En mars dernier, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que le transfert de 400 000 $ provenant de la succession d’un homme décédé à l’une de ses belles-filles, qui agissait également à titre de fiduciaire de la succession, était invalide, à la suite d’une contestation déposée par l’autre belle-fille, également bénéficiaire de la succession.

Le tribunal a conclu que la fiduciaire, également belle-fille du défunt, n’avait pas établi que le transfert constituait un don valide entre vifs (inter vivos). Elle soutenait que le défunt avait l’intention de lui donner 400 000 $, mais qu’il était décédé avant que la transaction ne soit complétée. Le tribunal a donc ordonné la restitution des fonds à la succession.

La belle-fille a interjeté appel de cette décision, soutenant notamment que le tribunal avait erronément exclu des éléments de preuve relatifs aux intentions du défunt, à savoir des notes rédigées par sa conseillère en placement chez IG Gestion de patrimoine, qui, selon elle, auraient démontré la validité du don.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de première instance, concluant que le juge avait eu raison de refuser d’admettre les notes de la conseillère en preuve.

Sur la question de l’admissibilité des notes d’un conseiller, la cour a précisé que « le simple dépôt du document ne suffit pas ».

Pour être recevables, les notes doivent satisfaire à certaines conditions, notamment démontrer qu’elles ont été produites dans le cours normal des activités et à peu près au moment de la transaction visée.

En l’espèce, la fiduciaire/belle-fille n’a pas appelé à témoigner la conseillère ayant rédigé les notes, ni présenté de témoignage d’une autre personne pouvant attester que les notes satisfaisaient aux conditions préalables à leur admissibilité, a noté la cour.

« […] Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en refusant d’admettre les notes à titre de documents commerciaux », a-t-elle conclu.

De plus, les notes du conseiller n’étaient admissibles sous aucune exception à la règle interdisant la preuve par ouï-dire, a ajouté la cour.

« Bien que l’appelante n’ait pas présenté le témoignage de la conseillère en placement, elle n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité de le faire », a indiqué la cour d’appel. « Quant à la fiabilité des notes […], elles constituaient un double ouï-dire et il n’existait aucun fondement permettant de les admettre. »

Même si les notes du conseiller avaient été jugées admissibles, elles n’auraient pas modifié la conclusion du tribunal quant à la validité du transfert, a poursuivi la cour.

« Les notes ne démontrent pas que le beau-père avait formé l’intention précise de faire don d’un montant précis à l’appelante, ni qu’il avait autorisé sa conseillère en placement à effectuer le transfert. À aucun moment, il n’a renoncé au contrôle des 400 000 $ en cause », a statué la cour.

Le tribunal a également souligné qu’aucune preuve n’indique que la conseillère ait reçu des instructions du défunt ordonnant le transfert entre leur dernière conversation, le 22 décembre 2022, et le décès de celui-ci, le 26 décembre 2022.

« Nous ne voyons aucune erreur dans les conclusions du juge de première instance selon lesquelles le beau-père n’a pas formé l’intention spécifique requise pour effectuer le don de 400 000 $, et que le don n’était qu’une possibilité et n’a donc jamais été complété », a conclu la cour.

En conséquence, la Cour d’appel a rejeté l’appel, confirmant l’ordonnance exigeant que les fonds soient retournés à la succession.

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En approuvant le règlement, le tribunal a souligné que le montant proposé est comparable à celui d’autres règlements conclus dans des dossiers reposant sur des allégations similaires. Ces affaires portaient sur le versement indu de commissions de suivi par des fonds communs de placement à des courtiers à escompte, notamment pour les rémunérer pour des services qu’ils ne pouvaient offrir, ces courtiers étant interdits de fournir des conseils en placement à leurs clients.

La réclamation trouve son origine dans un recours collectif global intenté en 2022 contre sept gestionnaires de fonds (dont la CIBC). Cette procédure a par la suite été remplacée par sept recours collectifs distincts, intentés au nom de porteurs de parts qui étaient clients de maisons de courtage à service complet, alléguant que la valeur de leurs placements avait été réduite par les commissions de suivi versées par les fonds communs aux courtiers à escompte.

