« La proposition de réduire les retraits minimaux d’un FERR a été formulée au début de 2025, à un moment marqué par une forte volatilité des marchés boursiers et par un risque perçu de […] rendements négatifs, explique un représentant du ministère des Finances dans une déclaration transmise par courriel. Depuis la campagne électorale, les marchés boursiers ont fortement rebondi. »

La mesure proposée concernant les FERR avait ainsi été annoncée en avril, alors que les marchés chutaient en réaction aux tarifs douaniers américains. À l’heure actuelle, l’indice composé S&P/TSX a progressé de près de 25 % depuis le début de l’année.

Compte tenu de la solide performance des marchés, la mesure proposée sur les FERR « n’est plus nécessaire », poursuit la déclaration du ministère. Le gouvernement « continuera de surveiller les conditions du marché ».

« Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas abordé la nécessité d’une réforme des FERR, car l’âge actuel de conversion obligatoire et les retraits minimaux obligatoires forcent certains retraités à retirer plus que nécessaire et à payer de l’impôt prématurément. Si vous n’avez pas encore retiré votre minimum de FERR pour 2025, en espérant que ce changement (c’est-à-dire la mesure proposée) soit adopté, il est maintenant temps de le faire en utilisant le barème standard des FERR », précise par courriel, Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC.

Wilmot George, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Canada Vie à Toronto, souligne, également par courriel, que la position du ministère représente « une occasion manquée d’offrir plus de flexibilité aux aînés titulaires d’un FERR. Bien que la promesse électorale ait été présentée comme une mesure temporaire, en période d’incertitude mondiale, chaque dollar compte. »

Il ajoute que « les discussions concernant une réduction des retraits minimaux des FERR et une augmentation de l’âge obligatoire de conversion d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en FERR ont continué de gagner du terrain à mesure que les coûts de santé et l’espérance de vie augmentent. Je m’attends à ce que ces discussions se poursuivent jusqu’à ce que des changements soient apportés. »

Dans l’état actuel des choses, « étant donné que la réduction promise du minimum de FERR n’a pas été incluse dans le budget 2025, les aînés peuvent considérer cela comme un signe que ce changement n’est pas une priorité immédiate pour le gouvernement actuel et poursuivre selon les règles en vigueur », précise-t-il.

Comme le signalent Jamie Golombek et Wilmot George, les groupes de l’industrie réclament des modifications permanentes au cadre REER/FERR. Parmi les propositions figurent :

• la réduction de la formule de retrait minimal,
• le relèvement de l’âge de conversion d’un REER
• ou l’élimination complète des retraits minimaux.

Les REER doivent être convertis en FERR avant la fin de l’année où le particulier atteint 71 ans, et les retraits minimaux obligatoires commencent l’année suivant l’ouverture du FERR. Ces retraits sont calculés en multipliant la juste valeur marchande des biens détenus dans le FERR au début de l’année par un facteur prescrit basé sur l’âge. Ces facteurs prescripts ont été réduits d’environ 30 % en 2015 ; avant cela, les minima n’avaient pas été mis à jour depuis 1992.

En 2023, le ministère des Finances a produit un rapport sur les taux de retraits minimaux obligatoires à la suite d’une consultation : certains intervenants estimaient que l’élimination des retraits minimaux offrirait davantage de flexibilité aux retraités, tandis que d’autres craignaient que des retraits réduits, retardés ou éliminés profitent de façon disproportionnée aux retraités à revenu élevé.

Le rapport indiquait que les REER et les FERR représentent l’une des plus importantes dépenses fiscales du gouvernement, soit environ 25,8 milliards de dollars en revenus fédéraux non perçus pour cette année-là.

À la suite de ce rapport, le gouvernement n’a pas abordé les retraits minimaux de FERR dans le budget fédéral de 2024, dans l’énoncé économique de l’automne 2024 ni dans le budget 2025.

Le coût de la mesure libérale proposée sur les FERR était de 600 millions de dollars pour 2025–2026, selon la plateforme électorale.

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Gérée par l’équipe de gestion de placements de la Banque CIBC, cette gamme comprend neuf portefeuilles conçus en fonction d’horizons de placement par tranches de cinq ans. Un dixième portefeuille a été élaboré spécialement pour accompagner les participants tout au long de leur parcours de retraite.

La gamme de portefeuilles comprend ainsi :

• le Portefeuille à date de retraite cible 2065 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2060 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2055 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2050 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2045 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2040 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2035 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2030 CIBC,
• le Portefeuille à date de retraite cible 2025 CIBC,
• et le Portefeuille revenu de retraite CIBC.

« Ces portefeuilles ont été conçus en tenant compte des investisseurs canadiens, en tirant parti d’approches et de combinaisons d’actifs novatrices qui reflètent les régimes de retraite et d’épargne locaux pour aider les participants au régime à rester sur la bonne voie vers l’atteinte de leurs objectifs à long terme », assure Doug MacDonald, premier vice-président et chef mondial, Distribution, Gestion d’actifs CIBC.

Les portefeuilles proposent une trajectoire d’ajustement progressif, élaborée en collaboration avec American Century Investments qui permet de répondre aux exigences relatives aux FERR selon leur horizon de placement. La trajectoire d’ajustement progressif met l’accent sur la croissance au cours des premières années et devient graduellement plus stable à mesure que le terme approche.

Chaque portefeuille combine l’accès aux marchés privés et publics grâce à une gestion active et passive.

« Les responsables de régimes de retraite à cotisations déterminées veulent savoir que les participants ont accès à des solutions faciles à comprendre, gérées par des professionnels et conçues pour le long terme, soutient Sergio De Rango, vice-président, Développement des affaires institutionnelles, Gestion d’actifs CIBC. Avec les Portefeuilles à date de retraite cible CIBC, nous offrons aux participants un parcours simple vers l’épargne-retraite qui s’adapte à leurs besoins à chaque étape de leur vie. »

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C’est « un peu décevant » que cette mesure ne soit même pas mentionnée dans le budget, a déclaré Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG, à Ottawa. « Comme elle n’y figure pas, on peut supposer qu’elle a été abandonnée », a-t-il ajouté.

