Lorsque l’ancien premier ministre Justin Trudeau a prorogé le Parlement le 6 janvier, tous les travaux législatifs en cours ont été abandonnés. Le 23 mars, le Parlement a été dissous avant les élections fédérales d’avril, qui ont donné lieu à de nouvelles propositions en matière de fiscalité. La Chambre des communes siégera du 26 mai au 20 juin avant le début d’une nouvelle session le 15 septembre, ce qui laisse peu de temps au gouvernement nouvellement élu pour éventuellement présenter un budget avant l’automne.

Présenter un budget au printemps pourrait s’avérer particulièrement difficile, selon Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG à Ottawa. Il a fait cette remarque le 8 mai dernier, lors d’une présentation en ligne portant sur l’évolution des lois fiscales au Canada et à l’international.

Par exemple, comme le souligne Brian Ernewein, le ministre des Finances François-Philippe Champagne n’était en poste que depuis neuf jours lorsque les élections ont été déclenchées. Le nouveau premier ministre, Mark Carney, vient de nommer son cabinet. Parallèlement, les États-Unis débattent d’une réforme fiscale majeure, des discussions qui pourraient se prolonger tout au long de l’été.

« Il semblerait raisonnable que le Canada tienne compte de ces discussions [américaines] », affirme Brian Ernewein. Ainsi, le gouvernement fédéral « ne pourrait pas présenter le budget avant que le projet de loi américain ne soit arrêté, ce qui laisserait présager un budget pour l’automne ».

Néanmoins, certaines propositions fiscales pourraient être mises en œuvre avant le budget. En particulier, Mark Carney a déclaré lors d’une conférence de presse récente que la réduction d’un point de pourcentage de la tranche d’imposition fédérale la plus basse — à 14 % — proposée par les libéraux serait mise en place d’ici la fête du Canada.

Cette mesure « n’aura pas d’incidence sur les déclarations de revenus au 1^er juillet », prévient Brian Ernewein, mais elle est pertinente pour les tableaux de retenue d’impôt pour les déductions à la source, par exemple. « Il se pourrait bien qu’une loi ou une motion de voies et moyens — au moins sur cette mesure particulière — soit présentée au Parlement au printemps ».

Toute législation supplémentaire avant les vacances d’été serait probablement « un objectif ambitieux » pour le gouvernement, soutient Brian Ernewein en entrevue.

Parmi les autres promesses électorales à caractère fiscal qui seraient relativement faciles à rédiger et qui ont une importance pour les décisions de planification, on peut citer :

• une réduction de 25 % des retraits minimums obligatoires des FERR pendant un an ;
• la suppression de la TPS pour les acheteurs d’une première maison sur les maisons d’une valeur maximale de 1 million de dollars ;
• l’abrogation de la taxe sur le carbone à la consommation ; et
• pour les entreprises, un coup de pouce au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et une extension de l’incitation à l’investissement accéléré (ces améliorations s’appuient sur les propositions de l’énoncé économique de l’automne).

Certaines mesures fiscales en suspens sont également simples. Par exemple, les libéraux ont abandonné l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget 2024, et ont maintenu l’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche. Cette augmentation est entrée en vigueur le 25 juin 2024, mais un projet de loi doit être présenté.

Par ailleurs, pour les entreprises, les libéraux ont proposé d’étendre les crédits d’impôt pour l’économie propre. Il s’agit notamment des crédits d’impôt proposés pour l’électricité propre et les investissements dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Pour les entreprises qui envisagent « des investissements qui dépendent […] d’une combinaison de ces crédits, il serait utile que cette législation aille de l’avant », explique Brian Ernewein. « Une grande partie de cette législation a été rédigée. »

Législation à surveiller dans les mois à venir

Parmi les autres promesses électorales liées à la fiscalité, citons :

• une augmentation de 5 % du Supplément de revenu garanti pendant un an ;
• une nouvelle prestation de formation pouvant atteindre 15 000 $ pour les travailleurs en milieu de carrière dans les secteurs de la fabrication, de la construction, des soins de santé et de la technologie ;
• une subvention à l’apprentissage pouvant atteindre 8 000 $ ;
• une extension de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre (pour les travailleurs qui parcourent plus de 120 km entre leur domicile et un site de travail) ;
• une révision du système d’imposition des sociétés ;
• une révision du processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées ; et
• l’introduction d’actions accréditives pour les entreprises technologiques en démarrage.