Les demandeurs ont soutenu que les gestionnaires de fonds avaient « manqué à leurs obligations fiduciaires et de fiduciaires envers les porteurs de parts dans des relations autres que celles avec des courtiers à escompte, en versant des commissions de suivi à des courtiers à escompte pour des conseils et des services qui n’étaient pas fournis à ces porteurs de parts », note le tribunal dans sa décision.

Des recours collectifs distincts ont également été intentés en 2018 au nom de porteurs de parts qui étaient clients de courtiers à escompte, alléguant qu’ils avaient eux aussi subi un préjudice du fait du versement de commissions de suivi à ces courtiers. Au moins une de ces affaires a été réglée, et une autre s’est vu refuser l’autorisation d’être instruite à titre de recours collectif.

Dans le présent dossier, le tribunal a conclu que le règlement proposé était « juste et raisonnable », compte tenu des risques d’un litige long et coûteux pour les deux parties, notamment en raison de la complexité supplémentaire découlant des procédures parallèles intentées au nom des clients de courtiers à escompte.

Le tribunal a également souligné que la défense fondée sur la prescription invoquée par le gestionnaire de fonds constituait un « risque important de litige » pour les demandeurs. Selon cette thèse, le versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte avait été adéquatement divulgué aux investisseurs, ce qui limiterait les dommages réclamables à une période de deux ans, conformément au délai de prescription applicable aux actions civiles.

« Si cette position avait prévalu, elle aurait réduit de façon significative les dommages auxquels le groupe aurait pu prétendre », a précisé le tribunal.

En effet, bien que les avocats des demandeurs aient calculé que les fonds de la CIBC avaient versé 105,9 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2007 et 2022, et que ses fonds communs Renaissance aient versé 17,8 M$ supplémentaires, l’application du délai de prescription de deux ans limite les dommages maximaux récupérables à 19,3 M$, selon le tribunal.

Le règlement de 11 M$ représente donc environ 57 % de ce montant, ce qui est conforme au taux de recouvrement de 55 % obtenu dans une affaire comparable.

Pour les porteurs de parts actuels (qui représentent environ 41 % du groupe visé par le recours) le produit net du règlement sera automatiquement réinvesti dans les fonds concernés. Le tribunal estime que cette approche est la plus simple et la plus rentable sur le plan administratif, comparativement à un processus traditionnel de réclamations.

Les anciens porteurs de parts (59 % du groupe) qui participent au processus de réclamation recevront des paiements pouvant atteindre 32 $, ce qui correspond aux dommages estimés pour le porteur de parts moyen.

Le règlement comprend également 3,7 M$ en honoraires et débours juridiques, ainsi qu’un prélèvement obligatoire de 10 % au profit du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui a financé le litige et indemnisé les demandeurs contre le paiement des frais juridiques des défendeurs en cas d’échec du recours.

En concluant le règlement, la CIBC n’a admis aucune responsabilité et continue de contester les allégations, précise le tribunal.

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Cette initiative marque une escalade sans précédent dans le conflit qui oppose le président Donald Trump à la Fed, une institution indépendante qu’il a maintes fois critiquée pour ne pas avoir abaissé son taux directeur aussi rapidement que Donald Trump le souhaiterait.

Ce regain de tensions risque de perturber les marchés financiers lundi et pourrait, à terme, faire grimper le coût des emprunts immobiliers et autres prêts.

Les assignations à comparaître font suite à son témoignage devant la commission bancaire du Sénat en juin, a précisé Jerome Powell, au sujet de la rénovation par la Fed de deux immeubles de bureaux, un projet de 2,5 milliards de dollars américains que Donald Trump avait qualifié d’excessif cet été.

Jerome Powell a rompu dimanche avec la retenue dont il avait fait preuve jusqu’alors face aux critiques et aux attaques personnelles de Donald Trump, qu’il avait largement ignorées.

Jerome Powell a préféré publier une déclaration vidéo dans laquelle il qualifie sans ambages la menace de poursuites pénales de simples « prétextes » visant à saper l’indépendance de la Fed en matière de fixation des taux d’intérêt.

« Il s’agit de savoir si la Fed sera en mesure de continuer à fixer les taux d’intérêt en fonction des données et de la conjoncture économique, ou si, au contraire, sa politique monétaire sera dictée par des pressions politiques ou des intimidations », a déclaré Jerome Powell.