Depuis l’annonce de cette promesse, les marchés se sont redressés. Mais au-delà du rebond et de la promesse électorale, « les retraits minimaux des FERR demeurent trop élevés », estime Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Ce niveau élevé de retrait « force les retraités qui n’ont pas besoin de tout leur argent à retirer des fonds plus tôt qu’il ne le faudrait », a-t-il expliqué.

« Cette précipitation du gouvernement à percevoir ses revenus coûte aux retraités et aux investisseurs la capitalisation à l’abri de l’impôt dont ils auraient pu bénéficier si l’argent était resté dans leur FERR », a ajouté Jamie Golombek.

Les organisations du secteur réclament depuis plusieurs années une réduction ou une élimination du retrait minimal obligatoire, ou encore une hausse de l’âge auquel il s’applique, afin d’aider les Canadiens à ne pas épuiser leurs économies trop rapidement.

« Nous espérons que ce gouvernement, ou un futur gouvernement, se penchera sérieusement sur une réforme des FERR », a affirmé Jamie Golombek.

Fin du crédit d’impôt pour entrepreneurs

Le budget supprime également le Crédit pour entrepreneurs canadiens (CEC). Cette mesure, introduite dans le budget 2024 en parallèle à la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital — hausse qui a finalement été abandonnée —, visait à réduire le taux d’inclusion à un tiers sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles lors de la vente d’une entreprise.

L’abandon du CEC n’est pas une surprise, estime Jamie Golombek, puisque la hausse du taux d’inclusion a elle aussi été abandonnée.

« Il faut aussi garder à l’esprit que le gouvernement poursuit tout de même l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$, ce qui aidera les PME ainsi que les entreprises agricoles et de pêche admissibles », a-t-il rappelé.

Pas de réforme du régime fiscal des sociétés

Le budget reste également muet sur la promesse libérale d’un examen du régime fiscal des sociétés.

« Le gouvernement se concentre actuellement sur le commerce, l’économie, les tarifs douaniers, a noté Jamie Golombek. Ce sont là des préoccupations plus pressantes pour lui qu’une réforme fiscale d’envergure — qu’elle soit corporative ou personnelle. »

Il espère toutefois qu’un tel examen figurera dans un agenda futur.

Selon Brian Ernewein, une révision du système fiscal des sociétés « doit probablement être annoncée et amorcée au cours du premier mandat d’un gouvernement, pour être achevée avant le prochain cycle électoral ». L’absence de mention dans le budget laisse croire que rien ne se prépare pour le moment.

D’autres promesses laissées de côté

Plusieurs autres engagements électoraux libéraux sont également absents du budget, a noté Brian Ernewein.

Du côté des investisseurs individuels, aucune mention n’a été faite des actions accréditives pour les jeunes entreprises canadiennes ou pour le logement multifamilial. Il a aussi souligné l’absence de « boîtes à brevets » destinées à attirer les talents et d’un crédit d’impôt pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA).

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• à relever l’âge de conversion obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR),
• à hausser les plafonds de cotisation aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de retraite à cotisation déterminée,
• et à réformer la structure fiscale canadienne.

L’association nationale représentant les sociétés de placement a formulé ces recommandations dans un mémoire déposé le mois dernier. Depuis, le gouvernement a annoncé que le budget fédéral de 2025 serait déposé le 4 novembre.

Favoriser une retraite plus souple

Le FCMFi recommande d’augmenter graduellement l’âge de conversion obligatoire des REER en FERR à 74 ans. L’âge actuel de 71 ans a été fixé en 1992, alors que l’espérance de vie était de 84,7 ans, soit 2,3 ans de moins qu’aujourd’hui (87 ans). L’organisme soutient que cette limite est désormais désuète.

« Les Canadiens devraient avoir la liberté et la flexibilité de gérer leurs fonds de retraite selon leurs besoins et dans une optique d’efficacité fiscale », peut-on lire dans le mémoire.

Le Forum réclame aussi que le plafond de cotisation aux REER et aux régimes à cotisation déterminée passe de 18 % à 30 % du revenu gagné. Le plafond actuel a également été établi en 1992, avec l’intention d’offrir des possibilités d’épargne comparables à celles des régimes à prestations déterminées. Or, selon le FCMFi, le système actuel désavantage les détenteurs de REER et de régimes à cotisation déterminée.

Rééquilibrer la structure fiscale

Le Forum souhaite aussi revoir la façon dont le Canada prélève ses revenus fiscaux, afin de l’aligner sur les moyennes observées dans les autres pays de l’OCDE.

À l’heure actuelle :

• 36 % des revenus fiscaux canadiens proviennent de l’impôt sur le revenu des particuliers (vs 23,6 % dans les pays de l’OCDE) ;
• 12,3 % viennent de l’impôt des sociétés (vs 9,2 % dans l’OCDE) ;
• 13,1 % des revenus proviennent des taxes à la consommation, comme la TPS (vs 20,7 % en moyenne dans l’OCDE).

Pour y parvenir, le FCMFi propose les mesures suivantes :

• réduire le deuxième taux marginal d’imposition fédéral de 20,5 % à 14 % d’ici six ans ;
• réduire le taux d’imposition des sociétés de 15 % à 13 % d’ici 2027 ;
• augmenter la TPS de 5 % à 7 % dans les deux prochaines années.

Le FCMFi souhaite également que le gouvernement simplifie la Loi de l’impôt sur le revenu, qui compte aujourd’hui plus de 3600 pages. Bien que de nombreuses demandes de réforme fiscale aient été faites depuis la dernière révision en 1972, aucun consensus ne s’est dégagé sur la manière de procéder.

Un appel à l’équilibre budgétaire

Le Forum demande aussi au gouvernement de ramener le budget fédéral à l’équilibre.

Dans le budget de 2024, les libéraux prévoyaient un déficit de 40 milliards de dollars (G$) pour 2023-2024. Mais ce déficit s’est creusé pour atteindre 61,9 G$, alors que la dette fédérale représente désormais 42,1 % du PIB, selon la mise à jour économique de l’automne dernier.

