Ces dossiers, qui incluent des grilles d’analyse qualitative et quantitative, ont été transmis au jury en amont d’une réunion virtuelle tenue en novembre 2025. Cinq des six jurés sont indépendants de notre groupe de presse et possèdent une expertise reconnue dans les différents secteurs de l’industrie québécoise des services financiers.

C’est à l’issue de cette rencontre que les nominations du Top des leaders ont été arrêtées. Le choix de la Personnalité financière de l’année, parmi les lauréats des différentes catégories, a quant à lui fait l’objet d’un consensus unanime.

Pour être admissibles, les candidats doivent exercer une influence significative sur les décisions stratégiques de l’organisation ou sur ses activités québécoises ainsi que sur ses résultats financiers. Les personnes qui exercent leurs activités dans les secteurs public ou parapublic, de l’assurance de dommages et de la réglementation ne sont pas admissibles.

Le Top des leaders n’est pas un exercice de classement fondé sur l’activité commerciale, le chiffre d’affaires ou les actifs des courtiers ou des conseillers. Aucune donnée de cette nature n’a été considérée par le jury, conformément à la réglementation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements encadrant les concours auxquels participent les personnes autorisées.

Les critères de sélection tiennent compte des aspects suivants :

• le caractère exceptionnel des réalisations du candidat en 2025 et dans les années précédentes,
• la croissance de son entreprise ou division dans le temps,
• sa gestion des risques, ses réalisations en matière d’innovation,
• sa gestion en tenant compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
• ainsi que sa contribution et son influence dans l’industrie financière et sa communauté.

– Finance et Investissement

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« Dans l’écosystème des cryptomonnaies, la garde des actifs est l’une des principales sources de risque, affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes. Ce nouveau cadre procure aux sociétés la souplesse requise pour exercer leurs activités et innover responsablement. »

La note d’orientation provisoire, que l’organisme de réglementation espère ultimement remplacer par des règles permanentes, établit des exigences précises en matière de sécurité, de communication de l’information et d’infrastructures de niveau institutionnel pour la garde des actifs numériques.

Les exigences applicables aux dépositaires de cryptoactifs sont présentées sous la forme d’un système gradué, fondé sur l’ampleur des actifs des clients sous garde. Ce système lie directement les limites de garde aux capacités opérationnelles et au profil de risque des dépositaires, comme suit :

• Dépositaires de niveau 4 : ils satisfont aux exigences de base pour une exposition limitée à la garde et peuvent détenir jusqu’à 40 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 3 : soumis à des exigences plus robustes, ils peuvent détenir jusqu’à 75 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 2 : ils répondent aux normes les plus élevées en matière de surveillance réglementaire, d’assurance et de résilience opérationnelle, et peuvent détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 1 : ils satisfont également aux normes les plus élevées, notamment en matière de contrôles renforcés, d’assurance technologique et d’exigences de capital, et peuvent eux aussi détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.

« Une caractéristique clé du cadre est sa structure par niveaux et axée sur le risque, qui confère aux sociétés la souplesse requise pour diversifier leurs ententes pour la garde des cryptoactifs tout en maintenant de solides remparts pour protéger les investisseurs », précise la note d’orientation.

Les membres courtiers peuvent assurer eux-mêmes la garde d’un maximum de 20 % de la valeur des cryptoactifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou pour leur propre compte, sous réserve d’exigences précises en matière de contrôles internes.

Les orientations définissent également les exigences minimales en capital applicables aux dépositaires de cryptoactifs, selon qu’ils sont établis au Canada ou à l’étranger.

Pour les dépositaires canadiens de niveaux 2, 3 et 4, un capital minimal de 10 millions de dollars (M$) est exigé, tandis que les dépositaires canadiens de niveau 1 doivent disposer d’au moins 100 M$ en capital. Les dépositaires étrangers de niveaux 2, 3 et 4 doivent quant à eux disposer d’un capital minimal de 100 millions de dollars, alors que les dépositaires étrangers de niveau 1 doivent atteindre au moins 150 millions de dollars.

Compte tenu de la forte volatilité possible de la valeur des cryptoactifs, l’OCRI indique qu’elle s’attend à ce que les membres courtiers surveillent la valeur des actifs sous garde au moins une fois par semaine afin d’éviter de dépasser involontairement les limites autorisées.

Les orientations précisent également que les actifs tokenisés, qui représentent des instruments traditionnels comme des actions, des obligations ou des dépôts, demeurent régis par la législation existante. Ils sont donc assujettis au cadre traditionnel de garde, en plus des règles applicables à la garde numérique. Cette double exigence vise à préserver les caractéristiques juridiques des instruments traditionnels tout en assurant leur protection dans un environnement numérique.

