Ce risque découle du fait que l’ARC n’a pas conservé, dans un premier temps, les renseignements figurant à l’annexe 15 de ces fiducies simples. Pour éviter cette pénalité, les fiscalistes devront examiner les avis de cotisation (ADC), ce qui viendra s’ajouter à la charge de travail déjà importante liée aux nouvelles obligations de déclaration des fiducies en 2026. Plusieurs spécialistes n’ont pas manqué de souligner l’ironie de la situation.

« Les contribuables et les comptables qui se sont empressés d’être pleinement conformes dès le départ sont maintenant ceux qui sont pénalisés par des démarches administratives supplémentaires pour composer avec les problèmes informatiques de l’ARC », déplore Emily Mantle, fondatrice de Compass CPA, à Sudbury, en Ontario, par courriel.

Ce risque de pénalité « accroît la charge de travail des préparateurs de déclarations T3 pendant une période de production déjà très serrée », souligne Michael Kulbak, directeur principal de Kulbak Trust Solutions, à Mississauga. Les fiducies simples devront être repérées aux fins des déclarations de 2026, « tout en créant davantage de possibilités d’erreurs ».

Les règles élargies de déclaration des fiducies, en vigueur depuis l’année d’imposition 2023, exigent la divulgation de renseignements détaillés sur les bénéficiaires effectifs au moyen de l’annexe 15. Les fiducies simples avaient finalement été exemptées de cette obligation, après que les nouvelles règles eurent semé la confusion, et certaines exemptions prévues par la loi couvrent désormais plusieurs situations courantes. Comme l’a annoncé le gouvernement l’automne dernier, les fiducies simples visées devront toutefois respecter ces exigences pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2026.

Malgré cette exemption, de nombreux contribuables avaient déjà produit une déclaration de fiducie simple pour 2023, l’ARC n’ayant annoncé le sursis qu’un seul jour ouvrable avant la date limite de production. De plus, les nouvelles exemptions n’avaient pas encore été inscrites dans la loi à ce moment-là.

Environ 54 400 déclarations T3 de fiducies simples ont été produites pour l’année d’imposition 2023, contre 3 740 pour 2024, selon Benoit Sabourin, porte-parole de l’ARC.

« Comme l’ARC a suspendu l’obligation de déclaration à la toute dernière minute, de nombreux contribuables avaient déjà produit leur déclaration afin d’éviter les pénalités extrêmement sévères prévues en cas d’omission attribuable à une faute lourde », explique Emily Mantle.

Pour l’année d’imposition 2023, l’ARC avait indiqué qu’elle renoncerait aux pénalités pour production tardive applicables aux fiducies simples, mais qu’elle maintiendrait la pénalité pour défaut de produire attribuable à une faute lourde, soit le plus élevé de 2 500 $ ou de 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année.

Les contribuables ayant produit une déclaration de fiducie simple pour 2023 s’exposent maintenant à une pénalité liée à l’annexe 15 s’ils doivent produire une déclaration pour 2026. Cette pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 2 500 $, avec un minimum de 100 $.

Comment éviter la pénalité

En règle générale, une pénalité liée à l’annexe 15 est imposée lorsqu’un contribuable indique qu’aucun changement n’est survenu relativement aux renseignements fournis précédemment à cette annexe, alors que l’ARC ne les a pas conservés.

Cette situation peut notamment se produire lorsque l’annexe 15 n’était pas tenue d’être produite lors de la déclaration précédente (par exemple, lorsqu’une fiducie existe depuis moins de trois mois, mais qu’une déclaration T3 doit néanmoins être produite). En raison de son interprétation des restrictions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ARC ne conservait alors pas ces renseignements.

Or, l’ARC n’a pas conservé, du moins au départ, les renseignements figurant à l’annexe 15 des déclarations de fiducies simples produites pour l’année d’imposition 2023. Les contribuables risquent donc une pénalité liée à l’annexe 15 s’ils indiquent qu’aucun changement n’est survenu dans les renseignements sur les bénéficiaires effectifs lors d’une déclaration produite pour une année subséquente.

Sur le plan juridique, une déclaration de fiducie simple produite pour 2023 constituait « une déclaration valide » exigée par la loi, souligne Hemal Balsara, responsable de la fiscalité, de la planification de la retraite et successorale, assurance individuelle, chez Financière Manuvie, à Toronto. Le sursis accordé par l’ARC ne représentait qu’une « mesure administrative », précise-t-il.

