Selon la décision de la cour, peu avant son décès en 1984, une femme, Diane Brink, a ajouté une clause à son testament permettant à son mari de rester dans la maison qu’ils partageaient jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’il la vende, moment auquel ses enfants issus d’une précédente relation auraient droit à la moitié de la valeur de la maison.

Cette clause a donné lieu à un litige sur la signification de cette disposition : les enfants avaient-ils droit à la valeur de la moitié de la propriété au moment de son décès, alors qu’elle était évaluée à environ 50 000 $ et grevée d’une hypothèque de 22 000 $, ou à sa valeur actuelle de 1,2 million de dollars, sans hypothèque ? Son mari est resté dans la maison jusqu’à son décès en 2021.

En substance, il appartenait aux tribunaux de décider si les enfants avaient droit à 600 000 $ ou seulement à 14 000 $.

Dans un premier temps, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué en faveur de cette dernière option, estimant que les termes du testament prévoyaient que ses enfants se partagent la moitié de la valeur de la propriété en 1984, et non sa valeur actuelle.

Les enfants ont interjeté appel, arguant que la juge de première instance avait commis plusieurs erreurs, notamment en omettant de tenir compte du contexte du testament lors de l’interprétation de la disposition litigieuse, en rendant des conclusions sans preuve et en proposant une interprétation déraisonnable.

Bien que la cour d’appel ait estimé que la juge de première instance avait effectivement commis une erreur en tenant compte des implications fiscales liées aux gains en capital, elle a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une erreur importante et a rejeté l’appel.

« Bien que je sois d’accord avec les appelants sur le fait que la juge a commis une erreur en tenant compte des implications en matière d’impôt sur les gains en capital qui ne figuraient pas dans les preuves qui lui avaient été présentées, je considère que cette erreur n’est pas grave », a-t-elle tranché.

« Après avoir lu attentivement le texte du testament et conclu qu’une seule interprétation donnait un sens à l’ensemble de ses dispositions, l’hypothèse concernant les implications en matière d’impôt sur les gains en capital était un facteur supplémentaire, mais pas déterminant », a-t-elle estimé.

En conséquence, le fait d’exclure sa prise en compte des implications en matière d’impôt sur les plus-values « n’aurait pas modifié » sa décision quant à la signification correcte de la clause, a déterminé la cour d’appel.

Les enfants ont également fait valoir qu’il serait absurde que leur mère rédige un testament leur laissant la valeur de sa moitié d’un bien immobilier « telle qu’elle était en 1984, sachant qu’ils pourraient attendre des années, voire des décennies, avant de recevoir quoi que ce soit ».

Cependant, la cour a également rejeté ce motif d’appel, estimant que le juge de première instance avait cherché à interpréter de manière raisonnable les intentions de Diane Brink « alors qu’elle était hospitalisée, gravement malade, et s’efforçait de faire ce qui était juste pour ses deux enfants et son mari ».

« Il faut se rappeler que lorsque Diane Brink a rédigé son testament en 1984, elle ne pouvait pas prévoir l’augmentation astronomique de la valeur des biens immobiliers qui allait suivre. Elle ne pouvait peut-être pas non plus prévoir que Robert choisirait de rester dans la propriété tout au long de sa longue vie. Si elle avait su ces choses, elle aurait peut-être rédigé son testament différemment », a souligné la cour.

Toutefois, la cour a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de rendre le testament plus équitable avec le recul.

« Je reconnais que ces mots ne seront guère réconfortants pour les appelants. Ils ressentiront l’injustice de l’interprétation que la cour a donnée au testament de leur mère », a admis la cour d’appel.

« Mais la tâche de la cour n’est pas de réécrire un testament pour le rendre plus équitable dans les circonstances actuelles. Elle consiste à identifier et à respecter les souhaits du testateur tels qu’ils ont été exprimés au moment de la rédaction du testament. À cet égard, je dois conclure respectueusement que la juge n’a commis aucune erreur dans l’exercice de sa mission », a-t-elle conclu.

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La Cour d’appel fédérale des États-Unis a estimé que les droits de douane imposés par Donald Trump lors du « Jour de la Libération » et ceux liés au fentanyl outrepassaient les pouvoirs de la loi sur la sécurité nationale qu’il a utilisée pour imposer ces mesures.

