Qu’est-ce que le secret professionnel des CPA ?

Le secret professionnel des CPA est l’obligation de préserver la confidentialité de tout renseignement obtenu dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation comporte deux volets : d’une part, l’interdiction formelle de divulguer tout renseignement confidentiel obtenu auprès d’un client et, d’autre part, le devoir de protéger activement ces renseignements contre tout accès non autorisé. La portée du secret professionnel est vaste : elle englobe tant les communications orales que les documents écrits, électroniques ou numériques[3].

Au Québec, le droit au secret professionnel jouit d’une protection quasi constitutionnelle puisqu’il est reconnu dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la Charte québécoise)[4].

Le droit au secret professionnel appartient au client, seul le client peut renoncer au secret professionnel. En principe, un CPA qui reçoit de l’information protégée par le secret professionnel ne peut pas la divulguer à un tiers. Cependant, la législation prévoit entre autres une exception lorsqu’une disposition expresse autorise la divulgation par le CPA d’information protégée par le secret professionnel[5].

Protection des dénonciateurs (whistleblowers) transmettant des informations confidentielles

L’article 17.0.1 de la LESF prévoit une exception au secret professionnel. En effet, cette disposition permet aux dénonciateurs (whistleblowers) qui constatent un manquement aux lois administrées par l’AMF de lui transmettre des informations confidentielles à sans contrevenir à leur obligation de confidentialité[6].

Cette disposition s’applique également aux CPA et leur permet de dénoncer des manquements malgré le secret professionnel.

Après l’adoption de cette disposition en juin 2018, l’Ordre des comptables agréés du Québec (l’Ordre) a contesté la constitutionnalité de cette exception au secret professionnel, soulevant deux principaux arguments : l’article 17.0.1 de la LESF ne contient pas une disposition expresse permettant d’écarter l’application du secret professionnel et il porte atteinte au droit du client du CPA au respect du secret professionnel prévu par l’article 9 de la Charte québécoise. La Cour a toutefois rejeté ces arguments.

Elle rappelle d’abord que l’article 9 de la Charte québécoise impose une obligation de confidentialité aux professionnels soumis au secret professionnel, sauf si une loi les autorise expressément à divulguer les renseignements confidentiels. La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en concluant que l’article 17.0.1 de la LESF constitue bel et bien une disposition expresse. Ainsi, il permet aux CPA de transmettre des informations confidentielles sans enfreindre leur obligation de confidentialité.

La Cour souligne également que l’expectative raisonnable de vie privée des clients commerciaux des CPA n’est pas suffisante pour que la levée du secret professionnel en vertu de l’article 17.0.1 de la LESF viole le droit des clients au respect du secret professionnel. En effet, dans le contexte d’activités financières réglementées, l’expectative de vie privée doit être balancée avec l’objectif de protection du public. La Cour précise que l’expectative de vie privée des informations commerciales ou financières est moindre que celle en lien avec de l’information de nature personnelle (p. ex. : le nom, l’état de santé, etc.). Ainsi, l’article 17.0.1 de la LESF ne porte pas atteinte au droit du client du CPA au respect du secret professionnel.

Il est important de noter que, contrairement à l’article 15.1 de la LESF[7], l’article 17.0.1 n’impose aucune obligation de divulgation aux CPA. Il leur offre une possibilité, sans les y contraindre.

L’obligation de transmettre des informations confidentielles dans le cadre d’une enquête

Cette deuxième exception impose aux CPA l’obligation de transmettre des informations confidentielles lors d’enquête de l’AMF, même si cela viole le secret professionnel. En vertu de l’art. 15.1 de la LESF, un CPA ne peut refuser de communiquer à l’AMF un renseignement ou un document qu’il a obtenu ou préparé dans le cadre de ses fonctions, même s’il est couvert par le secret professionnel. Autrement dit, lorsqu’une demande formelle est émise par l’AMF, le CPA est dans l’obligation de transmettre les renseignements demandés, ce qui représente une exception claire au secret professionnel.

Conclusion

Ces développements législatifs et jurisprudentiels redéfinissent les contours du secret professionnel des CPA au Québec. Il faut désormais distinguer les situations où la divulgation d’informations confidentielles est permise, comme dans le cas des dénonciations protégées par l’article 17.0.1 de la LESF, de celles où elle devient une véritable obligation, comme le prévoit l’article 15.1. La règle demeure celle du respect du secret professionnel, mais elle connaît des exceptions précises, encadrées par la loi et validées par les tribunaux. Pour les CPA, une compréhension claire de ces limites est essentielle afin de concilier leur devoir de confidentialité avec leurs obligations légales en matière de collaboration avec l’AMF.

Julie-Martine Loranger est avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., article rédigé avec la collaboration de Yassine Khadir, Vincent Leduc et Hasmik Grigoryan, respectivement associée, sociétaire, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables agréés du Québec, 2024 QCCA 1500.

[2] RLRQ, c. E-6.1.

[3] ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC, « Le respect du secret professionnel — un droit quasi constitutionnel appartenant à mon client », Montréal.

