Auparavant, même lorsqu’un remboursement était ordonné, les investisseurs lésés par l’inconduite d’une personne inscrite ne pouvaient recevoir aucun paiement de l’OCRI. Le nouveau programme vient désormais créer un mécanisme de distribution.

L’objectif vise notamment à renforcer la protection des investisseurs et à soutenir la confiance dans le secteur canadien des placements.

Pour l’OCRI, cela signifie aussi se rapprocher d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ayant adopté des cadres similaires pour restituer des fonds aux investisseurs lésés.

Fonctionnement, encadrement et critères

Le programme s’appuie sur le pouvoir de l’OCRI d’émettre des ordonnances de remboursement lorsque l’inconduite d’une personne inscrite est prouvée. Dans certains cas, les fonds recouvrés pourront être distribués aux investisseurs ayant subi des pertes financières directes.

« Le remboursement est une sanction pécuniaire imposée par les formations d’instruction afin qu’un contrevenant remette des fonds, des gains ou tout autre type de montant tiré de son inconduite », précise l’OCRI dans son communiqué.

Les investisseurs lésés pourront remplir un formulaire de demande de remboursement sur le site de l’OCRI. Une fois la demande reçue, l’organisme l’examinera pour déterminer si celle-ci est admissible. Si tel est le cas, il l’évaluera et déterminera si un paiement peut être versé.

L’organisme souligne que le programme de distribution « comporte des critères d’admissibilité explicites, des contrôles de gouvernance et des mécanismes de supervision pour veiller à ce que toute distribution soit gérée avec transparence et cohérence au mieux des intérêts des investisseurs lésés ».

D’autres recours possibles

Par ailleurs, l’OCRI signale que le nouveau programme n’élimine pas la possibilité pour les investisseurs victimes d’inconduite de se tourner vers d’autres recours, comme le processus de traitement des plaintes des sociétés, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), l’arbitrage et les poursuites civiles.

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