Le plan fiscal des libéraux publié pendant les élections prévoyait des recettes provenant de l’augmentation des pénalités et des amendes fiscales, mais aucun détail n’a été fourni à ce sujet. « Je me demande ce que cela signifiera, s’il s’agira ou non d’efforts supplémentaires pour examiner les affaires fiscales des grandes entreprises ou des contribuables fortunés, dit Brian Ernewein. C’est très vague. »

Plusieurs mesures fiscales en suspens ont été abordées dans le projet de loi déposé le 12 août 2024, notamment des modifications techniques à la législation sur la déclaration des fiducies, le projet d’incitation des entrepreneurs canadiens, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025, et les nouveaux pouvoirs de vérification proposés pour l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne le non-respect des demandes de renseignements.

En ce qui concerne les pouvoirs d’audit proposés, « si je devais deviner, ce ne serait pas ce qu’un nouveau gouvernement essayant de donner un bon visage aux choses pourrait proposer » lorsque le Parlement siégera à la fin du mois, déclare Brian Ernewein. Cependant, « il est probable que cela se produise, peut-être plus tard cet automne ».

Dans l’ensemble, « je pense que le gouvernement adoptera la plupart des mesures qui restent en suspens, mais [les mesures] seront des points de discussion pour le nouveau ministre des Finances et les fonctionnaires des finances », soutient-il.

Il faut également s’attendre à des progrès concernant les annonces faites dans la déclaration économique d’automne, telles que l’exonération d’impôt de la prestation d’invalidité du Canada, qui sera distribuée à partir de juillet 2025.

Propositions n’ayant pas fait l’objet de mises à jour majeures depuis notre dernière vérification

Vieillir à domicile

Trois promesses du programme électoral des libéraux en 2021 ont été soulignées dans le rapport final du Conseil national des aînés sur le vieillissement à domicile, qui a été commandé par les ministres des Aînés et de la Santé et publié en 2024 :

• une prestation pour le vieillissement à domicile ;
• une augmentation permanente du Supplément de revenu garanti ; et
• une modification du crédit canadien pour aidants naturels afin de le rendre remboursable.

Les deux dernières promesses figurent dans les lettres de mandat des ministres concernés, et aucune des trois promesses n’a été proposée dans les budgets ou les lois fédérales.

Autres promesses libérales en suspens

La mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour la prolongation de la carrière des travailleurs âgés a été promise dans le programme électoral des libéraux en 2019 et mentionnée dans la lettre de mandat de l’ancienne ministre des Finances Chrystia Freeland en 2021. Il figurait dans le rapport prébudgétaire de 2024 du Comité permanent des finances, mais pas dans le budget lui-même.

Rien n’a été annoncé concernant ces autres promesses électorales de 2019 :

• augmenter la prestation canadienne pour enfants de 15 % pour les enfants de moins d’un an ;
• exonérer d’impôt les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi ; et
• doubler la prestation pour enfants handicapés.

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Finance et Investissement s’est entretenu sur le sujet avec Aurèle Courcelles, vice-président, Planification fiscale et successorale au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine. Voici les éléments qu’il met en perspective.

Prenant l’exemple d’un couple qui décide d’acheter un chalet ou une résidence secondaire, Aurèle Courcelles insiste sur l’importance d’une planification rigoureuse dès les premières étapes du processus d’achat.

« Le couple doit évaluer non seulement le coût d’achat combiné du bâtiment et du terrain, mais aussi tous les coûts reliés à l’achat (incluant les frais légaux, les taxes, etc.), ainsi que les frais rattachés aux améliorations importantes qu’il va devoir faire, non seulement à l’immeuble, mais à l’ensemble de la propriété, dont le terrain », dit-il.

Ces dépenses peuvent augmenter le prix de base rajusté (PBR) du chalet et ainsi réduire le gain en capital imposable au moment de la vente ou du transfert de la propriété.

