Le ministère des Finances du Québec indique vouloir ainsi intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, qui est l’une des propositions clés du budget fédéral déposé plus tôt cette semaine.

Ottawa a l’intention d’imposer à partir du 25 juin les deux tiers plutôt que la moitié des gains en capital, qui font référence aux bénéfices réalisés sur la vente d’actifs. L’augmentation du taux dit d’inclusion s’appliquerait aux gains en capital supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers, ainsi qu’à tous les gains en capital réalisés par les sociétés.

La volonté de Québec de suivre les traces du fédéral sur le gain en capital est accueillie avec déception par Manufacturiers et Exportateurs du Québec.

« Cette mesure va nuire à l’investissement des entreprises manufacturières, ce qui n’est pas souhaitable alors que nous traversons une période économique difficile et que les entreprises doivent investir pour se moderniser et se décarboner », a réagi sa présidente-directrice générale, Véronique Proulx, par voie de communiqué.

Parmi les autres mesures du budget de Chrystia Freeland prises en compte par Québec, il y a l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Le gouvernement caquiste veut aussi inclure la hausse de la limite de retrait du régime d’accession à la propriété et l’allégement temporaire des sommes à rembourser dans le cadre de ce régime.

« Notre volonté demeure de réduire globalement le fardeau fiscal des contribuables tout en maintenant une saine gestion des finances publiques », a commenté le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, dans un communiqué.

Dans un bulletin d’information, le ministère des Finances précise que ses modifications commenceront à s’appliquer aux mêmes dates que celles retenues pour les mesures fédérales.

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La modification proposée du traitement fiscal des dons de bienfaisance, annoncée mardi dans le budget fédéral 2024, vise à répondre aux préoccupations exprimées par les organismes de bienfaisance qui craignaient que l’IMR révisé dissuade les Canadiens de faire des dons importants.

Avant que le gouvernement ne propose pour la première fois des modifications à l’IMR dans le budget fédéral de 2023, 100 % des dons de bienfaisance pouvaient être inclus dans le revenu imposable ajusté aux fins de l’IMR.

« Les dons de bienfaisance importants ne devraient plus, à eux seuls, avoir des conséquences sur l’IMR, estime Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto. Heureusement, le gouvernement a répondu [aux préoccupations du secteur des organismes caritatifs]. »

L’IMR est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux, lit-on dans le plan budgétaire.

Le nouveau régime d’IMR, proposé dans le budget de l’année dernière et entrant en vigueur le 1^er janvier 2024, a fait passer le taux d’IMR de 15 % à 20,5 % et a augmenté le montant de l’exemption.

En limitant l’inclusion des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance à 50 %, par rapport à 100 % en vertu des règles initiales de l’IMR, les personnes à revenu élevé assujetties à l’IMR pouvaient être soumises à un impôt supplémentaire si elles ne pouvaient pas utiliser la totalité de leur crédit d’impôt pour dons afin de compenser l’impôt payable en vertu de l’IMR, explique Jamie Golombek.

Le fait d’autoriser 80 % des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance éliminera en grande partie ce problème, calcule Jamie Golombek.

« Si vous pensez à un donateur à revenu élevé, le crédit d’impôt pour les dons est au taux le plus élevé de 33 % [au niveau fédéral], explique Jamie Golombek. Donc, 80 % de 33 % [est] 26,4 %, ce qui est plus élevé que le taux de l’IMR de 20,5 %, cela signifie effectivement qu’un donateur pourra de nouveau tirer pleinement parti des dons de bienfaisance aux fins de l’IMR. »

Dans le cadre de la version précédente de l’IMR visant à en élargir l’assiette fiscale, « seuls 50 % des dons étaient pris en compte pour le calcul de l’IMR, et vous disposiez d’un crédit d’impôt pour les dons de 33 % [donc] la moitié de ce crédit représentait 16,5 %. Ce taux de crédit était inférieur au taux d’imposition de 20,5 %, et vous pouviez donc finir par payer l’IMR même si vous donniez tout votre argent à des œuvres de bienfaisance ».

Toutefois, le gouvernement a maintenu sa proposition d’inclure dans le calcul de l’IMR 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en Bourse. Selon la méthode habituelle de calcul de l’impôt, aucun gain en capital sur les titres donnés n’est imposable.

