L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) et son président, Flavio Vani, soutiennent que la création de la Chambre de l’assurance (ChA) et le transfert des responsabilités d’encadrement des représentants en épargne collective à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) entraîneraient la disparition de la multidisciplinarité et une perte d’efficience opérationnelle coûteuse pour les conseillers indépendants ayant plusieurs permis.

Selon la demande, cette situation créerait :

• une multiplication des instances de conformité,
• une augmentation des coûts de formation,
• une redondance des processus administratifs,
• une perte d’efficience opérationnelle
• et une réduction de la capacité d’offrir une véritable approche multidisciplinaire.

« Alors qu’un tel changement structurel est facilement absorbable pour de grandes institutions financières en raison de leur intégration verticale, de leur masse critique et de leurs ressources organisationnelles, celui-ci représente un obstacle indu, un fardeau cumulatif disproportionné, voire insurmontable pour les conseillers financiers indépendants œuvrant au sein de petits cabinets ou d’entreprises individuelles », peut-on y lire.

En plus de procurer un avantage concurrentiel indu aux institutions financières, la Loi 92 entraînerait une dépréciation de la valeur des blocs d’affaires des conseillers, « notamment en réduisant la possibilité d’exercer plusieurs disciplines sous un même toit, en limitant la continuité de la relation client, en augmentant les coûts de conformité et en complexifiant les cycles de formation », selon l’APCSF.

« Pour nous, les travailleurs indépendants, c’est bien important d’avoir un guichet unique d’encadrement. Là, on revient 40 ans en arrière avec le fractionnement de l’encadrement », déplore Flavio Vani.

L’APCSF et les huit conseillers demandeurs allèguent que « le transfert des actifs de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’Autorité des marchés financiers (AMF) constitue un enrichissement injustifié au sens de l’article 1493 du Code civil du Québec ».

Selon la requête introductive, « en assujettissant l’existence même de la Chambre à une décision de reconnaissance de l’AMF, la Loi 92 confère à cette dernière une discrétion presque absolue quant aux fonctions et pouvoirs de la Chambre, laquelle permet de lui retirer des fonctions clés, pouvant aller jusqu’à l’abolir à toutes fins pratiques ».

« L’argent de la CSF appartient aux membres de la CSF. La Chambre a été expropriée de ses biens. Comment le ministre a-t-il pu faire cette expropriation ? La CSF n’est pas un organisme gouvernemental », martèle Flavio Vani.

Les demandeurs reprochent au ministère des Finances d’avoir mené une réforme importante trop rapidement et, ainsi, de leur avoir dénié de manière injustifiée le droit d’être entendus. « Si ce ne sont pas les membres qui l’ont demandé, ni le conseil d’administration de la CSF, ni le public, ni les associations de protection du consommateur, qui a demandé l’abolition au ministre ? » questionne Flavio Vani.

« Collectivement, ces effets cumulatifs démontrent que la Loi 92 ne constitue pas seulement une réforme administrative : elle entraîne une atteinte disproportionnée aux droits économiques des demandeurs, incompatible avec les principes de proportionnalité, d’équité concurrentielle et de protection du public, et s’apparente à une expropriation indirecte du patrimoine professionnel construit sur plusieurs décennies », lit-on dans la requête.

« Par respect pour le processus judiciaire, nous n’émettrons pas de commentaire », a indiqué Cathy Chenard, responsable des relations avec les médias au ministère de la Justice. Ce ministère s’occupe du Procureur général du Québec (ministère des Finances), soit la partie défenderesse dans cette affaire.

« Nous ne pouvons pas accorder d’entrevue en lien avec cette question à l’heure actuelle, puisque des procédures impliquant le procureur général du Québec sont en cours », a précisé de son côté Joanna Nicholson, responsable des affaires publiques à l’OCRI.

La ChA n’a pas souhaité commenter la poursuite. « Dans le respect de la mission que le législateur lui confie, la Chambre de l’assurance applique la loi qui a été adoptée et ne fera pas d’autre commentaire », indique Gabrielle Lachance, conseillère principale, communications stratégiques, à la ChA.

La ChA travaille actuellement à se conformer à la Loi n° 16 et ses actions réalisées en ce sens seront présentées dans son rapport d’activités, qui sera publié en avril.

Bilan des travaux de l’OCRI et de la ChA

La ChA a toutefois présenté à Finance et Investissement un bilan des récents travaux réalisés, abordant indirectement les préoccupations exprimées par le groupe de conseillers.

