Quelle que soit la décision de la Cour, l’administration Trump devrait maintenir des droits de douane sur les produits des partenaires commerciaux des États-Unis.

« Une décision négative de la Cour suprême serait catastrophique pour notre pays », a déclaré Donald Trump aux journalistes dans le bureau Ovale jeudi.

La Cour suprême, à majorité conservatrice, a examiné mercredi les arguments relatifs à deux recours distincts contre l’utilisation par Trump de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA) pour imposer des droits de douane.

Donald Trump a utilisé cette loi sur la sécurité nationale, plus connue sous le nom d’IEEPA, pour imposer ses droits de douane dits « du Jour de la Libération » et des droits de douane sur le fentanyl au Canada, au Mexique et à la Chine.

Le principal avocat de Donald Trump devant la Cour suprême, le solliciteur général D. John Sauer, a été confronté à des questions pointues lors de son audition mercredi. Plusieurs juges ont exprimé leur scepticisme quant à l’utilisation par le président de l’IEEPA pour mettre en œuvre son vaste programme tarifaire.

Les juges ont examiné attentivement le texte de loi — notamment la formulation relative au pouvoir du président de « réglementer » les importations — afin de déterminer si cela autorise les droits de douane de grande envergure imposés par Donald Trump.

Des juges libéraux et conservateurs ont pressé l’avocat de Donald Trump d’expliquer pourquoi le président utiliserait cette loi pour instaurer des droits de douane alors qu’elle ne mentionne ni le terme « droits de douane » ni aucun de ses synonymes.

Ils ont également fait remarquer à D. John Sauer que l’IEEPA avait été utilisée à maintes reprises par ses prédécesseurs, notamment pour des sanctions, mais que Donald Trump était le seul à l’avoir employée pour des droits de douane.

John Sauer a soutenu que Donald Trump utilisait l’IEEPA pour réglementer le commerce extérieur plutôt que pour lever des fonds — malgré les affirmations publiques répétées de Donald Trump selon lesquelles ces droits enrichissaient l’Amérique.

La Constitution américaine réserve au Congrès le pouvoir en matière de fiscalité et de droits de douane. Les juges se sont penchés sur les implications plus larges de l’octroi de pouvoirs tarifaires étendus au président. Le juge Neil Gorsuch, nommé par Donald Trump, a suggéré qu’une fois ce pouvoir conféré au président, il serait quasiment impossible pour le Congrès de le lui reprendre.

« C’est un cercle vicieux qui conduit à une accumulation progressive et continue de pouvoir au sein de l’exécutif, au détriment des représentants élus du peuple », a déclaré le juge Gorsuch.

Malgré les réticences exprimées lors de l’audience de mercredi, les juges conservateurs majoritaires ont jusqu’à présent hésité à freiner l’expansion sans précédent du pouvoir exécutif sous l’administration Trump.

UNE DÉCISION D’ICI JUIN

La Cour suprême américaine a jusqu’en juin pour rendre sa décision, mais on s’attend à ce qu’elle intervienne plus tôt.

Si la Cour se prononce contre l’administration Trump, elle annulera probablement les droits de douane de 35 % imposés à l’ensemble des produits canadiens. Ces droits ne s’appliquent pas aux marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

L’équipe de Donald Trump a affirmé que si la Cour se prononce contre lui, il envisagera d’autres moyens pour mener à bien son vaste programme de droits de douane. Un revirement de la Cour suprême compliquerait la tâche de Donald Trump pour modifier arbitrairement les niveaux de droits de douane. Au cours du siècle dernier, le Congrès a adopté des lois accordant au président un certain contrôle sur les droits de douane dans certaines situations, mais elles sont toutes plus restrictives que l’IEEPA.

Donald Trump pourrait se référer à l’article 338 de la loi tarifaire de 1930, qui autorise le président à imposer des droits de douane allant jusqu’à 50 % aux pays qui accordent un traitement plus favorable aux importations en provenance d’autres pays qu’aux produits américains. L’article 338 n’a jamais été utilisé par un président auparavant.

