La modification proposée du traitement fiscal des dons de bienfaisance, annoncée mardi dans le budget fédéral 2024, vise à répondre aux préoccupations exprimées par les organismes de bienfaisance qui craignaient que l’IMR révisé dissuade les Canadiens de faire des dons importants.

Avant que le gouvernement ne propose pour la première fois des modifications à l’IMR dans le budget fédéral de 2023, 100 % des dons de bienfaisance pouvaient être inclus dans le revenu imposable ajusté aux fins de l’IMR.

« Les dons de bienfaisance importants ne devraient plus, à eux seuls, avoir des conséquences sur l’IMR, estime Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto. Heureusement, le gouvernement a répondu [aux préoccupations du secteur des organismes caritatifs]. »

L’IMR est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux, lit-on dans le plan budgétaire.

Le nouveau régime d’IMR, proposé dans le budget de l’année dernière et entrant en vigueur le 1^er janvier 2024, a fait passer le taux d’IMR de 15 % à 20,5 % et a augmenté le montant de l’exemption.

En limitant l’inclusion des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance à 50 %, par rapport à 100 % en vertu des règles initiales de l’IMR, les personnes à revenu élevé assujetties à l’IMR pouvaient être soumises à un impôt supplémentaire si elles ne pouvaient pas utiliser la totalité de leur crédit d’impôt pour dons afin de compenser l’impôt payable en vertu de l’IMR, explique Jamie Golombek.

Le fait d’autoriser 80 % des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance éliminera en grande partie ce problème, calcule Jamie Golombek.

« Si vous pensez à un donateur à revenu élevé, le crédit d’impôt pour les dons est au taux le plus élevé de 33 % [au niveau fédéral], explique Jamie Golombek. Donc, 80 % de 33 % [est] 26,4 %, ce qui est plus élevé que le taux de l’IMR de 20,5 %, cela signifie effectivement qu’un donateur pourra de nouveau tirer pleinement parti des dons de bienfaisance aux fins de l’IMR. »

Dans le cadre de la version précédente de l’IMR visant à en élargir l’assiette fiscale, « seuls 50 % des dons étaient pris en compte pour le calcul de l’IMR, et vous disposiez d’un crédit d’impôt pour les dons de 33 % [donc] la moitié de ce crédit représentait 16,5 %. Ce taux de crédit était inférieur au taux d’imposition de 20,5 %, et vous pouviez donc finir par payer l’IMR même si vous donniez tout votre argent à des œuvres de bienfaisance ».

Toutefois, le gouvernement a maintenu sa proposition d’inclure dans le calcul de l’IMR 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en Bourse. Selon la méthode habituelle de calcul de l’impôt, aucun gain en capital sur les titres donnés n’est imposable.

La question de savoir si le taux d’inclusion de 30 % pour la donation de titres cotés en Bourse est suffisant pour déclencher l’IMR « dépendra de la situation spécifique », spécifie Jamie Golombek.

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Bien que la prudence budgétaire soit de mise, 78 % des Canadiens anticipant de réduire les dépenses dédiées aux cadeaux, un esprit de générosité persiste, avec plus d’un tiers des personnes sondées (35 %) qui prévoient maintenir leurs contributions aux œuvres caritatives.

Les données révèlent toutefois une anxiété bien réelle, avec plus de la moitié des répondants (51%) exprimant que le seul fait de penser aux dépenses des fêtes est une source de stress financier. Il y aura moins de cadeaux sous le sapin, 26 % des Canadiens ayant décidé d’écourter la liste des personnes à qui en offrir. Malgré ces mesures, des répondants estiment qu’il leur faudra en moyenne trois mois pour éponger les dettes des festivités.

Selon l’indice de BMO sur l’amélioration des finances, bien des ménages craignent que l’inflation ne demeure élevée. Si 68 % des répondants se disent optimistes quant à leur situation financière en 2024, seulement 33 % croient qu’ils amélioreront leurs finances et 29 % se sentent moins en sécurité financière qu’il y a un an.

La saison des dons

Même dans ce contexte de rigueur économique, les Canadiens veulent continuer d’aider leur collectivité. Leurs dons à des œuvres caritatives prendront plusieurs formes, que ce soit un montant d’argent, des actions, des titres et/ou des fonds d’investissement. Leurs motivations sont variables : aider les plus démunis (61 %), soutenir leurs causes préférées (51 %) ou enseigner à leurs enfants l’importance de donner (23 %).

Pour certains, ces dons représentent un baromètre de leur situation financière, 10 % des répondants considérant leur capacité à donner comme un signe d’amélioration de leurs finances personnelles.

