Un comité d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a décidé que Jila Mahnaz Mott, ancienne représentante de Keybase Financial Group à Toronto, était interdite d’exercer le commerce des valeurs mobilières et l’a condamnée à une amende de 776 100 $ et à des frais de 7 500 $.

La décision du panel sur les sanctions fait suite à une audience au cours de laquelle Jila Mahnaz Mott a admis avoir enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation. La seule tâche du panel était de déterminer les sanctions appropriées.

Dans un exposé conjoint des faits, Jila Mahnaz Mott a déclaré avoir emprunté un total de 561 300 $ et 93 000 $ US à neuf clients entre septembre 2019 et 2021 — des actions qui ont entraîné des conflits d’intérêts qui n’ont pas été divulgués à son courtier ou résolus dans le meilleur intérêt des clients.

Le panel a déclaré que Jila Mahnaz Mott a emprunté l’argent à des clients après avoir été piégée dans une fraude apparente — un stratagème qui visait à obtenir des paiements de sa part pour obtenir le « produit de la vente d’actions qu’elle avait précédemment achetées dans deux centres de villégiature mexicains ».

Le jury a déclaré qu’elle avait continué à emprunter à des clients même après que sa banque eut bloqué une transaction télégraphique vers le Mexique, la soupçonnant d’être frauduleuse, et après qu’elle eut admis à son courtier qu’elle avait contacté la police et déposé un rapport auprès du Centre antifraude du Canada au sujet de ces transactions.

« Nous avons été surpris et préoccupés par le fait qu’elle ait accepté de devenir une victime de la fraude alors que les circonstances dans lesquelles les fonds ont été demandés et envoyés au Mexique auraient dû déclencher un soupçon de fraude potentielle », souligne le jury dans sa décision.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait qu’elle ait ensuite impliqué l’argent de ses clients, en choisissant de suivre les instructions d’un tiers inconnu au détriment de ses obligations envers ses clients, [son courtier et les autorités de réglementation], ajoute le panel. Ces préoccupations ont été des facteurs dans notre décision que l’intimée ne devrait pas être autorisée à continuer comme [représentant] dans l’industrie des fonds communs de placement. »

Selon la décision du jury, Jila Mahnaz Mott a reconnu qu’une interdiction permanente s’imposait, mais elle n’a pas demandé de sanction financière, invoquant son incapacité à payer.

Cependant, le personnel de l’OCRI a demandé une amende de 674 300 $ et des frais de 7 500 $, en plus d’une interdiction d’exercer dans le secteur.

Dans sa décision, le jury affirme que la gravité de la faute commise « a été un facteur important dans notre décision d’imposer une interdiction permanente et une amende substantielle à l’intimée ».

Le panel a décidé que les sanctions financières devraient représenter la restitution des sommes encore dues à ses anciens clients : 550 300 $ et 93 000 $ US. Une pénalité supplémentaire de 100 000 dollars a été imposée « pour refléter la gravité de la faute et garantir que l’amende ait un effet dissuasif général », souligne le jury.

Le panel estime qu’il est peu probable que les clients récupèrent leur argent, « étant donné la faillite de l’intimé », et déclare ne disposer « d’aucune preuve indiquant que le [courtier] avait indemnisé les clients pour leurs pertes, comme c’est souvent le cas dans des circonstances similaires. Toutefois, nous avons été informés qu’aucun des clients ne s’était plaint auprès du [courtier] ou de l’OCRI ».

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Bien que les avocats de l’accusé aient réclamé une peine allégée de six années de prison, le procureur fédéral de Manhattan demande quant à lui de 40 à 50 années de prison contre le fondateur et ancien patron de la plateforme de cryptomonnaie FTX, rapporte Les Affaires.

Sam Bankman-Fried a « commis l’une des plus grosses fraudes financières de l’histoire américaine, un montage de plusieurs milliards de dollars censé faire de lui le roi des cryptomonnaies. Une peine d’emprisonnement de 40 à 50 ans […] est nécessaire pour illustrer la gravité des crimes de l’accusé », a écrit le procureur de Damian Williams dans son mémorandum de plus de 110 pages, rendu public le 15 mars dernier.