Le calcul du prix de base rajusté inclut le coût original de l’acquisition, mais aussi d’autres frais comme les frais juridiques, d’arpentage, de courtage, en plus des améliorations significatives apportées au bâtiment. C’est le cas par exemple lors de l’ajout d’une chambre à coucher ou d’une salle de bain. « Les réparations qui visent à restaurer l’état initial de l’édifice, comme refaire un toit avec des matériaux équivalents, ne sont généralement pas admissibles, à moins qu’elles ne bonifient réellement la propriété, par exemple, en remplaçant les bardeaux par un toit en tôle », illustre Aurèle Courcelles.

Il ajoute que ces frais n’incluent pas la main-d’œuvre personnelle. « Alors si notre couple réalise lui-même les travaux, il ne peut pas ajouter un 10-15 $ de l’heure pour son temps. Toutefois, s’il embauche quelqu’un, ces frais pourraient être inclus au calcul du prix de base rajusté, pourvu qu’il y ait une facture à l’appui. »

Un mot d’ordre : conserver les factures

Souvent, lorsque les gens achètent un chalet, c’est qu’ils possèdent déjà une maison, peut-être depuis 10, 15, ou 20 ans. « Ils décident alors d’acheter une résidence secondaire parce qu’ils en ont maintenant les moyens », présume Aurèle Courcelles. Mais cela les oblige à réfléchir dès ce moment « à quel bien ils devront attribuer l’exonération pour résidence principale lorsque va survenir le transfert, la cession ou la vente éventuelle de l’une des deux propriétés ».

« Les gens imaginent souvent d’emblée que l’exonération pour résidence principale ira à la première propriété, la maison, et que si on vend le chalet en premier, on n’a pas besoin de réfléchir à la décision. Mais il est quand même possible d’utiliser l’exonération pour le chalet », rappelle Aurèle Courcelles.

Cette décision peut entraîner ainsi des conséquences fiscales importantes, surtout si la propriété non exonérée a généré un gain en capital important, ajoute-t-il.

Le meilleur choix consiste à appliquer l’exonération au bien ayant généré le gain en capital le plus élevé, puisque cela signifie qu’on va devoir payer l’impôt sur l’autre propriété au moment de sa cession. Mais ce calcul dépend d’une tenue de documents rigoureuse depuis le moment de l’achat. D’où la nécessité de conserver les factures des travaux réalisés au fil des ans, tant pour la maison que pour le chalet, puisque la décision fiscale dépendra du calcul comparatif des gains en capital, prévient l’expert.

« Souvent, les gens achètent l’immeuble, ils conservent les documents de l’achat, mais négligent de garder les factures liées aux dépenses effectuées au fil des ans. Alors des années plus tard quand le choix entre le chalet et la maison devient nécessaire, ils n’ont pas de preuves à fournir concernant les frais assumés et cela complique la planification fiscale », déplore Aurèle Courcelles.

Cela explique pourquoi il faut commencer dès l’achat de la propriété à se préparer pour son transfert ou sa vente éventuelle, estime-t-il.

Considérations relatives à la disposition du chalet

Toute disposition d’une résidence secondaire, qu’elle soit effectuée du vivant de ses propriétaires ou au décès, doit être planifiée avec soin, signale Aurèle Courcelles.

Un des cas de figure concernant la session d’un chalet est le transfert au sein de la famille, notamment lorsqu’il y a plusieurs enfants et une intention de copropriété, indique-t-il.

Notons que les règles à l’extérieur du Québec, celles des provinces de common law, sont différentes de celles qui ont cours au Québec, qui sont régies par le Code civil. « Ce qui est vraiment différent à l’extérieur du Québec, c’est le concept de copropriété qui implique la notion de “droit de survie”. »

Ainsi, dans le cas d’un client qui réside à Vancouver et décide d’ajouter son fils comme copropriétaire, la part de ce client au moment de son décès peut être automatiquement transférée à son fils (le copropriétaire survivant) sans passer par le testament, explique l’expert.

