Éric Girard – Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com Source de nouvelles du Canada pour les professionnels financiers Tue, 25 Nov 2025 18:55:09 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://www.finance-investissement.com/wp-content/uploads/sites/2/2018/02/cropped-fav-icon-fi-1-32x32.png Éric Girard – Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com 32 32 Mise à jour économique : une aide modeste pour les contribuables https://www.finance-investissement.com/nouvelles/mise-a-jour-economique-une-aide-modeste-pour-les-contribuables/ Tue, 25 Nov 2025 15:15:19 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=111288 Le ministre des Finances, Eric Girard, donne un peu d’oxygène aux contribuables. Il annonce dans sa mise à jour économique une réduction des taux de cotisation à différents régimes et une indexation du régime fiscal.

Ensemble, ces deux mesures représentent un gain moyen de 182 $ par contribuable en 2026-2027.

« On a un geste qui est peut-être d’une moindre ampleur, mais qui arrive extrêmement vite. Janvier 2026, c’est très bientôt. Donc, il va arriver à un moment opportun », a fait valoir Eric Girard en conférence de presse, mardi.

« La poursuite de cette orientation de réduction du fardeau fiscal serait une priorité d’un troisième mandat », a-t-il ajouté.

Les finances publiques étant sous pression, Eric Girard choisit donc pour l’instant de réduire de 0,20 point de pourcentage le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Il réduit également de 13 % au total les taux de cotisation au Régime d’assurance parentale du Québec (RQAP).

« C’est parce que les régimes sont en bonne santé […] qu’on peut réduire les cotisations. On redonne aux Québécois ce qui leur appartient », a expliqué le ministre.

Sa mise à jour économique prévoit aussi une indexation de 2,05 % du régime fiscal et des prestations d’assurance sociale dès le 1er janvier.

La prestation annuelle de base pour un prestataire de l’aide sociale passera de 9408 $ à 9600 $.

Une telle indexation est pratiquement un automatisme ; or, le ministre des Finances a fait valoir mardi que des gouvernements dans le passé ont déjà fait le choix de ne pas indexer au maximum.

Cinq millions de dollars supplémentaires seront investis cette année « afin d’assurer le plein déploiement des mesures hivernales d’urgence au bénéfice des personnes en situation d’itinérance », peut-on également lire dans l’énoncé économique.

L’enveloppe budgétaire consacrée à cette fin, qui est actuellement de 21 millions de dollars (M$), passera donc à 26 M$ pour 2025-2026.

Du soutien aux entreprises

Aux entreprises, le gouvernement Legault offre là aussi une réduction des taux de cotisation obligatoire au RRQ et au RQAP à compter du 1er janvier, une économie de 421 M$ pour environ 280 000 employeurs.

Il emboîte également le pas au gouvernement fédéral et annule la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

L’énoncé économique prévoit par ailleurs plus de 400 M$ sur cinq ans pour favoriser le développement économique des régions, qui font face à de nombreux défis, liés notamment aux droits de douane.

De cette somme, plus de 290 M$ seront investis dans les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche, où les entreprises toucheront un congé temporaire de taxe sur la masse salariale de 255 M$.

Pas de baisse de la taxe sur l’essence

Malgré tout, la progression de l’activité économique au Québec se poursuit, selon le gouvernement. Après une hausse de 1,7 % en 2024, le PIB réel devrait afficher des gains de 0,9 % en 2025 et de 1,1 % en 2026.

Le déficit en chiffres absolus annoncé dans le dernier budget était de 13,6 milliards de dollars (G$). Il a été révisé et se situe maintenant à 12,4 G$.

Mardi, Eric Girard a indiqué qu’il visait toujours un retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Il prévoit en 2026-2027 un versement additionnel au Fonds des générations qui correspond au surplus accumulé du Fonds d’électrification et de changements climatiques (Fonds vert), estimé à 1,8 G$.

C’est donc dire que le gouvernement a décidé de ne pas utiliser cette somme pour réduire la taxe sur l’essence.

