Aravind Sithamparapillai, planificateur financier agréé chez Ironwood Wealth Management Group à Hamilton, en Ontario, rapporte que ses clients ne l’ont pas contacté au sujet de leurs droits de cotisation au CELI. « Nous n’avons pas reçu beaucoup d’appels à ce sujet, car j’aborde ces questions dès le début de l’année », explique-t-il.

« Je n’ai pas eu une seule question d’un client sur les droits de cotisation au CELI », affirme également Aaron Hector, conseiller principal en gestion de patrimoine et associé fondateur de TIER Wealth à Calgary. Mais, lui aussi, discute du CELI avec ses clients au début de l’année.

L’entreprise d’Aaron Hector, qui offre des services fiscaux, a habituellement accès aux comptes de l’ARC au nom de ses clients — un avantage qui s’est avéré moins utile cette année. En cause : la mise en place d’un nouveau processus de validation des données par l’ARC, destiné au système de dépôt électronique utilisé par les institutions financières pour transmettre les feuillets fiscaux. Le 3 avril, l’agence gouvernementale a reconnu que certains émetteurs avaient éprouvé des difficultés à téléverser ces documents, compliquant ainsi la saison des impôts. Ce problème touche également les feuillets annuels liés aux CELI.

Comme l’explique le site Web de l’ARC, les droits de cotisation à un CELI correspondent au total du plafond CELI de l’année en cours (7 000 $ en 2025), des droits de cotisation CELI inutilisés des années précédentes et des retraits CELI effectués au cours de l’année précédente.

Le portail libre-service Mon dossier de l’ARC est mis à jour le 1^er janvier de chaque année pour refléter le nouveau plafond annuel du CELI, et il est mis à jour de nouveau avec les ajustements aux droits de cotisation au CELI une fois que les feuillets de renseignements annuels sur le CELI des institutions financières — qui doivent être remis le dernier jour de février — ont été traités par l’ARC.

Sylvie Branch, porte-parole de l’ARC, explique par courriel que les émetteurs de feuillets de renseignements « ont dû s’habituer au nouveau système, s’adapter à de nouveaux processus et, surtout, faire face à une validation plus stricte des données qu’ils soumettent à l’ARC. Ces validations plus strictes et ces nouveaux processus ont entraîné des retards dans la réception et le traitement des déclarations de renseignements cette année », y compris les déclarations annuelles de renseignements CELI.

« La résolution de nos problèmes de système est notre priorité, afin que nous puissions mettre à jour les renseignements sur les CELI dans Mon dossier dès que possible », affirme la Direction générale.

L’ARC n’a pas fixé de date pour la mise à jour. « Nous regrettons les inconvénients et remercions les contribuables de leur patience », précise le courriel.

Si un contribuable ne calcule pas correctement ses droits de cotisation à un CELI, il pourrait par erreur verser des cotisations excédentaires. Les pénalités pour les cotisations excédentaires sont de 1 % par mois sur le montant excédentaire, et de nombreux mois peuvent s’écouler avant qu’un contribuable ne s’aperçoive d’une cotisation excédentaire.

« Il incombe à chaque contribuable de tenir ses propres dossiers et de les comparer aux dossiers de son institution financière ainsi qu’aux renseignements contenus dans Mon dossier », précise le courriel de la Direction générale. (L’ARC offre une feuille de calcul pour aider à calculer les droits de cotisation à un CELI.)

Dans le cas des clients de longue date, il est « relativement facile » de calculer les droits de cotisation à un CELI en consultant un registre de transactions pluriannuel, indique Aaron Hector, en supposant que le client n’a pas de CELI auprès d’autres institutions financières.

Markus Muhs, gestionnaire de portefeuille principal chez Muhs Wealth Partners et CG Wealth Management à Edmonton, a reçu quelques demandes de renseignements de clients cette année au sujet des droits de cotisation au CELI. « Je parie qu’il y a beaucoup de gens qui ont des CELI autogérés [et] qui n’ont pas de conseiller pour les empêcher » de trop cotiser, dit-il. « S’ils n’ont pas regardé un peu plus loin [pour faire le suivi de leurs droits de cotisation au CELI], ils se sont probablement mis dans une mauvaise position. »

Même au cours d’une année normale, « les renseignements figurant sur le site Web de l’ARC ne sont jamais exacts au cours des deux ou trois premiers mois de l’année », étant donné que les institutions financières ont jusqu’à la fin de février pour déclarer les renseignements, souligne Aaron Hector. De plus, ces dernières années, « il nous est arrivé de devoir retourner voir l’institution financière » parce qu’elle n’avait pas fourni d’informations à l’ARC.

« J’ai toujours dit à mes clients qu’il ne fallait pas se fier à ce chiffre », souligne Markus Muhs, en faisant référence aux droits de cotisation au CELI affichés dans Mon compte. « Il faut en faire le suivi soi-même. » Il conseille également aux clients d’examiner les transactions CELI dans Mon dossier, et non seulement le plafond de cotisation initial indiqué, afin de s’assurer que les renseignements sont à jour (au cours d’une année type où Mon dossier contient des renseignements sur le CELI).

« Il se peut que l’ARC ne reçoive pas les relevés de transactions CELI de l’année précédente avant la fin du mois de février de chaque année, ce qui peut entraîner des limites de cotisation inexactes de la part de l’ARC pour les deux premiers mois de l’année », prévient Wilmot George, directeur général de la planification fiscale et successorale à la Canada-Vie à Toronto.

De plus, « des erreurs de déclaration de la part des institutions financières et de l’ARC peuvent survenir de temps à autre, de sorte que les contribuables devraient savoir comment calculer leur plafond de cotisation (ou au moins reconnaître les erreurs) afin d’éviter les cotisations excédentaires et les pénalités qui en découlent ».

Bien que le suivi des droits de cotisation au CELI relève en fin de compte de la responsabilité du contribuable, « beaucoup en sont encore à se familiariser avec le CELI et son fonctionnement, et la plupart ne sont pas formés pour calculer les droits de cotisation au CELI, surtout lorsqu’il y a eu des retraits », constate Wilmot George.

