Cette initiative législative répond aux appels pressants des leaders de l’écosystème canadien qui alertent depuis des mois sur le risque de décrochage du pays. L’industrie a longtemps soutenu que l’absence de cadre fédéral clair freinait l’innovation et poussait les capitaux vers le sud.

L’industrie applaudit donc cet effort, mais il faut noter que les juridictions fédérales versus provinciales en la matière compliquent les choses : quelques jours après la publication du projet de loi, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) émettait un reçu de prospectus pour QCAD Digital Trust, un émetteur de stablecoin. Avec l’entrée en scène de la Banque du Canada (BdC), le maintien de l’autorité des autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et la surveillance prudentielle des institutions financières par leur propre régulateur (fédéral ou provincial), il reste encore du travail en matière de coordination réglementaire pour créer un cadre clair.

Le projet de loi propose un régime d’enregistrement administré par la BdC : personne ne peut émettre un stablecoin au Canada sans être inscrit au Registre des émetteurs tenu par la BdC. La définition retenue pour un « stablecoin » est celle d’un actif numérique conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie fiduciaire. Fait notable, cette définition s’applique à toute « personne » (individu ou entité), sans restriction de juridiction, dès lors qu’elle rend le stablecoin disponible à un Canadien.

En ce qui concerne la protection des réserves, la loi adopte la règle du « 1 pour 1 » et impose que les actifs de réserve aient une valeur égale ou supérieure à la totalité des pièces en circulation. Ces réserves doivent être composées de la devise de référence ou d’actifs liquides libellés dans cette même devise. De plus, elles doivent être ségrégées, « à l’abri de la faillite » (bankruptcy remote) et détenues par des gardiens qualifiés.

En outre, l’émetteur a l’obligation légale de racheter les stablecoins en circulation à leur valeur (1:1) sur demande. Une politique de rachat détaillée, incluant les frais et les délais, doit être rendue publique. Sur le plan de la transparence, les émetteurs devront fournir des rapports certifiés par un CPA attestant de la suffisance des réserves, bien qu’il reste à clarifier si les rapports mensuels non audités seront publiés intégralement.

Point crucial et controversé, l’article 32 interdit formellement aux émetteurs de verser, directement ou indirectement, des intérêts ou tout autre rendement aux détenteurs de stablecoins. Cette mesure vise à distinguer clairement les stablecoins des produits d’investissement bancaires (dépôts), mais elle limite considérablement l’attractivité de ces actifs pour les épargnants. On peut s’attendre à ce que l’industrie continue de combattre cette disposition, comme c’est le cas aux États-Unis où les banques et les émetteurs de stablecoin luttent sur ce point.

Le texte est silencieux sur l’application des législations provinciales sur les valeurs mobilières. Il prévoit bien que l’émission ne constitue pas du commerce de valeurs mobilières au sens des lois fédérales (banques, assurances), mais il ne préempte pas les lois provinciales. La preuve de cette coexistence tendue est venue rapidement, avec l’émission par la CVMO d’un reçu de prospectus pour le QCAD Digital Trust (disponible sur SEDAR+). En validant ce prospectus, la CVMO confirme qu’elle traite ce stablecoin comme un titre (ou un « actif crypto lié à une valeur » — VRCA) relevant de sa juridiction.

Enfin, les institutions financières sont expressément exclues de l’application de la Loi, et restent ainsi soumises aux règles de droit commun en la matière permettant par exemple l’émission de dépôt tokenisé (tokenized deposits) par les banques fédérales si elles se conforment aux règles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Nous nous retrouvons donc face à un triple cadre pour un même actif :

1. la BdC pour l’émetteur inscrit en vertu de la nouvelle Loi sur les stablecoins ;
2. les ACVM, qui exigent un prospectus et une distribution conforme aux règles sur les valeurs mobilières ; et
3. les régulateurs prudentiels des institutions financières, par exemple le BSIF si l’émetteur est une banque.

Cette superposition contraste avec l’objectif de « clarifier » le marché. Les ACVM devraient rapidement mettre à jour leurs avis pertinents afin de prendre en compte l’existence de ce nouveau régime fédéral pour les émetteurs, et il convient qu’un régime équitable entre les émetteurs de stablecoin en application de la Loi et les institutions financières soit établi.

Un élément stratégiquement majeur du projet de loi réside dans la capacité du gouverneur de la BdC, s’il est d’avis qu’une loi provinciale ou étrangère à laquelle est assujetti un émetteur ou une catégorie d’émetteurs qui est essentiellement semblable à la loi fédérale, peut exempter cet émetteur ou toute une catégorie d’émetteurs, de la loi, sous réserve de toute condition que le gouverneur estime indiquée. Ainsi, les émetteurs étrangers tels que Circle, ou un régime établi par une province canadienne pourraient être reconnus par la BdC.