« On a des gens qui disent de l’augmenter, d’autres qui disent de la baisser. Nous, on agit de façon responsable. On pense que la meilleure des solutions ici, c’est de ne pas bouger sur la taxe sur l’essence. On fait d’autres gestes, par contre », s’est défendu Eric Girard.

« Si on utilise le surplus du Fonds [vert], on va augmenter la dépense du gouvernement, et lorsqu’on est en déficit, la dernière chose qu’on veut faire, c’est augmenter la dépense », a-t-il par ailleurs expliqué.

Pire gouvernement de l’histoire, lance Rodriguez

Le déficit « encore une fois historique », « ça démontre la mauvaise gestion du gouvernement actuel », qui est « possiblement le pire gouvernement dans l’histoire du Québec », a réagi mardi le chef libéral Pablo Rodriguez.

« On avait plusieurs demandes, notamment au niveau du crédit d’impôt pour les médias, […] le gouvernement n’a pas bougé là-dessus, sur bien d’autres choses. Alors, il n’y a pas grand-chose d’intéressant pour les Québécois.

« François Legault, il nous a dit qu’il y aurait 30 000 travailleurs de la forêt qui perdraient leur “job”, bien, aujourd’hui, c’est des “peanuts”, ce qu’on leur donne. Alors, il dit qu’il va les aider, mais il ne les aide absolument pas », a-t-il renchéri.

Selon le député libéral Frédéric Beauchemin, le gouvernement Legault ne peut s’attribuer le mérite pour la bonne performance du RRQ et du RQAP, qui sont gérés « totalement indépendamment ». « Ça n’a rien à voir avec la gestion caquiste », a-t-il dit.

« Le ministre des Finances et François Legault avaient une mission, c’est d’aider les gens avec la crise du coût de la vie, et, malheureusement, c’est un échec », a déclaré pour sa part la cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal.

« Tout ce qu’il donne à la population, c’est 11 $ par mois. C’est un trio Big Mac, c’est tout. Rien pour le logement, alors […] qu’il y a même des gens qui ont eu des hausses de loyer de 150 $ par mois. C’est totalement inacceptable », a-t-elle ajouté.

Sa collègue, Alejandra Zaga Mendez, s’est insurgée contre le « détournement » des surplus du Fonds vert, qui devraient, selon elle, aller dans « des vrais projets de lutte aux changements climatiques ».

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Eric Girard dévoilera l’état des finances du Québec une semaine avant l’hiver budgétaire https://www.finance-investissement.com/nouvelles/eric-girard-devoilera-letat-des-finances-du-quebec-une-semaine-avant-lhiver-budgetaire/ Tue, 18 Nov 2025 19:15:26 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=111149 Le gouvernement du Québec fournira sa mise à jour économique de l’automne dans une semaine, le 25 novembre.

Le ministre des Finances, Eric Girard, fera alors le point sur la situation économique et financière du Québec, exactement huit mois après la présentation du budget 2025-2026.

Le gouvernement caquiste prévoyait un déficit de 13,6 milliards de dollars, soit 2,2 % du PIB, pour l’exercice 2025-2026, tout en maintenant l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire dans un horizon de cinq ans.

Le budget du mois de mars a été présenté alors que la saga des droits de douane imposés par les États-Unis s’amorçait. La mise à jour économique automnale devrait permettre d’évaluer les impacts qu’ont eus les droits de douane du président Donald Trump sur les finances du Québec.

L’énoncé économique devra aussi prendre en compte le nouveau budget fédéral du gouvernement de Mark Carney.

Lorsque Mark Carney avait présenté son budget, Eric Girard n’avait pas caché sa déception. Il avait notamment jugé que les nouveaux investissements en matière d’infrastructures étaient insuffisants.

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Girard refuse de s’engager à annuler la décote du Québec https://www.finance-investissement.com/nouvelles/girard-refuse-de-sengager-a-annuler-la-decote-du-quebec/ Tue, 06 May 2025 18:12:52 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=107150 Le ministre des Finances, Eric Girard, a refusé de s’engager, mardi, à ramener la cote de crédit du Québec à ce qu’elle était avant sa dégringolade à la mi-avril.

