C’est précisément ce scénario qui s’est présenté pour Isabelle. Veuve depuis 2021, elle a hérité d’une partie importante du patrimoine familial, ce qui a contribué à façonner la structure actuelle de ses actifs. À l’issue de la vente de son entreprise, son patrimoine s’est transformé, incluant des placements, un portefeuille immobilier, des régimes enregistrés et des liquidités provenant de la transaction. Libérée de ses fonctions opérationnelles, mais déterminée à préserver un héritage, non seulement financier mais aussi symbolique, elle se pose désormais des questions essentielles. Que souhaite-t-elle transmettre à sa fille? Quel impact souhaite-t-elle avoir sur des causes qui lui sont chères? Et comment conjuguer optimisation fiscale, planification successorale et engagement philanthropique?

Dans un contexte où la philanthropie occupe une place croissante au sein des stratégies patrimoniales, le parcours d’Isabelle met en lumière les occasions de transformer une transition financière en projet de continuité familiale. De l’analyse des actifs à la mise en place de véhicules de dons structurés, en passant par une réflexion approfondie sur la gouvernance familiale, son cheminement illustre comment il est possible de conjuguer patrimoine, fiscalité et sens.

Des études récentes confirment cette évolution. Selon un rapport de 2023 sur les femmes et la philanthropie publié par Gestion de patrimoine TD, les dons déclarés par des femmes au Canada sont passés de 1,5 milliard de dollars (G$) en 2011 à 4,3 G$ en 2021. Cette croissance témoigne d’une mobilisation accrue de patrimoines importants provenant de successions, de ventes d’entreprises ou de liquidités, orientés vers des initiatives à impact dans un cadre structuré.

Une approche globale : conjuguer fiscalité, succession et philanthropie

La vente d’une entreprise entraîne inévitablement une reconfiguration du portefeuille d’actifs. Dans le cas d’Isabelle, les fonds obtenus lors de la transaction ont été investis de manière diversifiée, incluant des placements non enregistrés, des régimes enregistrés, la résidence principale et des liquidités disponibles. Cette nouvelle structure de patrimoine soulève des questions essentielles quant à la conservation du capital, sa transmission future et les choix fiscaux qui en découlent.

Sur le plan successoral, Isabelle souhaite d’abord s’assurer que sa fille sera adéquatement protégée. Elle envisage d’établir une fiducie testamentaire discrétionnaire dans son testament afin d’encadrer l’héritage jusqu’à ce que sa fille atteigne une maturité financière suffisante. L’objectif est d’éviter un enrichissement prématuré tout en transmettant des valeurs de responsabilité et d’implication.

Sur le plan fiscal, l’optimisation demeure incontournable. Une attention particulière est portée à la disposition présumée des actifs au décès, à l’impact des gains en capital latents et aux stratégies permettant de réduire l’impôt successoral. Isabelle évalue l’utilisation judicieuse des exemptions fiscales applicables ainsi que la possibilité de mettre en place une fiducie testamentaire pour protéger ses héritiers, ou encore de recourir au roulement au conjoint survivant si elle formait un nouveau couple.

Mais c’est du côté de la philanthropie structurée que sa réflexion prend toute sa profondeur. Sensibilisée depuis longtemps aux enjeux liés à la santé mentale chez les jeunes, Isabelle souhaite faire plus que des dons annuels ponctuels. Elle aspire à créer un impact tangible et mesurable sans compromettre la sécurité financière de sa famille.

À cette étape du processus, plusieurs options sont envisagées, incluant des dons planifiés au testament, la création d’un fonds désigné ou l’utilisation d’un fonds orienté par le donateur. La flexibilité, la possibilité d’impliquer sa fille et la simplicité administrative deviennent des critères déterminants dans le choix du véhicule philanthropique approprié.

Philanthropie et stratégies durables : un engagement structuré et réfléchi

Dans le cas d’Isabelle, la philanthropie n’est pas envisagée comme un geste isolé, mais comme un pilier de sa stratégie patrimoniale. Son intention est de structurer ses dons de manière à en faire une composante durable de son approche globale, tout en demeurant fiscalement efficients et en harmonie avec ses valeurs.

Le don de titres admissibles inscrits à la cote d’une bourse de valeurs désignée représente l’une des premières stratégies étudiées. En transférant notamment des actions ou des parts de fonds communs de placement à un organisme de bienfaisance enregistré, il est possible d’éviter l’impôt sur les gains en capital autrement réalisés lors de la disposition de ces placements. Cette stratégie génère en outre un reçu officiel de don correspondant à la juste valeur marchande. Pour Isabelle, qui détient un portefeuille non enregistré important, ce mécanisme présente un double avantage puisqu’il réduit sa charge fiscale tout en maximisant l’impact de son geste philanthropique.

Souhaitant structurer davantage ses contributions, Isabelle explore également la possibilité de créer un fonds orienté par le donateur. Ce type de solution lui permettrait de répartir ses dons dans le temps tout en conservant un droit de recommandation quant aux organismes soutenus. L’approche offre souplesse, simplicité administrative et un cadre idéal pour impliquer sa fille. Elle constitue ainsi une base solide pour instaurer une gouvernance philanthropique familiale.

Outre ces stratégies, Isabelle s’intéresse à l’assurance vie comme outil de don planifié. Elle peut désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire d’une police, ce qui permet de verser un capital décès significatif à une cause et de générer un crédit d’impôt au décès. Elle peut aussi transférer une police existante à un organisme ou souscrire une nouvelle police dont celui-ci devient propriétaire et bénéficiaire. Ces approches permettent souvent d’accroître substantiellement l’impact philanthropique tout en bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux selon la structure retenue.

Isabelle réfléchit également aux options offertes dans la rédaction de son testament. Le don testamentaire demeure une voie privilégiée pour prévoir un legs philanthropique, qu’il prenne la forme d’un legs spécifique, d’un legs résiduel ou d’un don désigné. Dans ce contexte, les règles relatives aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) sont particulièrement pertinentes, puisqu’elles offrent une grande flexibilité pour appliquer le crédit d’impôt pour don dans l’année du décès, dans l’année précédente ou pendant la période où la succession conserve ce statut. Cette souplesse facilite l’intégration du geste philanthropique à la planification successorale globale tout en protégeant la sécurité financière de sa fille.

Dans l’ensemble, la philanthropie d’Isabelle se construit à l’intersection de considérations fiscales, successorales, familiales et symboliques. Elle s’inscrit dans une démarche intégrée où les décisions sont prises en cohérence avec la vision globale qu’elle souhaite transmettre.

Conclusion : inscrire la philanthropie dans une démarche patrimoniale intégrée

Le parcours d’Isabelle met en lumière une réalité bien reconnue dans le domaine des entreprises familiales. Lorsqu’un cycle entrepreneurial s’achève, l’enjeu principal ne porte plus uniquement sur la gestion technique des actifs, mais sur la préservation de ce qui donne sens à ce patrimoine. La philanthropie devient alors un espace naturel où la réflexion successorale peut s’élargir et où les valeurs familiales trouvent un terrain d’expression, même lorsque l’entreprise fondatrice n’est plus au cœur du projet collectif.