Au Québec, tous les transferts doivent être prévus dans un testament. Il est toutefois possible, ailleurs au Canada, de prévoir une entente selon laquelle le transfert se fera selon les indications du testament et non par le « droit de survie ». Toutefois, cela doit être spécifié dans un document légal.

Aurèle Courcelles est d’avis que les parents devraient d’emblée avoir une conversation avec leurs enfants au sujet de la propriété éventuelle du chalet.

« Souvent, les parents présument que les enfants veulent conserver le chalet. Ils s’y rendent quand ils veulent, apportent de la nourriture, de la bière, s’en retournent ensuite et tout le monde est content. Mais ça, c’est le fun tant que les parents sont là pour payer, s’occuper de tout durant l’été, puis couper l’entrée d’eau et barrer la porte à l’automne. La situation est différente quand on devient propriétaire et qu’on a la responsabilité de l’entretien et des dépenses », fait valoir l’expert.

Une telle discussion permet de savoir si les enfants sont intéressés par le chalet, et s’ils ont même les moyens de payer les dépenses associées à cette propriété. Cette conversation est d’autant plus importante lorsqu’il y a plusieurs enfants, signale Aurèle Courcelles, puisque chacun a une situation personnelle différente. « Peut-être qu’il y en a un qui a les moyens et qui est intéressé par le chalet, ou un autre qui a les moyens aussi, mais qui n’est pas intéressé à y retourner, ou les deux enfants ne sont pas intéressés. Alors, comment s’assurer d’éviter que tout cela finisse par une chicane entre héritiers, d’autant que les conflits sont souvent accentués une fois les parents décédés ? » questionne-t-il.

Pour limiter de tels risques, il est recommandé de rédiger une convention d’indivision. Il s’agit d’une entente entre les propriétaires (souvent les enfants) qui prévoit les responsabilités de chacun, par exemple pour le partage des dépenses, les améliorations et les obligations d’entretien. L’entente prévoit aussi l’utilisation du chalet et les modalités en cas de vente. Elle peut ainsi inclure un droit de préemption, qui oblige l’un des enfants souhaitant vendre sa part à donner l’occasion aux autres enfants (copropriétaires) de l’acheter avant qu’elle soit vendue à quelqu’un d’autre.

« Le problème avec ce type d’entente là, c’est qu’elle ne peut se faire avant le transfert de la propriété aux enfants. On peut avoir une entente une fois que les parents et les enfants sont copropriétaires. Après ça, au décès des parents, il faut conclure une autre entente. Mais si ce n’est pas fait dès le début, il peut s’avérer très difficile de mettre en place une telle entente plus tard, surtout si des tensions entre les enfants sont déjà installées », prévient Aurèle Courcelles.

Il est donc souhaitable d’identifier au préalable lequel ou lesquels des enfants désirent le chalet et de structurer ensuite l’héritage de manière à ce que le legs soit équitable pour les héritiers, « que ce soit via une assurance, les REER, les FEER ou les autres actifs détenus », suggère-t-il.

Il est aussi possible de prévoir au testament que le liquidateur vende le chalet et distribue l’argent ainsi récolté en parts égales. Les options sont multiples. « Le chalet pourrait être légué à l’un des enfants et s’il n’y a pas suffisamment d’argent dans la succession pour égaliser la valeur pour les autres héritiers, que l’enfant qui désire le chalet ajoute l’argent pour compenser », illustre-t-il.

Dans le cas d’une donation

Règle générale, les parents souhaitent éviter qu’après leur décès, la propriété du chalet soit un sujet de conflit entre leurs enfants. « Dans cette perspective, il est essentiel que le conseiller amène son client à réfléchir aux conséquences fiscales », met en garde Aurèle Courcelles.

Dans le cas où le chalet est donné aux enfants du vivant des parents, que ce soit en entier ou en partie, il y a une disposition présumée au niveau fiscal, à la juste valeur marchande, qui entraîne alors un gain en capital imposable sur la portion donnée, d’où l’importance d’avoir un bon PBR qu’on peut justifier, évoque l’expert.