L’OCRI a indiqué qu’elle modifiera, au besoin, les classifications et les exigences afin de les harmoniser avec celles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et d’éviter toute incohérence ou dédoublement réglementaire.

« Cette approche permet à l’OCRI de réagir rapidement aux risques mis en lumière par les problèmes qui ont touché le secteur des cryptoactifs dans le passé, lorsque des failles, comme le piratage, la fraude, la gouvernance inadéquate et l’insolvabilité, accentuent la vulnérabilité des investisseurs de même que leurs pertes », assure l’organisme de réglementation.

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Dans le cadre de sa première publication trimestrielle de nouveaux travaux de politique pour 2026, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un document portant sur la gouvernance et la responsabilité des conseils d’administration et des hauts dirigeants des institutions financières.

La consultation, qui doit s’étendre sur une période de neuf mois (jusqu’au 31 octobre), présente l’approche fondée sur des principes proposée par l’organisme de réglementation afin de moderniser les normes d’aptitude et de responsabilité applicables aux hauts dirigeants du secteur.

« Une forte responsabilisation des hauts dirigeants aide les institutions à demeurer résilientes, à gérer les risques et à maintenir la confiance du public. Une aptitude ou une responsabilité insuffisante peut entraîner des risques non financiers importants, souligne l’organisme de réglementation. Des dirigeants inadaptés ou non responsables peuvent affaiblir la gouvernance, nuire à la confiance du public envers leurs institutions et avoir des répercussions sur l’économie et le système financier dans son ensemble. »

« Des événements récents, notamment des dossiers de gouvernance au Canada et les défaillances de plusieurs banques à l’échelle mondiale, ont mis en lumière l’importance croissante de s’assurer que les hauts dirigeants disposent des compétences nécessaires pour prendre des décisions judicieuses et qu’ils soient tenus responsables dans un environnement présentant des risques accrus pour leur résilience ou la solvabilité de leurs institutions », précise le document.

Le BSIF y souligne également l’importance de normes élevées pour les hauts responsables du secteur.

« À mesure que les risques deviennent plus imprévisibles, les hauts dirigeants constituent une ligne de défense essentielle pour garantir la solidité et la résilience des institutions financières, indique-t-il. La responsabilisation permet à l’institution de satisfaire à ses normes d’aptitude, en reliant la compétence et l’intégrité individuelles aux résultats et aux conséquences en matière de gouvernance, sans laisser place à la complaisance. »

Le BSIF aurait examiné de près des mécanismes comparables dans d’autres administrations, notamment au Royaume-Uni et en Australie, dans l’élaboration de son approche proposée.

« L’objectif est de veiller à ce que le régime soit pratique, efficace et aligné sur les réalités du secteur et les pratiques internationales », précise-t-il.

Parallèlement à cette initiative, l’organisme de réglementation a également lancé une consultation sur de nouvelles orientations consolidées concernant la gestion du risque de crédit. Celles-ci visent à regrouper l’ensemble de ses lignes directrices existantes dans ce domaine au sein d’un seul document, qui, selon le BSIF, permettra de « rationaliser les attentes réglementaires existantes et d’intégrer les meilleures pratiques internationales en matière de risque de crédit ».

À l’heure actuelle, les orientations du BSIF sur la gestion du risque de crédit sont réparties entre plusieurs lignes directrices, avis, bulletins et lettres.

« Le regroupement de ces attentes dans une seule ligne directrice claire réduira le fardeau de conformité, comblera les lacunes réglementaires et facilitera l’interprétation et l’application des orientations du BSIF par les institutions », a-t-il indiqué, ajoutant que cela lui permettra également de mieux répondre à l’évolution des risques, tels que la croissance des activités bancaires parallèles et le risque de crédit de contrepartie.

La consultation sur ces orientations consolidées se déroulera sur une période de six mois, jusqu’au 29 juillet.

En outre, le BSIF a publié le 29 janvier la version finale de ses plus récentes exigences en matière de liquidité, qui entreront en vigueur le 1^er mai.

Selon l’organisme de réglementation, ces exigences mises à jour « précisent quels dépôts peuvent être classés comme financement de détail et bénéficier d’un traitement favorable en matière de liquidité », clarifient la manière dont il mesure l’échéance des billets structurés et simplifient la définition des dépôts de détail sensibles aux taux.

Dans le même temps, le BSIF a indiqué qu’un projet pilote établissant des limites prêt-revenu a permis de « freiner l’accumulation d’emprunteurs hypothécaires résidentiels fortement endettés, ce qui réduit le risque systémique ». Par conséquent, ces limites seront maintenues.

Enfin, l’organisme de réglementation a également publié un guide exposant son approche révisée en matière de sanctions administratives pécuniaires, adoptée l’an dernier, dans le but d’améliorer la conformité en recourant plus fréquemment aux pénalités pour dissuader les comportements fautifs et renforcer la gouvernance.