[4] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12., art. 9. Le secret professionnel des CPA repose également sur d’autres textes législatifs : Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 60.4 et Code de déontologie des comptables professionnels agréés, RLRQ, c. C-48.1, r.6.1, art. 39.

[5] Notons qu’une exception au secret professionnel existe également lorsqu’il y a un danger imminent de lésions graves ou de mort envers une personne ou un groupe de personne identifiables (art. 60.4 al. 3 Code des professions). Cependant, le professionnel n’a pas l’obligation de divulguer de l’information protégée par le secret professionnel ; il peut le faire si les conditions sont remplies.

[6] Il est toutefois important de préciser que cette exception ne s’applique pas aux avocats et aux notaires, en raison de l’importance capitale du secret professionnel dans ces professions. Comme l’a souligné le juge Lamer, « le secret professionnel de l’avocat doit demeurer aussi absolu que possible pour conserver sa pertinence » Lavallée, Racket & Heintz c. Canada (Procureur général) ; Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général) ; R. c. Fink, 2002 CSC 61). Cette protection rigoureuse vise à garantir la confiance nécessaire entre le client et son conseiller juridique.

[7] Loi sur l’encadrement du secteur financier, supra note 1, art. 15.1.

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La BCSC verse désormais entre 1 000 et 500 000 dollars pour les informations qui « contribuent de manière significative » aux enquêtes sur les fraudes à l’investissement et à la découverte d’autres formes d’abus graves sur les marchés, et qui aboutissent à des mesures d’application efficaces.

« Souvent, les personnes qui enfreignent la loi sur le marché de l’investissement ou qui se soustraient à nos sanctions ne peuvent le faire sans que personne ne le remarque », rapporte Brenda Leong, présidente-directrice générale de la BCSC, dans un communiqué.

« La BCSC encourage toujours les gens à signaler toute activité suspecte, et nous pensons que ces récompenses incitent davantage les gens à nous contacter et à fournir des informations qui contribueront à rendre notre marché plus honnête et plus équitable. »

Le montant des récompenses accordées aux dénonciateurs sera déterminé par le directeur exécutif de l’autorité de régulation, en fonction de plusieurs facteurs, notamment la valeur de l’information pour l’enquête, le degré de coopération du dénonciateur et la gravité de la faute commise.

« Plus vos informations sont précieuses, plus nous pourrons vous payer », explique Brenda Leong.

Les dénonciations peuvent être soumises de manière anonyme ou par l’intermédiaire d’un avocat, mais l’identité des dénonciateurs devra être révélée pour qu’ils puissent recevoir une récompense.

« L’Office of the Whistleblower (Le bureau du lancer d’alerte) ne partagera vos informations et votre identité au sein de la BCSC qu’en cas de nécessité », assure l’autorité de régulation, par exemple lorsque la loi l’oblige à partager des informations.

L’autorité de régulation a ajouté qu’elle n’offrait « aucune garantie ou assurance quant au privilège de l’informateur confidentiel ».

Les informateurs potentiels qui ne sont pas éligibles aux récompenses sont le personnel de réglementation et d’application de la loi, ceux qui fournissent des informations qui se révèlent fausses, trompeuses ou obtenues illégalement, ou lorsqu’il s’agit d’informations provenant de contrevenants qui ne concernent que leurs propres actes répréhensibles.

La CVMO a été le premier organisme de réglementation canadien à lancer un programme de dénonciation, en 2016, sur le modèle du programme de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Le programme de la CVMO prévoit des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars (M$) pour les dénonciations qui aboutissent à des mesures d’application de la loi. Entre 2016 et 2022, il a versé 9,3 M$ de récompenses à 11 dénonciateurs, ce qui a donné lieu à des mesures d’application qui ont généré environ 48 M$ en sanctions pécuniaires et en paiements volontaires ordonnés à l’encontre de 19 défendeurs.

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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) affirme avoir examiné la conduite des agents d’assurance vie des sociétés qui utilisent un modèle de recrutement par paliers et avoir constaté des niveaux de non-conformité « inacceptables ».

L’examen de 130 agents par l’agence a révélé que 50 % d’entre eux avaient des pratiques contraires à la Loi sur les assurances, notamment en ne divulguant pas suffisamment à leurs clients les assureurs qu’ils représentent, en faisant de fausses déclarations à l’ARSF et en ne suivant pas la formation continue au besoin pour maintenir un permis d’assurance.

L’ARSF a précisé que deux agents avaient renoncé à leur permis après avoir été informés qu’ils faisaient l’objet d’un examen, tandis qu’elle avait pris des mesures d’application de la loi contre 65 agents. Elle prévoit également davantage de mesures d’application de la loi, de nouvelles règles et orientations, ainsi qu’un programme de protection des lanceurs d’alerte.

Le régulateur étudie depuis un certain temps les problèmes liés aux modèles de recrutement par paliers, en particulier leur utilisation intensive de polices d’assurance vie universelle, des produits complexes qui, selon lui, dans 80 % des dossiers examinés, ne correspondent pas aux besoins des clients.

