Ce qui a changé, et ce qui reste à faire

La Loi canadienne confirme les grandes lignes de ce qui avait été annoncé : un registre d’émetteurs administré par la Banque du Canada (BdC), des réserves maintenues au minimum à parité (1 pour 1), une obligation de rachat à la valeur de référence, et l’interdiction, pour les émetteurs de verser, directement ou indirectement, toute forme d’intérêt ou de rendement aux détenteurs de stablecoins.

Ce qui n’a pas changé, c’est la coexistence de trois cadres réglementaires pour un même actif : la BdC pour la surveillance prudentielle de l’émetteur inscrit au registre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour l’encadrement de la distribution des stablecoins au public (qu’elles continuent de qualifier de valeurs mobilières), et les régulateurs prudentiels des institutions financières. Cette superposition crée un manque de clarté que l’on espère voir se dissiper rapidement, notamment avec une mise à jour des avis des ACVMs pour tenir compte du nouveau régime fédéral.

La fenêtre d’action est maintenant ouverte : la BdC et le ministère des Finances rédigent le cadre réglementaire, dont la pré-publication est prévue à l’automne 2026. C’est dans ces règlements que se joueront les questions les plus structurantes.

Le GENIUS Act : la leçon américaine

Le GENIUS Act offre un contraste instructif. Trois caractéristiques méritent l’attention des professionnels de la finance canadiens.

Premièrement, la loi américaine crée une catégorie unique de « payment stablecoin ». Un seul type de licence permet à un stablecoin de servir aussi bien aux paiements de détail qu’au règlement de transactions sur des valeurs mobilières tokenisées. Au Canada, cette polyvalence n’existe pas aujourd’hui : la BdC encadre l’émetteur sur le plan prudentiel, tandis que les ACVM encadrent la distribution du stablecoin au public en le traitant comme une valeur mobilière. L’enjeu pour la tokenisation est que les stablecoins devraient aussi servir d’actifs de règlement pour les transactions sur valeurs mobilières tokenisées. Si les ACVM maintiennent leur qualification de valeur mobilière pour les stablecoins utilisés dans ce contexte, cela pourrait freiner l’adoption de la tokenisation au Canada.

Deuxièmement, le GENIUS Act prévoit un mécanisme d’équivalence : la Réserve fédérale et le Trésor américain doivent reconnaître les régimes étrangers comparables, de sorte qu’un stablecoin conforme au cadre européen (MiCA) ou canadien puisse circuler aux États-Unis sans licence domestique supplémentaire. La Loi canadienne prévoit un pouvoir similaire pour le gouverneur de la BdC. Il est important qu’il soit utilisé pour reconnaître les régimes étrangers et éviter l’isolement du marché canadien.

Troisièmement, la SEC a réduit en février 2026 le « haircut » réglementaire sur les stablecoins détenus par les courtiers à 2 %, soit le même traitement qu’un fonds du marché monétaire. C’est un signal puissant d’intégration des stablecoins dans la tuyauterie de la finance traditionnelle.

Le débat sur les récompenses : émetteurs, intermédiaires et la question ouverte

Dans les deux juridictions, c’est l’émetteur du stablecoin qui est visé par l’interdiction de verser des intérêts ou du rendement. Au Canada, la loi interdit à l’émetteur de « directement ou indirectement, verser au détenteur d’une cryptomonnaie stable qu’il a émise aucune forme d’intérêt ou de rendement ». Le GENIUS Act prévoit qu’aucun émetteur autorisé ne versera de rendement « solely in connection with the holding, use, or retention » du stablecoin. Ni l’une ni l’autre de ces lois ne traite explicitement du cas des intermédiaires qui versent des récompenses à leurs utilisateurs à partir de leurs propres revenus. L’industrie souhaite que les règlements à venir clarifient ce point et confirment expressément que les programmes offerts par les intermédiaires, distincts des réserves de l’émetteur, sont permis.