L’agence de notation Standard and Poor’s (S&P) a alors abaissé la cote de crédit de AA — à A+, ce qui pourrait augmenter les coûts d’emprunt du Québec.

En commission parlementaire mardi matin dans le cadre de l’étude des crédits budgétaires, Eric Girard a été talonné par le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon pour savoir s’il visait à restaurer la cote favorable précédente.

Le ministre a tenu d’abord à préciser que les agences mettent « un certain temps » avant de « bouger » et il a par exemple fallu plusieurs années à l’Ontario pour obtenir sa cote.

Il y a eu une « décote avec perspective stable », alors dans le meilleur des cas, après le budget 2026-2027, il pourrait y avoir une « perpective positive », a-t-il poursuivi.

« Vous ne voulez pas nous dire que votre objectif est de ramener la cote de crédit à ce qu’elle était avant votre budget, a déploré Paul St-Pierre Plamondon. Vous ne me le dites pas, donc je suis obligé de déduire que ce n’est pas votre objectif. »

Eric Girard a répondu que son « ambition personnelle » était plutôt que le rapport pré-électoral sur les finances permette à chaque parti de présenter ses engagements sur la base d’un « cadre financier solide, stable et soutenable ».

Revenus à la hausse

Par ailleurs, quant à la situation économique actuelle, Eric Girard a indiqué que les revenus sont un peu meilleurs » que ce qui était prévu au budget 2025-2026 qu’il a déposé en mars dernier.

« On ne voit pas de ralentissement », a-t-t-il dit, tout en ajoutant qu’« il y a ds signes de ralentissement économique. Ce ne sont pas les données économiques qui ralentissent, mais les données sur la confiance et le positivisme ».

S&P

Pour expliquer la décote subie par le Québec à la mi-avril, le ministre a expliqué que l’agence aurait voulu un retour à l’équilibre budgétaire du Québec d’ici à trois ans, en 2027-2028.

Dans son rapport, S&P ne fait pas mention d’une préférence pour un horizon de trois ans, tandis que le gouvernement de son côté établit selon son plan le déficit zéro dans cinq ans.

En commission parlementaire mardi matin, Eric Girard a précisé que ce sont les échanges avec l’agence qui a permis de clarifier son diagnostic, qui a été mal accueilli par le gouvernement.

« C’est le fruit de discussions », a-t-il répondu à la suite de questions du porte-parole libéral en matière de finances, Frédéric Beauchemin.

Il y a eu une rencontre notamment entre le ministère des Finances et l’agence pour comprendre pourquoi elle n’a pas choisi d’accorder d’abord une « perspective négative » avant d’infliger directement une « décote avec perspective positive », pour reprendre la terminologie.

« On a quand même eu plusieurs rencontres avec eux. C’est certain que leur analyse est pondérée sur les chiffres pour les trois premières années et les aspects plus subjectifs les années suivantes, alors que nous, on présente un cadre financier sur cinq ans et les années quatre et cinq sont vues de façon plus subjective. »

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Le ministre Girard déposera son budget le 25 mars https://www.finance-investissement.com/nouvelles/le-ministre-girard-deposera-son-budget-le-25-mars/ Thu, 06 Mar 2025 12:10:51 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=106021 Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a annoncé mercredi qu’il présentera son budget 2025-2026 le 25 mars prochain.

Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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https://www.finance-investissement.com/nouvelles/106019/ Thu, 06 Mar 2025 12:04:05 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=106019 Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a annoncé mercredi qu’il présentera son budget 2025-2026 le 25 mars prochain.

Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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Partage de commission : Québec encore interpellé https://www.finance-investissement.com/nouvelles/partage-de-commission-quebec-encore-interpelle/ Wed, 12 Feb 2025 12:12:00 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=105503 Un groupe de représentants en épargne collective (REC) renouvelle ses demandes auprès du ministère des Finances du Québec afin de faire reconnaître la légitimité du partage de commission entre un REC et un cabinet en assurance de personnes dont il est le seul actionnaire.

