Quelle que soit la décision de la Cour, l’administration Trump devrait maintenir des droits de douane sur les produits des partenaires commerciaux des États-Unis.

« Une décision négative de la Cour suprême serait catastrophique pour notre pays », a déclaré Donald Trump aux journalistes dans le bureau Ovale jeudi.

La Cour suprême, à majorité conservatrice, a examiné mercredi les arguments relatifs à deux recours distincts contre l’utilisation par Trump de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA) pour imposer des droits de douane.

Donald Trump a utilisé cette loi sur la sécurité nationale, plus connue sous le nom d’IEEPA, pour imposer ses droits de douane dits « du Jour de la Libération » et des droits de douane sur le fentanyl au Canada, au Mexique et à la Chine.

Le principal avocat de Donald Trump devant la Cour suprême, le solliciteur général D. John Sauer, a été confronté à des questions pointues lors de son audition mercredi. Plusieurs juges ont exprimé leur scepticisme quant à l’utilisation par le président de l’IEEPA pour mettre en œuvre son vaste programme tarifaire.

Les juges ont examiné attentivement le texte de loi — notamment la formulation relative au pouvoir du président de « réglementer » les importations — afin de déterminer si cela autorise les droits de douane de grande envergure imposés par Donald Trump.

Des juges libéraux et conservateurs ont pressé l’avocat de Donald Trump d’expliquer pourquoi le président utiliserait cette loi pour instaurer des droits de douane alors qu’elle ne mentionne ni le terme « droits de douane » ni aucun de ses synonymes.

Ils ont également fait remarquer à D. John Sauer que l’IEEPA avait été utilisée à maintes reprises par ses prédécesseurs, notamment pour des sanctions, mais que Donald Trump était le seul à l’avoir employée pour des droits de douane.

John Sauer a soutenu que Donald Trump utilisait l’IEEPA pour réglementer le commerce extérieur plutôt que pour lever des fonds — malgré les affirmations publiques répétées de Donald Trump selon lesquelles ces droits enrichissaient l’Amérique.

La Constitution américaine réserve au Congrès le pouvoir en matière de fiscalité et de droits de douane. Les juges se sont penchés sur les implications plus larges de l’octroi de pouvoirs tarifaires étendus au président. Le juge Neil Gorsuch, nommé par Donald Trump, a suggéré qu’une fois ce pouvoir conféré au président, il serait quasiment impossible pour le Congrès de le lui reprendre.

« C’est un cercle vicieux qui conduit à une accumulation progressive et continue de pouvoir au sein de l’exécutif, au détriment des représentants élus du peuple », a déclaré le juge Gorsuch.

Malgré les réticences exprimées lors de l’audience de mercredi, les juges conservateurs majoritaires ont jusqu’à présent hésité à freiner l’expansion sans précédent du pouvoir exécutif sous l’administration Trump.

UNE DÉCISION D’ICI JUIN

La Cour suprême américaine a jusqu’en juin pour rendre sa décision, mais on s’attend à ce qu’elle intervienne plus tôt.

Si la Cour se prononce contre l’administration Trump, elle annulera probablement les droits de douane de 35 % imposés à l’ensemble des produits canadiens. Ces droits ne s’appliquent pas aux marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

L’équipe de Donald Trump a affirmé que si la Cour se prononce contre lui, il envisagera d’autres moyens pour mener à bien son vaste programme de droits de douane. Un revirement de la Cour suprême compliquerait la tâche de Donald Trump pour modifier arbitrairement les niveaux de droits de douane. Au cours du siècle dernier, le Congrès a adopté des lois accordant au président un certain contrôle sur les droits de douane dans certaines situations, mais elles sont toutes plus restrictives que l’IEEPA.

Donald Trump pourrait se référer à l’article 338 de la loi tarifaire de 1930, qui autorise le président à imposer des droits de douane allant jusqu’à 50 % aux pays qui accordent un traitement plus favorable aux importations en provenance d’autres pays qu’aux produits américains. L’article 338 n’a jamais été utilisé par un président auparavant.

Donald Trump pourrait également se référer à l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974, qui autorise le président à prendre des mesures commerciales si une enquête conclut que les politiques d’un partenaire commercial sont déraisonnables et discriminatoires. Cependant, cette loi exige des enquêtes pays par pays sur la politique commerciale avant l’imposition de droits de douane.

L’article 122 de la loi sur le commerce de 1974 autorise le président à appliquer des droits de douane allant jusqu’à 15 % pour remédier à des déficits importants et graves de la balance des paiements. Ces droits de douane ne peuvent rester en vigueur que pendant 150 jours avant de devoir être approuvés par le Congrès pour être maintenus.

La décision de la Cour suprême n’aura aucune incidence sur l’utilisation accrue par Donald Trump des droits de douane en vertu de l’article 232 de la Loi de 1962 sur l’expansion du commerce — des droits de douane qui pénalisent déjà fortement les industries canadiennes de l’acier, de l’aluminium, de l’automobile, du bois et du cuivre.

