Cette modification a pour but de « préciser que le revenu tiré d’actifs détenus par une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne pour couvrir des risques d’assurance canadiens est imposable au Canada », peut-on lire dans le plan budgétaire Bâtir un Canada fort.

Cette mesure générera des recettes fiscales évaluées à 255 millions de dollars (M$) sur quatre ans à compter de 2026-2027. Le gouvernement prévoit ainsi percevoir 50 M$ dès l’exercice 2026-2027 et environ 70 M$ pour chacune des années suivantes.

Frais bancaires et dépôts de chèques

Le gouvernement a également l’intention d’interdire les frais de transfert de comptes d’investissement et de comptes enregistrés et d’exiger le transfert rapide de ces comptes.

Ces frais de transfert s’élèvent actuellement en moyenne à 150 dollars par compte. Le projet de loi exigera des banques qu’elles indiquent clairement aux consommateurs qu’il n’y a pas de frais de transfert de compte.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à changer d’institution financière s’ils le désirent et à accroître la concurrence dans le secteur bancaire.

Par ailleurs, le montant des fonds immédiatement disponibles lors d’un dépôt de chèque sera augmenté de 100 $ à 150 $. Une modification à la Loi sur les banques sera toutefois requise pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci s’appliquera à la fois aux dépôts de chèques en personne et aux chèques déposés par d’autres moyens, par exemple un guichet automatique ou une application bancaire.

Open banking

Dans le but de faire progresser le système bancaire ouvert (open banking), le gouvernement prévoit de fournir un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données.

Le gouvernement estime à 25,7 M$ au cours des cinq prochaines années à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour assurer la sécurité nationale dans le domaine des banques ouvertes.

La réglementation des crytomonnaies stables (stablecoins) arrive

Les libéraux ont proposé une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossés à des devises fiduciaires au Canada.

La nouvelle législation obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves adéquates, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques, entre autres exigences.

Le gouvernement entend également modifier la Loi sur les activités de paiement au détail pour permettre la régulation des prestataires de services de paiement qui traitent les transactions en stablecoins.

Les États-Unis ont adopté une loi énonçant les règles du secteur cette année, et certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de règles similaires au Canada.

Assouplissement des règles destinées aux petites institutions financières

Le budget fédéral a également proposé de relever le seuil de participation publique de 35 % à 4 milliards de dollars (G$), contre 2 G$ auparavant, afin de permettre aux petites institutions financières de croître avant de modifier leur structure de propriété.

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En juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié pour consultation son projet de Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« Ligne directrice ») qui précise les attentes de l’AMF à l’égard des mesures à adopter par les institutions financières pour encadrer les risques associés à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« SIA »).

Cette Ligne directrice, qui vient compléter la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle[1] publiée par l’AMF en juin 2025, s’applique aux institutions financières régies par l’AMF[2]. La Ligne directrice s’appuie notamment sur les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en matière d’intelligence artificielle (« IA »)[3].

Bien que cette Ligne directrice ne soit pas contraignante, elle demeure pertinente puisqu’elle reflète les attentes du régulateur sur l’encadrement de l’IA dans le secteur financier. Cet article dresse un sommaire des principales attentes de l’AMF énoncées dans la Ligne directrice.

Classification basée sur les risques

Les attentes de l’AMF pour l’encadrement des risques liés aux SIA reposent sur l’attribution d’une cote de risque à chaque SIA utilisé par les institutions financières. Les mesures à mettre en place devraient être proportionnelles à cette cote de risque. Pour établir cette classification, les institutions financières devraient réévaluer périodiquement divers facteurs, notamment l’utilisation de données personnelles et le niveau de dépendance de l’institution financière envers le SIA, et ajuster la cote de risque en conséquence.

