Melanie Serjak, sous-commissaire adjointe à l’ARC, a déclaré mercredi aux journalistes que l’agence visait à atteindre un total d’environ 4500 agents pour répondre à une demande «très élevée».

Elle a souligné qu’il était normal que l’ARC augmente ses effectifs pendant la haute saison, lorsque l’agence peut recevoir plus de 300 000 appels téléphoniques par jour.

L’année dernière, au plus fort de la saison des déclarations fiscales, l’agence comptait environ 3300 employés dans ses centres d’appels. Mme Serjak a indiqué que le recrutement était en cours dans l’espoir d’augmenter ce nombre de plus de 1000 personnes cette année.

«Nous réembauchons ou prolongeons toujours les contrats à durée déterminée pendant la haute saison afin de disposer de la flexibilité dont nous avons besoin pour fonctionner tout au long de l’année», a-t-elle déclaré, précisant qu’environ 2700 employés travaillent actuellement dans les centres d’appels de l’ARC.

L’agence veut augmenter ses effectifs alors que plusieurs ministères et organismes avertissent leurs employés de suppressions d’emplois imminentes.

L’Alliance de la fonction publique du Canada a rapporté la semaine dernière que 219 de ses membres à Ressources naturelles Canada avaient reçu des avis indiquant que leur emploi pourrait être aboli.

En outre, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a annoncé vendredi qu’environ 200 de ses propres membres à Ressources naturelles Canada avaient reçu des avis.

Selon le syndicat, 109 autres personnes à la Commission de la fonction publique du Canada, 92 personnes au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et 74 employés au ministère des Finances ont reçu des avis similaires.

Ottawa cherche à réduire les dépenses de programme et les coûts administratifs d’environ 60 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années grâce à son examen complet des dépenses.

Le dernier budget fédéral indique que cet exercice impliquera «la restructuration des opérations et la consolidation des services internes». Il précise également qu’il impliquera des ajustements de la main-d’œuvre et des départs naturels afin de ramener la taille de la fonction publique à «un niveau plus viable».

Interrogé mercredi sur les réductions potentielles de personnel à l’ARC, le sous-commissaire Maxime Guénette a déclaré que les décisions «sont encore en cours d’élaboration».

Si les embauches prévues dans les centres d’appels de l’ARC concernent des travailleurs temporaires, Maxime Guénette a indiqué qu’une analyse était toujours en cours en ce qui a trait aux effectifs permanents.

«Ce que nous avons pu dire aux employés de l’agence, c’est qu’aucune réduction d’effectifs ni aucun ajustement de la main-d’œuvre ne sont prévus d’ici la fin de l’année civile», a-t-il précisé.

Fin du délai de 100 jours

Le 2 septembre, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, avait fixé un délai de 100 jours à l’ARC pour remédier aux retards dans les centres d’appels, soit jusqu’au 11 décembre.

Au cours de cette période, l’ARC a noté que le nombre d’appels uniques traités a plus que doublé, passant de 35 % à son objectif de 70 %, avec des pics à 92 %.

Selon Mme Serjak, l’agence vise à maintenir cet objectif de 70 % au cours des prochains mois et pendant la période des déclarations de revenus.

«Nous ne serons jamais en mesure de répondre à 100 % des appels téléphoniques que nous recevons. Même avec ce nombre d’agents au téléphone pendant la saison des déclarations, il y aura des moments où nous ne pourrons pas atteindre le niveau de service de 70 %», a-t-elle soutenu.

L’ARC a fourni des efforts afin de réduire le nombre d’appels qu’elle reçoit en élargissant les options de libre-service numérique, par exemple en augmentant le nombre de types de questions auxquelles son robot conversationnel à intelligence artificielle générative peut répondre.

Après avoir effectué 167 appels à l’ARC au cours des quatre premiers mois de l’année, le bureau de la vérificatrice générale Karen Hogan a signalé en octobre que le personnel avait répondu avec exactitude à seulement 17 % de ses questions fiscales individuelles.

Le rapport a révélé que les réponses des agents aux questions sur l’impôt des entreprises ou les prestations générales étaient exactes dans un peu plus de 54 % des cas.

Toutefois, l’ARC indique dans un communiqué de presse qu’elle a examiné plus de 100 000 enregistrements d’appels cette année et qu’elle a constaté que les agents fournissaient des informations exactes dans 92 % des cas.

Wayne Long, secrétaire d’État à l’Agence du revenu du Canada et aux institutions financières, a déclaré la semaine dernière devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes que le gouvernement travaillait sur un plan de trois à cinq ans pour l’agence, alors que son plan de 100 jours visant à améliorer ses services touche à sa fin.

L’article L’ARC veut embaucher 1700 employés pour la saison des impôts est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le sondage Léger indique qu’environ 30 % des Canadiens interrogés ont une opinion positive du budget déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney le 4 novembre. Toutefois, 37 % des répondants ont exprimé une opinion négative, tandis que les autres sont indécis.

Seulement 15 % des personnes sondées par Léger ont affirmé que le budget proposé aura un impact positif sur elles ou sur leur ménage, tandis que 32 % s’attendaient à un impact négatif.

L’organisme professionnel du secteur des sondages, le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, explique que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur, car ils ne reposent pas sur un échantillonnage aléatoire de la population.

Andrew Enns, vice-président exécutif de Léger pour le centre du Canada, a fait valoir que, même si les libéraux ont réussi à obtenir un large appui sur certains postes budgétaires importants, comme les nouvelles dépenses en matière de défense et d’infrastructures, le premier budget de Mark Carney n’a pas atteint ses objectifs en ce qui concerne le pouvoir d’achat des Canadiens.

« Là où le budget fait défaut, et je pense que c’est probablement le défi que devra relever le gouvernement dans les mois à venir, c’est sur la question de l’accessibilité financière, qui restait un thème très, très important pour les électeurs », a détaillé Andrew Enns.

Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards $ pour cet exercice financier, ainsi que des milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes visant à réduire la dépendance de l’économie canadienne envers les États-Unis.

Le document budgétaire indique que 42 % des dépenses sont destinées à renforcer la souveraineté du Canada face aux droits de douane américains et à l’évolution du contexte commercial mondial, tandis que 36 % sont axées sur l’accessibilité financière.

Cependant, le sondage Léger suggère que les mesures budgétaires visant à atténuer les difficultés économiques immédiates des Canadiens n’étaient pas la priorité de la plupart des ménages.