La question de savoir si le taux d’inclusion de 30 % pour la donation de titres cotés en Bourse est suffisant pour déclencher l’IMR « dépendra de la situation spécifique », spécifie Jamie Golombek.

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Le stratège hypothécaire Robert McLister qualifie l’approbation de la transaction par le gouvernement Trudeau de « triste journée pour les emprunteurs hypothécaires ».

Il juge que HSBC Canada avait une approche différente de celle des grandes banques canadiennes. Il affirme que les grandes banques affichaient régulièrement des taux d’intérêt fixes et variables supérieurs de 20 à 80 points de base.

HSBC Canada pensait qu’elle pouvait compenser ses taux plus bas en attirant des « clients de qualité » qui faisaient moins défaut et détenaient plus d’actifs financiers, analyse Robert McLister.

« C’était un prêteur qui offrait des prix bas au quotidien, ce qui est extrêmement précieux sur le marché canadien », insiste le stratège, soulignant qu’il est difficile pour les plus petits joueurs du secteur financier d’accumuler des parts de marché au Canada, où les six grandes banques sont si dominantes.

La vente de HSBC Canada à RBC pour 13,5 milliards de dollars (G$) a franchi son dernier obstacle le 21 décembre dernier, en obtenant le feu vert de la ministre des Finances, Chrystia Freeland. La ministre a cité la conclusion du Bureau de la concurrence, publiée en septembre, lorsqu’elle a, elle aussi, approuvé la transaction, selon laquelle l’acquisition n’étoufferait pas la concurrence dans le marché hypothécaire, qui, selon elle, était « la plupart du temps dynamisé par la concurrence entre les cinq plus grandes banques ».

Le président et chef de la direction de RBC, Dave McKay, a dit, en entrevue qu’il existe une forte concurrence dans le secteur bancaire canadien et que l’accord ne la diminuerait « sous aucune forme ».

« Il y a une énorme concurrence dans le marché canadien. Il y a plus de 50 banques, il y a des coopératives financières dans chaque province qui livrent une chaude concurrence, il y a des concurrents non financiers. De nouveaux concurrents entrent constamment dans ce secteur », défend-il.

Pouvoir de négociation

Pour les Canadiens qui n’avaient pas l’intention de quitter leur banque, « le principal avantage de HSBC est qu’elle offrait aux emprunteurs des arguments dans leurs négociations », souligne Robert McLister.

« J’ai parlé à d’innombrables clients au fil des années qui allaient sur le site Internet de HSBC, trouvaient un taux et en discutaient, par la suite, avec leur banquier, raconte le stratège. En général, la banque n’offrait pas exactement le même taux, mais elle s’en rapprochait suffisamment pour éviter de perdre son client. »

HSBC a déclaré, au lendemain de l’annonce de l’approbation de la transaction, dans une brève mise à jour qu’elle et RBC continuaient de progresser vers la conclusion de la transaction. L’accord devrait être officiellement finalisé au premier trimestre 2024.

Son président et chef de la direction, Noel Quinn, a déclaré que même si HSBC est présente au Canada depuis de nombreuses années, « la réalité est que HSBC Canada ne détient qu’une part de marché d’environ 2 % et nous ne pouvons pas donner la priorité aux investissements nécessaires pour la développer davantage ».

« Il est donc dans l’intérêt supérieur des clients de HSBC Canada que la banque fasse partie de RBC, ce qui lui permettra de passer à un niveau supérieur », a-t-il déclaré dans un communiqué.

L’approbation de la ministre Freeland comporte des conditions pour RBC, notamment qu’aucun des 4 000 employés de HSBC Canada ne soit licencié dans les six mois suivant la date de clôture, ou dans les deux ans pour le personnel de première ligne. Les services bancaires doivent continuer à être fournis dans au moins 33 succursales HSBC pendant quatre ans.

RBC a également accepté de fournir 7 G$ de financement pour la construction de logements abordables à travers le pays dans le cadre des conditions d’approbation.

Le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, qui examinera des questions, notamment celle de savoir si les fusions entre grandes banques devraient être formellement interdites et si le gouvernement devrait limiter la croissance des grandes banques par le biais d’acquisitions.

Plusieurs intervenants avaient demandé que le rachat de HSBC Canada par RBC soit bloqué, car cela réduirait la concurrence dans un secteur bancaire déjà fortement concentré, selon eux.