Au décès, ce gain est réalisé en totalité, sauf dans le cas où il y a roulement au conjoint survivant. Si le chalet est laissé aux enfants, la succession est responsable de l’impôt. « Selon la valeur actuelle des chalets — et la valeur a beaucoup augmentée ces dernières années —, la facture fiscale sera environ de 25 % de la valeur du gain, puisque c’est la moitié qui est imposable. C’est donc essentiellement 25% de la valeur du gain qui vont être perdus en impôts », déplore-t-il.

« Alors, d’où va venir cette somme-là pour permettre de garder le chalet dans la famille ? » questionne Aurèle Courcelles. Cette charge peut être anticipée notamment par l’achat d’une assurance vie, suggère-t-il.

Le long week-end de mai marque souvent l’ouverture du chalet pour la saison estivale. «  Une fois cette tâche effectuée, il pourrait être judicieux de suggérer à vos clients de parler à leurs enfants, puis de revoir leur testament. Ensuite, il serait bon de faire le point de manière régulière, parce que la situation des jeunes, ça change », indique Aurèle Courcelles.

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Pour rappel, l’arrivée de Mark Carney à la tête du Parti libéral en mars dernier avait mis un terme à ce projet fédéral controversé visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital.

Cette mesure, annoncée au printemps précédent, visait à réformer l’imposition des gains en capital afin d’accroître la contribution fiscale des Canadiens les plus fortunés ainsi que des entreprises.

Si Mark Carney avait confirmé l’abolition de ces modifications sur les gains en capital lors de son discours de victoire, le Québec avait, quant à lui, décidé de suivre une voie différente et de ne pas abandonner cette hausse de l’impôt. Le gouvernement provincial soulignait que cette mesure contribuerait au retour à l’équilibre budgétaire.

Selon les calculs du ministère des Finances, cette mesure lui aurait permis d’encaisser 1,8 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Le ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, Eric Girard, justifiait également son refus de revenir sur cette décision en soulignant l’incertitude entourant alors la tenue prochaine d’élections fédérales, laissant planer le doute sur le retrait définitif de la mesure.

Finalement, le 1er mai, le gouvernement provincial a annoncé qu’il s’alignerait sur la position fédérale en supprimant effectivement cette mesure.

Par ailleurs, le Québec a également décidé d’imiter le gouvernement fédéral en modifiant sa réglementation fiscale pour permettre à une fiducie — créée dans le cadre d’un protocole d’entente entre Air Canada et les syndicats représentant ses employés — de continuer à être exclue du régime applicable aux conventions de retraite.

« Les modifications annoncées aujourd’hui répondent à des enjeux qui touchent certains contribuables. Nous voulons nous assurer que notre régime fiscal est équitable et qu’il évolue au rythme des changements qui marquent notre société », soutient Eric Girard.

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Le ministère des Finances prévoit encaisser 1,8 milliard de dollars (G$) au cours des cinq prochaines années grâce à l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital de plus de 250 000 $. En théorie, la mesure entrerait en vigueur dès le début de l’année 2026.

La mesure vise à s’harmoniser avec l’intention du fédéral, qui avait d’abord été annoncée au printemps 2024, mais qui n’avait pas obtenu l’appui des élus fédéraux avant la prorogation du Parlement et le déclenchement de la campagne électorale.

Or, tant les libéraux que les conservateurs ont promis de ne pas aller de l’avant avec cette hausse, s’ils sont élus.

« Bon, il y a une campagne fédérale, a répondu le ministre des Finances, Eric Girard, en conférence de presse, mardi. Il y a des promesses. On fonctionne sur la base de législations fiscales. »

Malgré la promesse des partis fédéraux, il a laissé entendre que la chose n’était pas entendue. « C’est certain, ça ne sera pas facile après l’élection. Ils prendront leur décision. »

Le ministre a l’intention d’harmoniser le taux d’inclusion avec le fédéral, si le prochain gouvernement décidait de ne pas adopter la hausse.