Environ 55 % des personnes interrogées croient que l’impôt sur le revenu des particuliers aurait dû être réduit dans le budget, malgré la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la tranche la plus basse introduite en juillet.

Selon Andrew Enns, la réduction d’impôt est passée inaperçue parmi les autres chiffres importants du budget, ce qui souligne les difficultés de communication rencontrées par les libéraux.

Malgré le grand nombre de répondants estimant que le budget ne tenait pas suffisamment compte du coût de la vie, environ 42 % se sont dits d’accord avec l’idée de privilégier la croissance à long terme plutôt que l’abordabilité à court terme, tandis que 21 % étaient en désaccord.

Un appui transpartisan pour certains aspects

Le budget sera soumis au vote à la Chambre des communes la semaine prochaine, ce qui constituera un test de confiance majeur pour le gouvernement libéral minoritaire.

Bien que le ralliement, la semaine dernière, du député néo-écossais Chris d’Entremont, des conservateurs aux libéraux, ait permis au gouvernement d’obtenir un vote supplémentaire pour le budget, il aura toujours besoin du soutien d’un autre parti.

Si le budget n’est pas approuvé par le Parlement, cela pourrait déclencher des élections.

Bien que le soutien au budget ait été le plus fort parmi les électeurs libéraux potentiels, Andrew Enns a noté que divers éléments budgétaires ont obtenu un appui transpartisan dans le sondage.

Les électeurs à tendance conservatrice étaient plus enclins à approuver des mesures visant à freiner l’immigration, par exemple, tandis que les sympathisants du Nouveau Parti démocratique approuvaient massivement le financement des infrastructures locales, notamment les routes et les établissements de santé.

Pour cette raison, les autres partis devraient se montrer prudents avant de mobiliser l’électorat contre ce budget en vue d’une éventuelle campagne électorale, a soutenu Andrew Enns.

Il en va de même pour les libéraux, a-t-il ajouté, car l’écart d’abordabilité demeure une préoccupation majeure pour les électeurs, tandis que les droits de douane américains pourraient avoir moins d’impact sur eux qu’au printemps.

« Je pense que tous les partis, s’ils analysent la situation de manière rationnelle, devraient faire preuve de prudence quant à l’agressivité avec laquelle ils souhaitent s’opposer à ce budget, ou le défendre, en période électorale. »

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Revenu Québec n’a donc pas l’intention de cesser ses vérifications et ses émissions des avis de cotisation, même si l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) planche sur un projet de modification des règles favorisant la constitution en société par les REC.

À l’occasion du dernier congrès de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), un panel a demandé à RQ s’il prévoyait continuer ses vérifications et émettre, le cas échéant, de nouveaux avis de cotisation à l’égard des REC qui partagent leurs revenus de commissions avec la société dont ils sont actionnaires.

Les panélistes soulignaient l’intention de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de transférer l’exercice des fonctions et pouvoirs à l’égard des REC à l’OCRI et de l’intention de cette dernière de permettre à un courtier de rémunérer des conseillers en versant des paiements à un REC constitué en société.

Si les lois et règlements étaient modifiés, Revenu Québec devrait réanalyser les rapports juridiques véritables entre les contribuables, car ce sont eux qui permettent de déterminer le revenu imposable devant être attribué à chacun d’eux, a répondu RQ.

D’ici là, Revenu Québec n’est pas responsable de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), ni de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a-t-elle souligné dans sa réponse publiée au début de novembre.

« Afin de déterminer la personne qui doit s’imposer sur un revenu donné, Revenu Québec s’intéresse non pas au partage de commissions, mais plutôt à la personne qui doit recevoir la rémunération à la lumière des rapports juridiques convenus entre les parties, tels qu’ils sont prévus aux ententes intervenues entre elles. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », lit-on dans la réponse de Revenu Québec, citant sa plus récente lettre d’interprétation 21-056121-001 de décembre 2024.

Dans celle-ci, RQ rejetait les arguments d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu. RQ prenait pour hypothèses que l’entente établissant la rémunération payable pour les services à titre de REC « est conclue uniquement entre Contribuable [le représentant en épargne collective] et Courtier [le courtier en épargne collective], que cette entente prévoit le versement d’une rémunération à Contribuable en échange des services offerts à Courtier, que Société [la société dont Contribuable est administrateur et actionnaire] ne rend aucun service à Courtier en lien avec les activités de représentant en épargne collective et qu’aucune entente de rémunération ou de service n’est conclue entre Société et Courtier en lien avec ces services. »

Sur la base de ces hypothèses, RQ estimait que c’est Contribuable qui a droit à la rémunération pour les services rendus à titre de REC.

« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », indiquait RQ dans son bulletin d’interprétation de décembre.

Ces conditions risquent d’influencer le projet d’élaboration d’un cadre de rémunération pour les conseillers encadrés par l’OCRI. Dans sa mise au point du projet de modification réglementaire, l’organisme suggère que seuls les représentants traitant avec les clients au nom du courtier parrainant pourraient créer des sociétés personnelles, lesquelles devraient être autorisées par l’OCRI.

En octobre, RQ rejetait la demande de Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), qui souhaitait un moratoire sur l’émission de ces cotisations pour les dossiers de partage de commission de REC.

Position communiquée depuis l’an 2000

Revenons à la réponse publiée par l’APFF dans le cadre de son congrès, où Revenu Québec s’adresse à la communauté fiscale et financière. Depuis le début des années 2000, à la fois RQ et l’Agence de revenu du Canada (ARC) s’étaient penchés sur la question et arrivaient à la même conclusion.

« La société dont Monsieur X est actionnaire, soit le cabinet B, ne peut pas exercer les activités de vente de fonds mutuels puisque ce cabinet n’est pas inscrit en épargne collective, mais uniquement en assurance de personnes. L’activité de vente de fonds mutuels est plutôt exercée par Monsieur X qui agit à titre de représentant pour le compte du cabinet A inscrit en épargne collective. Le revenu lié à cette activité devrait donc être attribué à Monsieur X tel que mentionné dans la Nouvelles techniques no. 22 », lisait-on dans l’interprétation technique 2001-0116385 F de l’ARC d’août 2022.

« Monsieur X ne peut représenter le cabinet A sans être rétribué pour les services qu’il rend à ce cabinet », peut-on y lire.

La communauté fiscale et comptable ne pouvait donc l’ignorer durant toutes ces années, semble dire l’autorité fiscale québécoise.