En structurant ses dons, en clarifiant ses intentions et en offrant à sa fille un espace d’implication authentique, Isabelle établit les bases d’une gouvernance familiale renouvelée. Elle transforme une transition financière en projet cohérent, aligné sur ses valeurs et sur l’identité qu’elle souhaite transmettre. La philanthropie devient une expression tangible de cette vision, favorisant une présence durable au sein de la collectivité et constituant un élément de continuité entre les générations.

Pour les professionnels de la finance et de la planification, l’histoire d’Isabelle rappelle que l’accompagnement ne se limite pas à l’optimisation fiscale ou à la technique successorale. Sa véritable valeur réside dans la capacité de relier ces dimensions à une vision plus large, où le patrimoine devient un instrument d’impact, de transmission et d’engagement. Intégrée à une démarche stratégique et réfléchie, la philanthropie offre ainsi un cadre privilégié pour renforcer la cohérence et la portée de la planification patrimoniale.

Aperçu de notre rapport annuel 2024-2025 — Ouvrir la voie

Le 20 juin 2025, l’ombudsman des contribuables a déposé son rapport annuel à la Chambre des communes, couvrant les activités du Bureau du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport souligne comment le Bureau a contribué à l’amélioration des services de l’Agence du revenu du Canada (ARC) grâce à la révision des plaintes et à des examens systémiques.

Le rapport présente également des observations sur l’amélioration des services de l’ARC destinés aux populations vulnérables et difficiles à atteindre, en analysant les programmes de sensibilisation actuels et en suggérant des améliorations afin de garantir un accès équitable aux prestations et aux crédits.

Les cinq principaux facteurs de conducteurs des plaintes

1. Centres de contact : Les agents de centre d’appels ont fourni des renseignements incomplets.
2. Traitement des déclarations : Retards dans le traitement des déclarations au-delà de la norme de service publiée par l’ARC.
3. Mesures de recouvrement : L’ARC n’a pas tenu compte de la situation personnelle du contribuable au moment d’appliquer les mesures de recouvrement.
4. Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Les coûts liés à l’observation concernant l’ACE, indiquant que les procédures et processus de l’ARC leur imposent un fardeau.
5. Programme de rétroaction sur le service de l’ARC : Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC n’a pas répondu à leur plainte dans les limites de la norme de service publiée.

Interagir avec le public

La partie la plus importante du travail de notre bureau consiste à écouter les contribuables. Le fait d’entendre leurs préoccupations et leurs enjeux nous aide à améliorer les services de l’ARC.

Nous recevons des plaintes concernant les services de l’ARC de différentes façons. Les contribuables peuvent les soumettre en ligne, par courrier, par télécopieur ou par téléphone (en particulier s’il existe un obstacle à l’accessibilité). Nous examinons non seulement ces plaintes individuelles, mais nous utilisons également les informations qu’elles contiennent pour obtenir une vue d’ensemble des problèmes systémiques potentiels au sein de l’ARC.

Au cours de la période considérée, le Bureau a répondu à 3 216 appels pris sur la ligne de renseignements, reçu 2 796 plaintes et enregistré 141 491 visites sur son site Web, ce qui témoigne de l’engagement continu du public et de la demande pour ses services.

Publication de deux rapports d’examens systémiques

En 2024-2025, nous avons publié deux examens systémiques. Dans le cadre de ces examens, nous avons examiné les enjeux liés à la communication dans différents secteurs de l’ARC, ainsi que les coûts liés à l’observation pour les contribuables.

• Conséquences imprévues (simples fiducies)

Cet examen visait à déterminer si l’ARC avait respecté les droits des contribuables dans l’administration des exigences de production de déclarations relatives aux simples fiducies 2023, en particulier sa décision de dernière minute de reporter la date limite. Nous avons rencontré des intervenants, notamment des comptables, des avocats et l’ARC, afin de comprendre les effets de cette décision.

o        5 recommandations

o        Publié le 5 mars 2025

• Tout est une question de planification

Cet examen a porté sur les délais de traitement de l’ARC et le partage d’informations avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le but de s’assurer que tous les résidents temporaires qui sont admissibles à l’allocation canadienne pour enfants reçoivent des paiements sans interruption.

o        11 recommandations

o        Publié le 18 mars 2025

Nos recommandations dans le rapport annuel 2024-2025

Nous avons identifié des éléments du contenu en ligne de l’ARC qui pourraient créer de la confusion chez les contribuables et donner lieu à des demandes de clarification. Bien que certaines lacunes soient prévisibles compte tenu du volume d’information, l’ARC a la responsabilité de veiller à ce que son contenu soit clair, accessible et facile à comprendre.

• Recommandation 1 — L’ombudsman des contribuables recommande que l’ARC effectue un examen complet de son contenu sur le site Canada.ca, y compris l’architecture et le contenu de sa page Web, afin de supprimer les renseignements redondants et de s’assurer que les renseignements qu’elle fournit sont pertinents, clairs, concis et faciles à trouver. L’examen devrait être achevé d’ici le printemps 2026 et l’ARC devrait commencer à mettre en œuvre les changements d’ici l’automne 2026.

L’ARC a lancé la subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) en 2021 à la suite de notre recommandation visant à soutenir les organismes qui offrent des comptoirs d’impôts gratuits. Plus de 15 millions de dollars ont été distribués, et le financement a été augmenté en 2023 et prolongé d’un an à titre d’essai. Dans notre rapport annuel 2023-2024, nous avons souligné qu’un financement stable et continu contribuerait à la croissance et au maintien du programme.

L’ombudsman a recommandé de rendre la subvention permanente et de maintenir le financement supplémentaire pour les organismes qui desservent les communautés autochtones, nordiques et mal desservies. Bien que l’ARC ait donné son accord de principe et se soit engagée à rechercher des fonds en 2025, aucun nouveau financement n’a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2024.

• Recommandation 2 — L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse un programme de subvention financé de façon permanente pour les organismes qui participent au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et au Service d’aide en impôt — Programme des bénévoles afin d’appuyer leurs comptoirs d’impôts gratuits pour les contribuables admissibles et de les aider à compenser leurs coûts d’exploitation.

Au cours des cinq dernières années, les Canadiens et Canadiennes ont été confrontés à une hausse des coûts et à l’incertitude économique. Les initiatives de l’ARC, telles que la subvention du PCBMI, ont contribué à améliorer l’accès aux prestations. Le soutien communautaire d’organisations telles que Prospérité Canada réduit encore davantage les obstacles. L’objectif reste que toutes les personnes vulnérables qui ne déclarent pas leurs revenus le fassent, car la déclaration de revenus est une étape clé vers la stabilité financière. La collaboration continue entre le gouvernement et les organismes à but non lucratif offre une voie prometteuse pour l’avenir.

