Depuis 2022, on assiste à une profonde mutation des acquéreurs de dette gouvernementale.

Les banques centrales ont relâché leurs efforts après avoir largement acheté des emprunts publics pour faire face à la crise financière de 2008, à la crise de la zone euro puis à la pandémie de la COVID-19.

Les banques commerciales se sont elles aussi relativement retirées de ce marché, puisque la réglementation qui a suivi la crise financière 2008 a rendu plus coûteuse la détention d’obligations par les banques.

À l’inverse, les investisseurs étrangers et les fonds alternatifs ont comblé le vide, en absorbant l’essentiel de la nouvelle offre de dette publique.

Cette substitution des unes par les autres devrait être scrutée de près par les gouvernements, qui devraient veiller à maintenir une saine diversification des acquéreurs de leurs emprunts publics, met en garde la Banque du Canada dans son rapport « La base d’investisseurs en dette souveraine : pourquoi la diversification est-elle importante ? ».

C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne les fonds alternatifs. En 15 ans, leur part dans la vente de dette gouvernementale au Canada est passée de presque zéro à environ 50 %. Ces investisseurs jouent également un rôle clé pour fournir des liquidités sur le marché secondaire.

Or, l’importance croissante des fonds alternatifs dans le financement de la dette publique soulève un risque de dépendance. En cas de choc financier, ces investisseurs pourraient se retirer plus rapidement et plus facilement que les acheteurs traditionnels.

Les conséquences directes seraient une hausse brutale des coûts de financement des gouvernements, puisque la moitié des acquéreurs de leurs dettes pourraient sortir du marché.

Les investisseurs individuels à la rescousse ?

La Banque du Canada recommande donc aux émetteurs publics d’être proactifs, en revoyant leurs règles d’adjudication, en diversifiant les acquéreurs de dettes, en attirant les investisseurs individuels, en renforçant les relations avec les investisseurs, et en faisant preuve de flexibilité sur les échéances offertes.

Le Canada a déjà fait un premier pas dans cette direction en 2025, par des actions visant à attirer de nouveaux investisseurs étrangers, souligne le rapport.

L’article La dette gouvernementale doit élargir sa base d’investisseurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce processus pourrait toutefois être interrompu, l’administration Trump ayant annoncé le 29 mai dernier son intention d’interjeter appel de la décision d’un juge fédéral autorisant toutes les entreprises ayant payé ces droits invalidés à demander un remboursement, et pas seulement celles ayant intenté une action en justice.

Jusqu’à ce que le ministère de la Justice informe le juge de son intention de faire appel, le système de remboursement supervisé par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) fonctionnait plutôt bien.

Les remboursements ont été versés dans les comptes bancaires des premiers demandeurs retenus le 12 mai, environ trois semaines après que les importateurs et leurs courtiers en douane ont pu commencer à soumettre leurs demandes au moyen d’un système en ligne, selon le CBP.

Des demandes de remboursement totalisant 85 milliards de dollars (G$) — soit plus de la moitié des 166 G$ que l’agence estime que le gouvernement doit aux entreprises ayant payé les droits de douane sur les marchandises importées — avaient été acceptées pour traitement au 22 mai, a indiqué le CBP dans un document juridique déposé plus tôt cette semaine. Il a précisé avoir jusqu’à présent demandé au département du Trésor de rembourser 20,6 G$.

L’administration a révélé ses préparatifs d’appel tout en contestant la demande du juge Richard K. Eaton de convoquer le commissaire du CBP, Rodney Scott, devant la Cour du commerce international des États-Unis le 9 juin.

Le juge a déclaré vouloir connaître le délai nécessaire pour rembourser l’ensemble des 330 000 importateurs potentiellement éligibles et s’il devait exiger du gouvernement qu’il accélère la procédure.

Les avocats du ministère de la Justice ont demandé à Richard K. Eaton d’autoriser un ou deux adjoints de Rodney Scott à comparaître à sa place, arguant qu’en tant que haut fonctionnaire nommé par le président, le chef du CBP ne pouvait être contraint de témoigner devant un tribunal.

Ils ont également fait valoir que Richard K. Eaton avait outrepassé ses propres pouvoirs lorsqu’il a déterminé en mars que l’arrêt de la Cour suprême donnait droit à des remboursements à « tous les importateurs enregistrés ».

« Pour cette raison, les défendeurs ont l’intention de faire appel de l’injonction générale rendue par le tribunal », ont écrit les avocats, ajoutant que le CBP continuerait à agir « aussi rapidement que possible pour traiter les remboursements de manière progressive », pour les entreprises ayant déposé des plaintes faisant valoir leurs droits.

Dans une réponse laconique le 29 mai, Richard K. Eaton a déclaré qu’il avait besoin d’entendre directement de la bouche de Rodney Scott si le gouvernement allait restituer la totalité des sommes perçues entre le moment où Donald Trump a imposé ce qu’il a qualifié de droits de douane « réciproques » à la plupart des pays en avril 2025 et celui où la Cour suprême les a annulés en février.

« Il est incontestable que la réparation pour cette perception illégale consiste pour le gouvernement des États-Unis à rembourser les droits perçus illégalement », a écrit le juge.

Remboursements progressifs

Le service des douanes et de la protection des frontières traite les demandes de remboursement par étapes, en se concentrant d’abord sur les paiements qui n’étaient pas finalisés avant la décision de la Cour suprême (six voix contre trois).

Les responsables du CBP ont indiqué que ces demandes seraient traitées par étapes. Par la suite, le traitement des paiements estimés s’est avéré plus simple, car les dossiers restaient ouverts dans le système.

Dans un document déposé le 29 mai, le ministère de la Justice a indiqué que l’agence exigeait des mises à niveau technologiques de son portail de remboursement et des « ordonnances spécifiques aux importateurs » pour chaque action en justice intentée par les entreprises avant de pouvoir recalculer les factures fiscales finales pour les anciens comptes « liquidés ».

Plus de 1000 entreprises ont intenté des poursuites devant le tribunal du commerce pour recouvrer leurs coûts tarifaires. On ignore pour l’instant combien d’importateurs ayant payé les droits de douane n’ont pas intenté de poursuites et pourraient ne pas être remboursés si l’appel de l’ordonnance générale de Richard K. Eaton aboutit.

Ryan Majerus, associé au sein de l’équipe de commerce international du cabinet d’avocats King & Spaulding, estime que « cela ne représente certainement qu’une fraction du total des personnes ayant payé » les droits désormais caducs.

