Le taux appliqué aux impôts en retard est fixé à quatre points de pourcentage de plus que le taux prescrit pour les prêts familiaux.

Selon le rendement des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada jusqu’en avril, le taux d’intérêt prescrit utilisé pour les prêts aux membres de la famille sera de 5 % au T3.

Le 1^er janvier, l’ARC a commencé à appliquer un taux d’intérêt de 10 % sur les impôts en souffrance, contre 9 % au trimestre précédent. La dernière fois que l’ARC a appliqué un taux d’intérêt de 10 %, c’était au deuxième trimestre 2001.

Les taux d’intérêt prescrits ont commencé à augmenter au T3 de 2022 en raison de l’augmentation du taux d’inflation, bien qu’avec un certain retard. Auparavant, le taux prescrit pour les prêts aux membres de la famille était de 1 %, et le taux appliqué aux impôts en souffrance de 5 %, pendant deux ans.

L’ARC perçoit des intérêts, composés quotidiennement, sur les impôts en souffrance. Les intérêts que l’ARC applique à un montant en souffrance au fil du temps reflètent les taux prescrits pour chaque trimestre de cette période. L’ARC peut également imposer des pénalités, par exemple, en cas de production tardive, ainsi que des intérêts sur les pénalités.

La date limite générale pour produire une déclaration de revenus 2023 et payer un solde d’impôt dû est le 30 avril. Pour les indépendants, la date limite de dépôt est le 15 juin, mais le solde dû pour 2023 doit être payé le 30 avril.

Prêts à taux fixe

Les prêts à taux prescrits peuvent être utilisés pour partager les revenus de l’investissement avec un conjoint, un concubin ou un autre membre de la famille. Toutefois, à mesure que le taux prescrit augmente, le rendement attendu de l’investissement doit lui aussi augmenter pour que la stratégie soit viable.

Les prêts peuvent être accordés directement à un membre de la famille ou à une fiducie familiale, qui peut ensuite verser des distributions aux membres de la famille dont la tranche d’imposition est peu élevée, dans le cadre d’une stratégie de prêt à taux prescrit correctement exécutée.

Tant que les intérêts annuels sont payés dans les 30 jours suivant la fin de l’année, le prêt peut rester en vigueur au taux prescrit qui était en vigueur au moment où le prêt a été consenti. Si les intérêts ne sont pas payés dans les délais, tout revenu d’investissement généré par le prêt sera réattribué au prêteur pour l’année au cours de laquelle les intérêts ont été encourus, et pour toutes les années suivantes.

Pourquoi le taux prescrit diminue-t-il ?

Le taux prescrit est calculé chaque trimestre.

Selon l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu, le taux prescrit est basé sur le rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada mis aux enchères au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur.

Les rendements des adjudications de bons du Trésor à trois mois étaient de 4,98 % le 9 avril et de 4,94 % le 23 avril. La moyenne de ces deux rendements étant de 4,96 %, le taux prescrit sera de 5 % pour le troisième trimestre 2024.

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« Ce produit de prêt inédit en collaboration avec la FNBC favorise l’innovation dans le secteur des services financiers et sur le marché autochtone. Grâce à cet investissement, les communautés autochtones travailleront avec la FNBC pour accéder à des financements cruciaux afin de développer des infrastructures essentielles dans leurs communautés et de faire progresser la réconciliation socio-économique », commente Ehren Cory, président-directeur général, Banque de l’infrastructure du Canada.

Les communautés autochtones pourront ainsi trouver du financement pour permettre le développement d’infrastructures qui peuvent soutenir l’amélioration des conditions de vie, de nouvelles possibilités économiques et la construction de logements.