Avec ce projet de loi, le Canada tente de rattraper son retard en matière d’innovation financière. Toutefois, la question constitutionnelle crée un manque de clarté entre la surveillance fédérale des paiements et la réglementation provinciale des valeurs mobilières.

Entrées nettes importantes

Malgré un contexte marqué par l’incertitude économique mondiale, les pressions inflationnistes et l’évolution de la politique monétaire, les FNB canadiens ont attiré des entrées nettes importantes en 2025.

Selon l’Association canadienne des FNB (ACFNB) et Investor Economics[1], les créations nettes de FNB de janvier à la fin de septembre ont dépassé 88 milliards de dollars (G$), ce qui en fait la meilleure année jamais enregistrée sur ce plan. Durant cette période, les actifs sous gestion ont augmenté de plus de 116 G$, la différence étant attribuable à la forte performance du marché.

À la fin du mois de septembre, l’actif géré des FNB atteignait un niveau record de 685 G$ (après ajustement pour tenir compte des FNB de FNB).

La répartition des actifs reste dominée par les FNB d’actions, qui représentent plus de 66 % des actifs sous gestion et 58,3 % des créations nettes totales. Les FNB de titres à revenu fixe représentant 25 % des créations nettes et 20 % du total des actifs. Les matières premières (1 %), les FNB d’actifs multiples (5 %), le marché monétaire (5 %) et les cryptomonnaies (2 %) représentent respectivement le reste des actifs sous gestion.

La hausse des créations nettes ne reflète pas seulement la performance du marché, elle souligne également l’attrait constant de la structure des FNB, notamment en raison de leur liquidité, de leur transparence et de leur relative efficacité fiscale.

Essor des FNB actifs et quantitatifs

L’une des tendances les plus marquantes en 2025 a été la croissance rapide des FNB à gestion active et des FNB factoriels, ce qui suggère une approche plus nuancée de la construction des portefeuilles.

Cette tendance s’est observée tant en termes d’actifs sous gestion (ASG) que de nombre de nouveaux lancements. Les FNB à gestion active constituent le segment qui connaît la croissance la plus rapide, avec un taux de croissance annualisé de plus de 30 %, représentant plus de 30 % du total des ASG des FNB canadiens et plus de la moitié du nombre de FNB cotés au Canada.

Cette croissance est alimentée par plusieurs facteurs :

• Efficacité opérationnelle et réglementation : la capacité des gestionnaires actifs à opérer dans le cadre des FNB à moindre coût pour les investisseurs a attiré des actifs vers ces solutions.
• Construction de portefeuille et demande des investisseurs pour l’alpha : la combinaison de stratégies passives traditionnelles et de solutions actives, les investisseurs consacrant une plus grande partie de leur budget aux stratégies génératrices d’alpha et minimisant les coûts liés au bêta.
• Innovation dans les stratégies quantitatives et factorielles pour plus de résilience : les FNB quantitatifs, en particulier ceux qui mettent en œuvre l’intelligence artificielle et les données alternatives, ont gagné en popularité. Les investisseurs recherchent des approches systématiques pour l’investissement factoriel, la gestion des risques et l’optimisation des portefeuilles. Les stratégies multifactorielles ont pris un essor considérable.

Certains gestionnaires d’actifs canadiens ont été à l’avant-garde de ce mouvement, en lançant des produits qui couvrent tout, des approches multifactorielles à faible volatilité et quantitatives actives.

Nouvelle vague d’innovation

L’année 2025 a également été marquée par l’innovation en matière de produits, les émetteurs repoussant les limites de ce que les FNB peuvent offrir. Plusieurs solutions « plus récentes » ont fait leur apparition sur le marché canadien, reflétant les tendances déjà observées aux États-Unis et en Europe, mais adaptées aux besoins des investisseurs locaux.

1. FNB de titres de créance adossés à des prêts (CLO)

Discuté dans cet article – Les FNB de CLO ont fait leur apparition au Canada cette année, offrant une exposition aux prêts garantis de premier rang par l’intermédiaire d’un instrument diversifié et liquide. Ces FNB intéressent les investisseurs à la recherche de revenus qui souhaitent obtenir des rendements supérieurs à ceux des titres de crédit traditionnels de qualité supérieure, avec l’avantage supplémentaire d’une exposition aux taux variables.