« Il semble peu probable que le Congrès ait eu l’intention d’accorder au président un pouvoir illimité pour imposer des droits de douane », ont écrit les juges dans une décision à 7 voix contre 4.

« La loi ne mentionne pas les droits de douane (ni aucun de leurs synonymes) et ne prévoit pas de garanties procédurales limitant clairement le pouvoir du président d’imposer des droits de douane. »

Le président Trump a déclaré sur les réseaux sociaux que « tous les droits de douane sont toujours en vigueur » et a qualifié la cour de « hautement partisane ».

« Si ces droits de douane disparaissaient un jour, ce serait un désastre total pour le pays », a-t-il affirmé dans un message publié peu après la décision. « Cela nous fragiliserait financièrement, et nous devons être forts. »

Contestation du pouvoir présidentiel

Le Liberty Justice Center, qui représentait certaines des entreprises contestant les droits de douane, a expliqué dans une déclaration sur les réseaux sociaux que le président ne pouvait pas imposer à lui seul des droits de douane.

Le président Trump a utilisé la loi de 1977 sur les pouvoirs d’urgence économique internationale pour imposer des droits de douane à presque tous les pays. Cette loi, généralement désignée par l’acronyme IEEPA, est une loi de sécurité nationale qui confère au président américain le pouvoir de contrôler les transactions économiques après la déclaration de l’état d’urgence.

L’IEEPA ne mentionne pas le terme « droit de douane » et la Constitution américaine confère au Congrès le pouvoir d’imposer des taxes et des droits de douane.

Le Centre a déclaré que « l’IEEPA ne lui confère pas un pouvoir tarifaire illimité et unilatéral ».

« Cette décision protège les entreprises et les consommateurs américains de l’incertitude et des dommages causés par ces droits de douane illégaux », a-t-il ajouté.

Le porte-parole de la Maison-Blanche, Kush Desai, a indiqué à La Presse Canadienne que « le président Trump a exercé légalement les pouvoirs tarifaires qui lui ont été accordés par le Congrès pour défendre (la) sécurité nationale et économique contre les menaces étrangères. »

« Les droits de douane du président restent en vigueur, et nous espérons une victoire finale dans cette affaire », a indiqué M. Desai.

Depuis son retour à la Maison-Blanche, Donald Trump s’appuie sur les droits de douane douaniers pour réorienter le commerce mondial, et cette décision pourrait bouleverser ses plans.

Le président a affirmé que ses mesures tarifaires appliquées sur les importations en provenance du monde entier permettraient de nombreux résultats : la restauration du secteur manufacturier américain, des accords commerciaux aux conditions des États-Unis et des sommes colossales pour le gouvernement fédéral.

En mars, Donald Trump a imposé au Canada des droits de douane sur l’ensemble de son économie après avoir déclaré l’état d’urgence à la frontière nord en raison du trafic de fentanyl. Quelques jours plus tard, il a partiellement suspendu les prélèvements pour les importations conformes à l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique.

Début août, le président a porté les droits de douane sur le Canada à 35 %, la Maison-Blanche justifiant cette augmentation par le fentanyl et les droits de douane de rétorsion.

Les données du gouvernement américain montrent qu’un volume infime de fentanyl est saisi à la frontière nord.

En avril, Donald Trump a étendu sa guerre commerciale au monde entier en imposant des droits de douane sur presque tous les pays, affirmant que les déficits commerciaux américains constituaient une urgence nationale.

Quelques pays ont conclu des accords avec l’administration Trump, notamment le Royaume-Uni, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie et l’Union européenne, mais d’importants droits de douane demeurent en vigueur.

Le ministre du Commerce canado-américain, Dominic LeBlanc, a rencontré le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, à Washington cette semaine et a affirmé que des progrès avaient été réalisés. Cependant, les responsables canadiens ont averti qu’il était peu probable qu’ils repartent sans droits de douane.

Ottawa a déclaré chercher un accord bilatéral pour alléger la pression exercée par les droits de douane sur l’acier, l’aluminium, le cuivre et les automobiles. Le président Trump a utilisé différents pouvoirs en vertu du Trade Expansion Act de 1962 pour instaurer ces droits.