« Grâce à ce partenariat, les communautés autochtones auront accès à un financement provenant d’une institution financière détenue et dirigée par des autochtones pour des projets d’infrastructures qui soutiendront la croissance économique et communautaire. Il s’agit là d’un nouveau jalon important vers la réconciliation économique au profit des peuples autochtones de tout le Canada », affirme Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Les projets peuvent ainsi comprendre les travaux de chantier, les travaux routiers, la gestion de l’eau et des eaux usées et les raccordements aux services publics.

En plus de l’engagement de la BIC, la FNBC accordera des prêts simultanés pour des projets. Ainsi, les deux institutions espèrent aider les communautés autochtones à réaliser plus rapidement leurs plans de développement communautaire et/ou économique.

« Ce nouveau programme de prêts rendra plus abordables les projets d’infrastructure dans les Nations et les communautés autochtones et offrira davantage de possibilités d’exploiter les territoires autochtones. En nous associant à la BIC, nous pouvons mettre à profit notre expertise en travaillant avec les communautés autochtones et appuyer de nouveaux projets d’une façon que nous n’avions jamais vue auparavant », conclut Bill Lomax, président et directeur général, Banque des Premières Nations du Canada.

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La hausse des taux signifie que les clients doivent assumer un coût supérieur du service de leurs dettes. On assiste donc à un déplacement des ressources. Comme le coût de la dette est plus élevé, il faut que le client y consacre davantage d’argent – il en a donc moins pour d’autres dépenses ou pour l’épargne.

Par contre, les clients gagneront des revenus plus élevés sur leurs titres à revenu fixe en portefeuille.

En dressant le bilan des clients, les conseillers devront réduire la valeur actualisée des rentes publiques, comme celles du Régime de rentes du Québec et de la pension de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que celle des régimes de retraite à prestations déterminées. Par contre, ils n’auront pas à ajuster la valeur des titres à revenu fixe et actions, car l’effet de la hausse des taux est déjà intégré dans leur valeur.

Sur le plan des hypothèses de projections, la hausse des taux ne modifie pas entièrement le portrait, parce que le taux d’inflation actuel est temporaire.

Dany ­Provost recommande donc de suivre les normes de l’Institut de planification financière pour le long terme, soit 2,1 % d’inflation. « ­On peut faire du fine tuning à court terme, mais ça ne changera pas du tout au tout le portrait global de l’individu. »

D’ailleurs, l’incidence de ces taux est ­peut-être surévaluée. « ­Quand on fait des projections financières, l’impact à long terme va être plutôt minime, ­assure-t-il. Pour les planifications qui durent plus de dix ans, on se fie aux normes de l’Institut de planification financière, donc pas de changements. »

Polices moins chères ?

La hausse des taux n’a pas que des effets négatifs. Cela pourrait générer une pression à la baisse sur le coût des produits d’assurance, souligne ­Louis-Charles ­Leclerc. « Les assureurs ayant plus de rendements sur l’argent qu’ils reçoivent vont être en mesure de baisser les prix. »

Cela étant dit, ce ne sera pas forcément le cas. C’est d’ailleurs ce qu’on observe plus ou moins. En 2009, les taux d’intérêt ont commencé à baisser considérablement et les assureurs ont retarifé ces produits. Néanmoins, même si l’on retrouve des taux d’intérêt proches de ceux de 2009, les prix des nouvelles polices ne sont pas revenus au niveau de cette période. Par exemple, le coût des assurances ­T100 n’a baissé que de 15 % de 2021 à 2023, alors qu’il avait augmenté en moyenne de 60 % entre 2009 et 2020. Toutefois, si le niveau des taux d’intérêt se maintient, on peut s’attendre à des baisses de prix supplémentaires, estime Louis-Charles Leclerc, voyant dans cela une potentielle opportunité. Il note par ailleurs que les taux d’intérêt ont peu d’influence sur les temporaires et que l’expérience de mortalité joue un rôle déterminant pour la tarification de ces produits.