Si les CLO ont toujours été l’apanage des investisseurs institutionnels, les FNB ont démocratisé leur accès, tout en mettant fortement l’accent sur la qualité du crédit et l’expertise des gestionnaires. Parmi les premiers à les adopter, on trouve à la fois des particuliers et des conseillers cherchant à diversifier leurs allocations en titres à revenu fixe.

2. Stratégies à effet de levier et basées sur des options

Les FNB à effet de levier ne sont pas nouveaux, mais leur conception a été affinée en 2025, avec des expositions et des contrôles des risques plus ciblés. Par exemple, les FNB à effet de levier réinitialisés quotidiennement et liés à des secteurs spécifiques (comme la technologie ou l’énergie canadiennes) ont gagné en popularité auprès des traders tactiques.

Plus particulièrement, les FNB basés sur des options, notamment les stratégies de vente d’options d’achats couvertes, de stratégie utilisant des options de vente (put-writing) et FNB offrant une tranche protégée (buffer ETFs), ont connu une forte augmentation de leurs lancements. Ces produits offrent un revenu amélioré ou une protection contre les baisses, répondant ainsi aux besoins des investisseurs ayant moins de tolérance à la volatilité des actions. Le succès de ces FNB reflète une tendance plus large vers l’investissement axé sur les résultats, où les clients recherchent des profils de risque-rendement définis.

3. FNB à titre unique

Une autre nouveauté qui a fait les manchettes est le lancement de FNB à action unique, qui offrent une exposition à effet de levier ou inverse à des actions canadiennes et américaines individuelles. Ces FNB permettent aux investisseurs d’exprimer des opinions très tranchées ou de couvrir leurs positions sans recourir directement à des marges ou à des dérivés.

Bien que controversés en raison de leur nature spéculative, les FNB à action unique ont trouvé leur place auprès des négociateurs actifs et des investisseurs avertis. Les organismes de réglementation ont souligné l’importance de la divulgation et de l’éducation des investisseurs, et les émetteurs ont répondu en publiant des avertissements solides sur les risques et des directives d’utilisation.

Les entrées nettes records de 2024 étant déjà dépassées avec trois mois restants en 2025, plusieurs thèmes clés confirment d’un environnement favorable à une augmentation de la représentation des FNB dans les portefeuilles des investisseurs.

L’étendue de l’offre disponible en FNB, l’évolution des préférences des investisseurs ainsi que les changements réglementaires ont catalysé le développement de FNB axés sur le cycle de vie et le revenu, en particulier auprès des investisseurs vieillissants qui recherchent la simplicité et la stabilité dans la planification de leur retraite.

Pour les conseillers et les gestionnaires de portefeuille, il est essentiel de se tenir au courant de ces évolutions, non seulement pour tirer parti des nouvelles opportunités, mais aussi pour s’assurer que les portefeuilles restent en phase avec l’évolution des besoins des clients et des conditions du marché.

Clause de non-responsabilité : Les placements dans les fonds communs peuvent donner lieu à des commissions de vente et de suivi, ainsi qu’à des frais de gestion et autres. Veuillez lire le prospectus avant d’investir. Les fonds communs ne sont pas des placements garantis, leur valeur varie fréquemment et leur rendement antérieur peut ne pas se reproduire. Le contenu de ce commentaire (y compris les faits, les perspectives, les opinions, les recommandations, les descriptions de produits ou titres, ou les références à des produits ou titres) ne doit pas être pris ni interprété comme un conseil en matière de placement, ni comme une offre de vente ou une sollicitation d’achat, ni comme une promotion, une recommandation ou une commandite de toute entité ou de tout titre cité. Bien que nous nous efforcions d’en assurer l’exactitude et l’intégralité, nous ne pouvons en garantir l’utilisation ou l’interprétation.

[1] NEW-CETFA-September-2025.pdf

Cette modification a pour but de « préciser que le revenu tiré d’actifs détenus par une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne pour couvrir des risques d’assurance canadiens est imposable au Canada », peut-on lire dans le plan budgétaire Bâtir un Canada fort.

Cette mesure générera des recettes fiscales évaluées à 255 millions de dollars (M$) sur quatre ans à compter de 2026-2027. Le gouvernement prévoit ainsi percevoir 50 M$ dès l’exercice 2026-2027 et environ 70 M$ pour chacune des années suivantes.

Frais bancaires et dépôts de chèques

Le gouvernement a également l’intention d’interdire les frais de transfert de comptes d’investissement et de comptes enregistrés et d’exiger le transfert rapide de ces comptes.

Ces frais de transfert s’élèvent actuellement en moyenne à 150 dollars par compte. Le projet de loi exigera des banques qu’elles indiquent clairement aux consommateurs qu’il n’y a pas de frais de transfert de compte.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à changer d’institution financière s’ils le désirent et à accroître la concurrence dans le secteur bancaire.