Jugé en novembre dernier par le tribunal pénal fédéral de New York, Sam Bankman-Fried, qui ne connaîtra sa peine que le 28 mars prochain, risque jusqu’à 110 années de prison.

Normalement, un second procès aurait dû débuter cette semaine concernant cinq autres chefs d’accusation, notamment l’association de malfaiteurs en vue de corrompre un agent étranger. L’intimé était ainsi accusé d’avoir autorisé le versement d’environ 150 M$ US de pots-de-vin à des officiels chinois pour débloquer les avoirs de FTX en Chine.

Parmi les autres accusations, il était reproché au magnat des cryptomonnaies d’avoir utilisé l’argent de clients de FTX pour effectuer des donations à des candidats en politique.

Toutefois, le procureur Damian Williams a décidé de renoncer à ce procès à la fin de l’année dernière pour plusieurs raisons. D’une part les Bahamas n’avaient pas encore donné leur accord. De plus les autorités américaines voulaient une résolution rapide de ce dossier.

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Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé des sanctions à Donald Warren Metcalfe, ancien président et directeur de l’exploitation de Chippingham Financial Group et vice-président exécutif et administrateur de PI Financial pour son rôle dans la fraude de Gary Ng.

En décembre dernier, le panel a estimé que Donald Warren Metcalfe avait eu un comportement frauduleux en vérifiant la prétendue propriété de Gary Ng sur des actifs utilisés comme garantie pour obtenir un financement de 172 M$.

En novembre 2018, Gary Ng a acheté la société de courtage PI Financial pour 100 M$ en espèces – une opération financée par des emprunts sur son prétendu portefeuille d’investissement.

Cependant, il a été découvert plus tard que les comptes utilisés pour garantir les prêts n’existaient pas ou étaient falsifiés pour « surestimer grossièrement la valeur des actifs financiers prétendument détenus dans ces comptes de titres », rapporte le panel.

En plus d’avoir permis la fraude de Gary Ng, le panel a également constaté que Donald Warren Metcalfe n’a pas coopéré avec les enquêteurs de l’OCRI.

Le jury lui a imposé une amende de 2,5 M$, des frais de 68 000 dollars et une interdiction permanente d’exercer.

Le panel publiera ultérieurement les raisons de sa décision.

En 2022, Gary Ng a été condamné à l’amende maximale de 5 M$, à payer 194 000 dollars de frais et à une interdiction permanente de pratiquer par l’organisme d’autoréglementation pour sa mauvaise conduite.

Par ailleurs, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a allégué que des cadres de l’un des prêteurs de Gary Ng, Bridging Finance avaient également permis sa fraude. Ces allégations n’ont pas été prouvées et l’audience de l’organisme de réglementation dans cette affaire touche à sa fin.

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En 2017, l’Autorité des marchés financiers du Québec (l’« AMF »), organisme de réglementation du secteur financier de la province, a intenté une action contre quatre résidents de la Colombie-Britannique pour leur participation présumée à des stratagèmes transactionnels de manipulation de titres de type « gonflage et largage »[1]. L’AMF a allégué que les défendeurs ont fait la promotion de leur société fictive et lui ont donné une « apparence » légitime au moyen de communiqués de presse trompeurs et d’autres activités de commercialisation alors que, en réalité, la société était essentiellement inactive. Ces activités ont par la suite gonflé le cours des actions de la société. Les défendeurs ont vendu leurs actions et ont réalisé un profit de plus de 2,6 millions de dollars.

Bien que les défendeurs résidaient en Colombie-Britannique, leur stratagème avait plusieurs liens avec le Québec : la société fictive était un émetteur assujetti au Québec ayant une adresse d’affaires à Montréal et avait, à un certain moment, un administrateur qui était résident du Québec, ses activités promotionnelles étaient accessibles aux résidents du Québec et quinze investisseurs du Québec ont perdu un montant combiné de 5 000 $. En raison de ce lien géographique, l’AMF a intenté son action devant le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF »), alléguant que les défendeurs ont violé la Loi sur les valeurs mobilières du Québec en influençant de façon abusive ou frauduleuse la valeur des titres et en participant sciemment à des opérations sur des titres qui ont créé un prix artificiel.