Aider les clients à faire le suivi de leurs droits de cotisation au CELI est un enjeu de taille pour les conseillers et devrait faire partie des examens avec les clients, estime Markus Muhs.

Les clients qui ont le plus besoin d’aide pour repérer leurs droits de cotisation ont tendance à se situer dans une catégorie intermédiaire, selon Aravind Sithamparapillai — entre les clients fortunés qui maximisent leur CELI au début de chaque année et les jeunes familles avec des dépenses, qui peuvent se concentrer sur l’épargne dans un REER. Le client qui se trouve dans la catégorie intermédiaire peut recevoir un héritage, une prime, des actions de la société ou une promotion, et vouloir verser une cotisation unique ou établir un calendrier de cotisation plus dynamique. « C’est là que les calculs ou le suivi vraiment nuancés entrent en jeu », commente Aravind Sithamparapillai.

Comme il le fait pour les activités de ses clients dans d’autres comptes enregistrés tels que les Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et les Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), Aravind Sithamparapillai a commencé à tenir un registre et à prendre des notes personnalisées sur les droits de cotisation au CELI de ses clients, y compris les cotisations et les retraits. (Les portails de l’ARC ne contiennent pas d’information sur les cotisations aux REEE et aux REEI, fait-il remarquer.) De cette façon, lorsque les clients ont de l’argent pour cotiser — par exemple, lorsqu’ils reçoivent un paiement forfaitaire — Aravind Sithamparapillai a les chiffres à portée de main.

Le processus est efficace pour les discussions avec les clients, assure-t-il, et « les clients apprécient d’avoir ces informations à tout moment ».

Gestion des comptes enregistrés

Pour préparer les réunions avec les clients en début d’année — et les discussions sur les comptes enregistrés — Aravind Sithamparapillai recueille les bulletins de salaire de fin d’année des clients, qui l’informent de leurs revenus et de leurs cotisations à un régime de retraite ou à un REER collectif (y compris les cotisations de l’employeur). Si l’on ajoute à cela d’autres informations telles que les avis de cotisation antérieurs, « je peux obtenir une assez bonne approximation […] de leur taux marginal d’imposition effectif », déclare-t-il. Les prestations, telles que la Prestation canadienne pour enfants, sont également prises en compte.

Aaron Hector explique qu’il demande à ses clients s’ils ont l’intention d’avoir des enfants (ou d’en avoir d’autres). « L’élément […] qui échappe à beaucoup de gens dans cette conversation [CELI vs REER] est le plan familial, observe-t-il. Vous pouvez vous situer dans une tranche d’imposition moyenne, mais si vous ajoutez la Prestation canadienne pour enfants […] vous passez probablement dans une tranche d’imposition marginale supérieure ou vous vous en approchez. »

En fonction du taux marginal d’imposition effectif du client, Aravind Sithamparapillai explique à ce dernier (et éventuellement à son comptable) s’il est plus judicieux de cotiser à un CELI ou à un REER. La tranche d’imposition prévue pour le client au moment de sa retraite est également prise en compte.

Une partie de la discussion porte sur la provenance des cotisations, qui, dans le cas d’une cotisation à un REER, pourraient provenir d’un CELI. « Si vous retirez des fonds de votre CELI, des droits de cotisation supplémentaires sont disponibles », souligne-t-il, en faisant référence aux droits de cotisation au CELI pour l’année qui suit le retrait, et non pour l’année en cours.

Si un client hésite entre un REER et un CELI, « je pencherais généralement pour le CELI en raison de sa grande souplesse », avance Aaron Hector. « Il est très facile de retirer de l’argent d’un CELI un an ou deux plus tard et de le transférer dans un REER. L’inverse n’est pas possible. »

Bien que la situation de chaque client soit différente, Markus Muhs rapporte qu’en général, les clients profitent à la fois des CELI et des REER au fur et à mesure que leurs revenus augmentent.

Aravind Sithamparapillai suggère généralement aux clients de ne pas ouvrir de CELI auprès de plusieurs institutions financières, car cela complique le suivi des droits de cotisation.

Markus Muhs conseille lui aussi aux clients de ne pas ouvrir plus d’un CELI. « Vous pouvez faire plusieurs choses avec un seul CELI », souligne-t-il, notamment disposer d’un fonds d’urgence, d’une épargne à court terme et d’investissements à plus long terme en vue de la retraite. « Certaines personnes ne s’en rendent pas compte. Un conseiller devrait demander à ses clients s’ils ont des CELI dont il n’est pas au courant », recommande-t-il.

Markus Muhs estime que les titulaires de CELI devraient bénéficier d’un certain assouplissement en cas de cotisations excédentaires, à l’image de ce qui existe pour les REER. Pour ces derniers, un coussin de 2 000 $ est toléré avant que l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires ne s’applique. Introduire une règle similaire pour les CELI les rendrait plus conviviaux, soutient-il.

Dans l’état actuel des choses, il conseille aux clients qui effectuent des retraits et des cotisations sporadiques au CELI d’envisager de se laisser un peu de droits de cotisation au CELI pour se prémunir contre les cotisations excessives.

« Il n’est pas nécessaire de cotiser au maximum, assure Markus Muhs. Donnez-vous une marge de manœuvre, car nous avons beaucoup de droits de cotisation [au CELI] à l’heure actuelle. »

Le plafond de cotisation total disponible pour une personne qui n’a jamais cotisé à un CELI et qui est admissible à le faire depuis son introduction en 2009 est de 102 000 $.

Voici les plafonds de cotisation au CELI par année :

• 2009 – 2012: 5 000 $
• 2024 – 2025: 7 000 $
• 2023: 6 500 $
• 2019 – 2022: 6 000 $
• 2016 – 2018: 5 500 $
• 2015: 10 000 $
• 2013 – 2014: 5 500 $

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Il a été invité à se joindre au conseil d’administration de l’Institute of Advanced Financial Planners (IAFP) en 2021 et en est le président depuis janvier 2025.