Par ailleurs, le montant des fonds immédiatement disponibles lors d’un dépôt de chèque sera augmenté de 100 $ à 150 $. Une modification à la Loi sur les banques sera toutefois requise pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci s’appliquera à la fois aux dépôts de chèques en personne et aux chèques déposés par d’autres moyens, par exemple un guichet automatique ou une application bancaire.

Open banking

Dans le but de faire progresser le système bancaire ouvert (open banking), le gouvernement prévoit de fournir un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données.

Le gouvernement estime à 25,7 M$ au cours des cinq prochaines années à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour assurer la sécurité nationale dans le domaine des banques ouvertes.

La réglementation des crytomonnaies stables (stablecoins) arrive

Les libéraux ont proposé une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossés à des devises fiduciaires au Canada.

La nouvelle législation obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves adéquates, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques, entre autres exigences.

Le gouvernement entend également modifier la Loi sur les activités de paiement au détail pour permettre la régulation des prestataires de services de paiement qui traitent les transactions en stablecoins.

Les États-Unis ont adopté une loi énonçant les règles du secteur cette année, et certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de règles similaires au Canada.

Assouplissement des règles destinées aux petites institutions financières

Le budget fédéral a également proposé de relever le seuil de participation publique de 35 % à 4 milliards de dollars (G$), contre 2 G$ auparavant, afin de permettre aux petites institutions financières de croître avant de modifier leur structure de propriété.

Les actifs numériques peuvent être saisis, vendus et doivent être intégrés aux inventaires successoraux, a rappelé Charlène Bouchard, notaire et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, lors d’une conférence de l’Association du Barreau canadien, division du Québec.

Cependant, tous les actifs numériques ne se transmettent pas de la même manière. Les cryptos, NFT et autres logiciels peuvent être transmis aux héritiers comme n’importe quel actif. À l’inverse, les courriels, profils de réseaux sociaux, courriels, historiques de navigation, conversations privées, données biométriques ou photos personnelles, qui relèvent de la vie privée, ne peuvent pas être transmis par succession. « Cette distinction est encore mal comprise et se trouve au cœur de nombreux litiges successoraux actuels », explique Charlène Bouchard.

Transmettre des cryptos à ses héritiers

Le Code civil du Québec reconnaît les cryptomonnaies comme des « biens meubles incorporels patrimoniaux », au même titre que des actions ou des droits d’auteur. Cela signifie qu’elles peuvent être intégrées dans le patrimoine successoral, évaluées fiscalement et attribuées à des héritiers.

Cependant, pour se faire sans heurts, la transmission des cryptomonnaies exige un élément crucial : l’accès aux clés privées et aux phrases de récupération. Sans ces codes, les héritiers n’ont aucun moyen d’accéder aux fonds, même si ceux-ci figurent dans le testament. Des fortunes numériques, parfois colossales, disparaissent ainsi faute de planification adéquate, signale la notaire.

Pour éviter ces situations, Charlène Bouchard dresse un « B.A.-BA » de la planification successorale des actifs numériques.

• Utiliser des portefeuilles fiables et sécuriser les clés privées sont des précautions essentielles, selon la notaire. Le stockage hors ligne (« à froid ») reste le plus sûr, notamment via des portefeuilles matériels. Les portefeuilles en ligne, via des plateformes ou des logiciels, sont plus accessibles, mais plus vulnérables.
• Créer un document d’accès. Ce document confidentiel peut se présenter en format papier ou sous la forme d’un fichier crypté. Il doit contenir les clés privées, phrases de récupération, mots de passe, noms d’utilisateur et dispositifs de double authentification. Il doit aussi lister clairement tous les actifs numériques et plateformes utilisées. Surtout, il ne doit pas être inclus directement dans le testament, car celui-ci devient public après le décès, exposant ainsi les informations sensibles. Distinct du testament, il doit être mis à jour régulièrement et conservé en lieu sûr, accessible à l’exécuteur numérique désigné.
• Nommer un « liquidateur numérique » ou « exécuteur numérique ». Ce rôle peut être distinct de celui du liquidateur principal, car il exige des compétences technologiques particulières. Cette personne de confiance sera chargée d’interagir avec les plateformes et de sécuriser l’accès aux biens numériques après le décès. Cette précaution permet d’éviter que les héritiers ou le notaire soient confrontés à des interfaces qu’ils ne maîtrisent pas ou à des procédures complexes d’authentification, signale Charlène Bouchard.

Et les données personnelles ?