Au moins huit poursuites judiciaires contestent ces mesures tarifaires.

Un affrontement devant la Cour suprême

Le Tribunal du commerce international des États-Unis a statué en mai que Trump n’avait pas le pouvoir d’imposer des droits de douane à la quasi-totalité des pays utilisant l’IEEPA. L’administration Trump a rapidement fait appel de la décision de la juridiction inférieure.

L’audience de la Cour d’appel des États-Unis a combiné deux affaires. L’une concernait cinq petites entreprises américaines contestant spécifiquement les droits de douane mondiaux imposés par Donald Trump, et l’autre provenait de 12 États qui s’opposaient à la fois aux droits de douane du « Jour de la Libération » et aux droits de douane liés au fentanyl.

Les entreprises et les États ont fait valoir que l’IEEPA ne confère pas au président le pouvoir d’imposer les droits de douane de son choix, à n’importe quel pays, pour quelque raison que ce soit, et aussi longtemps qu’il le souhaite.

Ils ont également allégué que ni les déficits commerciaux ni le flux de fentanyl à la frontière avec le Canada ne constituaient une menace inhabituelle et extraordinaire.

Les avocats de l’administration Trump ont plaidé que le président use légalement des pouvoirs conférés à l’exécutif par la Constitution et le Congrès.

L’administration Trump devrait porter l’affaire devant la plus haute juridiction américaine. Karoline Leavitt, attachée de presse de la Maison-Blanche, a soutenu que la Cour suprême devrait « mettre un terme à cette situation ».

Si les droits de douane sont finalement annulés, l’administration Trump a reconnu qu’elle pourrait devoir rembourser une partie des droits perçus. Les recettes douanières s’élèvent désormais à 159 milliards $, soit plus du double de ce qu’elles étaient à la même période l’année précédente.

Donald Trump avait écrit dans une précédente publication sur les réseaux sociaux que cela provoquerait « une grande dépression », faisant référence à la crise économique de 1929.

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Brent Cranmer, alors directeur d’une filiale de Kaman Corporation, aurait appris en décembre 2023 que la société aérospatiale américaine se préparait à être vendue dans le cadre d’un processus confidentiel baptisé « Project Safeguard ».

Selon la plainte déposée par la SEC devant le tribunal fédéral du district sud de New York, Brent Cranmer aurait informé son ami Jonathan Whitesides, qui aurait à son tour informé Daniel McCormick. Jonathan Whitesides et Daniel McCormick ont acheté des actions de Kaman et des options d’achat avant l’annonce, le 19 janvier 2024, de l’accord conclu entre Arcline Investment Management et Kaman pour le rachat de cette dernière au prix de 46 $ par action. Le cours de l’action de la société est passé de 22,43 dollars américains (US $) à 45,05 US $, soit une hausse d’environ 101 %.

La SEC affirme que Jonathan Whitesides a réalisé environ 923 000 $ US de bénéfices, tandis que Daniel McCormick a gagné environ 116 000 $ US. Aucune transaction n’a été effectuée au profit personnel de Brent Cranmer.

L’agence demande des injonctions et des sanctions civiles à l’encontre des trois défendeurs, ainsi que la restitution des gains et des intérêts avant jugement de Jonathan Whitesides et Daniel McCormick, et l’interdiction pour Brent Cranmer d’exercer des fonctions de dirigeant ou d’administrateur d’une société cotée en bourse.

Dans une affaire pénale parallèle, le bureau du procureur fédéral du district sud de New York a engagé des poursuites contre les trois hommes en mai 2025.

La SEC a allégué que Brent Cranmer avait manqué à son obligation fiduciaire en divulguant des informations confidentielles alors qu’il avait signé un accord de confidentialité. Jonathan Whitesides et Daniel McCormick auraient utilisé ces informations pour réaliser des transactions à des fins personnelles, Daniel McCormick ayant également informé un ami qui a tiré profit de ces transactions.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant les tribunaux.

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Selon la plainte déposée par la SEC, Stephen Romney Swensen a récolté 29 M$ auprès de plus de 50 investisseurs dans le cadre d’une fraude à l’investissement entre 2011 et son décès en juin 2022.