Cette réaction tranche nettement avec la discrétion adoptée par la Fed face au président américain cette année. La banque centrale a tenté d’apaiser l’administration en renonçant à certaines mesures, comme la prise en compte de l’impact du changement climatique sur le système bancaire, auxquelles l’administration s’opposait clairement.

Les attaques renouvelées contre l’indépendance de la Fed et la défense acharnée de Jerome Powell ravivent ce qui semblait être une lutte latente entre Donald Trump et le président qu’il a nommé en 2017.

Les assignations à comparaître alimentent les craintes quant à une possible atteinte à l’indépendance de la Fed vis-à-vis de la politique quotidienne, ce qui pourrait miner la confiance des investisseurs internationaux dans les titres du Trésor américain.

« Nous prévoyons une baisse du dollar, des obligations et des actions lundi, dans un contexte de vente massive d’actifs américains similaire à celle observée en avril dernier, au plus fort du choc tarifaire et de la menace qui pesait sur le poste de Jerome Powell à la tête de la Fed », a écrit Krishna Guha, analyste chez Evercore ISI, une banque d’investissement, dans une note à ses clients.

« Nous sommes consternés par cette évolution profondément inquiétante, survenue de manière inattendue après une période où les tensions entre Donald Trump et la Fed semblaient s’être apaisées », a ajouté Krishna Guha.

Lors d’une brève entrevue accordée à NBC News dimanche, Donald Trump a insisté sur le fait qu’il n’était pas au courant de l’enquête visant Jerome Powell. Interrogé sur la possibilité que l’enquête vise à faire pression sur Jerome Powell concernant les taux d’intérêt, le président a répondu que « non, je n’y penserais même pas. »

Le mandat de Jerome Powell à la tête de la Réserve fédérale s’achève en mai, et des responsables de l’administration Trump ont laissé entendre qu’il pourrait nommer un remplaçant potentiel ce mois-ci.

Dans un communiqué publié dimanche, le ministère de la Justice a mentionné ne pouvoir commenter aucun cas particulier, mais a ajouté que la procureure générale Pam Bondi « a donné pour instruction à ses procureurs fédéraux de donner la priorité aux enquêtes sur tout détournement de fonds publics ».

Timothy Lauer, porte-parole du bureau de la procureure fédérale Jeanine Pirro, a déclaré qu’ils ne commentaient pas les enquêtes en cours.

L’éventuelle mise en accusation a déjà suscité l’inquiétude d’un sénateur républicain, qui a déclaré qu’il s’opposerait à toute future nomination à la banque centrale, y compris à tout remplaçant de Jerome Powell, tant que « cette affaire juridique ne sera pas entièrement résolue ».

« S’il subsistait le moindre doute quant à savoir si des conseillers au sein de l’administration Trump s’efforcent activement de mettre fin à l’indépendance de la Réserve fédérale, il ne devrait plus y en avoir », a souligné le sénateur de Caroline du Nord, Thom Tillis, membre de la commission bancaire, qui supervise les nominations à la Fed.

« C’est maintenant l’indépendance et la crédibilité du ministère de la Justice qui sont en jeu », a-t-il ajouté.

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Le rappeur torontois est visé par une action collective aux États-Unis où il est accusé, ainsi que d’autres personnes, d’avoir utilisé les revenus d’un site de jeux d’argent pour dissimuler des transferts de fonds, lesquels auraient ensuite servi à gonfler artificiellement le nombre d’écoutes de sa musique sur les plateformes de diffusion en continu.

L’action en justice concerne Stake.us, le site américain de l’opérateur de casino en ligne basé à Curaçao, que Drake promeut régulièrement sur ses réseaux sociaux.

Il est notamment reproché à Drake et à l’influenceur Adin Ross d’être rémunérés pour promouvoir la plateforme en jouant avec des cryptomonnaies fournies subrepticement par Stake.

La plainte allègue que Drake et les autres accusés utilisent les fonctionnalités de Stake pour transférer directement de l’argent entre eux, sans contrôle d’autorité de régulation. Une partie de ces fonds aurait servi à créer des flux frauduleux de la musique de Drake, à simuler sa popularité et à fausser les algorithmes de recommandation.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant un tribunal. Les représentants de Drake et de Stake n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.

