Cela aura pris plusieurs semaines, mais au bout du compte le gouvernement Trudeau s’est entendu avec les partis d’opposition pour adopter le projet de loi C-24. Celle-ci empêche les personnes qui ont voyagé pour des raisons non essentielles d’obtenir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), soit une prestation de 500 $ par semaine en quarantaine, nous apprend Radio-Canada.

Cette mesure est rétroactive au 2 octobre 2020.

Puisqu’avant le 11 janvier, les demandeurs de la PCMRE n’étaient pas obligés d’indiquer la raison de leur voyage, la Loi sur les douanes dans C-24 a été quelque peu modifiée et permet aux douaniers de partager des renseignements supplémentaires pour épingler les contrevenants qui ont profité de la prestation entre le 2 octobre et le 11 janvier.

Voté à l’unanimité

Les députés fédéraux ont voté une motion de consentement unanime pour ce projet de loi le 11 mars dernier. Celui-ci a été étudié par un comité jeudi soir et adopté en troisième lecture le 12 au matin. Le Sénat devra toutefois le regarder avant qu’il reçoive la sanction royale et devienne loi.

Ce changement législatif fait suite à l’indignation des citoyens observé pendant le temps des Fêtes. Les médias avaient ainsi découvert une faille permettant aux vacanciers de demander la PCMRE à leur retour.

Pablo Rodriguez, le leader parlementaire du gouvernement, avait promis de déposer un projet de loi pour remédier à la situation, ce qu’il n’a pas manqué de faire.

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« Il y a eu des situations où des gens ont perdu leur emploi l’année dernière et où ils ont travaillé moins de mois dans l’année, et entre-temps, il y a eu l’aide des gouvernements avec des prestations, donc les gens, au lieu d’avoir peut-être un document de revenus de l’employeur pour l’impôt, il va y avoir d’autres documents à consulter », affirmait ainsi Rajiv Bissessur, courtier en sécurité financière de Toronto dans un article de Radio Canada.

N’oubliez pas les prestations! 

Les prestations gouvernementales pour soutenir les contribuables pendant la COVID-19 sont imposables, rappelle l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans le cas de la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), 10 % du montant a été retenu à la source pour l’impôt.

Par contre, ce n’est pas le cas pour la prestation canadienne d’urgence (PCU) et pour la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE). Ainsi, ceux qui ont bénéficié de ces deux dernières prestations doivent prévoir un impôt à payer dessus.

De même, ceux qui ont bénéficié de la PCRE, de la PCMRE ou de la PCREPA pourraient également avoir davantage d’impôt à payer que les 10 % retenus à la base en fonction de leur revenu annuel.

Le gouvernement se doutant que le remboursement de ces prestations pourrait être complexe sur le plan financier, ce dernier a modifié les paramètres des ententes de paiement pour donner davantage de temps aux Canadiens de rembourser les sommes dues.

De nombreux feuillets d’impôts

En raison de la COVID-19, prévenez vos clients qu’ils risquent de recevoir davantage de feuillets d’impôts qu’à l’habitude. Ainsi, ils recevront les feuillets préparés par leur employeur ou autres payeurs, par leurs fournisseurs de régime de retraite ou leurs institutions financières, mais ils recevront également un feuillet T4 de la part du gouvernement s’ils ont bénéficié d’une des prestations citées plus haut.

S’ils sont inscrits à Mon dossier à l’ARC, les contribuables auront accès à ces derniers feuillets d’impôt en ligne directement.

Les entrepreneurs peu inquiets

Tous les entrepreneurs ne s’inquiètent pas de la potentielle difficulté liée à la préparation des impôts cette année. C’est ainsi le cas de Richard Lafleur, propriétaire du centre de villégiature et spa Cedar Meadows, à Timmins. Bien qu’il ait bénéficié de la subvention salariale du gouvernement pour couvrir en partie les salaires de ses employés, il pense que sa déclaration ne sera pas plus complexe en raison des difficultés de son industrie.

« Pour payer des impôts, il faut faire des revenus. On est à 80 % de pertes de revenus par rapport à l’année dernière », raconte-t-il à Radio Canada. Et son cas n’est certainement pas isolé.

Ceux qui n’ont pas eu recours aux différentes subventions ne devraient également voir aucun changement de leur côté.

En conclusion, rappelons que l’ARC recommande à tous de s’inscrire au dépôt direct, voire de produire sa déclaration de revenus en ligne afin de limiter les délais pour bénéficier du remboursement auquel votre client ou vous-même pourriez avoir droit, d’éviter les retards et surtout de réduire le risque de s’exposer à la COVID-19.

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Produire sa déclaration en ligne

Si ce n’est déjà fait, vous pourriez inciter vos clients âgés à s’inscrire au dépôt direct et à produire leur déclaration de revenus en ligne afin qu’ils puissent obtenir leur remboursement plus rapidement et éviter les retards. L’Agence encourage d’ailleurs les Canadiens à s’inscrire à Mon dossier, « la façon la plus rapide et la plus facile de consulter et de gérer (ses) renseignements sur l’impôt et les prestations », selon elle.

Prestations et crédits

Au moment de remplir leur déclaration de revenus, vos clients âgés peuvent demander certains crédits qui pourraient réduire le montant d’impôt qu’ils auront à payer. Voici lesquels :

• crédit canadien pour aidant naturel;
• crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• crédit d’impôt pour frais médicaux;
• crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire;
• crédit en raison de l’âge;
• crédit pour revenu de pension.