Le Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL) souhaite que le ministre des Finances, Eric Girard, intervienne auprès de Revenu Québec (RQ) afin que l’autorité fiscale annule toute action auprès des représentants actuellement visés par des avis de cotisation. Le CPRSFL réclame également qu’on permette l’incorporation des représentants en épargne collective et que ceux-ci puissent recevoir leur commission par l’intermédiaire d’une société par actions, à l’instar de nombreux professionnels.

Cette cinquième correspondance arrive dans la foulée de la publication d’une lettre d’interprétation de RQ sur le partage de commission entre un REC et son cabinet, en décembre dernier. L’autorité fiscale rejetait alors les arguments d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu.

Le CPRSFL déplore actuellement le flou qui subsiste dans les modalités du partage de commissions qui est encadré par l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Le courtier a droit de le faire, entre autres, avec un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome régie par la LDPSF, comme un cabinet en assurance de personnes.

Ce flou crée une divergence entre l’interprétation que fait l’industrie financière de la manière de faire ce partage et celle de RQ. En raison de cette divergence, ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent plusieurs dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, un REC se voit réclamer 400 000 $ par année fiscale.

« Malgré les différentes interventions ministérielles et législatives visant à corriger le flou créé par la mise en place du règlement 31-103, les autorités de RQ se cachent derrière la Loi sur les impôts en interprétant “à leur façon” ce qu’ils veulent comprendre et en criminalisant d’honnêtes citoyens qui ne souhaitent que rendre les meilleurs services professionnels à leurs clients en quête de leur réussite financière », écrit Gilles Garon, président du CPRSFL, dans sa lettre.

Selon différents cas de REC qui contestent leur avis de cotisation de RQ, l’autorité fiscale ne tolère pas que le cabinet du REC reçoive la rémunération qu’il aurait dû obtenir personnellement de la part de son courtier en épargne collective.

D’après des juristes, si un REC recevait personnellement ces commissions et payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant », indique Gilles Garon, en entrevue avec la rédaction de Finance et Investissement.

Cette situation est particulièrement complexe pour nombre de conseillers qui sont associés d’un cabinet multidisciplinaire qui offre divers services de planification financière, d’assurance et d’épargne collective. Ces cabinets comptent souvent plusieurs conseillers rattachés, emploient une dizaine de personnes, possèdent une place d’affaire ayant pignon sur rue et ont acquis plusieurs équipements.

Qu’un REC reçoive personnellement tous les revenus découlant des activités d’épargne collective alors que ses activités se rapprochent de celles de l’exploitation d’une entreprise ne convient pas à sa réalité d’affaires.

Selon Gilles Garon, permettre l’incorporation des REC favoriserait la relève dans ce secteur. En effet, la valeur moyenne d’un cabinet en service financier peut varier de 2 à 5 millions de dollars. La continuité de ce cabinet ne peut se faire que par son rachat par un jeune professionnel.

« Depuis les dernières années, les institutions financières avisées par ce marché préfèrent proposer des offres de financement intéressantes, non pas à des individus pour l’achat de blocs d’actifs, mais à des sociétés par actions et ces prêts sont entièrement endossés par les actionnaires », explique-t-il. Ce type de montage est généralement plus avantageux financièrement et fiscalement, selon lui.

Dans sa lettre de décembre dernier, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet. « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », explique l’autorité fiscale.

Ces conditions s’apparentent à celle de l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI. Le CPRSFL souhaite que le ministre agisse et permette l’incorporation « afin que le calvaire de tant de personnes pointées par RQ se termine enfin ».

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant et n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrivait le cabinet du ministre dans un courriel en janvier.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. »

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Gain en capital : Québec maintient le cap https://www.finance-investissement.com/nouvelles/gain-en-capital-quebec-maintient-le-cap/ Mon, 13 Jan 2025 11:56:47 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=104919 Pour le ministre des Finances, Eric Girard, l’affaire est entendue. Le taux d’inclusion d’un gain en capital au-delà de 250 000 $ a augmenté au Québec le 25 juin dernier, même si l’avenir de la mesure fiscale semble incertain au fédéral.