Un appel ne concernerait probablement que les marchandises importées qui se trouvaient aux États-Unis pendant 314 jours, période à partir de laquelle le CPB rend sa décision officielle concernant les droits dus, a-t-il précisé.

« Cela ne concerne pas tout le monde, seulement les importations très anciennes », a-t-il conclu.

Cependant, selon Barry Appleton, professeur à la New York Law School et associé gérant du cabinet Appleton & Associates International Lawyers, le dépôt d’un appel pourrait ralentir le processus de remboursement, même si le gouvernement a « déjà perdu la bataille » devant la Cour suprême.

« Si le gouvernement parvient à bloquer le mécanisme de remboursement pendant la procédure judiciaire, il gagne des mois, et chaque mois de retard est un mois que le Trésor conserve », a souligné Barry Appleton.

Baisse de prix promises

Certaines chaînes nationales de distribution ont indiqué qu’elles prévoyaient d’utiliser leurs remboursements de droits de douane pour baisser les prix de certains articles pour leurs clients. Le directeur financier de Walmart, John David Rainey, a déclaré aux analystes la semaine dernière que l’entreprise procéderait à des baisses de prix, même si le remboursement maximal auquel elle pourrait prétendre représentait moins de 0,5 % des 483 G$ de chiffre d’affaires annuel de Walmart aux États-Unis.

Costco a l’intention de restituer à ses membres les coûts des droits de douane qu’elle leur a répercutés, a déclaré son PDG, Ron Vachris. Le montant du remboursement que la chaîne de grande distribution redistribuera, ainsi que le calendrier et les modalités de cette redistribution, dépendent de facteurs tels que le montant du remboursement et sa date d’émission.

Ron Vachris a indiqué le 28 mai aux investisseurs que des avancées avaient été constatées dans le cadre d’une action en justice visant à obtenir une compensation pour les droits de douane des clients de Costco.

Les consommateurs pourraient d’abord recevoir leurs remboursements de la part des transporteurs tels que FedEx, UPS et DHL, qui ont agi comme intermédiaires en douane lors de la livraison de produits commandés à l’étranger.

Ces entreprises ont facturé soit les vendeurs ayant expédié les colis, soit les acheteurs les ayant reçus et ont reversé les droits de douane perçus au CBP. Toutes trois se sont engagées à reverser les remboursements obtenus aux clients ayant payé les taxes d’importation.

Réinvestir les remboursements dans l’activité

La Cour suprême a invalidé uniquement les taux tarifaires pays par pays fixés par Donald Trump, en invoquant la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux. Le président a également entrepris d’instaurer de nouveaux droits de douane depuis la décision de la Cour le 20 février.

Certaines petites entreprises ont déclaré à l’Associated Press que les remboursements de droits de douane qu’elles ont reçus jusqu’à présent serviraient à payer les droits de douane restants ou futurs, ou à se remettre sur pied financièrement après plus d’un an d’incertitude et de coûts supplémentaires.

Jay Foreman, PDG de l’entreprise de jouets Basic Fun, a déclaré avoir reçu environ 450 000 $ US, soit 7 % du montant total réclamé, en deux jours consécutifs. Il a interprété ce remboursement comme un signe positif, mais a trouvé le rythme de remboursement depuis lors extrêmement lent.

« Il est temps de réinjecter ces fonds dans l’économie, surtout compte tenu de notre besoin, et de celui d’autres entreprises, de ces fonds pour soutenir nos activités », a dit Jay Foreman.

La marque de soins pour hommes Manscaped a reçu environ 30 % des 12 millions $ US de remboursements demandés, a indiqué son président, Kevin Datoo.

L’entreprise de San Diego a reporté des investissements et contracté des dettes pour payer les droits de douane sur les importations en provenance d’Indonésie, de Chine et d’autres pays d’Asie, a-t-il précisé.

« Nous devons consolider notre bilan, car la situation n’est pas encore stabilisée », a ajouté Kevin Datoo.

L’article Les entreprises américaines récupèrent leurs droits de douane est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Une grande partie de la dette que le gouvernement fédéral a contractée pendant la pandémie est devenue permanente », a relevé Warren Lovely, directeur général, stratège en chef des taux et analyste du secteur public chez Financière Banque Nationale, lors d’un webinaire du Global Risk Institute tenu le 15 janvier. « Le gouvernement fédéral souffre d’une COVID longue budgétaire : il a accumulé beaucoup de dettes et l’a rendue plus permanente en proportion du PIB. »

Alors que le gouvernement fédéral cite parfois un ratio de dette nette sur PIB pour l’ensemble des administrations publiques — qui s’établissait à 19 % au troisième trimestre de 2025 —, le ratio de dette brute sur PIB atteint plutôt 128 %. La différence s’explique par le fait que la dette nette tient compte des actifs financiers détenus par l’État.

Cependant, le ratio de dette nette peut être trompeur, a averti Warren Lovely, puisque le gouvernement fédéral ne contrôle qu’environ le tiers des actifs inclus dans ce calcul. Une grande partie de ces actifs appartient à d’autres ordres de gouvernement ou se trouve dans le régime de sécurité sociale. De plus, les actifs contrôlés par le fédéral ne sont pas tous liquides.

Le maintien de niveaux d’endettement plus élevés que la normale limitera la capacité du Canada à emprunter lors de la prochaine crise, a prévenu Chris Ragan, professeur agrégé et directeur fondateur de la Max Bell School of Public Policy de l’McGill University.

« Les crises économiques surviennent de temps à autre […] et les gouvernements devraient utiliser leur capacité d’emprunt pour y répondre, a-t-il déclaré. Mais après une crise qui fait exploser la dette, il faut ramener le ratio dette/PIB à la baisse. »

Chris Ragan a illustré trois « zones » d’endettement en fonction de l’écart entre le taux d’intérêt réel et le taux de croissance réel de l’économie :

• un écart élevé, comme au milieu des années 1990, correspond à la zone rouge ;
• un écart moyen, où se situe actuellement le Canada, correspond à la complaisance budgétaire ;
• et un faible écart, comme dans les années 2000, correspond à la prudence budgétaire.

« La zone jaune est celle de la complaisance budgétaire, a résumé Chris Ragan. Il suffit d’un seul choc négatif pour être propulsé dans la zone rouge. »

Selon lui, le pays pourrait être confronté à plusieurs chocs économiques simultanés, par exemple une nouvelle pandémie combinée à une guerre commerciale. Ce n’est que dans la « zone verte » que le Canada serait en mesure d’absorber des chocs multiples en même temps.