Le débat de politique publique qui en découle est vif, et il se joue sur deux fronts législatifs distincts. Le GENIUS Act, déjà adopté, interdit aux émetteurs de verser du rendement, mais ne traite pas explicitement des intermédiaires. Le projet de loi sur la structure des marchés numériques (le CLARITY Act), toujours en cours de négociation au Sénat américain, est devenu le champ de bataille principal. Les associations bancaires américaines tentent d’y insérer des dispositions qui étendraient l’interdiction de rendement au-delà des émetteurs, visant aussi les programmes de récompenses offerts par les intermédiaires.

Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, a publiquement déclaré en janvier 2026 que l’entreprise ne pouvait plus soutenir le CLARITY Act, en partie parce qu’il contenait selon lui une interdiction de facto des programmes de récompenses. L’enjeu est de taille : si le CLARITY Act est adopté avec ces dispositions, il pourrait modifier l’équilibre établi par le GENIUS Act et interdire aux plateformes de verser des récompenses à leurs utilisateurs, quel que soit le mécanisme de financement. De l’autre côté, les associations bancaires américaines soutiennent que ces programmes créent un produit fonctionnellement identique à un compte de dépôt rémunéré, sans les obligations prudentielles qui s’y rattachent : capital réglementaire, assurance-dépôts, exigences de liquidité.

L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), une agence fédérale américaine chargée de superviser et de réglementer les banques nationales. a d’ailleurs proposé en février 2026 une règle établissant une « présomption réfutable » contre les modèles de rendement, estimant que la substance prime la forme.

L’Union européenne, avec MiCA, a retenu l’approche la plus stricte en interdisant non seulement aux émetteurs, mais aussi aux prestataires de services sur cryptoactifs (les CASPs), d’accorder tout intérêt ou avantage lié à la durée de détention d’un stablecoin. Le Royaume-Uni adopte une position plus nuancée et interdirait aux émetteurs de verser des intérêts tirés des réserves, mais se montrerait plus ouvert aux programmes de récompenses offerts par des tiers, à condition qu’ils ne soient pas financés par les réserves de l’émetteur et qu’ils respectent les règles strictes du régime de promotions financières (fair, clear, and not misleading). Le régime complet du R.-U. entrera en vigueur en octobre 2027.

L’alternative bancaire : les dépôts tokenisés

Il est important de noter que les banques ne sont pas en reste dans cette transformation. Plusieurs grandes institutions financières développent activement les dépôts tokenisés : des représentations numériques de dépôts bancaires traditionnels émises directement par des banques réglementées, sur des registres distribués. La différence fondamentale avec les stablecoins est que le dépôt tokenisé reste un passif bancaire, couvert par l’assurance-dépôts et soumis aux exigences prudentielles habituelles de la banque émettrice.

JPMorgan opère depuis plusieurs années une plateforme (Kinexys), utilisée par ses clients institutionnels pour le règlement instantané de paiements interbancaires sur sa plateforme de registre distribué. Citi a développé Citi Token Services pour les flux de trésorerie et le financement du commerce international de ses grands clients. En 2025 et 2026, un projet pilote coordonné par SWIFT avec 14 grandes banques, dont JPMorgan et Citi, est passé à la phase de « préparation à la production » pour le règlement d’actifs tokenisés à l’échelle mondiale.

Au Canada, la Banque du Canada n’est pas en reste. Le projet Samara, mené en collaboration avec des partenaires de recherche, a exploré la faisabilité d’une monnaie numérique de banque centrale de gros sur un registre distribué. Samara a testé le règlement interbancaire directement sur une plateforme à permission. Le projet a démontré qu’un tel règlement était techniquement réalisable en temps réel tout en préservant la confidentialité des transactions entre les institutions participantes. Samara a fourni à la BdC les fondations techniques pour évaluer comment la monnaie de banque centrale pourrait coexister avec les stablecoins réglementés et les dépôts tokenisés dans l’infrastructure de règlement de demain.