Keldon Bester, directeur général du Canadian Anti-Monopoly Project, croit qu’Ottawa a raté une occasion « de protéger la concurrence et l’abordabilité dans le secteur bancaire ».

« Même si les engagements liés au financement du logement abordable semblent positifs, il y a peu de moyens de protéger les propriétaires canadiens dans un environnement de taux d’intérêt plus élevés », dénonce-t-il dans un communiqué.

Keldon Bester juge qu’en approuvant la transaction, le gouvernement aurait pu obtenir des engagements visant à protéger les clients hypothécaires de HSBC contre les augmentations de taux lors de leur renouvellement. Au lieu de cela, il accuse le gouvernement d’avoir agi comme s’il « avait décidé de se contenter de bien informer les clients de HSBC de leurs options limitées à l’avenir ».

(Avec les informations de Ian Bickis)

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« Nous apportons des ajustements à notre régime fiscal pour nous assurer d’une application rapide de certaines mesures fédérales qui sont bénéfiques pour les Québécois », a déclaré le ministre des finances du Québec, Éric Girard.

Réforme de l’IMR

En réaction aux changements annoncés par la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, le gouvernement québécois confirme son intention d’adopter des paramètres similaires à ceux du Canada concernant l’Impôt minimum de remplacement (IMR). À partir du 1er janvier 2024, le taux projeté de l’IMR provincial sera fixé à 19 %, aligné sur le taux de la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers. L’exemption générale augmentera, passant de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année fiscale 2024, avec une indexation automatique à partir de 2025.

Nouvelle méthode de calcul du congé fiscal

La date limite pour le choix irrévocable de bénéficier de la nouvelle méthode alternative de calcul du congé fiscal est repoussée au 31 décembre 2024. Cette méthode simplifiée élimine l’obligation de tenir une comptabilité distincte et permet aux sociétés de bénéficier du congé fiscal pour l’ensemble de leurs activités, débutant après la date du choix.

Modification du calcul des dépenses de R-D

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) au Québec est ajustée aux normes de l’OCDE. Pour donner droit à un crédit d’impôt, les dépenses de R-D liées à un actif de propriété intellectuelle admissible devront directement contribuer à sa création, son développement ou son amélioration, avec un suivi sous forme de ratio cumulé calculé historiquement.

Télétravail dans les CFI

La proportion de temps de travail des employés dans les centres financiers internationaux (CFI) passe de 50 % à 40 % pour mieux prendre en compte la normalisation du télétravail. Cette mesure vise à renforcer Montréal en tant que centre financier international et à résoudre les défis de recrutement dans ce secteur.

Conversion numérique des médias écrits

Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de soutenir la conversion numérique des médias écrits. Calculé à un taux de 35 %, le crédit peut atteindre jusqu’à 7 millions de dollars par année d’imposition et couvre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles engagées. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Services de psychothérapie exonérés de la TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifiée pour inclure les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes parmi les professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. La mesure sera adoptée au Québec une fois que la loi fédérale aura été ratifiée et elle sera applicable à compter de la même date.

Transport rémunéré de personnes

Des ajustements législatifs sont apportés au secteur du transport rémunéré de personnes pour tenir compte de l’évolution technologique, notamment avec les plateformes numériques, afin de renforcer l’équité fiscale dans ce secteur. Ces mesures affectent la facturation, les notes de crédit et la transmission d’informations à Revenu Québec. Elles prévoient des sanctions plus sévères pour les entreprises non conformes.

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Le produit intérieur brut (PIB) réel du Québec recule ainsi de 0,2 % au troisième trimestre après avoir diminué de 0,4 % au trimestre précédent. En données annualisées, le recul du troisième trimestre s’est établi à 0,8 %.

L’économie québécoise a ainsi traversé une récession pour la période comprenant les mois d’avril à septembre, selon les données de l’ISQ.

À Québec, le ministre des Finances, Eric Girard, avance plutôt que l’économie québécoise n’est pas en récession. « Il est néanmoins trop tôt pour déclarer que le Québec est en récession puisque la baisse de l’activité n’est pas généralisée », écrit-il sur la plateforme X.

Il ajoute que le marché de l’emploi se porte bien. « Nous continuerons de suivre la situation de près dans les prochains mois et sommes conscients que le contexte demeure difficile pour plusieurs Québécois. »

Même si l’économie québécoise se trouve techniquement en récession, « la situation est peut-être moins inquiétante qu’il n’y paraît à première vue », nuancent les économistes Matthieu Arseneau et Daren King de la Banque Nationale dans une note.