Donald Trump pourrait également se référer à l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974, qui autorise le président à prendre des mesures commerciales si une enquête conclut que les politiques d’un partenaire commercial sont déraisonnables et discriminatoires. Cependant, cette loi exige des enquêtes pays par pays sur la politique commerciale avant l’imposition de droits de douane.

L’article 122 de la loi sur le commerce de 1974 autorise le président à appliquer des droits de douane allant jusqu’à 15 % pour remédier à des déficits importants et graves de la balance des paiements. Ces droits de douane ne peuvent rester en vigueur que pendant 150 jours avant de devoir être approuvés par le Congrès pour être maintenus.

La décision de la Cour suprême n’aura aucune incidence sur l’utilisation accrue par Donald Trump des droits de douane en vertu de l’article 232 de la Loi de 1962 sur l’expansion du commerce — des droits de douane qui pénalisent déjà fortement les industries canadiennes de l’acier, de l’aluminium, de l’automobile, du bois et du cuivre.

Donald Trump a indiqué son intention de cibler d’autres industries avec ces droits de douane.

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Il est aujourd’hui le principal plaignant dans une affaire judiciaire qui pourrait entraver les efforts du président américain Donald Trump pour transformer le commerce mondial par le biais de droits de douane.

« J’ai été choqué du fait que ceux qui ont beaucoup plus de pouvoir et d’argent ne se soient pas mobilisés, a déclaré Victor Owen Schwartz mardi. Alors, quand j’ai eu l’occasion de parler au nom des petites entreprises américaines, je l’ai saisie. Je devais le faire. C’était un impératif moral. »

La Cour suprême des États-Unis doit entendre la semaine prochaine les arguments d’entreprises et d’États qui affirment que l’utilisation par Donald Trump d’une loi sur la sécurité nationale — l’International Emergency Economic Powers Act — pour imposer des droits de douane à presque tous les pays est illégale.

Cette loi, généralement désignée par l’acronyme IEEPA, confère au président américain le pouvoir de contrôler les transactions économiques après avoir déclaré l’état d’urgence. Elle ne mentionne pas le mot « tarif » et la Constitution américaine réserve au Congrès le pouvoir de fixer les impôts et les droits de douane.

L’audience combine deux affaires contestant les droits de douane dits « réciproques » de Donald Trump et les droits de douane liés au fentanyl instaurés contre le Canada, le Mexique et la Chine.

L’affaire a été portée devant la plus haute instance après que la Cour d’appel fédérale des États-Unis et la Cour de commerce international des États-Unis ont jugé que les droits de douane excédaient les pouvoirs conférés par l’IEEPA.

Les droits de douane du « Jour de la libération » de Donald Trump ont bouleversé l’économie mondiale. Le président avait alors déclaré l’état d’urgence en raison des déficits commerciaux persistants des États-Unis.

Le président américain a également déclaré l’état d’urgence aux frontières en lien avec le trafic de fentanyl pour imposer des droits de douane à l’échelle de l’économie canadienne. Les produits conformes à l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique en sont exemptés.

La Cour à la rescousse

La semaine dernière, le président américain a suspendu les négociations commerciales avec le Canada et menacé d’une augmentation de 10 % des droits de douane après avoir été offensé par une publicité achetée par le gouvernement de l’Ontario. Cette dernière utilisait un enregistrement audio de l’ancien président Ronald Reagan qui critiquait les droits de douane.

« Cette FRAUDE avait pour seul but de nourrir l’espoir du Canada de voir la Cour suprême des États-Unis venir à son “secours” concernant les droits de douane, qu’il utilise depuis des années pour nuire aux États-Unis », a affirmé Donald Trump sur les réseaux sociaux le 25 octobre.