« Le ratio dette-PIB, lorsqu’il est accompagné d’un engagement à le réduire sur l’horizon prévisionnel, est largement considéré comme le meilleur ancrage budgétaire, car il lie la dette à la taille de l’économie, fournissant ainsi une mesure dynamique de la viabilité des finances publiques », plaide le mémoire.

Vers un régulateur unique des marchés de capitaux ?

Enfin, le FCMFi exhorte de nouveau Ottawa à mettre sur pied un régulateur national des marchés de capitaux, affirmant que la structure actuelle, avec 13 juridictions distinctes, entraîne des coûts supplémentaires, des délais et des efforts redondants.

Le dernier projet concret d’un organisme national remonte à 2015. Le Bureau de mise en œuvre de l’Autorité des marchés financiers avait été mis en place, mais le Québec, l’Alberta et le Manitoba n’y avaient pas adhéré. Le projet a été mis en pause et le personnel mis à pied en 2021.

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À moins d’avoir ajouté ou exclu certains des biens du contenu du PUP par acte notarié en minute, ce patrimoine est constitué des résidences de la famille, des meubles qui les ornent et des voitures servant aux déplacements de la famille.

Contrairement aux couples mariés (sans contrat de mariage) ou unis civilement, les REER, les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ainsi que les CELI et autres produits d’épargne ne seront pas partagés, selon la Chambre des notaires. Sont aussi exclus du PUP les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation avant ou pendant l’union.

En cas de décès ou de dissolution de l’union parentale, la valeur nette des biens accumulés pendant l’union sera partagée 50-50, même si un seul conjoint en est propriétaire. Bien qu’un conseiller ne doive pas s’improviser juriste, voici certains aspects clés selon la série d’articles produite par Serge Lessard, avocat et vice-président adjoint régional pour le Québec (Investissements), Service de fiscalité, retraite et planification successorale, Gestion de placements Manuvie, disponible sur finance-investissement.com.

Bilan pré-union

Avant l’arrivée de bébé, les clients devraient dresser un bilan pré-union parentale afin d’établir la propriété, la valeur et les dettes des biens visés par le PUP. Il sera utile dans de nombreux cas, entre autres car la plus-value sur la portion non partageable d’une résidence détenue au début de l’union parentale ne sera pas soumise au partage.

Les clients devraient également effectuer un suivi lorsque des sommes exclues sont intégrées aux biens du PUP, comme un héritage ou un don qui est utilisé pour rénover la cuisine ou pour diminuer l’hypothèque. Cela s’applique également lorsque des épargnes accumulées avant la constitution du patrimoine d’union parentale (CELI, RAP, CELIAPP) sont utilisées comme mise de fonds à l’achat d’une résidence. Selon la situation, les apports provenant de certains biens exclus, ainsi que leur plus-value, peuvent réduire la valeur partageable du PUP lors de la dissolution de l’union parentale. D’où l’importance de consigner la valeur des biens qui ne font pas partie de ce patrimoine.

« Les conseillers pourraient avoir à maintenir séparés les investissements faits avant le début de l’union parentale de ceux faits après le début de l’union parentale », note Serge Lessard.

Il peut aussi être utile d’effectuer une mise à jour de ce bilan à intervalles réguliers et de conserver les factures des biens acquis pendant l’union de fait. L’un des objectifs est de pouvoir retracer la provenance des comptes, des biens et des remplois.

Ça peut être utile dans certains cas, comme lorsqu’un client rembourse un prêt hypothécaire à l’aide des distributions d’un fonds commun de placement détenu avant l’union. Car, selon certaines interprétations légales, il est possible que ces distributions deviennent déductibles de la valeur partageable du PUP.

« Malheureusement, le grand absent dans cette logique est la désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance ou sur un contrat de fonds distincts. Il n’y a pas de déduction si la somme est reçue à titre de bénéficiaire après le début du patrimoine d’union parentale et qu’elle est réinvestie dans un bien du patrimoine d’union parentale. Il faudra penser à transmettre le capital décès par un legs testamentaire plutôt que par une désignation de bénéficiaire lorsque la situation l’exigera », écrit Serge Lessard.
En cas de décès, le bilan pré-union permet aussi à un client de prouver la propriété et la valeur de ses biens pour les repartir plus facilement, surtout s’il n’est pas héritier par testament de son conjoint. « Même le conjoint de fait qui, par testament, est héritier à 100 % des biens de l’autre a avantage à prouver la propriété de ses biens afin qu’une part de ceux-ci ne se retrouve pas dans la succession du défunt et ne serve à payer les dettes du défunt avant de lui être dévolue (ou ce qu’il en reste !) », écrit Serge Lessard.

Absence de patrimoine d’union parentale

Même dans les cas de retrait de l’application du patrimoine d’union parentale, il y a union parentale, ce qui crée d’autres mesures de protection. Parmi celles-ci, notons que le conjoint en union parentale se qualifie de conjoint héritier dans les cas de succession sans testament. En présence d’un conjoint en union parentale et d’enfants, le conjoint hérite d’un tiers de la succession et les enfants de deux tiers, selon Serge Lessard : « Il est, encore une fois, utile de pouvoir prouver la propriété de ses biens à l’aide d’un bilan, car sinon il est possible de se faire dépouiller partiellement par la répartition 1/3-2/3 ou par les créanciers du défunt. »

« Les clients pourraient vouloir revoir leur testament afin d’y inclure une clause de renonciation au partage ou un legs des droits du patrimoine d’union parentale », ajoute-t-il.

Créance du patrimoine d’union parentale

Le paiement d’une telle créance pourrait être effectué par le transfert de presque tous les genres d’actifs, y compris ceux qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale, tels REER, FERR, CELI ou placements non enregistrés. Un conseiller pourrait avoir à gérer ces transferts.

Besoins d’assurance

L’union parentale pourrait en créer. Par exemple, les conseillers pourraient offrir d’assurer la vie des conjoints en fonction du risque de perdre une partie de leur patrimoine au profit d’héritiers tiers ou au profit des créanciers du conjoint défunt, d’après Serge Lessard. « Une assurance pourrait constituer une sûreté lorsque le paiement de la valeur du patrimoine parental se fait sur plusieurs années », note-t-il.