Donald Trump a indiqué son intention de cibler d’autres industries avec ces droits de douane.

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« Si vous supprimiez les droits de douane, nous pourrions devenir un pays du tiers-monde, a prévenu Donald Trump. Nous demandons donc une décision accélérée. »

Vendredi dernier, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a jugé que les droits de douane imposés par le locataire de la Maison-Blanche à l’occasion du soi-disant « Jour de la Libération » et les droits liés au fentanyl outrepassaient les pouvoirs que lui confère la loi sur la sécurité nationale qu’il a utilisée pour les imposer.

Le président américain a utilisé une loi de 1977 sur les pouvoirs d’urgence économique internationale pour imposer des droits de douane à une grande partie du monde, bien que la loi n’inclue pas l’expression « droit de douane » ni ses synonymes.

La cour d’appel a précisé que les droits de douane pourraient être maintenus pendant que l’administration Trump porte l’affaire devant la Cour suprême.

« Nous pensons aller devant la Cour suprême demain, car nous avons besoin d’une décision rapide », a indiqué Donald Trump.

Le président a réagi avec véhémence à la décision de vendredi, affirmant que la Cour est libérale et que les personnes à l’origine de la plainte venaient de pays étrangers.

L’audience combinait deux affaires. L’une concernait cinq petites entreprises américaines contestant spécifiquement les droits de douane internationaux imposés par le président, et l’autre provenait de 12 États qui s’opposaient à la fois aux droits de douane du « Jour de la Libération » et aux droits de douane liés au fentanyl.

Donald Trump a affirmé que, sans les droits de douane, les États-Unis se retrouveraient « en grande difficulté » et a imputé la chute des marchés financiers de mardi à l’instabilité causée par la décision.

La loi utilisée par Donald Trump pour justifier ses droits de douane relève de la sécurité nationale et confère au président le pouvoir de contrôler les transactions économiques après avoir déclaré l’état d’urgence national.

Aucun président ne l’avait jamais utilisée pour imposer des droits de douane avant que Donald Trump ne déclare l’état d’urgence en raison du trafic international de fentanyl, imposant des droits de douane à l’échelle de l’économie canadienne. Ces droits de douane ne touchent pas les marchandises conformes à l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

En avril, le président Trump a étendu sa guerre commerciale au monde entier en imposant des droits de douane à presque tous les pays, affirmant que les déficits commerciaux américains constituaient une urgence nationale.

Certains partenaires commerciaux des États-Unis ont conclu des accords avec l’administration Trump, notamment le Royaume-Uni, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie et l’Union européenne, mais des droits de douane élevés demeurent en vigueur.

Le cas du Canada

Un accord avec le Canada n’a jamais été conclu et Donald Trump a augmenté les droits de douane sur le Canada à 35 % début août, invoquant le trafic de fentanyl et les droits de douane de rétorsion du Canada pour justifier cette augmentation.

Les données du gouvernement américain indiquent qu’une infime quantité de fentanyl est saisie à la frontière nord.

Le premier ministre Mark Carney a averti qu’il était peu probable que le Canada soit complètement épargné par les droits de douane de Donald Trump.

Une grande partie du commerce transfrontalier est actuellement protégée par l’ACEUM, mais de nombreuses industries canadiennes subissent les contrecoups des droits de douane sectoriels distincts imposés par le président Trump sur l’acier, l’aluminium, le cuivre et l’automobile. Les responsables canadiens s’inquiètent également de l’arrivée imminente de droits de douane sur le bois d’œuvre.

Même si la Cour suprême américaine rejette les politiques commerciales de Donald Trump, ces droits de douane dommageables pourraient rester en vigueur, car le président a utilisé différents pouvoirs en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962 pour les instaurer.

Le ministre du Commerce canado-américain, Dominic LeBlanc, a rencontré le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, à Washington la semaine dernière. Il a déclaré que des progrès avaient été réalisés concernant un nouvel accord économique et de sécurité entre les deux pays. Les responsables canadiens cherchent un moyen d’atténuer les pressions exercées par les droits de douane ciblés de Donald Trump.

Le président Trump a réitéré mardi son affirmation selon laquelle le Canada aurait été appelé au sujet de son projet de bouclier antimissile, le « dôme d’or ». Le dirigeant américain a affirmé que le Canada devrait débourser 61 G$ et 71 G$ pour y adhérer.

« Le Canada souhaite vivement être inclus dans ce projet », a assuré le président en annonçant le transfert du Commandement spatial américain du Colorado à l’Alabama. « Et nous allons trouver une solution avec eux, je l’espère. »

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La banque centrale a publié mercredi un résumé de ses délibérations. Le document offre un aperçu des discussions du conseil avant la baisse des taux du 29 janvier, lorsqu’elle a réduit son taux directeur d’un quart de point de pourcentage à 3 %, sa sixième baisse consécutive.