De telles polices sont présentées en partie comme une façon alternative d’épargner pour la retraite, mais l’organisme de réglementation a constaté qu’elles sont vendues à des clients qui n’ont pas utilisé d’alternatives gratuites comme les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), qui sont très endettés et qui risquent de perdre leur couverture puisque les coûts mensuels augmentent considérablement avec le temps.

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Le régulateur a lancé son programme de dénonciation en 2016 et versé jusqu’ici plus de 9,3 millions de dollars (M$) en récompense aux dénonciateurs.

Les informations ainsi récoltées ont, à leur tour, mené à des mesures d’application de la loi contre 19 répondants. Ces démarches ont généré 48 M$ en sanctions pécuniaires et paiements volontaires, ainsi que d’autres pénalités, telles que des interdictions et des suspensions d’activités et d’enregistrement.

« Le programme est un succès avéré et illustre la précieuse fonction citoyenne que les dénonciateurs fournissent », a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO, dans un communiqué.

« Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans l’avancement de nos efforts d’application de la loi contre les malfaiteurs et la protection des investisseurs », a-t-il déclaré. « Nous saluons la force et le courage des personnes qui donnent des informations. »

La CVMO a indiqué qu’elle cherchait à élargir le programme, notamment en « explorant la possibilité d’accorder plus de primes, ainsi que des montants plus élevés ».

Déjà, l’organisme de réglementation peut accorder des indemnités allant jusqu’à 5 M$. Le programme de dénonciation de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui a servi de modèle du programme de la CVMO, verse des indemnités pouvant atteindre 30 % des sanctions perçues à la suite d’un conseil d’application de la loi, sans limite supérieure.

Le programme de la SEC a jusqu’à présent versé plus de 1,3 G$ américains aux dénonciateurs, y compris quelques récompenses de plus de 100 M$ américains. Le Canada a été une source importante de signalements à la SEC, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni pour le nombre de signalements de dénonciateurs.

En plus de chercher des moyens d’accorder davantage de récompenses et des sommes plus importantes, la CVMO a déclaré son intention de sensibiliser davantage le public au programme et de cibler ses efforts de sensibilisation pour « attirer plus de renseignements sur des questions émergentes et nouvelles comme l’écoblanchiment, l’inconduite des auditeurs, les ventes liées inappropriées ou l’utilisation abusive des algorithmes et de l’intelligence artificielle ».

Au cours des cinq dernières années, le nombre de dénonciations que le programme reçoit chaque année a augmenté en moyenne de 17 % par année, a rapporté la CVMO. Il a déclaré avoir reçu des informations en provenance de 30 pays « couvrant un large éventail d’inconduites complexes ou difficiles à détecter ».

« Les indices les plus susceptibles d’aboutir à des mesures d’application réussies menant à des récompenses monétaires sont constitués d’informations de haute qualité, opportunes, spécifiques et crédibles et comprennent souvent une certaine forme d’analyse », a déclaré le régulateur.

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La disposition relative aux règles de dénonciation récompense les dénonciateurs qui signalent des actes répréhensibles en interne et qui transmettent les mêmes informations à la SEC dans les 120 jours.

« Dans cette affaire, le dénonciateur a été crédité des résultats de l’enquête interne de l’entreprise, qui ont été communiqués à la SEC et qui ont conduit à une action de mise en application de la commission », a déclaré Jane Norberg, chef de la dénonciation de la SEC, dans un communiqué.

« Le lanceur d’alerte obtient un crédit pour l’enquête interne de la société car les allégations ont été rapportées à la commission dans les 120 jours suivant la dénonciation à la société. »

La SEC a octroyé jusqu’ici environ 381 M$ à 62 personnes depuis 2012 à travers différents programmes de dénonciation. Les récompenses découlant de ces dénonciations varient de 10% à 30% des sommes collectées lorsque les sanctions pécuniaires dépassent 1 M$.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées de manière confidentielle. Aucune réponse pécuniaire n’est toutefois associée à une dénonciation.

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L’ancien avocat du régulateur des valeurs mobilières, Edward Siedle, devenu enquêteur, avait également averti son employeur des agissements de la banque. La SEC avait d’ailleurs initialement accepté de lui verser un montant de 48 M$ US pour les informations transmises.

JP Morgan Chase avait dirigé une arnaque touchant à des fonds communs de placement, ce qu’a découvert le lanceur d’alerte en 2011, lorsqu’il a alerté les autorités réglementaires.

La société ne prévenait pas ses clients d’un conflit d’intérêts inhérent à ses recommandations d’investissement, selon un article de Bloomberg.

Avec l’aide d’Edward Siedle, les autorités réglementaires ont été en mesure de sanctionner la banque. JP Morgan Chase a finalement accepté de payer 367 M$ US en pénalités, dont 267 M$ US à la SEC et le reste à la Commission du commerce à terme des marchandises en 2015.

Une loi américaine sur les lanceurs d’alerte, qui est appliquée depuis 2011, récompense ces derniers de 10 à 30 % des sommes totales que reçoivent les autorités réglementaires.

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