« La mesure est en vigueur et elle le sera jusqu’à tant qu’un nouveau gouvernement élu (au fédéral) exprimerait le désir qu’elle ne soit plus en vigueur », a tranché le ministre Girard jeudi midi lors d’une allocution dans le cadre du dévoilement du Bilan de la fiscalité au Québec de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son budget au printemps dernier, une augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, de 50 % à 66 %, à partir du seuil de 250 000 $, depuis le 25 juin 2024. Après l’annonce, toutes les provinces, dont le Québec, se sont harmonisées avec la décision du fédéral.

Or, le Parlement, prorogé jusqu’au 24 mars, n’a pas encore voté pour officialiser ce changement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle appliquerait tout de même les intentions du gouvernement. Le ministère des Finances du Canada estime que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales, telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées, entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Pour sa part, Eric Girard a dit qu’il partageait cette interprétation des traditions parlementaires. Cette lecture ne fait pas consensus parmi les experts en droit et en fiscalité qui se sont exprimés dans la presse économique au cours des derniers jours.

Dans sa mise à jour économique de l’automne dernier, le ministère des Finances du Québec estime que l’augmentation du taux d’inclusion apportera une hausse des revenus fiscaux de 1 milliard $ pour l’exercice 2024-2025.

Un retour en arrière pour 2024 ?

Sans faire allusion directement à l’élection éventuelle d’un gouvernement conservateur à Ottawa, Eric Girard a reconnu qu’il est possible qu’une nouvelle administration décide de revenir à l’ancien taux d’inclusion.

Si c’était le cas, il doute que la décision touche les gains réalisés en 2024 et 2025. « S’il y avait un changement dans le futur, j’anticipe que le changement serait prospectif et non rétrospectif », avance-t-il.

Revenir en arrière serait inéquitable tandis que des contribuables ont pris des décisions avant la date butoir du 25 juin pour tenir compte des changements annoncés, selon le ministre. « Il y avait un incitatif à faire des transactions avant la fin juin pour rester sous l’ancien taux d’inclusion. »

Un changement rétroactif apporterait aussi certaines complications, poursuit Eric Girard, qui souligne que l’augmentation du taux d’inclusion était aussi accompagnée d’assouplissements pour les entrepreneurs canadiens, notamment en ce qui concerne la déduction pour options d’achat.

« Il y avait des assouplissements. Et là, tout le monde parle seulement de l’augmentation du taux d’inclusion, alors c’est extrêmement complexe. »

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Congé de TPS : Québec choisit sa propre voie https://www.finance-investissement.com/nouvelles/conge-de-tps-quebec-choisit-sa-propre-voie/ Fri, 29 Nov 2024 18:27:54 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=104392 Le gouvernement Legault confirme qu’il ne va pas harmoniser la taxe de vente du Québec (TVQ) avec le congé de TPS du fédéral, car Ottawa ne compte pas compenser les provinces.

« Je pense que si le gouvernement fédéral avait annoncé qu’il compensait toutes les provinces pour l’harmonisation, je suis convaincu que toutes les provinces se seraient harmonisées. Mais ce n’était pas ça l’annonce », a affirmé le ministre des Finances, Eric Girard, vendredi en mêlée de presse à l’Assemblée nationale.

Le ministre a aussi expliqué sa décision en affirmant que la mesure du fédéral est « temporaire » et qu’elle « n’aura pas d’impact sur l’économie ».

« Ce n’est pas clair non plus que l’entièreté du bénéfice va aller au consommateur. C’est possible qu’une partie demeure avec les producteurs », a-t-il ajouté.

Eric Girard a soutenu que son gouvernement cherchait à prendre des mesures « qui ont des effets permanents et à long terme ».