Toutefois, lors de la table ronde annuelle de STEP Canada avec l’ARC, tenue plus tôt ce mois-ci à Toronto, l’Agence a reconnu avoir été informée du caractère problématique de sa pratique consistant à supprimer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs transmis « volontairement ».

Après avoir pris conscience du risque de pénalité, l’ARC a cessé de supprimer les renseignements de l’annexe 15 en 2024 et a revu sa position, précise Katie Campbell, gestionnaire intérimaire à la Direction des décisions en impôt de l’Agence.

« L’ARC a conclu qu’elle pouvait conserver les renseignements transmis volontairement », puisque ceux-ci sont produits dans le cadre d’un régime d’autocotisation, a déclaré Katie Campbell lors de la table ronde de STEP Canada. « L’ARC traite désormais et conserve les annexes 15 soumises volontairement par une fiducie, y compris certaines de celles produites au cours des deux dernières années. »

Afin d’éviter une pénalité liée à l’annexe 15, les contribuables ayant produit une déclaration de fiducie simple pour 2023 devraient, avant de produire leur déclaration pour 2026 ou une année ultérieure, vérifier leur avis de cotisation, lequel précise si l’ARC a conservé ou non les renseignements de l’annexe 15.

En cas de doute, produisez l’annexe

La décision de l’ARC de conserver les renseignements de l’annexe 15 est « logique » au regard des règles applicables, estime Hemal Balsara. « C’est une bonne chose que l’ARC conserve enfin ces données », ajoute Emily Mantle.

Le risque de pénalité demeure toutefois bien réel.

« Lorsqu’on prépare des déclarations T3, on ne consulte pas toujours l’avis de cotisation », souligne Ryan Minor, directeur de la fiscalité à CPA Canada, à Sudbury. Le préparateur pourrait ainsi passer à côté de la mention indiquant que l’ARC n’a pas conservé les renseignements de l’annexe 15.

« Parce que l’ARC a complètement changé de cap sur le plan administratif [concernant la conservation des renseignements de l’annexe 15 produits en 2023], elle a involontairement créé un véritable piège à pénalités », affirme Emily Mantle.

« Si un fiscaliste suppose logiquement que l’ARC possède déjà les renseignements de 2023 et coche “aucun changement” dans une déclaration ultérieure obligatoire, le système de l’ARC imposera automatiquement une pénalité si ces données avaient auparavant été supprimées, simplement parce qu’aucune donnée de référence ne figure au dossier. »

À l’inverse, les fiscalistes pourraient aussi « présumer que les renseignements n’ont pas été conservés et produire une nouvelle annexe 15 contenant des renseignements qui diffèrent de ceux déjà conservés, ce qui pourrait entraîner des vérifications supplémentaires et d’éventuelles pénalités », prévient Michael Kulbak. Des intérêts pourraient également s’ajouter à toute pénalité impayée.

Lors de la table ronde de l’ARC, Katie Campbell a également fourni des indications sur la façon de produire l’annexe 15. Afin que l’ARC dispose « des renseignements les plus à jour sur les bénéficiaires effectifs », elle recommande de répondre « non » à la question demandant s’il s’agit de la première fois que la fiducie fournit ces renseignements, puis « oui » à la question demandant si ces renseignements ont changé depuis leur dernière déclaration. Il faut ensuite remplir le reste de l’annexe comme d’habitude.

« S’attendre à ce que les préparateurs de déclarations passent en revue les anciens avis de cotisation de chacun de leurs clients ayant une fiducie simple afin de vérifier si les données ont été supprimées, ou nous obliger à utiliser des solutions de contournement contre-intuitives dans les formulaires simplement pour pallier un problème informatique, représente un énorme casse-tête administratif », déplore Emily Mantle.

Les contribuables ayant produit une déclaration de fiducie simple pour 2023 ne devraient pas s’attendre à ce que toute pénalité liée à l’annexe 15 soit automatiquement annulée. Compte tenu du changement de position de l’ARC relativement aux restrictions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, « l’ARC pourrait envisager d’accorder un allègement relativement à la pénalité liée à l’annexe 15 selon les circonstances propres à chaque fiducie », a indiqué Katie Campbell.

Dans un courriel, un porte-parole de l’ARC a précisé que l’Agence « recommande de vérifier les notes figurant sur l’avis de cotisation afin de confirmer si les renseignements ont été conservés. En cas d’incertitude, l’ARC pourrait examiner les dossiers au cas par cas. »

Ryan Minor recommande de suivre les indications de Katie Campbell.