Les cycles de formation continue de la CSF et l’OCRI étaient déjà harmonisés, le cycle actuel s’étendant du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027 et les deux organisations collaborent depuis plusieurs années pour simplifier l’expérience des conseillers en épargne collective, précise Gabrielle Lachance, dans un courriel.

En mai dernier, les deux organismes renouvelaient une entente de reconnaissance et de partage d’information pour les deux derniers cycles de formation continue.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 16, la Chambre de l’assurance et l’OCRI poursuivent cette collaboration étroite. Des communications seront transmises aux membres concernés au moment opportun pour les informer clairement de tout changement », précise la porte-parole de la ChA.

« Depuis sa création, l’une des priorités de la Chambre de l’assurance est la transition harmonieuse de l’encadrement des représentants en épargne collective à l’OCRI. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’OCRI et l’AMF depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, et nous continuerons à investir les efforts nécessaires jusqu’à ce que la transition soit terminée. Notre objectif est de limiter les impacts que cette transition réglementaire pourrait avoir sur le cycle de formation continue de ces membres, selon Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de la ChA. Les étapes franchies en 2025 dans ce dossier seront expliquées dans notre rapport d’activités, qui sera publié en avril. »

« Nous finalisons actuellement nos discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue et d’assurer une démarche cohérente pour les représentants en épargne collective au Québec. Notre objectif est d’offrir un cadre optimal aux quelque 23 000 personnes inscrites au Québec », indique pour sa part Joanna Nicholson de l’OCRI.

Sur le plan de sa reconnaissance par l’AMF, la ChA dit avoir travaillé en étroite collaboration avec l’AMF, à l’automne 2025, dans le cadre des travaux qui mèneront à la mise en œuvre de la décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation.

La consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation par l’AMF a pris fin le 12 décembre. Les prochaines étapes sont :

• l’analyse des commentaires reçus par l’AMF (disponibles sur leur site), en collaboration avec la ChA (en cours) ;

• la publication de la version finale de la décision de reconnaissance ;

• et l’entrée en vigueur de la décision : prévue au plus tard 4 juillet 2026 en vertu de la Loi 16.

« Par ailleurs, la Chambre a lancé le 12 février une consultation publique sur son projet de règlement intérieur, qui définit ses règles de fonctionnement et encadre l’action du conseil d’administration dans la réalisation de son mandat d’intérêt public », indique Gabrielle Lachance, dans un courriel.

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L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) est favorable au regroupement de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). L’association appuie également le retrait des pouvoirs de la CSF à l’égard des REC et des représentants en plans de bourse d’études et au transfert de l’encadrement des REC à l’OCRI.

Ce transfert créerait un guichet unique qui favoriserait une surveillance déontologique renforcée et une plus grande cohérence dans la formation continue des représentants, qui accroîtrait l’efficience du secteur, selon l’AMVI : « Le modèle actuel, avec la CSF qui encadre les REC (individus) et l’OCRI qui encadre les courtiers (firmes), impose des limites considérables qui sont susceptibles de nuire à la protection des investisseurs. »

Par exemple, la CSF n’implique pas les courtiers dans ses enquêtes, ce qui ne leur permet pas d’agir de manière préventive ni proactive ou encore moins de corriger des lacunes systémiques qui pourraient permettre à d’autres représentants de commettre des fautes, souligne l’AMVI.

« Comme l’OCRI encadrerait aussi bien les courtiers que les REC, leur approche lors d’une enquête sur un représentant est d’impliquer le courtier et d’en profiter pour valider les mesures en place pour prévenir les fraudes et encadrer leur pratique », lit-on dans le mémoire signé par Marie Brault, présidente du conseil des gouverneurs, Conseil régional de l’AMVI au Québec. Selon elle, un organisme unique permet aussi d’éviter les malentendus et confusions entre l’OCRI et la CSF.

Sur le plan de la formation continue, le transfert des pouvoirs à l’égard des REC vers l’OCRI permettrait d’éviter certains désalignements entre les exigences de l’OCRI et celles de la CSF, advenant que les deux régulateurs n’arrivent pas à une entente de reconnaissance mutuelle sur les formations.

Si aucun transfert de pouvoirs n’était fait, « au Québec, les REC auraient des critères de formation continue différents que leurs homologues à l’extérieur du Québec, donc les courtiers opérant au Québec et dans d’autres juridictions auraient à gérer deux systèmes de formation continue », écrit l’AMVI.