Le guide détaille notamment la manière dont les sanctions sont évaluées et appliquées, les facteurs pris en compte par le BSIF pour déterminer les montants, ainsi que les processus auxquels les institutions peuvent s’attendre lorsqu’elles font l’objet de mesures d’application.

« L’approche du BSIF en matière de surveillance réglementaire est fondée sur des principes, proportionnée et axée sur les risques les plus importants, rappelle Peter Routledge, surintendant des institutions financières, dans un communiqué. Par cette publication, le BSIF vise à améliorer la clarté prudentielle sans imposer de charges excessives aux institutions ni compromettre la résilience du système financier canadien. »

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L’exploration par le régulateur des répercussions potentielles de l’IA avancée sur les investisseurs, les marchés de détail et les autorités de réglementation elles-mêmes sera dirigée par Sheldon Mills, directeur exécutif, Consommateurs et concurrence, à la FCA.

Plus précisément, l’examen vise à analyser l’évolution possible de l’IA, notamment :

• le développement de systèmes plus autonomes et « agentiques » ;
• les répercussions potentielles pour les marchés et les entreprises, y compris les effets sur la concurrence et la structure des marchés ;
• ainsi que la manière dont les investisseurs de détail seront influencés par l’IA et comment l’évolution de leurs attentes pourrait transformer les marchés financiers.

L’étude portera également sur la façon dont les régulateurs pourraient devoir évoluer afin de garantir que les marchés de détail continuent de fonctionner efficacement.

« Nous pourrions approcher d’un véritable point d’inflexion dans la manière dont la technologie de l’IA interagit avec les services financiers. Des systèmes d’IA avancés, multimodaux et agentiques pourraient remodeler la dynamique des marchés, modifier la conception et la distribution des produits financiers et transformer la façon dont les consommateurs interagissent avec les entreprises », indique le document.

Dans les marchés de détail, les effets de l’IA en sont encore à un stade précoce, précise-t-il, mais l’adoption de ces outils progresse rapidement.

« L’ampleur de cette adoption dépendra de la confiance des consommateurs et des entreprises dans la capacité de ces technologies à offrir explicabilité, équité, résilience et responsabilité », ajoute le document.

Si, pour l’instant, la plupart des investisseurs utilisent l’IA comme outil d’assistance et source d’information, le document note que « à mesure que la confiance des consommateurs augmente, ceux-ci pourraient déléguer des décisions à des agents autonomes agissant en leur nom dans des limites convenues ».

Bien que l’IA puisse améliorer les résultats pour les consommateurs, elle peut aussi amplifier les risques, souligne la FCA, notamment en fournissant des conseils biaisés ou trompeurs qui desservent les investisseurs. La technologie pourrait également introduire de nouveaux risques si la prise de décision est de plus en plus confiée à des agents d’IA, réduisant l’autonomie et la compréhension des consommateurs et exposant potentiellement les investisseurs à une manipulation inconsciente.

Par ailleurs, la montée en puissance de l’IA pourrait déplacer le pouvoir de marché des entreprises de services financiers vers les entreprises technologiques qui contrôlent de plus en plus les interfaces clients, détiennent les données des consommateurs et conçoivent les agents d’IA, prévient le document.

Afin d’explorer ces enjeux, la FCA sollicite les commentaires de divers intervenants, notamment des entreprises du secteur, des groupes de consommateurs, des fournisseurs de technologies et des universitaires.

Les résultats de l’examen « façonneront une série de recommandations » sur la manière dont la FCA peut répondre à la transformation induite par l’IA ; ces recommandations seront publiées à l’été 2026.

Toutefois, le régulateur n’a pas l’intention d’introduire une réglementation spécifique à l’IA.

Il a plutôt indiqué qu’il « continuerait de s’appuyer sur son cadre réglementaire existant, fondé sur des principes, tout en examinant la façon dont les autorités de réglementation doivent évoluer à mesure que l’IA s’intègre davantage aux services financiers ».

« L’IA façonne déjà les services financiers, mais ses effets à plus long terme pourraient être beaucoup plus profonds. Cet examen évaluera comment les usages émergents de l’IA pourraient influencer les consommateurs, les marchés et les entreprises, en se projetant vers 2030 et au-delà », commente Sheldon Mills par voie de communiqué.

« En adoptant une perspective prospective, l’examen aidera la FCA à continuer de soutenir l’innovation tout en favorisant une adoption sûre et digne de confiance de l’IA dans les services financiers de détail », ajoute-t-il.