Il montre que le conseil de direction a longuement discuté de l’impact d’une incertitude commerciale prolongée, étant donné que les données d’enquête publiées le mois dernier ont montré que certaines entreprises envisageaient déjà de transférer leurs investissements aux États-Unis.

« Les membres se sont également accordés sur le fait que la menace tarifaire avait accru l’incertitude, ce qui pèserait sur la confiance et les intentions d’investissement des entreprises ainsi que sur la confiance des consommateurs », peut-on lire dans le résumé.

« Cette situation était aussi une raison d’abaisser le taux directeur. »

Le président américain Donald Trump a déjà envisagé d’imposer des droits de douane de 25 % sur les importations canadiennes avant même d’entrer en fonction. Il avait d’abord annoncé qu’il le ferait dès son premier jour de mandat, puis avait ensuite reporté la date limite au début de février.

Les droits de douane ont finalement été suspendus pendant 30 jours après que le Canada a conclu un accord pour apaiser les inquiétudes américaines concernant le fentanyl — bien que moins de 1 % de tout le fentanyl entrant aux États-Unis provienne du Canada —, notamment en nommant un « tsar du fentanyl » et en classant les cartels de drogue comme entités terroristes, entre autres dispositions.

Communication et transparence

Mais l’impact de ces incertitudes prolongées sur l’économie canadienne et les différents scénarios que présenteraient les droits de douane et toute mesure de rétorsion ont fait que la Banque du Canada n’était pas à l’aise de fournir des informations sur ses plans de taux d’intérêt à l’avenir.

« Les membres ont convenu qu’il serait important de tenir la population canadienne au courant, à mesure que la situation évolue, de leurs analyses et évaluations concernant l’incidence d’un conflit commercial sur l’économie et l’inflation », indique le résumé, ce qui signifie que la banque fournira des mises à jour si son analyse des développements de la guerre commerciale modifie sensiblement ses perspectives.

La discussion sur la façon de tenir les Canadiens informés intervient après que la banque centrale a publié un examen le mois dernier sur sa performance pendant la pandémie, soulignant qu’elle pourrait mieux communiquer la manière dont elle prévoit gérer les chocs économiques à grande échelle.

Un groupe d’experts qui a effectué une évaluation externe du rapport de la banque a convenu de la nécessité pour la Banque du Canada d’améliorer la communication et la transparence, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’outils non conventionnels.

« Dans l’ensemble, la Banque dispose d’un certain nombre de moyens pour continuer à explorer et à peaufiner des méthodes accessibles pour communiquer ses décisions de politique monétaire », indique l’évaluation externe de l’examen.

Les développements qui se déroulent rapidement rendent « impossible de prédire ce qui se passerait avec la politique commerciale des États-Unis », ont reconnu les membres du conseil alors qu’ils évaluaient les effets qu’une guerre commerciale aurait sur l’économie canadienne.

Inflation et emploi

En plus de la baisse du produit intérieur brut (PIB), la réponse du Canada aux tarifs douaniers exercerait une pression à la hausse sur l’inflation.

Le conseil a convenu que la politique monétaire devait contrebalancer la pression à la baisse sur l’inflation due à la faiblesse de l’économie, avec la pression à la hausse de l’inflation due à une guerre commerciale.

« Les membres ont convenu que la politique monétaire ne pouvait pas compenser l’ajustement économique à long terme qu’entraîneraient des droits de douane permanents. Et à court terme, la politique monétaire ne peut pas contrer à la fois une baisse de croissance et une hausse de l’inflation », peut-on lire dans le résumé.

« Mais les mesures de politique monétaire mises en place ont permis de revenir à une basse inflation et de réduire substantiellement les taux d’intérêt, et nous sommes ainsi en meilleure posture pour faciliter l’ajustement de l’économie à un choc tarifaire. »

Les membres du conseil ont été encouragés par les indicateurs récents qui ont montré que l’économie reprenait de la vigueur et que l’inflation se maintenait à son objectif de 2 %.

Pourtant, d’autres indicateurs ont encore montré un ralentissement du marché du travail. Malgré la création de 91 000 emplois en décembre, le taux de chômage était alors de 6,7 %, et les nouveaux entrants sur le marché, à savoir les jeunes travailleurs et les nouveaux arrivants, avaient du mal à trouver un emploi.

« Les membres ont convenu que cette tendance devait se maintenir sur une plus longue période avant qu’ils aient la conviction que le marché du travail se renforçait », indique le résumé.

En décidant de réduire le taux d’intérêt, le conseil a convenu qu’une baisse d’un quart de point de pourcentage « contribuerait à favoriser la croissance et à équilibrer les risques entourant l’inflation ».

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