« La période des fêtes nous inspire souvent à répandre l’espoir dans nos collectivités, et les dons stratégiques permettent aux Canadiens de faire partie du changement qu’ils souhaitent voir », commente Lydia Potocnik, chef, Planification successorale et services-conseils en philanthropie, BMO Gestion privée.

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C’est ce qui ressort du Rapport sur les dons 2023 publié par CanaDon.

Il n’y a pas que les dons des particuliers qui sont en déclin (-44,5 %). Les sociétés (-28,3 %) et les gouvernements (-12,7 %) sont aussi moins généreux. Des organismes de bienfaisance font aussi des dons à d’autres organismes, et les montants qu’ils recueillent sont également en baisse (-18,4 %).

Ce sont les organismes de petite taille qui sont plus nombreux à rapporter une diminution des dons. Près d’un sur deux n’a pu compter que sur la générosité des particuliers et des entreprises.

Par la force des choses, de nombreux organismes ont investi davantage dans la collecte de fonds pour recueillir le financement nécessaire. Plus d’un sur dix (12 %) a augmenté les dépenses liées aux programmes de grands donateurs, 24 % l’ont fait dans le cadre d’événements et 30 % ont davantage misé sur les récits en ligne d’exemples vécus pour rejoindre les donateurs.

Accroître les investissements n’est toutefois pas à la portée de tous les petits organismes qui représentent la majorité (78 %) des organisations caritatives.

Celles-ci ne sont pas qu’à la recherche de fonds, elles sont aussi en manque de bénévoles qui se font moins nombreux depuis la pandémie. Plusieurs rencontrent des difficultés à reconstruire leurs programmes de bénévolat, et n’anticipent pas de rebond dans un avenir proche.

Faible croissance des dons en ligne

En 2022, les dons en ligne faits par l’entremise de CanaDon ont augmenté de 4 % comparativement à l’année précédente. Il y a eu 963 000 Canadiens — soit 3,1 % de la population adulte — qui ont donné 439 millions de dollars (M$) à plus de 30 455 organismes.

Malgré ce résultat positif, le tableau s’assombrit.

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Appelé « Donner au suivant », il permet aux assurés de choisir un organisme de bienfaisance enregistré qui sera propriétaire et bénéficiaire de la police.

Il s’agit du premier produit du genre sur le marché canadien de l’assurance.

Cette assurance vie ne nécessite qu’un paiement de prime unique et le montant d’assurance vie de base est garanti à vie une fois que ce paiement unique est effectué. Celui-ci est considéré comme un don de bienfaisance offrant un avantage fiscal au donateur. C’est l’organisme de bienfaisance — et non Canada Vie — qui délivrera les reçus de dons.

L’organisme désigné est le propriétaire de la police, ce qui lui donne le contrôle de celle-ci et la possibilité de bénéficier de participations éventuelles pour accroître son patrimoine.

Les participations peuvent être utilisées pour souscrire une protection d’assurance supplémentaire, ce qui peut augmenter la valeur de rachat de la police et le versement au décès, ou toucher des participations annuelles en espèces.

L’organisme pourra également avoir accès à des fonds sur la valeur de rachat accumulée au fil des années. Toutefois, tout retrait ou avance non remboursée réduira le montant du versement reçu par l’organisme de bienfaisance.

« Ce nouveau produit (…) permet aux clients de soutenir les causes qui leur tiennent à cœur. Il suffit de verser une seule prime pour constater les effets bénéfiques du don; il n’y aura pas d’autres versements à faire ni d’autres engagements à prendre plus tard », a précisé Paul Orlander, vice-président exécutif, Client individuel chez Canada Vie.

Les retombées seront aussi positives pour les organismes de bienfaisance qui auront ainsi accès à une nouvelle source de financement, a soutenu Ruth MacKenzie, présidente et chef de la direction de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés.

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Selon la structure fiscale qu’il a mise en place, Yves Des Groseillers s’attendait à n’avoir aucun impôt à payer tout en recevant un crédit d’impôt calculé sur la valeur marchande de ces options au moment d’effectuer ses dons. C’est un tel résultat fiscal auquel il semble avoir eu droit au niveau de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

L’Agence du revenu du Québec (ARQ) ne l’a pas vu du même œil. Dans une vérification de ses déclarations de revenus, celle-ci a ajouté au revenu de celui-ci la valeur marchande des options données, ce qui a accru son impôt à payer.