La hausse des taux d’intérêt est loin d’influencer tous les produits d’assurance. Nombre d’entre eux ont une prime garantie et ne sont donc pas touchés. On peut ainsi penser à une assurance T100 ou une assurance vie universelle à coût nivelé qu’un client possède déjà. Ceci étant dit, si le client a récemment acheté ce type de produit, comme le prix dans le marché était très élevé, ­peut-être ­faudrait-il penser à résilier la police si l’on peut avoir « un meilleur deal pour le client », propose Louis-Charles Leclerc, précisant toutefois de s’assurer que le client est encore en bonne santé.

D’autres clients bénéficieront de cette hausse, notamment ceux ayant une assurance vie entière participante. « ­Il y a un dividende qui est associé à ces produits. Lorsqu’on a une police en vigueur, bonne nouvelle, car quand les taux montent, les échelles de dividendes normalement montent aussi », note l’expert. Mais ceux qui en profiteront réellement sont ceux qui possèdent ce produit depuis plus de 15 ans, car plus la police est ancienne, plus la composition du dividende découle des placements faits par l’assureur.

Pour les produits d’accumulation, comme la portion épargne d’une police d’assurance, la hausse de taux n’a pas de conséquence si le client laisse son argent dans la police. S’il le sort, l’assureur doit désinvestir, donc il facture ces frais au client.

Selon ­Louis-Charles ­Leclerc, les rentes à primes uniques pourraient quant à elles devenir intéressantes. « ­Elles sont tarifées avec le taux d’intérêt du moment », rappelle l’expert, qui met de l’avant le potentiel de certaines stratégies financières avec les rentes adossées.

Rembourser plus vite ses prêts, une bonne idée ?

La question de rembourser ou non ses prêts plus rapidement est particulièrement populaire en ce moment. Toutefois, pour y répondre, il suffit de mettre en parallèle le rendement sur le capital et le coût d’emprunt du client, et ce, peu importe que les taux soient hauts ou bas,
rappelle Vincent Grenier-Cliche.

D’autres éléments sont également à prendre en compte, comme le type d’emprunt et la déductibilité des intérêts et du traitement fiscal des revenus de placement. « L’idée, ce n’est pas de faire l’apologie de l’effet de levier, mais il faut intégrer ces éléments dans les calculs », ­indique-t-il.

« ­Alors la fameuse règle “il faut que je fasse plus que mon coût d’emprunt”, ce n’est même pas vrai parce que tu composes ton rendement au fil du temps, alors que ton intérêt, il est calculé sur un capital qui est soit fixe, soit régressif », ­résume-t-il.

En bref, le rendement n’a pas besoin d’être plus élevé que le coût d’emprunt en raison de l’effet de la composition des rendements par rapport au coût d’intérêt. Évidemment, si on a un profil prudent, cela peut devenir pertinent de rembourser les dettes et d’épargner la différence.

Prendre moins de risques

Un autre élément important est que désormais, les clients ne sont plus obligés de prendre autant de risques pour atteindre leurs objectifs financiers, du moins à moyen terme. « ­Le rendement espéré pour le revenu fixe pour les dix prochaines années est au nord de 5 %, alors que l’on va généralement faire des plans financiers avec des taux plus modestes que ça », souligne Vincent Grenier-Cliche.

« ­Peu importe ce que les taux vont faire, si on achète du revenu fixe aujourd’hui avec un rendement à l’échéance au nord de 5 % et qu’on a une durée de sept ans, il y a plus de 80 % des chances qu’on fasse ­au-dessus de ces 5 % pendant ce ­temps-là. »

Cet environnement rend également les placements garantis liés au marché plus intéressants. Pour élaborer ces produits et garantir le capital à l’échéance, les institutions financières utilisent une obligation à coupon détaché. Lorsque les taux étaient bas, pour tenter de capturer la hausse des marchés, elles ne pouvaient investir dans les marchés qu’une faible portion du capital que les investisseurs leur remettaient. Mais là, le coût pour garantir le capital est beaucoup plus bas.

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