David Cartu afin de recevoir les dépôts des investisseurs dans leurs comptes de négociation d’options binaires, soit UKTVM et Greymountain Management.

Selon les documents réglementaires, UKTVM a cessé ses activités en décembre 2014 et n’a traité que 132 000 $ de paiements liés aux options binaires pour des investisseurs ontariens. De son côté, Greymountain a opéré de 2014 à 2017 et a traité environ 1,2 M$ avant d’entrer en liquidation.

Peu après la fermeture de Greymountain, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé une interdiction de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

Selon le processus ordonné par le tribunal, les réclamations des investisseurs doivent être reçues au plus tard le 6 mars, et les fonds seront distribués d’ici le 15 juin.

En juillet dernier, un comité d’audience de l’OCRI a conclu que Matthew Philip Ewing, ancien représentant de RBC Dominion valeurs mobilières et de Financière Banque Nationale, avait contrevenu aux règles de l’organisme d’autoréglementation en adoptant une conduite jugée non conforme aux normes professionnelles. Selon le régulateur, ces manquements incluaient notamment :

• l’établissement de relations financières personnelles avec des clients,
• le mélange de fonds de clients avec ses propres fonds,
• l’utilisation de son courriel personnel à des fins professionnelles,
• ainsi qu’un défaut de supervision de membres de son équipe.

Toutefois, le comité a rejeté deux autres allégations majeures à son endroit, concluant que le personnel d’application de la loi de l’OCRI n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était livré à des opérations discrétionnaires non autorisées ou qu’il avait falsifié des documents de sommaire de portefeuille.

Le comité a noté que la suspicion d’opérations non autorisées avait constitué le signal d’alarme initial ayant mené à l’enquête du régulateur, même si cette allégation n’a finalement pas été démontrée.

Selon la décision, en avril 2022, Matthew Philip Ewing avait effectué un volume de transactions anormalement élevé, ce qui avait attiré l’attention du régulateur et soulevé des préoccupations quant au fait qu’il était « improbable » qu’il ait obtenu le consentement préalable de ses clients pour effectuer ces opérations.

Matthew Philip Ewing a nié cette allégation, et le comité a conclu que le personnel de l’OCRI n’avait pas réussi à en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités.

Le comité a néanmoins statué que d’autres comportements révélés au cours de l’enquête constituaient bel et bien des violations des règles de l’OCRI, même s’il n’a pas été démontré que les investisseurs avaient subi un préjudice direct.

Lors de l’audience sur les sanctions, l’OCRI réclamait une interdiction permanente, 280 000 $ en restitution, une amende de 100 000 $ et 50 000 $ en frais. De son côté, l’avocat de Matthew Philip Ewing plaidait pour une suspension d’un an, une amende de 35 000 $, et aucune ordonnance de restitution ni de frais.

La décision du comité se situe entre ces deux positions. Il a ordonné à Matthew Philip Ewing de payer une amende de 75 000 $ et 50 000 $ en frais, en plus d’une suspension d’inscription de dix ans, suivie d’une année de supervision s’il devait réintégrer l’industrie.

Dans sa décision, le comité a souligné que Matthew Philip Ewing avait adopté une conduite « imprudente et préjudiciable ».

Il a notamment conclu qu’il s’était livré à diverses « interactions financières inappropriées » avec des clients, incluant des prêts, des remboursements privés et secrets, ainsi que des investissements dans des voitures et des vins, en plus de valeurs mobilières, le tout en dehors du cadre réglementaire.

« À titre de professionnel, l’intimé savait ou aurait dû savoir que le mélange de fonds de clients dans un compte dont il était copropriétaire est indéfendable », écrit le comité.

Bien qu’aucun préjudice précis n’ait été établi à l’égard de clients en particulier, le comité a estimé que cette conduite non professionnelle avait privé les clients et d’autres personnes de la protection offerte par les règles et normes applicables, ce qui a miné la confiance envers les marchés.

« Le préjudice réside dans la rupture de la confiance du public envers l’intégrité et la réputation des marchés financiers », ajoute-t-il.

Toutefois, en l’absence de preuve de préjudice concret subi par les clients ou d’un profit personnel tiré de l’inconduite, le comité a refusé d’ordonner la restitution, concluant que le personnel de l’OCRI n’a pas satisfait à son fardeau de preuve à cet égard.

Le comité a également imposé une suspension plus courte et une amende moins élevée que celles demandées par le régulateur.

En ce qui concerne les frais, le comité a donné raison au personnel de l’OCRI. Il a noté que les coûts totaux du régulateur dépassaient 300 000 $, et que la contribution de 50 000 $ demandée à Matthew Philip Ewing était raisonnable et appropriée dans les circonstances.