Selon la SEC, Stephen Romney Swensen a fait de fausses déclarations aux investisseurs pour les inciter à investir dans Crew Capital Group, qu’il contrôlait et dirigeait. En échange, il leur promettait de récolter un rendement annuel sur divers investissements d’au moins 5 %, selon la SEC.

Au lieu d’investir les fonds, Stephen Romney Swensen a versé périodiquement des « gains fictifs » à certains investisseurs et a utilisé la majeure partie de l’argent pour ses dépenses personnelles, notamment dans l’immobilier, les véhicules, « les frais de subsistance de sa famille et de ses maîtresses, et des luxes tels que des avions privés », a déclaré la SEC dans sa plainte. Il a également détourné les fonds des investisseurs de Crew Capital vers d’autres entreprises qu’il possédait, a-t-elle ajouté.

Selon la SEC, même après la mort de Stephen Romney Swensen, Crew Capital continuait à enfreindre les lois fédérales sur les valeurs mobilières en diffusant sur son site web des informations fausses et trompeuses à l’attention des investisseurs, indique le régulateur dans sa plainte.

Le site affichait « des informations fictives aux investisseurs concernant les prétendus “comptes” des investisseurs engagés auprès de Crew Capital », résume la SEC. « En réalité, ces comptes n’existent pas, et le reste des fonds des investisseurs envoyés à Crew Capital est actuellement dépensé et dilapidé par les défendeurs et les défendeurs subsidiaires. »

Des accusations ont été portées contre Crew Capital et la succession de Stephen Romney Swensen en octobre 2022.

Dans le jugement définitif rendu le 31 juillet, la veuve de Stephen Romney Swensen a accepté de payer 3,8 M$, dont 3,6 M$ correspondant aux fonds restitués aux investisseurs, plus les intérêts. Elle n’a pas été accusée d’actes répréhensibles. La totalité de cette somme sera distribuée aux investisseurs lésés par un administrateur judiciaire nommé par le tribunal.

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Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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Cette entente sera soumise prochainement à l’approbation de la Cour supérieure.

Des frais contestés depuis 2018

Cette action collective, initiée en 2018 par le demandeur Qing Wang et représentée par LPC Avocats, vise initialement six fournisseurs de REÉÉ collectifs opérant au Québec.

Les allégations portent sur deux infractions présumées : la facturation de frais dépassant le plafond légal de 200 $ par plan et l’imposition de pénalités abusives (plus de 20 %) lors de résiliations anticipées.

L’entente annoncée ne concerne que trois des six fournisseurs visés par la procédure initiale. Le recours se poursuit donc contre les trois autres défenderesses, soit Consultants CST, Kaleido (anciennement Gestion Universitas) et Global Corporation.

Selon les modalités de l’entente, le montant du règlement sera réparti entre les membres du groupe principal et du sous-groupe, après déduction des honoraires et frais approuvés par la Cour.

Le groupe principal inclut toutes les personnes ayant signé un contrat avec l’un des fournisseurs visés entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, et à qui des frais supérieurs à 200 $ par plan ont été facturés. Le sous-groupe, quant à lui, vise les personnes ayant résilié leur REÉÉ durant la même période et qui ont perdu plus de 20 % de leurs cotisations.

Prochaine étape : l’approbation du règlement

L’audience d’approbation se tiendra le 29 août 2025 à 9 h 15, à la salle 15.04 de la Cour supérieure du Québec à Montréal. Il sera également possible d’y assister virtuellement. Si le règlement est approuvé, le processus de distribution sera ensuite pris en charge par Services Concilia, désigné comme administrateur.

Aucune compensation ne sera versée avant que la Cour n’ait entériné l’entente.

Il est possible de suivre les mises à jour sur la procédure et de consulter les documents pertinents, incluant l’Entente de règlement et le protocole de distribution sur le site de LPC Avocats.

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Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a approuvé une proposition de règlement avec Michael Rowland Tomkins, qui était un représentant d’Assante basé à Nanaimo, en Colombie-Britannique, pour avoir enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation (OAR) en détournant des fonds de clients.

