L’Autorité des marchés financiers (AMF) considère cette fusion comme une « étape significative » vers la simplification et une harmonisation accrue de l’encadrement du secteur financier. Cette réorganisation, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera effective dans les 30 jours suivant la sanction au sein de la Chambre de l’assurance.

Cette nouvelle entité reprendra la mission essentielle des deux organismes fusionnés — la protection du public — à l’exception des responsabilités liées aux représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études, qui seront retirées à la Chambre de l’assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

L’AMF supervisera la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation reconnu. Dans cette optique, elle est déjà entrée en contact avec la CSF et la ChAD pour assurer une transition fluide et harmonieuse.

L’AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu’ils n’ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi.

La nouvelle Chambre continuera ainsi de veiller à la formation continue, la déontologie et la discipline des conseillers en sécurité financière, des conseillers en assurances et rentes collectives, des planificateurs financiers, des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

D’autres changements importants

Outre cette fusion, la loi introduit également plusieurs mesures, toujours dans l’optique de renforcer l’intégrité du secteur financier et de maintenir la confiance du public. Parmi les principaux changements :

• La mise en place d’un nouveau régime de sanctions applicable aux institutions financières ;
• L’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers ;
• L’octroi à l’AMF d’un pouvoir d’exception lui permettant, en période critique — notamment lors de catastrophes naturelles — d’assouplir temporairement certaines règles afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes pour le règlement des sinistres.

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Le régulateur a récemment publié une règle provisoire, soumise à l’avis du public, qui rétablit sa procédure rationalisée de demande et d’examen en vertu de la loi sur les fusions bancaires (Bank Merger Act), qui régit l’examen des projets de fusion impliquant des banques nationales et des associations fédérales d’épargne. L’OCC a également annulé une déclaration de politique générale publiée l’année dernière sur l’examen des projets de fusion bancaire.

L’automne dernier, l’OCC a adopté une règle qui supprime les procédures d’examen accéléré, apparemment dans le but d’améliorer la transparence du processus d’approbation des fusions.

Il a également adopté des lignes directrices énonçant les principes généraux que le régulateur prend en compte pour évaluer une opération proposée, notamment la stabilité financière, la solidité des ressources financières et managériales, ainsi que les perspectives de croissance, entre autres critères.

Ces orientations sont entrées en vigueur le 1^er janvier. Aujourd’hui, l’OCC publie une nouvelle règle pour revenir en arrière et rétablir le processus d’examen accéléré, dans le but de « réduire la charge et l’incertitude que la règle 2024 a ajoutées au processus de demande ».

Dans sa proposition, le régulateur se dit « conscient que la publication de la déclaration de politique générale a généré de la confusion et n’a généralement pas réussi à fournir des éclaircissements supplémentaires aux banques ou au public ».

Il a également observé que le secteur bancaire n’était pas disposé à réaliser des opérations dans ce contexte.

Par conséquent, il estime désormais que l’abrogation de ces politiques accélérera l’examen des fusions et réduira l’incertitude tant pour le secteur que pour le public.

« L’objectif de l’OCC est d’encourager les fusions économiquement bénéfiques pour soutenir l’économie et l’innovation aux États-Unis. L’annulation de la déclaration de politique générale soutient ces objectifs en éliminant la confusion et l’incertitude qui subsistent », soutient le régulateur.

Les propositions seront soumises à une période de consultation de 30 jours après leur publication dans le Federal Register.

« Les mesures prises aujourd’hui par l’OCC réduisent la charge et l’incertitude pour les banques et soutiennent un cadre réglementaire pour les fusions bancaires qui est efficace et non excessif », résume Rodney Hood, contrôleur intérimaire de la monnaie, dans un communiqué.

« Faciliter les fusions de banques bien gérées et bien capitalisées encourage la concurrence et facilite la croissance économique et l’innovation », ajoute-t-il.

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Fusions proposées

Le gestionnaire propose de fusionner quatre fonds avec des produits existants, ainsi :

• le fonds de titres de créance diversifiés Dynamique (séries A, F, FH, H, I et O) serait fusionné avec le Mandat privé de stratégies actives de crédit Dynamique ;
• le Fonds d’actions européennes Dynamique (séries A, F, I et O) serait fusionné avec le Mandat privé de dividendes internationaux Dynamique ;
• le Fonds d’actions Blue Chip Dynamique (séries A, F, G, I et O) serait fusionné avec le Fonds d’actions mondiale Dynamiques ;
• et le FNB actif de revenu de retraite Dynamique serait fusionné avec le Fonds de revenu de retraite Dynamique.

Les porteurs de titre pourront donner leur avis quant à ces fusions lors d’assemblées extraordinaires qui se tiendront en mode virtuel autour du 18 juin 2025.

Si ces fusions sont acceptées, elles auront lieu aux alentours du 18 juillet 2025.