« Personnellement, lorsqu’il y a un doute, je recommande de produire les renseignements de l’annexe 15. Vous ne voulez pas avoir à contester une pénalité de 2 500 $. »

De façon générale, lorsqu’une annexe 15 est omise dans une déclaration de fiducie, « l’ARC impose directement la pénalité », ajoute-t-il. L’Agence ne demande pas d’abord au contribuable de fournir les renseignements manquants.

En outre, la déclaration d’une fiducie simple est essentiellement « un formulaire de divulgation », rappelle Ryan Minor.

« Ce que l’ARC cherche avant tout, c’est l’annexe 15. »

Une « liste d’audit implicite »

Selon Emily Mantle, une autre préoccupation tient au fait que le grand nombre de déclarations de fiducies simples produites pour 2023 aurait permis à l’ARC de constituer une sorte de « liste d’audit implicite ».

« Si l’une de ces fiducies omet de produire une déclaration ou de mettre à jour ses renseignements sur les bénéficiaires effectifs à l’avenir, il sera extrêmement facile pour l’ARC de croiser les données de ses systèmes, de repérer la déclaration manquante et, potentiellement, d’imposer une pénalité », explique-t-elle.

« Cela crée une situation quelque peu inéquitable où ceux qui se sont empressés d’être conformes dès le départ demeurent maintenant en permanence dans la ligne de mire de l’ARC, tandis que ceux qui ont attendu n’y figurent pas. »

Dans un courriel, un porte-parole de l’ARC a toutefois indiqué que la collecte des renseignements de l’annexe 15 « ne constitue pas, à elle seule, une liste d’audit, mais fait plutôt partie du cadre général de conformité de l’ARC, dans lequel plusieurs facteurs sont pris en compte avant qu’une vérification ne soit entreprise ».

La « bonne nouvelle », selon Hemal Balsara, est que les exceptions aux exigences de déclaration prévues dans le projet de loi C-15 ont été adoptées et sont désormais en vigueur.

Néanmoins, les obligations élargies de déclaration des fiducies « demeurent un fardeau administratif » pour les fiducies simples qui doivent s’y conformer, estime-t-il.

Il cite notamment l’exemple d’une fiducie simple utilisée pour réduire les droits de mutation immobilière — donc pour des raisons « sans lien avec l’impôt sur le revenu » — lors du transfert de la propriété effective d’un immeuble.

« Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où cette opération doit faire l’objet d’une déclaration T3, accompagnée de l’annexe 15 », souligne Hemal Balsara.

À la suite de son examen du rôle joué par l’ARC dans l’administration des exigences de déclaration applicables aux fiducies simples pour 2023, l’Ombudsperson des contribuables a notamment recommandé que l’Agence évalue l’opportunité de créer un formulaire de déclaration distinct propre aux fiducies simples afin de simplifier les démarches.

Toutefois, « l’ARC a conclu qu’il n’était pas nécessaire, pour le moment, de créer une déclaration distincte pour les fiducies simples », a indiqué son porte-parole.

Après avoir examiné les commentaires et les plaintes des contribuables, l’ARC a constaté que « la principale difficulté ne résidait pas dans le processus de production de la déclaration de fiducie, mais plutôt dans l’incertitude entourant l’existence même d’une fiducie simple et l’obligation de produire une déclaration ».

« Les récentes modifications législatives ont clarifié les exigences de production et, au final, un nombre moins élevé de fiducies simples sont désormais tenues de produire une déclaration, ce qui contribuera grandement à dissiper cette incertitude », ajoute le courriel.

Selon Ryan Minor, CPA Canada a demandé à l’ARC de fournir davantage d’exemples de fiducies simples — notamment les comptes « en fiducie pour » ouverts au bénéfice de membres de la famille — qui demeurent assujetties aux nouvelles exigences de déclaration, ainsi que des exemples de situations où aucune déclaration n’est requise.

« Le principal défi consiste à déterminer les situations visées », explique-t-il, afin de ne pas « devoir courir à la dernière minute » pendant la saison des impôts.

Dans son courriel, le porte-parole de l’ARC a également indiqué que l’Agence « met actuellement la dernière main à des lignes directrices détaillées sur les fiducies simples afin de clarifier les règles applicables et de favoriser la conformité pour l’année d’imposition 2026 ».

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