Le congé de TPS d’Ottawa, qui sera en vigueur du 14 décembre au 15 février, touche des dizaines d’articles couramment achetés à Noël, notamment les vêtements et les jouets pour enfants, les jeux vidéo et les consoles, les arbres de Noël, les repas dans les restaurants et les traiteurs, le vin, la bière et les bonbons.

Cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et l’Ontario, ont harmonisé leur taxe provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral. Or, le congé de taxe temporaire décrété par Ottawa s’appliquera à l’ensemble de la taxe de vente harmonisée, incluant donc celle des provinces.

Toutefois, au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même sa TVQ de 9,975 %.

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Congé de TPS : pas de compensation pour les provinces https://www.finance-investissement.com/nouvelles/conge-de-tps-pas-de-compensation-pour-les-provinces/ Mon, 25 Nov 2024 12:59:05 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=104247 Le premier ministre Justin Trudeau a semblé n’avoir aucun appétit pour compenser les provinces qui perdront temporairement leurs revenus de taxe de vente provinciale. De passage à Brampton, en Ontario, le 22 novembre, il a tenu des propos qui semblaient plutôt destinés à encourager les provinces à faire leur part.

« Je sais que les provinces à travers le pays reconnaissent à quel point les gens en arrachent. Il y a des défis pour les familles au niveau du coût de la vie et ce sont des mesures qui vont directement venir aider, alléger les coûts auxquels toutes les familles font face », a-t-il dit en parlant du congé de TPS qu’il avait annoncé la veille.

« Je m’attends, et je suis très optimiste, que les différentes provinces vont reconnaître que c’est une façon très directe et concrète d’aider les familles dans le défi. C’est ce que le gouvernement fédéral fait et on espère pouvoir le faire en conjonction avec les provinces. »

Des provinces mécontentes

Justin Trudeau était interrogé après que certaines provinces eurent manifesté un fort mécontentement de voir disparaître leurs propres revenus de taxe provinciale sans avoir été consultées. Cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et l’Ontario, ont harmonisé leur taxe provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral. Or, le congé de taxe temporaire décrété par Ottawa s’appliquera à l’ensemble de la taxe de vente harmonisée, incluant, donc, celle des provinces.

Aucune indication sur une éventuelle compensation pour la perte de revenus de ces cinq provinces n’avait filtré du gouvernement fédéral et les propos du premier ministre Justin Trudeau, le 22 novembre, laissent croire qu’il n’y en aura pas.

Eric Girard : pas de congé sans compensation

Plus tôt vendredi matin, le ministre québécois des Finances, Eric Girard, n’avait laissé aucun doute en entrevue au 98,5 sur le fait que Québec ne lèverait pas sa taxe de vente (TVQ) à moins d’obtenir une compensation du gouvernement fédéral.

Au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même une taxe de vente (TVQ) de 9,975 % et lors de son entrevue, le ministre Eric Girard a clairement affirmé qu’il ne se priverait pas de ces revenus sans obtenir une compensation. C’est donc dire que les citoyens des quatre provinces atlantiques bénéficieront d’un rabais de 15 %, soit les 5 % de la TPS et les 10 % ajoutés par leurs gouvernements provinciaux, alors que ce rabais sera de 13 % en Ontario où la province récolte 8 % en sus des 5 % du fédéral.

Aucune des trois autres provinces qui imposent une taxe de vente provinciale (Saskatchewan 6 %, Manitoba et Colombie-Britannique 7 %) n’a fait part de son intention de la suspendre en même temps que la TPS. L’Alberta n’impose pas de taxe de vente provinciale.

De passage à Montréal, vendredi matin, pour faire la promotion de la mesure annoncée la veille par son gouvernement, la ministre fédérale du Tourisme et responsable du Développement économique pour les régions du Québec, Soraya Martinez Ferrada, n’a pour sa part pas voulu aller plus loin que d’affirmer qu’« on va travailler avec Québec pour y arriver, mais je ne veux pas présumer des conversations qu’on va avoir avec Québec ».