Le mémoire évoque toutefois peu un effet corolaire du transfert des pouvoirs relatifs au REC vers l’OCRI : le fait que les conseillers ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière doivent composer avec ces deux systèmes de formation continue, si la CSF ou l’OCRI ne reconnaissait pas la formation continue approuvée l’autre régulateur.

« Nous recommandons de permettre l’échange de certaines informations entre la CSF avec l’OCRI afin que les représentants ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière soient adéquatement encadrés », se contente-t-on de lire dans le mémoire, sans davantage de précision.

« Cage de homards réglementaire »

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) s’inquiète du projet de loi 92 qui « concrétise la mainmise des intérêts commerciaux sur la protection du public ».

« En supprimant les codes de déontologie, les mécanismes disciplinaires indépendants, et
l’autoréglementation par les pairs, il ouvre la porte à une déprofessionnalisation de l’ensemble des conseillers financiers québécois », souligne l’APCSF dans un communiqué.

En retirant de la CSF l’encadrement des REC, le projet de loi « fragmente l’encadrement en multipliant la confusion réglementaire sur le terrain et en affaiblissant l’implication des professionnels, les véritables experts en matière de besoins des épargnants ».

« Pas moins de 23 000 des 34 000 conseillers financiers québécois se retrouveraient supervisés par un organisme privé basé à Toronto, dont les membres sont les courtiers des institutions financières eux-mêmes. L’autre partie serait rattachée à un nouvel organisme édenté, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans véritable pouvoir, ni autonomie », lit-on dans la lettre.

L’APCSF est choquée que Québec propose une réforme majeure « sans qu’aucune consultation n’ait été menée auprès des principaux intéressés : les conseillers professionnels eux-mêmes ».

« Les fonctionnaires de l’AMF ont piloté cette réforme en vase clos, en contournant toute forme de dialogue démocratique. Leur objectif était clair : affaiblir l’encadrement professionnel – qui a si bien servi le Québec depuis plus de 25 ans sans aucuns coûts pour les contribuables – pour mieux satisfaire les demandes pressantes des lobbys de l’industrie financière : les banques, les courtiers, les caisses, les assureurs, etc. », lit-on dans leur mémoire.

Le projet de loi aura pour conséquence qu’« un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec est en passe d’être remplacé par une “cage de homards” réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers. »

Empressement difficile à saisir

Chez Option consommateurs (OC), on peine à comprendre l’empressement du ministre des Finances du Québec de fusionner la CSF et la ChAD.

« Toutes les visions devraient être écoutées. Là, on propose une réforme totale, sans annonce préliminaire, sans consultation en profondeur. C’est très précipité », a indiqué Christian Corbeil, directeur général d’OC.

Il déplore que le projet de loi 92 ait pris plusieurs personnes par surprise et semble avoir été développé en vase clos alors qu’on gagnerait à obtenir l’avis de bon nombre d’acteurs de la société civile.

« OC a toujours privilégié un encadrement du type des Chambres, qui est basé sur celui du Code des professions. Ce n’est pas le même type d’encadrement avec l’OCRI. À priori, ça nous inquiète. Je ne dis pas que l’OCRI fait un mauvais travail, mais c’est un modèle qui est basé par l’encadrement par l’industrie. Ce n’est pas quelque chose qu’on recommanderait, mais ça mérite d’être étudié. »

Christian Corbeil craint que la réforme n’améliore pas la protection des consommateurs de produits et services financiers.

« Il y a des structures établies au Québec depuis plusieurs décennies, qui fonctionnent et qui sont perfectibles. Pourquoi aller vers un autre modèle qui vise une harmonisation (avec le reste du Canada). On ne sait pas si le modèle va être meilleur. Est-ce qu’on parle d’un possible nivellement vers le bas ? C’est probable. »

Le dirigeant convient que le manque de coordination entre le processus d’encadrement déontologique de la CSF et celui de l’OCRI peut engendrer de la confusion entre l’OCRI et la CSF. « Est-ce qu’on parle un problème de communication ? Pour moi, ça ne justifie pas un changement de modèle », a-t-il noté.

Christian Corbeil souligne tout de même qu’il y a de bonnes choses dans le projet de loi, dont le rehaussement des régimes des sanctions à l’AMF et l’élargissement du régime d’indemnisation des consommateurs.