L’examen ne portera pas sur les répercussions de l’IA pour les marchés de gros ni sur les impacts sociétaux plus larges, a précisé la FCA, bien que, lorsque ces éléments ont des effets sur les marchés de détail, ils puissent être pris en compte. Par ailleurs, le régulateur mène séparément des travaux sur l’impact de l’IA dans les marchés de gros.

La date limite pour soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation est fixée au 24 février.

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En 2020, la CVMO a intenté des procédures contre trois frères israéliens, David Cartu, Jonathan Cartu et Joshua Cartu, qui exploitaient deux plateformes de négociation d’options binaires, connues sous les noms de Beeoptions et Glenridge Capital. Selon les allégations du régulateur, ces plateformes ont vendu illégalement des options binaires à des investisseurs ontariens entre 2013 et 2017, recueillant plus de 1,4 million de dollars (M$) auprès d’environ 700 investisseurs.

Dans le cadre d’un règlement conclu avec la CVMO en 2021, David Cartu a admis avoir enfreint la législation ontarienne en valeurs mobilières et a accepté de payer une pénalité administrative de 300 000 $ pour mettre fin aux procédures engagées contre lui.

Après ce règlement, l’affaire s’est poursuivie contre ses frères. En 2022, le Tribunal des marchés financiers a imposé des sanctions totalisant 3,3 M$ à Jonathan Cartu et Joshua Cartu, comprenant 1,5 M$ en pénalités, 1,4 M$ en restitution (disgorgement) et 400 000 $ en frais.

Selon les documents déposés au tribunal, les sanctions imposées à Jonathan Cartu et Joshua Cartu n’ont toujours pas été payées, et la CVMO ne s’attend pas à ce qu’elles le soient, leurs lieux de résidence étant « inconnus » et aucun actif réalisable n’ayant été identifié.

Toutefois, les fonds que David Cartu s’était engagé à verser dans le cadre de son règlement avec le régulateur ont bien été encaissés, et la Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé BDO Canada pour administrer les réclamations des investisseurs admissibles à un partage de ces sommes.

L’ordonnance de la cour charge BDO de mettre en place un processus de réclamation pour les investisseurs ayant versé des fonds à deux sociétés créées par David Cartu afin de recevoir les dépôts des investisseurs dans leurs comptes de négociation d’options binaires, soit UKTVM et Greymountain Management.

Selon les documents réglementaires, UKTVM a cessé ses activités en décembre 2014 et n’a traité que 132 000 $ de paiements liés aux options binaires pour des investisseurs ontariens. De son côté, Greymountain a opéré de 2014 à 2017 et a traité environ 1,2 M$ avant d’entrer en liquidation.

Peu après la fermeture de Greymountain, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé une interdiction de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

Selon le processus ordonné par le tribunal, les réclamations des investisseurs doivent être reçues au plus tard le 6 mars, et les fonds seront distribués d’ici le 15 juin.

L’article La CVMO prévoit une indemnisation pour les victimes d’un stratagème d’options binaires est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En juillet dernier, un comité d’audience de l’OCRI a conclu que Matthew Philip Ewing, ancien représentant de RBC Dominion valeurs mobilières et de Financière Banque Nationale, avait contrevenu aux règles de l’organisme d’autoréglementation en adoptant une conduite jugée non conforme aux normes professionnelles. Selon le régulateur, ces manquements incluaient notamment :

• l’établissement de relations financières personnelles avec des clients,
• le mélange de fonds de clients avec ses propres fonds,
• l’utilisation de son courriel personnel à des fins professionnelles,
• ainsi qu’un défaut de supervision de membres de son équipe.

Toutefois, le comité a rejeté deux autres allégations majeures à son endroit, concluant que le personnel d’application de la loi de l’OCRI n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était livré à des opérations discrétionnaires non autorisées ou qu’il avait falsifié des documents de sommaire de portefeuille.

Le comité a noté que la suspicion d’opérations non autorisées avait constitué le signal d’alarme initial ayant mené à l’enquête du régulateur, même si cette allégation n’a finalement pas été démontrée.

Selon la décision, en avril 2022, Matthew Philip Ewing avait effectué un volume de transactions anormalement élevé, ce qui avait attiré l’attention du régulateur et soulevé des préoccupations quant au fait qu’il était « improbable » qu’il ait obtenu le consentement préalable de ses clients pour effectuer ces opérations.

Matthew Philip Ewing a nié cette allégation, et le comité a conclu que le personnel de l’OCRI n’avait pas réussi à en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités.

Le comité a néanmoins statué que d’autres comportements révélés au cours de l’enquête constituaient bel et bien des violations des règles de l’OCRI, même s’il n’a pas été démontré que les investisseurs avaient subi un préjudice direct.

Lors de l’audience sur les sanctions, l’OCRI réclamait une interdiction permanente, 280 000 $ en restitution, une amende de 100 000 $ et 50 000 $ en frais. De son côté, l’avocat de Matthew Philip Ewing plaidait pour une suspension d’un an, une amende de 35 000 $, et aucune ordonnance de restitution ni de frais.