Toutefois, réduire la dette ne sera pas politiquement populaire. Les contribuables veulent recevoir des services équivalents ou supérieurs aux impôts qu’ils paient, et percevront donc les coûts élevés du service de la dette comme un sacrifice sans contrepartie directe, a souligné Chris Ragan. Si la réduction de la dette fédérale entraîne des coûts à court terme, le bénéfice à long terme réside dans la remise en ordre des finances publiques en vue de la prochaine crise.

« Les gens ont tendance à oublier que si nous faisons des paiements d’intérêts aujourd’hui, c’est parce que nous avons emprunté de l’argent dans le passé ; espérons-le pour de bonnes raisons, a conclu Chris Ragan. Mais dans les allers-retours du débat politique, cette nuance budgétaire se perd souvent. »

L’article La « COVID longue budgétaire » du Canada inquiète les économistes est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un nouveau rapport, la firme a présenté ses perspectives de placement pour 2026, affirmant demeurer « pro-risque » et enthousiaste envers le secteur technologique, ce qui sous-tend sa recommandation de maintenir une surpondération en actions américaines.

« Nous voyons le thème de l’IA soutenu par de solides bénéfices, des marges résilientes et des bilans en bonne santé chez les grandes sociétés technologiques cotées », indique le rapport, ajoutant que l’assouplissement continu de la politique monétaire américaine et la réduction globale de l’incertitude des politiques publiques appuient également cette position.

Pour le Canada, bien que les rendements boursiers aient surpassé ceux des États-Unis et des marchés développés cette année, ces gains sont concentrés dans le secteur des matériaux, « où les sociétés aurifères représentent environ les trois quarts de l’industrie ».

À l’avenir, toutefois, cette surperformance portée par l’or ne devrait pas se maintenir durablement.

« L’or nous plaît comme diversificateur tactique, avec des moteurs de rendement uniques, mais nous ne considérons pas le métal précieux comme une couverture de portefeuille à long terme », dit BlackRock.

En conséquence, l’institut demeure neutre sur les actions canadiennes, « étant donné la plus faible présence du secteur technologique et les liens commerciaux étroits du Canada avec les États-Unis ».

Bien que l’incertitude liée au commerce « ait diminué par rapport à son sommet », BlackRock voit ce défi continuer de peser sur l’économie et les marchés canadiens, « alors que le pays s’adapte à un environnement commercial mondial en mutation ».

Parmi les facteurs macroéconomiques, la faiblesse du marché du travail, une inflation « persistante » et des tarifs douaniers plus élevés « assombrissent les perspectives », ajoute le rapport.

Les tarifs américains pourraient encore « constituer un frein important » à l’économie canadienne. « Beaucoup dépendra de l’évolution des négociations commerciales Canada–États-Unis, déjà nombreuses cette année, en 2026, particulièrement en vue de la révision de l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) prévue d’ici juillet. »

Par ailleurs, même si la Banque du Canada a fourni un certain stimulus monétaire cette année, BlackRock s’attend à ce qu’elle maintienne ses taux inchangés en 2026, « alors qu’elle évalue l’effet des tarifs douaniers ».

Du côté budgétaire, le plus récent budget fédéral, « axé sur le commerce, les infrastructures, la défense et la productivité », pourrait stimuler la croissance et réduire les déficits, mais « dépendra de son exécution et de la capacité d’attirer suffisamment de capitaux privés pour investir 1 000 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années ».

Obligations : avantage au Canada

Malgré les incertitudes, en revenu fixe, BlackRock favorise les obligations du gouvernement du Canada plutôt que les obligations du Trésor américain, « surtout pour les échéances plus longues », notamment en raison de la préoccupation croissante concernant la soutenabilité des finances publiques américaines.

« Nous passons à une sous-pondération tactique des obligations du Trésor américain à long terme, car nous voyons les coûts élevés du service de la dette et les acheteurs domestiques sensibles aux prix inciter les investisseurs à exiger une compensation plus élevée pour le risque associé à la détention de titres à long terme », indique le rapport.

Au Canada, ces pressions structurelles « sont plus faibles », ajoute BlackRock soulignant que la « meilleure position budgétaire » du pays et des perspectives de croissance plus modestes devraient maintenir les rendements à long terme « relativement ancrés ».

L’article BlackRock privilégie les actions américaines et les obligations canadiennes en 2026 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les modifications à l’article 160 L.I.R. ont été sanctionnées en décembre 2022. Parallèlement, une pénalité a également été instaurée par le nouvel article 160.01 L.I.R. (« Pénalité »), qui s’applique à toute personne — incluant un conseiller ou un planificateur fiscal — qui se livre, participe ou consent à une planification qui vise à éviter ou à contourner l’application de l’article 160 L.I.R.

Bien que l’objectif énoncé de la Pénalité soit de s’appliquer spécifiquement aux planifications visant à éviter ou à contourner l’article 160 L.I.R., son libellé a une portée large qui soulève la question de savoir si elle pourrait s’appliquer à des planifications qui visent plus généralement à protéger ou à isoler des actifs. Il est donc important pour les conseillers fiscaux de bien connaître les conditions d’application de la Pénalité afin de guider leurs clients et de poser les bonnes questions lors de la mise en œuvre d’une telle planification.

Survol de l’article 160 L.I.R. et de la Pénalité

L’article 160 L.I.R. prévoit que lorsqu’une personne transfère des biens, directement ou indirectement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour une contrepartie moindre que leur JVM, le bénéficiaire et l’auteur du transfert sont solidairement responsables des dettes fiscales de ce dernier relatives à l’année d’imposition du transfert ou à toute année antérieure, et ce, jusqu’à concurrence de la différence entre la JVM des biens transférés et la JVM de la contrepartie payée.

Par le Projet de loi C-32, le législateur fédéral a introduit le paragraphe 160(5) L.I.R., qui contient l’ensemble de règles anti-évitement ayant été annoncées dans le Budget fédéral de 2021 (« Règles anti-évitement de l’article 160 »). Les Règles anti-évitement de l’article 160 ont pour objet d’empêcher les planifications qui contournent l’article 160 L.I.R. de trois manières :

• en évitant l’exigence que le bien soit transféré entre personnes liées (al. 160(5)a) L.I.R.) ;
• en évitant l’obligation que l’auteur du transfert ait une dette fiscale exigible dans ou relativement à l’année d’imposition où le bien est transféré ou à toute année d’imposition antérieure (al. 160(5)b) L.I.R.) ; ou
• au moyen d’une opération ou d’une série d’opérations qui réduit la JVM de la contrepartie donnée pour le bien transféré (al. 160(5)c) L.I.R.).