La culture numérique actuelle accentue les enjeux : les jeunes générations publient de nombreuses informations sur leur vie privée en ligne. Ils créent ainsi un volume considérable de données susceptibles de soulever des questions successorales. Même les autorités fiscales, comme Revenu Québec, peuvent consulter ces comptes pour valider certaines déclarations, signale Charlène Bouchard.

L’absence de planification successorale pour les actifs numériques entraîne des situations où des spécialistes doivent retracer des cryptomonnaies perdues dans les méandres du Web, sans garantie de succès. Des fortunes entières peuvent ainsi rester inaccessibles faute de clés privées ou de phrases de récupération, affirme la professeure.

Pour les gestionnaires de patrimoine, l’enjeu est double : sensibiliser les clients à la nécessité de cette planification et intégrer les actifs numériques dans leur offre de services successoraux. Concrètement, cela suppose d’aborder tôt la question avec les clients, et de les guider dans la constitution du document confidentiel et dans la désignation d’un exécuteur numérique.

Des innovations accompagnent le mouvement. La Chambre des notaires du Québec a récemment octroyé 4 millions de dollars à la Chaire 2.0 sur les contrats intelligents, la chaîne de blocs et les technologies émergentes dirigée par Charlène Bouchard, afin de développer des outils destinés à simplifier le travail pour gérer les successions numériques et sécuriser la transmission des cryptomonnaies.

Succession numérique : 4 bonnes pratiques

• poser systématiquement la question des actifs numériques lors de la planification successorale ;
• informer leurs clients sur les différentes options de portefeuilles et leurs niveaux de sécurité ;
• insister sur l’importance de conserver les clés privées et mots de passe dans un format sécurisé ;
• recommander la désignation d’un exécuteur numérique distinct.

Le CSF a publié un rapport d’étape sur la mise en œuvre de son cadre de 2023 pour la réglementation des entreprises de cryptomonnaies et des stablecoins, constatant que l’adoption de ses recommandations progresse lentement.

Peu de juridictions ont élaboré un cadre réglementaire complet pour le secteur crypto et, « même lorsque ces cadres sont finalisés, leur alignement complet sur les recommandations du CSF demeure limité, en particulier pour les dispositifs de stablecoins et les prestataires de services d’actifs numériques », note le rapport.

Dans l’ensemble, le CSF conclut que, malgré certains progrès, il subsiste « des lacunes et incohérences importantes susceptibles de menacer la stabilité financière et le développement d’un écosystème d’actifs numériques résilient ».

« Les progrès demeurent incomplets, inégaux et incohérents. Cela crée des occasions d’arbitrage réglementaire et complique la supervision d’un marché des cryptoactifs par nature mondial et en constante évolution », commente Arthur Yuen, chef de la direction adjointe de la Hong Kong Monetary Authority et président du groupe du CSF ayant rédigé le rapport.

De son côté, l’OICV a publié un rapport sur la mise en œuvre de ses propres recommandations pour le secteur crypto, couvrant la protection des investisseurs, la prévention des conflits d’intérêts, de la fraude et des abus de marché, ainsi que les exigences de divulgation et de gouvernance.

L’organisation avertit que « l’écosystème des cryptoactifs, en évolution rapide, présente encore des risques liés à la protection des investisseurs et à l’intégrité des marchés » et exhorte les régulateurs du monde entier à agir rapidement pour appliquer ses recommandations politiques.

Le rapport souligne également que les mécanismes actuels d’échange d’informations transfrontaliers dans le domaine des cryptomonnaies demeurent « relativement limités » et appelle à renforcer la coopération internationale.

« Une collaboration internationale renforcée est essentielle pour contrer l’arbitrage réglementaire et assurer une supervision cohérente et harmonisée », selon Matthew Long, coprésident du groupe de travail de l’OICV et directeur, paiements et actifs numériques, à la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni.

« Notre rapport met en lumière la nécessité d’un partage proactif d’informations tout au long du cycle de réglementation — de l’autorisation à la surveillance, jusqu’à l’application des règles », précise-t-il.

Le rapport du CSF va dans le même sens, exhortant les décideurs et les régulateurs à poursuivre la mise en œuvre intégrale et uniforme de ses recommandations, et à renforcer la cohérence, la coopération transfrontalière et la coordination dans la supervision du secteur.