Le président Trump a lui-même accru la pression sur la Cour suprême en commentant à plusieurs reprises l’affaire, prévenant de terribles conséquences pour les États-Unis si son administration ne gagne pas. Il a même suggéré qu’il pourrait assister en personne à l’audience de la semaine prochaine.

Jeffrey Schwab, du Liberty Justice Center, qui représente Victor Owen Schwartz et les autres petites entreprises, a déclaré ne pas se préoccuper de savoir s’il pourrait assister à l’audience.

M^e Schwab s’est dit confiant dans son argument qui stipule que l’IEEPA n’autorise pas les droits de douane. Même si c’était le cas, a-t-il ajouté, l’IEEPA est limitée aux menaces et aux urgences extraordinaires, et un déficit commercial ne compte pas.

« Le président affirme pouvoir imposer des droits de douane à n’importe quel pays, à n’importe quel prix, à tout moment et pour n’importe quelle raison. Cela signifie essentiellement qu’il soutient que l’IEEPA est un chèque en blanc », a-t-il déclaré.

Si la Cour suprême juge que l’IEEPA n’autorise pas les droits de douane, les droits de douane « réciproques » et ceux liés au fentanyl seraient jugés illégaux.

Mais la Cour pourrait rendre une décision partagée, car les droits de douane liés au fentanyl reposent sur une théorie juridique légèrement différente, a souligné Michael McConnell, professeur à la faculté de droit de Stanford.

Ancien juge à la Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuit, Michael McConnell a déclaré que cette affaire était historique ; « il s’agit d’une confrontation majeure entre l’exécutif et le Congrès ».

Qui paie le prix ?

La Tax Foundation a déclaré mardi que les droits de douane justifiés par l’IEEPA avaient fait augmenter le taux de droits de douane appliqué par les États-Unis de plus de 13 points de pourcentage et le taux de droits de douane effectif de plus de sept points de pourcentage.

Le groupe a ajouté que le gouvernement avait perçu plus de 88 milliards de dollars grâce aux droits de douane, des frais payés par les importateurs américains.

Scott Lincicome, vice-président de l’économie générale au Cato Institute, a soutenu que Donald Trump avait tort de croire qu’une défaite judiciaire entraînerait un préjudice économique majeur.

Il a affirmé que l’invalidation des droits de douane profiterait en réalité à l’économie américaine dans son ensemble, car elle éliminerait les taxes et l’énorme incertitude qu’ils ont engendrée.

Scott Lincicome a déclaré que l’IEEPA avait mis un « interrupteur à droits dans le bureau Ovale », empêchant les entreprises de planifier et d’investir.

Malgré les déclarations de l’administration Trump affirmant que les autres pays prennent véritablement la charge des droits de douane, Victor Owen Schwartz a affirmé que ce sont les entreprises américaines qui en payaient le prix. Son entreprise new-yorkaise est mise à mal par des droits d’importation dévastateurs, que Victor Owen Schwartz a décrits comme une « menace existentielle ».

Il a ajouté qu’il était difficile de gérer les 15 % de droits de douane qu’il paie sur les boissons alcoolisées en provenance de l’Union européenne tout en maintenant des prix raisonnables pour ses clients. Il a cessé tout achat en provenance d’Afrique du Sud, frappée de droits de douane de 30 %.

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« Si vous supprimiez les droits de douane, nous pourrions devenir un pays du tiers-monde, a prévenu Donald Trump. Nous demandons donc une décision accélérée. »

Vendredi dernier, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a jugé que les droits de douane imposés par le locataire de la Maison-Blanche à l’occasion du soi-disant « Jour de la Libération » et les droits liés au fentanyl outrepassaient les pouvoirs que lui confère la loi sur la sécurité nationale qu’il a utilisée pour les imposer.

Le président américain a utilisé une loi de 1977 sur les pouvoirs d’urgence économique internationale pour imposer des droits de douane à une grande partie du monde, bien que la loi n’inclue pas l’expression « droit de douane » ni ses synonymes.