Lorsque les conditions d’application des Règles anti-évitement de l’article 160 sont satisfaites, l’article 160 L.I.R. s’applique à l’opération ou à la série d’opérations envisagée de façon à imposer la responsabilité solidaire des parties au transfert envers la dette fiscale de l’auteur du transfert.

Le Projet de loi C-32 a également instauré la Pénalité, applicable à quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une « activité de planification » dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, qu’elle est une « planification d’évitement en vertu de l’article 160 ». La Pénalité est égale à la moins élevée des sommes suivantes :

• 50 % de la somme payable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification (essentiellement, la dette fiscale qui vise à être évitée) ;
• le total de 100 000 $ et des « droits à paiement » de la personne (soit l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre personne avec qui elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir relativement à la planification, conditionnellement ou non) au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la Pénalité.

La Pénalité et les Règles anti-évitement de l’article 160 ont pris effet à compter du 19 avril 2021.

Les conditions d’application de la Pénalité

La Pénalité s’applique d’abord à une personne qui se livre, participe, consent ou acquiesce à une « activité de planification ». Ce terme est défini au paragraphe 163.2(1) L.I.R. et comprend :

• le fait d’organiser ou de créer un arrangement, une entité, un mécanisme, un plan, un régime ou d’aider à son organisation ou à sa création ; et
• le fait de participer, directement ou indirectement, à la vente d’un droit dans un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime, ou à la promotion d’un arrangement, d’une entité, d’un mécanisme, d’un plan ou d’un régime.

Ensuite, la Pénalité ne s’applique à une personne que si elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, que ladite « activité de planification » est une « planification d’évitement en vertu de l’article 160 ». C’est le cas lorsque l’« activité de planification », relativement à une opération ou à une série d’opérations, satisfait aux deux conditions suivantes :

• L’« activité de planification » est ou fait partie d’une « opération d’évitement en vertu de l’article 160 », soit une opération ou une série d’opérations par laquelle, selon le cas :

* les parties à un transfert visent à éviter :

1. soit leur responsabilité solidaire à l’égard d’une somme à payer en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en évitant l’exigence que le bien soit transféré entre personnes liées,
2. soit le paiement d’un « montant futur payable » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en évitant que l’auteur du transfert ait une dette fiscale exigible dans ou relativement à l’année d’imposition où le bien est transféré ou à toute année d’imposition antérieure ;

* la contrepartie offerte pour le transfert d’un bien est annulée, éteinte ou voit sa JVM réduite dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations ou après.

1. L’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations est de réduire :

* soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt dû par l’auteur du transfert (ou qui serait dû, n’eût été l’« opération d’attribut fiscal », tel que ce terme est défini au paragraphe 160.01(1) L.I.R.) ;

* soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Applicabilité de la Pénalité aux planifications de protection d’actifs

De manière générale, une planification de protection d’actifs est un processus par lequel une personne organise ses affaires de manière à protéger ses actifs contre le risque de pertes (et dettes) futures et imprévues. Une telle planification implique généralement le transfert d’actifs détenus personnellement ou par l’entremise d’une société à un véhicule juridique distinct, par exemple une fiducie ou une autre société, dont le patrimoine ne serait pas susceptible d’être saisi pour satisfaire les dettes de l’auteur du transfert.

Comme il est indiqué ci-dessus, le libellé du paragraphe 160(5) L.I.R. et de la Pénalité est large. Une simple lecture du texte, sans considérer le contexte et l’objet des dispositions, pourrait laisser penser que les conditions d’application de la Pénalité pourraient être satisfaites dans le cadre de la conception, de la participation à ou de la mise en œuvre d’une planification usuelle de protection d’actifs.

En effet, une telle planification est, par définition, conçue pour protéger les actifs d’un contribuable contre toute dette future imprévue pouvant être contractée. Ainsi, une question se pose quant à savoir s’il pourrait être raisonnable de considérer que l’un des objets d’une telle planification est d’éviter « le paiement d’un montant futur payable » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (satisfaisant ainsi à la première condition prévue par la définition de « planification d’évitement en vertu de l’article 160 »). Cette expression a un libellé très large puisqu’à sa face même, elle pourrait viser tout montant qui n’est pas connu ou anticipé au moment du transfert, mais qui devient payable ou exigible par la suite.

Dans la même veine, on pourrait se demander si la deuxième condition prévue par la définition de « planification d’évitement en vertu de l’article 160 » pourrait également être satisfaite puisque l’objectif d’une planification de protection d’actifs est de réduire la capacité d’une personne à payer des montants qui pourraient devenir dus dans le futur, entre autres en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet objectif peut être atteint, notamment, par le transfert des actifs du contribuable vers un patrimoine qui est distinct du sien et qui n’est donc pas susceptible d’être saisi pour satisfaire les dettes du contribuable.

Or, une interprétation de l’article 160.01 et du paragraphe 160(5) L.I.R. fondée sur leur texte, leur contexte et leur objet devrait selon nous mener à la conclusion que la Pénalité ne devrait pas s’appliquer en l’absence d’une intention d’éviter l’application de l’article 160 L.I.R. à l’égard d’une dette fiscale particulière, identifiable et connue ou anticipée au moment de la planification. En effet, les notes explicatives publiées par le ministère des Finances du Canada relativement à ces dispositions indiquent que leur intention est spécifiquement d’empêcher les planifications qui visent à contourner ou à éviter l’application de l’article 160 L.I.R. De plus, le libellé de la Pénalité fait référence à la somme payable « pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification », ce qui indique également une volonté du législateur de cibler seulement les planifications qui visent à éviter l’application de l’article 160 L.I.R.

Il nous semble donc que seule une planification qui vise à éviter le paiement d’une dette fiscale connue ou anticipée au moment de la planification pourrait donner ouverture à la Pénalité. Une dette fiscale impayée qui survient après la mise en œuvre de la planification, mais qui n’était pas prévue ou envisagée au moment de cette mise en œuvre ne devrait pas selon nous déclencher l’application de la Pénalité pour le contribuable ou son conseiller.