Survol du projet de ligne directrice

1. Attentes en lien avec le cycle de vie d’un SIA

Les SIA devraient être encadrés à chacune des étapes de leur cycle de vie soit : la conception ou l’approvisionnement ; la mise à l’épreuve ; l’utilisation et la surveillance ; ainsi que la mise hors service ou la modification du SIA. L’AMF expose les attentes suivantes que nous reprenons sommairement :

• Processus et contrôles proportionnels: Les processus et contrôles devraient être documentés, approuvés et mis en œuvre proportionnellement à la cote de risque du SIA pour chacune des étapes de son cycle de vie.
• Justification de l’utilisation: Avant de développer ou d’acquérir un SIA, l’institution financière devrait justifier son choix en tenant compte des alternatives disponibles et de son appétit pour le risque.
• Données d’apprentissage : La qualité et l’équité des données utilisées pour l’apprentissage du SIA devraient être assurées en surveillant et en corrigeant activement les biais générés par le SIA.
• Développement et acquisition: Le développement d’un SIA devrait suivre des processus robustes axés sur les risques, notamment en incluant des objectifs explicites de cybersécurité, d’explicabilité ou de robustesse.
• Validation et audit interne : Le processus de validation et d’audit interne du SIA devrait notamment évaluer la cybersécurité, la correction des biais et la discrimination.
• Approbation des SIA à haut risque : L’utilisation des SIA à haut risque devrait être limitée si des informations essentielles à leur évaluation sont manquantes.
• Surveillance en continu : Les performances, les résultats et l’utilisation des SIA devraient être surveillés en continu afin de détecter les dérives, biais, facteurs interdits et conflits d’intérêts, à l’aide d’outils technologiques en complément d’une supervision humaine.

2. Attentes en matière de gouvernance

Les institutions financières devraient, entre autres, définir clairement les rôles et responsabilités des parties prenantes à chaque étape du cycle de vie des SIA et s’assurer de leur niveau de compétence. Ces exigences s’ajoutent à celles prévues dans d’autres lignes directrices de l’AMF[4].

• Conseil d’administration : Le conseil d’administration devrait promouvoir une culture d’entreprise responsable de l’IA, s’informer sur les SIA à risque élevé au sein de l’entreprise et veiller à la compétence de ses membres en matière d’IA.
• Haute direction : La haute direction devrait élaborer une politique de gestion des risques liés aux SIA et désigner une personne imputable pour l’ensemble des SIA de l’organisation.
• Fonction de gestion des risques : La fonction de gestion des risques devrait mettre en place un cadre de validation, élaborer et communiquer une taxonomie des risques et gérer les risques liés à l’utilisation des SIA.
• Fonction d’audit interne : La fonction d’audit interne devrait examiner l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes pour le développement, l’approvisionnement et l’utilisation des SIA.

3. Attentes en matière de gestion des risques liés à l’IA

Les institutions financières devraient disposer de politiques, processus et procédures adaptés à la nature, la taille et la complexité de leurs activités et au profil de risque de l’institution et des SIA utilisés.

• Répertoire des SIA : Les institutions financières devraient tenir un registre centralisé et à jour de l’ensemble des SIA, incluant leur spécificité et leur cote de risque.
• Évaluation des risques et rapports : Les institutions financières devraient mettre en place des contrôles pour assurer une supervision transparente et communiquer périodiquement l’évaluation des risques aux parties prenantes (utilisateurs, la haute direction, etc.).

4. Attentes en matière de traitement équitable des clients

L’institution financière devrait garantir un traitement équitable des clients lors de l’utilisation des SIA en maintenant des standards élevés d’éthique et d’intégrité dont notamment :

• Code d’éthique : L’institution financière devrait s’assurer que son code d’éthique permette de maintenir des standards élevés d’éthique et d’intégrité dans l’utilisation des SIA.
• Discrimination et biais : L’institution devrait corriger et documenter les facteurs discriminatoires et les biais dans les décisions prises par des SIA, et produire des rapports à cet égard.
• Qualité des données : L’institution financière devrait s’assurer de la qualité et de la véracité des données personnelles utilisées par les SIA.
• Communication au client : L’institution financière devrait fournir des informations claires lors de l’obtention du consentement des clients pour l’utilisation de leurs données personnelles avec un SIA, informer les clients lorsqu’ils interagissent avec un SIA, garantir la possibilité d’avoir accès à une personne humaine et expliquer les décisions prises ou assistées par un SIA.

