C’est ce qui ressort d’un avis conjoint publié le 10 décembre par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Le document fait état de lacunes importantes dans trois domaines clés :

• la connaissance du client,
• la connaissance du produit
• et l’évaluation de la convenance.

Des profils de risque mal établis

L’un des problèmes les plus fréquents concerne l’établissement du profil de risque des clients. Les réformes exigent désormais que les personnes inscrites évaluent deux facteurs distincts : la tolérance au risque (la volonté d’accepter les risques) et la capacité de prendre des risques (l’aptitude financière à absorber des pertes).

Or, plusieurs sociétés continuent d’évaluer uniquement la tolérance au risque, comme le permettaient les anciennes règles. D’autres traitent les deux facteurs de manière indifférenciée dans leurs formulaires, ce qui entraîne des erreurs dans l’établissement du profil de risque global.

« Certaines personnes inscrites se contentaient d’examiner la situation personnelle et financière du client pour évaluer sa capacité de prendre des risques, sans lui demander son avis sur le sujet », notent les régulateurs dans leur rapport. À l’inverse, d’autres s’appuyaient uniquement sur l’autoévaluation du client sans vérifier sa situation financière réelle.

Information financière insuffisante

Les examens ont également révélé que plusieurs sociétés ne recueillent pas suffisamment de renseignements sur la situation financière de leurs clients. Certaines omettent complètement de documenter les besoins en liquidités, un facteur pourtant crucial lorsque des clients investissent dans des titres illiquides ou sans option de rachat.

D’autres utilisent des fourchettes si larges pour évaluer les actifs financiers qu’il leur devient impossible de réaliser une évaluation exacte. Par exemple, établir qu’un client possède entre un et cinq millions de dollars d’actifs financiers nets signifie qu’un investissement de 400 000 $ pourrait représenter de 8 % à 40 % de son portefeuille.

« Pour bien évaluer la convenance, il importe de recueillir des renseignements suffisamment détaillés, selon les circonstances, sur chacun des aspects de la situation financière du client », précise l’avis.

Mise à jour défaillante

La tenue à jour de l’information sur les clients pose également problème. Plusieurs sociétés n’ont pas respecté la fréquence minimale obligatoire de révision. D’autres ont omis de mettre à jour les dossiers après avoir pris connaissance de changements significatifs, comme une perte d’emploi, un départ à la retraite ou un divorce.

Certaines personnes inscrites déclarent avoir rencontré leurs clients pour vérifier que leur information n’avait pas changé, mais n’ont conservé aucune documentation attestant ces rencontres. « Il ne suffit pas d’inscrire “aucun changement” dans le dossier du client ou le formulaire “Connaissance du client” ; il faut démontrer qu’on a eu avec le client un échange valable », précisent les régulateurs, qui ajoutent que cet exercice ne doit pas être traité comme une simple formalité.

Connaissance du produit : documentation absente

Du côté de la connaissance du produit, de nombreuses sociétés ont omis de constituer une documentation suffisante pour démontrer qu’elles avaient bien évalué les titres offerts. Dans certains cas, les documents relatifs au contrôle diligent étaient conservés, mais sans indication de la date d’examen, de la personne responsable ou de la démarche suivie.

« Bien qu’il soit permis de s’appuyer sur les rapports d’autres parties pour évaluer les produits, les sociétés doivent documenter leur propre analyse », insistent les régulateurs.

Les portefeuilles modèles et les titres d’émetteurs reliés ou associés font aussi l’objet de lacunes. Certaines sociétés ont supposé à tort que leur relation avec l’émetteur suffisait à démontrer le respect de leur obligation d’évaluation.

Convenance : facteurs ignorés

L’évaluation de la convenance au client représente le troisième volet problématique. Plusieurs personnes inscrites n’ont pas mis en place les processus nécessaires pour prendre en compte tous les facteurs obligatoires avant de recommander un placement.

Si l’information sur le client et sur le produit est généralement considérée, trois facteurs sont souvent négligés :

• les conséquences de la mesure sur le compte du client (notamment la concentration et la liquidité),
• l’incidence des coûts sur les rendements,
• et l’examen d’un ensemble raisonnable d’autres mesures possibles.

Par exemple, certaines sociétés qui offrent plusieurs séries d’un même fonds avec des coûts variables omettent d’évaluer l’incidence de ces coûts lors de la sélection d’une série pour un client. D’autres n’ont aucun mécanisme pour identifier les comptes qui pourraient être admissibles à des placements plus économiques une fois les seuils d’actifs atteints.

Des progrès notables chez certaines firmes

Malgré ces lacunes, l’examen révèle que certaines sociétés ont déployé des ressources importantes pour s’adapter aux réformes et ont réalisé des progrès considérables. Les régulateurs soulignent plusieurs bonnes pratiques observées sur le terrain.

Du côté de la connaissance du produit, certaines grandes sociétés intégrées ont instauré des processus détaillés qui établissent le type d’évaluation à effectuer selon la catégorie d’actifs, ainsi que les comités et personnes responsables. D’autres ont mis en place des solutions technologiques qui génèrent et enregistrent automatiquement les renseignements clés sur les titres, facilitant ainsi le travail des personnes inscrites.