Ping-pong judiciaire

Le contribuable a fait appel de la décision de l’ARQ à la Cour du Québec, qui a statué en sa faveur. Selon le site de la Cour suprême du Canada, jusqu’où la cause s’est ultimement rendue, la Cour du Québec a conclu qu’Yves Des Groseillers « n’avait reçu aucun avantage du don des options d’achat d’actions et que leur valeur ne devait donc pas être ajoutée à son revenu d’emploi. »

Refusant cette décision, l’ARQ a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a donné raison à l’Agence et rétabli sa décision initiale d’ajouter les options d’achat d’actions au revenu d’emploi d’Yves Des Groseillers. En désaccord, ce dernier a porté la cause devant la Cour suprême du Canada, mais celle-ci a rejeté l’appel en donnant raison à l’ARQ.

La décision unanime du tribunal suprême a jugé que la Cour d’appel avait appliqué correctement les articles 50 et 422 de la Loi sur les impôts du Québec. L’article 50 établit que si un employé cède des options d’achat d’actions, il sera considéré comme ayant reçu un avantage imposable lié à l’emploi égal à la valeur de la contrepartie reçue pour les options cédées (moins le prix payé pour acquérir les options).

L’article 422, pour sa part, établit de façon générale que lorsqu’un contribuable effectue une donation d’un bien, cette donation est considérée comme ayant été faite à la juste valeur marchande du bien donné au moment du don.

La question se pose, soulève M^e Jean-Philippe Dionne, avocat chez Osler, Hoskins et Harcourt qui a écrit une analyse de la cause pour la revue Stratège : Est-ce que l’article 422 s’applique dans le cas d’une donation d’options visées par l’article 50?

« Il est certain que la position d’Yves Des Groseillers était raisonnable, et c’est pourquoi la Cour du Québec lui a donné raison, » fait ressortir le juriste. Cependant, ô contradiction apparente, le jugement de la Cour d’appel était également raisonnable et congruent. Dans le premier cas, le noyau du jugement était orienté vers l’interprétation de l’arrangement des contrats, alors que dans le deuxième cas, on s’est concentré sur les dispositions applicables de la loi.

Pas d’évasion ni d’évitement

Faut-il croire que Yves Des Groseillers a tenté de pratiquer un évitement fiscal, essayant de récolter un crédit d’impôt pour son don, mais sans en déclarer la pleine valeur à titre de revenu? Il n’en est rien, tranche M^e Dionne.

Tout tient à une imprudence dans la structure fiscale qu’a mise en place Yves Des Groseillers, semble-t-il. Les choses se départagent différemment entre le palier fiscal fédéral et le palier provincial. Au Fédéral, si Yves Des Groseillers avait exercé ses options pour plutôt donner les actions acquises aux organismes de bienfaisance, il n’aurait vraisemblablement eu aucune inclusion de cette somme à son revenu compte tenu de certaines déductions permises, et il aurait reçu un crédit d’impôt applicable à l’ensemble de ses revenus. Au niveau provincial, il aurait été appelé à inclure à son revenu la somme à hauteur de 25%, compte tenu d’une déduction moins généreuse qu’au fédéral, et aurait bénéficié d’un crédit afférant à cette portion.

Mais voilà, Yves Des Groseillers n’a pas exercé puis donné ses actions; il a plutôt transféré directement ses options aux organismes de bienfaisance. Au palier fédéral, il a pris une position identique à celle où il aurait donné ses actions, ce qui lui vaudrait un crédit d’impôt sans inclusion de la valeur des actions à son revenu. Toutefois, cette position aurait été davantage favorable au niveau provincial.

Le stratagème n’a pas réussi au niveau de l’ARQ. Le contribuable a dû inclure la somme totale de la valeur marchande de ses options, tout en recevant un crédit qui en a réduit la somme imposable. Dans la cause à la Cour d’appel, « on faisait un gros cas du fait que M. Des Groseillers tentait de ne rien inclure à ses revenus, ce qui est pourtant le résultat auquel on atteint au Fédéral si correctement structuré, explique M^e Dionne. Mais au final, il a eu un résultat plus désavantageux que s’il avait simplement exercé ses options pour en donner les actions acquises. »

Tous ces recours juridiques ont impliqué des frais importants, mais quand on considère que la valeur des options s’élevait à 3 millions de dollars, on peut comprendre que Yves Des Groseillers ait cherché à avoir gain de cause jusqu’en Cour suprême.

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Crédit d’impôt pour un don important en culture – Rappel

Introduit en 2013, le don devait être effectué à un donataire culturel admissible avant le 1^er janvier 2023 pour que le philanthrope puisse bénéficier du crédit d’impôt pour un don important en culture de 25 % du montant admissible. Pouvant atteindre 6 250 $ si toutes les conditions étaient remplies, ce crédit d’impôt s’ajoutait au crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

Dorénavant, il n’y a plus de date limite pour profiter de cette majoration de 25 % du montant admissible.