Ces incidences sur le plan de la compétence allaient constituer le point central de désaccord entre l’AMF et les défendeurs, ce qui a amené des tribunaux de divers niveaux à examiner l’applicabilité constitutionnelle du TAMF et du régime de valeurs mobilières du Québec aux résidents de l’extérieur de la province.

Lien réel et substantiel

Outre les nombreuses dispositions législatives analysées, le critère du « lien réel et substantiel » ou du « lien suffisant », tel que développé dans l’arrêt Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia[2] est utilisé pour examiner l’application et la portée de la législation provinciale « par l’appréciation du caractère suffisant du lien entre le ressort ayant légiféré, l’objet du texte de loi et l’individu ou l’entité que l’on cherche à régir »,[3] le tout sous réserve des principes d’ordre et d’équité.

Historique judiciaire

L’AMF a présenté un acte introductif devant le TAMF alléguant que les défendeurs avaient contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières. Les défendeurs ont à leur tour contesté la compétence du TAMF à l’égard de leur cause, puisqu’ils résidaient à l’extérieur de la province. Le TAMF a rejeté les requêtes en exception déclinatoire présentées par les défendeurs, déclarant que le TAMF avait compétence en vertu des dispositions de la Loi sur l’AMF.

Il est important de noter que les décisions prises lors de la requête en exception déclinatoire et toutes les décisions judiciaires subséquentes n’ont pas statué sur le fond de l’affaire, mais ont demandé si l’affaire relevait de la compétence du TAMF. Il a fallu pour cela définir la portée territoriale et l’applicabilité constitutionnelle du régime québécois des valeurs mobilières.

Les défendeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire, qui a été rejetée par la Cour supérieure du Québec. En appel, la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») a confirmé la compétence du TAMF, mais était divisée sur les motifs de cette décision. Les juges majoritaires ont conclu qu’il existait un lien réel et substantiel entre le Québec et les appelants selon le critère de l’arrêt Unifund. Les défendeurs ont interjeté appel de la décision devant la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême »).

Décision de la Cour suprême

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont rejeté l’appel dans un jugement rendu le 17 novembre 2023, estimant que l’AMF avait raison d’étendre sa compétence aux appelants de l’extérieur de la province. En interprétant les dispositions relatives à la compétence de la législation en valeurs mobilières du Québec au moyen du critère de l’arrêt Unifund, la Cour suprême a conclu qu’il existait un « lien réel et substantiel » suffisant entre les défendeurs et la province pour que le TAMF étende sa compétence. La Cour a également noté que, bien que le critère de l’arrêt Unifund fasse partie de la famille de critères de « lien réel et substantiel » qui ont été utilisés dans une variété d’affaires, son interprétation dépend largement des faits uniques de l’affaire et, par conséquent, son utilisation variera en fonction du contexte.

Le critère de l’arrêt Unifund a été appliqué en deux étapes. Premièrement, la Cour suprême s’est interrogée sur l’existence d’un lien suffisant entre le Québec et les appelants. Elle a répondu par l’affirmative; les allégations selon lesquelles les appelants se sont servis du Québec comme « façade » de leur stratagème et ont causé un préjudice aux investisseurs du Québec étaient suffisantes pour établir ce lien.

Deuxièmement, la conclusion d’un « lien réel et substantiel » était assujettie aux règles d’ordre et d’équité, qui tiennent également compte de la courtoisie interprovinciale. La Cour suprême a, entre autres, déclaré qu’il était nécessaire d’adopter une approche souple pour appliquer ces principes dans le contexte des valeurs mobilières, étant donné que la manipulation de titres et la fraude contemporaines en valeurs mobilières n’ont pas de frontières. La Cour suprême a conclu que l’application de la loi du Québec aux défendeurs était en effet équitable et qu’elle n’était pas contraire au principe d’ordre ou à la notion de courtoisie interprovinciale. En fait, il serait contraire à l’objectif visé par la nature transfrontalière de la réglementation moderne des valeurs mobilières de permettre aux défendeurs d’échapper à la portée réglementaire québécoise, car c’est bien la nature de la réglementation moderne des valeurs mobilières que de permettre aux provinces de poursuivre des non-résidents.