Conclusion

En somme, bien que certaines expressions employées au paragraphe 160(5) et à l’article 160.01 L.I.R. semblent ouvrir la porte à l’imposition possible de la Pénalité dans un large éventail de circonstances, qui pourraient inclure notamment des planifications de protection d’actifs, il nous semble, à la lumière de l’objectif de ces dispositions, qu’elles ne devraient viser que les opérations qui cherchent à contourner l’article 160 L.I.R. Les conseillers mettant en œuvre une planification de protection d’actifs qui souhaitent se protéger contre l’éventualité de la Pénalité pourraient considérer de vérifier la solvabilité du contribuable et l’existence de dettes fiscales actuelles ou pouvant raisonnablement être anticipées, et de documenter ces vérifications.

Nous notons enfin que le Budget fédéral de 2024 a proposé l’ajout de nouvelles règles anti-évitement qui seraient incluses comme paragraphes 160(6), 160(7) et 160(8) L.I.R. Ces règles viseraient des situations où des biens sont transférés entre deux parties liées indirectement par l’intermédiaire d’un planificateur, de façon que l’article 160 L.I.R. ne s’applique alors pas au transfert. De manière accessoire, l’article 160.01 L.I.R. serait également modifié pour que la Pénalité soit applicable à une opération ou à une série d’opérations relativement à laquelle le paragraphe 160(7) L.I.R. s’applique. Si elles sont éventuellement adoptées telles quelles, ces modifications législatives proposées s’appliqueraient relativement à une opération ou à une série d’opérations effectuée à compter du 16 avril 2024.

Par Anne-Sophie Villeneuve, avocate, Associée, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., asvilleneuve@dwpv.com, et Xavier Plomteux, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg  s.e.n.c.r.l., s.r.l., xplomteux@dwpv.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 1 (Printemps 2025).

L’article La pénalité de l’article 160.01 L.I.R. est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Cette catégorie fonctionne bien pour les émetteurs gouvernementaux et les entreprises ayant des projets verts qui satisfont les critères des obligations vertes et peuvent être vérifiés par des fournisseurs d’opinion indépendants. Les titres de créance liés à la durabilité constituent l’un des meilleurs moyens de s’assurer que les entreprises atteignent leurs objectifs ESG (environnement, social et gouvernance) ainsi que leurs objectifs de durabilité », expliquent Jon Ennis et Erica Roa, respectivement analyste principale en investissement et vice-présidente, Recherche sur les investissements, à Placements Mackenzie, dans un article publié par l’Association pour l’investissement responsable (AIR).

« La dette durable est une classe d’actifs qu’on apprécie utiliser parce qu’elle a évolué et qu’elle est capable de soutenir un impact vraiment ciblé », affirme Hadiza Djataou, vice-présidente, gestionnaire de portefeuille, Équipe des placements à revenu fixe, Placements Mackenzie, lors d’un entretien avec Finance et Investissement en marge du Sommet de la finance durable tenu en mai, à Montréal, à l’initiative de Finance Montréal.

« Quand j’investis dans la dette durable, ce que je veux, c’est avoir accès à un éventail d’impacts le plus large possible. Financer la transition énergétique, c’est une très bonne chose, mais si en plus je peux financer la construction de bâtiments sociaux construits au Québec avec de nouvelles normes, ou des initiatives de conservation du rhinocéros noir en Afrique du Sud comme nous l’avons fait en 2022. Pour moi, c’est un éventail d’options qui me permet d’avoir un impact dans différents segments des besoins qui existent en matière de durabilité », illustre Hadiza Djataou.

L’objectif est de concilier rendement financier et impact mesurable, sans compromettre la performance, ajoute-t-elle.

L’investissement réalisé pour la conservation du rhinocéros noir illustre bien la stratégie mondiale d’obligations durables de Placements Mackenzie, estime Hadiza Djataou. « On essaie de faire du bien tout en étant financièrement responsable et crédible dans notre possibilité de générer de la performance. »

L’obligation en question offrait un coupon de base auquel s’ajoutait un bonus variable lié à la croissance de la population de rhinocéros. Le rendement croissait ainsi à mesure que la population de rhinocéros augmentait. Avec une croissance « surprenante » de 7% la première année, plutôt que les 4% requis pour atteindre le seuil de rentabilité, l’investissement s’est révélé très profitable. « Ce type de structures, typiquement, comporte un potentiel de hausse sans gros risque de baisse parce que l’impact, c’est un coupon additionnel. »

Ces structures sont généralement notées AAA — qui est la notation la plus élevée dans le domaine du crédit — parce qu’elles sont assorties d’une garantie qui provient la plupart du temps de la Banque mondiale. Dans le cas des rhinocéros noirs, « la Banque mondiale s’est portée garante pour le capital alloué, ce qui enlevait tout risque sur le capital et sur les coupons qui sont payés », souligne Hadiza Djataou.

Un processus de sélection rigoureux

Placements Mackenzie investit dans la dette durable 6,9% de ses 55 milliards de dollars d’actifs investis en revenu fixe, évalueHadiza Djataou. En 2020, ce ratio était de 1,7%.

« Nous avons augmenté significativement notre exposition à la dette durable, tant en volume qu’en diversité, notamment en passant par des mécanismes de type “debt-for-nature swap” ». Ce type d’accord permet à un pays endetté de rééchelonner ou d’annuler une partie de sa dette extérieure en échange d’un engagement à financer des projets de protection de l’environnement sur son territoire. Un projet lié à la conservation aux îles Galápagos est cité à titre d’exemple d’investissement effectué par Placements Mackenzie.

La croissance de ce segment n’a pas changé la philosophie de gestion, mais celle-ci a dû s’adapter aux conditions du marché, notamment l’inflation élevée qui a marqué l’année 2022 et la remontée rapide des taux. Dans ce contexte, une gestion tactique a été adoptée, par exemple en intégrant dans le portefeuille des obligations indexées à l’inflation. Ce qui a permis de tirer profit directement de la hausse des prix. Des investissements ont aussi été faits dans des instruments à faible durée en guise de protection contre la volatilité.

Dans le même temps, une surveillance active des émetteurs à forte intensité carbone est menée chaque trimestre. Si une entreprise ne démontre aucun effort concret pour réduire ses émissions, sa dette est liquidée. Cette double approche — tactique sur le plan financier et dynamique sur le plan ESG — est au cœur de la stratégie, dit-elle.