Pour l’industrie, les dépôts tokenisés et les stablecoins ne sont pas des concurrents, mais des instruments complémentaires. Les dépôts tokenisés rassurent les régulateurs prudentiels parce qu’ils restent dans le périmètre bancaire ; les stablecoins offrent une portabilité, une interopérabilité et une accessibilité que les solutions bancaires ne procurent pas encore. Comme l’a souligné la BdC dans ses travaux sur la tokenisation, la monnaie numérique de banque centrale (sous sa forme de gros), les dépôts tokenisés et les stablecoins réglementés peuvent coexister comme actifs de règlement complémentaires. Le défi pour les régulateurs canadiens est de concevoir un cadre qui permette cette coexistence sans créer d’asymétries réglementaires injustifiées.

Ce que cela signifie pour le Canada

La Loi sur les stablecoins pose les fondations en créant un régime prudentiel fédéral pour les émetteurs. Mais tant que les ACVM continueront de traiter la distribution de stablecoins conformes à la Loi comme une distribution de valeurs mobilières, le triple cadre persistera.

Pour les professionnels de la finance, l’enjeu est concret. Les stablecoins ne sont plus un sujet réservé aux initiés de l’écosystème crypto. Avec l’adoption de cadres législatifs au Canada, aux États-Unis et en Europe, avec le développement parallèle des dépôts tokenisés par les grandes banques mondiales, et avec les travaux de la BdC sur le règlement interbancaire numérique, nous assistons à une refonte progressive de la plomberie financière. La manière dont le Canada conçoit ses règlements sur les stablecoins, et coordonne le cadre fédéral avec celui des ACVM, déterminera s’il reste un acteur compétitif de cette transformation, ou s’il se retrouve isolé.

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Le traitement préférentiel des gains en capital est un sujet qui revient périodiquement à l’avant-plan des débats de politique fiscale au pays. L’annonce de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 66,67 % dans le Budget fédéral de 2024 et les valses-hésitations ayant suivi, qui conduiront vraisemblablement à un retour à la case départ, en constituent l’exemple le plus récent. À la suite de cette période agitée, il convient de prendre un pas de recul pour revisiter les fondements et l’évolution du traitement fiscal des gains en capital au Canada.

Historique

En 1967, la Commission Carter reconnaît un conflit entre les objectifs d’équité et de croissance économique du système fiscal en matière d’imposition du gain en capital, mais recommande néanmoins sa pleine inclusion aux revenus. La Commission conclut que l’absence de distinction entre les sources de revenus est essentielle à l’atteinte de l’objectif d’équité du régime fiscal alors que l’objectif de croissance économique peut être atteint en grande partie par d’autres moyens.

Il faut attendre le budget Benson, en 1972, pour que le gain en capital soit imposé au Canada. Bien que la Commission Carter recommande la pleine inclusion, le gouvernement jette plutôt son dévolu sur une inclusion partielle (taux d’inclusion à 50 %).

Par la même occasion, le gouvernement fédéral élimine l’impôt sur les successions, une mesure qui sera imitée par l’ensemble des provinces dans les années 1970, sauf pour le Québec, qui attendra à 1985 avant d’éliminer le sien. L’élimination de l’impôt sur les successions en parallèle de l’introduction du gain en capital, de même que les règles de disposition présumée au décès, aura pour effet de lier inextricablement ces impôts dans la fiscalité canadienne. Encore aujourd’hui, les principaux arguments à l’appui de la réintroduction d’un impôt sur les successions ou de la mise en place d’un impôt sur la fortune reposent sur le traitement préférentiel des gains en capital.

Évolution du taux d’inclusion

Depuis son introduction, le taux d’inclusion du gain en capital au Canada a varié entre 50 % et 75 %. De 1972 à 2025 inclusivement, le taux d’inclusion aura été de 50 % pendant environ 41 ans et de 75 % pendant environ 10 ans. Ainsi, à l’exception de deux épisodes sur de courtes périodes où un taux de 66,67 % aura été utilisé pendant une période transitoire, le taux d’inclusion des gains en capital est demeuré relativement stable.