En 2018, l’adoption de l’article 160.1.1 de la LVM qui permet à un courtier en épargne collective de partager la commission qu’il reçoit avec un cabinet en assurance de personnes a incité certains REC à le faire. L’émission par la suite d’avis de cotisation par RQ à des REC ayant agi ainsi a stoppé cette pratique, une fois les démarches de RQ devenue de notoriété publique.

« Les règles fiscales appliquées par Revenu Québec relativement à l’imposition de la rémunération des représentants en épargne collective sont les mêmes que celles applicables pour tout autre contribuable. La position énoncée dans la lettre d’interprétation 21-056121-001 n’est pas nouvelle. D’ailleurs, Revenu Québec a déjà publié d’autres interprétations en ce sens relativement au traitement fiscal du partage de commissions ou du transfert de revenus à une société », lit-on dans la réponse à la table ronde de l’APFF.

Revenu Québec cite d’ailleurs en référence ses lettres d’interprétations suivantes :

• 18-043523-001, « Partage de commissions — Représentant d’un courtier en épargne collective », 5 octobre 2018 ;
• 15-026918-001, « Revenus d’un représentant en assurance de personnes transférés dans une société », 21 juillet 2016 ;
• et 99-010244, « Partage des commissions d’un représentant d’un courtier en valeurs mobilières », 11 janvier 2000.

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• À qui veulent-ils transmettre leur pratique ?
• Comment leurs clients accueilleront-ils la transition ?
• Et quel sera leur projet une fois cette étape franchie ?

Un autre aspect crucial à considérer concerne la structure de leur plan de succession. Les conseillers peuvent choisir entre une vente complète ou partielle de leur cabinet, chacune offrant différentes modalités, comme la vente d’actions, la cession d’actifs, de parts de clientèle, ou encore des formules hybrides. Chaque option comporte des implications fiscales, juridiques, réglementaires et financières qu’il est essentiel d’évaluer soigneusement.

« Il s’agit sans aucun doute d’un aspect sous-estimé du plan de succession », commente Joe Millott, fondateur et directeur de la société Acquatio, basée à Toronto. Cette société fournit des conseils aux acheteurs et aux vendeurs dans le secteur de la gestion de patrimoine au Canada.

« Tout le monde se concentre sur le montant qu’il va recevoir. La plupart ne pensent pas à ce qu’ils obtiendront après impôt. »

Vente complète ou vente partielle

Il n’existe pas d’approche unique pour structurer une succession, affirme Tyler Wilson, directeur du financement des conseillers chez Care Lending Group, basé à Newmarket, en Ontario. L’entreprise offre des solutions de financement d’entreprise aux secteurs des conseils financiers, des copropriétés, du golf et des soins de santé.

« Tout dépend du plan opérationnel, du niveau de compétence du successeur, de son degré de préparation — selon s’il est prêt à démarrer ou s’il a besoin d’un peu de mentorat — ainsi que des préférences personnelles et des objectifs de vie du conseiller qui souhaite réduire ses activités ou se retirer complètement », détaille-t-il.

Dans le cas d’une vente complète, le conseiller sortant transfère 100 % du contrôle de son cabinet à l’acheteur. Le vendeur peut se retirer immédiatement ou après une période de transition convenue.

L’acheteur peut aussi verser une somme forfaitaire au moment de la clôture de la vente, ou opter pour une formule mixte combinant un paiement initial et des versements échelonnés, comme le prévoit une note du vendeur, précise Joe Millott.

Dans les deux cas, on suppose que l’acheteur est « prêt à conserver ce portefeuille d’affaires et à maintenir cette valeur à l’avenir », déclare Tyler Wilson.

Dans le cas d’une vente partielle, le vendeur transfère une partie de son entreprise à l’acheteur, tout en continuant à y participer sur le plan opérationnel, financier ou les deux. Ce processus s’étend généralement sur plusieurs années.

Une vente partielle permet au conseiller sortant et à l’acheteur de « tâter le terrain », explique Tyler Wilson.

« Elle donne au successeur l’occasion d’entrer dans une partie de l’entreprise et de comprendre comment les choses sont gérées, de se faire une idée de la philosophie générale et de la manière d’interagir avec les clients, ainsi que de leurs attentes », continue-t-il.

Si tout se passe bien, l’objectif final est généralement de vendre le reste de l’entreprise, en bloc ou par étapes, ajoute Tyler Wilson.

De nombreux vendeurs optent pour la vente totale, car elle leur donne plus de certitude quant à l’issue de la vente, observe Joe Millott.

« Si vous pouvez réaliser une vente aujourd’hui à 100 %, ou au moins à plus de 80 %, vous bloquez le produit de la vente à un prix intéressant pour vous et vous ne prenez aucun risque futur sur les performances du cabinet », résume-t-il.

« Dans le cas d’une vente partielle, le propriétaire prend toujours le risque d’une détérioration du cabinet, prévient Joe Millott. Il peut perdre des clients ou, lorsqu’il envisage de procéder à la vente totale, il peut ne pas être en mesure de le faire au prix qu’il avait accepté lors de la vente partielle. »

Mais les ventes partielles ont aussi leurs avantages. Elles facilitent la continuité du suivi des clients et peuvent contribuer à préserver l’héritage d’un conseiller sortant.

« Le rachat progressif d’un partenariat au fil du temps est un mécanisme très répandu qui garantit une transition en douceur d’un portefeuille d’affaires », explique Tyler Wilson, en précisant qu’il appartient en fin de compte aux deux parties de décider de ce qui est le plus judicieux pour elles.

Structurer la transaction

Les ventes totales et partielles peuvent être structurées comme des ventes d’actifs, des ventes d’actions ou un hybride des deux.

La vente d’actions consiste à vendre des actions d’une entreprise ou à transférer une participation dans l’entreprise à une autre partie. Elle est généralement plus favorable au vendeur, car celui-ci peut transférer le passif et bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les gains en capital, qui peut atteindre 1,25 million de dollars.

Dans certains cas, les acheteurs peuvent privilégier une vente d’actions, notamment lorsque l’entreprise du conseiller sortant détient des contrats ou des ententes de travail « qui sont considérés comme précieux pour maintenir le fonds de commerce de l’entreprise », spécifie Tyler Wilson.