La décision du comité se situe entre ces deux positions. Il a ordonné à Matthew Philip Ewing de payer une amende de 75 000 $ et 50 000 $ en frais, en plus d’une suspension d’inscription de dix ans, suivie d’une année de supervision s’il devait réintégrer l’industrie.

Dans sa décision, le comité a souligné que Matthew Philip Ewing avait adopté une conduite « imprudente et préjudiciable ».

Il a notamment conclu qu’il s’était livré à diverses « interactions financières inappropriées » avec des clients, incluant des prêts, des remboursements privés et secrets, ainsi que des investissements dans des voitures et des vins, en plus de valeurs mobilières, le tout en dehors du cadre réglementaire.

« À titre de professionnel, l’intimé savait ou aurait dû savoir que le mélange de fonds de clients dans un compte dont il était copropriétaire est indéfendable », écrit le comité.

Bien qu’aucun préjudice précis n’ait été établi à l’égard de clients en particulier, le comité a estimé que cette conduite non professionnelle avait privé les clients et d’autres personnes de la protection offerte par les règles et normes applicables, ce qui a miné la confiance envers les marchés.

« Le préjudice réside dans la rupture de la confiance du public envers l’intégrité et la réputation des marchés financiers », ajoute-t-il.

Toutefois, en l’absence de preuve de préjudice concret subi par les clients ou d’un profit personnel tiré de l’inconduite, le comité a refusé d’ordonner la restitution, concluant que le personnel de l’OCRI n’a pas satisfait à son fardeau de preuve à cet égard.

Le comité a également imposé une suspension plus courte et une amende moins élevée que celles demandées par le régulateur.

En ce qui concerne les frais, le comité a donné raison au personnel de l’OCRI. Il a noté que les coûts totaux du régulateur dépassaient 300 000 $, et que la contribution de 50 000 $ demandée à Matthew Philip Ewing était raisonnable et appropriée dans les circonstances.

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Aujourd’hui : l’IA dans le secteur financier

L’AMF a souligné que les progrès de l’IA en matière de traitement des données et d’analyse améliorent l’efficacité des institutions financières, pouvant permettre une prise de décision plus éclairée et plus rapide[ii]. Ces innovations technologiques s’accompagnent de mesures de protection des consommateurs renforcées, car l’IA permet aux régulateurs de mieux détecter et traiter les risques émergents et les pratiques contraires à l’éthique. Parmi les risques importants se trouve le « AI Washing » ou l’« IA blanchiment ». Ce phénomène est similaire à celui du « Green Washing », qui consiste pour les entreprises à exagérer leurs efforts en matière de durabilité environnementale afin de séduire les investisseurs soucieux de l’environnement.

Vulnérabilité des consommateurs face à l’IA blanchiment

L’IA blanchiment désigne la pratique de certaines entreprises à faire des déclarations fausses, trompeuses ou exagérées sur l’utilisation ou les capacités de l’IA au niveau de leurs produits, services ou opérations commerciales pour attirer les investisseurs ou les consommateurs en capitalisant sur l’engouement actuel entourant l’IA[iii]. Les lois en valeurs mobilières interdisent les déclarations trompeuses pouvant influencer la valeur des titres. Ainsi, une entreprise qui met de l’avant l’usage d’un système IA doit expliquer clairement ce qu’elle entend par « système IA », comment elle l’utilise et doit pouvoir le démontrer ; sinon, ses affirmations risquent d’être considérées de l’IA blanchiment induisant les investisseurs en erreur[iv].

Les risques associés à l’IA blanchiment sont au cœur de certaines mesures d’exécution prises par les autorités réglementaires des marchés financiers. Par exemple, la commission de valeurs mobilières des États-Unis, la Securities and Exchange Commission (« SEC »), a imposé une amende aux conseillers en investissement Delphia et Global Predictions pour avoir fait de fausses déclarations sur leur utilisation de l’IA dans des stratégies d’investissement, alors qu’ils ne disposaient pas de la technologie ou des données nécessaires pour étayer leurs affirmations[v]. La SEC a constaté que ces entreprises ont trompé leurs clients et le public en promouvant des capacités d’investissement basées sur l’IA qui n’existaient pas, violant ainsi les obligations d’information en vertu de la loi sur les conseillers en investissements (Investment Advisers Act of 1940) et les lois sur les valeurs mobilières. De même, les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont mis en garde les émetteurs contre les allégations non fondées ou excessivement promotionnelles concernant l’IA, en insistant sur la nécessité de fournir des informations factuelles sur l’utilisation de l’IA et son impact sur les activités de l’entreprise[vi].