Parmi les dossiers les plus marquants, mentionnons :

• PlexCoin: l’instigateur du projet de cryptomonnaie, Dominic Lacroix, a été condamné à 42 mois de prison et 150 000 $ d’amende pour avoir trompé des milliers d’investisseurs. Grâce aux interventions rapides de l’AMF, près de 5,5 M$ ont pu être récupérés et remboursés aux victimes.
• Lovaganza et One Land: Marc-Éric Fortin a écopé de 18 mois de prison et 52 000 $ d’amende pour des placements illégaux liés à un projet cinématographique fictif.
• Cape Cove: le Fonds d’indemnisation des services financiers a versé 9,1 M$ à 414 victimes, la deuxième indemnisation la plus importante de l’histoire de l’AMF.
• Cryptoactifs: l’AMF a aussi obtenu des sanctions contre Anthony Rail et Martin Dubé, qui avaient sollicité le public sans inscription préalable pour vendre des jetons de cryptomonnaie.

Ces interventions témoignent de la vigilance du régulateur face à la multiplication des fraudes liées aux actifs numériques et aux plateformes de courtage en ligne. L’AMF a notamment déployé un environnement technologique sécurisé pour renforcer la détection des abus de marché et moderniser ses outils d’enquête.

Encadrement du marché

L’organisme québécois a également intensifié ses activités de supervision dans plusieurs segments du marché :

• Distribution et assurance: en collaboration avec ses homologues canadiens, l’AMF a mené une surveillance pancanadienne des réseaux de distribution d’assureurs afin d’évaluer la qualité des pratiques commerciales.
• Marché hypothécaire privé: des travaux d’analyse ont permis d’identifier la prévalence des prêteurs privés et les risques associés à ce segment en expansion.
• Vols automobiles: l’AMF a publié de nouvelles mesures de protection pour les consommateurs et collaboré à la création d’une base de données InfoNIV facilitant les échanges entre assureurs et corps policiers.

Sur le plan réglementaire, l’AMF a également mis fin, en août 2024, à l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs à titre de courtiers restreints : elles devront désormais être reconnues par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Éducation financière

L’AMF a déployé des efforts accrus en matière d’éducation financière. Le plan d’action 2024-2026 de la Stratégie québécoise en éducation financière mobilise plus de 50 organisations des secteurs public, privé, communautaire et universitaire.

La campagne « Bien comprendre vos finances, c’est dans votre intérêt » a généré plus de six millions de visionnements numériques, dépassant largement les attentes. L’organisation a également mené des campagnes ciblées sur la prévention de la fraude, notamment concernant les sites d’investissement frauduleux qui débutent souvent par « un simple Allo ! ».

Huit nouvelles ententes de partenariat stratégique ont été conclues, incluant des projets pour les personnes en situation de handicap (Finautonome) et un projet de soutien aux victimes d’arnaques avec la Clinique de cybercriminologie de l’Université de Montréal.

Performance financière et organisationnelle

L’AMF affiche un excédent de 147,3 M$ pour l’exercice 2024-2025, en hausse par rapport aux 140,9 M$ de l’année précédente. Les revenus totaux s’élèvent à 338,5 M$, provenant principalement des droits d’inscription (123 M$), des primes d’assurance-dépôts (98,9 M$) et des revenus de placements (52,3 M$).

Le centre d’information a traité 92 449 demandes, dont 22 820 appels de consommateurs et 63 370 appels d’intervenants du secteur financier.

L’organisation a reçu 1 919 plaintes et 2 128 déclarations de pratiques douteuses ou frauduleuses.

Le Fonds d’assurance-dépôts a vu ses excédents cumulés augmenter à 1,24 milliard de dollars (G$), en hausse de 137,9 M$ (12,5 %) par rapport à l’exercice précédent. Il protège 157 G$ de dépôts répartis dans 228 institutions de dépôts autorisées.

Un secteur financier en croissance

Le secteur Finance et assurances a enregistré une croissance de 3,6 % en 2024, soit plus du double de la croissance économique globale du Québec (1,4 %). Représentant 6,7 % du PIB québécois avec quelque 29,6 G$, il emploie près de 174 000 personnes.

L’AMF encadre un écosystème comprenant 225 assureurs, 200 institutions de dépôts, 6 255 émetteurs assujettis actifs, 706 courtiers et 39 245 représentants de courtiers en valeurs mobilières, ainsi que plus de 43 000 représentants dans diverses disciplines financières.

Vision stratégique 2025-2029

L’exercice a été consacré à l’élaboration du Plan stratégique 2025-2029, articulé autour de trois orientations : renforcer l’expérience consommateur, agir pour un secteur financier dynamique et intègre, et soutenir les talents et la performance organisationnelle.

Le président-directeur général, Yves Ouellet, souligne que l’évaluation préliminaire du Fonds monétaire international, réalisée tous les cinq ans, confirme que « les pratiques de l’AMF se comparent favorablement aux meilleures pratiques préconisées par les organismes de normalisation internationaux ».