Finalement, compte tenu de la nature complexe des impôts au Canada, nous convenons qu’il serait difficile d’adopter une approche unique pour tous en matière d’automatisation de production de déclarations de revenus. Cela dit, nous encourageons fortement le gouvernement à réintroduire la production automatique de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu dont la situation fiscale est simple et de commencer par les particuliers qui reçoivent des revenus des programmes provinciaux de prestation d’assistance sociale.

En savoir davantage : canada.ca/boc-rapports

Le gouvernement provincial appuie sa décision sur la plus récente évaluation actuarielle, qui conclut que le taux de cotisation d’équilibre est inférieur au taux fixé par la loi. Reste à voir si cet assouplissement est réellement prudent.

Pour rappel, le Régime de rentes du Québec (RRQ) est un programme public obligatoire financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Il comporte deux volets :

• le régime de base, instauré en 1966, qui offre des prestations de retraite, d’invalidité et de survivants proportionnelles aux gains cotisés,
• et le régime supplémentaire, introduit en 2019, qui bonifie progressivement les prestations grâce à une hausse des cotisations et à une couverture élargie.

Taux légal vs taux d’équilibre

Le taux de cotisation du RRQ est fixé en fonction des objectifs financiers du régime. Lorsque la réserve actuarielle dépasse les besoins anticipés, une réduction des cotisations devient possible. À l’inverse, si elle s’avère insuffisante, une hausse des cotisations peut s’imposer.

Ainsi, les évaluations actuarielles permettent d’évaluer la santé financière du régime et de confirmer si les objectifs à long terme peuvent être atteints. La santé financière dépend notamment des rendements de la réserve et de la démographie des cotisants.

Le taux d’équilibre est un indicateur clé du financement du régime de base. Il correspond au taux de cotisation nécessaire pour maintenir, sur un horizon de 50 ans, un rapport stable entre la réserve du régime et ses sorties de fonds annuelles. Cet indicateur reflète la capacité du régime à honorer ses engagements tout en demeurant viable à long terme.

La loi prévoit d’ailleurs un mécanisme d’ajustement automatique lorsque le taux d’équilibre dépasse d’au moins 0,1 % le taux de cotisation prévu par la loi. Ce dernier est augmenté à raison de 0,1 % par année jusqu’à ce que l’écart entre les deux taux devienne inférieur à 0,1 %. En revanche, aucun mécanisme n’existe pour réduire le taux lorsque le taux d’équilibre est inférieur au taux en vigueur, ce qui explique en partie l’annonce de la mise à jour économique.

D’ailleurs, alors que le taux de cotisation équilibre était plus bas que le taux de cotisation prévu ces dernières années, il n’a pas fait l’objet d’une réduction du taux de cotisation.

 Pour voir le tableau en grand format, cliquez ici

Analyse de sensibilité

Le régime de base du RRQ est exposé à deux principaux risques :

• les cotisations
• et les revenus de placement.

Actuellement, les cotisations représentent environ 80 % des entrées de fonds, une proportion qui devrait graduellement tomber à 50 % d’ici 50 ans. Actuellement, le taux de cotisation d’équilibre dépend fortement de la masse salariale, mais cette dépendance diminuera progressivement, laissant une place plus importante au rendement de la réserve.

Pour évaluer les risques financiers et la variabilité des projections, le RRQ utilise des tests de sensibilité et des simulations stochastiques, notamment la méthode Monte Carlo. Ces analyses permettent d’apprécier la variabilité des projections et l’incertitude qui entoure les hypothèses économiques et démographiques.

Selon le rapport actuariel, dans le scénario de meilleure estimation retenu pour l’analyse de sensibilité, le taux de cotisation d’équilibre du régime de base atteindrait 10,80 %, soit 0,33 % de plus que le taux actuel. Ce scénario repose sur deux hypothèses plus prudentes : une croissance des gains moyens inférieure de 0,6 % et un rendement inférieur de 0,3 % aux projections.

On pourrait se demander pourquoi le gouvernement ne maintient pas le taux de cotisation prévu par la loi à 10,80 %, sachant que ce niveau correspond au scénario de stabilité du régime.

La réponse se trouve dans l’analyse probabiliste : il existe environ 33 % de chances que le taux d’équilibre atteigne ou dépasse 10,80 % d’ici dix ans, et cette probabilité grimpe à 40 % sur un horizon de vingt ans. Plus encore, les actuaires estiment à 54 % la probabilité que ce taux franchisse au moins une fois le seuil de 10,90 % au cours des vingt prochaines années — un niveau qui activerait le mécanisme d’ajustement automatique prévu par la loi.

Conclusion

À première vue, la diminution du taux de cotisation pouvait susciter des réserves, mais trop cotiser peut aussi s’avérer inutile à long terme, surtout pour le contribuable. De plus, les sommes économisées peuvent être réinvesties dans un régime de retraite personnel, permettant ainsi d’augmenter les revenus à la retraite et d’offrir une plus grande flexibilité financière aux contribuables.

Sans compter que la loi prévoit des mécanismes de rajustement si le taux s’avère insuffisant à long terme. Fait intéressant, le RRQ supplémentaire fonctionne avec un mécanisme complètement différent. Celui-ci s’enclenche lorsque le taux de cotisation de référence s’écarte du taux prévu par la loi : +0,2 % (en déficit) ou –0,3 % (en surplus) pendant deux évaluations triennales consécutives, ou immédiatement si l’écart dépasse +0,5 %. Les ajustements sont ensuite appliqués par cycles de trois ans, avec une variation annuelle de ±0,1 % et une indexation des prestations ajustée (±1 point).

Enfin, il n’y a pas lieu de craindre un changement prochain du côté du régime supplémentaire : en phase de capitalisation depuis 2019, son taux ne devrait pas bouger avant 2042. Et, avec la réduction annoncée, le taux du RRQ se rapproche d’ailleurs un peu de celui du Régime de pensions du Canada (RPC).

David Truong, CIWM, Pl.Fin, M.Fisc. est président, Banque Nationale Planification et Avantages sociaux inc.

« Le REEI de l’Empire Vie est conçu pour aider les personnes canadiennes vivant avec un handicap ainsi que leur famille à se bâtir un avenir financier plus sûr, affirme Steve Pong, vice-président principal et chef des opérations, Assurance et Placements. Notre REEI permet aux personnes admissibles de se prévaloir de prestations du gouvernement très favorable tout en bénéficiant de la protection supplémentaire et de la tranquillité d’esprit qu’offrent les fonds distincts. »

Pour rappel, le REEI offre deux mécanismes de bonification — la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) — qui contribuent à la croissance de l’épargne. Sans compter que les revenus de placement générés dans le cadre du REEI s’accumulent à l’abri de l’impôt.

Toutefois seul près du tiers de la population canadienne admissible en détient un, selon le rapport annuel « Emploi et Développement social Canada, Programme canadien pour l’épargne-invalidité » de 2023.