Bien que le règlement indique que Michael Rowland Tomkins a soutiré près de 6 M$ à cinq clients entre 2007 et 2023, les poursuites engagées contre lui par l’OAR se concentrent sur la période allant de 2019 à 2023, au cours de laquelle il a admis avoir soutiré environ 1,7 M$ à deux de ces cinq clients (dont près de 420 000 $ ont été restitués à l’un d’entre eux).

Au cours de cette période, l’argent a été prélevé par le biais de diverses méthodes « impliquant le dépôt de chèques, de traites bancaires et de transferts de fonds électroniques », selon le règlement, ainsi que de dossiers falsifiés utilisés pour tromper à la fois les clients et l’entreprise, y compris la fabrication de véhicules d’investissement, de transactions et de rapports de portefeuille.

« Les clients étaient âgés et vulnérables et avaient des problèmes de santé notoires », précise le règlement, qui ajoute que l’entreprise est « en train d’enquêter sur le détournement des fonds des clients ».

Selon le règlement, l’une des victimes a entamé une action en justice contre Michael Rowland Tomkins et la société, tandis que quatre des cinq clients ont été remboursés.

Dans le cadre de ce règlement, Michael Rowland Tomkins a accepté de payer 1,27 M$ de restitution, une amende d’un million de dollars et 10 000 $ de frais, afin de mettre un terme à la procédure engagée contre lui. Il est également banni de façon permanente de l’industrie.

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Un comité d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investisseurs (OCRI) a accepté une proposition de règlement entre le personnel de l’organisme d’autoréglementation (OAR) et Henry Griffioen, un ancien représentant de Quadrus Investments Services à London, en Ontario. Ce dernier a admis s’être engagé dans une activité commerciale extérieure liée aux valeurs mobilières et avoir falsifié des notes de clients dans le cadre de cette activité.

Dans le cadre du règlement, Henry Griffioen a accepté une interdiction permanente de travailler dans le secteur, une amende de 75 000 $ et le paiement de 5 000 $ de frais.

Selon le règlement, Henry Griffioen a admis avoir violé les règles de l’OAR entre novembre 2017 et septembre 2020, lorsqu’il a facilité les investissements de six clients et d’un non-client dans une entreprise de financement des consommateurs (Advantagewon Capital Corp.) via la vente de billets à ordre.

Certains des clients ont racheté des fonds communs de placement pour investir dans les billets à ordre, mais Henry Griffioen a faussement indiqué dans ses dossiers l’objet auquel ces rachats étaient destinés.

Au total, les investisseurs ont perdu 1,16 million de dollars (plus les intérêts non payés) lorsque la société a fait faillite en décembre 2021. Henry Griffioen a également perdu les 600 000 $ qu’il avait investis dans l’entreprise.

Le règlement indique qu’il n’a tiré aucun avantage financier direct de sa faute, hormis la possibilité de profiter indirectement de l’activité d’Advantagewon si elle avait réussi — et d’inciter les clients à contribuer au financement de l’entreprise.

Il signale également qu’il a accepté la responsabilité des violations de la réglementation et qu’il n’a pas d’antécédents disciplinaires.

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Dans le cadre d’une action en justice pour licenciement abusif présumé, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la banque devait remettre des copies non expurgées :

• des plaintes déposées par d’autres employés,
• d’une plainte déposée par un dénonciateur
• et d’un rapport d’enquête sur lequel elle s’était appuyée pour licencier un ancien employé pour un motif valable.

Selon la décision de la Cour, lorsque l’ancien employé a demandé des copies des plaintes et du rapport mentionnés dans la défense de la banque dans le cadre du procès pour licenciement abusif, la banque a fourni des copies qui avaient été caviardées pour masquer les noms des plaignants et d’autres personnes. L’ancien employé a alors demandé des copies non caviardées de ces documents.

Le tribunal a donné raison à l’ancien employé, déclarant qu’il incombait à la banque de prouver que les documents caviardés n’étaient pas pertinents pour l’affaire et que la divulgation des informations expurgées pourrait « causer un préjudice considérable » à la banque ou à l’intérêt public.

« Même si j’admettais que les expurgations n’étaient pas pertinentes, j’estime que le défendeur n’a pas établi que la divulgation pourrait lui causer un préjudice considérable ou porterait atteinte à un intérêt méritant d’être protégé », explique le tribunal dans sa décision du 5 juillet.