Par ailleurs, la vente d’actifs consiste à vendre des éléments individuels de l’entreprise, tels qu’une liste de clients, des revenus réguliers et des actifs physiques comme du matériel de bureau, plutôt que l’entité juridique elle-même. Elle est généralement préférée par les acheteurs, car elle leur permet de sélectionner des actifs spécifiques à acheter et d’éviter des obligations non désirées, tandis que les vendeurs ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux potentiels qu’une vente d’actions. « Le fait qu’il s’agisse d’une vente d’actions ou d’une vente d’actifs ne fait pas de différence en termes de flux de fonds, mais cela a un impact sur le vendeur en matière d’efficacité fiscale de la structure », explique Joe Millott.

« Les revenus du travail étant imposés aux taux marginaux les plus élevés, l’idéal est de structurer la vente de manière à obtenir une plus-value. Si la vente d’actions n’est pas possible, les dividendes de liquidation d’une société sont généralement mieux imposés que les revenus ordinaires. » Dans certains cas, les conseillers peuvent opter pour une vente hybride, qui combine des éléments d’une vente d’actions et d’une vente d’actifs afin d’équilibrer les risques et les implications fiscales pour le vendeur et l’acheteur. Ces ventes sont toutefois plus complexes et nécessitent un examen approfondi.

En outre, les conseillers sont limités quant au type de transaction de vente qu’ils peuvent effectuer en fonction du régime réglementaire auquel ils sont soumis.

Dans l’état actuel des choses, les conseillers titulaires d’un permis de fonds commun de placement en dehors de l’Alberta peuvent se constituer en société, ce qui signifie qu’ils sont en mesure de se retirer de leurs activités par le biais d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions.

Les conseillers titulaires d’une licence en valeurs mobilières sont limités à la vente d’actifs, sauf, par exemple, s’ils « vendent à une société de conseil en investissement ou à un courtier qui est prêt à échanger la valeur de leur pratique contre une valeur en actions, et à leur racheter ensuite ces actions », constate Joe Millott. Il précise toutefois que la capacité de ces conseillers à structurer l’opération de manière à bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital dépend de la durée et du statut du courtier ou de l’entreprise au moment de l’acquisition des actions. Cette situation devrait changer, car l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) envisage des réformes qui permettraient aux conseillers titulaires d’un permis en valeurs mobilières de se constituer en société.

Autres considérations

Qu’ils se retirent d’une entreprise ou qu’ils achètent à quelqu’un qui en a une, les conseillers doivent prévoir un budget pour des professionnels de la fiscalité et du droit. Ceux-ci peuvent aider à structurer une transaction de manière à optimiser l’efficacité fiscale et à minimiser les risques.

« Chaque partie à la transaction a tendance à payer ses propres conseillers fiscaux et juridiques », rapporte Joe Millott.

« J’ai vu, dans le bas de la fourchette, des honoraires allant de 30 000 $ à 50 000 $ pour des services fiscaux spécialisés en fusions et acquisitions. À l’autre extrémité du spectre, ces frais peuvent atteindre entre 50 000 $ et 150 000 $. Et ces professionnels sont rémunérés, que la transaction se concrétise ou non. »

Par ailleurs, Joe Millott recommande aux conseillers de ne pas précipiter leur départ. Il observe que beaucoup ont tendance à envisager une sortie hâtive lorsque la croissance de leur pratique stagne ou en période de volatilité des marchés.

« C’est tout simplement contre-intuitif, car la plupart des propriétaires de cabinets devraient chercher à vendre lorsqu’ils ont eu une bonne année en matière de croissance, et non pas lorsqu’ils ont une année plus ordinaire », recommande-t-il.

« Je ferais le parallèle avec le réflexe de la plupart des investisseurs, qui aiment acheter des actions lorsque leur valeur est en croissance plutôt que lorsqu’elle est en chute. Les propriétaires de cabinets ne sont pas différents. »

Tyler Wilson a même observé certains conseillers modifier la structure de leur plan de succession parce qu’ils avaient changé d’avis ou que le plan n’avait pas été suffisamment préparé.

« L’élaboration d’un bon et solide plan dès le début peut vraiment aider à atténuer les obstacles potentiels en cours de route », souligne-t-il.

– Avec la collaboration de Jonathan Got

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Produits accessibles et restrictions

En général, les non-résidents peuvent détenir directement un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions, des obligations ou des certificats de placement garantis (CPG). La plupart des firmes permettent à la fois la gestion discrétionnaire et non discrétionnaire de portefeuille, moyennant certaines limites quant aux placements détenus.

Les non-résidents peuvent aussi détenir la plupart des fonds de compte d’épargne à intérêt élevé.

Dans de nombreuses firmes, les comptes en gestion séparée, à savoir des comptes en détention directe de titres et fonds négociés en Bourse (FNB) gérés de manière discrétionnaire par des fournisseurs institutionnels, sont disponibles pour les non-résidents.

Il existe aussi une offre de fonds outre-mer distribués et pouvant être détenus dans des firmes de placement canadiennes qui peuvent être utilisés pour desservir ce segment de clients. Ces fonds sont généralement domiciliés dans des juridictions telles que le Luxembourg, qui permettent d’avoir une structure s’apparentant à un fonds commun de placement canadien, mais qui peut être détenu par des investisseurs de partout dans le monde.

Cela dit, une très forte proportion de produits financiers traditionnels ne peut être distribuée à des non-résidents. Parmi ceux-ci, notons, en général :

• les fonds communs de placement, qu’ils soient structurés en fiducie ou en société, offerts par prospectus ou notice d’offre ;
• les fonds négociés en Bourse canadiens (FNB), puisqu’il s’agit en fait de fonds communs de placement structurés en fiducie ou en société au sens légal ;
• les produits structurés tels que les billets liés et les CPG liés au marché ;
• les fonds distincts ;
• les nouvelles émissions d’actions et de titres à revenu fixe.

À la vue de cette liste, on comprend que les détenteurs de permis de représentant en épargne collective ou de conseillers en sécurité financière sont limités, voire inaptes à desservir des clients non-résidents.

La raison principale qui explique que les produits d’épargne collective canadiens ne soient pas offerts aux non-résidents est de nature réglementaire.

Les émetteurs de produits doivent généralement déposer leur prospectus dans le pays où vit le non-résident afin de pouvoir leur offrir le placement, ce que bien peu de sociétés vont faire compte tenu du coût/bénéfice qui défavorise cette option. Au Québec par exemple, la Loi sur les valeurs mobilières exige qu’une entité souhaitant offrir un placement au public dépose un prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers, à moins de l’offrir par notice d’offre (règlement 45-106).