« Si on m’a demandé de siéger au conseil d’administration de l’IAFP, c’est en partie parce que je voulais partager des informations et développer mon profil, rapporte Aaron Hector. Je ne pense pas que cela se serait produit si je n’avais pas été prêt à partager de bonnes informations. »

Les conseillers ont trouvé des clients et des occasions de développement de carrière sur le site web de réseautage professionnel LinkedIn en s’engageant souvent par des publications et des commentaires, en ne fournissant pas de conseils d’investissement spécifiques et en étant attentif aux messages directs.

Publier du contenu utile et commenter souvent

Selon Sabita Singh, formatrice sur LinkedIn et présidente de Trivetta Consulting à Toronto, interagir quotidiennement avec les messages de votre réseau est un bon moyen d’être vu.

Travis Koivula, conseiller principal en gestion de patrimoine chez Island Savings Wealth Management à Victoria, publie sur LinkedIn cinq jours par semaine. Il consacre environ 20 minutes par jour à la création de contenu et constate que les sujets de niche sont ceux qui ont la plus grande portée.

Travis Koivula affirme que sa présence en ligne lui a permis d’être recommandé par d’autres conseillers sur les médias sociaux, notamment dans des situations où il y avait une incompatibilité de licence ou un mauvais ajustement entre le client et leur conseiller précédent.

« Cela m’a vraiment surpris au début, témoigne-t-il. D’autres conseillers m’ont envoyé des messages pour me demander si je pouvais m’occuper de cette personne. »

Mais les conseillers ne doivent pas s’astreindre à un calendrier de publication rigide. Ils doivent privilégier la quantité à la qualité, soutient Sabita Singh. Reprendre le contenu de quelqu’un d’autre avec vos propres commentaires est un excellent moyen d’amplifier votre voix et la sienne.

Sabita Singh rappelle également aux conseillers d’aller au-delà des habituels « bon travail » et « félicitations » pour refléter ce qu’ils ressentent vraiment, et de réagir avec des icônes autres que le pouce levé par défaut, le cas échéant.

Ne faites jamais de recommandations spécifiques et ne cherchez pas à vendre

Fournir des conseils d’investissement en ligne pourrait provoquer l’ire de votre service de conformité, prévient Travis Koivula. Il ne publie jamais de messages sur ce qu’il faut acheter ou vendre et ne fait jamais de prévisions sur les produits qui pourraient être performants.

Aaron Hector, lui aussi, évite de recommander des produits spécifiques, car cela ne relève pas de son domaine de compétence et qu’il est impossible de savoir ce qui convient à chaque personne se trouvant de l’autre côté de l’écran.

De plus, lorsque vous rédigez un article de leadership éclairé, résistez à la tentation d’inclure un appel à l’action qui incite les gens à vous contacter, recommande Sabita Singh. Si quelqu’un souhaite vous contacter, il peut le faire par le biais des messages LinkedIn, il n’est donc pas nécessaire de joindre vos coordonnées.

« Dès que l’on ajoute un argumentaire de vente à la fin, on cesse d’être un véritable leader d’opinion et une véritable valeur ajoutée. Cela montre qu’il s’agit d’une arrière-pensée et que tout ce que vous cherchez à faire, c’est obtenir une vente », ajoute-t-elle.

Soyez patient avec les DM et faites en sorte qu’ils soient courts

Le puissant moteur de recherche de LinkedIn peut être un excellent levier pour entrer en contact avec des clients potentiels, souligne Sabita Singh, ancienne directrice du marketing numérique dans une grande compagnie d’assurance. Elle recommande toutefois aux conseillers d’envoyer une demande de connexion accompagnée d’un message personnalisé, plutôt que d’utiliser InMail, afin d’éviter de donner l’impression d’une approche commerciale trop directe.

Une fois que l’autre personne a accepté votre invitation à vous connecter, envoyez un message de remerciement et participez à ses publications, suggère Sabita Singh. Les conseillers doivent prendre le temps d’établir une relation avant d’essayer de les appeler.

Ne demandez pas immédiatement un rendez-vous — cela peut être très décourageant, souligne Sabita Singh. Au lieu de cela, entamez une conversation avec eux afin de les rendre sympathiques et d’instaurer un climat de confiance en mettant en avant l’une de leurs réalisations ou en mentionnant des relations mutuelles.

Les conseillers peuvent partager les réussites de clients appartenant à la même tranche démographique que leur prospect pour lui montrer pourquoi leurs services sont utiles, précise Sabita Singh.

Ces messages doivent être courts, affirme Aaron Hector, qui ne prospecte pas en envoyant des messages à d’autres personnes, mais qui a reçu des messages de prospects sur LinkedIn après avoir lu son contenu.

« Si l’intérêt est réel de l’autre côté, il ne devrait pas être difficile de fixer un appel, affirme Aaron Hector. Les échanges en messages privés, c’est un peu comme une danse. Pour ma part, je préfère décrocher le téléphone et parler directement à la personne. »

Racontez une histoire sur votre profil

Le profil LinkedIn d’un conseiller est important, car c’est la première chose que les clients potentiels et les pairs du secteur peuvent voir après avoir cherché votre nom en ligne, observe Aaron Hector. « Réfléchissez sérieusement à l’aspect de votre page de profil… c’est là que vous pouvez contrôler le message. »

Les conseillers peuvent présenter leur carrière comme une histoire plutôt que comme un curriculum vitae dans la section « À propos » de leur profil et garder le discours marketing pour la section « Expérience professionnelle », suggère Sabita Singh, qui a rédigé plus de 250 profils pour des clients.

Et le titre, la première chose que les autres voient avant de cliquer sur un profil, devrait inclure une déclaration de valeur, comme « aider les clients à se sentir en sécurité dans chaque décision financière », ajoute-t-elle.

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Le 25 avril 2025, un jugement de la Cour supérieure du Québec est rendu dans l’affaire V.M. c. Directeur de l’État civil (2025 QCCS 1304). Ce jugement conclut que les articles actuels du Code civil du Québec qui limitent la possibilité pour un enfant d’avoir plus que deux parents sont inconstitutionnels. Selon le jugement, ces articles portent atteinte au droit à l’égalité en discriminant en fonction de la situation familiale, le tout basé sur le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge accorde 12 mois au législateur québécois pour trouver une solution législative appropriée. Une porte est donc entrouverte sur la possibilité qu’une personne puisse avoir trois parents ou plus sur son certificat de naissance.