Régime applicable:

Dans le contexte de législation en valeurs mobilières, des interdictions contre les déclarations fausses ou trompeuses faites aux investisseurs existent de longue date, exigeant des entreprises qu’elles fournissent des informations complètes[vii]. La SEC et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont clairement indiqué que l’IA blanchiment violait ces obligations d’information[viii]. Au Canada, ces principes s’appliquent en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières, les émetteurs étant tenus d’éviter les affirmations non fondées ou excessivement promotionnelles quant à l’IA[ix]. Les ACVM ont explicitement averti que l’IA blanchiment peut constituer une fausse déclaration s’il n’y a pas de base raisonnable pour l’affirmation en question, et que de telles fausses déclarations sont interdites dans les documents déposés en vertu des obligations d’information continue des émetteurs assujettis, les communiqués de presse ou les notices d’offre[x]. Les conséquences de telles fausses déclarations peuvent inclure des mesures réglementaires, une condamnation en responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales si des déclarations d’IA blanchiment sont faites dans le but de tromper les investisseurs[xi].

La Loi sur la concurrence du Canada, quant à elle, considère également comme une infraction civile et potentiellement criminelle le fait de faire des déclarations matériellement fausses ou trompeuses au public, y compris des affirmations non fondées sur les performances ou l’efficacité d’un produit, telles que celles concernant l’IA[xii]. Ces dispositions en matière de concurrence sont directement applicables à l’IA blanchiment, car la présence et l’utilisation de l’IA sont souvent associées à une perception d’augmentation de la valeur d’un produit, d’un service ou d’un intérêt commercial. Dans ce sens, les références à l’IA peuvent jouer un rôle important dans le processus décisionnel des consommateurs et dans la concurrence entre entreprises[xiii].

Gestion des risques liés à l’IA blanchiment:

Au Canada comme aux États-Unis, les entreprises doivent veiller à ce que toute allégation relative à l’IA soit véridique, justifiée et non trompeuse, sous peine de s’exposer à des mesures d’exécution et à des poursuites. Les ACVM soulignent que l’intérêt des investisseurs pour l’IA renforce la nécessité d’une divulgation robuste et non embellie à cet égard, afin d’éviter des décisions d’investissement mal informées[xiv].

L’AMF continue de suivre les développements de l’IA en maintenant un dialogue continu avec l’industrie sur les meilleures pratiques d’utilisation de l’IA, en mettant l’accent sur la conformité avec les lois et les exigences existantes.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc, respectivement associé et avocat chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[i] Issues & Discussion Paper : Best Practices for the Responsible Use of AI in the Financial Sector, Autorité des Marchés Financier, 2024, p 5, par. 2..

[ii] Ibid.

[iii] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[iv] CSA Staff Notice and Consultation 11-348 – Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets. (2024, December 5). OSC. https://www.osc.ca/en/securities-law/instruments-rules-policies/1/11-348/csa-staff-notice-and-consultation-11-348-applicability-canadian-securities-laws-and-use-artificial

[v] Smagalla, D. (2024, March 18). SEC Settles With Two Investment Advisers Over Alleged ‘AI Washing’. https://www.wsj.com/articles/sec-settles-with-two-investment-advisers-over-alleged-ai-washing-cd067049

[vi] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[vii] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[viii] Smagalla, D. (2024, March 18). SEC Settles With Two Investment Advisers Over Alleged ‘AI Washing’. https://www.wsj.com/articles/sec-settles-with-two-investment-advisers-over-alleged-ai-washing-cd067049

[ix] CSA Staff Notice and Consultation 11-348

[x] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[xi] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[xii] Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, ss. 74.01(1), 52(1).

[xiii] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[xiv] Marr, B. (2024, April 25). Spotting AI Washing: How companies overhype Artificial intelligence. Forbes. https://www.forbes.com/sites/bernardmarr/2024/04/25/spotting-ai-washing-how-companies-overhype-artificial-intelligence/.

L’article L’IA dans le secteur financier : opportunités, risques et encadrement est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le demandeur (dont nous avons convenu de ne pas divulguer le nom) était représentant chez DWM Securities, à Lachine (Québec). Il n’est plus inscrit depuis 2013, selon la recherche nationale des inscriptions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La demande d’action collective indique que le demandeur souhaite intenter un recours au nom de « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de l’atteinte aux données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de [l’OCRI] les informant de cette atteinte ».

Dans une déclaration transmise par courriel, l’OCRI a indiqué que « les allégations contenues dans l’action collective proposée, qui cherche à inclure tous les Canadiens ayant reçu un avis indiquant que leurs renseignements personnels ont été touchés, n’ont pas été prouvées ».