Ils soulignent que le recul du PIB est attribuable à une baisse des investissements en stocks et au commerce international. « Pour avoir une meilleure idée de la robustesse de l’économie de la province, il vaut mieux regarder la demande intérieure privée, qui a rebondi de 2,6 % en rythme annualisé au cours du trimestre, comparativement à une baisse de 0,4 % pour l’ensemble du Canada. »

La grève des employés de l’État risque toutefois d’entraîner un autre trimestre de contraction économique, anticipent les deux économistes. « C’est un secret de Polichinelle que la grève du secteur public signifiera un autre trimestre de contraction économique. Cela vient s’ajouter à une économie déjà chancelante, dont le récent passage à vide a déjà provoqué une augmentation de 1,2 point de pourcentage du taux de chômage depuis le mois de mai. »

Néanmoins, ils soulignent que le taux de chômage était inférieur à la moyenne canadienne « depuis un bon moment ». « Comme ailleurs, l’année 2024 s’annonce semée d’embûches, mais nous continuons de croire que le PIB du Québec pourrait s’avérer résilient par rapport au reste du pays, notamment en raison du plus faible niveau d’endettement des ménages. »

Les deux économistes soulignent que le taux d’épargne est passé de 12,1 % à 12,6 % du deuxième au troisième trimestre, « ce qui demeure bien plus haut que le 5,1 % enregistré au niveau national ».

Au Canada, le PIB réel a reculé de 0,3 % au troisième trimestre, après avoir progressé de 0,3 % au trimestre précédent, selon les données publiées le 30 novembre par Statistique Canada.

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Lors d’une rencontre avec ses homologues provinciaux et territoriaux, vendredi, Chrystia Freeland a reçu une mise à jour des experts qui se sont penchés sur cette question dans les derniers mois.

Chrystia Freeland avait en effet demandé en novembre à l’actuaire en chef de calculer ce qui serait dû à l’Alberta si elle décidait de se retirer du Régime de pensions du Canada.

Lors de leur présentation, les experts ont fait valoir qu’ils devraient se rencontrer à nouveau en janvier afin de faire le point sur l’avancement du dossier, et « tout le monde a convenu que c’était une bonne idée », a indiqué Chrystia Freeland.

Les ministres avaient tenu une réunion spéciale le mois dernier pour discuter de la volonté de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, de quitter le Régime de pensions du Canada pour créer un régime propre à l’Alberta.

Danielle Smith a fait avancer son projet en septembre en publiant un rapport de Lifeworks qui a estimé que l’Alberta aurait droit à 334 milliards de dollars (G$), ou 53 %, du Régime de pensions du Canada si elle mettait en place son propre régime.

D’autres économistes, y compris ceux de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, croient que la part de l’Alberta serait plus proche de son pourcentage de participants au régime, soit environ 15 %.

Pour mettre un terme à ce débat, Chrystia Freeland a demandé à l’actuaire en chef de statuer sur un chiffre. Mais lorsque des journalistes lui ont demandé si elle pensait qu’il faudrait attendre jusqu’au printemps ou à l’été pour en arriver à une estimation, la vice-première ministre n’a pas voulu s’avancer.

« J’ai appris pendant les négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain à ne jamais répondre à des questions hypothétiques. Ce n’est pas une bonne idée pour une politicienne élue », a-t-elle affirmé.

« Ce qui, je pense, était très clair dans la conversation d’aujourd’hui (?), c’est à quel point ce travail est technique. Nous avons convenu que nous allions faire le travail et définir les tâches très soigneusement, très délibérément et de manière vraiment transparente », a ajouté la ministre.

Interrogé sur les volets de la réunion qui ont porté sur les régimes de pensions, le ministre des Finances de l’Alberta, Nate Horner, a déclaré: « Je suis heureux que la ministre Freeland ait convenu que l’actuaire en chef devrait se fier à sa propre analyse juridique et non à ce que dit le gouvernement fédéral. »

« La décision d’aller de l’avant avec un régime de retraite propre à l’Alberta appartient aux Albertains », a-t-il soutenu dans une déclaration écrite.

À ce sujet, Chrystia Freeland a réitéré pendant son discours que n’importe quelle province ou n’importe quel territoire peut se retirer du régime de retraite fédéral.