La plainte a été déposée le 31 décembre 2025 devant un tribunal de Virginie au nom de LaShawnna Ridley, Tiffany Hines, et tous les utilisateurs de Stake.us en tant que plaignants.

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Selon la décision de la cour, peu avant son décès en 1984, une femme, Diane Brink, a ajouté une clause à son testament permettant à son mari de rester dans la maison qu’ils partageaient jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’il la vende, moment auquel ses enfants issus d’une précédente relation auraient droit à la moitié de la valeur de la maison.

Cette clause a donné lieu à un litige sur la signification de cette disposition : les enfants avaient-ils droit à la valeur de la moitié de la propriété au moment de son décès, alors qu’elle était évaluée à environ 50 000 $ et grevée d’une hypothèque de 22 000 $, ou à sa valeur actuelle de 1,2 million de dollars, sans hypothèque ? Son mari est resté dans la maison jusqu’à son décès en 2021.

En substance, il appartenait aux tribunaux de décider si les enfants avaient droit à 600 000 $ ou seulement à 14 000 $.

Dans un premier temps, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué en faveur de cette dernière option, estimant que les termes du testament prévoyaient que ses enfants se partagent la moitié de la valeur de la propriété en 1984, et non sa valeur actuelle.

Les enfants ont interjeté appel, arguant que la juge de première instance avait commis plusieurs erreurs, notamment en omettant de tenir compte du contexte du testament lors de l’interprétation de la disposition litigieuse, en rendant des conclusions sans preuve et en proposant une interprétation déraisonnable.

Bien que la cour d’appel ait estimé que la juge de première instance avait effectivement commis une erreur en tenant compte des implications fiscales liées aux gains en capital, elle a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une erreur importante et a rejeté l’appel.

« Bien que je sois d’accord avec les appelants sur le fait que la juge a commis une erreur en tenant compte des implications en matière d’impôt sur les gains en capital qui ne figuraient pas dans les preuves qui lui avaient été présentées, je considère que cette erreur n’est pas grave », a-t-elle tranché.

« Après avoir lu attentivement le texte du testament et conclu qu’une seule interprétation donnait un sens à l’ensemble de ses dispositions, l’hypothèse concernant les implications en matière d’impôt sur les gains en capital était un facteur supplémentaire, mais pas déterminant », a-t-elle estimé.

En conséquence, le fait d’exclure sa prise en compte des implications en matière d’impôt sur les plus-values « n’aurait pas modifié » sa décision quant à la signification correcte de la clause, a déterminé la cour d’appel.

Les enfants ont également fait valoir qu’il serait absurde que leur mère rédige un testament leur laissant la valeur de sa moitié d’un bien immobilier « telle qu’elle était en 1984, sachant qu’ils pourraient attendre des années, voire des décennies, avant de recevoir quoi que ce soit ».

Cependant, la cour a également rejeté ce motif d’appel, estimant que le juge de première instance avait cherché à interpréter de manière raisonnable les intentions de Diane Brink « alors qu’elle était hospitalisée, gravement malade, et s’efforçait de faire ce qui était juste pour ses deux enfants et son mari ».

« Il faut se rappeler que lorsque Diane Brink a rédigé son testament en 1984, elle ne pouvait pas prévoir l’augmentation astronomique de la valeur des biens immobiliers qui allait suivre. Elle ne pouvait peut-être pas non plus prévoir que Robert choisirait de rester dans la propriété tout au long de sa longue vie. Si elle avait su ces choses, elle aurait peut-être rédigé son testament différemment », a souligné la cour.

Toutefois, la cour a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de rendre le testament plus équitable avec le recul.

« Je reconnais que ces mots ne seront guère réconfortants pour les appelants. Ils ressentiront l’injustice de l’interprétation que la cour a donnée au testament de leur mère », a admis la cour d’appel.

« Mais la tâche de la cour n’est pas de réécrire un testament pour le rendre plus équitable dans les circonstances actuelles. Elle consiste à identifier et à respecter les souhaits du testateur tels qu’ils ont été exprimés au moment de la rédaction du testament. À cet égard, je dois conclure respectueusement que la juge n’a commis aucune erreur dans l’exercice de sa mission », a-t-elle conclu.