Plusieurs courtiers sur le marché dispensé se sont dotés de mécanismes robustes pour tenir compte de la concentration dans les titres d’un émetteur ou d’un secteur, ainsi que de la concentration globale dans les titres du marché dispensé par rapport aux actifs financiers nets du client. Certains utilisent même des seuils variables plus prudents pour les investisseurs ayant une faible tolérance au risque ou pour les aînés.

Pour l’évaluation de la convenance, des firmes ont développé des approches adaptées à leur modèle d’entreprise. Certains gestionnaires de portefeuille effectuent et documentent l’évaluation au niveau du mandat d’investissement pour les clients partageant les mêmes objectifs, évitant ainsi de reproduire la documentation pour chaque client tout en maintenant des contrôles efficaces au niveau individuel.

« Nous avons recensé un éventail de bonnes pratiques quant à la réalisation et à la documentation des évaluations de produits », notent les régulateurs, qui encouragent les sociétés à s’inspirer de ces exemples.

Mesures correctives et indications

Lorsque des lacunes ont été relevées, les régulateurs ont exigé des sociétés qu’elles y remédient dans un délai raisonnable. Les manquements graves ont nécessité des mesures réglementaires additionnelles.

Le personnel des ACVM et de l’OCRI fournit dans son avis des indications détaillées pour aider les personnes inscrites à améliorer leurs pratiques. Les régulateurs soulignent que les politiques et procédures doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux personnes inscrites de comprendre et de respecter leurs obligations réglementaires.

« Nous reconnaissons que l’application différera selon la catégorie d’inscription, le modèle d’entreprise et le type de relation avec le client propres à chaque personne inscrite », précise l’avis, qui présente également des exemples de bonnes pratiques adoptées par certaines sociétés.

Rappelons que les obligations en matière de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021. Les régulateurs continueront d’examiner la conformité des sociétés dans le cadre de leurs examens réguliers.

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Dans une déclaration commune, des lobbyistes issus d’un large éventail de secteurs, notamment la finance, l’immobilier et l’agriculture, ont soutenu que les autorités prudentielles devraient revoir les exigences de capital imposées aux grandes banques. Parmi les groupes signataires figurent la U.S. Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), la Futures Industry Association, l’International Swaps and Derivatives Association, ainsi que la U.S. Chamber of Commerce.

Ils affirment que les exigences renforcées adoptées après la crise financière mondiale, les règles dites de Bâle III, freinent la croissance économique, et que les assouplir stimulerait l’activité.

« En particulier, des ajustements de bon sens au Basel III endgame, à la surtaxe [pour les banques d’importance systémique mondiale], aux tests de résistance et aux exigences de levier amélioreront l’accès au crédit et réduiront les coûts des biens et services pour les entreprises et les consommateurs américains, permettant ainsi à l’économie américaine de continuer à prospérer », ont-ils déclaré.

Cet appel récent à un affaiblissement de la réglementation bancaire survient alors qu’un virage est déjà en cours.

Dans un rapport récent, Fitch Ratings a révisé ses perspectives pour la réglementation bancaire mondiale, les faisant passer de « neutres » à « plus souples », évoquant un changement de cap des décideurs, qui privilégieraient désormais la croissance plutôt que la sécurité.

L’agence de notation souligne que cette révision « repose principalement sur notre point de vue selon lequel la réglementation revient d’une priorité absolue à la prudence vers un agenda de déréglementation axé sur la croissance, particulièrement aux États-Unis, mais aussi dans d’autres pays développés… »

L’agence indique d’ailleurs qu’elle s’attend à ce que 2026 soit une année décisive pour la mise en œuvre de Bâle III aux États-Unis.

« Nous nous attendons à une accélération de la déréglementation, à l’élimination du gold-plating sur les règles de fin de partie de Bâle III, ainsi qu’à l’introduction de réformes favorables à l’industrie concernant les coussins de capital et les exigences de levier », indique-t-elle, en plus des efforts récents visant à assouplir les tests de résistance et les normes de levier.

De plus, Fitch Ratings estime que des exigences de capital plus souples aux États-Unis devraient permettre aux banques d’être plus compétitives face aux fournisseurs de crédit privés.

« Même si cela peut contribuer à ralentir le transfert du risque de crédit vers le secteur privé, le niveau de capital disponible à l’échelle du système pour absorber les pertes de crédit diminuera », note l’agence.

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L’organisme d’autoréglementation travaille depuis plusieurs années à fusionner les règles applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en fonds communs de placement.

À partir de la fin de 2023, il a commencé à publier, pour consultation publique, des volets successifs des propositions de règles consolidées. Le cinquième et dernier volet a été publié plus tôt cette année (la période de commentaires s’est terminée le 25 juin).

L’OCRI prévoit désormais de lancer la consultation finale sur l’ensemble des règles consolidées en février, pour une période de 120 jours, offrant ainsi aux courtiers plus de temps pour examiner l’ensemble des propositions.

« Nous croyons que la période de commentaires de 120 jours donne aux membres courtiers suffisamment de temps pour examiner et évaluer les mises à jour importantes apportées aux règles consolidées proposées par l’OCRI, sachant que l’ensemble des règles proposées ont déjà été publiées au moins une fois pour commentaires », indique l’OCRI dans un avis.

Dans le cadre de cette publication, l’OCRI diffusera également ses réponses aux enjeux de politique publique soulevés dans le cinquième volet de propositions.