« Il n’y a pas de débat là-dessus », a-t-elle dit.

L’exemple du Québec

L’Alberta veut ainsi emboîter le pas au Québec, qui possède son propre régime de pensions, à savoir le Régime de rentes du Québec.

Présent à la rencontre, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a mentionné que le Québec joue un rôle « d’observateur extrêmement intéressé » dans ce qui se passe avec l’Alberta.

« Si une province quittait le Régime de pensions du Canada, il faudrait qu’il y ait une entente avec le Québec pour les travailleurs qui vont et viennent de cette province », a-t-il expliqué.

Une telle entente existe déjà entre le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec pour les travailleurs qui travaillent au Québec et ailleurs au pays pendant leur carrière.

En plus du dossier du régime de pensions de l’Alberta, Chrystia Freeland et ses homologues ont discuté du logement, de l’inflation et de l’économie.

Les provinces et territoires en ont aussi profité pour faire part à la ministre des Finances de leurs priorités en vue du budget fédéral de 2024-25.

« Je dirais qu’il y avait consensus pour un accroissement des dépenses en infrastructures et aussi pour une poursuite des transferts au niveau de la main-d’œuvre », a indiqué Eric Girard.

Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, était également présent pour faire le point sur les perspectives économiques du pays.

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La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le 30 novembre un projet de loi visant à mettre en œuvre des mesures du budget 2023 et de l’énoncé économique d’automne de la semaine dernière. L’impôt minimum de remplacement, dont de nombreux planificateurs fiscaux et clients s’attendaient à ce qu’il entre en vigueur le 1^er janvier 2024, n’a pas été inclus dans la motion.

Les libéraux ont proposé de faire passer le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et d’augmenter le montant de l’exemption de 40 000 $ au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale (173 000 $ pour l’année d’imposition 2024).

Certains fiscalistes ont mis en garde contre des conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne les dons de charité. Selon les règles proposées, seule la moitié du crédit d’impôt pour les dons peut être déduite de l’IMR, contre 100 % auparavant, et 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse sont inclus dans le revenu imposable ajusté.

Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG, estime que le gouvernement est probablement sous pression en ce qui concerne la composante « dons de bienfaisance ».

« Le fait que l’IMR puisse donner lieu à une obligation fiscale nette, du seul fait de la donation elle-même, me semble susceptible d’être contesté, observe-t-il. J’espère qu’ils y réfléchiront. Il me semble que c’est le cas le plus probable où ils pourraient faire des concessions ».

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré que le gouvernement restait déterminé à mettre en œuvre la réforme de l’IMR.

« Le ministère des Finances étudie attentivement les commentaires reçus des Canadiens et des parties prenantes sur le projet de loi qui a été publié pour consultation l’été dernier », affirme le porte-parole.

Selon Brian Ernewein, il y a également des arguments en faveur de l’augmentation des plus-values. Plutôt que d’augmenter l’IMR à un taux supérieur au taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il serait judicieux que le gouvernement fixe le taux de l’IMR au taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les plus-values, qui est normalement de 16,5 %. Cependant, revenir sur le taux d’inclusion des plus-values « changerait probablement beaucoup le profil des recettes », souligne-t-il.

Dans le budget 2023, les estimations du gouvernement indiquent que l’IMR révisé s’appliquerait à environ 32 000 Canadiens – contre 70 000 sous le régime actuel – mais rapporterait près de 3 milliards de dollars de recettes sur cinq ans à partir de l’année fiscale 2024.

L’IMR ne figurant pas dans le projet de loi d’exécution du budget, il est peu probable que la mesure soit adoptée avant son entrée en vigueur le 1^er janvier.

Certains clients ont peut-être déjà mis en œuvre des stratégies de planification fiscale avant la fin de l’année en prévision des nouvelles règles.

Selon Brian Ernewein, le gouvernement pourrait toujours adopter l’IMR – ou une version révisée de celui-ci – avec une date d’entrée en vigueur au 1^er janvier.

« Il ne faut pas nécessairement penser que l’entrée en vigueur de l’IMR va changer parce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une motion de voies et moyens », affirme-t-il.

Le gouvernement pourrait également prendre plus de temps pour réfléchir à la proposition et « conclure qu’il avait raison depuis le début », estime-t-il.

Selon Brian Ernewein, le gouvernement inclura très probablement une version révisée dans le budget fédéral de 2024.