OC déposera un mémoire devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale le 20 mai, à l’instar de quelques organismes qui présenteront leur point de vue sur le projet de loi 92 ce jour-là, à Québec.

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Dans une lettre envoyée en mars dernier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à appuyer sa réponse à la consultation de l’OCRI sur son projet d’harmonisation des programmes de formation continue, Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, jugeait que « les nouvelles règles envisagées par l’OCRI sont moins strictes que celles que le Québec applique depuis longtemps et se désolidarisent du système auquel l’industrie adhère ».

« Nous doutons qu’à terme, ces règles favorisent le développement des compétences dans l’univers complexe de la gestion des finances personnelles. Le public sera-t-il mieux protégé par un allègement important des règles proposées par l’OCRI ? » écrivait-elle.

Selon sa lecture, les éventuelles nouvelles règles de l’OCRI en matière de formation risquent d’avoir deux faiblesses : accroître la complexité dans le secteur financier et, possiblement, moins bien protéger le public.

Sur ce dernier plan, en confiant aux courtiers membres de l’OCRI le soin d’approuver le contenu des formations continues, le consommateur perdrait un rempart, soit celui d’avoir un intermédiaire comme la CSF qui évalue la pertinence des formations continues.

« Les nouvelles règles projetées par l’OCRI prévoient de refiler aux courtiers la charge de gérer la formation. Nous craignons qu’à terme, cette situation entraîne un déséquilibre, notamment en matière de contrôle de la qualité des formations, ainsi que différentes normes et exigences d’un courtier à l’autre en raison des capacités propres à chaque organisation », lit-on dans la lettre.

En mars, la CSF proposait alors de « tirer parti des investissements importants de près de huit millions de dollars qui ont été consentis par la CSF au cours des cinq dernières années ainsi que des efforts déployés par l’industrie afin de collaborer avec la CSF en vue d’obtenir une gestion efficace de la FC et d’améliorer la formation pour des milliers de conseillers ».

Pourquoi ne pas plutôt harmoniser les règles en matière de formation continue applicables aux conseillers en placement « avec des règles qui favorisent une meilleure protection des consommateurs et qui sont largement adoptées par le secteur financier québécois (courtiers hypothécaires et membres de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’Institut de planification financière et de la CSF) ? » demandait alors la dirigeante.

Tel que l’indiquait en mai le président du conseil d’administration de la CSF, ce genre de proposition est resté lettre morte. En avril, le ministère des Finances du Québec, Eric Girard, proposait dans le projet de loi 92 de transférer de la CSF vers l’OCRI l’encadrement des représentants en épargne collective.

Dans ce contexte, les réserves de la CSF à l’égard de l’encadrement de la formation continue deviennent d’autant plus révélatrices.

Sur le plan de la complexité d’application de ce cadre proposé par l’OCRI, dans un contexte québécois, le projet de loi 92 maintiendrait une certaine complexité, laquelle varierait selon les modèles d’affaires des différents courtiers/conseillers.

En effet, selon le projet de loi, les planificateurs financiers et les représentants en assurance de personnes resteraient encadrés par un nouvel organisme issu de la fusion entre la CSF et la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD). Et ces conseillers seraient donc soumis à leurs règles en matière de formation continue de l’entité fusionnée, en plus de celles de l’OCRI.

« Nous doutons qu’il y ait un d’allègement du fardeau réglementaire. Bien au contraire, il risque d’en résulter une fragmentation de l’encadrement et une complexité accrue pour tout le secteur financier au Québec », écrivait Marie Elaine Farley.

« Les courtiers en placement exerçant dans d’autres disciplines comme l’assurance ou la planification financière devront continuer à composer avec deux systèmes de formation continue (FC). C’est sans compter les autres impacts liés à des exigences différentes, comme les obligations de reconnaissance (ou d’accréditation), les transferts d’UFC d’un cycle à l’autre ou les dates de début et de fin du cycle de FC. Ces éléments seront complètement différents. Cette situation, vous le comprendrez, exigera des changements de systèmes importants, en plus d’entraîner des coûts élevés pour l’industrie », indiquait-elle, dans sa lettre de mars.

L’OCRI qui a, tout comme la CSF, une mission de protection du public, a préféré ne pas répondre aux critiques et craintes formulées par la CSF : « L’OCRI ne donne pas de réponse en ce cas, étant donné que la communication et cette critique ont été adressées à l’AMF », a indiqué dans un courriel Kate Morris, spécialiste des communications et affaires publiques à l’OCRI.

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