En élargissant l’accès à ce type de produit aux conseillers en assurance, Empire Vie espère qu’un plus grand nombre de Canadiens en bénéficie.

« Faire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et de régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peut être compliqué et prêter à confusion, explique Steve Pong. Nous avons l’intention d’appuyer la clientèle ainsi que les conseillères et conseillers tout au long du processus de demande pour le CIPH et le REEI. »

Examinons quels en sont les caractéristiques principales, les avantages, les inconvénients et les frais. Et comment ils se comparent aux fonds négociés en Bourse (FNB).

Les CCAÉ sont l’équivalent en français des Canadian Deposit Receipt ou CDR. Ce sont des instruments financiers qui détiennent des titres de propriété de sociétés étrangères, mais qui sont négociés en dollars canadiens sur les bourses canadiennes. Cette approche donne aux clients canadiens la possibilité d’accéder aux marchés mondiaux sans avoir à interagir directement dans les opérations de change ou à composer avec les fluctuations des devises.

Le marché des CCAÉ au Canada a commencé en 2021. Il ajoutait un nouveau moyen pour les Canadiens d’investir à l’échelle mondiale sans les barrières traditionnelles des devises étrangères ou des plateformes de négociation offshore.

La CIBC a lancé son premier CCAÉ en 2021. BMO est entré dans l’espace des CCAÉ en 2025, apportant sa propre gamme de CCAÉ axés sur des entreprises internationales de grande qualité et à forte capitalisation en Europe et en Asie.

À la fin de juillet, il y avait au Canada 147 CCAÉ. CIBC offre 103 CCAE et BMO, 44. Ils étaient alors les seuls acteurs dans le domaine au Canada. Il y avait un encours de 11,31 milliards de dollars (G$) (au 31 juillet 2025) dans les CCAÉ, selon BMO.

Avantages

1. Exposition mondiale en dollars canadiens. Les CCAÉ permettent aux investisseurs canadiens d’accéder à des entreprises internationales sans avoir besoin de négocier sur des marchés étrangers. Toutes les transactions sont effectuées en dollars canadiens ($ CA), éliminant le besoin de conversion de devises.
2. Couverture de change. Les CCAÉ comprennent une couverture de change, ce qui aide à protéger les investisseurs contre la volatilité des devises étrangères.
3. Exposition aux fractions d’actions. Les CCAÉ sont généralement proposés autour de 10 $ ou 20 $, ce qui les rend accessibles à un plus large éventail d’investisseurs. Cela réduit la barrière à l’entrée pour les actions étrangères à prix élevé.
4. Liquidité et accessibilité. Les CCAÉ sont négociés comme n’importe quelle autre action ou FNB. Ils sont disponibles chez tous les courtiers et peuvent être détenus dans des comptes enregistrés et non enregistrés.
5. Droits de dividende et de vote. Les investisseurs reçoivent des dividendes en dollars canadiens, proportionnellement à leurs avoirs. Les investisseurs peuvent indiquer comment exercer leurs droits de vote sur les actions sous-jacentes.
6. Traitement fiscal. Semblable à la détention d’actions directement, les gains issus de la vente de CCAÉ devraient généralement être considérés comme des gains en capital. Les détenteurs devraient consulter leurs propres conseillers fiscaux pour obtenir des conseils concernant les conséquences fiscales sur le revenu liées à l’acquisition, à la détention et à la cession de CCAÉ.
7. Diversification. Les CCAÉ offrent une diversification géographique, permettant aux investisseurs de détenir des actions dans des entreprises des États-Unis, du Japon, de l’Allemagne, de la Suisse, du Danemark, des Pays-Bas et de l’Espagne.

Inconvénients

1. Couverture de marché limitée. Bien que l’univers des CCAÉ soit en expansion, il reste cependant limité à certaines grandes entreprises dans des pays sélectionnés.

2. Impôt sur les dividendes retenu à la source. Les distributions versées sur les CDR-CCAÉ peuvent être soumises à des impôts étrangers retenus à la source.

3. Les frais de ces produits sont intégrés dans le coût de protection des devises. Il n’y a pas de frais de gestion directs pour les CCAÉ. Les manufacturiers de CCAÉ ne facturent pas de frais de gestion. Cependant, CIBC et BMO perçoivent une compensation grâce à l’écart du taux de change à terme utilisé dans la couverture et cette compensation ne dépassera pas 60 points de base (0,60 %) par an en moyenne, sauf indication contraire. Par ailleurs, ces produits, à l’instar d’autres produits négociés en Bourse sont assortis d’autres coûts de détention indirects, comme le coût de l’écart cours acheteur/cours vendeur.
4. Faible risque de change. De manière générale, le risque de change peut amplifier les pertes en actions. Par exemple, pendant la chute des marchés au début de 2022, à la fois l’euro (EUR) et le yen japonais (JPY) ont chuté fortement par rapport au dollar canadien (CAD), augmentant les pertes pour les positions boursières internationales non couvertes.

Les CDR-CCAÉ permettent aux investisseurs de s’exposer à des entreprises internationales spécifiques, avec le risque de change minimisé — faisant que le résultat de l’investissement est déterminé par la performance de l’entreprise, et non par les mouvements des devises.

Notons que la couverture de change est rajustée quotidiennement, ce qui réduira de manière importante le risque de la devise. Cependant, ce risque n’est pas complètement éliminé, comme l’indique le Cboe : « Certains écarts de suivi peuvent survenir en raison de l’écart intégré dans le taux de change à terme notionnel utilisé pour fournir la couverture, ainsi que de la différence entre les taux d’intérêt à court terme autour du monde et au Canada). »

Différences entre les CCAÉ et les FNB

Les CCAÉ et les FNB présentent certes chacun leurs caractéristiques et leurs avantages, mais les distinctions entre eux sont importantes. En voici les principales.

1. Devise de négociation. Les CCAÉ sont négociés en $ CA, ce qui simplifie l’accès pour les investisseurs canadiens. Certains FNB offrent des parts en $ CA et/ou en $ US.
2. Couverture de change. Les CCAÉ sont dotés d’une couverture intégrée réduisant au minimum la volatilité des changes. De leur côté, certains FNB offrent des versions couvertes, d’autres pas.
3. Objectif général. Les CCAÉ visent à donner accès à des sociétés mondiales individuelles avec une exposition ciblée. De nombreux FNB offrent une exposition large à des marchés et des secteurs entiers.
4. Dividendes ou distributions et droits de vote. Les CCAÉ donnent droit à des dividendes en $ CA (le cas échéant) et un droit de vote sur certaines résolutions d’actionnaires proportionnel au nombre d’actions étrangères sous-jacentes auquel les investisseurs ont droit. Pour les FNB, les investisseurs peuvent recevoir des distributions selon que les émetteurs sous-jacents détenus par le FNB déclarent des distributions ou des dividendes, mais n’ont pas de droit de vote direct.
5. Accessibilité. Conçus pour être accessibles, les CCAÉ sont offerts habituellement à environ 10 $ ou 20 $ par action. Le coût unitaire des parts de FNB dépend du fournisseur et de sa stratégie de mise en marché
6. Frais de gestion. Les CCAÉ sont sans frais de gestion continus, mais les émetteurs de CCAÉ tirent des revenus de la couverture de devises. Pour les FNB, les frais de gestion sont généralement peu élevés. Les versions couvertes comportent des coûts supplémentaires qui sont pris en compte dans le ratio des frais de gestion (RFG) du FNB. Les FNB à stratégie active comportent des frais de gestion plus élevés que les FNB à gestion indicielle.
7. Client idéal. Les CCAÉ sont utiles pour les investisseurs canadiens à la recherche d’une exposition mondiale en évitant la complexité des opérations de change. Les FNB conviennent généralement davantage aux investisseurs axés sur la diversification et l’exposition large au marché, selon le FNB choisi.