Julie-Martine Loranger est avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.,

Par Me Julie Martine Loranger, Ad.E., et Me Sonia Struthers, associées chez McCarthy Tétrault, avec la collaboration Me Sheema Rezaei, sociétaire chez McCarthy Tétrault. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] 2023 CSC 29 [Sharp c. AMF].

[2] 2003 CSC 40, [2003] 2 R.C.S. 63.

[3] Sharp c. AMF, par. 102.

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Les investisseurs ont tiré un signal positif de l’ordre donné par la Cour, le 28 novembre, au SEBI de conclure son enquête et des observations du juge en chef de l’Inde selon lesquelles le rapport Hindenburg ne pouvait être considéré comme « crédible ».

Après une enquête de deux ans, la firme de recherche affirmait dispose de preuves selon lesquelles le conglomérat indien Adani Group, qui pèse 218 milliards de dollars américains (G$), s’était livré à la manipulation boursière et à la fraude comptable sur plusieurs dizaines d’années.

Baisse du niveau de risque

De son côté, le SEBI a assuré à la Cour qu’elle n’avait pas besoin d’un délai supplémentaire et qu’elle avait achevé d’examiner 22 des 24 affaires qui faisaient l’objet d’une enquête.

La décision du tribunal indien de ne pas sanctionner le milliardaire a fait passer le niveau de risque des actions du groupe de haut à moyen, a estimé le fondateur d’une société de conseil basée à Mumbai, selon Forbes.

Les actions des sociétés Adani ont bondi de 9 % (Adani Enterprises) à 20 % (Adani Total Gas) en une seule journée. Adani Energy Solutions a enregistré la deuxième plus forte hausse (19 %), tandis que les actions d’Adani Green Energy, d’Adani Power et du radiodiffuseur NDTV ont progressé de 12 %.

De 2^e à 23^e personne la plus riche au monde

La frénésie autour des actions du groupe a fait grimper la valeur nette d’Adani de 6 G$. Selon le classement des milliardaires en temps réel de Forbes, sa valeur nette estimée s’élève désormais à 57,1 G$, ce qui fait de lui la 23e personne la plus riche du monde. Il s’agit néanmoins d’une chute considérable pour quelqu’un qui était classé en 2022 deuxième personne la plus riche du monde, derrière Elon Musk, avec une valeur nette de 155 G$.

Bien que le groupe Adani ait déclaré que le rapport Hindenburg n’avait pas affecté ses activités, les actions du groupe se sont effondrées à la suite de ses allégations, réduisant de plusieurs milliards la valeur nette d’Adani.

En mai, un comité d’experts constitué par le SEBI avait conclu qu’il n’y avait « pas de modèle évident de manipulation ». Cependant, en août, un nouveau rapport d’enquête a révélé des liens présumés entre Adani et des investisseurs offshores, ce qui a fait chuter les actions du groupe. Le groupe a rejeté ces allégations en déclarant que toutes les transactions avaient été effectuées conformément à la loi.

Rapport incriminant

Le rapport Hindenburg allègue que les sept principales sociétés cotées en bourse du groupe Adani « affichent une baisse de 85 % sur une base purement fondamentale, en raison de valorisations très élevées ».

Il prétend également que ces sociétés se sont lourdement endettées, notamment en mettant en gage des actions de leur stock gonflé pour obtenir des prêts, ce qui place l’ensemble du groupe dans une situation financière précaire.

Le rapport allègue par ailleurs que le groupe Adani a déjà fait l’objet de quatre grandes enquêtes gouvernementales sur des fraudes, portant sur le blanchiment d’argent, le vol de fonds publics et la corruption, pour un montant total estimé à 17 G$.