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La Cour d’appel fédérale des États-Unis a estimé que les droits de douane imposés par Donald Trump lors du « Jour de la Libération » et ceux liés au fentanyl outrepassaient les pouvoirs de la loi sur la sécurité nationale qu’il a utilisée pour imposer ces mesures.

« Il semble peu probable que le Congrès ait eu l’intention d’accorder au président un pouvoir illimité pour imposer des droits de douane », ont écrit les juges dans une décision à 7 voix contre 4.

« La loi ne mentionne pas les droits de douane (ni aucun de leurs synonymes) et ne prévoit pas de garanties procédurales limitant clairement le pouvoir du président d’imposer des droits de douane. »

Le président Trump a déclaré sur les réseaux sociaux que « tous les droits de douane sont toujours en vigueur » et a qualifié la cour de « hautement partisane ».

« Si ces droits de douane disparaissaient un jour, ce serait un désastre total pour le pays », a-t-il affirmé dans un message publié peu après la décision. « Cela nous fragiliserait financièrement, et nous devons être forts. »

Contestation du pouvoir présidentiel

Le Liberty Justice Center, qui représentait certaines des entreprises contestant les droits de douane, a expliqué dans une déclaration sur les réseaux sociaux que le président ne pouvait pas imposer à lui seul des droits de douane.

Le président Trump a utilisé la loi de 1977 sur les pouvoirs d’urgence économique internationale pour imposer des droits de douane à presque tous les pays. Cette loi, généralement désignée par l’acronyme IEEPA, est une loi de sécurité nationale qui confère au président américain le pouvoir de contrôler les transactions économiques après la déclaration de l’état d’urgence.

L’IEEPA ne mentionne pas le terme « droit de douane » et la Constitution américaine confère au Congrès le pouvoir d’imposer des taxes et des droits de douane.

Le Centre a déclaré que « l’IEEPA ne lui confère pas un pouvoir tarifaire illimité et unilatéral ».

« Cette décision protège les entreprises et les consommateurs américains de l’incertitude et des dommages causés par ces droits de douane illégaux », a-t-il ajouté.

Le porte-parole de la Maison-Blanche, Kush Desai, a indiqué à La Presse Canadienne que « le président Trump a exercé légalement les pouvoirs tarifaires qui lui ont été accordés par le Congrès pour défendre (la) sécurité nationale et économique contre les menaces étrangères. »

« Les droits de douane du président restent en vigueur, et nous espérons une victoire finale dans cette affaire », a indiqué M. Desai.

Depuis son retour à la Maison-Blanche, Donald Trump s’appuie sur les droits de douane douaniers pour réorienter le commerce mondial, et cette décision pourrait bouleverser ses plans.

Le président a affirmé que ses mesures tarifaires appliquées sur les importations en provenance du monde entier permettraient de nombreux résultats : la restauration du secteur manufacturier américain, des accords commerciaux aux conditions des États-Unis et des sommes colossales pour le gouvernement fédéral.

En mars, Donald Trump a imposé au Canada des droits de douane sur l’ensemble de son économie après avoir déclaré l’état d’urgence à la frontière nord en raison du trafic de fentanyl. Quelques jours plus tard, il a partiellement suspendu les prélèvements pour les importations conformes à l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique.

Début août, le président a porté les droits de douane sur le Canada à 35 %, la Maison-Blanche justifiant cette augmentation par le fentanyl et les droits de douane de rétorsion.

Les données du gouvernement américain montrent qu’un volume infime de fentanyl est saisi à la frontière nord.

En avril, Donald Trump a étendu sa guerre commerciale au monde entier en imposant des droits de douane sur presque tous les pays, affirmant que les déficits commerciaux américains constituaient une urgence nationale.

Quelques pays ont conclu des accords avec l’administration Trump, notamment le Royaume-Uni, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie et l’Union européenne, mais d’importants droits de douane demeurent en vigueur.

Le ministre du Commerce canado-américain, Dominic LeBlanc, a rencontré le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, à Washington cette semaine et a affirmé que des progrès avaient été réalisés. Cependant, les responsables canadiens ont averti qu’il était peu probable qu’ils repartent sans droits de douane.