Bien que la procédure de dénonciation de la banque permette de déposer des plaintes anonymes et que le dénonciateur et les autres plaignants s’attendent à la confidentialité, le tribunal soutient qu’« une promesse de confidentialité ne protège pas la communication contre la divulgation ».

« Dans certains scénarios liés au lieu de travail, la confidentialité n’est pas quelque chose qu’un employeur peut ou doit promettre », précise le tribunal.

Dans cette affaire, la banque s’est appuyée sur les plaintes de ses employés et sur l’enquête qu’elle a menée sur ces plaintes pour justifier le licenciement motivé d’un employé, note le tribunal.

« Ce choix ne rend pas seulement pertinentes les plaintes concernant le plaignant, il pourrait également obliger le défendeur à divulguer les noms et adresses des plaignants en tant que personnes dont on pourrait raisonnablement attendre qu’elles aient connaissance des transactions ou des événements en cause », précise la Cour dans sa décision.

Si les employeurs ont l’intention de s’appuyer sur des plaintes internes pour licencier un employé pour un motif valable, « ils devront réfléchir soigneusement avant d’assurer aux plaignants que leurs plaintes peuvent être confidentielles et qu’elles le resteront », ajoute la Cour.

Il serait « injuste pour l’employé licencié » de ne pas recevoir une divulgation complète des allégations portées contre lui et de leur auteur, affirme également la Cour, notant que l’intérêt public de la justice l’emporte sur l’intérêt public de protéger l’identité des plaignants et des autres personnes interrogées dans le cadre de l’enquête subséquente.

Le tribunal provincial refuse également d’autoriser le caviardage des noms des autres employés accusés d’avoir commis des actes répréhensibles dans les plaintes. « Compte tenu de l’allégation du plaignant selon laquelle “il a servi de bouc émissaire pour les fautes commises par ses supérieurs”, j’estime que les noms de ces autres personnes sont pertinents et peuvent être obtenus », précise la Cour.

En fin de compte, le tribunal a ordonné la divulgation intégrale des plaintes, de la plainte du dénonciateur et du rapport d’enquête sur ces plaintes, sans aucune expurgation.

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« À la veille de la procédure d’enquête, Advocis a finalement accepté de payer la totalité de la facture, plus les intérêts courus, ainsi que la majorité des frais juridiques que nous avons engagés pour faire respecter le contrat », a déclaré Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Learning, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

SeeWhy Learning affirme qu’Advocis a violé un contrat de service en « omettant ou en refusant de payer » une facture de 92 963,97 dollars pour du matériel pédagogique, selon une déclaration déposée le 29 décembre auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario).

SeeWhy avait réclamé le paiement de la facture, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, ainsi que les dépens.

« Advocis se réjouit d’avoir pu résoudre à l’amiable les questions en litige avec SeeWhy Learning et n’a pas d’autre commentaire à faire », a affirmé Douglas Smith, avocat d’Advocis et associé de Borden Ladner Gervais à Toronto, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

Le matériel d’apprentissage non payé précédemment concernait le cours d’Advocis pour le programme de qualification de la licence d’assurance vie (LLQP), qui est requis pour les examens de certification d’assurance. La liste des ressources d’étude du cours comprend la « suite complète d’outils d’étude SeeWhy Learning », indique Advocis sur son site web.

Advocis avait affirmé dans une déclaration de défense qu’elle avait été surfacturée, déclarant qu’une « condition implicite » de l’accord était qu’Advocis ne paierait des frais à SeeWhy que si les étudiants accédaient au matériel d’apprentissage de SeeWhy pendant le cours. (Le site web d’Advocis n’indique pas que les étudiants peuvent dégrouper les différentes ressources du cours).

Cory Snyder a indiqué dans son communiqué que, bien que l’accord de service « soit une affaire privée entre deux entreprises, Advocis a affirmé avoir été surfacturé, et c’est pourquoi nous nous exprimons publiquement sur la question en partageant l’issue de notre action en justice ».

Advocis avait demandé au tribunal de rejeter l’action avec dépens.