Toutefois, le don doit encore satisfaire aux conditions suivantes :

• le montant admissible doit être d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $;
• le don doit avoir été fait par un particulier (autre qu’une fiducie) après le 3 juillet 2013 ;
• le don doit avoir été fait à l’un des organismes suivants :
  • un organisme de bienfaisance enregistré qui œuvre au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • un organisme culturel ou de communication enregistrée;
  • une institution muséale enregistrée.

Lorsqu’on fait référence au « premier don », cela veut dire que le crédit additionnel s’applique à un seul don important en culture effectué par un particulier après le 3 juillet 2013. À noter cependant que lorsque plusieurs dons sont faits au cours d’une même année à un même donataire culturel admissible, ils sont réputés être un don unique.

Une autre condition pour bénéficier de ce crédit d’impôt : le don doit être fait en argent. Cela signifie qu’il est impossible de bénéficier du crédit additionnel en cas de transfert de titres boursiers. Tout don fait en espèces, par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou au moyen d’un virement électronique est considéré comme « fait en argent ».

Pour illustrer l’ampleur de cette mesure, prenons par exemple un particulier avec un revenu imposable de 109 755 $ (dernier palier du Québec de l’année d’imposition 2022) faisant un don important en culture de 25 000 $, le coût réel du don serait de 6 726 $, soit 27 % du montant initial.

À noter que faire un don est avant tout un geste personnel. On ne le fait pas pour s’enrichir, mais il est possible de bien le planifier pour qu’il ne nous coûte pas trop cher.

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Récemment, l’OCDE a préparé un rapport présentant les régimes fiscaux applicables aux organismes et aux dons dans plus de 40 pays membres et participants de l’OCDE. Afin de préparer son rapport publié en décembre 2020, l’OCDE a utilisé les réponses de 40 pays membres sur des questions portant sur la nature des incitatifs fiscaux accordés aux donateurs relativement à leurs dons et des avantages fiscaux accordés aux organismes philanthropiques. Le présent article analyse les points saillants de ce rapport détaillé portant sur les incitatifs fiscaux liés à la philanthropie à l’échelle internationale.

Traitement fiscal des organismes philanthropiques

La première phase du rapport de l’OCDE porte sur une analyse des avantages fiscaux accordés aux organismes philanthropiques, notamment en évaluant : i) les critères utilisés pour déterminer si un organisme peut obtenir le statut d’organisme de bienfaisance; ii) le rôle des administrations fiscales et le processus de demande d’enregistrement; et finalement iii) le traitement fiscal des revenus des organismes de bienfaisance.

Sur la question des critères que se doivent d’observer les organismes pour obtenir un traitement fiscal préférentiel en vertu des lois fiscales des différents pays participants à l’étude, trois critères font l’unanimité parmi ces pays soit celui lié au but non lucratif de l’organisme, celui lié à la cause noble défendue par l’organisme et celui lié à l’intérêt général que se doit d’observer l’organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités. Bien qu’il soit reconnu que les organismes doivent avoir un but non lucratif, la plupart des pays permettent aux organismes de mener des activités commerciales qui peuvent toutefois être limitées par différents mécanismes prévus en vertu des lois. Quant à la question de la cause noble, communément connue sous la notion de fins de bienfaisance au Canada, certains des pays comme les États-Unis et l’Allemagne ont adopté des définitions larges de cette notion alors que d’autres pays comme l’Argentine ont adopté des définitions restrictives.

Le Canada, quant à lui, se retrouve en milieu de peloton alors que le rapport fait mention que le Canada a récemment mis en place des régimes favorables à certains organismes, dont ceux œuvrant dans le domaine journalistique. Concernant le critère de l’intérêt général, le rapport de l’OCDE mentionne que celui-ci prend différentes formes alors que dans certains cas les bénéfices accordés par les organismes doivent être ouverts à toute la population sans exception, d’autres pays ont prévu que les bénéfices des organismes pouvaient être restreints par des caractéristiques spécifiques comme le genre, l’origine ou la nationalité ou par des caractéristiques qui définissent la cause défendue par l’organisme.