De plus, « l’OCRI est confiant quant à sa position selon laquelle l’organisme a réagi de manière rapide et appropriée », précise la déclaration. « L’OCRI recueille des renseignements personnels dans le cours normal de l’exécution de son mandat et de ses activités d’inscription, d’enquête, d’évaluation de la conformité et de réglementation des marchés. »

Nos tentatives pour joindre le demandeur sont restées sans réponse. La demande a été déposée le 6 octobre devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, par l’avocat David Assor, du cabinet Lex Group, à Westmount (Québec).

L’action collective « n’est pas encore autorisée », précise David Assor en entrevue, et par conséquent, aucun avis officiel n’a encore été transmis aux membres potentiels du groupe. Toutefois, « nous sommes convaincus que [la demande] sera autorisée », précise-t-il.

Les données d’inscription détenues par l’OCRI — y compris des renseignements personnels comme les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux — ont été compromises le 11 août. Tous les courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, ainsi que les personnes physiques inscrites, ont été touchés, y compris les courtiers et individus assujettis uniquement au Québec, selon l’organisme de réglementation. Les firmes membres ont été avisées de l’atteinte le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux inscrits le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été touchées.

Les renseignements compromis comprenaient notamment des numéros de comptes bancaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre de la divulgation de la solvabilité financière, ainsi que des renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils figuraient dans la divulgation relative à la propriété de titres et de dérivés.

La demande d’action collective allègue que l’OCRI a fait preuve de négligence à plusieurs égards, notamment en omettant de :

• mettre en œuvre des normes efficaces de sécurité des données conformes aux standards de l’industrie ;
• inscrire immédiatement des alertes de fraude aux dossiers de crédit des membres du groupe après l’atteinte ;
• chiffrer et protéger adéquatement les données personnelles et financières ;
• et aviser rapidement le demandeur et les membres du groupe de l’atteinte.

Selon la demande, le demandeur a reçu un avis environ 42 jours après l’atteinte, soit au cours de la semaine du 22 septembre.

La demande allègue également que l’OCRI « a commis une faute en conservant des renseignements hautement privés, personnels et financiers » du demandeur et des membres du groupe pendant plusieurs années au-delà de ce qui était requis, bien plus d’une décennie dans le cas du demandeur.

Comme le demandeur, « certaines personnes peuvent ne plus exercer — ou avoir changé de carrière — et demeurent néanmoins touchées » par l’atteinte, souligne David Assor.

L’OCRI indique sur son site Web que la collecte des données des inscrits est exigée par les ACVM en vertu du formulaire 33-109F4. L’organisme précise également qu’il « procédera à un nouvel examen de ses politiques de conservation des données ».

En s’appuyant sur la législation québécoise, la demande soutient que l’OCRI est tenu de verser au moins 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs à chaque membre du groupe pour la perte de données, en plus de dommages-intérêts compensatoires potentiels (par exemple, des frais engagés pour une protection contre le vol d’identité, comme une assurance) et de dommages moraux (par exemple, le stress).

La demande sollicite l’autorisation d’une action collective nationale devant la Cour supérieure à Montréal.

Si l’action collective est autorisée, aucune démarche ne sera requise de la part des membres du groupe ainsi déterminé, indique David Assor. « Des avis seront envoyés et [les membres] auront ensuite la possibilité de se retirer », explique-t-il.

Pour l’instant, les inscrits peuvent s’inscrire afin de recevoir des avis concernant la demande d’action collective sur le site Web de Lex Group.

Comme cela a déjà été rapporté par cette publication, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC) a indiqué avoir communiqué avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir davantage d’information sur l’atteinte à la cybersécurité de l’OCRI après sa survenance. Les organismes d’autoréglementation ne sont pas tenus de signaler les atteintes aux données à l’IPC, mais les institutions provinciales — y compris les organismes de la Couronne comme la CVMO — doivent signaler les atteintes qui posent un risque de « préjudice important ». Dans ce cas-ci, les données compromises avaient été recueillies en vertu de pouvoirs délégués à l’OCRI par la CVMO.

L’IPC a depuis indiqué à cette publication — dans une déclaration transmise par courriel en novembre — qu’il avait communiqué avec la CVMO le 18 septembre.

« On nous a informés qu’aucun dossier sous la garde et le contrôle de la CVMO n’avait été touché par l’atteinte », précise la déclaration.

L’atteinte aux données est survenue environ quatre mois après que la majorité des autorités provinciales en valeurs mobilières ont eu délégué des pouvoirs élargis en matière d’inscription à l’OCRI, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ait fait de même.

« Nous ne souhaitons pas commenter les échanges avec l’IPC », dit Debra Chan, spécialiste principale des affaires publiques à la CVMO par courriel. Elle a renvoyé à la réponse des ACVM transmise à cette publication en septembre, selon laquelle la Base de données nationale d’inscription n’avait pas été touchée par l’atteinte.