« Bien que nous ayons effectué six paiements trimestriels conformément aux termes du (des) contrat(s) tels que nous les comprenons, Advocis n’a pas payé la facture du septième trimestre, a écrit Cory Snyder. En conséquence, nous avons été contraints d’entamer une action en justice, persuadés que les tribunaux confirmeraient la lecture simple du contrat. »

L’affaire étant maintenant réglée, « nous espérons que les deux parties peuvent maintenant commencer à mettre cette affaire derrière elles et qu’elles continueront à honorer l’accord pour la durée restante, au bénéfice de tous les étudiants inscrits au programme », a souligné Cory Snyder.

Advocis fait face à deux autres plaintes.

Greg Pollock, qui a été évincé de son poste de président-directeur général de l’association en septembre, poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif, et a déposé sa plainte au début du mois de décembre. Comme le rapporte Advisor.ca, la demande de Greg Pollock s’élève à 2,5 millions de dollars (M$). Advocis nie tout acte répréhensible et a l’intention de contester vigoureusement les allégations de Greg Pollock, a assuré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Julie Martini, directrice de l’exploitation chez Advocis, poursuit également son employeur pour congédiement déguisé et injustifié. Comme le rapporte Advisor.ca, Julie Martini réclame, quant à elle, 208 000 $, ainsi que d’autres indemnités, selon une demande déposée en mars. Advocis nie les allégations et a l’intention de contester vigoureusement la demande de Julie Martini, a réitéré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Ces dernières années, Advocis a dû faire face à une baisse du nombre de membres, à des coûts de mise à jour de ses programmes de formation et d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’à des retombées liées à une pandémie. L’association a cherché à réduire ses coûts après que les dépenses ont dépassé les recettes de 2,5 M$ pour l’exercice 2022.

Les résumés des états financiers inclus dans le rapport annuel 2022 d’Advocis, publié l’été dernier, indiquent que l’association a levé des fonds en augmentant sa ligne de crédit à 500 000 dollars, en organisant un prêt de 610 000 dollars sur la valeur de rachat des polices d’assurance-vie détenues et en établissant une ligne de crédit de 1,7 M$ à partir de son Fonds de l’Initiative du siècle (financé par les cotisations des membres), dont elle a également reçu le soutien.

L’Initiative du siècle a été créée en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et est financée par les cotisations des membres. Son solde était de 5,5 M$ à la fin de l’année 2022.

Les résumés indiquent que l’association est en train d’achever un « plan de restructuration » visant à « réduire les dépenses de fonctionnement et à fournir une base financière solide à l’organisation ».

Le rapport annuel 2022 indique également qu’Advocis a assumé des coûts en tant qu’organisme d’accréditation en vertu du cadre de protection des titres de l’Ontario pour les titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

En date du 4 avril, les deux titres de l’association approuvés par les autorités de réglementation — Professional Financial Advisor pour l’utilisation du titre de « conseiller en services financiers » et Chartered Life Underwriter pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » — représentaient respectivement 0,1 % et 8,2 % des détenteurs de titres dans la province, selon le registre des détenteurs de titres créé par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

La surveillance des organismes d’accréditation par l’ARSF, fondée sur le risque, met l’accent sur les tests de résistance des ressources, c’est-à-dire sur la façon dont les organismes vont gérer les demandes accrues de ressources et s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir leurs programmes d’accréditation de manière efficace.

À la suite du premier examen des organismes de délivrance des titres, qui a eu lieu à l’automne 2023, l’ARSF a publié un rapport suggérant des domaines d’amélioration liés à la formation continue, à l’attestation des détenteurs de titres et aux plaintes des consommateurs.

En ce qui concerne les tests de résistance, le rapport indique que la meilleure pratique consiste pour un organisme de délivrance des titres à « établir des rôles et des responsabilités clairs pour les domaines fonctionnels relatifs aux opérations de délivrance des titres et à surveiller de manière proactive leurs ressources en personnel ».

Dans une déclaration envoyée par courriel, l’ARSF a déclaré que sa réponse lorsqu’un organisme de délivrance des titres est en difficulté financière est de « gérer et de suivre activement la question pour s’assurer qu’il fonctionne efficacement en tant qu’organisme de délivrance des titres et qu’il remplit ses obligations » en vertu du cadre de protection des titres de propriété.

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