Par ailleurs, les représentants devraient conseiller au client de consulter son notaire pour faire ou refaire un testament afin de coucher ses volontés sur papier et de prendre en compte les sommes à recevoir concernant le partage du PUP.

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Cette dernière estime ainsi que les politiques publiques en épargne-retraite n’ont pas suivi l’évolution du contexte économique qui oblige les Canadiens à se reposer davantage sur leur épargne personnelle à la retraite, à une époque où il n’a jamais été aussi difficile d’épargner.

Pour rappel, le système de retraite, construit il y a plusieurs décennies, repose sur cinq piliers fondamentaux :

• des régimes de base financés par l’État, comme le la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) ;
• des régimes publics, tels que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) ;
• les régimes de retraite en milieu de travail, notamment les régimes à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD) ;
• l’épargne enregistrée privée, comme les REER et les CELI ;
• et le patrimoine financier non enregistré.

Selon l’AMVI, au fil du temps l’équilibre entre les sources de revenus a changé et aujourd’hui, l’épargne privée représenterait près de la moitié du revenu de retraite des Canadiens de 65 ans et plus. Pourtant, la crise de l’abordabilité (les coûts des logements, l’inflation, la stagnation des salaires, etc.) fait qu’il n’a jamais été aussi difficile d’épargner. Pour de nombreuses familles, l’épargne privée est de moins en moins accessible : une tendance inquiétante pour leur sécurité financière à la retraite.

Un plan d’action pour rétablir la situation

L’AMVI propose donc un plan d’action global en matière d’épargne-retraite afin de moderniser ce système qu’elle juge « désuet ».

« Notre plan présente des stratégies réalisables et fondées sur des données probantes qui renforceront la sécurité de la retraite, amélioreront la flexibilité, réduiront la pression sur les programmes publics et soutiendront la croissance économique à long terme, » assure Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’AMVI.

Ce plan d’action qui se divise en trois volets est présenté dans l’étude intitulée « Le casse-tête de la retraite au Canada : la nécessité de placer l’épargne privée au cœur de la réforme ».

• Moderniser les règles relatives à la retraite afin de tenir compte de la longévité

En trois décennies, l’espérance de vie a eu le temps de changer, un facteur que le Canada semble oublier. L’AMVI recommande de faire passer de 71 à 73 ans l’âge de conversion du REER en FERR afin d’assurer une croissance avec report d’impôt pendant plus d’années.

Elle suggère également de permettre aux Canadiens avec un FERR de moins de 200 000 $ de se soustraire aux retraits obligatoires.

• Établir des règles équitables pour tous les épargnants

L’AMVI estime qu’il est temps d’éliminer la TPS/TVH sur les frais de gestion des fonds d’investissement. Elle plaide également pour un meilleur accès aux conseils financiers, en soutenant le développement de modèles hybrides, soit une combinaison d’expertise humaine et numérique, et en clarifiant les formes de conseils autorisées.

• Établir de l’épargne implicite

Finalement l’AMVI recommande de simplifier l’adhésion automatique, les retenues à la source et l’augmentation progressive des cotisations aux REER collectifs en milieu de travail, afin de stimuler la participation des employés.

L’association propose aussi d’intégrer l’éducation à l’épargne privée dans les programmes de littératie financière à l’échelle nationale ainsi que dans les cursus scolaires.

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Le Pointage des courtiers québécois 2025 révèle ainsi que toutes les firmes ont investi dans la technologie afin de mieux soutenir leurs conseillers en placement (CP) en automatisant certains processus. Malgré tout, certaines implantations technologiques semblent davantage porter fruit que d’autres. Dans certaines firmes, les outils ont su séduire les CP, mais d’autres éprouvent encore des difficultés à réellement répondre aux attentes de leur force de vente.

En tout, 64 % des répondants affirmaient que, dans la dernière année, leur organisation avait investi dans de nouveaux outils pour les aider à gagner du temps en automatisant les tâches quotidiennes répétitives. Or, 21 % des CP sondés disaient le contraire et 15 % l’ignoraient.

En général, les courtiers semblent avoir quelques difficultés à communiquer leurs efforts. En effet, dans toutes les organisations notées à l’occasion du sondage (voir le tableau ci-bas), on retrouve des conseillers dans chacun de ces groupes. Par ailleurs, ce que les répondants citent comme développement récent varie d’une firme à l’autre. Parmi les plus communs, notons les améliorations au logiciel de gestion de relation avec les clients (GRC), au processus d’intégration de nouveaux clients, à la prise de notes ainsi que la mise à jour d’outils existants. Quelques répondants espèrent des progrès prochains.

Certains sondés sont satisfaits des outils mis à leur disposition, d’autres aimeraient que les changements soient réalisés plus rapidement.

« Comme pour toutes les innovations technologiques, c’est toujours la même dynamique, remarque Jérôme Brassard, vice-président et directeur général régional, Québec à RBC Dominion valeurs mobilières (RBC DVM). Il y a plusieurs groupes d’employés : un premier tiers très enthousiaste, qui adopte rapidement les innovations et en redemande un deuxième tiers, qui prend le temps d’étudier et de s’adapter aux nouvelles solutions ; et enfin, un dernier tiers qui rencontre encore des difficultés à les intégrer. »

a RBC DVM, la plupart des répondants constatent toutefois des progrès. « On a de nouveaux logiciels pour l’accueil de nouveaux clients et le GRC pour les relations clients », rapporte un répondant émettant un avis répandu. « Les outils sont constamment revus et corrigés », témoigne un autre.

Or, un sondé reste critique. « On a investi dans Salesforce, mais pour l’instant, on ne gagne pas de temps. Ça va venir, nous a-t-on dit. On l’espère », rapporte-t-il. Maintenant que le personnel est formé au nouveau GRC, RBC DVM prévoit simplifier certaines tâches. « On a seulement déployé un petit pourcentage de la solution qu’on a achetée. Mais pour être certain que tout fonctionne, il fallait faire la base de la bonne façon », explique Jérôme Brassard.