Présentement, la stratégie globale durable comprend approximativement 75% de dettes labellisées durables, et 20% de dettes provenant d’émetteurs jugés exemplaires sur le plan de la durabilité. « Ce choix de travailler avec ces émetteurs leaders dans la durabilité permet de diversifier les risques et d’exercer une influence proactive sur les émetteurs », estime Hadiza Djataou.

Compte tenu des nombreux types de dettes durables maintenant accessibles sur le marché, le processus visant à choisir celles qui seront intégrées au portefeuille doit être d’autant plus rigoureux, signale l’experte.

« Si on constate par exemple une qualité de reporting médiocre ou inexistante sur des obligations vertes, ou que les objectifs ne sont pas atteints en matière d’utilisation des fonds, on vend typiquement ces obligations pour en acheter d’autres que l’on considère plus vertes, illustre-t-elle. On ne reste pas marié à ces positions ».

Hadiza Djataou précise que la stratégie de gestion durable de Placements Mackenzie est pleinement alignée avec celle des fonds non durables. « Les convictions d’investissement priment, affirme-t-elle. Si par exemple, j’ai une vue positive sur les taux en Nouvelle-Zélande et que je veux avoir des obligations de Nouvelle-Zélande dans mon portefeuille parce que je crois que la tendance est à des taux baissiers, la même idée sera exprimée dans les fonds durables. La différence réside dans l’instrument utilisé pour refléter ces convictions: une obligation verte plutôt qu’un titre conventionnel. »

Un autre trait distinctif de la stratégie est son caractère véritablement mondial, selon elle. Contrairement à certains fonds dits « globaux » qui investissent surtout aux États-Unis, celui de Placements Mackenzie est activement exposé à l’Europe, aux marchés émergents, aux États-Unis et au Canada.

Les risques du mouvement anti-ESG

Les stratégies de financement de projets verts ou durables ne sont toutefois pas à l’abri de tout risque, et la structure du projet n’est pas toujours en cause. Le mouvement anti-ESG observé ces dernières années, notamment aux États-Unis, constitue l’un de ces risques. « Ça a nécessairement un impact », mais davantage sur les marchés boursiers que sur les marchés obligataires, estime la spécialiste du domaine de la gestion de portefeuille à revenu fixe. « Ça impacte les actions par rapport au potentiel dans les secteurs concernés, un effet déjà visible dans les valorisations. »

Sur la partie dette, « le risque tient au fait que la majorité des structures sont assorties d’une garantie de la Banque mondiale, et qu’elle reçoit à peu près 60% de son capital des États-Unis. On a vu déjà la nouvelle administration américaine se retirer de ses engagements dans un certain nombre de cas. Elle ne l’a pas encore fait vis-à-vis de la Banque mondiale, mais c’est un risque », mentionne-t-elle.

Hadiza Djataou est confiante qu’advenant un tel scénario, « les autres pays viendraient à la rescousse pour pourvoir le capital requis. »

Elle ajoute que la Banque mondiale se finance surtout par l’émission de dette sur les marchés et non par la voie du capital fourni par les États. Cela signifie que le risque que cela engendre par rapport au capital consiste en une baisse éventuelle de la note de crédit de la Banque mondiale. « Elle passerait peut-être de triple A à double A, ce qui resterait suffisant pour conserver l’attractivité de ses titres de créance afin de lui permettre de continuer à emprunter sur les marchés. »

Hadiza Djataou ne croit pas que ces tensions géopolitiques remettent en cause le financement de telles structures et a confiance que les obligations durables émises par la Banque mondiale et d’autres institutions resteront attrayantes. « On n’a pas observé une réduction du nombre d’émissions durables depuis ces changements et il n’y a pas cette impression que ces structures ne seront plus émises à cause de ça. Plusieurs nouveaux projets sont en cours, dont un en Côte d’Ivoire, et le pipeline d’initiatives reste dynamique dans le domaine obligataire », affirme-t-elle.

Perspectives pour la créance durable

La dette durable est appelée à croître non seulement en taille, mais aussi en complexité, affirme Hadiza Djataou. « Lorsque l’on regarde les besoins massifs liés à la transition énergétique, le marché des actions n’est pas suffisant et n’est pas assez rentable, d’une certaine manière, pour que les entreprises utilisent seulement des actions pour financer cette transition. Le financement devra donc passer de plus en plus par les marchés obligataires. »

Dans ce contexte, elle anticipe l’émergence de nouveaux thèmes dans l’investissement durable, par exemple la réconciliation avec les peuples autochtones. « Peu d’obligations ont été émises dans ce domaine jusqu’à présent, mais des discussions sont en cours pour établir des cadres d’émission appropriés. On sait que les institutions sont très intéressées et c’est quelque chose que j’aimerais vraiment faire progresser », mentionne-t-elle.

Hadiza Djataou observe aussi que de nombreuses institutions financières ont déjà verdi leurs portefeuilles d’actions, mais pas encore leur volet obligataire. Elle juge important d’un point de vue stratégique d’aligner cette partie également afin de maximiser l’impact global sur la transition climatique et constate la tenue de nombreuses conversations en ce sens.

Finalement, l’experte prédit « un renforcement de l’impact des risques ESG en tant que risque fiduciaire à part entière, au même titre que les risques de crédit ou de liquidité », sous l’impulsion de la réglementation.

L’article La dette durable comme classe d’actifs stratégique est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Japon prit dans la tempête

Le rendement des obligations d’État japonaises à 30 ans et celui des obligations à 40 ans ont atteint des niveaux record de 3,14 % et 3,6 % respectivement il y a peu, révélant ainsi les inquiétudes des investisseurs quant à la stabilité budgétaire du pays. Les investisseurs semblent ainsi incertains quant à la capacité du Japon à maîtriser sa dette sans perturber les marchés.

La Banque du Japon doit maintenant trancher entre relever ses taux pour soutenir le yen ou contenir l’inflation et ainsi faire grimper le coût du service de la dette, qui pourrait dépasser les 30 000 milliards de yens (environ 289 milliards de dollars canadiens) dès l’exercice 2025. Toutefois maintenir les taux bas pourrait encore entamer la confiance des investisseurs, déjà en repli sur les obligations d’État japonaises à long terme.

Bien que le Japon semble bien loin, ce contexte pourrait déclencher un raz-de-marée mondial, car le Japon est le premier créancier étranger des États-Unis. Il possède ainsi près de 1 130 milliards de dollars en bons du Trésor américain. À noter que les institutions japonaises ont déjà vendu pour 119,3 milliards de dollars de ces titres en un seul trimestre — la plus forte baisse depuis 2012.