Pour ce qui est du processus de demande d’enregistrement, le rapport de l’OCDE confirme que la très grande majorité des pays ont mis en place un processus d’accréditation ou d’enregistrement des organismes. Alors que certains pays, comme le Canada et l’Allemagne, permettent qu’une demande d’enregistrement soit faite avant même que l’organisme commence ses activités, d’autres pays, comme la Belgique, exigent que l’organisme exerce ses activités depuis un certain temps pour pouvoir déposer une demande d’enregistrement. Le rapport souligne que le rôle de l’administration fiscale centrale diffère d’un pays à l’autre. Certains pays comme le Canada, l’Allemagne et les États-Unis ont mis en place une administration ou un service dédié à la philanthropie alors que d’autres pays comme la France et la Norvège n’ont pas trouvé nécessaire de les mettre en place.

Concernant le traitement fiscal des revenus des organismes philanthropiques, le rapport de l’OCDE mentionne qu’il y a deux catégories de pays : la première catégorie, qui contient la plupart des pays (par exemple, les États-Unis, le Canada et l’Allemagne), exonère tous les revenus ou certaines sources de revenus alors que la deuxième catégorie (par exemple, la Colombie, l’Indonésie et l’Irlande) exonère les revenus d’un organisme seulement si l’organisme réinvestit ses revenus dans la cause noble.

Pour ce qui est des pays qui font partie de la première catégorie, les revenus non commerciaux sont non imposables alors que le traitement fiscal des revenus commerciaux dépendra d’un pays à l’autre. Ainsi, des pays comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande exonèrent d’impôt les revenus provenant d’activités commerciales menées par des organismes philanthropiques alors que d’autres pays cherchent plutôt à limiter les activités commerciales selon différents mécanismes prévus dans les lois fiscales. Le Japon, le Canada et la Belgique, notamment, limitent dans leurs lois respectives les activités commerciales que peut entreprendre l’organisme en prévoyant certains critères qui ont pour effet de restreindre les activités commerciales. D’autres pays comme l’Autriche, l’Allemagne et les États-Unis permettent que des activités commerciales soient effectuées par l’organisme si elles sont liées à la cause noble de l’organisme, sans quoi un impôt spécial pourrait être imposé dans le cas où les revenus tirés de cette activité commerciale dépassent un certain seuil de revenus voire l’annulation de l’enregistrement si ce seuil de revenus n’est pas respecté.

Le traitement fiscal des dons

Le rapport de l’OCDE traite également des avantages fiscaux accordés par les différents pays aux dons des particuliers et des sociétés. En ce qui concerne les dons des particuliers, le rapport établit que la majorité des pays (par exemple, les États-Unis, l’Allemagne et l’Australie) a adopté un régime de déduction fiscale alors qu’une minorité des pays, dont le Canada, a adopté un régime de crédit d’impôt. Par ailleurs, certains pays comme le Royaume-Uni disposent d’un système d’abondement qui fait en sorte que l’État complète un don d’un particulier en bonifiant ou en majorant l’aide accordée à l’organisme philanthropique, alors que d’autres pays ont instauré un dispositif de dotation faisant en sorte que les contribuables puissent, dans leurs déclarations de revenus, désigner un fonds ou un organisme comme « donataire » d’un pourcentage de leurs impôts annuels.

Pour ce qui est de la déduction ou du crédit d’impôt, chacun des pays ayant adopté ces mesures fiscales a mis en place des plafonds quant à la déduction ou au crédit disponible qui sont déterminés, dans le cas d’une déduction, en fonction du revenu imposable ou d’un montant fixe et, dans le cas du crédit, par le revenu imposable, l’impôt dû ou le montant du crédit disponible. Finalement, pour ce qui est du traitement fiscal quant aux dons faits par des sociétés, sauf quelques exceptions, les pays accordent une déduction fiscale aux donateurs et certains pays permettent que les dons des sociétés soient déductibles à titre de frais de publicité.

Traitement fiscal de la philanthropie transfrontalière

Le rapport de l’OCDE fait une revue du traitement fiscal des dons faits à l’étranger ainsi que du traitement fiscal des organismes menant des activités à l’étranger. Comme c’est le cas pour le Canada, sauf certaines exceptions, aucun avantage fiscal sur le plan national n’est généralement accordé par le pays d’un donateur qui fait un don à un organisme situé dans un pays étranger. L’une des exceptions à cette règle est les pays membres de la Communauté européenne qui se doivent d’accorder le même traitement fiscal à tout donateur situé dans un pays membre de l’Union européenne. Par exemple, les donateurs bénéficieront du même avantage fiscal habituellement réservé à un don fait à un organisme philanthropique local que pour un don à un organisme philanthropique situé dans un autre pays membre de la Communauté européenne.