Avec un effectif de 868 employés au 31 mars 2025 et un taux de mobilisation de 87 %, l’organisation maintient sa capacité opérationnelle malgré les mesures gouvernementales de gel d’embauche entrées en vigueur en novembre 2024.

Selon le sondage annuel des investisseurs mené par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) et Pollara Strategic Insights, la clarté des frais présentés dans les relevés MRCC2 a diminué d’une année à l’autre.

Parmi les 60 % d’investisseurs qui lisent leurs relevés annuels de frais et de rendement, 76 % estiment que ces documents expliquent clairement les commissions de suivi, en baisse par rapport à 79 % l’an dernier et 75 % en 2023. À titre de comparaison, 89 % jugent que le rendement y est clairement présenté.

Tom Bradley, cofondateur de Steadyhand Investment Funds à Vancouver, estime que les frais devraient être placés directement à côté du rendement dans les relevés. « C’est là que les clients vont réellement les voir », soutient-il.

Les discussions sur les frais entre conseillers et investisseurs ont également reculé. Lors de leur dernier achat de fonds, seulement 58 % des répondants ont discuté des ratios de frais de gestion (RFG) et 56 % des commissions de suivi, contre respectivement 60 % et 64 % l’an dernier.

Environ un tiers des investisseurs en fonds communs et en fonds négociés en Bourse se disent peu confiants de bien comprendre combien ils paient en RFG et en commissions de suivi, un résultat que le rapport qualifie de « significatif ».

Tom Bradley souligne qu’il entend souvent : « Mon conseiller me charge 1 % », sans que le client réalise que cela n’inclut pas les frais propres au produit ni les taxes.

Avec le MRCC3, « le secteur franchit une nouvelle étape » vers la transparence totale, souligne-t-il. Les conseillers devraient connaître le coût total réel pour chaque client et pouvoir le communiquer « sans détour ».

Certains craignent que cette transparence fasse croire aux clients qu’ils paient trop, mais, selon Tom Bradley, c’est une erreur. « L’autre côté de la médaille, c’est la confiance. Si vous voulez une relation durable, la transparence sur les frais et la valeur reçue est essentielle », rappelle-t-il.

Il recommande aussi aux investisseurs de poser des questions de suivi à leurs conseillers. « Observez leur langage corporel : s’ils esquivent ou minimisent la question, c’est mauvais signe », prévient-il.

Le sondage de l’AMVI, qui mesure le sentiment des investisseurs depuis 2006, a élargi cette année son champ d’études pour inclure les détenteurs d’actions, d’obligations, de cryptomonnaies et d’autres placements.

Les produits les plus détenus par les ménages canadiens demeurent :

• les fonds communs (41 %),
• les actions (36 %)
• et les CPG (29 %),
• suivis des FNB (21 %),
• des obligations (14 %)
• et des cryptomonnaies (11 %).

L’enquête, réalisée du 8 au 29 juillet 2025, repose sur 5 400 répondants, dont 4 384 investisseurs et 1 016 non-investisseurs.

La fondation d’éducation des investisseurs du principal organisme d’autoréglementation américain a publié un aperçu de son sondage triennal mené auprès d’investisseurs de détail sur leurs attitudes, connaissances et expériences. Les résultats complets seront publiés en décembre.

L’extrait dévoilé le 7 octobre dernier portait sur la vulnérabilité aux arnaques financières, à partir d’une question sur une offre de placement fictive comportant les signaux d’alerte typiques de la fraude, notamment une promesse de rendements élevés sans risque.

Les investisseurs de meme stocks se sont montrés les plus vulnérables : 77 % d’entre eux ont indiqué qu’ils investiraient dans cette offre fictive, contre 45 % des investisseurs n’ayant jamais acheté de tels titres.

De même, 65 % des investisseurs en cryptomonnaies se sont dits intéressés, comparativement à 44 % des non-initiés.

Parmi ceux qui suivent les conseils de finfluenceurs, 72 % investiraient, tout comme 69 % des investisseurs qui s’informent sur les médias sociaux, contre seulement 42 % de ceux qui n’y ont pas recours.

Les investisseurs moins expérimentés sont aussi plus à risque : 49 % des répondants ayant une faible connaissance financière se laisseraient tenter, contre 36 % des investisseurs plus aguerris.

« Ces résultats montrent qu’un nombre inquiétant d’investisseurs pourraient être vulnérables à la fraude en placement », commente Gerri Walsh, présidente de la FINRA Foundation, dans un communiqué.