Et un désengagement soutenu pourrait entraîner des conséquences internationales.

Les États-Unis déjà impactés

Cette situation n’est déjà pas sans effet du côté américain. Les adjudications d’obligations du Trésor montrent des signes de tension. Récemment, une émission de 16 milliards de dollars d’obligations à 20 ans n’a pas atteint les demandes escomptées, entraînant une hausse des rendements.

Le rendement des bons du Trésor à 30 ans a dépassé les 5 %, signe d’inquiétudes liées à l’augmentation des déficits et à la capacité d’emprunt à long terme. Résultat, Moody’s Ratings a baissé la note de la dette souveraine américaine, renforçant la méfiance des investisseurs.

Sans compter l’incertitude de la politique monétaire de la Réserve fédérale et l’instabilité budgétaire croissante. Deux facteurs qui ont également contribué à l’augmentation des primes de risque pour les bons du Trésor américain à long terme.

Si la confiance envers la dette publique américaine continue de s’étioler de la sorte, les coûts d’emprunt pourraient encore grimper aggravant les déséquilibres budgétaires du pays.

Malgré la situation, les gouvernements refusent de réduire leurs dépenses. Les États-Unis sont en tête de liste pour ce qui est des dépenses déficitaires, avec un déficit équivalent à 6,4 % du PIB en 2024, selon le Congressional Budget Office. En comparaison, le ratio déficit/PIB du Canada était de 2 %, selon la déclaration économique d’automne 2024 du gouvernement.

Et plusieurs pays pourraient se servir de l’instabilité commerciale actuelle — à laquelle l’administration Trump n’est pas étrangère — comme alibi pour prolonger leurs politiques déficitaires, accentuant encore la pression sur des marchés obligataires déjà sous tension.

Du côté des investisseurs

Les marchés obligataires semblent presser les gouvernements à prendre des mesures contre leurs déséquilibres déficitaires, mais les politiciens font la sourde oreille. Le Financial Post encourage les investisseurs en titres à revenu fixe à s’adapter au paysage financier avant qu’il continue de se transformer. L’inaction devient particulièrement risquée, souligne le journal.

La remontée des taux à long terme entraîne une baisse des prix obligataires questionnant le portefeuille traditionnel 60/40. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il est bon de tout miser sur les actions. Le quotidien souligne que dans un monde où les gouvernements pourraient utiliser l’inflation comme un moyen discret d’éroder la valeur réelle de leur dette, les actifs réels, comme les matières premières, apparaissent comme un rempart potentiel contre la perte de pouvoir d’achat. Pourquoi ne pas envisager non plus les obligations structurées ?

Comme d’habitude, la diversification reste la clé. Il est essentiel de combiner intelligemment titres à revenu fixe, actifs réels, instruments structurés et actions soigneusement sélectionnées peut permettre de naviguer avec résilience dans un environnement volatil.

L’article Une crise obligataire semble se profiler à l’horizon est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Or, quand les informations du client reposent sur des déclarations incomplètes, brosser un portrait précis de sa situation financière devient difficile. La planification qui en découle peut alors être bancale. Dans un article récent, Advisorpedia a recensé six secrets fréquents que les clients gardent souvent pour eux — ainsi que des stratégies pour y faire face efficacement.

Dettes personnelles

L’endettement pèse lourd sur la tranquillité d’esprit, mais reste souvent dans l’ombre. Beaucoup de clients préfèrent garder sous silence le montant exact de leurs dettes, car ils les perçoivent souvent comme un échec personnel. La honte ou la peur d’être perçu comme « mauvais gestionnaire » les pousse à les cacher. Il peut s’agir de soldes de cartes de crédit importantes, de prêts étudiants non réglés ou d’emprunts personnels accumulés.

Solution : Créez un environnement sans jugement où la dette est envisagée comme un levier de planification, et non comme un stigmate. Normalisez la discussion en citant des statistiques ou des exemples concrets, comme : « Vous seriez surpris du nombre de professionnels très aisés qui traînent encore un prêt étudiant ».

Prêts familiaux
Certains clients n’osent pas avouer qu’ils soutiennent financièrement un proche. Que ce soit pour aider un enfant aux études ou un parent qui peine à joindre les deux bouts, prêter de l’argent à un proche peut devenir une source d’épuisement émotionnel et financier. Ces coups de pouce sont rarement documentés. Les clients les voient comme des affaires strictement personnelles, sans réaliser leur impact sur leur capacité d’épargne ou de retraite.

Solution : Poser des questions ouvertes au client qui effectue des transferts réguliers pour savoir s’il soutient financièrement un proche, et s’il s’agit d’une aide régulière ou ponctuelle. Vous pouvez ensuite proposer d’intégrer ces montants dans le plan financier du client, et suggérer des mécanismes formels comme un prêt documenté ou un don planifié, pour éviter les surprises.

Événements de vie
Perte d’emploi, divorce, mariage, naissance… Ces événements ne sont pas toujours déclarés spontanément. Pourtant, ils ont un impact financier important. Dans les préparatifs d’un mariage, entre les essayages de robe, le choix du DJ et les négociations autour de la liste des invités, le contrat de mariage ou la planification successorale passent souvent à la trappe.

Solutions : Prévoyez une section « changements récents » aux bilans réguliers, et abordez-la systématiquement. Même les « petits » événements, comme l’adoption d’un animal ou un déménagement, peuvent avoir des conséquences budgétaires non négligeables. En posant la question, vous ouvrez la porte sans forcer l’intimité.

Rêves et passion

Certains clients rêvent secrètement de faire le tour du monde, d’acheter un vignoble ou de tout plaquer pour devenir apiculteur. Parfois, ils n’osent pas en parler, parce que ces projets peuvent sembler irréalistes ou déconnectés de leur « profil investisseur ».

Solution : Lors de la définition des objectifs, posez une question inattendue : « S’il n’y avait aucune contrainte financière, que feriez-vous de votre vie ? » Même si l’idée semble folle, elle peut devenir un fil conducteur pour bâtir une planification appropriée.

Erreurs du passé
Un placement raté, une entreprise qui a échoué, un projet mal évalué… Les échecs financiers sont douloureux à revivre, surtout si le client a l’impression d’avoir ignoré les conseils reçus.

Solution : Partagez vos propres leçons ou celles d’autres clients, sans les identifier. Valorisez l’apprentissage. Rappelez que chaque erreur fournit une occasion d’apprendre, de se corriger et de s’améliorer.