Ne nous emballons pas trop vite : ce jugement peut être porté en appel devant la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours et, par la suite, devant la Cour suprême du Canada. Il n’y a donc rien de changé pour le moment. Les changements pourraient ne se produire que dans quelques années seulement et il est tout à fait possible que rien ne change jamais non plus.

Cependant, au moment d’écrire ces lignes, le Procureur général du Québec n’avait pas encore signifié s’il avait l’intention ou non de porter la cause en appel. S’il ne le fait pas, le paysage juridique de la filiation au Québec devrait changer fortement dans 12 mois.

Néanmoins, il est important pour les conseillers d’être informés de l’actualité juridique (surtout concernant un événement de cette ampleur) afin d’avoir des échanges avec leurs clients.

Voici un court résumé du jugement.

Dans son introduction, le juge Andres C. Garin commence par mettre la table en posant la question suivante : « Sur le plan juridique, un enfant peut-il avoir plus de deux parents ? ». Il constate que le modèle traditionnel de la famille (deux personnes de sexe opposé qui sont mariées et sont les parents biologiques d’enfants issus de leur mariage) n’est qu’un modèle, qu’il n’est pas universellement adopté et qu’il ne l’a jamais été.

À titre d’exemple parmi d’autres, il cite le cas des familles monoparentales et le cas des couples homosexuels qui ont adopté des enfants. Il mentionne aussi que 4 juridictions canadiennes reconnaissent la possibilité d’avoir plus de deux parents : l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon.

Le juge distingue les concepts de parenté et de parentalité. La parenté réfère au lien juridique entre un parent et son enfant. La parentalité réfère plutôt à l’exercice de la fonction de parent, qu’on soit un parent ou non. Un arrangement à plus de deux personnes qui jouent le rôle de parent correspond donc à de la pluriparentalité.

En suivant cette distinction, il arrive que trois personnes ou plus exercent le rôle de parent (la parentalité) envers un enfant sans que toutes ces personnes ne soient légalement parents de cet enfant. Le jugement nous apprend qu’il existe des projets parentaux à trois ou plus. Par exemple, deux femmes en couple désirent avoir un enfant avec un père présent dans sa vie même si le père ne fait pas partie du couple. Le père, homosexuel, désire être père et donne son accord. Ils forment ensemble un projet parental à trois.

La Cour analyse le tout principalement dans un contexte où le couple/trouple inclut généralement au moins un membre de la communauté LGBTQ+. D’autres types de scénarios ont été analysés par la Cour et les implications potentielles futures pourraient largement dépasser ce cadre.

Dans un scénario traditionnel, chacune des deux personnes exerçant la parentalité est effectivement juridiquement parent. Ils ont ainsi des droits et des responsabilités.

Cependant, dans un scénario de trois personnes qui vivent une relation à trois ou non et qui agissent les trois comme parent (pluriparentalité) alors qu’uniquement deux d’entre elles sont reconnues comme parent, la cour conclue que la troisième personne subit une forme de discrimination. Ceci s’explique parce qu’entre autres, advenant une séparation, cette personne ne pourrait pas facilement maintenir la relation avec son enfant en cas de désaccord.

De plus, la cour conclut que l’enfant en cause subit une forme de discrimination puisqu’il ne peut établir de lien juridique avec tous ses parents, contrairement à un enfant né dans une famille traditionnelle avec deux parents. Du point de vue de l’enfant, le droit à l’égalité est ainsi bafoué. Le juge voit une similitude avec les cas où, par le passé, un enfant né hors mariage avait moins de droits qu’un enfant né en mariage. Les enfants sont tous égaux et un enfant qui est le fruit d’un projet de coparentalité à trois parents ou plus ne devrait pas être traité différemment d’un autre et il devrait pouvoir faire reconnaitre tous ses parents.

Une différence importante existe entre cette cause et l’affaire Lola (Eric c. Lola (Québec (Procureur général) c. A [2013] 1 RCS 61). Dans cette dernière affaire, la discrimination était basée sur le statut matrimonial (la relation de couple) alors que dans la présente cause, la discrimination est basée sur le statut familial (le statut de la famille, ce qui inclut les enfants).

Tel que mentionné plus haut, il ne s’agit pour l’instant que d’un jugement de première instance. Il faudra attendre des développements futurs avant de déterminer s’il pourrait y avoir des incidences pour les Québécois.

Questions pertinentes

Pour les conseillers du domaine des services financiers, voici quelques questions qui peuvent devenir importantes si un jour la pluriparentalité devient reconnue légalement :

• Les certificats de naissance de certains enfants/clients devront-ils être modifiés pour inclure des parents supplémentaires ?
• Les questionnaires de prise de données d’un ménage en pluriparentalité devront-ils être modifiés ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles plus nombreuses ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles moins élevées puisqu’il y aurait plus de payeurs ?
• Le droit à des aliments au décès viserait-il plus de personnes ?
• Les budgets des clients devraient-ils être modifiés ?
• Les provisions pour imprévu devraient-elles être augmentées ?
• Y aura-t-il plus d’argent dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ?
• En l’absence de testament, l’enfant à 3 parents ou plus héritera-t-il de plus ?
• En matière d’assurance vie, le troisième parent contractera-t-il de l’assurance sur la tête de son enfant ?
• En matière de fiscalité, y aura-t-il des changements ? (Crédit pour personne à charge et autres)
• En matière de fiscalité, les roulements de REER à un enfant (rente d’étalement de 18 ans – âge, roulement à un enfant handicapé) deviendraient-ils plus fréquents ?
• La probabilité d’être 100 % orphelin diminuerait-elle ?
• Quant au moins un des trois parents est vivant, une clause de désignation de tuteur dans un testament n’aura pas d’effet puisqu’il reste encore un parent ?
• Faudra-t-il penser plus souvent à ajouter un administrateur du bien d’autrui dans le testament, afin d’exclure des sommes de la gestion du tuteur légal ?
• Le conseiller pourrait-il avoir à prendre des instructions de placement pour l’enfant en provenance de trois parents ou plus ?
• Dans le cas où un enfant possède des actifs personnels substantiels pour une quelconque raison, un troisième parent légalement reconnu et ajouté par la suite aurait-il pour effet de diluer l’héritage au décès de l’enfant mineur sans testament ? Si tout est divisé 50 % entre les pères et mères et 50 % entre les frères, sœurs, neveux et nièces, l’ajout d’un parent vient-il modifier la répartition ? Est-ce que ça ajoute des demi-frères et demi sœurs potentiels ?
• Qui sera admissible à un congé parental et qui pourra en bénéficier ?
• L’assurance collective des trois parents pourra-t-elle couvrir l’enfant ? Pour les soins dentaires aussi ?
• Dans le cas des prêts et bourses, tiendrons-nous compte du revenu des trois parents ?
• Et de multiples questions supplémentaires !