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Lors d’un point de presse mercredi, Tiff Macklem a commenté la mise à jour des projections budgétaires du gouvernement fédéral ainsi que les nouvelles règles visant à limiter les déficits.

« Du point de vue de la politique monétaire, la déclaration économique d’automne suggère que le gouvernement n’ajoutera pas de pressions inflationnistes nouvelles ou supplémentaires au cours des deux prochaines années, qui est la période critique au cours de laquelle nous chercherons à réduire l’inflation et à la ramener vers l’objectif », a affirmé Tiff Macklem.

« La déclaration économique de l’automne comprend également de nouveaux garde-fous budgétaires au-delà du court terme et, du point de vue de la politique monétaire, je pense que c’est utile. »

L’énoncé économique de l’automne contient des engagements sur la façon dont le gouvernement fédéral abordera ses finances, y compris l’objectif de maintenir les déficits en dessous de 1 % du produit intérieur brut (PIB) à partir de 2026-27.

Les libéraux visent également à maintenir le déficit de l’exercice en cours à un niveau égal ou inférieur aux 40,1 milliards de dollars (G$) prévus dans le budget de printemps et à réduire le ratio de la dette au PIB en 2024-25 par rapport aux prévisions de l’énoncé économique de l’automne.

Les nouveaux objectifs budgétaires interviennent alors que le gouvernement fédéral est appelé à éviter d’alimenter l’inflation par de nouvelles dépenses et à tenir compte de l’impact du ralentissement de l’économie sur les recettes publiques.

Tiff Macklem a déjà demandé que la politique budgétaire aille dans le même sens que la politique monétaire, notant que, dans l’ensemble, les plans de dépenses de tous les niveaux de gouvernement pour l’année prochaine risquent d’alimenter l’inflation.

Un rappel des années 1970

Plus tôt dans la journée, le gouverneur a prononcé un discours devant la Chambre de commerce de la région de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, dans lequel il a averti que ce serait une grave erreur de lutter contre l’inflation de façon timide et d’en subir les conséquences.

Il a reconnu que les taux d’intérêt étaient peut-être déjà suffisamment élevés pour ramener l’inflation à son objectif cible, mais il a réaffirmé que la banque centrale était prête à relever encore les taux si l’inflation ne diminuait pas.

Son apparition publique a eu lieu au lendemain de la publication de nouveaux chiffres sur l’inflation, qui montrent que celle-ci a ralenti à 3,1 % en octobre au Canada.

Dans son discours, Tiff Macklem a comparé la lutte contre l’inflation d’aujourd’hui à celle des années 1970, en soulignant les similitudes et les différences entre ces deux périodes.

L’inflation des années 1970 a également été déclenchée par des événements mondiaux, a-t-il rappelé, entraînant des conséquences similaires à celles d’aujourd’hui: les gens se sentaient lésés parce que leurs salaires ne suivaient pas le coût de la vie et les grèves étaient longues et fréquentes.

Bien que les responsables politiques aient expérimenté le contrôle des prix et des salaires ainsi que le ralentissement de la croissance de la masse monétaire, le gouverneur a souligné que ces politiques étaient inefficaces.

« Et le gouvernement et la banque centrale n’étaient pas prêts à maintenir le cap, c’est-à-dire à restreindre les dépenses gouvernementales et à resserrer la politique monétaire suffisamment pour éliminer les pressions inflationnistes dans l’économie », a dit Tiff Macklem.

La conséquence, selon lui, est que les Canadiens ont vécu avec une inflation élevée pendant plus d’une décennie et que, lorsque les décideurs politiques ont réalisé qu’ils devaient faire plus, l’inflation était déjà bien ancrée dans l’économie.

« La plus grande leçon que nous avons tirée des années 1970 est que combattre l’inflation élevée de façon timide, et vivre avec le stress, les conflits de travail et l’incertitude, serait une grave erreur », a ajouté le gouverneur.

Des taux d’intérêt assez restrictifs

La Banque du Canada a réagi à la hausse de l’inflation à partir de mars 2022 en augmentant rapidement les taux d’intérêt, qui ont atteint leur niveau le plus élevé depuis des décennies. Les hausses de taux agressives ont ralenti les dépenses, car les gens sont confrontés à des coûts d’emprunt plus élevés, en particulier de nombreux propriétaires de maisons avec des hypothèques.