Secrets de couple
Certains partenaires dissimulent des dépenses, des dettes ou des revenus à leur conjoint, et par extension à leur conseiller. Ces zones d’ombre fragilisent non seulement la relation de couple, mais aussi la solidité du plan financier.

Solution : Proposez des rencontres individuelles en plus des rencontres de couple afin que chacun puisse exprimer ses préoccupations sans pression. Offrez également des outils de communication financière (comme des budgets conjoints ou des exercices de priorisation) pour encourager un dialogue ouvert entre partenaires.

Les clients ne cherchent pas nécessairement à tromper : ils cherchent souvent à se protéger. Le conseiller peut créer un espace de confiance où la transparence devient une alliée, pas un risque.

L’article Ce que les clients ne vous disent pas… est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Parmi les questions fréquemment posées par les contribuables :

• Comment doit réagir un contribuable qui est contacté par Revenu Québec dans le cadre d’une vérification fiscale ?
• Que peut faire un contribuable qui est incapable de payer entièrement sa dette fiscale ?
• Quels sont les recours d’un contribuable qui reçoit un avis de cotisation avec lequel il est en désaccord ?
• Est-ce qu’un contribuable peut corriger une situation fiscale fautive ?

Ces questions reflètent les incertitudes auxquelles sont confrontés de nombreux contribuables lorsqu’ils doivent interagir avec les autorités fiscales. C’est dans cette optique que cette série d’articles a été pensée : pour aider les contribuables à mieux comprendre les différentes étapes de leurs obligations fiscales et leur offrir des conseils pratiques, facilement applicables.

Une série en cinq volets pour s’y retrouver :

1. Comment aborder une vérification fiscale ?

Dès la réception d’une lettre annonçant le début d’une vérification, les échanges avec les autorités fiscales peuvent avoir une influence déterminante sur l’issue du dossier. Ce premier article portera sur l’implication du contribuable, les façons de transmettre l’information demandée, les représentations possibles et les options de règlement dès cette étape. Une vérification bien gérée peut parfois éviter des démarches supplémentaires.

2. En désaccord avec une cotisation ? Comprendre le processus d’oppositions

Des cotisations peuvent être émises par les autorités fiscales à la suite d’une vérification dans le dossier d’un contribuable. Un contribuable qui n’est pas entièrement en accord avec ces cotisations peut les contester en suivant le processus administratif d’oppositions. Ce processus doit être complété avant toute contestation judiciaire. Cet article traitera du fonctionnement du processus d’oppositions, de l’interaction entre le département de vérification et d’oppositions ainsi que des résultats pouvant être obtenus à ce stade.

3. Insatisfait du résultat en oppositions ? L’option judiciaire

Un contribuable peut continuer son processus de contestation au stade judiciaire (auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour une question fédérale et de la Cour du Québec pour une question provinciale) si le résultat obtenu en oppositions ne lui est pas satisfaisant. Cet article traitera des caractéristiques particulières des dossiers fiscaux auprès de ces deux tribunaux et des possibilités de négociations avec les autorités fiscales.

4. Comment gérer une dette fiscale ?

La réception de cotisations soulève habituellement une multitude de questions pour un contribuable.

Cet article abordera plusieurs notions liées aux dettes fiscales, notamment le traitement des intérêts, le moment où une dette fiscale devient percevable, les ententes de recouvrement pouvant être conclues avec les autorités fiscales ainsi que les demandes d’annulation de pénalités et d’intérêts.

5. Erreurs dans la fiscalité d’un contribuable, comment corriger ?

Le dernier article de cette série abordera des situations dans le cadre desquelles un contribuable découvre des erreurs dans sa fiscalité alors qu’il n’est pas dans un processus actif avec les autorités fiscales. Les principes de divulgations volontaires et de déclarations modifiées seront abordés ainsi que leurs impacts pour les contribuables.

Dans les prochaines semaines, chaque article de cette série proposera un éclairage concret sur une étape clé des démarches fiscales. Restez à l’affût : le premier texte portera sur les bonnes pratiques à adopter dès qu’une vérification fiscale débute.

Cliquez ici pour consulter la page ou contacter Marie-Hélène Tremblay.

L’article Démystifier les interactions avec les autorités fiscales est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un sondage en ligne mené auprès de 1 528 adultes canadiens entre le 23 et le 28 janvier par Pollara Strategic Insights, 39 % des répondants ont indiqué qu’ils prévoyaient cotiser à leur REER — une baisse « marquée » de 10 points par rapport à l’an dernier, selon un communiqué d’Edward Jones Canada.

Parmi les répondants plus jeunes (âgés de 18 à 24 ans), 41 % ont déclaré qu’ils prévoyaient cotiser à leur REER, contre 60 % l’an dernier.

(L’enquête n’a pas mentionné si les répondants allaient plutôt cotiser à leur CELI).

L’enquête a également révélé que seulement 15 % des répondants prévoyaient de cotiser le montant maximal à leur REER, soit une baisse de six points de pourcentage d’une année sur l’autre.

Les Canadiens peuvent cotiser jusqu’à 18 % de leur revenu gagné de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 31 560 $ pour l’année d’imposition 2024, plus les droits de cotisation reportés inutilisés (sous réserve de tout facteur d’équivalence).

Environ quatre répondants sur dix (39 %) ont déclaré que l’insuffisance des revenus, les frais de subsistance et le remboursement des dettes constituaient des obstacles à l’épargne-retraite.

« Dans un contexte d’incertitude économique, il est clair que les Canadiens accordent la priorité à leurs dépenses courantes et mettent la planification de la retraite en veilleuse, analyse Julie Petrera, stratège principale, besoins des clients chez Edward Jones. De nombreux Canadiens admettent qu’ils n’ont pas de stratégie d’épargne-retraite spécifique, ce qui souligne le besoin de conseils financiers complets qui équilibrent les priorités financières à court et à long terme. »

Environ un cinquième des répondants (20 %) ont déclaré ne pas avoir de stratégie d’épargne spécifique, et seulement un quart (26 %) ont déclaré être en bonne voie pour épargner en vue de leur retraite idéale.

Moins d’un quart (22 %) ont déclaré s’appuyer sur les conseils de conseillers.

L’organisme professionnel de l’industrie des sondages, le Canadian Research Insights Council, affirme que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur parce qu’ils ne constituent pas un échantillon aléatoire de la population.

L’article Un sondage indique une baisse importante des cotisations aux REER cette année est apparu en premier sur Finance et Investissement.