En terminant, poussons l’exercice de prédiction des possibilités plus loin. Et si les tribunaux supérieurs reconnaissent finalement la situation familiale comme critère de discrimination interdit par la Charte et qu’on applique le même raisonnement pour reconnaitre que trois personnes faisant vie commune sont des conjoints de fait ? Quelles seraient les implications ? Faudrait-il modifier les règles du régime d’union parentale fraichement adoptées ?

Bref, une nouvelle porte juridique vient d’être entrouverte… mais pas de panique, rien n’est encore certain et nous suivrons la situation de près.

Par Serge Lessard, avocat, Pl. Fin., FLMI, Vice-président adjoint, Service de fiscalité, retraite et planification successorale – Manuvie

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

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C’est ce qu’a confirmé Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec. Le ministre des Finances, Eric Girard, répond ainsi à une demande de certains acteurs de l’industrie qui vise à simplifier l’encadrement disciplinaire. On déplorait que l’encadrement des REC soit fait par la CSF et des courtiers en épargne collective, par l’OCRI. Cette situation crée un risque de dédoublement des pouvoirs disciplinaires et de confusion dans le partage des pouvoirs entre régulateurs.

Le relationniste a également précisé certains éléments du projet de loi déposé la semaine dernière. Rappelons qu’il prévoit la fusion de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

Cette fusion crée de l’incertitude parmi le personnel des deux chambres, selon une source du secteur financier. On craint des pertes d’emplois dans certains départements, dont ceux de la gestion des ressources humaines ou des communications internes et externes.

« Le projet de loi prévoit que les membres du personnel de la CSF et de la ChAD demeurent en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi et deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance », indique le relationniste.

Interrogé quant à l’échéancier de fusion des Chambres si le projet de loi était adopté tel quel, Charles-Étienne Bélisle note que ce processus est décrit aux articles 18 à 40 du projet de loi. Selon lui, la fusion s’opérerait 30 jours après la sanction du projet, moment auquel un nouveau conseil d’administration (CA) est formé de l’ensemble des administrateurs actuels des chambres.

« Un comité de transition de cinq membres sera mis sur pied. Il aura trois mois pour proposer une procédure d’élection d’un nouveau CA permettant de répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa composition et six mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette élection », précise-t-il.

FISF étendu aux gestionnaires de portefeuille

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise le relationniste.

Le ministre des Finances répond ainsi à une critique des mécanismes d’indemnisation actuellement offerts au Québec. « Dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription », écrivait Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement : Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants.

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus alors que le FISF, une victime de fraude.

Étendre le FISF aux courtiers de plein exercice, qui sont actuellement déjà couverts par le FCPI, risque de faire que les courtiers financent deux fonds d’indemnisations complémentaires pour leurs activités du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le FCPI ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Il précise que le projet de loi ne modifie pas le règlement qui fixe la limite du FISF, laquelle est de 200 000 $ par réclamation.

Pour le FCPI, la garantie est de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Dans son livre, Martin Côté note que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeures, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis. Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

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Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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Pour la petite histoire, la Fondation Universitas est née en 1964, dix ans avant l’apparition du régime enregistré d’épargneétudes (REEE). À l’Université Laval, des étudiants ont formé un club de placement visant à investir pour les études de leurs enfants. Les investisseurs-parents renonçaient aux revenus de leurs placements et pouvaient retirer seulement leur capital. Émergeant de ces origines modestes et sous l’impulsion de Jean Marchand, qui a plus tard fondé la compagnie d’assurance L’Unique, « on a participé à la conception du REEE au Québec », affirme Isabelle Grenier, présidente et chef de la direction de Kaleido depuis 2019.

En 2021, un recours collectif intenté contre six distributeurs canadiens de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) a mis Kaleido sur la sellette à titre d’un de ces distributeurs. Le recours mettait en question les frais de souscription, qu’on jugeait « abusifs » ou « illégaux ». Ainsi, selon un article de Marie-Ève Fournier paru dans La Presse, ces frais s’élevaient à 3798,70 $ sur une contribution annuelle de 5 000 $ la première année, à CST Consultants et non pas à Kaleido. Ces frais atteignaient un plafond de 5194,80 $ la deuxième année.

Pour l’heure, « la date d’audition de cette cause n’a pas encore été fixée », affirme Isabelle Grenier. Les premiers remous de cette poursuite remontent à 2016, précise-t-elle, au moment où « les plans collectifs comme les nôtres étaient de plus en plus critiqués pour leurs restrictions ».

La dirigeante prend soin de dissocier sa société de toute notion d’abus : « Toutes les fondations au Canada ont appliqué les mêmes réglementations, mais on était les seuls à rembourser les frais de souscription en totalité à la maturité du plan quand le bénéficiaire atteignait 17 ans. Les autres fondations remboursaient ces frais seulement en partie. »

Or, depuis 2017, la société a entrepris de transformer sa présentation et son offre. En 2017, la Fondation Universitas fait voter ses clients sur un projet de réforme qui vise à assouplir les critères et à refléter la plus grande diversité des parcours post-secondaires des bénéficiaires. Or, le vote est fortement critiqué parce qu’il entraîne un spectre plus large de bénéficiaires et un partage plus grand des actifs. Un second vote en 2018 confirme le premier.