Tentative antérieure d’action collective liée à l’OCRCVM

Le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité en 2013 après qu’un employé eut perdu un ordinateur portable contenant des renseignements personnels d’investisseurs.

Cette affaire ne peut être directement comparée à la présente. Néanmoins, dans le dossier de l’ordinateur portable, la Cour supérieure du Québec avait rejeté une action collective proposée au nom des investisseurs touchés, concluant qu’il n’y avait aucune preuve que les renseignements compromis aient été utilisés de manière abusive et que l’organisme de réglementation avait « réagi avec diligence », de sorte qu’il ne devait pas être tenu responsable de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal avait statué que le préjudice subi par les investisseurs ne justifiait pas une indemnisation et qu’il constituait des inconvénients normaux « que toute personne vivant en société rencontre et doit accepter ».

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Grâce à cet examen, l’OCRI espère pouvoir déterminer les obstacles réglementaires qui minent à l’accessibilité des conseils offerts aux investisseurs autonomes.

« Notre cadre de politiques a été conçu pour des services-conseils traditionnels, et nous espérons que notre examen permettra de détecter tous les obstacles réglementaires que dressent les politiques actuelles de l’OCRI, indique Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI. Notre examen nous aidera à voir si des aspects de notre cadre peuvent former des obstacles, en particulier pour les Canadiens qui recherchent des conseils en ligne personnalisés et abordables. »

Actuellement, il n’existe aucun cadre réglementaire précis pour les membres réglementés par l’OCRI qui ont recours à des modèles de conseils en ligne ou hybrides. Ces derniers s’appuient plutôt sur l’obtention de dispenses et à des modalités particulières. L’OCRI compte bien déterminer s’il serait préférable d’élaborer des politiques encadrant ces pratiques et prévoit, à cette fin, de consulter l’industrie afin de :

• évaluer les règles et les notes d’orientation dans le contexte numérique ;
• déterminer les domaines où les exigences réglementaires pourraient être respectées à l’aide de la technologie ;
• examiner toute conséquence imprévue découlant des cadres actuels.

Toute nouvelle politique viserait à favoriser l’accès aux conseils et s’appuierait sur les travaux en cours portant sur les conseils non personnalisés offerts aux investisseurs autonomes, en cherchant à améliorer leur accès à une information fiable afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées.

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Dans un avis décrivant ces propositions, la Bourse indique que son comité de surveillance en matière d’autoréglementation a approuvé des modifications proposées aux règles qui introduiraient ce nouveau processus de remédiation en matière d’application des règles, tout en supprimant le processus, peu utilisé, d’imposition d’amendes pour infractions mineures.

Le programme d’infractions mineures, adopté en 2017, visait à offrir une solution de rechange à une procédure disciplinaire complète pour des manquements relativement mineurs aux règles. Toutefois, en pratique, il a été peu utilisé.

Selon l’avis de la TMX, cette situation s’explique par le fait que la liste des infractions admissibles est relativement restreinte et que le montant maximal des amendes est relativement faible.

La Bourse propose maintenant d’éliminer ce programme et de le remplacer par un nouveau mécanisme qui serait utilisé dans les cas où la personne ou l’entité visée accepte de collaborer et de négocier un règlement visant « la mise en œuvre de mesures correctives rigoureuses ».

Le nouveau processus ne serait pas limité à certaines infractions précises et ne prévoirait aucun plafond d’amende.

« L’objectif est d’offrir une méthode extrajudiciaire d’application des règles qui favorise une utilisation efficace des ressources des parties », précise l’avis.

En outre, la nouvelle approche proposée serait plus transparente.

Contrairement au programme d’infractions mineures, qui ne publiait que des informations anonymisées, le nouveau processus divulguerait l’identité des parties au règlement, les violations visées par l’entente ainsi que les sanctions convenues.

« Cette modification vise à assurer l’effet dissuasif essentiel de l’application des règles », indique la Bourse.

La division de la réglementation de la TMX estime que « le processus de remédiation proposé constituera une mesure extrajudiciaire plus appropriée et plus souple, lui permettant d’atteindre pleinement les objectifs d’efficacité et de rapidité dans la fonction d’application des règles poursuivis depuis 2017 ».

Parallèlement à l’introduction de ce nouveau processus de remédiation, la TMX propose également des modifications visant à clarifier certaines autres dispositions des règles et à mettre à jour les exigences applicables au dépôt d’une entente de règlement pour approbation. Ces changements comprennent notamment des mesures visant à simplifier l’approbation des règlements ne nécessitant pas d’audience et à créer un nouveau processus d’examen des décisions disciplinaires.

Les modifications proposées sont soumises à consultation jusqu’au 26 janvier 2026.

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