Conclusion

En énonçant ses attentes en matière d’encadrement des SIA, l’AMF invite les institutions financières à adopter une approche proactive et responsable dans la gestion des risques liés à l’IA, tout en assurant la protection des clients. Bien que ces attentes ne soient pas contraignantes, elles constituent un signal fort quant à la direction que prendra la réglementation dans les prochaines années. Les professionnels du secteur financier ont donc intérêt à tenir compte des attentes de l’AMF afin de se préparer aux évolutions réglementaires en matière d’IA.

La période de consultation publique est en cours et les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d’ici le 7 novembre 2025 en écrivant à l’adresse courriel suivante : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca.

Par Me Julie-Martine Loranger, Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Vincent Leduc et Bronté Anderson respectivement associée, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Voir : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/lignes-directrices-assurance/ld-gestion-risque-modele-2025_fr.pdf.

[2] Notamment aux assureurs autorités, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées.

[3] À titre d’exemple, l’AMF a choisi de définir « Système d’intelligence artificielle » au lieu d’« intelligence artificielle », ce qui s’aligne avec les Principes de l’OCDE en matière d’IA. Voir : Principes de l’OCDE en matière d’IA.

[4] Voir notamment la Ligne directrice sur la gouvernance et la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle.

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Ce rapport annuel, déposé le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, recense les données quantitatives qui permettent d’apprécier à la fois la situation financière et l’envergure des opérations des institutions financières qui exercent leurs activités au Québec.

On y apprend, entre autres, que le nombre d’assureurs est passé de 273 à 233 entre 2014 et 2023, soit une baisse de 14,7 %.

Pour la même période, le montant des primes directes souscrites en assurance de personnes est passé de 14,9 milliards de dollars (G$) à 24,2 G$, soit une augmentation de 62,4 %. En assurance de dommages, le montant des primes directes souscrites a grimpé de 8,7 G$ à 17,6 G$ pour une augmentation de 102,3.

En assurance automobile, entre 2014 et 2023, le nombre de véhicules souscrits dans la catégorie « voiture de tourisme » est passé de 4 969 442 à 5 527 255, soit une augmentation de 11,2 %. Quant à la prime annuelle moyenne pour la catégorie « voiture de tourisme », celle-ci est passée de 525 $ à 897 $, en hausse de 70,9 %.

Outre la mise à jour des renseignements statistiques requis en vertu des différentes lois administrées par l’AMF, le document présente aussi les principales réalisations de l’organisme en 2023, en matière d’encadrement et de surveillance des pratiques de gestion saine et prudente et de saines pratiques commerciales des institutions financières.

« Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et l’évolution rapide des technologies, l’un de nos principaux objectifs est d’offrir aux institutions financières une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité quant aux initiatives que nous mettons en place et que nous envisageons », commente Yves Ouellet, président-directeur général de l’Autorité.

« Comme en fait foi ce rapport, ajoute-t-il, la robustesse et la cohérence de notre encadrement ont soutenu les efforts des institutions financières visant à renforcer leur solidité et leur résilience face aux défis auxquels elles ont fait face au cours de la dernière année. »

« Entre autres dossiers, la gestion des risques a continué de mobiliser l’ensemble de nos équipes au cours de la dernière année », a indiqué pour sa part Patrick Déry, surintendant des institutions financières de l’AMF.

« Taux d’intérêt, exposition aux cryptoactifs, changements climatiques, tremblements de terre : l’Autorité n’a pas hésité à prendre les devants pour offrir un meilleur filet de sécurité au secteur, au bénéfice des consommateurs »,

En plus de ses travaux liés à la gestion des risques, l’AMF a mis en place plusieurs initiatives réglementaires concernant directement les consommateurs, dont le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.

Celui-ci fournit notamment une définition précise de la notion de plainte qui s’appliquera à l’ensemble du secteur financier québécois et qui oblige une institution à traiter la majorité des plaintes dans les 60 jours de leur réception.

L’AMF souligne enfin dans son communiqué la publication de lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital applicables aux assureurs de personnes, aux assureurs de dommages ainsi qu’aux coopératives de services financiers, sociétés de fiducie, sociétés d’épargne et autres institutions de dépôts autorisées.

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