À noter que les fusions touchant le Fonds d’actions Blue Chip Dynamique et le FNB actif de revenu de retraite Dynamique n’exigent pas l’approbation des porteurs de titres, car elles satisfont aux exigences applicables en vertu du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement en ce qui concerne les fusions autorisées.

Modification d’objectif

Le gestionnaire de fonds propose de modifier l’objectif de placement de la Catégorie de ressources stratégique Dynamique.

Pour le moment, ce fonds tente de générer une plus-value du capital à long terme en investissant principalement dans des ressources telles que le pétrole et le gaz, les produits de base physiques, dont l’or, l’argent, le platine et le palladium, ainsi que dans des titres de participation de sociétés du secteur des ressources.

Le nouvel objectif resterait sensiblement le même, soit de générer une plus-value du capital à long terme, mais cette fois en investissant principalement dans des titres de participation de sociétés mondiales d’exploration, d’exploitation et de production de produits de base physiques, comme les métaux précieux, les métaux de base, les minerais critiques, l’uranium, les terres rares ou les métaux ferreux.

Gestion d’actifs 1832 S.E.C. propose également de remplacer l’indice de référence actuellement utilisé aux fins du calcul des primes de performance et de l’évaluation du rendement pour la Catégorie de ressources stratégique Dynamique.

Ainsi, si pour le moment les indices de référence sont l’indice plafonné S&P/TSX de l’énergie (50 %) et l’indice plafonné S&P/TSX des matériaux (50 %), désormais le gestionnaire propose d’utiliser l’Indice MSCI Monde des métaux et des mines ($ CA) comme nouvel indice de référence.

Sous réserve de l’approbation des porteurs de titres concernant la modification de l’objectif de placement et de l’indice de référence aux fins du calcul de la prime de performance, les changements prendront effet autour du 11 juillet 2025.

Réduction de frais

Gestion d’actifs 1832 S.E.C. a déclaré que les fusions étaient acceptées, il procéderait à une réduction de frais pour le Fonds d’actions mondiales Dynamique et le Fonds de revenu de retraite Dynamique.

• Ainsi les frais d’administration fixes applicables aux parts de séries A, F, FH, H et I du Fonds d’actions mondiales Dynamique seraient réduits de 0,01 % pour chacune des séries ;
• les frais de gestion applicables aux parts de séries A, F, FH, H et I du Fonds de revenu de retraite Dynamique de 0,05 % pour chacune des séries ;
• et les frais d’administration fixes applicables aux parts de série O du Fonds de revenu de retraite Dynamique de 0,02 %.

Les réductions de frais applicables au Fonds d’actions mondiales Dynamique prendraient effet vers le 18 juillet 2025, et que celles applicables au Fonds de revenu de retraite Dynamique aux alentours du 1^er mai.

Dissolution d’un FNB

Finalement, Gestion d’actifs 1832 S.E.C. a annoncé son intention de dissoudre le FNB actif évolution énergétique Dynamique vers le 18 juillet 2025. Le gestionnaire demandera que toutes les séries du FNB actif évolution énergétique Dynamique soient volontairement radiées de la cote de la Bourse de Toronto quelques jours plus tôt, soit vers le 14 juillet 2025.

À la date de dissolution ou avant, le gestionnaire liquidera les éléments d’actif du FNB actif évolution énergétique Dynamique, puis, après règlement des dettes et obligations du FNB ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, distribuera le produit au comptant aux porteurs de titres inscrits du FNB actif évolution énergétique Dynamique selon leur participation proportionnelle.

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Cependant, le rapport de KPMG au Canada précise que les changements structurels dans le commerce pourraient stimuler les transactions transfrontalières à long terme.

Le président américain Donald Trump a suggéré qu’il pourrait imposer des tarifs douaniers de 25 % sur les marchandises destinées aux États-Unis en provenance du Canada et du Mexique le 1er février.

Ces commentaires sont intervenus après qu’il a retardé l’imposition de tarifs douaniers le premier jour de son mandat, choisissant plutôt de commander une étude.

Marco Tomassetti, président du Financement corporatif KPMG, affirme que le contexte positif pour les transactions est assombri par les tarifs potentiels et l’incertitude qui en résulte.

Le manque de clarté entraîne une pression à la baisse sur les valorisations et augmente la probabilité d’un échec de la transaction, selon lui.

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GPC reporte ainsi les fusions suivantes :

Les fusions avaient été annoncées le 15 novembre 2024 et devaient avoir lieu vers le 31 janvier prochain.

GPCV a donc annoncé vouloir reporter les assemblées des investisseurs et les fusions proposées à une date ultérieure. Pour le moment, aucune autre date n’a été proposée, GPCV a toutefois annoncé qu’elle fournirait aux investisseurs une mise à jour sur les fusions proposées et les assemblées d’investisseurs connexes dès que ces informations seront disponibles.