Dans ce cas, Québec aurait un manque à gagner de 680 millions de dollars en 2029-2030, exercice où il doit renouer avec l’équilibre budgétaire. Le ministère des Finances évalue déjà qu’il doit toujours combler un écart de 2,5 G$ pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Le ministre Girard assure que l’abolition de la hausse ne met pas à risque le retour à l’équilibre budgétaire. « Dans un cadre financier, il y a toujours des risques à la hausse et à la baisse, a-t-il dit. Il y a d’autres risques à la hausse qui pourraient contrebalancer (la perte de revenus liés au gain en capital). »

Une hypothèque « complètement loufoque »

Les partis d’opposition ont toutefois critiqué les hypothèses du gouvernement Legault.

Le député libéral Frédéric Beauchemin accuse le gouvernement de se mettre des « lunettes roses ». Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, affirme que les prévisions ne sont pas crédibles.

Inclure une hausse des revenus tirés du gain en capital est « complètement loufoque », au moment où les principaux partis fédéraux promettent de l’abolir, accuse le chef conservateur, Éric Duhaime.

La présidente-directrice générale de l’Institut du Québec (IDQ), Emna Braham, comprend que le ministère conserve la hausse du taux d’inclusion dans ses prévisions, tant que le changement n’est pas officialisé. Elle juge toutefois que le gouvernement fait des prévisions « optimistes » en misant sur l’obtention des revenus tirés de ce changement fiscal.

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Le ministre des Finances, Dominic LeBlanc, avait annoncé vendredi que son gouvernement repoussait la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.

La mesure vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

« Le gouvernement simplifie le régime fiscal québécois en l’harmonisant avec certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada », a souligné lundi le ministre des Finances québécois, Eric Girard.

Le ministre a également confirmé que les dons de bienfaisance effectués jusqu’au 28 février 2025 seront admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024, afin d’atténuer les répercussions de la grève de Postes Canada en fin d’année.

« Ces modifications offriront également un soutien aux organismes de bienfaisance dans le travail essentiel qu’ils accomplissent », a-t-il ajouté.

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Le taux d’inclusion des gains en capital représente la partie des gains en capital qui est imposable. L’Agence de revenu du Canada appliquait déjà la mesure depuis le 25 juin 2024. Or, cette mesure n’avait pas obtenu la sanction royale, si bien qu’elle ne faisait pas force de loi.

Par ailleurs, le gouvernement maintiendra ou bonifiera les exonérations existantes des gains en capital et créera un nouvel incitatif à l’investissement.

Ainsi, le gouvernement fédéral prévoit de maintenir l’exemption pour résidence principale, afin de s’assurer que les clients ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur logement. Tous les profits réalisés dans le cadre de cette vente resteront libres d’impôt.

Le gouvernement prévoit d’instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à compter du 1^er janvier 2026, afin de s’assurer que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Le seuil annuel de 250 000 $ s’appliquera aux gains en capital, comme ceux issus de la vente d’une résidence secondaire (par exemple, un chalet). « Par conséquent, un couple qui vend son chalet et qui en tire un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d’impôt », lit-on dans le communiqué.

Ottawa prévoit d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche. « Grâce à cette augmentation, les Canadiennes et les Canadiens dont les gains en capital admissibles sont inférieurs à 2,25 millions de dollars paieraient moins d’impôts et seraient en meilleure posture, même après l’augmentation du taux d’inclusion le 1^er janvier 2026 », explique-t-on dans le communiqué.

Nouvel incitatif

Le gouvernement fédéral prévoit d’offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat. Le communiqué de presse apporte peu de détail sur ce plan.

« Cet incitatif permettra de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Il entrerait en vigueur au cours de l’année d’imposition 2025, et le maximum augmenterait de 400 000 $ par année pour atteindre 2 millions de dollars en 2029 », mentionne le communiqué.

« Si l’on ajoute à cela la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 million de dollars, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieraient moins d’impôts et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 millions de dollars », peut-on y lire.

La date de mise en œuvre proposée pour augmenter l’exonération cumulative de gains en capital et instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens demeurerait la même. Le gouvernement déposera en temps voulu un projet de loi mettant en œuvre ces dispositions.

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Thorsteinssons LLP affirme que la contestation qu’elle a déposée devant la Cour fédérale la semaine dernière au nom de Pelco Holdings Inc. vise à empêcher l’agence gouvernementale d’administrer le changement comme s’il s’agissait d’une loi.