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Lors de l’introduction de l’imposition des gains en capital, en 1972, des règles transitoires ont été mises en place de manière que le gain couru soit exempté. Toutefois, aucune règle transitoire n’a été appliquée lors des autres changements au taux d’inclusion.

Pour chacune des modifications au taux d’inclusion du gain en capital, le Québec a choisi de s’harmoniser. Les provinces du reste du Canada se sont également harmonisées avec le fédéral, mais celles-ci avaient l’obligation de le faire en vertu des accords de perception fiscale signés avec le fédéral.

L’annonce de l’imposition des gains en capital a été précédée, en novembre 1969, d’un livre blanc sur la réforme fiscale. Puis, dans le Budget fédéral du 18 juin 1971, on annonçait « que la moitié des gains en capital viendra s’ajouter au revenu et sera alors imposée selon les barèmes ordinaires » (Budget, 1971), et ce, à partir du 1^er janvier 1972. Les hausses du taux d’inclusion de 50 % à 66,67 % en 1988, puis à 75 % en 1990 étaient toutes deux annoncées, dès juin 1987, dans un livre blanc sur la réforme fiscale. Ainsi, contrairement à la tentative ratée de 2024, les deux réformes ayant conduit à l’introduction puis à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital ont été précédées par une réflexion plus globale sur la fiscalité accompagnée d’un livre blanc sur la réforme fiscale. Elles ont également été annoncées en juin de l’année précédant leur entrée en vigueur.

Les baisses du taux d’inclusion survenues en 2000 ont quant à elles été annoncées avec un effet immédiat, soit une réduction de 75 % à 66,67 % du taux d’inclusion dans le Budget fédéral du 28 février 2000, puis une autre réduction à 50 % dans l’Énoncé économique du 18 octobre 2020.

Coût

Les recettes provenant de l’imposition des gains en capital des particuliers et des entreprises ont connu une croissance importante au Canada. En 2016, elles représentaient 174 fois celles de 1972 en valeur nominale et 30 fois leur valeur réelle (Kerkhoff et autres, 2018). Le taux d’inclusion du gain en capital étant le même pour ces deux années, l’évolution de la dépense associée au taux d’inclusion partielle du gain en capital est à peu près identique. En 2022, dernière année pour laquelle une estimation est disponible (les années suivantes étant des projections), la dépense fiscale fédérale associée au taux d’inclusion partielle du gain en capital s’élève à 18,8 G$ (Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, 2025).

En plus du taux d’inclusion partielle, il existe une constellation d’autres mesures qui accordent un traitement préférentiel au gain en capital. Les principales mesures actuellement en vigueur sont la non-imposition du gain en capital sur les résidences principales (10,6 G$ en 2022), l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises et pour les biens agricoles et de pêche (2,6 G$) et la déduction pour options d’achat d’actions (1,1 G$).

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens viendra également hausser le coût des dépenses fiscales associées au gain en capital. Il s’agit d’une mesure introduite au Budget fédéral de 2024, dans la foulée de la hausse annoncée du taux d’inclusion, qui vise à réduire le taux d’inclusion à 33,3 % sur une somme maximale à vie de 2 M$ de gains en capital admissibles. L’instauration de la mesure est effectuée graduellement à partir de 2025 à raison de 400 000 $ par année pour atteindre 2 M$ en 2029 et s’applique en plus de l’exonération cumulative des gains en capital. La mesure n’a pas été éliminée pour le moment malgré la décision de ne pas aller de l’avant avec la hausse du taux et son coût est estimé à 125 M$ pour 2025, puis à 270 M$ l’année suivante.