Si on souhaite investir en fonds, il existe des manières de contourner ces contraintes tout en ayant une approche diversifiée. Des fonds outre-mer de sociétés réputées, ou encore des FNB négociés sur des Bourses hors du Canada, peuvent s’avérer des solutions intéressantes.

Les raisons d’un retrait stratégique

Plusieurs facteurs expliquent pourquoi les firmes de courtage canadiennes font le choix stratégique de se retirer, du moins partiellement, du marché des non-résidents.

Ça ne date pas d’hier : les risques sont plus élevés de servir un client non-résident.

La complexité des réglementations internationales, les risques accrus de conformité et les coûts opérationnels élevés sont parmi les principales raisons. De plus, la gestion de comptes pour des clients non-résidents nécessite souvent des ressources spécialisées et une expertise que toutes les firmes ne possèdent pas.

À cause de cela, de nombreux critères propres à chaque firme de courtage et plus stricts que pour les clients résidents s’appliquent à l’ouverture du compte ainsi que pour sa gestion, ce qui rend ces opérations complexes et plus coûteuses.

Par exemple, le montant minimum d’investissement peut être plus élevé que pour un résident canadien.

On va également vérifier la cote de risque du pays dans lequel le non-résident réside. Des ressortissants de plusieurs pays ne pourraient même pas être considérés pour ouvrir des comptes au Canada, à cause des risques liés aux étrangers politiquement vulnérables, la corruption, le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, etc.

D’après les règles de connaissance du client, les conseillers doivent connaître la provenance des fonds investis et ceux-ci doivent évidemment être légitimes, évitant de s’exposer involontairement au recyclage des produits de la criminalité. Les représentants doivent également évaluer tout ce qui pourrait être anormal ou incongru par rapport à la situation du client afin de respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada est responsable de l’application.

Une recherche de mauvaise presse doit être effectuée pour s’assurer qu’un non-résident ne pourrait causer des enjeux de réputation à l’institution financière dans laquelle il ouvre un compte de placement.

Dans de nombreux cas, la sollicitation de nouveaux clients n’est pas possible dans des pays tiers, la réglementation des autres pays interdisant généralement à des courtiers étrangers de solliciter sur leur territoire.

Si un non-résident réside dans un pays acceptable, il doit être identifié. Certaines firmes ont des procédures permettant l’identification par un tiers (ex. : correspondant bancaire), mais ce n’est pas toujours le cas.

On doit également pouvoir identifier le client et remplir de la documentation relative à l’ouverture des comptes. Avec l’avènement des rencontres par vidéoconférence depuis la pandémie, l’enjeu est moins important qu’il l’a déjà été.

Cependant, un conseiller ne peut normalement remplir de la documentation relative à une ouverture de compte avec un client non-résident dans le pays de résidence de ce dernier. Qui plus est, le conseiller et sa firme devraient être inscrits dans la juridiction en question s’ils y opèrent une place d’affaires. Conséquemment, on ne peut avoir un bureau ou utiliser celui d’une filiale d’une institution canadienne pour se livrer à des activités telles que la rédaction de contrats, la prise d’ordres ou la sollicitation en sol étranger.

Au cours des dernières années, certains pays, dont la France, ont exercé des pressions sur les firmes canadiennes afin qu’elles refusent de servir des clients résidant sur leur sol pour des questions d’inscription. Compte tenu des liens privilégiés et du nombre de Français ayant des liens avec le Québec, cette situation est épineuse.

Occasions pour les conseillers

Il existe plusieurs occasions d’affaires pour les conseillers si les circonstances générales (ex. : ouverture de la firme) et spécifiques (ex. : pays de résidence des clients visés) permettent de desservir des non-résidents. En voici quelques exemples.

Un investisseur canadien qui déménage à l’étranger continuera généralement d’avoir besoin de gérer des placements détenus dans ses comptes enregistrés canadiens. Dans certains cas, il peut avoir avantage à décaisser ses placements, lorsque cela a du sens fiscalement et sur le plan du rendement net d’impôt à long terme.

Ce Canadien qui s’expatrie aura donc besoin d’un conseiller canadien pour s’occuper de ses affaires canadiennes. Et comme la plupart des régimes enregistrés canadiens sont des fiducies canadiennes au sens réglementaire, on peut continuer de gérer les sommes avec des placements canadiens normalement interdits aux non-résidents.

Les experts en fiscalité internationale vous le diront : un nombre grandissant de travailleurs œuvrant dans des secteurs permettant de la mobilité choisissent de s’établir à l’étranger. Aussi, des experts de certains domaines peuvent s’expatrier pour travailler sur de grands projets et épargner des sommes non négligeables lorsqu’à l’étranger. Ces deux types de clients peuvent souhaiter accumuler et gérer un patrimoine en sol canadien plutôt que dans une autre juridiction, soit pour des raisons de confiance dans le système et/ou parce qu’ils ont déjà une intention de retour au pays éventuellement.

Dans un cas comme dans l’autre, de telles situations constituent une belle occasion d’affaires pour les conseillers mis en contact avec de tels clients.

Le cas particulier des États-Unis

Paradoxalement, l’ouverture vers les clients résidents américains est plus grande aujourd’hui qu’elle ne l’était dans le passé.

Les règles sont généralement différentes pour les clients américains.

Il existe deux façons de desservir des clients américains au sein de firmes canadiennes :

1. avec un permis d’exercice en valeurs mobilières canadien ;
2. en pratiquant sous le parapluie d’une filiale américaine et en obtenant des permis d’exercice américains.

D’entrée de jeu, il incombe de souligner que dans les deux cas, on doit obligatoirement être inscrit dans l’État de résidence du client.

La première option est la plus couramment utilisée pour des clients canadiens qui déménagent aux États-Unis. Elle permet de servir les anciens résidents canadiens demeurant désormais aux États-Unis et qui veulent conserver leurs REER/FERR/CRI/FRV sans les décaisser. Ces comptes peuvent être gérés et investis un peu à la manière d’un résident canadien, puisque ces régimes sont des fiducies canadiennes reconnues comme telles par les États-Unis.

Les autorités américaines interdisent qu’un résident américain ouvre un compte de courtage non enregistré dans une firme canadienne. Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) n’étant pas des fiducies reconnues par le fisc américain, ces types de comptes ne peuvent être détenus au Canada par des résidents américains.

La deuxième option est plus compliquée et fastidieuse pour le conseiller. Elle requiert de suivre des formations, réussir des cours et payer une inscription afin d’obtenir un permis d’exercice américain.

