Cette modification a pour but de « préciser que le revenu tiré d’actifs détenus par une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne pour couvrir des risques d’assurance canadiens est imposable au Canada », peut-on lire dans le plan budgétaire Bâtir un Canada fort.

Cette mesure générera des recettes fiscales évaluées à 255 millions de dollars (M$) sur quatre ans à compter de 2026-2027. Le gouvernement prévoit ainsi percevoir 50 M$ dès l’exercice 2026-2027 et environ 70 M$ pour chacune des années suivantes.

Frais bancaires et dépôts de chèques

Le gouvernement a également l’intention d’interdire les frais de transfert de comptes d’investissement et de comptes enregistrés et d’exiger le transfert rapide de ces comptes.

Ces frais de transfert s’élèvent actuellement en moyenne à 150 dollars par compte. Le projet de loi exigera des banques qu’elles indiquent clairement aux consommateurs qu’il n’y a pas de frais de transfert de compte.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à changer d’institution financière s’ils le désirent et à accroître la concurrence dans le secteur bancaire.

Par ailleurs, le montant des fonds immédiatement disponibles lors d’un dépôt de chèque sera augmenté de 100 $ à 150 $. Une modification à la Loi sur les banques sera toutefois requise pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci s’appliquera à la fois aux dépôts de chèques en personne et aux chèques déposés par d’autres moyens, par exemple un guichet automatique ou une application bancaire.

Open banking

Dans le but de faire progresser le système bancaire ouvert (open banking), le gouvernement prévoit de fournir un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données.

Le gouvernement estime à 25,7 M$ au cours des cinq prochaines années à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour assurer la sécurité nationale dans le domaine des banques ouvertes.

La réglementation des crytomonnaies stables (stablecoins) arrive

Les libéraux ont proposé une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossés à des devises fiduciaires au Canada.

La nouvelle législation obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves adéquates, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques, entre autres exigences.

Le gouvernement entend également modifier la Loi sur les activités de paiement au détail pour permettre la régulation des prestataires de services de paiement qui traitent les transactions en stablecoins.

Les États-Unis ont adopté une loi énonçant les règles du secteur cette année, et certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de règles similaires au Canada.

Assouplissement des règles destinées aux petites institutions financières

Le budget fédéral a également proposé de relever le seuil de participation publique de 35 % à 4 milliards de dollars (G$), contre 2 G$ auparavant, afin de permettre aux petites institutions financières de croître avant de modifier leur structure de propriété.

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Ce projet pilote, qui débutera le 14 janvier 2025, s’inspire d’une expérience réussie menée par l’EIPMF de Toronto.

Le Groupe consultatif national sera constitué de quatre experts reconnus pour leur expérience dans le droit des valeurs mobilières, la juricomptabilité et l’application des régulations financières. Ce groupe comptera ainsi :

• Peter Lambertucci, directeur à la Banque du Canada, compte 31 ans de carrière à la GRC, notamment dans des enquêtes liées à la sécurité nationale et au blanchiment d’argent ;
• Lawrence E. Ritchie, avocat et ancien vice-président à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, est reconnu pour sa contribution à des politiques clés et à des litiges complexes ;
• Alan Stewart, expert en juricomptabilité chez Deloitte, possède plus de 30 ans d’expérience dans des enquêtes réglementaires et criminelles de grande envergure ;
• et Bryce Tingle KC, spécialiste en droit des affaires et membre de l’Alberta Securities Commission, a dirigé plusieurs initiatives académiques et pratiques liées à la réglementation des marchés financiers.

Pendant les 12 mois du projet pilote, les membres fourniront des conseils en temps réel sur des enquêtes déterminées, à travers les quatre bureaux du pays. À l’issue de cette période, la GRC déterminera si le Groupe consultatif devrait devenir une entité permanente.

Les EIPMF s’inscrivent dans la Stratégie du gouvernement du Canada visant à protéger les marchés financiers et à maintenir la confiance des investisseurs dans le système financier canadien. Elle implique la collaboration entre divers partenaires tels que Finances Canada, Justice Canada et des organismes de réglementation des valeurs mobilières.

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