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Le développement de l’affaire contre Binance a été confirmé sous couvert d’anonymat avant une annonce attendue. Le montant de l’accord a été rapporté pour la première fois par Bloomberg.

Cela survient quelques mois après que la société a été accusée d’opérer comme une bourse de valeurs non enregistrée et de violer une série de lois américaines sur les valeurs mobilières, dans le cadre d’une action en justice intentée par les autorités de régulation.

Binance est une société à responsabilité limitée des îles Caïmans fondée par le Canadien Changpeng Zhao. Les accusations sont similaires aux pratiques mises au jour après l’effondrement de la deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies, FTX, l’année dernière.

Changpeng Zhao a également été accusé d’avoir détourné des fonds de clients, en dissimulant le fait que la société mélangeait des milliards de dollars d’actifs d’investisseurs et en les envoyant à une tierce partie dont Changpeng Zhao était également le propriétaire.

Lorsque la Securities and Exchange Commission, l’organisme responsable de la réglementation et du contrôle des marchés financiers aux États-Unis, a engagé des poursuites contre la société, Binance a dit qu’elle avait coopéré à l’enquête, mais que l’agence avait « choisi d’agir unilatéralement et d’engager des poursuites ».

Le secteur des cryptomonnaies a été marqué par des scandales et des effondrements de marché. Sam Bankman-Fried, le fondateur de 31 ans de la société de courtage en cryptomonnaies FTX, a été reconnu coupable au début du mois de fraude pour avoir volé au moins 10 G$ US à des clients et à des investisseurs.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a demandé une ordonnance sanctionnant Derek Scheinman, qui a été reconnu coupable de fraude par la Cour de justice de l’Ontario en 2021 après avoir plaidé coupable d’avoir escroqué à des investisseurs environ 10 millions de dollars (M$) dans un investissement hypothécaire syndiqué et 13 M$ dans une société en commandite immobilière qu’il contrôlait.

« Dans l’exposé conjoint des faits, déposé dans le cadre de la procédure pénale, Derek Scheinman a admis avoir créé des hypothèques fictives et détourné 13 M$ » de la société, a rapporté le tribunal dans sa décision.

Une partie de ces fonds a été versée aux investisseurs du système d’investissement hypothécaire syndiqué, qui ont également fini par être escroqués. « Cependant, la plupart des fonds ont été détournés pour des dépenses personnelles et pour financer le style de vie somptueux de Derek Scheinman », a indiqué le tribunal.

En 2021, Derek Scheinman a été condamné à quatre ans de prison, moins quatre mois.

Le tribunal a également ordonné que Derek Scheinman, qui était auparavant inscrit en tant que représentant de fonds communs de placement et représentant de courtier sur le marché limité, soit interdit de façon permanente des marchés financiers de l’Ontario, après avoir conclu que sa condamnation concernait des valeurs mobilières et qu’il était dans l’intérêt du public de l’interdire des marchés.

« En tant qu’ancien inscrit, il savait ou aurait dû savoir que sa conduite était contraire à la Loi [sur les valeurs mobilières] », a affirmé le panel.

« Son comportement démontre qu’on ne peut pas lui faire confiance. Une interdiction permanente des marchés de capitaux est nécessaire pour protéger les investisseurs en empêchant Derek Scheinman de se comporter à l’avenir de manière préjudiciable à l’intégrité des marchés de capitaux », a conclu la Commission, ajoutant qu’une interdiction permanente a également un effet dissuasif sur d’autres personnes.

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Shakira a annoncé au président du tribunal, José Manuel del Amo, qu’elle acceptait l’accord conclu avec les procureurs.

Elle a répondu « oui » pour reconnaître sa culpabilité aux six chefs d’accusation pour non-paiement au gouvernement espagnol de 14,5 millions d’euros (environ 21,7 millions $ CA) d’impôts entre 2012 et 2014.

En vertu de cet accord, Shakira sera condamnée à une peine de trois ans avec sursis, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas emprisonnée, et à une amende de sept millions d’euros (environ 10,5 M$ CA).