Bénéficiaires

La réalisation de gains en capital est fortement concentrée chez les contribuables à hauts revenus. Bien que nos travaux récents montrent qu’un contribuable qui réalise un gain en capital « unique ou non récurrent », par exemple par la vente de son entreprise ou d’un immeuble à revenus, puisse être déplacé dans un groupe à plus « haut revenu » dans l’année de réalisation de sa plus-value, sans que cela soit nécessairement le cas pour les autres années, ces travaux montrent également que ces contribuables constituent une minorité. De plus, les contribuables à hauts revenus sont aussi presque exclusivement ceux qui réalisent des gains en capital de manière récurrente. Il convient également de noter que les gains tendent à être plus concentrés chez les hommes que chez les femmes (61,4 % des gains chez les hommes alors qu’ils sont 48 % des déclarants en 2019) et chez les Canadiens plus âgés (45,7 % des gains touchés par 23,4 % des contribuables de 65 ans et plus).

Les contribuables décédés sont également surreprésentés parmi les réalisateurs de gains en capital, notamment en raison de la disposition réputée au décès. En 2019, ils représentaient 0,82 % des contribuables, mais 12,30 % des gains nets déclarés.

Principaux arguments relatifs au traitement préférentiel du gain en capital

Les arguments en défaveur d’un traitement préférentiel du gain en capital sont principalement liés à l’augmentation de la progressivité (Milligan, 2022), qui découlerait d’une inclusion plus importante et de la captation de revenus autrement non imposés par les autres modes d’imposition. En effet, le gain en capital est un type de revenu particulièrement concentré chez les contribuables à revenus élevés. Pour cette raison, des réformes fiscales visant à augmenter la progressivité de l’impôt canadien produisent plus d’effets chez les plus riches lorsqu’il s’agit de hausses du taux d’inclusion du gain en capital que lorsqu’il s’agit de hausses du taux supérieur du barème d’imposition.

L’inclusion complète du gain en capital se justifie également dans une perspective d’équité horizontale, le principe voulant qu’à revenu égal, tous les contribuables doivent avoir à payer le même montant d’impôts. Ce principe a été rendu célèbre par l’expression « a buck is a buck » (Commission Carter). Les économistes analysent également la politique fiscale sous la lentille de la neutralité, c’est-à-dire le désir d’avoir une fiscalité qui altère le moins possible les décisions de travail ou d’investissement qui seraient prises en son absence. Si ce principe peut dicter une imposition différente pour les revenus tirés du travail ou de l’investissement, il milite généralement pour que toutes les formes de revenus tirés de l’investissement (les revenus de capital) soient imposées d’une façon identique. L’application de ce principe militerait donc pour un traitement équivalent des dividendes, des intérêts et des gains en capital, les trois formes que prend la rémunération des investisseurs, plutôt que pour un traitement préférentiel pour un de ces modes. La question des divers types de gains en capital se pose également, puisque le gain sur les résidences principales est entièrement exonéré, celui sur les actions de petites entreprises ou d’exploitations agricoles ou de pêche est pleinement exonéré sous un certain plafond et les autres gains sont inclus à 50 %.

Les arguments en faveur d’un traitement préférentiel des gains en capital sont surtout liés à son effet sur l’investissement et sur la prise de risque, à la réduction de l’effet de blocage et à la prise en compte de l’inflation. Le gain en capital se distingue des autres formes de rémunération des investisseurs en ce sens qu’il n’est déclenché qu’à la disposition, alors que les dividendes et les intérêts peuvent être versés de façon continue sur la durée de l’investissement. Les investisseurs peuvent également subir des pertes en capital, une situation qui ne trouve pas d’équivalence pour les revenus de dividendes ou d’intérêts. Cette situation pourrait justifier une forme d’imposition différente, fondée sur le caractère « entassé » du gain en capital par rapport à d’autres types de revenus. Il convient toutefois de noter que les données empiriques disponibles ne montrent pas d’effet concluant du traitement préférentiel des gains en capital sur les décisions d’investissement (Advani, 2021).