Les règles finales intégreront aussi deux propositions développées parallèlement au processus de consolidation :

• les règles améliorées sur la déclaration des coûts, et
• le nouveau modèle de compétence des courtiers en placement.

D’autres projets de règles se déroulent en parallèle, notamment des propositions portant sur la formation continue, la modernisation des transferts de comptes, et l’adoption d’exigences obligatoires en matière de liquidation.

L’OCRI précise que si certains de ces projets sont finalisés avant la publication des règles consolidées finales, ils seront intégrés, sinon, ils seront ajoutés ultérieurement.

Par ailleurs, des lignes directrices sur les règles de l’OCRI seront publiées une fois les règles finales adoptées, et approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

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Dans un communiqué conjoint, la U.S. Federal Reserve, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) ont présenté une règle finale qui, selon elles, révise les exigences de capital afin de « réduire les désincitations […] à participer à des activités à faible risque, comme l’intermédiation sur les marchés des bons du Trésor américain ».

La règle modifie également les exigences de levier pour les plus grandes banques d’importance systémique mondiale (GSIBs), dans le but de faciliter leur participation à ces activités.

L’U.S. Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA) a approuvé la réforme. L’association a affirmé que les changements ramèneront la règle « à son rôle approprié, soit celui de filet de sécurité des exigences de capital fondées sur le risque, et atténueront les limites pesant sur la capacité des institutions bancaires à assurer l’intermédiation sur les marchés des bons du Trésor américain ».

« Cela est particulièrement urgent compte tenu du passage imminent de l’industrie à la compensation obligatoire pour les bons du Trésor américain », a affirmé Kenneth Bentsen, Jr., président et chef de la direction de SIFMA, par voie de communiqué.

Cependant, deux gouverneurs de la Fed ont exprimé leur désaccord face à la nouvelle règle.

Dans une déclaration, la gouverneure Lisa Cook a refusé d’appuyer la règle, affirmant qu’elle entraînera une « réduction économiquement significative du montant de capital » que les filiales des grandes banques devront détenir.

Elle a indiqué que le personnel réglementaire prévoit que la règle finale réduira de 28 % les exigences globales de capital de catégorie 1 (tier 1) pour les filiales des grandes banques, et elle a exhorté les régulateurs à « examiner attentivement les implications des sorties de capital provenant des filiales bancaires des GSIBs… »

« Je crains que les mesures annoncées aujourd’hui ne représentent un changement important des exigences de capital au niveau des banques, lesquelles constituent une protection essentielle contre les vulnérabilités des institutions bancaires les plus grandes et les plus complexes », explique-t-elle.

Ces préoccupations ont été reprises par le gouverneur Michael Barr, qui a également exprimé des inquiétudes quant à la réduction des exigences de capital bancaire, et a affirmé qu’il était « sceptique quant à la capacité de la règle à atteindre l’objectif déclaré d’améliorer la résilience du marché des bons du Trésor ».

« La règle finale est particulièrement peu susceptible d’aider en période de stress. Si les banques utilisent leur capital excédentaire en période normale, il ne restera plus de capital excédentaire en période de tension. De plus, les modèles internes de stress des institutions, mesurant la valeur à risque, limiteront probablement l’intermédiation sur les bons du Trésor lorsque la volatilité augmentera, comme ce fut le cas par le passé », avance-t-il.

« En résumé, les institutions utiliseront probablement cette règle pour distribuer du capital aux actionnaires et s’engager dans les activités les plus rentables à leur disposition, plutôt que d’accroître de manière significative leur intermédiation sur les bons du Trésor », précise-t-il.

Par ailleurs, Michael Barr souligne que les réformes rendent les règles de capital plus complexes et opaques, et qu’elles favorisent les grandes banques d’importance systémique au détriment des banques plus petites et régionales.

« La règle affaiblit la résilience des plus grandes banques en réduisant leurs réserves absorbant les pertes, sans avantage compensatoire clair », conclut-il.

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Près de la moitié des conseillers (44 %) citent les enjeux réglementaires et de conformité comme la raison principale pour laquelle ils n’utilisent pas encore cette technologie, selon un sondage de Financial Planning. Ce taux dépasse les inquiétudes liées à la sécurité des données (40 %), aux risques d’erreurs technologiques (36 %) et aux biais ou questions éthiques (33 %).

Voici cinq pièges de conformité à considérer avant d’intégrer l’IA à vos activités.

1. Négliger l’application des règles existantes à l’IA

Piège : Supposer que l’absence de réglementation spécifique à l’IA signifie qu’aucune règle ne s’applique.

Réalité : Les régulateurs considèrent que leurs règles sont « technologiquement neutres ». « S’il y a un crime financier, c’est un crime financier, peu importe qu’il soit commis par l’IA, un message texte ou un pigeon voyageur », prévient Robert Cruz, vice-président de la gouvernance réglementaire et informationnelle chez Smarsh.

Les interdictions de faire des déclarations trompeuses s’appliquent aux informations erronées générées par l’IA. L’obligation fiduciaire exige également d’éliminer ou de divulguer les conflits d’intérêts, quelle que soit leur origine technologique.