Aussi, nouvelle donne, le paysage concurrentiel en transformation, un nombre croissant d’institutions financières offrant des REEE. Aujourd’hui, dans le site de Revenu du Québec, on compte 58 fournisseurs autorisés, mais on y trouve beaucoup de filiales d’une même institution. Par exemple, BMO y est présente trois fois à titre de BMO Investissements, BMO Ligne d’action et BMO Nesbitt Burns.

Au moment où elle accède à la présidence, Isabelle Grenier accélère la réforme. « On a changé le nom, qui était trop évocateur de l’université et portait une connotation élitiste qui ne reflétait pas notre réalité. »

Le modèle d’affaires a également été modifié. « On voulait une approche moins transactionnelle et plus relationnelle », illustre-t-elle. Surtout, en mai 2022, Kaleido lance des produits individuels sous le nom IDEO+, sur le modèle des REEE individuels des concurrents et, en même temps, ajoute-t-elle, « on cesse la distribution de nos plans collectifs, mais sans les dissoudre et en continuant d’honorer les plans existants ».

Un peu avant la pandémie, la Fondation Universitas amorce un virage numérique, permettant à un client de suivre un parcours quasi autonome pour ouvrir un compte en ligne, avec possibilité d’accompagnement par clavardage ou par télérencontre. Aujourd’hui, les produits de Kaleido circulent via trois canaux : un canal traditionnel avec représentants sur le terrain qui rencontrent les clients en présentiel ou virtuellement, un canal en ligne et, depuis 2023, une offre en entreprise pour les employeurs qui veulent ajouter une option REEE à leurs avantages sociaux.

Offre individuelle 

L’offre de Kaleido se résume maintenant à trois portefeuilles IDEO+, qui n’imposent ni frais d’entrée ni frais de sortie. À l’instar des fonds à date cible, ils sont conçus « pour permettre une gestion évolutive du risque où celui-ci est modulé selon l’âge du jeune bénéficiaire », dit Isabelle Grenier.

Ainsi, on retrouve un fonds IDEO+ Prudent, un IDEO+ Évolutif et un IDEO+ Responsable. Dans ces portefeuilles, AlphaFixe Capital gère les actifs de marché monétaire et à revenu fixe, tandis que Fiera Capital gère la part en actions, qu’elles soient canadiennes, américaines, internationales ou de petite capitalisation.

Chacun des plans IDEO + présentait au 31 mars 2024 une feuille de route supérieure à son indice Morningstar de référence, selon Kaleido. Depuis la création des portefeuilles le 1er mai 2022, le portefeuille Prudent affichait un rendement de 2,70 % comparativement à 2,12 % pour l’indice Morningstar Canadian Fixed Income Balanced ; l’Évolutif affichait 4,90 % par rapport à 4,34 % pour l’indice Morningstar Global Neutral Balanced, et le Responsable, 8,34 % contre 4,34 % du même indice. Notons que ce dernier indice de référence n’est pas un indice de marché « responsable ». Pour chaque fonds, les frais totaux se présentent comme suit : Prudent, 2,12 % ; Évolutif, 2,42 % ; Responsable, 2,51 %.

Par comparaison, les plans REEE de la Banque Nationale proposent un choix d’investissements plus large et des frais plus bas. Le titulaire d’un plan peut composer son portefeuille à partir de CPG ou de titres individuels via Banque Nationale Courtage direct, ou choisir parmi des solutions pré-formatées : six portefeuilles complets (équilibré, croissance, prudent, etc.), six fonds d’actions canadiennes, huit d’actions mondiales, trois fonds spécialisés et trois fonds indiciels.

Le ratio des frais de gestion (RFG) va de 0,48 % pour le Fonds indiciel d’actions canadiennes à 2,36 % pour le Fonds d’actions canadiennes toutes capitalisations BNI. Par contre, pour les portefeuilles, les RFG varient de 1,88 % à 2,48 %.

Enfin, le client peut avoir accès à un conseiller de la banque à tout moment et sans frais, souligne Ravy Pung, planificatrice financière à la Banque Nationale.

Face à la vive concurrence, Kaleido maintient une croissance respectable. De 32 millions de dollars (M$) en 2020, la valeur des contrats émis est passée à 43 M$ en 2023 tandis que les actifs totaux sont passés, dans la même période, de 1,77 milliard à 1,9 milliard.

En janvier 2023, une nouvelle ombre a plané sur Kaleido à la suite d’une fraude informatique au cours de laquelle les actifs accumulés dans les comptes de quelques dizaines de clients ont été volés, pour une somme totale dépassant 100 000 $, indique Isabelle Grenier sans vouloir préciser davantage. Il ne n’agissait pas d’un événement de cyberpiratage, précise-t-elle, mais plutôt d’un vol d’identité perpétré hors des réseaux de Kaleido. À l’aide de ces identités falsifiées, les fraudeurs ont pu avoir un accès illégal aux comptes de leurs victimes.

« On a pris sur nous de rembourser la totalité des sommes », affirme la PDG, et procédé au renforcement des mesures de sécurité. « Le risque zéro n’existe pas, signale-t-elle, mais on fait régulièrement des tests sur nos systèmes, on conduit des audits de sécurité régulièrement ; des experts externes suivent notre plan de sécurité et on a instauré des mesures d’authentification robustes, notamment avec une double authentification implantée après la fraude, avec des alertes sur tout comportement douteux. »

Malgré ces défis, l’avenir de Kaleido « s’annonce radieux », lance Isabelle Grenier.

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Le Fonds de crédit privé Sagard du gestionnaire d’actifs alternatifs mondial a été lancé en partenariat avec la plateforme fintech iCapital, avec plus de 50 millions de dollars en capital initial.

Celui-ci bénéficiera de l’expertise de Sagard en matière de crédit, ce qui lui permettra d’offrir aux investisseurs accrédités canadiens la possibilité d’investir dans cette classe d’actifs.

« Avec plus de 20 ans d’expérience dans l’investissement en crédit privé, notre équipe est convaincue du potentiel du Fonds à offrir des rendements élevés et une faible volatilité à nos clients », assure Adam Vigna, cofondateur et chef des investissements chez Sagard.

Le Fonds de crédit privé Sagard investira dans un portefeuille diversifié d’actifs de crédit privé, comprenant principalement des prêts privés souscrits par Sagard, avec des taux d’intérêt variables et une priorité de remboursement spécifique, ainsi que des titres de créances plus liquides.