La cour d’appel a précisé que les droits de douane pourraient être maintenus pendant que l’administration Trump porte l’affaire devant la Cour suprême.

« Nous pensons aller devant la Cour suprême demain, car nous avons besoin d’une décision rapide », a indiqué Donald Trump.

Le président a réagi avec véhémence à la décision de vendredi, affirmant que la Cour est libérale et que les personnes à l’origine de la plainte venaient de pays étrangers.

L’audience combinait deux affaires. L’une concernait cinq petites entreprises américaines contestant spécifiquement les droits de douane internationaux imposés par le président, et l’autre provenait de 12 États qui s’opposaient à la fois aux droits de douane du « Jour de la Libération » et aux droits de douane liés au fentanyl.

Donald Trump a affirmé que, sans les droits de douane, les États-Unis se retrouveraient « en grande difficulté » et a imputé la chute des marchés financiers de mardi à l’instabilité causée par la décision.

La loi utilisée par Donald Trump pour justifier ses droits de douane relève de la sécurité nationale et confère au président le pouvoir de contrôler les transactions économiques après avoir déclaré l’état d’urgence national.

Aucun président ne l’avait jamais utilisée pour imposer des droits de douane avant que Donald Trump ne déclare l’état d’urgence en raison du trafic international de fentanyl, imposant des droits de douane à l’échelle de l’économie canadienne. Ces droits de douane ne touchent pas les marchandises conformes à l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

En avril, le président Trump a étendu sa guerre commerciale au monde entier en imposant des droits de douane à presque tous les pays, affirmant que les déficits commerciaux américains constituaient une urgence nationale.

Certains partenaires commerciaux des États-Unis ont conclu des accords avec l’administration Trump, notamment le Royaume-Uni, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie et l’Union européenne, mais des droits de douane élevés demeurent en vigueur.

Le cas du Canada

Un accord avec le Canada n’a jamais été conclu et Donald Trump a augmenté les droits de douane sur le Canada à 35 % début août, invoquant le trafic de fentanyl et les droits de douane de rétorsion du Canada pour justifier cette augmentation.

Les données du gouvernement américain indiquent qu’une infime quantité de fentanyl est saisie à la frontière nord.

Le premier ministre Mark Carney a averti qu’il était peu probable que le Canada soit complètement épargné par les droits de douane de Donald Trump.

Une grande partie du commerce transfrontalier est actuellement protégée par l’ACEUM, mais de nombreuses industries canadiennes subissent les contrecoups des droits de douane sectoriels distincts imposés par le président Trump sur l’acier, l’aluminium, le cuivre et l’automobile. Les responsables canadiens s’inquiètent également de l’arrivée imminente de droits de douane sur le bois d’œuvre.

Même si la Cour suprême américaine rejette les politiques commerciales de Donald Trump, ces droits de douane dommageables pourraient rester en vigueur, car le président a utilisé différents pouvoirs en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962 pour les instaurer.

Le ministre du Commerce canado-américain, Dominic LeBlanc, a rencontré le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, à Washington la semaine dernière. Il a déclaré que des progrès avaient été réalisés concernant un nouvel accord économique et de sécurité entre les deux pays. Les responsables canadiens cherchent un moyen d’atténuer les pressions exercées par les droits de douane ciblés de Donald Trump.

Le président Trump a réitéré mardi son affirmation selon laquelle le Canada aurait été appelé au sujet de son projet de bouclier antimissile, le « dôme d’or ». Le dirigeant américain a affirmé que le Canada devrait débourser 61 G$ et 71 G$ pour y adhérer.

« Le Canada souhaite vivement être inclus dans ce projet », a assuré le président en annonçant le transfert du Commandement spatial américain du Colorado à l’Alabama. « Et nous allons trouver une solution avec eux, je l’espère. »

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