Une autre exception à cette règle vise les traités fiscaux entre certains pays qui peuvent permettre des allègements fiscaux dans le cas de dons transfrontaliers. Par exemple, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit un incitatif fiscal pour les dons à un organisme de bienfaisance situé dans l’autre pays contractant jusqu’à concurrence des revenus de source étrangère générés dans l’autre pays contractant en plus de prévoir que les dons à une université américaine ou canadienne fréquentée par le donateur ou un membre de sa famille peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal. Finalement, certains pays comme le Canada et la Nouvelle-Zélande prévoient dans leurs lois fiscales certaines situations où des organismes étrangers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Par exemple, au Canada, les universités étrangères et un organisme étranger qui a fait l’objet d’une donation du gouvernement canadien peuvent obtenir leur enregistrement d’organisme de bienfaisance enregistré au Canada pour ainsi remettre des reçus pour dons à leurs donateurs. Toutefois, force est de constater que certains changements pourraient être implantés par différents pays, dont le Canada, afin de soutenir davantage sur le plan fiscal les dons à des organismes étrangers considérant, entre autres, la dimension mondiale des enjeux dans le monde qui nécessitent une intervention de l’activité philanthropique.

Sur la question du traitement fiscal des organismes philanthropiques qui mènent des activités à l’étranger, comme pour le cas des donations, la plupart des pays n’offrent pas d’avantages fiscaux aux organismes étrangers ayant des activités sur leurs territoires. Certains pays comme la Nouvelle-Zélande vont même exiger que leurs organismes philanthropiques nationaux limitent leurs activités à l’étranger. Toutefois, de façon générale, les pays membres de l’OCDE autorisent leurs organismes philanthropiques nationaux à continuer de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils exercent des activités à l’étranger. Encore une fois, les pays membres de la Communauté européenne représentent une exception à la règle alors qu’ils se doivent d’accorder les mêmes avantages fiscaux à tous les organismes philanthropiques ayant des activités sur leurs territoires, qu’ils soient nationaux ou établis dans un pays membre de la Communauté européenne.

Recommandations

À la suite de son analyse, le groupe de travail de l’OCDE propose certaines recommandations dont les plus importantes sont les suivantes :

• assouplir et reconsidérer les règles fiscales concernant les dons transfrontaliers et les organismes menant des activités à l’étranger;
• assurer que les incitatifs fiscaux reflètent les objectifs des politiques publiques des gouvernements;
• arrimer les mesures entourant le traitement des revenus commerciaux et potentiellement permettre l’exonération des revenus commerciaux, dans la mesure où ils sont réinvestis dans la cause noble de l’organisme philanthropique;
• réduire la complexité du processus d’enregistrement et les obligations administratives des organismes philanthropiques;
• améliorer la surveillance des organismes philanthropiques qui mettent en place des stratégies d’évasion et de fraudes fiscales.

Conclusion

Le rapport de l’OCDE nous donne une perspective internationale des incitatifs fiscaux accordés aux donateurs et aux organismes philanthropiques. L’un des constats importants est que les pays qui ont un fort historique dans le domaine de l’activité philanthropique, comme les États-Unis, n’hésitent pas à utiliser des incitatifs fiscaux comme effet de levier afin de promouvoir l’aide philanthropique. De plus, ces pays n’hésitent pas à encourager et à faciliter les activités des organismes philanthropiques nationaux à l’étranger. À la suite des travaux de l’OCDE, il reste à voir maintenant si un pays comme le Canada saura s’inspirer des recommandations du rapport afin de faciliter sur le plan fiscal, entre autres, les dons transfrontaliers et les activités philanthropiques de nos organismes à l’étranger.

Par :Vincent Dionne, Avocat, M. Fisc., KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., vdionne@kpmg.ca

* Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratègede l’APFF, (Été 2021), vol. 26, n^o2.

L’article L’OCDE se penche sur la fiscalité de la philanthropie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Lorsque mon style d’investissement a évolué vers une stratégie basée sur les FNB il y a 10 ans, j’ai transféré la plupart de mes investissements dans l’un des portefeuilles modèles de mon cabinet. En fait, chacun de mes portefeuilles modèles discrétionnaires – conservateur, équilibré, croissance et croissance dynamique – a été inspiré par moi ou un membre de ma famille. J’en faisais souvent part à mes clients pour qu’ils sachent que mes intérêts étaient alignés sur les leurs et que j’avais une conviction profonde dans ma stratégie d’investissement.

Depuis le début, mon profil d’investissement personnel est la croissance ou la croissance dynamique. Je prévois de travailler encore plusieurs années (après tout, Warren Buffett vient d’avoir 91 ans), je n’ai donc pas besoin de revenus en provenance de mes placements. J’ai géré de l’argent pendant plusieurs marchés baissiers et je crois en la capacité des marchés boursiers à générer des gains au fil du temps, quelle que soit leur volatilité inhérente.