En résumé, les CCAÉ permettent une plus grande accessibilité de l’investissement étranger pour les conseillers et les gestionnaires de portefeuilles.

Je remercie Finance et Investissement de me permettre d’exprimer mon point de vue sur les forces, les défis et les enjeux d’un secteur auquel je crois énormément. Au plaisir de continuer à dialoguer avec vous sur le secteur des FNB, les CCAÉ et le monde de l’investissement.

Alain Desbiens

Martine est conseillère en placement depuis plus de trente ans. Elle a bâti, avec rigueur et constance, une clientèle nombreuse et fidèle. Sa fille, Sandra, a grandi au rythme des conversations de cuisine sur la prudence, la confiance et la responsabilité qu’exige la gestion de l’épargne d’autrui. Diplômée et déjà expérimentée, elle travaille depuis quelques années aux côtés de sa mère.

Martine et Sandra sont des Autochtones, membres d’une Première Nation. Elles détiennent également le statut d’Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens[1]. Martine réside sur une réserve et y exerce principalement ses activités. Une part significative de sa clientèle habite la réserve ou des réserves voisines. Afin de maintenir le service aux clients situés hors réserve et d’assurer la relève, Sandra exerce également une partie de ses activités depuis un bureau à Montréal.

Après une carrière bien remplie, Martine souhaite assurer la relève en transférant son entreprise à sa fille Sandra. Cette transmission soulève deux grandes questions : la fiscalité applicable à la vente de l’entreprise de Martine à Sandra, et le régime d’imposition qui s’appliquera aux revenus futurs de Sandra, compte tenu d’une clientèle mixte et d’activités menées à la fois sur réserve et hors réserve.

Le cadre légal et fiscal de l’exonération

La fiscalité canadienne repose sur un principe simple : tout revenu est, en règle générale, imposable. Ce principe admet toutefois certaines exceptions prévues par la loi. L’article 87 de la Loi sur les Indiens en est une, puisqu’il prévoit qu’un Indien inscrit n’est pas assujetti à l’impôt à l’égard des biens personnels situés sur une réserve.

Les tribunaux ont confirmé que le revenu d’entreprise constitue un bien personnel au sens de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Ce constat est fondamental, car il ouvre la porte à l’application de l’exonération fiscale lorsque ce revenu peut être considéré comme situé sur une réserve.

Dans la Loi de l’impôt sur le revenu, cette exonération prend effet par l’alinéa 81(1)a) L.I.R., qui soustrait du calcul du revenu tout montant déclaré exonéré par une autre loi fédérale. Autrement dit, l’assiette imposable déterminée par la L.I.R. doit être lue en tenant compte de l’exemption conférée par l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

En ce qui concerne le Québec, la Loi sur les impôts (L.I.) ne contient pas de disposition de concordance expresse. Toutefois, l’article 87 de la Loi sur les Indiens commence par les mots « nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale ». Cette formule lui confère un effet contraignant, de sorte que l’exonération s’impose également aux autorités fiscales québécoises.

Le bénéfice de cette exonération repose sur le statut d’Indien inscrit, reconnu au registre fédéral. Ce statut est de nature juridique : il est attribué en fonction des critères prévus par la Loi sur les Indiens et ne découle pas du lieu de résidence. Le fait d’habiter ou non sur une réserve n’influence donc pas l’attribution du statut. Toutefois, la résidence peut devenir un facteur pertinent lorsqu’il s’agit d’établir si un revenu est effectivement situé sur une réserve.

En pratique, l’exonération peut viser, selon les faits :

• Le revenu d’emploi, lorsque l’emploi est suffisamment rattaché à une réserve ;
• Le revenu d’entreprise, lorsque l’exploitation présente un lien suffisant avec une réserve ;
• Les biens meubles ou immeubles, lorsqu’ils sont situés sur une réserve.

Cette exonération n’est toutefois pas automatique. Sa portée dépend de la localisation effective du revenu ou du bien, ce qui conduit à l’analyse des critères développés par les tribunaux pour établir ce lien.

Les facteurs de rattachement

L’exonération prévue à l’article 87 repose sur la localisation du revenu. Comme l’a établi la Cour suprême du Canada dans Williams c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 877, reprise par la Cour d’appel fédérale dans Southwind c. La Reine, 98 D.T.C. 6084 (C.A.F.), cette localisation se détermine au moyen de facteurs de rattachement (connecting factors).

Dans le cas du revenu d’entreprise, deux éléments sont considérés comme les plus importants : le lieu où les activités génératrices de revenus sont effectivement exercées et le lieu où se trouvent les clients de l’entreprise. D’autres facteurs, bien que secondaires, peuvent également être pertinents, tels que l’endroit où les décisions d’affaires sont prises, où les paiements sont reçus, la nature du travail et du type d’entreprise, ainsi que l’emplacement du bureau fixe et des livres comptables. La résidence du propriétaire, pour sa part, est généralement considérée comme un facteur de faible poids.

Application pratique

L’application des facteurs de rattachement permet de tracer certaines lignes directrices. Lorsque les services sont rendus sur la réserve à une clientèle qui s’y trouve également, le revenu est en principe exonéré. Lorsque les services sont rendus sur la réserve mais destinés à des clients situés hors réserve, l’exemption peut être reconnue de façon partielle, selon la pondération des facteurs de rattachement applicables. Enfin, lorsque les services sont rendus hors réserve à une clientèle hors réserve, le revenu est généralement considéré comme imposable.

Lorsque la pondération des facteurs de rattachement révèle une situation mixte, la jurisprudence et les positions administratives admettent la possibilité d’une proratisation du revenu. Ainsi, seule la portion rattachée à des activités et à des clients sur la réserve peut bénéficier de l’exemption, tandis que le reste demeure imposable.

Étude de cas appliquée : Martine et Sandra

Dans la situation de Martine, la majorité des facteurs de rattachement se trouvent sur la réserve. Les services sont principalement rendus sur ce territoire, une part significative de la clientèle y réside et le bureau d’attache y est situé. Les décisions d’affaires y sont également prises. Considérés dans leur ensemble, ces éléments confèrent au revenu d’entreprise de Martine un rattachement prépondérant à la réserve, justifiant l’application de l’exonération prévue à l’article 87.