Ottawa a déclaré chercher un accord bilatéral pour alléger la pression exercée par les droits de douane sur l’acier, l’aluminium, le cuivre et les automobiles. Le président Trump a utilisé différents pouvoirs en vertu du Trade Expansion Act de 1962 pour instaurer ces droits.

Au moins huit poursuites judiciaires contestent ces mesures tarifaires.

Un affrontement devant la Cour suprême

Le Tribunal du commerce international des États-Unis a statué en mai que Trump n’avait pas le pouvoir d’imposer des droits de douane à la quasi-totalité des pays utilisant l’IEEPA. L’administration Trump a rapidement fait appel de la décision de la juridiction inférieure.

L’audience de la Cour d’appel des États-Unis a combiné deux affaires. L’une concernait cinq petites entreprises américaines contestant spécifiquement les droits de douane mondiaux imposés par Donald Trump, et l’autre provenait de 12 États qui s’opposaient à la fois aux droits de douane du « Jour de la Libération » et aux droits de douane liés au fentanyl.

Les entreprises et les États ont fait valoir que l’IEEPA ne confère pas au président le pouvoir d’imposer les droits de douane de son choix, à n’importe quel pays, pour quelque raison que ce soit, et aussi longtemps qu’il le souhaite.

Ils ont également allégué que ni les déficits commerciaux ni le flux de fentanyl à la frontière avec le Canada ne constituaient une menace inhabituelle et extraordinaire.

Les avocats de l’administration Trump ont plaidé que le président use légalement des pouvoirs conférés à l’exécutif par la Constitution et le Congrès.

L’administration Trump devrait porter l’affaire devant la plus haute juridiction américaine. Karoline Leavitt, attachée de presse de la Maison-Blanche, a soutenu que la Cour suprême devrait « mettre un terme à cette situation ».

Si les droits de douane sont finalement annulés, l’administration Trump a reconnu qu’elle pourrait devoir rembourser une partie des droits perçus. Les recettes douanières s’élèvent désormais à 159 milliards $, soit plus du double de ce qu’elles étaient à la même période l’année précédente.

Donald Trump avait écrit dans une précédente publication sur les réseaux sociaux que cela provoquerait « une grande dépression », faisant référence à la crise économique de 1929.

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Brent Cranmer, alors directeur d’une filiale de Kaman Corporation, aurait appris en décembre 2023 que la société aérospatiale américaine se préparait à être vendue dans le cadre d’un processus confidentiel baptisé « Project Safeguard ».

Selon la plainte déposée par la SEC devant le tribunal fédéral du district sud de New York, Brent Cranmer aurait informé son ami Jonathan Whitesides, qui aurait à son tour informé Daniel McCormick. Jonathan Whitesides et Daniel McCormick ont acheté des actions de Kaman et des options d’achat avant l’annonce, le 19 janvier 2024, de l’accord conclu entre Arcline Investment Management et Kaman pour le rachat de cette dernière au prix de 46 $ par action. Le cours de l’action de la société est passé de 22,43 dollars américains (US $) à 45,05 US $, soit une hausse d’environ 101 %.

La SEC affirme que Jonathan Whitesides a réalisé environ 923 000 $ US de bénéfices, tandis que Daniel McCormick a gagné environ 116 000 $ US. Aucune transaction n’a été effectuée au profit personnel de Brent Cranmer.

L’agence demande des injonctions et des sanctions civiles à l’encontre des trois défendeurs, ainsi que la restitution des gains et des intérêts avant jugement de Jonathan Whitesides et Daniel McCormick, et l’interdiction pour Brent Cranmer d’exercer des fonctions de dirigeant ou d’administrateur d’une société cotée en bourse.

Dans une affaire pénale parallèle, le bureau du procureur fédéral du district sud de New York a engagé des poursuites contre les trois hommes en mai 2025.

La SEC a allégué que Brent Cranmer avait manqué à son obligation fiduciaire en divulguant des informations confidentielles alors qu’il avait signé un accord de confidentialité. Jonathan Whitesides et Daniel McCormick auraient utilisé ces informations pour réaliser des transactions à des fins personnelles, Daniel McCormick ayant également informé un ami qui a tiré profit de ces transactions.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant les tribunaux.

