Le gouvernement du Québec a introduit les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) dans le cadre de son budget de 2013 afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’épargner en vue de la retraite, en particulier ceux employés dans les PME. Ce programme est un pendant du Régime de pension agréé collectif (RPAC) offert aux travailleurs dans les autres provinces.

L’objectif du RVER est similaire à celui des régimes de retraite en vigueur ailleurs au Canada. Il vise à accroître l’épargne des Québécois en offrant une solution collective aux travailleurs qui n’ont pas accès à un régime de retraite.

À ce jour, le nombre d’institutions financières offrant le RVER demeure limité, malgré une croissance des actifs sous gestion depuis sa création. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec propose de modifier certaines règles du régime dans le cadre de son budget 2026-2027, afin de répondre à certains défis, notamment sur le plan administratif, et d’élargir l’offre des institutions financières.

Le détail de ces règles sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.

Le RVER en bref

Sommairement, tout employeur, tel que défini selon la Loi sur les normes du Québec, comptant plus de cinq employés, doit offrir à ceux ayant au moins un an d’ancienneté, la possibilité de souscrire à un RVER Cette obligation s’applique lorsque l’employeur ne propose pas déjà un régime de retraite collectif, comme un REER collectif, un CELI collectif avec retenues salariales ou un régime de pension agréé.

Le RVER est également accessible aux travailleurs autonomes ainsi qu’à toute personne qui souhaite y adhérer sur une base volontaire.

L’inscription au RVER est automatique, mais s’accompagne d’un droit de retrait. Les cotisations sont assujetties au plafond annuel du REER et ne génèrent pas de facteur d’équivalence. Les cotisations des employés sont non immobilisées, mais les cotisations de l’employeur le sont.

Les employeurs n’ont toutefois aucune obligation de cotiser au RVER de leurs employés. Si les employeurs choisissent de cotiser au régime, ces cotisations sont acquises pour l’employé et immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les employeurs, ces cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux taxes sur la masse salariale.

Nouveau taux de cotisation minimal de 2,0 %

Dans le nouvel exercice budgétaire, le gouvernement propose d’instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire. Actuellement, il n’y a pas de taux de cotisation minimal. Le participant peut déterminer le montant des cotisations salariales, mais à défaut de le faire, un taux de cotisation de 4 % du salaire brut est établi par défaut. La cotisation est calculée en fonction du salaire de base à l’exclusion des bonis et des heures supplémentaires.

Dans le cadre proposé, un employé peut choisir de changer son taux de cotisation salariale, autant à la hausse qu’à la baisse. Il n’y a pas de cotisation minimale. Ainsi, un employé qui a pris l’option par défaut pourrait changer son taux de cotisation à 0,001 % sans nécessairement se retirer du régime.

Cette possibilité de ne pas fixer de prévision de cotisation entraîne des répercussions importantes pour l’administrateur de régime, celui-ci devant maintenir le régime en vigueur. Ainsi, l’imposition d’un taux de cotisation minimal de 2 % permet à l’administrateur du régime de garder les comptes actifs.

Évidemment, si le nouveau taux de cotisation minimal ne convient pas, il est possible pour le travailleur de se soustraire du régime, et de transférer les sommes accumulées dans un régime individuel.

Finalement, le gouvernement donne la possibilité aux administrateurs de fermer les comptes inactifs s’ils le jugent nécessaire.

Deux nouveaux plafonds pour les frais de gestion

Depuis le lancement du régime, la pertinence du RVER s’appuie principalement sur l’automatisation des prélèvements, mais surtout sur la faiblesse des frais de gestion appliqués. C’est un argument évoqué lors du dévoilement du régime dans le Budget du Québec 2012-2013 Les québécois et leur retraite. Pour des régimes accessibles à tous. D’ailleurs, la section VI du règlement sur les régimes volontaires d’épargne retraite s’intitule « Régime peu coûteux ».

En planification financière, avoir de faibles frais de gestion est un facteur important pour assurer une croissance potentielle du portefeuille. Cela peut contribuer à atteindre les objectifs de retraite. Donc, à rendement égal, le potentiel d’accumulation devrait être plus important avec des frais de gestion plus bas.

L’actualisation du RVER proposée dans le présent exercice budgétaire entraîne la hausse des frais de gestion.

1. Hausse du plafond à 1,50 % pour les placements selon le « cycle de vie ».

Actuellement, les frais du régime sont plafonnés à 1,25 % pour l’option par défaut — une approche de type « cycle de vie » qui ajuste le niveau de risque en fonction de l’âge du participant — et à 1,50 % pour les autres options de placement, comme les produits d’assurance ou les fonds d’investissement.