D’autres avancées technos sont prévues. « RBC est un pionnier et investit beaucoup en intelligence artificielle (IA). Nous sommes à la veille de pouvoir déployer des ressources », assure Jérôme Brassard, en précisant que cela prend du temps, notamment pour des questions de sécurité.

« Nous déployons des millions de dollars chaque année en technologie. Parfois, les employés ne voient pas les résultats, car nous travaillons sur des infrastructures ou du hardware, des choses qui ont peu d’impact au quotidien. Mais le moment est très proche où les employés vont voir des gains de productivité. »

a Valeurs mobilières Desjardins (VMD), certains CP saluent les améliorations sur le plan de l’ouverture de compte, alors que d’autres attendent avec impatience le déploiement d’un logiciel de GRC. « L’organisation modernise actuellement notre modèle transactionnel, l’ouverture des comptes et les formulaires électroniques. Nous avions pris beaucoup de retard et nous sommes en rattrapage », explique un CP sondé.

David Lemieux, vice-président et directeur général à VMD, mentionne l’implantation prochaine d’un outil de GRC. « Les travaux avancent super bien. Nous nous sommes donné l’objectif de livrer un système à la hauteur pour nos gestionnaires de patrimoine. Nous continuons à avancer dans ces travaux. » Toutefois, il ne peut pas donner de date de livraison officielle.

Le GRC, conçu pour être commun à toute l’entreprise, est une initiative ambitieuse, mais cela devrait permettre aux clients d’éviter de répéter la même information auprès de différents services à VMD.

À l’instar d’autres conseillers de VMD, David Lemieux cite un nouvel outil d’automatisation des demandes de paiement FERR, qui permet une seule saisie de données dans les systèmes métiers, réduisant ainsi le risque d’erreur. « Ça faisait quelques années qu’autant en décembre qu’en début d’année, il y avait un certain goulot d’étranglement pour les paiements FERR. Cette année, on n’a pas eu ce goulot d’étranglement en décembre et janvier », dit-il.

a la Financière Banque Nationale (FBN), nombre de CP mentionnent l’arrivée de l’IA, aui facilite leur prise de notes. Cette année, on a implanté Copilot dans Teams pour la rédaction de notes », témoigne ainsi l’un d’eux.

« Nous croyons beaucoup à l’IA. Mais plutôt que de développer des solutions à l’interne comme certaines banques le font, nous utilisons les solutions qui sont disponibles dans la suite de Microsoft », explique Simon Lemay, premier vice-président et directeur national, Québec et Atlantique à la FBN.

Grâce à Copilot, tous les appels peuvent passer par Teams, qui permet de les enregistrer et de synthétiser les notes à transmettre aux adjoints ou à intégrer dans les logiciels de GRC. « Cela simplifie considérablement la prise de notes. C’est un exemple simple de ce que l’IA peut accomplir. De plus, on peut intégrer des fonctionnalités de conformité, ce qui permet de prendre des notes non seulement de manière efficace, mais aussi en respectant les contraintes réglementaires, pour s’assurer que tous les points importants sont couverts », explique Simon Lemay.

Chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP), plusieurs CP mentionnent l’implantation de la plateforme AX360, sorte de tableau de bord unique pour un conseiller. « C’est un système complètement nouveau, bâti avec Google. Nous y avons intégré tous nos systèmes, ça apporte beaucoup d’efficacité et ça permet de ne se connecter qu’une fois tous les matins », explique Adam Elliott, président d’iAGPP, en ajoutant que la firme offre d’ailleurs nombre de formations sur l’outil. iAGPP a également déployé un robot conversationnel pour ses clients et ses conseillers afin de les aider à répondre à certaines questions.

Bien que de plus en plus de firmes se tournent vers l’IA, la plupart évitent les logiciels externes comme ChatGPT pour une raison de réglementation et de sécurité. Même si cela demande davantage de ressources et de temps, les firmes préfèrent développer leur propre système.

a Gestion de patrimoine TD (GPTD), quelques conseillers jugent que leur GRC Salesforce leur a simplifié la vie. Suzanne Tremblay, vice-présidente, cheffe régionale, Québec et Atlantique, Services privés à GPTD, cite quant à elle le lancement, dans la dernière année, du Coffre-fort numérique TD, qui permet aux clients et aux conseillers d’échanger des documents dans un format numérique sécuritaire. « Cette solution vise à simplifier nos interactions numériques avec les clients. Nous avons d’ailleurs constaté une adhésion très forte chez les clients et les conseillers, et reçu des échos favorables de leur part », a-t-elle noté.

« Après avoir reçu de nombreux commentaires de conseillers déplorant la complexité de la revue annuelle du client, nous avons collaboré avec eux pour simplifier le processus tout en continuant de respecter les exigences réglementaires. En y intégrant une part d’automatisation et de nouvelles technologies, nous l’avons rendu plus judicieux et plus léger : la durée d’une revue a diminué de 30 % », a-t-elle ajouté.

Avec la collaboration de Carole Le Hirez et Guillaume Poulin-Goyer

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Lorsque l’ancien premier ministre Justin Trudeau a prorogé le Parlement le 6 janvier, tous les travaux législatifs en cours ont été abandonnés. Le 23 mars, le Parlement a été dissous avant les élections fédérales d’avril, qui ont donné lieu à de nouvelles propositions en matière de fiscalité. La Chambre des communes siégera du 26 mai au 20 juin avant le début d’une nouvelle session le 15 septembre, ce qui laisse peu de temps au gouvernement nouvellement élu pour éventuellement présenter un budget avant l’automne.

Présenter un budget au printemps pourrait s’avérer particulièrement difficile, selon Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG à Ottawa. Il a fait cette remarque le 8 mai dernier, lors d’une présentation en ligne portant sur l’évolution des lois fiscales au Canada et à l’international.