Le sondage illustre ce paradoxe. Si 63 % des répondants estiment que l’IA les rend plus efficaces, un pourcentage presque identique reconnaît que la gestion des risques et les considérations juridiques rendent son adoption complexe.

2. Faire du AI washing dans ses communications

Piège : Exagérer ses capacités d’IA pour impressionner clients et prospects.

Réalité : Les autorités réglementaires surveillent attentivement les affirmations liées à l’IA. En mars 2024, deux firmes ont accepté un règlement de 400 000 $ pour avoir fait des affirmations non fondées concernant leur recours à l’IA dans leurs recommandations d’investissement.

Le concept de AI washing, inspiré de greenwashing, désigne la tendance à présenter des déclarations exagérées ou non vérifiables sur l’IA. Une pratique que les régulateurs cherchent de plus en plus à encadrer.

3. Laisser l’IA prendre des décisions d’investissement sans supervision humaine

Piège : Automatiser entièrement les recommandations pour gagner du temps.

Réalité : Les décisions de placement reposent sur la psychologie humaine, domaine que l’IA ne maîtrise pas encore. « Recommander de passer d’une stratégie de croissance à un mode de préservation est une décision personnelle qu’un humain est encore le mieux placé pour prendre », rappelle Leslie Norman, directrice de la technologie chez Dynasty Financial Partners.

Sa firme préfère donc limiter l’usage de l’IA à des fonctions de soutien analytique, sans lui confier de véritables recommandations de portefeuille.

4. Sous-estimer les risques d’exposition des données confidentielles

Piège : Adopter des outils d’IA sans évaluer leur traitement des informations sensibles des clients.

Réalité : La sécurité des données demeure l’un des principaux freins à l’adoption de l’IA : 40 % des répondants la citent comme un obstacle majeur, juste derrière les enjeux réglementaires.

Une mauvaise gestion des données peut entraîner des sanctions sévères et une perte de confiance. Chez Dynasty Financial Partners, les questions de conformité portent souvent sur les risques d’exposition involontaire de renseignements confidentiels de clients.

5. Naviguer seul dans la complexité réglementaire

Piège : Tenter d’interpréter soi-même les implications de conformité de chaque nouvel outil d’IA.

Réalité : « Ce n’est pas un domaine dans lequel vous devriez naviguer seul », avertit Leslie Norman. L’IA ajoute une couche de complexité qui exige des compétences juridiques et techniques spécifiques.

« Si vous utilisez l’IA de manière visible pour les clients et que ça tourne mal, c’est un cas très facile à traiter pour un organisme de réglementation », assure l’avocat Ben Marzouk du cabinet Eversheds Sutherland.

Mieux vaut donc s’entourer d’experts en conformité technologique pour éviter des erreurs coûteuses.

Prudence et réflexion

L’IA est souvent synonyme de gains d’efficacité, notamment pour la préparation de réunions clients. Cependant, « nous avons beaucoup de règles désuètes, rédigées il y a de nombreuses années, dont l’application à l’IA n’est pas toujours évidente », note Robert Cruz.

En l’absence de cadre clair, la prudence reste de mise. L’IA peut être un outil précieux, à condition de bien en comprendre les limites, d’en contrôler les usages et d’intégrer la conformité dès le départ.

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La connaissance du produit à son pic

La directive revient sur les obligations de connaissance du produit des conseillers et les pousse encore plus loin.

Avant de conclure un contrat individuel à capital variable (CICV), le conseiller doit s’assurer de bien comprendre le produit et de pouvoir en expliquer chaque aspect. Il doit ainsi s’assurer de saisir les clients ciblés par le CICV, mais également connaître et pouvoir expliquer clairement à son client :

• les garanties offertes au titre du CICV et leur fonctionnement ;
• les conséquences des retraits sur les garanties offertes au titre du CICV ;
• les coûts initiaux et continus liés à la souscription, à la détention et au rachat ou à la résiliation du CICV ;
• le droit du client de résoudre le CICV ou d’annuler l’opération sur CICV ;
• les conflits d’intérêts liés au CICV, s’il y a lieu, y compris la rémunération pécuniaire et non pécuniaire ou la participation d’une partie liée au CICV ;
• et la complexité globale du CICV et le lien entre cette complexité et les caractéristiques, les intérêts et les besoins attendus de chaque groupe cible de clients visé par le CICV.

Il doit aussi déterminer la volatilité potentielle du rendement, les objectifs et l’horizon de placement du CICV et se renseigner sur son historique de rendement.

Avant de proposer le produit à son client, il doit comparer plusieurs CICV et figurer ce que le client pourrait perdre en transférant d’un CICV à un autre.

À la suite de cela, le conseiller se doit de bien documenter sa réflexion et expliquer pour chaque recommandation pourquoi le produit et l’option de placement choisie conviennent au client et expliquer comment il a évalué les garanties, les frais, le risque.

Dans ce document, il doit également mentionner ce qu’il a expliqué au client.

Une formation obligatoire et standardisée

Afin de soutenir le conseiller de ses nouvelles obligations, la directive du CCRRA et des OCRA oblige les conseillers qui veulent vendre un CICV d’avoir suivi la formation spécifique de l’assureur et démontré sa compréhension.