« Tous les placements comportent un certain niveau de risque, et les investisseurs doivent comprendre leur propre tolérance au risque pour prendre des décisions éclairées. En même temps, ils doivent apprendre à repérer les signaux d’alerte de la fraude financière, notamment les promesses de rendements élevés sans risque. »

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé une amende de 19 552 000 $ à Peken Global le 28 juillet pour violation des lois nationales sur le blanchiment d’argent.

L’entreprise de services monétaires étrangère, constituée aux Seychelles, compte environ 40 millions d’utilisateurs dans le monde et gère un volume d’échange quotidien de plus de 9 milliards de dollars américains. Elle a interjeté appel de l’amende devant la Cour fédérale.

L’agence a affirmé que Peken Global n’a pas été enregistrée auprès du CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires étrangère et n’a pas déclaré d’importantes transactions en monnaie virtuelle et n’a pas soumis de déclarations d’opérations douteuses.

La présidente-directrice générale de l’agence, Sarah Paquet, a déclaré dans un communiqué que les règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie, et que le CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations.

« Nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle indiqué.

KuCoin a exprimé son profond désaccord avec les conclusions et la sanction de l’agence, et maintient qu’elle ne devrait pas être classée comme une entreprise de services monétaires étrangère.

« Nous sommes en désaccord avec cette décision, tant sur le fond que sur la procédure, et nous avons exploré toutes les voies de droit disponibles afin d’obtenir une issue équitable pour KuCoin », a affirmé le directeur général, BC Wong.

« Comme toujours, nous restons pleinement engagés à assurer la transparence de nos opérations et le respect de toutes les lois applicables », a-t-il ajouté.

Ces manquements comprennent près de 3000 transactions de plus de 10 000 $ que l’entreprise aurait dû déclarer entre le 1^er juin 2021 et le 8 mai 2024, ce que le CANAFE a qualifié d’infraction mineure.

L’organisme de surveillance indique que l’entreprise a aussi omis de déclarer 33 transactions pour lesquelles il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, ce qu’il a qualifié de non-conformité grave ou d’infraction très grave, représentant une perte d’informations cruciales.

Les cas suspects comprenaient des transactions entre Peken Global et d’importantes plateformes du web caché ou des marchés numériques illégaux soupçonnés de faciliter des cyberactivités nuisibles au Canada et la vente de biens et services illégaux, a indiqué l’organisme.

Ce n’est pas la première fois que l’entreprise a des démêlés avec les autorités.

En janvier, la société a plaidé coupable d’avoir exploité une activité de transfert d’argent sans licence aux États-Unis et a accepté de payer des amendes totalisant plus de 297 millions $, a précisé le bureau du procureur américain.

L’accord conclu aux États-Unis prévoyait également que la société s’engageait à quitter le marché américain pendant au moins deux ans et que deux des fondateurs de KuCoin ne joueraient plus aucun rôle dans la gestion ou les opérations de l’entreprise.

KuCoin a été fondée en 2017 et sert des utilisateurs dans plus de 200 pays et régions.

L’un des changements prévus consistera à introduire une stratégie de jalonnement au fonds négocié en Bourse (FNB) d’ethers Purpose. Ce jalonnement pourrait toucher jusqu’à 50 % des avoirs en ethers du fonds. Pour ce faire, la firme utilisera sa propre infrastructure de jalonnement interne. Cette stratégie vise à améliorer la performance et la sécurité du fonds, à optimiser son efficacité opérationnelle et à accroître les rendements des fonds, a indiqué la firme.

Par ailleurs, la firme demandera aux porteurs de parts l’autorisation d’introduire des récompenses de jalonnement (frais de jalonnement). Une partie des récompenses de jalonnement gagnées par le FNB d’ethers Purpose sera versée en contrepartie du travail supplémentaire requis pour administrer les activités de jalonnement.

La firme entend également modifier les objectifs de placement du FNB de rendement fondé sur le bitcoin Purpose et du FNB de rendement fondé sur l’ether Purpose en incluant le recours à l’effet de levier par l’emprunt de liquidités jusqu’à concurrence de 33 % de la valeur liquidative non nantie du fonds respectif. Selon la firme, ces changements permettront d’augmenter le rendement de distribution pour les investisseurs et d’améliorer le potentiel de rendement total à long terme.

Purpose a l’intention de mettre en œuvre le changement d’objectif de placement pour le FNB de rendement fondé sur le bitcoin et le FNB de rendement fondé sur l’ether le 31 octobre. Pour sa part, le jalonnement au sein du FNB de rendement fondé sur l’ether commencera d’ici le 4 novembre, sous réserve de l’obtention de l’approbation des porteurs de parts.