La prise en compte de l’inflation est mentionnée dès l’introduction du gain en capital pour justifier son inclusion partielle (CEFQ, 2015), mais un taux d’inclusion fixe ne constitue pas une réponse adaptée (Smart et autres, 2021). De plus, le principe d’avoir un système d’imposition neutre face à l’inflation n’est pas appliqué de façon uniforme au Canada, bien que des progrès importants aient été réalisés depuis le début du siècle.

Conclusion

Les changements liés au traitement préférentiel des gains en capital ont toujours suscité une certaine opposition. D’ailleurs, c’est le principal motif pour lequel le ministère des Finances du Canada recommandait, en 1969, de n’inclure que la moitié des gains aux revenus (CEFQ, 2015). L’improvisation importante autour de la modification ratée du Budget fédéral de 2024 aura vraisemblablement pour effet de mettre sur la glace pour au moins quelques années toute modification au taux d’inclusion des gains en capital, mais le sujet est appelé à revenir à l’avant-plan éventuellement avec des arguments similaires à ceux présentés depuis la Commission Carter. Néanmoins, des données de plus en plus riches permettent de croire que le prochain débat sur le sujet sera plus éclairé et que le gouvernement qui relancera la question le fera en abordant la fiscalité dans son intégralité.

Par Tommy Gagné-Dubé, Professeur adjoint, Département de fiscalité, Université de Sherbrooke, Tommy.Gagne-Dube@USherbrooke.ca

et

Antoine Genest-Grégoire, Professeur adjoint, Département de fiscalité, Université de Sherbrooke, Antoine.Genest-Gregoire@USherbrooke.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 2 (Été 2025).

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Diplômée en droit de l’Université Laval et en fiscalité de l’Université de Waterloo, Stéphanie Bernier était auparavant avocate à la direction des impôts du ministère des Finances du Québec. Elle a débuté sa carrière chez PwC, où elle a occupé différents postes.

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Fondé en 2021 par Gestion d’actifs mondiale Walter (Walter GAM), le Groupe W Investissements et le Groupe Grondin, Samara est un bureau de gestion de patrimoine multifamilial au service d’une centaine de familles fortunées.

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Les pouvoirs de vérification proposés pour l’ARC visent les cas de non-respect des demandes d’information. Cette proposition a été annoncée dans le budget fédéral 2024 et incluse dans un projet de loi en août dernier.

En vertu de ce projet de loi de 2024, l’ARC serait autorisée à émettre un avis de non-conformité lorsqu’un contribuable ne se conforme pas à une demande d’information dans le cadre d’un audit. L’ARC serait également autorisée à prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis de non-conformité d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’avis est resté en suspens.

Des pénalités s’appliqueraient à un contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens, ainsi que lorsque l’ARC obtient une ordonnance de conformité à l’encontre d’un contribuable. Dans ce dernier cas, la pénalité proposée était de 10 % des impôts dus, si l’ordonnance concernait des impôts dus supérieurs à 50 000 $ par an. L’ARC pourrait également contraindre les contribuables à témoigner sous serment.

Les modifications mises à jour publiées le 15 août changent la pénalité à « jusqu’à 10 % », au lieu de 10 %, pour un contribuable qui reçoit une ordonnance de conformité. Une autre modification est que la pénalité pour non-conformité ne s’appliquerait pas si le contribuable ne se conformait pas à la demande d’informations parce qu’il estimait raisonnablement que ces informations étaient protégées par le secret professionnel. Il en va de même pour la pénalité en cas de non-conformité.