La proposition décrite dans le budget du printemps des libéraux vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Le changement de règle n’a pas encore été adopté par le Parlement, qui est prorogé jusqu’au 24 mars, mais l’ARC a indiqué qu’elle devait agir comme si elle allait entrer en vigueur, à moins que le Parlement ne reprenne ses travaux et que le gouvernement ne signale qu’il ne procédera plus.

Plutôt que de suivre la proposition, le cabinet d’avocats avance que son client souhaite que la Cour fédérale ordonne à l’ARC d’appliquer la loi telle qu’elle est actuellement, qui impose les gains en capital à un taux d’inclusion de moitié.

Pelco Holdings soutient que le non-respect du taux d’inclusion existant pourrait placer les contribuables dans une position intenable, car ils doivent décider s’ils se conforment à la loi ou à l’Agence du revenu.

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« La mesure est en vigueur et elle le sera jusqu’à tant qu’un nouveau gouvernement élu (au fédéral) exprimerait le désir qu’elle ne soit plus en vigueur », a tranché le ministre Girard jeudi midi lors d’une allocution dans le cadre du dévoilement du Bilan de la fiscalité au Québec de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son budget au printemps dernier, une augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, de 50 % à 66 %, à partir du seuil de 250 000 $, depuis le 25 juin 2024. Après l’annonce, toutes les provinces, dont le Québec, se sont harmonisées avec la décision du fédéral.

Or, le Parlement, prorogé jusqu’au 24 mars, n’a pas encore voté pour officialiser ce changement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle appliquerait tout de même les intentions du gouvernement. Le ministère des Finances du Canada estime que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales, telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées, entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Pour sa part, Eric Girard a dit qu’il partageait cette interprétation des traditions parlementaires. Cette lecture ne fait pas consensus parmi les experts en droit et en fiscalité qui se sont exprimés dans la presse économique au cours des derniers jours.

Dans sa mise à jour économique de l’automne dernier, le ministère des Finances du Québec estime que l’augmentation du taux d’inclusion apportera une hausse des revenus fiscaux de 1 milliard $ pour l’exercice 2024-2025.

Un retour en arrière pour 2024 ?

Sans faire allusion directement à l’élection éventuelle d’un gouvernement conservateur à Ottawa, Eric Girard a reconnu qu’il est possible qu’une nouvelle administration décide de revenir à l’ancien taux d’inclusion.

Si c’était le cas, il doute que la décision touche les gains réalisés en 2024 et 2025. « S’il y avait un changement dans le futur, j’anticipe que le changement serait prospectif et non rétrospectif », avance-t-il.

Revenir en arrière serait inéquitable tandis que des contribuables ont pris des décisions avant la date butoir du 25 juin pour tenir compte des changements annoncés, selon le ministre. « Il y avait un incitatif à faire des transactions avant la fin juin pour rester sous l’ancien taux d’inclusion. »

Un changement rétroactif apporterait aussi certaines complications, poursuit Eric Girard, qui souligne que l’augmentation du taux d’inclusion était aussi accompagnée d’assouplissements pour les entrepreneurs canadiens, notamment en ce qui concerne la déduction pour options d’achat.

« Il y avait des assouplissements. Et là, tout le monde parle seulement de l’augmentation du taux d’inclusion, alors c’est extrêmement complexe. »

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Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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Ces modifications augmenteraient la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers.

La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Les changements ont d’abord été évoqués dans le budget d’avril du gouvernement, mais ont ensuite été séparés du reste du plan financier dans un avis de motion de voies et moyens. Cette motion n’a jamais reçu la sanction royale parce que le Parlement s’est retrouvé dans l’impasse l’année dernière, lorsque les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction au sujet du fonds pour les technologies vertes du gouvernement.

La prorogation du Parlement efface l’ordre du jour parlementaire, ce qui signifie que les motions qui n’ont pas reçu la sanction royale devraient être réintroduites après la reprise des travaux de la Chambre des communes.

Ce processus pourrait être retardé ou complètement abandonné si les libéraux ne survivent pas à un vote de confiance largement attendu peu après le début d’une nouvelle session parlementaire le 24 mars.