Lorsque j’ai commencé à utiliser les FNB et que j’ai ensuite créé mes modèles de portefeuille, j’ai maintenu une surpondération dans le secteur technologique. J’ai choisi le fonds Technology Select Sector SPDR de State Street Corp., basé à Boston (NYSE Arca:XLK), pour mon exposition au secteur technologique. Dans mon portefeuille le plus dynamique, cet investissement a représenté jusqu’à 10 % de mon allocation en actions.

Comme je l’ai déjà écrit, je maintiens des positions surpondérées uniquement lorsque la performance d’un fonds est supérieure à celle de l’indice général du marché. Au cours de la dernière décennie, XLK a généré  un rendement annuel de 23,27 %, par rapport 16,95 % pour SPY, le FNB de State Street qui suit le S&P 500.

Dans mon compte personnel non enregistré, j’ai régulièrement contribué afin d’augmenter mon exposition au fonds XLK, de sorte que mon investissement a accumulé un gain en capital impressionnant au fil des ans. Même en cas de rééquilibrage et de modification des positions sous-jacentes par l’émetteur, il est rare qu’un gain en capital soit émis au profit du détenteur du FNB.

La technologie n’est pas le seul secteur à avoir enregistré des gains substantiels au cours de la dernière décennie, mais je me concentre sur XLK puisque j’ai fait don de cet investissement en nature à une œuvre de charité.

Au Canada, si vous possédez des titres cotés en Bourse hors d’un compte enregistré qui ont pris de la valeur depuis que vous les avez achetés, et que vous en faites don en nature à un organisme de bienfaisance, vous réaliserez des économies d’impôt encore plus importantes que si vous faisiez un don en espèces.

En effet, lorsque vous vendez les titres, 50 % du gain en capital est imposable. Toutefois, si vous donnez les titres en nature, le gain en capital imposable est évité et vous recevez un reçu pour l’équivalent de la valeur marchande des titres le jour où ils sont transférés à l’organisme de bienfaisance.

(Le site Web de l’Agence du revenu du Canada contient tous les détails fiscaux sur le don de titres cotés en Bourse.)

La pandémie a marqué un tournant dans ma stratégie de dons caritatifs. J’ai vu une détresse humaine et économique omniprésente sur fond de changement climatique implacable. J’ai la chance de pouvoir travailler confortablement depuis ma maison ou mon chalet, tandis que mes investissements – en particulier mes avoirs technologiques – prennent de la valeur.

Après avoir discuté avec mon mari, nous avons décidé de créer une fondation caritative en utilisant certaines de mes actions XLK.

La création d’une fondation n’est pas onéreuse et peut se faire avec un don initial de 10 000 $. Il existe des différences dans les règles régissant les différents types de fondations disponibles pour les investisseurs (vous pouvez lire cet article pour plus de détails). J’ai travaillé avec la division des fondations de mon courtier (Fondation Raymond James Canada) pour mettre en place la fondation de ma famille.

En créant une fondation caritative, le propriétaire peut soit rester anonyme, soit faire en sorte que les dons soient reconnus publiquement. Dans mon cas, mon mari et moi avons décidé d’utiliser une désignation familiale pour notre fondation.

Une fois que des titres sont donnés à une fondation, ils doivent être investis avec une diligence raisonnable. J’approuve tous les investissements de la fondation et je prévois d’investir les fonds dans mes portefeuilles modèles lorsque les fonds de la fondation atteindront le seuil requis de 100 000 dollars.

Notre stratégie de dons se concentre sur les soins de santé, les causes pour les femmes et les enfants, et l’environnement. Or, nous avons la possibilité de donner à n’importe quelle organisation caritative reconnue.

Mon expérience personnelle me fait dire que l’utilisation des FNB pour créer une fiducie de bienfaisance peut vous permettre de faire des dons de manière stratégique et fiscalement avantageuse sur une base régulière.

Comme je le dis dans mon livre, L’investisseur ceinture noire, le signe ultime d’une relation saine avec l’argent est d’être capable de donner dans le but de faire le bien.

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Depuis le début de la pandémie, les organismes de bienfaisance doivent relever des défis de taille, dont celui de la baisse des dons. CanaDon a évalué que dans la dernière année les dons en général ont chuté de 10 % et se sont retrouvés au niveau de ceux de 2016. Un chiffre obtenu à la suite de projections puisque les données pour les dons faits en 2020 ne devraient pas être disponibles avant la fin de 2022.