La banque centrale a choisi de maintenir son taux d’intérêt directeur à 5 % lors de ses deux dernières réunions de décision. Elle a déclaré qu’elle prenait également en considération le fait que de nombreux Canadiens devront renouveler leur hypothèque à des taux d’intérêt plus élevés, ce qui signifie qu’un nouveau ralentissement de l’économie est à prévoir.

« Le resserrement de la politique monétaire fonctionne, et il est possible que les taux d’intérêt soient maintenant assez restrictifs pour rétablir la stabilité des prix », a indiqué Tiff Macklem mercredi.

Le Canada présente aujourd’hui deux avantages par rapport aux années 1970 pour le gouverneur: les gens s’attendent à ce que l’inflation retombe à long terme et la Banque du Canada a réagi vigoureusement cette fois-ci en procédant à des hausses de taux énergiques.

« Et je sais que même si nos hausses de taux font baisser l’inflation, beaucoup de Canadiennes et de Canadiens les voient comme un coût supplémentaire », a-t-il dit dans son discours. « Mais ils atténuent les pressions sur les prix dans l’ensemble de l’économie. Si nous gardons le cap, les résultats vont en valoir la peine. »

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Un haut fonctionnaire du gouvernement, dont La Presse Canadienne ne cite pas le nom parce qu’il n’est pas autorisé à communiquer des détails publiquement, a confirmé que plusieurs mesures en matière de logement feraient partie de la mise à jour budgétaire.

Le gouvernement fédéral devrait annoncer 15 milliards de dollars (G$) de prêts à faible coût pour les constructeurs ainsi qu’un fonds d’un milliard de dollars pour le logement abordable, comme l’ont rapporté précédemment Radio-Canada et La Presse.

Le haut responsable a indiqué que les prêts à faible coût accordés aux promoteurs permettront la construction de 30 000 nouveaux appartements.

Le ministre du Logement, Sean Fraser, n’a pas voulu confirmer, lundi, les détails qui seront bientôt annoncés. Il a toutefois comparé les prêts à faible coût à l’initiative existante de financement de la construction de logements locatifs du gouvernement.

Ce programme permet au gouvernement de faire bénéficier les constructeurs de taux d’intérêt plus bas en échange de logements abordables.

« L’une des raisons pour lesquelles nous devons continuer à augmenter les financements disponibles est que nous avons incité les constructeurs à construire plus rapidement grâce aux changements apportés à la TPS, par exemple », a déclaré Sean Fraser aux journalistes à l’extérieur de la Chambre des communes.

Le gouvernement espère qu’en combinant des options de financement attrayantes avec des incitations fiscales, les constructeurs seront désireux d’augmenter l’offre, a-t-il expliqué.

Le financement à faible coût ne représente pas une dépense importante pour le gouvernement, a ajouté Sean Fraser.

L’énoncé économique d’automne devrait également inclure un soutien aux gouvernements locaux qui sévissent contre les locations à court terme, comme l’a d’abord rapporté le Toronto Star.

La mesure empêcherait les exploitants de procéder à des déductions fiscales sur la base de leurs dépenses. Le gouvernement fédéral prévoit également offrir un financement pour l’application par les municipalités des règles relatives aux locations de courte durée.

« Il est probable que des dizaines de milliers de logements pourraient être mis à la disposition des Canadiens en relevant ce défi particulier », a dit Sean Fraser, mentionnant que la mesure était étudiée par le gouvernement.

Selon le ministre, le gouvernement sait que le Canada doit également construire des millions de nouveaux logements, mais le fait de s’attaquer aux locations à court terme pourrait permettre d’augmenter l’offre de logements dans l’avenir immédiat.

« Il nous incombe de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour utiliser les propriétés disponibles pour la construction de logements », a-t-il déclaré.

L’énoncé du gouvernement fédéral mettra aussi de l’avant une nouvelle charte hypothécaire canadienne qui décrira ce que les Canadiens peuvent attendre de leurs institutions financières lorsqu’ils renouvellent leur prêt hypothécaire.

La mise à jour budgétaire intervient à un moment où les libéraux sont confrontés à des vents contraires, tant sur le plan politique que budgétaire.

Le gouvernement fédéral est contraint de s’attaquer à la question de l’accessibilité du logement, les problèmes liés au coût de la vie étant au cœur des préoccupations des Canadiens.