La situation de Sandra présente davantage de complexité. Elle exerce une partie de ses activités auprès de la clientèle de la réserve, mais maintient aussi un bureau à Montréal et développe une clientèle hors réserve. Ses facteurs de rattachement apparaissent ainsi partagés. L’analyse conduit alors à une imposition partielle : seule la portion du revenu directement rattachée à la réserve peut bénéficier de l’exemption, tandis que le solde demeure imposable.

La transmission intergénérationnelle de l’entreprise

La transmission d’une entreprise par un Indien inscrit peut prendre la forme d’une vente des actions de la société exploitante ou d’une cession des actifs, dont la clientèle constitue un élément central. Ces deux avenues comportent des incidences fiscales distinctes.

Vente des actions

La vente d’actions constitue la disposition d’un bien incorporel. La question de leur qualification comme bien meuble personnel au sens de l’article 87 de la Loi sur les Indiens a été débattue. La jurisprudence et l’ARC ont reconnu que certaines catégories de biens incorporels peuvent bénéficier de l’exonération, mais dans le cas des actions, l’analyse repose de façon déterminante sur les facteurs de rattachement. Le lieu où se trouvent la gestion, les décisions d’affaires et les activités principales de la société exploitante devient crucial pour établir si ces actions sont situées sur la réserve. Ainsi, le gain en capital réalisé lors de la vente d’actions peut être exonéré si les facteurs pointent vers la réserve, mais cette exonération n’est pas automatique et doit être appréciée à la lumière des faits.

Vente des actifs

Lorsque la transmission prend la forme d’une vente d’actifs de l’entreprise, par exemple la cession de la clientèle, l’analyse est différente. La clientèle est considérée comme un bien en immobilisation incorporel, mais la jurisprudence a reconnu qu’un tel bien incorporel constitue aussi un bien meuble personnel au sens de l’article 87. À ce titre, la disposition de la clientèle par un Indien inscrit peut être exonérée d’impôt si les facteurs de rattachement démontrent que cette clientèle est située sur la réserve. À l’inverse, si la clientèle ou les activités de l’entreprise se rattachent principalement hors réserve, le gain en capital sera imposable.

Conséquences fiscales pour l’acheteuse

Pour Sandra, l’acquisition, qu’il s’agisse d’actions ou d’actifs, ne modifie pas les principes applicables à l’imposition de ses revenus futurs. Comme précédemment, seule la portion de revenu d’entreprise rattachée à la réserve pourra bénéficier de l’exemption, le reste demeurant imposable.

Au-delà des règles fiscales

L’analyse de la fiscalité applicable aux revenus et aux gains réalisés par des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens illustre la spécificité de ce régime. Les principes généraux de rattachement, issus de la jurisprudence, exigent une évaluation minutieuse de la localisation réelle des activités et des biens. Cette rigueur se reflète autant dans l’exploitation quotidienne d’une entreprise que dans le moment plus décisif de sa transmission à la génération suivante.

Dans le cas de Martine et Sandra, l’étude démontre qu’au-delà des règles techniques, les choix de structure et les circonstances factuelles déterminent la portée de l’exonération. La clientèle, reconnue comme un bien meuble personnel, peut bénéficier de la protection prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens lorsque les liens avec la réserve sont prépondérants, tandis que les actions requièrent une analyse plus nuancée.

Au-delà des considérations techniques, cette fiscalité particulière illustre la spécificité d’un régime qui repose à la fois sur le droit fiscal et sur la reconnaissance historique et culturelle du lien entre les Indiens inscrits et leur territoire. Elle impose aux professionnels une compréhension approfondie non seulement des règles fiscales, mais aussi du rôle identitaire que joue ce régime. Dans ce contexte, chaque transmission d’entreprise par un Indien inscrit devient une occasion de conjuguer continuité familiale, pérennité entrepreneuriale et respect des spécificités juridiques autochtones.

[1] La Loi sur les Indiens est une loi de juridiction fédérale. Elle encadre notamment l’inscription des membres des Premières Nations et prévoit certaines dispositions particulières en matière fiscale, dont l’exonération d’impôt sur le revenu dans des situations précises.

Alors que le déficit structurel s’accroît, des mesures rigoureuses seraient nécessaires pour assurer la viabilité financière tout en adaptant la fiscalité aux réalités démographiques et économiques du pays, assure la CFFP.

Une détérioration budgétaire majeure

Dans la première partie du mémoire, les trois auteurs, Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Michaël Robert-Angers, s’attardent sur l’état des finances publiques.

Le gouvernement fédéral fait face à une détérioration significative de sa situation budgétaire, avec un déficit prévu se situant entre 62 milliards de dollars (G$) et 92 G$ pour 2025-2026. ​Celui-ci n’a pas présenté de budget en 2025, ce qui complique l’évaluation de la situation financière, aggravée par l’augmentation des dépenses militaires et en infrastructure.

Les revenus sont aussi affectés par des facteurs externes comme la guerre commerciale avec les États-Unis et l’abandon de certaines taxes, comme l’exonération de la TPS pour les habitations neuves allant jusqu’à 1,5 million de dollars (M$), une mesure découlant d’une promesse électorale.

Un déficit structurel élevé

En 2023-2024, le déficit structurel a atteint 2,2 % du PIB. Les données les plus récentes indiquent un déficit de 61,9 G$, ou de 62,8 G$ après ajustement des éléments conjoncturels.

Selon les auteurs, les déficits prévus devraient être plus élevés que les estimations présentées à l’automne 2024, et une partie importante de ces déficits pourrait être structurelle.

Cette observation suscite des considérations concernant les annonces sur les dépenses budgétaires. En effet, des réductions de l’ordre de 7,5 % à 15 % des dépenses de programmes sont envisagées, permettant d’économiser 25 G$ sur trois ans.

Les auteurs précisent toutefois que la plateforme libérale prévoyait déjà des économies de 28 G$ découlant d’« un examen complet des dépenses gouvernementales afin d’augmenter la productivité du gouvernement fédéral ».

Or, si le gouvernement prévoit des réductions de dépenses de programmes, un examen des dépenses fiscales est essentiel pour évaluer leur efficacité et leur pertinence, plaident les auteurs.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite distinguer dépenses en capital et dépenses opérationnelles, sans modifier la structure des comptes publics du Canada.

En réalité, les déficits totaux anticipés ne seraient pas moindres, et leurs effets sur l’endettement ne seraient pas atténués. « Ils seraient simplement présentés différemment », signalent les auteurs.

En outre, aucun plan clair de retour à l’équilibre global n’a été communiqué, si ce n’est un équilibre du « budget de fonctionnement » en 2028-2029.