Il y a toutefois un signe positif. En réponse à la crise, les dons en ligne ont plus que doublé en 2020 comparativement à l’année précédente. Quelque 1,1 million de Canadiens (soit environ 3 % de la population) ont donné plus de 480 millions de dollars (M$) en ligne via CanaDon, établissant un nouveau record.

« Alors que le secteur est aux prises avec des circonstances échappant à son contrôle, il est clair que les dons en ligne ont été essentiels afin de maintenir à flot les organismes de bienfaisance, affirme Marina Glogovac, présidente-directrice générale de CanaDon. C’est particulièrement encourageant de voir le soutien accru envers les plus petits organismes de bienfaisance locaux et les causes sociales. »

Appuyer une cause plus qu’un organisme

Si les Canadiens de 55 ans et plus donnent deux fois plus que les jeunes des générations Y et Z, il appert que ces derniers ont donné davantage aux fonds qui appuient la justice sociale, par exemple le Fonds de solidarité pour la communauté noire qui représente 70 organismes de bienfaisance soutenant l’avancement des Canadiens noirs.

Introduits en 2020, les fonds pour une cause constituent une nouvelle approche en matière de don. Afin d’appuyer une cause qui leur est chère, les donateurs peuvent, par un seul don, soutenir un groupe d’organismes de bienfaisance enregistrés œuvrant tous pour une même cause. Pour les jeunes, « leur impulsion à donner est influencée par une certaine cause (souvent, des enjeux sociaux pressants), et non par un organisme de bienfaisance en particulier, explique Marina Glogovac. Ces nouveaux donateurs sont culturellement diversifiés, ce sont des citadins scolarisés, et ils sont à l’aise avec le processus de dons en ligne. »

Où sont allés les dons

En 2020, les Canadiens se sont montrés beaucoup plus généreux envers les hôpitaux, le personnel de la santé en première ligne et les services de santé. Environ 630 organismes de bienfaisance luttant contre la pandémie ont reçu un total de 5,1 M$ en dons. Deux fonds établis par CanaDon ont notamment profité de cette somme, soit : le Fonds d’aide aux hôpitaux et aux services de santé, et le Fonds d’aide aux communautés.

Parmi les causes qui ont connu une croissance rapide des dons en ligne, on retrouve les organismes des services sociaux et de la santé et les organismes de bienfaisance soutenant les peuples autochtones. Toutefois, ces organismes reçoivent encore le plus bas volume des dons parmi toutes les causes caritatives.

Le numérique, là pour rester 

« Les dons en ligne ont été une planche de salut pour les organismes de bienfaisance durant la pandémie, dit Marina Glogovac. Beaucoup de ces organismes ont mis l’accent sur les collectes de fonds en ligne et continueront de le faire, alors qu’ils répondent aux besoins accrus durant la pandémie et la relance, et alors qu’ils prennent de plus en plus conscience des avantages du numérique tant pour l’efficacité de leurs opérations que pour le recrutement et l’engagement des donateurs. »

Pour consulter le rapport, c’est ici.

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Recommandez à vos clients de conserver leurs reçus officiels de dons pendant cinq ans, puisqu’il est possible de déclarer son don jusqu’à cinq années après l’avoir fait. Ils en auront besoin pour demander leur crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

Un tel crédit se fait en plusieurs étapes :

• La première est de déterminer le montant que vos clients désirent demander. À noter qu’au cours d’une année, votre client peut demander un tel crédit pour les dons effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre de ladite année, mais également les dons non demandés faits au cours des cinq dernières années, ainsi que les dons non demandés faits après le 10 février 2014, qui étaient des dons de fonds de terre écosensible dont la conservation et la protection sont importantes pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada.
• Une fois le montant déterminé, il faut calculer le crédit d’impôt en établissant le montant admissible des dons effectués, soit la juste valeur marchande du bien que votre client a donné. Souvent ce montant est indiqué sur le reçu du don. Pour calculer le crédit, il est nécessaire de remplir l’annexe 9.
• Puis votre client devra inscrire le montant calculé à l’annexe 9 à la ligne 34 900 de sa déclaration.

Il est important pour votre client de conserver les reçus officiels ainsi que la preuve de paiement, y compris les chèques annulés et les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires au moins six ans au cas où l’Agence du Revenu du Canada (ARC) les demanderait.

Dernier conseil

En raison de la pandémie, il pourrait y avoir un délai de 10 à 12 semaines pour le traitement des déclarations papier. Conseillez donc à vos clients de produire leur déclaration en ligne et de s’inscrire au dépôt direct.

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