« Le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que l’assureur qui émet des CICV prenne des mesures compatibles avec le traitement équitable des clients :

• pour mettre à la disposition des intermédiaires qui, directement ou indirectement, concluent ses CICV ou assurent le service à leur égard du matériel de formation raisonnablement conçu pour leur permettre de se conformer aux attentes prévues par la présente directive ;
• raisonnablement conçues pour faire que les intermédiaires connaissent et comprennent le matériel de formation. »

La directive précise que l’assureur peut concevoir lui-même le matériel de formation ou le faire concevoir par un tiers. Toutefois, pour chaque CICV, l’assureur doit préparer un matériel de formation expliquant notamment les caractéristiques du CICVC et de chaque option de placement offerte au titre du CICV.

La formation doit également faire mention des éléments de la structure du CICV qui sont offerts pour ce CICV et la manière dont ces éléments peuvent répondre aux besoins d’un client et expliquer les renseignements dont les intermédiaires auront besoin relativement aux formulaires et aux processus de l’assureur pour être en mesure de répondre aux attentes des régulateurs.

En résumé, le matériel fourni par les assureurs doit couvrir :

• les caractéristiques du CICV, ainsi que les garanties, les frais et les risques qui lui sont associés,
• le fonctionnement de chaque option de placement,
• une comparaison entre les différents CICV offerts,
• l’utilisation du levier financier,
• les processus internes de l’assureur.

En somme, la directive instaure le cade de formation et de compétence le plus strict jamais imposé dans l’assurance au Canada. Il s’agit d’un véritable tournant réglementaire, dans la même lignée que les grandes réformes qui ont transformé la distribution des fonds communs au cours des dernières années.

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Avec cet accord, BPCE a acquis les 25 % du capital restant de Novo Banco, soit 11,5% détenus par l’État portugais et 13,5% par le Fonds de résolution des banques portugaises, pour un montant total de 1,6 milliard d’euros (2,6 G$), prenant le contrôle total de l’entreprise, valorisée à 6,4 milliards d’euros (10 G$).

En juin dernier, BPCE s’était déjà porté acquéreur de 75 % de parts de la banque détenus par le fonds américain Lone Star, « une étape clé de la stratégie de développement du groupe en Europe », selon Nicolas Namias, président du groupe.

« En devenant l’unique actionnaire de Novo Banco, nous réaffirmons notre ambition de favoriser sa croissance et d’enrichir son offre de services pour les particuliers et les entreprises portugaises », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le ministre portugais des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a salué l’opération comme un signe de crédibilité retrouvée pour le système bancaire portugais, selon l’agence Lusa.

Les perquisitions de la police portugaise menées le jour même de la signature dans les locaux de Novo Banco, ceux de KPMG et de plusieurs entreprises liées à la vente d’actifs, jettent cependant une ombre sur le tableau.

Selon le parquet portugais, la banque est soupçonnée d’avoir commis « des crimes de corruption active et passive, de fraude aggravée et de blanchiment d’argent ». L’enquête policière concerne principalement les ventes d’actifs menées depuis 2018, dans le cadre de la restructuration de la banque.

Enjeux réglementaires

Créée en 2014 sur les cendres de l’institution financière Banco Espirito Santo (BES), disparue après des malversations comptables, Novo Banco a été fondée à partir des actifs jugés sains de la banque et grâce à l’injection de 4,9 milliards d’euros (8 G$) de l’État portugais. Au total, près de 10 milliards d’euros (16 G$) ont été injectés depuis par le gouvernement portugais.

Selon des analystes, l’affaire soulève des questions sur la gouvernance, la transparence et les responsabilités des acteurs financiers dans les restructurations bancaires. Elle renforce également l’idée d’un désengagement progressif de l’État, tout en mettant en lumière les risques de gouvernance et de conformité dans les cessions d’actifs.

La Banque du Portugal et la Commission des marchés de valeurs mobilières déclarent suivre de près les transactions impliquant des institutions financières et qu’elles imposent des normes strictes de transparence, de lutte contre la corruption et de conformité réglementaire.

Une fois complétée, au premier semestre 2026, la transaction, qui constitue la plus grande acquisition d’une banque européenne dans la zone euro depuis 10 ans selon BPCE, fera du Portugal le deuxième marché de détail du groupe français.

La quatrième banque portugaise détient des parts de marché d’environ 9 % auprès des particuliers et de 14 % auprès des entreprises. Elle compte 1,7 million de clients particuliers, un réseau de 290 agences et gère un portefeuille de prêts aux entreprises de 17 milliards d’euros (27 G$).

Au mois de mai, le gouvernement portugais s’était opposé à la prise de contrôle de Novo Banco par la banque espagnole CaixaBank, ouvrant ainsi la voie à l’acquisition par BPCE.

Encadré : Chronologie — de Banco Espirito Santo à Novo Banco

• 2014 — Effondrement de Banco Espirito Santo : l’État portugais injecte 4,9 milliards d’euros pour éviter la faillite.
• 2014-2017 – Restructuration : Novo Banco se concentre sur la réduction des risques et l’assainissement de son portefeuille de prêts et d’actifs immobiliers.
• 2017 — Vente à Lone Star : Le fonds américain acquiert 75 % de Novo Banco.
• 2018-2025 – Cessions et enquête judiciaire : Plusieurs ventes d’actifs, suivies d’enquêtes pour corruption et blanchiment d’argent
• Juin 2025 — Rachat par BPCE : Acquisition des 75 % détenus par Lone Star.
• Octobre 2025 — Acquisition des 25 % restants : L’enquête judiciaire se poursuit.