En ce qui concerne les transferts aux provinces, qui, rappellent les auteurs, représentent environ 20 % des dépenses, ceux-ci sont annoncés comme « protégés », mais la nature exacte de cette protection face aux besoins croissants, notamment en santé, reste à clarifier.

Des ancrages budgétaires nécessaires

Selon les auteurs, les cotes de crédit des gouvernements montrent une détérioration générale des finances publiques au Canada.

Si le gouvernement fédéral conserve une cote AAA malgré le déficit, plusieurs provinces, dont le Québec et la Colombie-Britannique, subissent des décotes. « Dans ce contexte, la présentation budgétaire du gouvernement fédéral de l’automne sera assurément scrutée attentivement par les agences de notation, notamment en lien avec les annonces des derniers mois », préviennent-ils.

Pour les auteurs, le gouvernement doit établir des ancrages budgétaires pour éviter le dérapage des finances publiques. ​Bien que le gouvernement semble vouloir équilibrer le budget de fonctionnement, ce qui peut être assimilé à un ancrage budgétaire, les estimations à moyen terme ne semblent pas indiquer que la dette fédérale serait à la baisse.

Des réformes fiscales ciblées

Dans la seconde partie du mémoire, les auteurs réfléchissent à la fiscalité et reprennent des options de politiques déjà présentées par la CFFP dans le passé.

Ils proposent ainsi au gouvernement fédéral de restreindre le fractionnement des revenus de pension, notamment en fixant un âge minimal, à l’instar du Québec, qui l’a fixé à 65 ans, et en limitant les montants transférables, ce qui pourrait engendrer des économies fiscales substantielles.

Ils suggèrent également d’exclure, dans le calcul de la récupération de la Pension de Sécurité de la Vieillesse (PSV), jusqu’à 35 000 $ de revenu de travail pour les Canadiens âgés de 65 à 67 ans, pour encourager la prolongation de carrière, ainsi que de repousser l’âge limite de conversion des Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) en Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de 71 à 75 ans, pour mieux s’adapter à l’augmentation de l’espérance de vie.

Les auteurs conseillent aussi d’harmoniser le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) avec les autres véhicules d’épargne, en interdisant les cotisations au CELIAPP après un retrait effectué pour l’acquisition d’une première habitation, en réservant le droit de cotisation au CELIAPP aux résidents du Canada, et en prenant en considération les droits de cotisation inutilisés lors des transferts du CELIAPP vers le REER.

Une réévaluation des dépenses fiscales et de l’écofiscalité

En ce qui a trait aux dépenses fiscales pour les sociétés, ils recommandent un réexamen de la déduction pour petites entreprises (DPE) pour limiter les distorsions fiscales. Ainsi, le gouvernement pourrait envisager une réduction de la DPE pour les sociétés ayant un revenu imposable supérieur à 200 000 $, jusqu’à une suppression totale lorsque le revenu imposable atteint 500 000 $.

Par ailleurs, la suppression de la taxe carbone fédérale appelle à une nouvelle approche en matière d’écofiscalité, pour mettre un prix sur les actions nuisibles à l’environnement, notamment par l’indexation de la taxe d’accise sur l’essence et le diesel qui n’a pas été modifiée depuis 30 ans.

Un impôt minimum mondial et une suspension de la taxe sur les services numériques

Le Canada doit envisager l’application de l’impôt minimum mondial malgré l’exemption des multinationales américaines.

Selon les auteurs du mémoire, l’avenir de cet impôt est incertain, ce qui nécessite une consolidation des règles de prix de transfert. ​À tout le moins, le Canada devrait s’assurer que l’Agence du revenu du Canada obtient automatiquement le fichier principal des multinationales dont le chiffre d’affaires atteint 750 M$.

Enfin, ils estiment que la suspension « impromptue » de la taxe sur les services numériques doit être analysée avant un retrait définitif. Les revenus des géants du web au Canada pourraient augmenter, et leurs activités pourraient entraîner des répercussions sur les entreprises qui ont une présence physique au pays.

À noter que le ministre des Finances François-Philippe Champagne a signalé que son premier budget devrait être déposé au début du mois d’octobre, sans préciser la date exacte.

Marc Brière, président national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI), a déclaré que la perte d’environ 3300 employés des centres d’appels au cours de la dernière année a entraîné des retards, de longs temps d’attente et des interruptions d’appels.

Il a affirmé qu’une grande partie des appels restent sans réponse à l’ARC en raison du manque de personnel, d’où le nom de la campagne « Le Canada en attente ».

« La dernière vague de compressions a eu lieu en mai dernier ; 1300 membres ont été mis à pied et l’impact a été absolument terrible sur les lignes et sur le service à la population, a déploré Marc Brière. Parallèlement, cela a également eu des répercussions sur les employés. »

Marc Brière a déclaré que l’objectif principal de la campagne est d’inciter le gouvernement à mettre fin aux compressions, à préserver les emplois dans les centres d’appels et à réembaucher des employés, car les niveaux sont « trop bas » et les services ont été « profondément affectés ».

La taille de l’ARC a augmenté pendant la pandémie et au cours des dernières années, passant d’un peu moins de 44 000 en 2019 à environ 59 000 en 2024.

En 2025, le nombre d’employés était tombé à environ 52 500.

Marc Brière a affirmé que le gouvernement tente de ramener les effectifs à leur niveau d’avant la pandémie, mais que l’ARC manquait alors de personnel. Il a ajouté que la population a également augmenté depuis la pandémie.

« J’ai déjà informé l’employeur que ce n’était pas viable, a-t-il indiqué. Il y a plus de gens à servir, et il n’y aura pas assez d’employés pour les servir. »

Dans le cadre de cette campagne, lancée conjointement avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le syndicat invite les Canadiens à communiquer avec leur député, à transmettre leurs plaintes relatives au service à l’ombudsman des contribuables et à enregistrer des vidéos pour démontrer les difficultés à joindre l’agence.

Marc Brière a dit que le syndicat espère lancer un deuxième volet de la campagne plus tard cet automne, ciblant les employés d’autres secteurs de l’ARC, soulignant qu’il s’attend à d’autres compressions, incluant potentiellement des employés permanents, plus tard cette année.

La Presse canadienne a contacté l’ARC pour obtenir ses commentaires, mais n’a pas encore reçu de réponse.

L’ombudsman des contribuables, François Boileau, dont le bureau est chargé d’examiner les plaintes relatives aux services de l’ARC, a déclaré que son bureau était « débordé ». Il a précisé que le dernier rapport annuel de son bureau, publié en juin, révélait qu’environ 24 % des plaintes concernaient des problèmes avec les centres d’appels.

Le rapport indique que le Bureau a reçu 2796 plaintes au total en 2024-2025, contre 2833 en 2023-2024, 2191 en 2022-2023 et 3874 en 2021-2022.

François Boileau a ajouté qu’à la fin du dernier exercice et au cours de cet exercice, le Bureau avait constaté une hausse des plaintes du public.