Le gouvernement estime que ces frais, qui sont considérés comme relativement faibles dans l’industrie des régimes collectifs, ne suffisent pas à attirer un nombre adéquat d’administrateurs, la rentabilité du régime demeurant un enjeu central.

2. Nouveau plafond de 1,75 % pour les nouvelles options de placements

Le gouvernement propose aussi d’introduire de nouvelles options de placement avec un plafond de frais de gestion de 1,75 % avant l’application de la taxe de vente du Québec (TVQ). Toutefois, contrairement aux placements existants, ces placements sont seulement admissibles s’il y a une cotisation de l’employeur d’au moins 2 % du salaire de l’employé.

Il reste à voir ce que l’on définit par « nouvelles options de placement ». Par exemple, si un administrateur décide d’offrir un nouveau placement qui réplique exactement un ancien placement existant, sera-t-il visé par le nouveau plafond ?

3. Les nouveaux plafonds n’incluent pas la TVQ

Actuellement, les plafonds des frais de gestion doivent inclure la TVQ. Les modifications prévues au budget 2026-2027 proposent de diviser les plafonds des frais et la TVQ. En ajoutant la TVQ de 9,975 % au plafond des frais de gestion, on obtient un plafond de 1,65 % pour les placements actuels et de 1,92 % pour les nouvelles options de placements éventuelles.

Nouvelles avenues pour l’amélioration du RVER

Le détail des modifications prévues dans le présent budget sera dévoilé prochainement par Retraite Québec. Toutefois, le gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un RVER public. Aucune information supplémentaire n’a été fournie à cet égard, mais on peut présumer qu’il s’agirait d’un RVER géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Par ailleurs, malgré l’obligation pour les employeurs comptant plus de cinq employés d’offrir un RVER, aucun mécanisme systématique ne permet actuellement d’en vérifier le respect. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la surveillance, notamment par des vérifications menées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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1)     Réduction des retraits minimums du FERR

Pour permettre aux Canadiens d’avoir plus facilement accès à leur argent bloqué dans leurs fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR) et à leurs fonds de revenus viagers (FRV), le gouvernement fédéral a réduit de 25 % le retrait minimum pour 2020.

« L’impôt sera retenu seulement si vous retirez un montant supérieur à votre montant minimum non réduit », précise l’Agence du revenu du Canada.

Ce changement concerne aussi les particuliers touchant des paiements de prestations variables à partir d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées et d’un régime de pension agréé collectif (RPAC). Les retraits minimaux des régimes de retraite individuels ne sont toutefois pas concernés par cette réduction.

Pour le moment, cette mesure ne s’applique qu’à 2020. Elle n’a pas été reconduite pour l’année qui vient de commencer.

2)     Assouplissement des règles de décaissement du FRV

Normalement, l’argent placé dans un FRV est immobilisé et soumis à des règles de retraits maximums. Ces règles varient selon la provenance des sommes. Les sommes provenant de régimes de retraite enregistrés au Québec permettent ainsi deux types de revenus : un revenu viager disponible en tout temps et un revenu temporaire disponible avant 65 ans.

Ce deuxième type de revenu permet de retirer de l’argent avant 65 ans. Avant 54 ans, les règles sont toutefois un peu plus restrictives, car elles prennent en compte d’autres revenus.

Cette année, le gouvernement provincial a assoupli les règles de décaissement.

Ainsi, les personnes âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 ou 2020 ont la possibilité de toucher « un revenu temporaire, pour l’année 2020 ou pour l’année 2021 respectivement, aux mêmes conditions que l’ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 à 64 ans », peut-on lire sur le site de du gouvernement.

Pour les moins de 54 ans au 31 décembre 2019 ou 2020, le revenu temporaire est calculé sans que leurs autres revenus ne soient pris en compte.

Les personnes dont l’âge est compris en 54 et 64 ans ne bénéficient quant à eux d’aucun assouplissement.

Cette mesure qui ne concernait au départ que l’année 2020 a été reconduite pour 2021.

3)     Bonification de la PSV et du SRG

Finalement, le gouvernement fédéral a bonifié, temporairement, la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Ainsi en juillet dernier, les personnes admissibles à la PSV ont reçu 300 $ et celles admissibles au SRG ont reçu 200 $ supplémentaires.

Les prestataires qui bénéficiaient à la fois de la PSV et du SRG ont reçu un paiement de 500 $.

Pour le moment, le gouvernement ne compte pas reconduire cette bonification en 2021.

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