En théorie, elle permet de faire de la sollicitation de résidents américains si la filiale dispose d’une place d’affaires dans l’État où réside l’investisseur.

Cette seconde option donne la possibilité de gérer des comptes de placement non enregistrés, des IRA et Roth IRA (équivalents du REER et du CELI américains), ainsi que des comptes pour des personnes morales américaines telles que des sociétés ou des fiducies.

Cette option permet généralement d’acheter des titres boursiers tels qu’actions et FNB, des titres obligataires ainsi que des fonds communs de placement américains.

Elle est donc faite pour servir des clients résidant sur le sol américain.

En conclusion, desservir des clients non-résidents demeure un défi majeur pour les firmes de courtage canadiennes. Les changements dans les critères de sélection, les restrictions sur les produits financiers et les raisons stratégiques de retrait posent des obstacles importants. Néanmoins, les structures développées pour servir des clients américains offrent un espoir et des occasions pour les conseillers avisés. Le paysage financier évolue, et les firmes devront continuer à s’adapter pour répondre aux besoins de leur clientèle variée.

Vincent Grenier-Cliche est gestionnaire de portefeuille.

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Dans un rapport récent, l’ACCVM avance que la réduction des taux d’imposition des particuliers et des entreprises stimulerait les dépenses de consommation, les investissements des entreprises et l’esprit d’entreprise, ce qui rendrait l’économie canadienne plus résiliente et plus compétitive. Dans l’état actuel des choses, « les gouvernements canadiens étouffent l’économie avec des taux d’imposition élevés, une situation déplaisante pour une économie ébranlée par les guerres commerciales », conclut le rapport de l’ACCVM.

Le rapport se concentre sur les taux marginaux d’imposition des particuliers, qui sont « trop élevés et découragent le travail supplémentaire, l’investissement et la prise de risque, car la récompense pour gagner plus est diminuée ».

L’ACCVM illustre le désavantage concurrentiel du Canada en analysant les taux marginaux d’imposition les plus élevés du pays par rapport à ceux des États-Unis. Huit provinces figurent en tête de liste, le premier État — la Californie — n’apparaissant qu’en neuvième position.

Globalement, les taux marginaux combinés les plus élevés au Canada vont de 47,5 % en Saskatchewan à 54,8 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Aux États-Unis, les taux combinés les plus élevés de l’impôt fédéral et de l’impôt d’État sur le revenu — dans les États qui imposent les salaires — vont de 39,5 % en Arizona à 50,3 % en Californie.

Les taux élevés d’imposition des particuliers au Canada contribuent à la migration des travailleurs hautement qualifiés vers les États-Unis, selon le rapport de l’ACCVM. On y note qu’au cours des dernières années, les Canadiens ont reçu le troisième plus grand nombre de visas temporaires (non-immigrants) H-1B parrainés par les employeurs américains.

Le rapport révèle qu’un professionnel ayant un revenu imposable de 150 000 dollars canadiens ou 105 000 dollars américains (soit approximativement le salaire médian d’un travailleur H-1B aux États-Unis) fait face à des taux d’imposition marginaux combinés plus élevés sur le revenu personnel dans chaque province, comparativement à plusieurs États, dont la Californie, New York et le Texas, qui sont des centres clés attirant des professionnels des secteurs de la technologie, de la banque, des affaires, ainsi que du pétrole et du gaz, respectivement.

L’ACCVM calcule que le taux marginal d’imposition combiné pour un tel travailleur serait le plus élevé au Québec, par exemple, avec 47,46 %, contre 33,3 % en Californie.

Le désavantage fiscal du Canada se vérifie pour d’autres niveaux de revenus, comme le montre le rapport.

« Le Canada a besoin de toute urgence d’une réforme fiscale globale pour construire une économie plus résiliente et plus compétitive », suggère le rapport de l’ACCVM. Il propose, entre autres, des réductions générales des taux d’imposition sur le revenu des particuliers, la réduction du taux d’imposition fédéral sur les sociétés de 15 % à 13 % et l’élimination des dépenses fiscales inefficaces et complexes.

Le taux d’imposition des sociétés aux États-Unis est de 21 %, tandis qu’au Canada, le taux général d’imposition des sociétés pour 2024 varie de 23 % (Alberta) à 31 % (Île-du-Prince-Édouard).

Dans un budget fictif 2025 publié le 18 mars, l’Institut C.D. Howe a également appelé à une réforme fiscale, y compris des réductions d’impôts, afin d’améliorer l’économie canadienne.

« La fiscalité qui décourage le travail, l’épargne et le réinvestissement des particuliers et des entreprises est l’une des principales causes de la stagnation des investissements, de la productivité et des salaires au Canada depuis une décennie, indique le budget fictif de C.D. Howe. Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers sont trop élevés et les seuils auxquels ils s’appliquent sont trop bas — en particulier par rapport au principal concurrent du Canada en matière de talents, les États-Unis. »

Le budget fictif de C.D. Howe propose de cibler les taux d’imposition marginaux effectifs des particuliers sur les revenus moyens, étant donné qu’ils ont tendance à être les plus élevés compte tenu des réductions de prestations en fonction du revenu. Plus précisément, il abaisserait le taux d’imposition de la deuxième tranche d’imposition de 20,5 % à 19 % en 2026, puis à 17 % en 2027 et à 15 % en 2028, réduisant ainsi le nombre de tranches d’imposition fédérales de cinq à quatre.

Le budget fictif propose également d’abaisser de deux points de pourcentage le taux de l’impôt fédéral sur les sociétés. « Des taux d’imposition plus bas pour les entreprises entraîneront davantage d’investissements en capital et augmenteront la croissance économique à long terme », assure le budget fictif.

Il demande également l’abrogation des mesures fiscales « inefficaces et injustes », notamment la taxe de luxe, la taxe sur les rachats d’actions et les réformes de l’impôt minimum de remplacement liées au traitement des dons de charité.

Ces mesures, ainsi que d’autres, « répondent aux défis de longue date du Canada en matière d’amélioration de la productivité et de stimulation de la croissance, ainsi qu’aux menaces plus immédiates émanant des États-Unis », indique le budget fictif de l’Institut C.D. Howe.

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Finance et Investissement s’est entretenu avec Guerlane Noël, CPA, LL. M. Fisc., TEP, vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie au sujet des fonds d’investissement et de l’effet combiné de la bonne tenue des marchés et du nouveau taux d’inclusion des gains en capital.