Le procès, au cours duquel plus de 100 témoins devaient se succéder à la barre au cours des prochaines semaines, a donc été annulé après seulement huit minutes.

Dans une réaction transmise par la firme de relations publiques qui la représente, Shakira a affirmé qu’elle souhaitait continuer à se battre pour prouver son innocence, mais qu’elle avait fait passer sa famille, sa carrière et sa tranquillité d’esprit avant tout.

« J’ai pris la décision d’enfin mettre un terme à cette affaire dans l’intérêt de mes enfants, qui ne veulent pas voir leur mère sacrifier son bien-être personnel dans ce combat », a-t-elle fait valoir.

« J’ai besoin de passer à autre chose, après le stress et la charge émotionnelle des dernières années, et de me concentrer sur les choses que j’aime, mes enfants et toutes les occasions à venir dans ma carrière. »

Les procureurs ont annoncé en juillet qu’ils requerraient une peine de prison de huit ans et deux mois et une amende de 24 millions d’euros contre la chanteuse, qui a conquis le monde entier avec ses chansons en espagnol et en anglais dans différents genres musicaux.

L’affaire qui a été réglée lundi concernait l’endroit où Shakira, aujourd’hui âgée de 46 ans, vivait pendant cette période.

Les procureurs ont affirmé que la chanteuse colombienne avait passé plus de la moitié de cette période en Espagne, et qu’elle aurait donc dû payer des impôts sur ses revenus mondiaux dans le pays, même si sa résidence officielle était toujours aux Bahamas. Les taux d’imposition sont beaucoup plus bas aux Bahamas qu’en Espagne.

Le cabinet de relations publiques qui gère les communications de Shakira a assuré que sa cliente avait déjà payé tout ce qu’elle devait, ainsi que trois millions d’euros supplémentaires en intérêts.

La lauréate de plusieurs prix Grammy a fait un signe de la main et a envoyé un baiser soufflé à une petite foule de passants avant d’entrer dans le palais de justice.

Shakira avait refusé une première offre qui lui avait été proposée par les procureurs pour mettre fin à ce dossier en juillet 2022, affirmant, via son cabinet de relations publiques Llorente y Cuenca, qu’elle « croit en son innocence et choisit de laisser l’affaire entre les mains de la justice ». Les détails de cette proposition n’ont pas été rendus publics.

Shakira a été nommée dans les fuites des « Paradise Papers » qui ont détaillé les arrangements fiscaux de nombreuses personnalités publiques, y compris des célébrités musicales comme Madonna et le chanteur de U2, Bono.

L’Espagne a aussi sévi contre des vedettes mondiales du soccer, telles que Lionel Messi et Cristiano Ronaldo, au cours des dernières années pour ne pas avoir payé l’intégralité de leurs impôts.

Les anciens joueurs du FC Barcelone et du Real Madrid ont été reconnus coupables de fraude, mais tous deux ont évité la prison après le sursis de leur peine.

Shakira, dont le nom complet est Shakira Isabel Mebarak Ripoll, a deux enfants, Milan et Sasha, avec le joueur de soccer Gerard Piqué. Le couple a vécu ensemble à Barcelone, avant de mettre fin à sa relation l’année dernière. Depuis, Shakira réside à Miami.

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Au terme d’un mois de procès, les jurés ont rejeté l’affirmation de Sam Bankman-Fried selon laquelle il n’avait jamais commis de fraude ni eu l’intention de tromper les clients avant que FTX, qui était autrefois la deuxième bourse de cryptomonnaies au monde, ne s’effondre et ne fasse faillite il y a un an.

Sam Bankman-Fried a passé quatre jours à la barre des témoins du tribunal fédéral de Manhattan.

Il a témoigné qu’il n’avait jamais commis de fraude ni comploté pour voler les clients, les investisseurs et les prêteurs et qu’il n’avait pas réalisé que ses sociétés étaient endettées d’au moins 10 G$ jusqu’en octobre 2022.