Sources : Reuters, Le Monde.

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À l’heure actuelle, les représentants de fonds communs (sauf en Alberta) peuvent faire transiter une partie de leurs revenus par une société afin de bénéficier de taux d’imposition préférentiels, mais les représentants de courtiers en placement n’ont pas cette possibilité. L’OCRI tente de résoudre ce problème de longue date dans le cadre de ses efforts pour harmoniser les règles applicables aux courtiers en fonds et en valeurs mobilières au Canada. Plus tôt cette année, son chef de la direction, Andrew Kriegler, s’était dit optimiste de pouvoir trouver une « voie à suivre ».

Lire aussi : Partage des commissions : Revenu Québec refuse le moratoire

Dans un avis récent, l’organisme d’autoréglementation a fourni une mise à jour sur ses travaux visant à développer un modèle permettant aux représentants d’utiliser des sociétés personnelles. L’OCRI y indique avoir soumis un mémoire à l’ARC en juillet, expliquant les raisons de sa démarche, les principaux éléments de la proposition ainsi que des questions liées aux considérations fiscales.

Parmi les prochaines étapes identifiées dans le rapport d’étape, l’OCRI précise attendre de recevoir les réponses et commentaires de l’ARC à propos de son mémoire avant de finaliser ses propositions et de les publier pour consultation publique.

Or, lorsqu’Advisor.ca a demandé des précisions à l’ARC au sujet de cette soumission, l’agence a répondu que la question de l’incorporation des conseillers ne relevait pas de son mandat.

« La question dont vous parlez concerne la politique fiscale et l’incorporation professionnelle, ce qui dépasse les responsabilités de l’ARC, a indiqué un porte-parole de l’agence dans une déclaration.
Nous recommandons de communiquer avec l’OCRI à ce sujet. »

« C’est une patate chaude »

Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers (FCMFi), partage la position de l’ARC, selon laquelle l’incorporation des conseillers relève de l’OCRI et ne fait pas partie du mandat de l’agence fédérale.

« C’est une patate chaude », commente-t-elle en entrevue.

« Les exigences relatives à l’incorporation des professionnels sont établies et disponibles depuis des années par l’ARC. L’une des principales questions que pose l’ARC est : “Est-ce permis par votre législation ou votre organisme de réglementation ?” Ainsi, la question de l’incorporation stagne depuis quelque temps entre l’OCRI et, dans une certaine mesure, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). »

Interrogées sur les critiques liées aux retards dans le traitement de ce dossier de longue date, les ACVM ont renvoyé à leur mise à jour des marchés récente, où elles précisent qu’elles continuent de suivre les travaux de l’OCRI dans le cadre de leur supervision.

« Pour toute question supplémentaire, nous recommandons de contacter l’OCRI à ce sujet », a dit un porte-parole des ACVM.

L’OCRI, pour sa part, n’a pas répondu avant la publication de l’article.

Laura Paglia estime que l’évolution du dossier de l’incorporation a été inutilement retardée par des discussions sur le traitement fiscal potentiel et par un tiraillement entre les firmes favorables et celles opposées au modèle incorporé. Selon elle, il revient aux membres de l’OCRI et à leurs conseillers de déterminer la meilleure approche, et non à l’organisme de réglementation d’imposer un modèle uniforme.

Elle ajoute que le régulateur devrait chercher à favoriser la concurrence sur le marché canadien en uniformisant le traitement fiscal accordé aux conseillers.

« C’est un système inéquitable qui doit être harmonisé, et c’est un désavantage concurrentiel pour ceux qui souhaitent s’incorporer, mais à qui le régulateur refuse cette possibilité, soutient-elle. Ce dossier n’est pas compliqué. Ce n’est certainement pas nouveau. Ce n’est pas de la chirurgie du cerveau. »

Vers un terrain de jeu plus équitable

Matthew Latimer, directeur général de la Fédération des courtiers indépendants, estime que permettre à tous les conseillers de s’incorporer favoriserait l’harmonisation et la concurrence dans l’industrie.

« L’incorporation des conseillers existe depuis de nombreuses années sans avoir causé de préjudices connus aux investisseurs, rappelle-t-il par voie de communiqué. Nous croyons donc que l’OCRI devrait permettre aux personnes approuvées des courtiers en placement de s’incorporer d’une certaine manière, sans chercher à modifier la structure existante du côté des fonds communs. »

En plus d’attendre la réponse de l’ARC, l’OCRI devra obtenir l’approbation des ACVM pour sa proposition. Si celle-ci est approuvée, l’organisme prévoit de la mettre en œuvre dans un délai « adéquat », permettant aux courtiers et conseillers de s’adapter à ce modèle harmonisé.

« Le calendrier exact de ces prochaines étapes n’est pas encore connu, mais nous tiendrons les courtiers informés de l’avancement des travaux », assure l’OCRI dans son rapport d’étape.

— Avec du contenu de James Langton

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Dans le cadre de ses efforts pour renforcer la réglementation des marchés, l’organisme d’autoréglementation (OAR) révise et met à jour ses notes d’orientation sur les règles de négociation.