Finance et Investissement (FI) : Pour un client qui détient, dans un compte non enregistré, des fonds communs de placement ou des fonds négociés en Bourse (FNB) constitués en fiducie et qu’il prévoit recevoir des distributions de gain en capital (distribution fantôme ou distribution de gain en capital), quels effets doit-il prévoir ? Et que devrait faire un conseiller ?

Guerlane Noël (GN) : En ce qui a trait aux distributions de gains en capital, incluant celles dites « fantômes », pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital reste à 50 % pour les gains réalisés jusqu’à concurrence de 250 000 $ par année. Ce n’est que la portion des gains excédant ce seuil qui est incluse à 66,7 %. Ainsi, si un investisseur reçoit des distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, il sera soumis au taux d’inclusion de 66,7 % uniquement si le total de ses gains en capital réalisé pour l’année dépasse 250 000 $. En dessous de ce seuil, le taux d’inclusion reste à 50 %. Il est donc important pour l’investisseur de surveiller l’ensemble de ses gains en capital annuels afin de déterminer quel taux d’inclusion s’applique.

Un conseiller peut aider à planifier en conséquence, en tenant compte de ces seuils pour optimiser la situation fiscale de l’investisseur. Également, le conseiller devrait s’assurer de :

• Informer le client de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et de ses implications fiscales.
• Évaluer l’impact potentiel sur le revenu imposable du client, en tenant compte des distributions anticipées des fonds communs de placement ou des FNB détenus.
• Explorer des stratégies de planification fiscale, telles que la réalisation de pertes en capital pour compenser les gains ou le rééquilibrage du portefeuille vers des placements plus fiscalement avantageux.
• Considérer l’utilisation de comptes enregistrés, comme les REER ou les CELI, pour abriter des placements générant des gains en capital, réduisant ainsi l’impact fiscal.

Pour l’investisseur corporatif, le premier dollar réalisé à titre de gain en capital, tant sous la forme de vente d’actifs que sous la forme de distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, sera assujetti à un taux d’inclusion des gains en capital de 66,7 %.

FI : Y a-t-il des nuances à savoir pour les fonds communs ou les FNB constitués en société par actions ?

GN : Les fonds communs de placement structurés en société par actions bénéficient d’un traitement fiscal distinct en ce que, en sus des dividendes canadiens, ceux-ci peuvent distribuer des dividendes sur gain en capital. Considérant que les dividendes sur gain en capital sont des gains en capital d’un point de vue fiscal, ceux-ci sont sujets aux mêmes règles évoquées ci-haut, lesquelles tiennent compte d’un taux d’inclusion applicable de 50 % ou 66,7 %, selon le cas.

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Le président brésilien soulignait encore en juillet que les plus fortunés payent proportionnellement bien moins d’impôts que la classe ouvrière. Certains millionnaires soulignent ce fait depuis des années et demandent même eux-mêmes à être taxés davantage. On se souvient ainsi de « Tax me », la lettre ouverte de Warren Buffett.

Cet écart d’imposition explique notamment la montée des inégalités. Selon les chiffres partagés par l’ONG Oxfam, la richesse des 1 % les plus riches dans les pays du G20 a bondi de près de 150 % en valeur réelle, en excluant l’effet de l’inflation, pour atteindre 68 700 milliards de dollars, et ce, en seulement une vingtaine d’années.

Imposer davantage ces grosses fortunes permettrait de combler un peu le gouffre qui sépare les classes sociales, en plus d’offrir une source de financement potentielle à l’heure où les déficits de beaucoup de pays explosent et où la lutte contre les changements climatiques devient plus critique que jamais.

L’idée d’un impôt minimum mondial n’a pas fait consensus. Mais les ministres du G20 se sont engagés à coopérer pour que les super-riches soient davantage taxés lors d’une première réunion à Rio en juillet. Désormais, ce sont les chefs d’État qui se sont mis d’accord sur ce point.

« Dans le plein respect de la souveraineté fiscale, nous chercherons à coopérer pour garantir que les individus à très hauts revenus soient effectivement taxés. La coopération pourrait inclure l’échange des meilleures pratiques, l’encouragement des débats autour des principes fiscaux et la création de mécanismes anti-évasion, notamment pour examiner les pratiques fiscales potentiellement préjudiciables », peut-on lire dans la Déclaration finale publiée le 18 novembre au soir, reprise notamment par Menara.

Toutefois, l’affaire n’est pas encore dans le sac. Certains points d’achoppement restent, notamment le retour en janvier de Donald Trump à la Maison-Blanche qui a quant à lui promis de baisser les impôts. Sans compter que l’un de ses grands soutiens dans la campagne électorale, soit Elon Musk, est l’un des hommes les plus riches du monde, rappelle le journal Les Affaires.

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Larry H. Frostiak, expert en fiscalité chez Frostiak & Leslie Comptables professionnels agréés, en a exposé quelques-unes à l’occasion de la Conférence Acuity 2024, organisée par Knowledge Bureau, à Montréal, en novembre.

D’abord, pour les particuliers, ceux-ci peuvent profiter d’un taux d’inclusion de 50 % pour leurs gains en capital annuels égaux ou inférieur au seuil annuel de 250 000 $. Pour les gains en capital réalisé après le 24 juin 2024, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera aux personnes réalisant des gains en capital supérieurs à 250 000 $.

Ce seuil de 250 000 $ s’applique à chaque individu, si bien que les conjoints n’ont pas besoin de partager le seuil annuel de 250 000 $.

Larry H. Frostiak a précisé qu’un client ne peut pas reporter à une année subséquente son seuil annuel de 250 000 $. De plus, selon lui, il n’y a pas d’indexation du seuil annuel de 250 000 $. « Il n’y a aucune clause de droit acquis pour les ventes/dispositions après le 24 juin 2024, même si elles ont été structurées ou conclues à cette date ou avant », a-t-il noté dans sa présentation.

Dans le cas d’une disposition réputée au décès d’un client, le seuil annuel de 250 000 $ s’applique intégralement l’année du décès. Or, les gains en capital réputés dépassant 250 000 $ sont inclus au taux d’inclusion de ⅔, ce qui peut accroître la charge fiscale pour certains clients. Cela pourrait être le cas si un client détient par exemple plusieurs propriétés immobilières et un portefeuille non enregistré dont les titres ont un gain en capital latent important.

Les conseillers devraient également connaître une subtilité concernant la provision relative aux gains en capital. Un client peut par exemple créer une telle provision lorsqu’il vend une immobilisation et que son paiement soit réparti sur plusieurs années.