Par exemple, comme le souligne Brian Ernewein, le ministre des Finances François-Philippe Champagne n’était en poste que depuis neuf jours lorsque les élections ont été déclenchées. Le nouveau premier ministre, Mark Carney, vient de nommer son cabinet. Parallèlement, les États-Unis débattent d’une réforme fiscale majeure, des discussions qui pourraient se prolonger tout au long de l’été.

« Il semblerait raisonnable que le Canada tienne compte de ces discussions [américaines] », affirme Brian Ernewein. Ainsi, le gouvernement fédéral « ne pourrait pas présenter le budget avant que le projet de loi américain ne soit arrêté, ce qui laisserait présager un budget pour l’automne ».

Néanmoins, certaines propositions fiscales pourraient être mises en œuvre avant le budget. En particulier, Mark Carney a déclaré lors d’une conférence de presse récente que la réduction d’un point de pourcentage de la tranche d’imposition fédérale la plus basse — à 14 % — proposée par les libéraux serait mise en place d’ici la fête du Canada.

Cette mesure « n’aura pas d’incidence sur les déclarations de revenus au 1^er juillet », prévient Brian Ernewein, mais elle est pertinente pour les tableaux de retenue d’impôt pour les déductions à la source, par exemple. « Il se pourrait bien qu’une loi ou une motion de voies et moyens — au moins sur cette mesure particulière — soit présentée au Parlement au printemps ».

Toute législation supplémentaire avant les vacances d’été serait probablement « un objectif ambitieux » pour le gouvernement, soutient Brian Ernewein en entrevue.

Parmi les autres promesses électorales à caractère fiscal qui seraient relativement faciles à rédiger et qui ont une importance pour les décisions de planification, on peut citer :

• une réduction de 25 % des retraits minimums obligatoires des FERR pendant un an ;
• la suppression de la TPS pour les acheteurs d’une première maison sur les maisons d’une valeur maximale de 1 million de dollars ;
• l’abrogation de la taxe sur le carbone à la consommation ; et
• pour les entreprises, un coup de pouce au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et une extension de l’incitation à l’investissement accéléré (ces améliorations s’appuient sur les propositions de l’énoncé économique de l’automne).

Certaines mesures fiscales en suspens sont également simples. Par exemple, les libéraux ont abandonné l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget 2024, et ont maintenu l’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche. Cette augmentation est entrée en vigueur le 25 juin 2024, mais un projet de loi doit être présenté.

Par ailleurs, pour les entreprises, les libéraux ont proposé d’étendre les crédits d’impôt pour l’économie propre. Il s’agit notamment des crédits d’impôt proposés pour l’électricité propre et les investissements dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Pour les entreprises qui envisagent « des investissements qui dépendent […] d’une combinaison de ces crédits, il serait utile que cette législation aille de l’avant », explique Brian Ernewein. « Une grande partie de cette législation a été rédigée. »

Législation à surveiller dans les mois à venir

Parmi les autres promesses électorales liées à la fiscalité, citons :

• une augmentation de 5 % du Supplément de revenu garanti pendant un an ;
• une nouvelle prestation de formation pouvant atteindre 15 000 $ pour les travailleurs en milieu de carrière dans les secteurs de la fabrication, de la construction, des soins de santé et de la technologie ;
• une subvention à l’apprentissage pouvant atteindre 8 000 $ ;
• une extension de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre (pour les travailleurs qui parcourent plus de 120 km entre leur domicile et un site de travail) ;
• une révision du système d’imposition des sociétés ;
• une révision du processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées ; et
• l’introduction d’actions accréditives pour les entreprises technologiques en démarrage.

Le plan fiscal des libéraux publié pendant les élections prévoyait des recettes provenant de l’augmentation des pénalités et des amendes fiscales, mais aucun détail n’a été fourni à ce sujet. « Je me demande ce que cela signifiera, s’il s’agira ou non d’efforts supplémentaires pour examiner les affaires fiscales des grandes entreprises ou des contribuables fortunés, dit Brian Ernewein. C’est très vague. »

Plusieurs mesures fiscales en suspens ont été abordées dans le projet de loi déposé le 12 août 2024, notamment des modifications techniques à la législation sur la déclaration des fiducies, le projet d’incitation des entrepreneurs canadiens, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025, et les nouveaux pouvoirs de vérification proposés pour l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne le non-respect des demandes de renseignements.

En ce qui concerne les pouvoirs d’audit proposés, « si je devais deviner, ce ne serait pas ce qu’un nouveau gouvernement essayant de donner un bon visage aux choses pourrait proposer » lorsque le Parlement siégera à la fin du mois, déclare Brian Ernewein. Cependant, « il est probable que cela se produise, peut-être plus tard cet automne ».

Dans l’ensemble, « je pense que le gouvernement adoptera la plupart des mesures qui restent en suspens, mais [les mesures] seront des points de discussion pour le nouveau ministre des Finances et les fonctionnaires des finances », soutient-il.

Il faut également s’attendre à des progrès concernant les annonces faites dans la déclaration économique d’automne, telles que l’exonération d’impôt de la prestation d’invalidité du Canada, qui sera distribuée à partir de juillet 2025.

Propositions n’ayant pas fait l’objet de mises à jour majeures depuis notre dernière vérification

Vieillir à domicile

Trois promesses du programme électoral des libéraux en 2021 ont été soulignées dans le rapport final du Conseil national des aînés sur le vieillissement à domicile, qui a été commandé par les ministres des Aînés et de la Santé et publié en 2024 :

• une prestation pour le vieillissement à domicile ;
• une augmentation permanente du Supplément de revenu garanti ; et
• une modification du crédit canadien pour aidants naturels afin de le rendre remboursable.

Les deux dernières promesses figurent dans les lettres de mandat des ministres concernés, et aucune des trois promesses n’a été proposée dans les budgets ou les lois fédérales.

Autres promesses libérales en suspens

La mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour la prolongation de la carrière des travailleurs âgés a été promise dans le programme électoral des libéraux en 2019 et mentionnée dans la lettre de mandat de l’ancienne ministre des Finances Chrystia Freeland en 2021. Il figurait dans le rapport prébudgétaire de 2024 du Comité permanent des finances, mais pas dans le budget lui-même.