La première phase, terminée en août dernier, avait apporté des modifications mineures à plusieurs notes d’orientation pour améliorer leur exactitude, leur cohérence et supprimer les éléments désuets.

Une approche simplifiée et plus claire

La deuxième phase vise à rendre les lignes directrices plus accessibles aux courtiers membres en les rationalisant, consolidant et simplifiant, tout en clarifiant les positions réglementaires de l’OCRI sur certains points précis.

Un premier ensemble de révisions vient d’être publié. Il porte sur :

• la saisie en double (double printing),
• les opérations en dollars canadiens et américains,
• et la clarification selon laquelle plusieurs dispositions des règles de négociation — notamment celles interdisant les pratiques manipulatrices ou trompeuses — s’appliquent aussi aux « personnes ayant accès » (access persons), au même titre qu’aux participants au marché.

La note révisée sur la saisie en double, soit le cas où deux opérations sont exécutées alors qu’une seule aurait suffi, précise l’interdiction de cette pratique, car elle peut « créer un volume artificiel et une apparence trompeuse d’activité de marché ». Elle détaille aussi la manière dont les ordres doivent être traités et marqués dans certains scénarios.

La note concernant les opérations en dollars américains et canadiens indique que, de façon générale, « les opérations sur un titre coté en dollars canadiens sont considérées comme distinctes de celles sur le même titre coté en dollars américains, aux fins de déterminer l’activité d’arbitrage acceptable, le dernier cours de vente, le meilleur prix vendeur et le meilleur prix acheteur. Toutefois, les activités de négociation dans les deux devises peuvent être agrégées afin de déterminer si le titre est considéré comme hautement liquide. »

L’OCRI prévoit de publier de nouvelles mises à jour dans le cadre de cette deuxième phase de façon échelonnée d’ici la fin de son exercice financier courant, soit le 31 mars 2026.

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À la mi-juin, les ACVM ont publié un document de consultation sur la réglementation des FNB, qui prévoit l’introduction d’une série de modifications réglementaires fondées sur la structure unique des FNB. Les FNB sont généralement régis par des règles initialement élaborées pour les FCP, ce qui était approprié lorsque le secteur des FNB était relativement modeste et se limitait essentiellement à des produits indiciels passifs. Or, le secteur a évolué, s’est développé et s’est diversifié. Le cadre actuel risque donc de ne plus répondre aux besoins.

En réaction, les ACVM proposent maintenant de mettre en place pour les FNB de nouvelles exigences qui officialiseraient certaines pratiques en vigueur, amélioreraient la divulgation dans plusieurs domaines et prendraient des dispositions pour assurer une protection adéquate des investisseurs.

Dans sa réponse à la consultation, le groupe professionnel de courtiers en investissement, le Conseil indépendant finance et innovation du Canada (CIFIC), a qualifié cette initiative d’« opportune et nécessaire compte tenu de la croissance rapide et de la complexité croissante des FNB ».

Cela fait également suite aux récentes directives de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’adoption de normes internationales pour ce secteur.

Dans leur consultation, les ACVM se sont concentrés sur les différences entre le fonctionnement et la négociation des FNB et ceux des FCP afin de repérer les failles potentielles du cadre actuel et les possibilités d’améliorer ces règles.

En particulier, les ACVM ont mis l’accent sur le fait qu’à la différence des FCP, les FNB se négocient sur le marché secondaire. Ils offrent aux investisseurs une liquidité continue, parallèlement au marché primaire, où les mainteneurs de marché participent à la création et au rachat de parts de FNB ainsi qu’à l’arbitrage des écarts entre le cours d’un FNB et la valeur liquidative de ses actifs sous-jacents. Cette activité d’arbitrage garantit que le cours du FNB ne s’écarte pas trop du prix de ses titres en portefeuille, tout en générant des revenus pour les opérateurs de marché qui remplissent cette fonction.

Dans le but d’évaluer le fonctionnement de ce système, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a réalisé une étude empirique des négociations de FNB pendant une période de quatre ans allant de janvier 2019 à la fin de 2023. Cette étude s’est focalisée sur la liquidité du marché secondaire et sur l’efficacité du mécanisme d’arbitrage des FNB.

Publiée en même temps que le document de consultation des ACVM à la mi-juin, cette étude a montré que la plupart des FNB étaient relativement liquides et n’affichaient que de faibles écarts entre leur cours et leur valeur liquidative dans des conditions de marché normales. Or, selon elle, ces écarts avaient augmenté lorsque les marchés financiers avaient été sous tension au début de 2020 en raison du commencement de la pandémie de la COVID-19. Létude a aussi constaté que les FNB peu négociés, qui sont en général plus petits et moins liquides, ont tendance à afficher des écarts plus importants entre leur cours et leur valeur liquidative.

De plus, l’étude de la CVMO a trouvé des preuves statistiques indiquant que les fonds ayant un nombre plus élevé de mainteneurs de marché (participants autorisés) affichaient des écarts moins importants par rapport à leur valeur liquidative. En même temps, les pratiques en matière de divulgation de portefeuille des FNB semblaient n’avoir aucune incidence sur leur liquidité sur le marché secondaire ou sur leur écart par rapport à leur valeur liquidative.