« Par exemple, dans le cas d’une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital à l’année où vous recevez le produit de disposition », lit-on sur le site de l’Agence de revenu du Canada.

Les provisions relatives aux dispositions antérieures à 2024 sont réputées être « incluses dans le revenu » au 1er janvier 2024 pour l’année d’imposition 2024, selon Larry H. Frostiak. Le taux d’inclusion serait de 50 %.

« Toutefois, pour les années 2025 et suivantes, les provisions seront soumises à un taux d’inclusion de ⅔ même si les gains en capital ont été réalisés avant le 25 juin 2024. Pour les particuliers, le seuil annuel de 250 000 $ peut s’appliquer aux montants en réserve », a précisé l’expert en fiscalité.

La bonne nouvelle est qu’il est possible de choisir en 2024 d’inclure la provision complète afin de bénéficier d’un taux d’inclusion de 50 % des gains en capital.

Cette subtilité force les clients à décider entre utiliser la provision, mais potentiellement payer plus d’impôt ou payer l’impôt à l’avance afin de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %. Tout dépendant de l’ampleur de la réserve, un paiement anticipé en 2024 de l’impôt pourrait faire économiser à terme beaucoup d’impôt, selon l’expert.

Chaque décision devrait être évaluée au cas par cas et tenir compte du concept de la valeur temporelle de l’argent ainsi que d’autres facteurs non fiscaux, a-t-il fait valoir.

Enjeux pour les détenteurs de sociétés de portefeuille

Les nouvelles règles risquent de donner des maux de tête aux détenteurs de sociétés de portefeuille et à leurs comptables. En effet, les sociétés par actions n’ont pas de seuil de 250 000 dollars, si bien que tous les gains en capital réalisés depuis le 25 juin sont soumis au taux d’inclusion de 66,67 %.

Pour 2024, on doit compter deux périodes à suivre, soit la période du 1er janvier au 24 juin 2024 (période 1) et celle du 25 juin au 31 décembre 2024 (période 2).

Il existe des règles transitoires pour les exercices fiscaux chevauchant le 24 juin 2024. Sans entrer dans les détails, « la formule complexe de calcul de la moyenne pour calculer le taux d’inclusion du gain en capital pour la période 1, et la période 2, peut donner des résultats inattendus pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) », lit-on dans la présentation du conférencier.

Les nouvelles règles entourant le taux d’inclusion des gains en capital toucheront bon nombre d’entrepreneurs dont ceux qui sont propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un portefeuille d’investissement ou de sociétés vendant des immobilisations, par exemple des terrains ou des bâtiments.

« Les impôts sont nettement plus élevés pour réaliser un gain en capital par l’intermédiaire d’une SPCC, car le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) sera plus élevé — 66,67 % au lieu de 50 % et la réduction du compte de dividendes en capital (CDC) à 33,33 % au lieu de 50 %. Il est nécessaire de repenser les stratégies d’accumulation de richesse pour les propriétaires d’entreprises privées », a fait valoir Larry H. Frostiak.

Que faire ?

Il n’y a pas de solutions miracles pour les clients qui ont un important portefeuille d’actifs détenus dans une société par actions.

On pourrait être tenté de retirer certains actifs de la société pour accéder au seuil de 250 000 $ par an disponible pour les particuliers, par exemple sous forme d’un dividende. « Mais ce n’est probablement pas la solution la plus optimale : les calculs ne sont pas favorables », a dit l’expert.

Si cela convient au client, un conseiller pourrait songer à réaffecter les actifs de la société dans un régime de retraite personnel ou un régime de retraite individuel (RRI) ou envisager l’option de souscrire à une assurance vie permanente. « Ou tout simplement éviter de déclencher des gains en capital et conserver les actifs ayant des gains en capital latents important à long terme ! » a-t-il suggéré.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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• RC312 Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler (années d’imposition 2023 et suivantes) – Canada.ca;
• RC3133 Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer (années d’imposition 2023 et suivantes) – Canada.ca.

Ces formulaires s’adressent à tous les particuliers, les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes, les conseillers, les promoteurs ou certaines parties avec un lien de dépendance qui sont visés par les règles des articles 237.3 à 237.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces règles visent des changements aux règles actuelles sur les opérations à déclarer, une nouvelle règle pour déclarer les opérations à signaler et une nouvelle règle pour les traitements fiscaux incertains à déclarer. Elles s’appliquent aux opérations effectuées après le 21 juin 2023 pour les opérations à déclarer et à signaler et aux années d’imposition commençant après 2022 pour les traitements fiscaux incertains à déclarer.

Dans le Formulaire RC312, l’ARC demande aux contribuables l’identification de la personne tenue de produire la déclaration en précisant si cette personne est la personne qui obtient l’avantage fiscal, la personne qui a conclu l’opération au profit de la personne qui obtient l’avantage fiscal, un conseiller, un promoteur ou une personne ayant un lien de dépendance avec le conseiller ou le promoteur.

Dans la deuxième partie, il faut identifier la personne qui obtient l’avantage fiscal. Enfin, le contribuable devra remplir la section de la Partie 3 – Opération à signaler et la section de la Partie 4 – Opération à déclarer. Le formulaire précise l’information suivante : « Si vous divulguez une opération à déclarer qui est également une opération à signaler en lien avec le même avantage fiscal, remplissez la partie 3. » Enfin, le formulaire se termine avec une section sur les pénalités, une attestation et des instructions détaillées.

Pour le Formulaire RC133, les traitements fiscaux incertains doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus canadienne de la société déclarante est due. Une société déclarante devra déclarer un traitement fiscal incertain pour une année d’imposition lorsque les quatre conditions détaillées dans les lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire sont remplies.

En résumé, la société est résidente du Canada ou est une société non-résidente ayant une présence fiscale au Canada. La société a au moins 50 M$ en actifs à la fin de l’exercice financier qui coïncide avec l’année d’imposition. Ce seuil s’appliquerait à chaque société sur une base individuelle. La société ou un groupe consolidé dont elle est membre a des états financiers vérifiés et établis conformément aux normes internationales d’information financière (NIIF) ou à d’autres principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») propres à un pays qui sont pertinents pour les sociétés publiques domestiques (par exemple, les PCGR des États-Unis). L’incertitude est reflétée dans les états financiers vérifiés.

Par Marjorie Bergeron, Avocate, LL.M. fisc., D. Adm. (3^e cycle), bergeron.marjorie@uqam.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 28, n^o 4 (Hiver 2023).

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