Rien n’a été annoncé concernant ces autres promesses électorales de 2019 :

• augmenter la prestation canadienne pour enfants de 15 % pour les enfants de moins d’un an ;
• exonérer d’impôt les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi ; et
• doubler la prestation pour enfants handicapés.

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La proposition vise à donner aux retraités « la souplesse dont ils auront grandement besoin pour éviter de dépenser leur épargne-retraite dans un marché baissier afin de respecter les règles actuelles du FERR », ce qui les aiderait à préserver leur capital en cette période d’incertitude accrue. Les détails de la proposition restent à venir.

« Nous ne savons pas comment cela sera administré », souligne Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez CIBC Gestion privée à Toronto. « Nous supposons que cette proposition s’appliquera à l’année d’imposition 2025, ce qui signifie que les gens pourront réduire de 25 % le montant minimum qu’ils retirent de leur FERR pour 2025 — bien que nous n’ayons pas eu de précisions à ce sujet jusqu’à présent. »

Les retraités qui n’ont pas besoin des retraits minimums obligatoires de leur FERR pour faire face à leurs dépenses doivent décider s’ils interrompent leurs retraits « en attendant de savoir si cette mesure sera effectivement en vigueur cette année », résume Jamie Golombek, ou s’ils poursuivent leurs retraits « et attendent de voir ce qui se passera » lorsque le budget fédéral tombera.

Quelle ligne de conduite ces retraités devraient-ils choisir ?

Jamie Golombek estime qu’il y a deux approches possibles à la proposition et, étant donné que chaque approche a un précédent, « le gouvernement pourrait choisir l’une ou l’autre ».

Par exemple, en mars 2020, le gouvernement a réduit les montants minimums des FERR de 25 % pour l’année, et ceux qui avaient déjà retiré plus que le montant minimum réduit du FERR n’étaient pas autorisés à recontribuer l’excédent à leur FERR.

En revanche, le budget fédéral de 2015 a abaissé le montant minimum des FERR et a permis à ceux qui avaient déjà retiré plus que ce montant de verser à nouveau l’excédent jusqu’à la date limite de dépôt des REER, le 29 février 2016, et ce montant versé à nouveau aurait été déductible de leur déclaration de revenus de 2015.

Évoquant la période de la pandémie, durant laquelle les recontributions n’étaient pas permises, Jamie Golombek rappelle que « certaines personnes ayant retiré des fonds en début d’année — en janvier, février ou mars — n’ont finalement pas eu besoin de cet argent et ont regretté leur décision. C’est pourquoi nous conseillons d’attendre et de voir, jusqu’à ce que nous ayons plus de clarté. »

Wilmot George, directeur général de la planification fiscale et successorale à la Canada Vie à Toronto, fait remarquer que les montants minimums des FERR ont également été temporairement réduits de 25 % en 2008 en réponse à la crise financière mondiale. Les personnes qui avaient déjà retiré plus que le minimum réduit ont été autorisées à recontribuer ce montant excédentaire à leur FERR.

« Il y a différentes façons de structurer cette proposition », observe Wilmot George. En ce qui concerne le potentiel de recontributions, le calendrier pourrait jouer un rôle, soutient-il. Par exemple, l’annonce de 2008 concernant la réduction des minima a été faite plus tard dans l’année, alors que celle de 2020 l’a été plus tard.

Quoi qu’il en soit, « si [les clients] n’ont pas un besoin immédiat des liquidités provenant de leur FERR, il pourrait être judicieux de ne retirer que le minimum requis pour l’instant, en attendant d’avoir plus de précisions », affirme Wilmot George. De cette façon, « on conserve une marge de manœuvre pour réagir aux détails lorsqu’ils seront connus, plutôt que de prendre des décisions prématurées qui pourraient devenir contraignantes si la législation s’avère rigide ».

En outre, les détails de la mesure ne devraient pas tarder à arriver, selon Wilmot George, en raison de l’imminence d’un budget fédéral. « Nous devrons attendre de voir quand la date du budget fédéral sera annoncée », souligne-t-il. Ou « peut-être que le gouvernement décidera de donner un peu de couleur [à la proposition] avant cela ».

La Chambre des communes siège du 26 mai au 20 juin.

Dans le cadre d’une consultation prébudgétaire, les organisations professionnelles ont demandé au gouvernement fédéral de réduire ou d’éliminer les retraits minimums obligatoires des FERR afin d’éviter que les Canadiens n’épuisent leur épargne.

Pour les personnes âgées à faible revenu, les libéraux ont promis d’augmenter le Supplément de revenu garanti de 5 % pendant un an, ce qui représente jusqu’à 652 $ de plus, en franchise d’impôt, pour les personnes âgées admissibles.

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Voilà quelques constats qui découlent d’un atelier sur le décaissement de l’actif à la retraite organisé lors du ­Congrès de l’Institut de planification financière (l’Institut) en septembre dernier.

« ­La rente viagère est vue comme l’ennemi public numéro 1. [Pourtant], je suis convaincue qu’elle est nécessaire dans un plan de décaissement », a alors indiqué Caroline Marion, notaire, fiscaliste, fellow de l’Institut et conseillère principale, développement des affaires et rayonnement et Services fiduciaires aux particuliers, chez Desjardins Gestion de patrimoine.

Selon elle, lorsqu’un client est en bonne santé, en a les moyens et a un plan de décaissement qui comprend peu de revenus viagers garantis, l’achat d’une rente viagère devrait être évalué. Évidemment, avant d’acheter une rente auprès d’un assureur, un client devrait d’abord reporter le moment où il commence à toucher ses prestations de la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et du ­Régime de rentes du Québec (RRQ), lesquelles versent des revenus viagers garantis et indexés à l’inflation.

Un client qui souscrit une rente viagère perd certes la souplesse dans l’utilisation de son capital, car celui-ci lui est aliéné en faveur d’un assureur. Or, ce dernier partage avec le client le risque de survivre à ses épargnes ainsi que le risque de placement lors du décaissement. Ce partage peut avoir un effet décisif sur la viabilité de son plan de retraite.