S’ils reçoivent une pension, vos clients pourraient aussi bénéficier du fractionnement du revenu de pension. Ils pourraient ainsi attribuer jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible à leur époux(se) ou conjoint(e) de fait.

Incidence des prestations liées à la COVID-19

Le fait d’avoir reçu des prestations liées à la COVID-19 peut avoir des répercussions sur la déclaration de revenus de vos clients puisqu’elles sont considérées comme un revenu imposable. Ils devront donc déclarer le montant total reçu dans leur déclaration de revenus s’ils ont touché l’une des prestations suivantes :

• prestation canadienne d’urgence (PCU);
• prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
• prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
• prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Vos clients peuvent avoir un montant d’impôt à payer au moment de produire leur déclaration de revenus. Ce montant dépendra des prestations liées à la COVID-19 qu’ils ont reçues. Par exemple, s’ils ont reçu la PCU ou la PCUE, « aucun impôt n’a été retenu lorsque les paiements ont été versés. Ils devront donc payer cet impôt au moment de remplir leur déclaration de revenus de 2020 », précise l’Agence.

Si vos clients ont reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, un impôt de 10 % a été retenu à la source. Il se peut qu’ils aient à payer un montant d’impôt plus ou moins élevé, selon le revenu qu’ils ont gagné, lequel sera déterminé en fonction du montant calculé dans leur déclaration de revenus.

De l’aide pour les impôts

 Enfin, si vos clients ont un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles peuvent préparer gratuitement leur déclaration de revenus. Cette année, afin de réduire la propagation de la COVID-19, les bénévoles le feront par vidéoconférence, par téléphone ou par une entente de dépôt de documents.

Pour savoir si vos clients y ont droit ou pour trouver un comptoir d’impôts, allez à canada.ca/impots-aide.

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Dans un article de Investment Executive, Jamie Golombek rappelle certaines particularités des nouvelles prestations fédérales, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

La PCU, une prestation du passé? 

 Rappelons que la PCU était offerte dès le début de la pandémie afin d’aider les personnes ayant perdu leur emploi ou travaillant à heures réduites en raison de la COVID-19. Elle permettait ainsi aux personnes admissibles de bénéficier de 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines, pour un montant maximal de 14 000 $.

Cette prestation s’est terminée le 26 septembre dernier, mais il est encore possible de faire une demande rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020.

Pour les impôts, le gouvernement fournira un document T4A sur lequel chaque particulier pourra voir le montant total de PCU perçu, qu’il devra ensuite déclarer comme revenu dans sa déclaration d’impôt.

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À noter qu’aucun impôt n’a été retenu à la source sur ces paiements, certains de vos clients risquent ainsi de devoir payer des impôts sur les montants reçus. Ce montant dépendra de leur taux marginal d’imposition pour 2020.

Assurez-vous donc que vos clients calculent leurs revenus totaux à la fin de l’année pour mettre de côté les sommes nécessaires pour leurs impôts.

Pas d’assurance-emploi? Pas de panique!

Pour aider les travailleurs n’ayant pas droit à l’assurance-emploi, le gouvernement a lancé la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Cette dernière a été mise en œuvre le 27 septembre, soit un jour après la fin de la PCU, et prendra fin le 25 septembre 2021.

Les personnes qui en font la demande peuvent recevoir un montant imposable de 500 $ par semaine, jusqu’à un maximum de 26 semaines.

Contrairement à la PCU, un impôt de 10 % est retenu à la source sur tout paiement de la PCRE. Toutefois, cette retenue pourrait ne pas être suffisante pour couvrir l’obligation fiscale de certains de vos clients, selon leur taux marginal d’imposition.

Attention, si le revenu total du bénéficiaire était supérieur à 38 000 $ en 2020, ce dernier devrait rembourser 0,50 $ pour chaque dollar reçu de PCRE au-dessus de cette limite.

Une prestation pour les personnes malades

Pour vos clients qui ne disposent pas d’un programme de congés de maladie payés, notamment les travailleurs autonomes, le gouvernement offre la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).

Ces personnes peuvent recevoir une prestation imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines si elles sont dans l’incapacité de travailler parce qu’elles sont malades, qu’elles doivent se mettre en quarantaine ou parce qu’elles ont un problème de santé sous-jacent qui les met plus à risque de contracter la COVID-19.

La PCMRE est offerte depuis le 27 septembre, et ce jusqu’au 25 septembre 2021. Cette prestation ne se renouvelle pas automatiquement. Comme pour la PCRE, le gouvernement retient un impôt de 10 % à la source, mais il se pourrait que vos clients doivent payer un montant supplémentaire selon leur taux marginal d’imposition.

Les proches aidants ne sont pas oubliés

Pour les proches aidants, le gouvernement propose la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Cette prestation imposable est réservée aux personnes devant s’absenter du travail pour s’occuper d’un membre de la famille en raison de la COVID-19. Le gouvernement leur offre une prestation imposable de 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 26 semaines.

Comme pour les deux autres, cette prestation est disponible depuis le 27 septembre, et ceci jusqu’au 25 septembre 2021. À nouveau, 10 % de cette prestation sera retenue à la source pour les impôts, mais cela pourrait ne pas être suffisant.

Conseillez donc à vos clients de mettre de côté des fonds pour couvrir tout impôt supplémentaire.

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