Les modifications techniques apportées à la législation sur la déclaration des fiducies, qui figuraient également dans le projet de loi d’août 2024, avaient exempté davantage de fiducies simples des règles élargies en matière de déclaration des fiducies. Les propositions mises à jour publiées le 15 août sont en grande partie similaires. Dans un message publié sur LinkedIn, Adam Friedlan, avocat fiscaliste chez Friedlan Law à Richmond Hill, en Ontario, a déclaré que les règles relatives aux fiducies simples sont « encore beaucoup trop complexes » et que déterminer l’existence d’une fiducie simple reste difficile. « De nombreux contribuables canadiens se demanderont si leur fiducie est assujettie à ces règles », a écrit Adam Friedlan.

Parmi les autres projets de loi publiés le 15 août, on trouve les propositions suivantes :

• extension des reports de gains en capital sur les investissements commerciaux (tirée de la déclaration économique d’automne) ;
• modifications techniques à l’exonération actuelle des gains en capital pour les ventes d’entreprises à des fiducies d’actionnariat salarié (tirée du budget 2024) ;
• améliorations au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré (tirées de la déclaration économique d’automne) ;
• la mise en œuvre au Canada du cadre de déclaration des cryptoactifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (tiré du budget 2024) ; et
• la mise en œuvre de la partie restante de la mesure substantielle relative aux sociétés privées sous contrôle canadien concernant les revenus passifs des sociétés étrangères affiliées (tirée du budget 2022).

Le ministère des Finances a également publié des projets de propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’accise concernant les dispositions relatives aux règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Des directives sur d’autres mesures annoncées précédemment suivront « à une date ultérieure », selon le communiqué du ministère des Finances.

Les propositions législatives sont soumises à consultation jusqu’au 12 septembre.

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À l’heure actuelle, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) garantit les dépôts des Canadiens jusqu’à 100 000 $ en cas de faillite bancaire, à condition qu’ils soient détenus auprès d’une institution membre.

Toutes les grandes banques canadiennes et de nombreuses autres institutions financières sont assujetties au cadre de la SADC, qui couvre la plupart des dépôts et des certificats de placement garanti, mais pas les fonds communs de placement, les actions, les obligations, ni les cryptomonnaies.

Le ministère des Finances demande aux Canadiens et aux autres intervenants du système financier de se prononcer sur le plafond plus élevé proposé et sur quelques autres modifications potentielles d’ici le 26 septembre.

Le ministère mène également des consultations sur l’extension de la couverture des soldes temporairement élevés liés à un événement perturbateur de la vie et sur l’obligation pour les banques de fournir davantage d’informations à leurs clients sur la couverture de l’assurance de la SADC.

Les personnes intéressées à s’exprimer sont invités à examiner le document de consultation et à envoyer leurs commentaires sur les questions et les propositions par courriel à DepositInsuranceReview-Examenducadredassurancedepots@fin.gc.ca en indiquant « Examen de l’assurance-dépôts » dans l’objet.

Le dernier examen du cadre d’assurance-dépôts par Ottawa a débuté il y a plus de dix ans et a vu la couverture étendue aux devises étrangères en 2018.

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Ce résultat est à comparer à un déficit de 25,7 G$ pour la même période un an plus tôt.

Selon le suivi budgétaire mensuel du ministère des Finances, les recettes pour la période de 10 mois ont totalisé 398,6 G$, en hausse par rapport aux 359,3 G$ de l’année précédente, grâce à des gains dans toutes les catégories.

Les dépenses de programmes, hors pertes actuarielles nettes, se sont élevées à 376,5 G$, en hausse par rapport aux 339,5 G$ de l’année précédente, grâce à des augmentations dans toutes les grandes catégories.

Les frais de la dette publique ont totalisé 45,5 G$, ce qui représente une augmentation par rapport aux 39,2 G$ de l’année précédente.

Les pertes actuarielles nettes ont atteint près de 3,4 G$, en baisse par rapport aux 6,3 G$ de l’année précédente.

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Pour rappel, Chrystia Freeland a participé à la course à la chefferie du Parti libéral du Canada (PLC), elle est arrivée derrière Mark Carney. Dans le gouvernement Trudeau, elle occupait les rôles clés de vice-première ministre et de ministre des Finances, avant de remettre sa démission le 16 décembre dernier.