Cependant, les modifications proposées aux gains en capital comportent un problème en raison de la motion de voies et moyens, a indiqué Larry Nevsky, directeur du groupe fiscal du cabinet d’avocats Dentons, à Toronto.

« Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et une fois que cela est fait, le gouvernement est protégé et peut percevoir les recettes par le biais des impôts », a-t-il soutenu dans une publication sur le réseau social LinkedIn, lundi.

« Le simple dépôt de la motion de voies et moyens par convention parlementaire confère une autorisation temporaire d’imposer des impôts avec effet immédiat. »

Mieux vaut payer plus d’impôts

Dans le cas des modifications aux gains en capital, Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la Banque CIBC, a affirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà dit aux comptables l’année dernière qu’elle suivrait la « pratique courante » et commencerait à appliquer les mesures proposées sur les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, même si la législation n’avait pas encore été adoptée.

L’ARC n’a pas fait le point depuis la prorogation du Parlement et ni elle ni le ministère des Finances n’ont immédiatement répondu aux questions de La Presse Canadienne lundi sur la façon dont elle traiterait les impôts assujettis à la proposition des libéraux.

« Les gens vont donc maintenant être en mesure de produire une déclaration de revenus de 2024, et ils ne savent pas quoi faire parce que nous n’avons pas de loi qui a été adoptée par le Parlement », a-t-il déclaré.

Jamie Golombek suggère aux clients de se préparer à payer les impôts plus élevés sur les gains en capital. Il estime que si la loi n’est pas adoptée, toute personne qui paiera obtiendra probablement un remboursement, mais si elle est adoptée plus tard et que vous n’avez pas payé, vous pourriez être frappé de frais d’intérêt pour retard.

Des craintes d’entreprises

« Le changement proposé est désormais mort à moins qu’il ne soit proposé à nouveau par celui qui remplacera (M. Trudeau) à la tête du parti », a déclaré Benjamin Bergen, le président du Conseil canadien des innovateurs (CCI).

« Nous considérons cela comme une étape positive par rapport à la situation actuelle en matière de gains en capital. »

Le groupe industriel dirigé par Benjamin Bergen est composé de plus de 150 présidents-directeurs généraux d’entreprises à forte croissance dont le siège social est au Canada.

Bien que le gouvernement Trudeau ait affirmé que les changements n’auraient d’impact que sur les 0,13 % les plus riches et qu’ils généreraient 19,3 milliards de dollars (G$) de revenus au cours des cinq prochaines années, les membres du CCI craignent que cela n’entrave la capacité des entrepreneurs à amasser des capitaux.

« S’il devient moins intéressant de lever des capitaux risqués au Canada plutôt que, disons, au sud de la frontière, cet argent va affluer ailleurs, et les entrepreneurs vont commencer à affluer ailleurs également, et les talents vont affluer ailleurs », a dit Benjamin Bergen.

« Les gains en capital ont donc été un peu un triple coup dur, si vous voulez. »

Outre les entrepreneurs et l’écosystème plus large de l’innovation, il soupçonnait également que les changements porteraient préjudice aux travailleurs du secteur technologique qui sont souvent rémunérés par des options d’achat d’actions.

Harley Finkelstein, président du géant du commerce électronique Shopify, basé à Ottawa, a été beaucoup plus direct au sujet des dommages potentiels causés par la proposition.

« Que faisons-nous ?!? », a-t-il écrit sur le réseau social X, en avril, après la publication du budget.

« Ce n’est pas un impôt sur la fortune, c’est un impôt sur l’innovation et la prise de risque. Nos échecs politiques sont les gains de l’Amérique. »

Kim Furlong, la directrice de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, a déclaré en avril que cette mesure « affaiblirait considérablement l’esprit d’entreprise du Canada et étoufferait la croissance économique dans des secteurs essentiels de notre économie ».

Lundi, son association a dit : « Les entreprises canadiennes ont maintenant besoin de toute urgence d’une plus grande clarté de la part de l’Agence du revenu du Canada alors qu’elles se préparent à produire leur déclaration de revenus et à planifier leurs activités d’investissement au cours des prochains mois ».

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