Le Fonds octroiera des prêts à des entreprises privées de taille moyenne, percevra des paiements d’intérêts sur ces prêts et distribuera les revenus nets aux investisseurs sous forme de distributions, avec un rendement annuel net indicatif initial estimé entre 9 et 10 %.

Les investisseurs pourront souscrire à ce produit via leurs conseillers en investissement sur une base mensuelle, avec des rachats trimestriels disponibles. Le Fonds est admissible aux régimes enregistrés, tels que les REER, les REEE, les CELI et plus encore.

« Nous sommes ravis de rendre accessible l’expertise en investissement de notre société à un plus grand nombre d’investisseurs, souligne Paul Desmarais III, président du conseil et chef de la direction de Sagard. Le Fonds de crédit privé Sagard témoigne de notre engagement en faveur de l’innovation. S’il répond aux besoins de leur portefeuille, nous espérons que de nombreux nouveaux investisseurs s’inscrivent pour investir dans ce nouveau produit de type perpétuel. »

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Au début du mois, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a commencé à demander aux institutions financières de lui soumettre des propositions afin de l’aider à élaborer un processus de passation de marchés pour la sélection du fournisseur. La date limite de soumission est fixée au 27 septembre.

Le gouvernement recherche un prestataire financier ayant « de bons antécédents et une bonne réputation en matière de prestation de services financiers et de produits d’investissement viables pour les familles à revenu faible ou modeste ».

Le gouvernement prévoit de sélectionner un organisme financier en 2026.

Comme l’indique le budget fédéral, Ottawa commencera à ouvrir des REEE pour les enfants de familles à faible revenu deux ans plus tard, en 2028, si leur famille ne les a pas encore inscrits à un régime avant qu’ils n’aient atteint l’âge de quatre ans.

Cela signifie que les enfants admissibles nés cette année et les années suivantes recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom. (Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais elle doit ouvrir un REEE).

Dans ce cas, le gouvernement serait le souscripteur du REEE jusqu’à ce que la famille de l’enfant, ou l’enfant à l’âge adulte, prenne en charge le régime.

Le taux d’utilisation du BEC à la fin de 2023 était de 43,1 % des jeunes admissibles, ce qui signifie que 2,7 millions d’enfants issus de familles à faible revenu n’ont pas reçu le BEC auquel ils ont droit, selon le gouvernement.

Le budget 2024 prévoit que 130 000 enfants supplémentaires recevront le BEC chaque année par le biais de l’inscription automatique.

Le gouvernement permettra également aux parents d’enfants admissibles nés avant 2024 et aux jeunes adultes qui n’ont jamais demandé le BEC de demander à EDSC d’ouvrir un REEE auprès du fournisseur contractuel et de commencer les dépôts automatiques du BEC, à partir de 2028.

40 000 enfants et jeunes supplémentaires bénéficieraient chaque année de ce service, au fur et à mesure que les parents ou les personnes qui s’occupent d’eux choisiraient de l’utiliser. Dans le cadre de ce scénario, les parents ou le bénéficiaire adulte seraient le souscripteur, et non le gouvernement.

Comme indiqué dans le budget 2024, le gouvernement estime que ses « récents efforts pour étendre l’initiative de déclaration automatique des revenus contribueraient à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu soient en mesure de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, y compris le [BEC] ».

Rôle du fournisseur

Le gouvernement enverra des lettres de notification aux familles admissibles ayant des enfants nés cette année et commencera à ouvrir des comptes d’inscription automatique en 2028.

EDSC sera le souscripteur du REEE et l’enfant sera désigné comme bénéficiaire à l’aide d’« identificateurs uniques anonymes », explique le gouvernement.

Dans le cadre d’un projet de loi publié ce mois-ci, le gouvernement a proposé que la famille d’un enfant ne puisse pas cotiser à un REEE auto-enregistré, mais qu’elle puisse le reprendre du gouvernement et le faire ensuite. À l’âge de 18 ans, l’enfant pourrait reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

Le parent de l’enfant ou la personne qui s’occupe de lui peut se retirer du REEE de façon préventive. Il peut également choisir de fermer le régime, le BEC et tout intérêt dans le régime étant alors restitué au gouvernement.

Les REEE à adhésion automatique ne peuvent pas verser de paiements d’aide aux études, de sorte que les aidants ou les bénéficiaires adultes devront reprendre les régimes pour avoir accès à l’argent pour les études postsecondaires.

Lorsqu’une famille ou un enfant adulte reprend un régime, le gouvernement fournit les renseignements personnels de la famille à l’entreprise prestataire. L’entreprise devra également procéder à une analyse de la connaissance du client. Une fois le plan repris, l’aidant ou l’enfant adulte pourra soit le conserver auprès de l’entreprise prestataire, soit le transférer à une autre entreprise.

Le gouvernement a affirmé qu’il encouragerait les aidants à prendre en charge les comptes et à verser des cotisations qui permettraient au gouvernement d’effectuer des versements de contrepartie au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-études.

EDSC a posé plusieurs questions aux institutions financières dans sa demande, notamment pour savoir si un fournisseur contractuel serait en mesure d’offrir des régimes à adhésion automatique sans facturer de frais au gouvernement. Si des frais sont nécessaires, EDSC a demandé des structures de frais à prendre en considération.

EDSC a également demandé quels types de produits d’investissement permettraient d’obtenir les meilleurs résultats pour les bénéficiaires.

« Le gouvernement recherchera un véhicule d’investissement qui protège le principal des dépôts du BEC et maximise les avantages financiers pour le bénéficiaire en vue d’une utilisation future pour des études postsecondaires », rapporte Maja Stefanovska, porte-parole de EDSC, dans un courriel.

Le gouvernement a demandé aux institutions de se prononcer sur la « durée optimale » du contrat entre le gouvernement et le fournisseur de REEE, et a demandé « quels mécanismes permettraient d’assurer une transition sans heurts pour les clients des REEE » si le contrat entre l’entreprise et le gouvernement n’était pas renouvelé.