Le ministère des Finances est loin d’être le premier dont s’occupe François-Philippe Champagne. Lui qui a été élu pour la première fois député de Saint-Maurice–Champlain en 2015, a déjà exercé les fonctions de ministre des Affaires étrangères, de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, et de ministre du Commerce international.

Avant de se faire confier son premier ministère, il a exercé les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Finances jusqu’en 2017.

Spécialiste du commerce international et diplômé d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et d’une maîtrise en droit américain de l’Université Case Western Reserve, il cumule plus d’une vingtaine d’années d’expérience au sein de grandes entreprises internationales en Europe.

Avant son engagement en politique, il a été vice-président et avocat principal du groupe ABB et a occupé les postes de directeur du développement stratégique, d’avocat général par intérim, de dirigeant principal de l’éthique et de membre du comité de direction d’Amec Foster Wheeler.

Il a également siégé à plusieurs conseils d’administration et a été également président de la Chambre de commerce canado-suisse et du Banff Forum.

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Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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« C’est devenu clair que je ne peux pas être le chef dans les prochaines élections à cause des batailles internes », a-t-il déclaré, lundi matin, lors d’une conférence de presse tenue dans un froid glacial devant Rideau Cottage, sa résidence officielle.

Devant les médias, Justin Trudeau s’est décrit comme « un fighter » (un battant) qui ne recule pas «si facilement devant un combat » et qu’il fait « cette job » parce qu’il a à cœur « l’intérêt des Canadiens et le bien-être de notre pays, de notre démocratie ».

Il a dit avoir eu durant les fêtes « l’occasion de réfléchir et d’avoir de longues conversations » avec sa famille. « Donc, hier soir, au souper, j’ai partagé avec mes enfants la décision que je partage avec vous tous aujourd’hui : j’ai l’intention de démissionner de mon poste de chef du Parti libéral du Canada et de premier ministre une fois que le parti aura choisi son prochain chef à l’issue d’un processus national, rigoureux et compétitif », a-t-il annoncé.

Justin Trudeau avait été largué par les principaux caucus régionaux de sa formation politique durant les fêtes, y compris sa vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, qui avait claqué la porte du cabinet à la mi-décembre le matin même de la présentation de son énoncé économique.

Le premier ministre, au pouvoir depuis près de dix ans, risquait de se faire montrer la porte lors d’une révolte de son caucus qui aurait vraisemblablement eu lieu lors d’une réunion prévue mercredi.

Il touchait aussi aux bas-fonds des intentions de vote depuis près de deux ans, alors que les sondages continuent de placer les libéraux loin derrière les conservateurs en prévision des prochaines élections fédérales, qui doivent avoir lieu au plus tard à l’automne.

« Le pays mérite un choix clair et réel lors des prochaines élections », a insisté lundi le premier ministre.

– Par Michel Saba, avec des informations d’Émilie Bergeron

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La principale intéressée en a fait l’annonce lundi matin en publiant sur ses réseaux sociaux une lettre qu’elle a transmise à Justin Trudeau.

Dans sa missive, Chrystia Freeland révèle que Justin Trudeau l’a informée vendredi dernier qu’il ne souhaitait plus qu’elle occupe le poste de ministre des Finances.

Justin Trudeau aurait offert à Chrystia Freeland un autre poste au sein du conseil des ministres, mais « après y avoir réfléchi », Chrystia Freeland a conclu que « la seule voie honnête et viable est de démissionner du cabinet ».

Même si elle démissionne du conseil des ministres, Chrystia Freeland compte demeurer au sein du caucus libéral et a l’intention de solliciter un nouveau mandat aux prochaines élections fédérales.

L’annonce de Chrystia Freeland survient alors que le gouvernement libéral doit présenter lundi après-midi sa mise à jour économique de l’automne.

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