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Si les porteurs de parts approuvent :

• le Portefeuille préservation de retraite Counsel sera fusionné au Portefeuille conservateur Counsel ;
• le Portefeuille fondation de retraite Counsel sera fusionné au Portefeuille équilibré Counsel ;
• et le Portefeuille accumulation de retraite Counsel sera fusionné au Portefeuille croissance Counsel.

Le 5 décembre prochain, les investisseurs qui posséderont des parts des fonds, qui seront potentiellement dissous, recevront un avis de convocation à une assemblée des investisseurs qui aura lieu vers le 22 janvier 2025.

Si les fusions sont approuvées, elles seront réalisées aux alentours du 31 janvier prochain.

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Comme le proposait Gestion mondiale d’actifs Scotia, le Portefeuille à revenu fixe prudent Scotia et le Fonds Scotia d’obligations canadiennes seront dissous et fusionnés avec le Fonds Scotia de revenu canadien.

Le Fonds Scotia d’actions européennes et la Catégorie Scotia mixte actions internationales, quant à eux, seront également dissous, mais fusionnés avec le Fonds Scotia d’actions internationales.

Les coûts de ces fusions seront assumés par le gestionnaire.

Aux alentours du 22 novembre, soit le jour des fusions, chaque fonds dissous distribuera, si nécessaire, ses revenus nets, dividendes et gains en capital nets réalisés au cours de l’année d’imposition se terminant à la date de la fusion, afin d’éviter toute imposition au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Le gestionnaire a également décidé de réduire les frais d’administration à taux fixe des séries A et F du Fonds Scotia de revenu canadien. Ces derniers passeront ainsi de 0,07 % à 0,06 %. Les réductions de frais applicables devraient entrer en vigueur à la date de la fusion.

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Les investisseurs du Fonds équilibré durable Franklin Brandywine Global auront l’opportunité de donner leur avis sur cette fusion lors d’une assemblée extraordinaire qui aura lieu vers le 14 novembre 2024 à Toronto.

Si cette opération est approuvée, la fusion devrait entrer en vigueur à la fermeture des bureaux le 6 décembre 2024. Les investisseurs du Fonds mondial équilibré durable Templeton recevront des parts du Fonds équilibré durable Franklin Brandywine Global, de valeur égale et de même série.

Étant donné qu’il s’agit d’une fusion à imposition reportée, les périodes fiscales en cours des deux fonds concernés prendront fin à la date de la fusion proposée, ce qui entraînera des exercices fiscaux plus courts.

À noter toutefois qu’avant le 6 décembre 2024, le Fonds mondial équilibré durable Templeton et le Fonds équilibré durable Franklin Brandywine Global distribueront suffisamment de leurs bénéfices nets et de leurs gains en capital réalisés aux porteurs de parts pour éviter toute imposition sur le revenu ordinaire pour l’année fiscale en cours.

En prévision de la fusion, le Fonds mondial équilibré durable Templeton est fermé aux nouveaux investisseurs depuis le 15 août. Si les investisseurs du Fonds équilibré durable Franklin Brandywine Global n’approuvent pas la fusion proposée, ce fonds sera liquidé après la clôture des marchés le 6 décembre 2024.

Tous les investisseurs détenant le fonds dans des comptes enregistrés verront leurs placements transférés dans la même série du Fonds du marché monétaire canadien Franklin, à l’exception des séries T et FT, qui seront respectivement transférées aux séries A et F, sans conséquence fiscale. Pour les comptes non enregistrés, les parts seront rachetées selon la valeur liquidative par part de la série, et le produit de ce rachat sera reversé à l’investisseur ou à son courtier.

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Les porteurs de parts seront invités à donner leur approbation lors d’une assemblée prévue autour du 23 octobre 2024.

Avant cette assemblée, un document d’information et un avis seront envoyés par la poste le 16 septembre 2024 aux porteurs de parts inscrits au 3 septembre 2024.

L’avis, le document d’accès et la circulaire d’information de la direction seront également disponibles sur SEDAR+ et sur le site de Placements NEI.

Si l’opération est approuvée par les porteurs de parts, la fusion aura lieu aux alentours du 15 novembre 2024. Le Fonds de dividendes américains NEI sera alors résilié, tout comme la convention de sous-conseiller intervenue entre Placements NEI et River Road Asset Management pour gérer le Fonds de dividendes américains NEI.

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Le comité d’examen indépendant du Portefeuille BMO privé d’obligations canadiennes de sociétés a déjà approuvé la fusion, car il estime que celle-ci permettrait d’obtenir un résultat juste et équitable pour le fonds dissous.

Le but de cette fusion est de rationaliser la gamme de produits de BMO Gestion privée de placements tout en réalisant des économies d’échelle et en fournissant des avantages de diversification aux porteurs de parts.

Une fois cette fusion réalisée, les détenteurs de parts du fonds dissous recevront des parts du fonds maintenu, à raison d’un dollar pour un dollar et avec report d’impôt.

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