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’inscription automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette proposition est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Les seuils de revenu pour bénéficier du BEC sont indexés. Par exemple, pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’admissibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. EDSC déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le plan, dont 500 $ pour la première année d’éligibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représenteraient les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

Selon les moyennes historiques, le paiement du BEC à l’âge de quatre ans est de 725 $, tandis que la moyenne des paiements du BEC au cours de la vie d’un bénéficiaire est de 1 300 $.

En 2023, 70,2 % des bénéficiaires du BEC ont reçu une cotisation à leur REEE, la cotisation moyenne étant de 1 329 $. Le gouvernement s’attend à ce que les cotisations annuelles moyennes soient moins élevées pour les bénéficiaires du BEC qui se sont auto-inscrits.

À la fin de 2023, un total de 78,9 milliards de dollars était détenu dans des REEE.

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Les parents pourront toutefois reprendre les comptes et commencer à y cotiser.

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’adhésion automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette mesure est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Dans le cadre de cette initiative, un REEE sera ouvert pour l’enfant d’une famille à faible revenu si sa famille ne l’a pas encore inscrit à un régime avant qu’il n’atteigne l’âge de quatre ans. Ainsi, les enfants admissibles recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom.

Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais doit ouvrir un REEE.

« Il s’agit simplement pour [le gouvernement] de donner un coup de pouce [aux familles] en leur disant : “D’accord, si vous n’avez pas [ouvert de REEE] et que votre enfant a maintenant quatre ans, nous le ferons pour vous” », explique Sara Kinnear, directrice de la planification fiscale et successorale chez IG Wealth Management, à Winnipeg.

Le ministère des Finances a fourni de plus amples détails sur le programme de REEE dans un avant-projet de loi publié ce mois-ci.

Dans le cadre de ce programme, la famille de l’enfant ne peut pas cotiser au régime à adhésion automatique, mais elle peut le reprendre du gouvernement et le faire. À l’âge de 18 ans, l’enfant peut reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

« Si j’étais le parent, je voudrais probablement reprendre [le REEE] [le plus tôt possible], non seulement pour pouvoir choisir l’investissement pour le BEC, mais aussi pour avoir la possibilité de verser mes propres cotisations au cours des années où j’aurai de l’argent pour le faire », affirme Sara Kinnear.

Les seuils de revenus pour bénéficier du BEC sont indexés.

Par exemple, pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte d’un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’éligibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’éligibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. Emploi et Développement social Canada (EDSC) déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le régime, dont 500 $ pour la première année d’admissibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représentent les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

EDSC déposerait également 100 $ pour chaque année suivant la première année d’admissibilité, pour un total de 2 000 $ de BEC au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

Le projet de loi propose également que les REEE auto-enregistrés ne puissent pas effectuer de paiements d’aide aux études, c’est-à-dire des montants versés à un étudiant bénéficiaire d’un REEE pour l’aider à financer ses frais d’études postsecondaires. Selon cette proposition, un parent ou un enfant adulte devrait reprendre le REEE pour que l’enfant puisse recevoir ces paiements.

Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment le BEC déposé dans les régimes à adhésion automatique serait investi, mais Sara Kinnear croit que le gouvernement choisira un véhicule de placement garanti.

Sara Kinnear note qu’il reste encore beaucoup à connaître sur le fonctionnement et l’administration des REEE à adhésion automatique, notamment sur la façon dont le gouvernement pourrait collaborer avec les promoteurs — les institutions financières qui offrent des REEE — pour mettre en place des régimes à adhésion automatique.

Dans l’avant-projet de loi, le gouvernement propose que le ministre responsable de la Loi canadienne sur l’épargne-études, c’est-à-dire le ministre du EDSC, soit le « souscripteur désigné » du REEE à adhésion automatique.

Le gouvernement a également proposé que le promoteur du REEE n’ait pas à informer le parent d’un enfant pour lequel un régime a été ouvert. Toutefois, « il est envisagé que [le gouvernement] informe les parties nécessaires que le régime a été établi ».

Le projet de loi est soumis à consultation jusqu’au 11 septembre.

Selon le gouvernement, 130 000 enfants supplémentaires recevront le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique.

D’autres changements pour les REEE et les BEC

Comme l’indique le projet de loi budgétaire maintenant adopté, un bénéficiaire admissible peut demander le BEC rétroactivement jusqu’à son 31^e anniversaire pour les années au cours desquelles il était admissible. Auparavant, un bénéficiaire pouvait demander le BEC rétroactivement jusqu’à ce qu’il atteigne 21 ans.

Le budget 2024 proposait également qu’à partir de 2028-29, les parents d’enfants nés avant 2024 puissent demander au EDSC d’ouvrir un REEE pour leur enfant et de commencer les dépôts automatiques du BEC. Cette proposition « permettrait à tous les enfants de bénéficier de ce processus simplifié », a déclaré le gouvernement dans le budget.

Cette proposition ne figurait ni dans le projet de loi de finances de juin ni dans l’avant-projet de loi publié ce mois-ci.

L’article Le gouvernement fédéral fournit plus de détails sur les REEE à adhésion automatique est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a annoncé qu’une proposition de règlement sera examinée lors d’une audience prévue le 15 octobre.

Selon l’avis d’audience, le règlement proposé porte sur une allégation selon laquelle le courtier en valeurs mobilières a enfreint les règles d’autoréglementation entre octobre 2001 et mai 2021, en omettant « d’établir et de maintenir un système adéquat de contrôle et de supervision pour s’assurer que les demandes de versement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études [SCEE] étaient présentées au nom des comptes de clients admissibles ».

La SCEE est une subvention du gouvernement fédéral qui peut atteindre 500 $ par année et qui est déclenchée par des cotisations annuelles à un REEE, jusqu’à concurrence de 7 200 $ à vie.

L’allégation n’a pas été prouvée.

Un porte-parole de la Banque Royale du Canada, dont Fonds d’investissement Royal est une filiale, a déclaré que l’institution ne commente pas les affaires dont sont saisis les organismes de réglementation.

Les détails de tout règlement ne seront divulgués que si le comité d’audience approuve l’accord conclu entre le personnel de l’OCRI et la société.

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