Aide jusqu’à 150 000 $

Soraya Martinez Ferrada a du même coup été appelée à défendre non seulement cette initiative de congé de taxe temporaire, mais aussi l’envoi, en avril prochain, d’un chèque de 250 $ à tous les Canadiens qui gagnent moins de 150 000 $ net par année. « Une personne vivant seule, une personne qui est en couple qui n’a pas d’enfant n’a pas eu une aide durant cette période qui est aussi difficile. Donc la mesure qu’on a mise en place, c’est une mesure qui est un peu plus large, qui va aider un plus grand nombre de personnes parce que ce sont tous ces gens-là aussi qui vivent une difficulté dans le coût de la vie actuellement », a-t-elle soutenu.

Quant au fardeau administratif imposé aux commerçants qui devront reprogrammer leurs caisses enregistreuses pour soustraire certains produits à la TPS et les reprogrammer deux mois plus tard, elle a dit croire que « les bénéfices vont être importants » en raison d’une hausse prévisible de ventes. « Les gens vont revenir dans les restaurants, ils vont revenir plus fort parce qu’il y a un incitatif financier intéressant. Moi, je pense que le coût administratif va en valoir la chandelle. »

Faire des choix

Elle a aussi cherché à justifier le fait que certains articles comme les chips, les friandises et la bière bénéficieront de l’exemption, mais pas les vêtements de sport, par exemple. « Durant le temps des Fêtes, effectivement, on va acheter peut-être un peu plus de bonbons, on va avoir un peu plus de chips, on va acheter une bouteille de vin, une bouteille de bière. L’important c’était d’assurer qu’on donnait aux familles et aux gens une exemption de taxes sur les biens qu’on utilise le plus. Malheureusement (…) il y a des choix à faire et ce sont les choix qu’on a faits. »

Soraya Martinez Ferrada a dit espérer « que tous les partis au Parlement vont mettre de l’eau dans leur vin pour s’assurer qu’on fasse passer ce projet de loi ». L’objectif des discussions avec les partis d’opposition, a-t-elle dit, est de « s’entendre sur peut-être un répit dans l’obstruction que les conservateurs font actuellement à la Chambre pour pouvoir passer ce projet de loi qui je pense va aider beaucoup de gens dans le besoin durant ce temps des Fêtes ».

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Québec révise le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière https://www.finance-investissement.com/nouvelles/quebec-revise-le-credit-dimpot-pour-la-prolongation-de-carriere/ Thu, 21 Nov 2024 20:36:01 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=104231 Les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auront plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, qui pouvait représenter pour eux une économie d’impôt de 1540 $ par année.

Le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté une mise à jour économique, jeudi, dans laquelle il poursuit le ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage son déficit record de 11 milliards de dollars.

Le crédit d’impôt pour prolongation de carrière a été instauré en 2012, puis bonifié par le gouvernement Legault en 2019, pour inciter les Québécois plus âgés à rester sur le marché du travail.

Or, « depuis la mise en place du crédit d’impôt, le Québec a effectué un rattrapage dans la participation au marché du travail de ces personnes », peut-on lire dans l’énoncé de Eric Girard.

« Pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, l’écart historique qui existait avec l’Ontario a pratiquement disparu », ajoute-t-on. L’âge moyen de départ à la retraite, qui était de 61,3 ans en 2011, est passé à 64,7 ans en 2023.

Le gouvernement rehausse donc à 65 ans l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt, dès l’année d’imposition 2025. Les 60 à 64 ans n’y seront plus admissibles, ce qui représente une perte moyenne d’environ 1000 $ pour près de 200 000 contribuables.

Chez les 65 ans et plus, le crédit d’impôt commencera à diminuer si le revenu net (revenu de travail, revenu de retraite) excède 56 500 $. Les mieux nantis, dont le revenu net dépasse 81 500 $, n’y auront pas droit.

En conférence de presse, le ministre Girard a déclaré que ces changements lui permettront d’économiser cette année environ 200 millions de dollars. « Les gens s’attendent à ce que l’on révise les mesures et élimine celles qui ne sont plus justifiées », s’est-il défendu.

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