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Selon la plainte déposée par la SEC, Stephen Romney Swensen a récolté 29 M$ auprès de plus de 50 investisseurs dans le cadre d’une fraude à l’investissement entre 2011 et son décès en juin 2022.

Selon la SEC, Stephen Romney Swensen a fait de fausses déclarations aux investisseurs pour les inciter à investir dans Crew Capital Group, qu’il contrôlait et dirigeait. En échange, il leur promettait de récolter un rendement annuel sur divers investissements d’au moins 5 %, selon la SEC.

Au lieu d’investir les fonds, Stephen Romney Swensen a versé périodiquement des « gains fictifs » à certains investisseurs et a utilisé la majeure partie de l’argent pour ses dépenses personnelles, notamment dans l’immobilier, les véhicules, « les frais de subsistance de sa famille et de ses maîtresses, et des luxes tels que des avions privés », a déclaré la SEC dans sa plainte. Il a également détourné les fonds des investisseurs de Crew Capital vers d’autres entreprises qu’il possédait, a-t-elle ajouté.

Selon la SEC, même après la mort de Stephen Romney Swensen, Crew Capital continuait à enfreindre les lois fédérales sur les valeurs mobilières en diffusant sur son site web des informations fausses et trompeuses à l’attention des investisseurs, indique le régulateur dans sa plainte.

Le site affichait « des informations fictives aux investisseurs concernant les prétendus “comptes” des investisseurs engagés auprès de Crew Capital », résume la SEC. « En réalité, ces comptes n’existent pas, et le reste des fonds des investisseurs envoyés à Crew Capital est actuellement dépensé et dilapidé par les défendeurs et les défendeurs subsidiaires. »

Des accusations ont été portées contre Crew Capital et la succession de Stephen Romney Swensen en octobre 2022.

Dans le jugement définitif rendu le 31 juillet, la veuve de Stephen Romney Swensen a accepté de payer 3,8 M$, dont 3,6 M$ correspondant aux fonds restitués aux investisseurs, plus les intérêts. Elle n’a pas été accusée d’actes répréhensibles. La totalité de cette somme sera distribuée aux investisseurs lésés par un administrateur judiciaire nommé par le tribunal.

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Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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Cette entente sera soumise prochainement à l’approbation de la Cour supérieure.

Des frais contestés depuis 2018

Cette action collective, initiée en 2018 par le demandeur Qing Wang et représentée par LPC Avocats, vise initialement six fournisseurs de REÉÉ collectifs opérant au Québec.

Les allégations portent sur deux infractions présumées : la facturation de frais dépassant le plafond légal de 200 $ par plan et l’imposition de pénalités abusives (plus de 20 %) lors de résiliations anticipées.

L’entente annoncée ne concerne que trois des six fournisseurs visés par la procédure initiale. Le recours se poursuit donc contre les trois autres défenderesses, soit Consultants CST, Kaleido (anciennement Gestion Universitas) et Global Corporation.

Selon les modalités de l’entente, le montant du règlement sera réparti entre les membres du groupe principal et du sous-groupe, après déduction des honoraires et frais approuvés par la Cour.

Le groupe principal inclut toutes les personnes ayant signé un contrat avec l’un des fournisseurs visés entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, et à qui des frais supérieurs à 200 $ par plan ont été facturés. Le sous-groupe, quant à lui, vise les personnes ayant résilié leur REÉÉ durant la même période et qui ont perdu plus de 20 % de leurs cotisations.

Prochaine étape : l’approbation du règlement

L’audience d’approbation se tiendra le 29 août 2025 à 9 h 15, à la salle 15.04 de la Cour supérieure du Québec à Montréal. Il sera également possible d’y assister virtuellement. Si le règlement est approuvé, le processus de distribution sera ensuite pris en charge par Services Concilia, désigné comme administrateur.

Aucune compensation ne sera versée avant que la Cour n’ait entériné l’entente.

Il est possible de suivre les mises à jour sur la procédure et de consulter les documents pertinents, incluant l’Entente de règlement et le protocole de distribution sur le site de LPC Avocats.

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