Sam Bankman-Fried a dû se lever et faire face au jury lors de la lecture des verdicts de culpabilité pour les sept chefs d’accusation. Lorsqu’il s’est assis après la lecture, il a gardé la tête penchée vers le sol pendant plusieurs minutes.

Le juge a fixé la date de la condamnation au 28 mars.

Le procureur Damian Williams a déclaré aux journalistes après le verdict que Sam Bankman-Fried avait « perpétré l’une des plus grandes fraudes financières de l’histoire des États-Unis, un stratagème de plusieurs milliards de dollars destiné à faire de lui le roi de la cryptomonnaie ».

L’avocat de Sam Bankman-Fried, Mark Cohen, a réagi dans un communiqué qu’il « respecte la décision du jury. Mais nous sommes très déçus du résultat ».

« M. Bankman-Fried clame son innocence et continuera à lutter vigoureusement contre les accusations portées contre lui », a commenté Mark Cohen.

Le procès a suscité un vif intérêt en raison de l’importance accordée à une fraude d’une ampleur sans précédent depuis les poursuites engagées en 2009 contre Bernard Madoff, dont la pyramide de Ponzi a escroqué des milliers d’investisseurs pendant des décennies pour un montant d’environ 20 G$. Madoff a plaidé coupable et a été condamné à 150 ans de prison, où il est décédé en 2021.

Les poursuites engagées contre Sam Bankman-Fried, 31 ans, ont braqué les projecteurs sur le secteur émergent des cryptomonnaies et sur un groupe de jeunes cadres d’une vingtaine d’années qui vivaient ensemble dans un appartement de luxe de 30 M$ aux Bahamas et qui rêvaient de devenir les joueurs les plus puissants d’un nouveau secteur financier.

Le gouvernement s’est largement appuyé sur le témoignage de trois anciens membres du cercle rapproché de Sam Bankman-Fried, ses principaux dirigeants, y compris son ancienne petite amie, Caroline Ellison, pour expliquer comment Sam Bankman-Fried a utilisé Alameda Research, son fonds spéculatif qu’il a lancé en 2017, pour détourner des milliards de dollars des comptes des clients de FTX.

Avec cet argent, a déclaré le ministère public, le diplômé du Massachusetts Institute of Technology a gagné en influence et en pouvoir grâce à des investissements, des dizaines de millions de dollars de contributions politiques, des témoignages devant le Congrès américain et une campagne de publicité qui a fait appel à des célébrités telles que l’humoriste Larry David et le quart-arrière de l’équipe de football Tom Brady.

Sam Bankman-Fried a été arrêté aux Bahamas en décembre dernier et extradé vers les États-Unis, où il a été libéré moyennant une caution personnelle de 250 M$, assortie d’une surveillance électronique et de l’obligation de rester au domicile de ses parents à Palo Alto, en Californie.

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La SEC a indiqué dans un dossier déposé auprès d’un tribunal fédéral de San Francisco que Elon Musk ne s’était pas présenté pour témoigner le 15 septembre malgré une assignation à comparaître d’enquête signifiée par la SEC et n’ayant soulevé aucune objection au moment où elle a été remise.

Mais « deux jours avant son témoignage prévu, (Elon) Musk a brusquement informé le personnel de la SEC qu’il ne comparaîtrait pas, indique le dossier de l’agence. (Elon) Musk a tenté de justifier son refus de se conformer à l’assignation à comparaître en soulevant, pour la première fois, plusieurs objections fallacieuses, y compris une objection à San Francisco comme lieu de témoignage approprié. »

Le réseau X est établi à San Francisco

L’avocat de Elon Musk, Alex Spiro, a dit jeudi dans une déclaration écrite envoyée par courriel que « la SEC a déjà recueilli le témoignage de Elon Musk à plusieurs reprises dans cette enquête malavisée, ça suffit ».

La SEC a déclaré qu’elle menait une enquête pour établir les faits portant sur la période ayant précédé le rachat par Elon Musk l’année dernière, lorsque Twitter était encore une société cotée en bourse. L’agence a déclaré qu’elle n’avait pas conclu que quiconque a violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

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