Ces résultats viennent appuyer certaines des idées de la réforme réglementaire prévue. En particulier, les ACVM proposent d’exiger que les FNB adoptent et suivent des politiques et des procédures écrites qui encadreront la création et le rachat des parts. Dans le cadre de cette proposition, les FNB seraient également tenus de recourir à un minimum de deux teneurs de marché, que les gestionnaires de fonds devraient traiter de manière égale. Les FNB seraient aussi tenus de divulguer leurs contrats avec leurs teneurs de marché.

Les régulateurs réclament en outre une plus grande divulgation aux investisseurs des informations relatives à la performance des mécanismes d’arbitrage des FNB et proposent des normes pour que les gestionnaires de fonds puissent superviser la performance d’arbitrage et la liquidité de leurs FNB sur le marché secondaire. Et, bien qu’ils proposent que les FNB soient tenus d’adopter des politiques de divulgation d’informations sur leurs portefeuilles, ils ne cherchent pas à rendre obligatoire la divulgation publique des portefeuilles.

Jusqu’à présent, les ACVM ont reçu un nombre relativement limité de réactions à leurs propositions. Bien que le document de consultation ait été publié pour une période de commentaires plus longue que d’habitude, soit 120 jours, les ACVM ont repoussé leur date limite de la mi-octobre à la fin octobre, donnant ainsi à l’industrie plus de temps pour examiner les délicates questions en cause.

Jusqu’à présent, les régulateurs ont reçu des réponses généralement favorables à leur orientation. Par exemple, dans son commentaire, l’association Independent Financial Brokers of Canada (IFB) a déclaré qu’elle appuyait les efforts des ACVM pour renforcer la divulgation par les FNB de leurs paramètres de négociation.

« Les nouvelles exigences devraient aider [les représentants) à expliquer les coûts réels des FNB au-delà du ratio des frais de gestion », a-t-elle noté. L’IFB considère que cela serait bénéfique pour les investisseurs.

L’association a également déclaré qu’elle ne percevait dans les propositions des ACVM aucune incidence négative pour les représentants, mais elle a demandé aux régulateurs de fournir aux représentants des directives sur la manière d’expliquer aux investisseurs les divulgations proposées concernant la négociation des FNB.

Dans sa réponse, le CIFIC a déclaré que les courtiers en placement appuient particulièrement la proposition selon laquelle les FNB devraient être tenus de recourir à plus d’un mainteneur de marché. Les courtiers ont rapporté des cas où des FNB n’utilisaient que des entreprises affiliées comme participants autorisés et rejetaient les demandes de courtiers indépendants pour remplir ce rôle.

« Le fait d’officialiser l’exigence d’avoir plusieurs [mainteneurs de marché] indépendants favoriserait la transparence, améliorerait l’efficacité du marché et correspondrait mieux aux objectifs de protection des investisseurs », dit-il dans sa réponse.

Or, il a également rejeté la proposition selon laquelle les contrats entre les FNB et leurs teneurs de marché devraient être divulgués dans le prospectus d’un fonds, soutenant que cela pourrait malencontreusement exposer les courtiers à des risques juridiques importants.

Le CIFIC était également en désaccord avec les ACVM sur l’obligation pour les FNB d’afficher leur valeur liquidative tout au long de la journée de négociation.

Dans leur document, les ACVM rejetaient l’idée d’exiger que les fonds fournissent une valeur liquidative intrajournalière (iNAV) calculée à partir des prix en temps réel de leurs actifs sous-jacents. Les ACVM reconnaissaient qu’une iNAV pourrait fournir des informations utiles aux investisseurs particuliers et pourrait contribuer à faciliter l’arbitrage, mais elles craignaient aussi que cet outil puisse être trompeur.

« Nous craignons qu’une iNAV puisse être considérée comme représentant la valeur actuelle d’un FNB même si les marchés sous-jacents ont évolué, ce qui sèmerait la confusion chez les investisseurs », disent les ACVM dans leur consultation.

Et comme les teneurs de marché n’avaient pas besoin d’une iNAV pour mener leurs activités d’arbitrage dans le passé, elles concluaient que l’exigence de publication d’une iNAV par les FNB n’était pas nécessaire.

Toutefois, le CIFIC a suggéré que les courtiers en placement étaient favorables à l’obligation de publier une iNAV, qui améliorerait la transparence et l’efficacité du marché, selon lui.

« Le fait d’exiger la publication de l’iNAV à intervalles réguliers, idéalement toutes les 15 secondes comme aux États-Unis, uniformiserait les pratiques, améliorerait la transparence des prix et soutiendrait un fonctionnement plus efficace du marché », a-t-il allégué.

Approuvés pendant la période de consultation, les FNB à action unique posent des défis de conformité supplémentaires. L’Organisme canadien de réglementation des investissements examine ceux-ci dans le cadre de l’application des contrôles de la volatilité du marché. Il a récemment mis en place de nouvelles procédures pour imposer des arrêts de négociation de FNB à action unique et d’autres instruments étrangers que les émetteurs, courtiers et bourses canadiens ne sont pas en mesure de suivre facilement.

La consultation initiale des ACVM permet au secteur canadien des FNB d’amorcer la mise en place de règles conçues précisément pour ce segment de plus en plus important du monde du placement, dans le but de stimuler la confiance et la concurrence dans ce secteur.

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