Mais avec une inflation toujours élevée et un taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada à son plus haut niveau depuis 2001, les économistes ont demandé au gouvernement fédéral d’éviter de dépenser plus d’argent.

En réponse à ces appels, la ministre Freeland a déclaré à plusieurs reprises qu’Ottawa devait trouver un équilibre dans l’élaboration du prochain budget.

« Il faut nous assurer que nos investissements procurent aux Canadiens ce dont ils ont besoin, mais il faut aussi le faire dans un cadre responsable d’un point de vue fiscal, a-t-elle déclaré aux journalistes, jeudi, à Toronto. Nous ne serons pas capables de tout faire. »

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Des dizaines de leaders du secteur ont envoyé jeudi une lettre à la ministre des Finances, Chrystia Freeland, affirmant que le Canada prenait du retard alors qu’un nombre croissant de pays progressent vers des systèmes bancaires ouverts conçus pour accroître la concurrence.

« Le système bancaire ouvert au Canada se fait attendre depuis longtemps », a souligné Nicholas Schiavo, directeur des affaires fédérales au Conseil canadien des innovateurs, et l’un des signataires de la lettre.

Ce genre de système, qui existe déjà au Royaume-Uni et dans l’Union européenne et qui progresse aux États-Unis, promet de donner aux Canadiens la possibilité de choisir qui a accès à leurs données financières. Cela permettrait également aux consommateurs de déplacer leurs informations de manière transparente d’un compte à un autre, comme on pourrait déplacer des dossiers dentaires lors d’un changement de dentiste.

Les partisans de ce genre de système affirment qu’en ouvrant l’accès aux données, les consommateurs peuvent tout relier en toute sécurité, des applications de budgétisation aux évaluations de crédit, à leurs informations bancaires.

Des millions de Canadiens utilisent déjà des services qui s’appuient sur le partage de telles données, mais ceux-ci reposent sur la « capture de données d’écran », qui les oblige à partager leurs informations de connexion, un processus non sécurisé et non réglementé.

L’option du système bancaire ouvert promet d’accroître la concurrence dans le secteur bancaire concentré du Canada et de réduire les frais, a fait valoir Nicholas Schiavo.

« Chaque jour où nous retardons la mise en place d’un système financier moderne et sécurisé, nous imposons en fait une taxe aux entreprises canadiennes et aux Canadiens eux-mêmes, qui paient davantage pour un système désuet. »

Lori Weir, directrice générale de Four Eyes Financial et elle aussi signataire de la lettre ouverte, a dit qu’elle espérait voir des progrès dans le système cette année.

« Je soutiens certainement tout ce que nous pouvons faire pour faire avancer les choses plus rapidement. »

Elle a ajouté que, tout comme pour les données sur la santé, la possibilité de regrouper les données financières en un seul endroit contribuerait à créer de meilleurs choix financiers.

« C’est lorsque vous rassemblez ces données et que vous êtes capable de les analyser et de produire des informations en retour, que les gens sont un peu mieux à même de prendre des décisions. »

La lettre ouverte fait suite au lancement, en octobre, d’une campagne par un groupe de grandes entreprises de technologie financière visant à inciter les Canadiens à faire pression sur le gouvernement pour qu’il aille de l’avant avec ses engagements. Le gouvernement libéral avait notamment dit, dans une promesse électorale de 2021, qu’il mettrait en œuvre un système bancaire ouvert au plus tard au début de 2023.

Le gouvernement fédéral a nommé Abraham Tachjian à la tête du projet de système bancaire ouvert en mars 2022. Il a depuis dirigé de nombreux groupes de travail, mais on ne sait toujours pas quand un système pourrait être lancé.

Entre-temps, les États-Unis ont annoncé en octobre qu’ils allaient de l’avant avec leur projet d’accélérer la transition vers un système bancaire ouvert.

Le Bureau américain de protection financière des consommateurs a indiqué que les règles proposées empêcheraient les banques de « thésauriser » les données d’une personne, renforceraient la concurrence et amélioreraient les services financiers.

« Nous proposons une règle pour donner aux consommateurs le pouvoir de s’éloigner des mauvais services et de choisir les institutions financières qui offrent les meilleurs produits et prix », avait expliqué le directeur du Bureau, Rohit Choprs, dans un communiqué de presse.

Le Royaume-Uni exploite un système bancaire ouvert depuis 2018, la même année où le Canada a mis en place un comité consultatif sur cette possibilité.

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