Selon lui, il est probable que cette augmentation récente soit liée à des suppressions d’emplois, mais a dit ne pas pouvoir le confirmer. François Boileau a indiqué que son organisme souhaitait déterminer si les deux problèmes étaient liés.

« Nous sommes un bureau de 32 personnes, a-t-il dit. Nous ne pouvons pas tout faire, mais c’est un point que nous devrions examiner dans les prochains mois ou l’année prochaine. »

Le gouvernement fédéral a demandé à la plupart des ministères et organismes de réduire leurs dépenses de programmes de 15 % d’ici 2028-2029.

Le plan ministériel 2025-2026 de l’Agence du revenu du Canada prévoit une baisse du nombre d’employés à temps plein de 50 804 en 2025-2026 à 47 732 en 2027-2028.

Le plan précise que cette réduction est principalement attribuable à une « diminution ou à la fin progressive » du financement. Cela reflète également l’intensification des répercussions de la contribution de l’ARC aux mesures de réduction des dépenses gouvernementales annoncées dans le budget de 2023.

Les pouvoirs de vérification proposés pour l’ARC visent les cas de non-respect des demandes d’information. Cette proposition a été annoncée dans le budget fédéral 2024 et incluse dans un projet de loi en août dernier.

En vertu de ce projet de loi de 2024, l’ARC serait autorisée à émettre un avis de non-conformité lorsqu’un contribuable ne se conforme pas à une demande d’information dans le cadre d’un audit. L’ARC serait également autorisée à prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis de non-conformité d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’avis est resté en suspens.

Des pénalités s’appliqueraient à un contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens, ainsi que lorsque l’ARC obtient une ordonnance de conformité à l’encontre d’un contribuable. Dans ce dernier cas, la pénalité proposée était de 10 % des impôts dus, si l’ordonnance concernait des impôts dus supérieurs à 50 000 $ par an. L’ARC pourrait également contraindre les contribuables à témoigner sous serment.

Les modifications mises à jour publiées le 15 août changent la pénalité à « jusqu’à 10 % », au lieu de 10 %, pour un contribuable qui reçoit une ordonnance de conformité. Une autre modification est que la pénalité pour non-conformité ne s’appliquerait pas si le contribuable ne se conformait pas à la demande d’informations parce qu’il estimait raisonnablement que ces informations étaient protégées par le secret professionnel. Il en va de même pour la pénalité en cas de non-conformité.

Les modifications techniques apportées à la législation sur la déclaration des fiducies, qui figuraient également dans le projet de loi d’août 2024, avaient exempté davantage de fiducies simples des règles élargies en matière de déclaration des fiducies. Les propositions mises à jour publiées le 15 août sont en grande partie similaires. Dans un message publié sur LinkedIn, Adam Friedlan, avocat fiscaliste chez Friedlan Law à Richmond Hill, en Ontario, a déclaré que les règles relatives aux fiducies simples sont « encore beaucoup trop complexes » et que déterminer l’existence d’une fiducie simple reste difficile. « De nombreux contribuables canadiens se demanderont si leur fiducie est assujettie à ces règles », a écrit Adam Friedlan.

Parmi les autres projets de loi publiés le 15 août, on trouve les propositions suivantes :

• extension des reports de gains en capital sur les investissements commerciaux (tirée de la déclaration économique d’automne) ;
• modifications techniques à l’exonération actuelle des gains en capital pour les ventes d’entreprises à des fiducies d’actionnariat salarié (tirée du budget 2024) ;
• améliorations au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré (tirées de la déclaration économique d’automne) ;
• la mise en œuvre au Canada du cadre de déclaration des cryptoactifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (tiré du budget 2024) ; et
• la mise en œuvre de la partie restante de la mesure substantielle relative aux sociétés privées sous contrôle canadien concernant les revenus passifs des sociétés étrangères affiliées (tirée du budget 2022).

Le ministère des Finances a également publié des projets de propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’accise concernant les dispositions relatives aux règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Des directives sur d’autres mesures annoncées précédemment suivront « à une date ultérieure », selon le communiqué du ministère des Finances.

Les propositions législatives sont soumises à consultation jusqu’au 12 septembre.

Décédé en 2019, le créateur allemand laisse derrière lui un patrimoine estimé à plus de 200 millions d’euros (315 millions de dollars canadiens), principalement investi dans l’immobilier. En l’absence d’héritiers directs, son testament, rédigé en 2016, désigne huit bénéficiaires incluant d’anciens collaborateurs et amis intimes, comme son garde du corps, plusieurs mannequins et la gouvernante de sa chatte Choupette.

Cependant, malgré un testament en bonne et due forme, aucun des bénéficiaires n’a encore touché sa part de l’héritage. La succession est en effet plombée par quelque 20 millions d’euros de dettes envers le fisc. Ces dettes sont en grande partie dues à des montages financiers complexes mis en place par un ancien comptable, selon des informations divulguées par Paris Match.

Ce n’est que récemment que les héritiers auraient renoncé à contester les sommes réclamées par l’administration fiscale et accepté de les régler pour débloquer la situation, selon le média spécialisé glitz.paris. Des ventes d’actifs, notamment un hôtel particulier et un appartement à Paris, auraient permis d’amorcer ce remboursement.

La dette fiscale ne s’efface pas avec la mort

Le cas Lagerfeld illustre une réalité souvent méconnue : en France comme au Canada, la dette fiscale d’un défunt ne s’efface pas à sa mort. Elle est transférée aux héritiers, à moins que ceux-ci ne refusent la succession. De plus, tant que celle-ci n’est pas réglée, aucun héritier ne peut toucher sa part.

Les dettes fiscales du défunt — impôt sur le revenu, gains en capital réputés réalisés au moment du décès, pénalités ou intérêts — doivent donc être acquittées avant toute distribution de l’actif successoral.

Si les liquidités manquent, les liquidateurs peuvent être contraints de vendre des biens ou d’emprunter pour couvrir ces obligations. Dans certains cas, les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables si les dettes sont ignorées et que l’actif a été distribué prématurément, selon Éducaloi.

Mesures plus strictes

L’avocat fiscaliste Marc Bornhauser, signale que, depuis quelques années, les autorités fiscales françaises se montrent plus rigoureuses à l’égard des contribuables à hauts revenus. « On est passé à une amende maximale de deux millions d’euros pour fraude fiscale, contre 37 500 euros il y a seulement quatre ans », précise-t-il dans Capital.fr.

Il indique que le fisc privilégie dorénavant des procédures plus rigides en réduisant notamment les possibilités de négociation au cas par cas. Conséquence : la demande de conseils fiscaux explose chez les particuliers à hauts revenus.

Dans l’affaire Lagerfeld, bien que certaines avancées aient été réalisées grâce à la vente de propriétés, la succession n’est toujours pas close. « Aucun héritier n’a encore rien reçu », confirmait récemment l’administrateur judiciaire, précisant que les comptes bancaires du défunt ne contenaient pas les liquidités nécessaires pour payer la dette fiscale, ce qui complique le règlement de la succession.