Lors du congrès, Dany Lacoste, planificateur financier, fellow de l’Institut canadien des actuaires et conseiller principal, retraite et épargne, chez Normandin Beaudry, a exposé l’effet de la souscription d’une rente viagère pour un couple de clients qui ont cessé de travailler : ­Pierre, 60 ans, et ­Kim, 70 ans, tous deux en bonne santé.

Pierre a 600 000 $ dans un régime de retraite à cotisation déterminée. Il a un profil de risque équilibré. Il peut espérer obtenir un rendement net de frais de 4 %, il subit une inflation de 2,1 % et prévoit un épuisement de son capital à 94 ans (25 % de probabilité de vivre jusqu’à cet âge selon les normes d’hypothèses de projection de l’Institut).

Il a droit à la pleine PSV et à 90 % de la rente maximale du ­RRQ. Il prévoit de reporter à 70 ans le moment où il commencera à percevoir ces deux prestations. Il transfère de l’épargne accumulée dans un fonds de revenu viager (FRV) et l’investit dans un portefeuille équilibré. Pour financer son coût de vie, il décaisse de ce compte de manière accélérée entre 60 ans et 70 ans, puis de manière plus graduelle à partir de 70 ans, moment où il touchera 32 500 $ de rentes des régimes publics.

Résultat : il peut s’attendre à obtenir un revenu annuel de 45 000 $, en dollars constants, de 60 à 94 ans, puis un revenu de 34 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 94 ans, une fois qu’il aura épuisé son épargne.

Qu’­arriverait-il si, à 70 ans, il utilisait 200 000 $ du solde de 270 000 $ de son FRV pour l’achat d’une rente viagère annuelle de 15 000 $ avec une garantie de 15 ans de paiements, selon les conditions du marché de février 2024 ? ­Pierre pourrait obtenir un revenu annuel supérieur, soit 46 000 $ en dollars constants de 60 à 94 ans, puis un revenu viager de 41 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à partir de 94 ans.

En contrepartie, ­Pierre perdrait de la flexibilité avec son épargne et nuirait à sa valeur successorale, advenant un décès dans les premières années suivant sa retraite.

Kim, 70 ans, est déjà à la retraite, reçoit ses rentes gouvernementales (25 000 $ par an) et est en bonne santé. Elle a 600 000 $ en REER. Elle a un profil de risque plus audacieux (rendement espéré de 4,25 %) et prévoit un épuisement de son capital à 96 ans (25 % de probabilité de survie).

En transférant l’épargne accumulée dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et en l’investissant dans un portefeuille personnalisé, elle peut s’attendre à un revenu annuel de 56 000 $ en dollars constants, de 70 à 96 ans, puis à un revenu de 26 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 96 ans, une fois qu’elle aura épuisé son épargne.

Qu’­adviendrait-il si elle utilisait dès maintenant 300 000 $ des 600 000 $ de son FERR pour acheter une rente payable à vie de 21 000 $ avec une garantie de 15 ans de paiements, selon les conditions du marché de février 2024 ?

Kim pourrait obtenir un revenu annuel supérieur, soit 58 000 $ en dollars constants de 60 à 96 ans, puis 38 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 96 ans, à l’épuisement de son épargne. À l’instar de ­Pierre, elle perdrait de la flexibilité avec son épargne et nuirait à sa valeur successorale si elle décédait de manière prématurée.

Vaincre l’inertie

Malgré cette démonstration, les conférenciers comprennent la réticence des clients à souscrire une rente. Selon Caroline Marion, la rente permet de composer avec le risque de déclin cognitif à la retraite : « ­Les gens ne veulent rien savoir et disent : “Je vais m’arranger. Je vais décaisser ­moi-même plutôt que de donner mon capital à une compagnie d’assurance.” C’est vrai qu’ils peuvent le faire pour les premières années de décaissement, mais, qu’­est-ce qu’il arrive à 75 ans, 80 ans, 85 ans ? ­Vais-je être capable et assez habile pour le gérer ? ­On ne le sait pas. Les gens vivent de plus en plus vieux et pas nécessairement en bonne santé. »

La rente viagère devrait être perçue comme une manière d’optimiser le décaissement.

D’après Caroline Marion, il est sécurisant pour les salariés de recevoir le revenu régulier d’une rente, reproduisant ce qu’ils ont connu durant leur vie active. « C’est assez rare que les salariés qui ont accumulé de bonnes valeurs dans le REER sachent comment décaisser de manière efficace. Ils n’ont jamais eu à gérer des périodes où il n’y a pas d’argent qui rentre. Ce sont souvent les plus faciles à convaincre », ­a-t-elle dit.

Les entrepreneurs ayant peu cotisé au ­RRQ, étant donné qu’ils se sont rémunérés sous forme de dividendes pendant une partie de leur carrière, peuvent avoir avantage à utiliser une rente viagère pour sécuriser leurs dépenses de retraite de base.

Dany Lacoste a même lancé le défi suivant aux planificateurs financiers : « Au prochain client qui va vous lancer : “Il est donc bien chanceux, lui, d’avoir un régime à prestations déterminées”, vous allez dire : “Il est très possible d’avoir un régime à prestations déterminées en achetant une rente” ».

Pour les clients qui craignent de laisser de l’argent sur la table en faveur d’un assureur, Dany Lacoste a comparé le coût de l’ajout des garanties de paiement pendant 10 ans et 15 ans, lesquelles permettent de récupérer une part importante du capital. Même si elle peut varier en fonction de l’âge du rentier, cette garantie est souvent à faible coût, voire à coût nul, par rapport à une rente pure, sans garantie de paiement.

En effet, ce dernier type de rente engendre un risque réputationnel et de poursuite pour un assureur si bien que certains d’entre eux n’offrent pas de rentes pures. « ­Disons que quelqu’un souscrit pour un demi-million de rente, puis que le lendemain il décède, il y aurait de fortes chances que, s’il n’a pas pris une garantie, même s’il savait ce qu’il faisait, la succession décide de poursuivre l’assureur », ­a-t-il noté.

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