Le gouvernement provincial appuie sa décision sur la plus récente évaluation actuarielle, qui conclut que le taux de cotisation d’équilibre est inférieur au taux fixé par la loi. Reste à voir si cet assouplissement est réellement prudent.

Pour rappel, le Régime de rentes du Québec (RRQ) est un programme public obligatoire financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Il comporte deux volets :

• le régime de base, instauré en 1966, qui offre des prestations de retraite, d’invalidité et de survivants proportionnelles aux gains cotisés,
• et le régime supplémentaire, introduit en 2019, qui bonifie progressivement les prestations grâce à une hausse des cotisations et à une couverture élargie.

Taux légal vs taux d’équilibre

Le taux de cotisation du RRQ est fixé en fonction des objectifs financiers du régime. Lorsque la réserve actuarielle dépasse les besoins anticipés, une réduction des cotisations devient possible. À l’inverse, si elle s’avère insuffisante, une hausse des cotisations peut s’imposer.

Ainsi, les évaluations actuarielles permettent d’évaluer la santé financière du régime et de confirmer si les objectifs à long terme peuvent être atteints. La santé financière dépend notamment des rendements de la réserve et de la démographie des cotisants.

Le taux d’équilibre est un indicateur clé du financement du régime de base. Il correspond au taux de cotisation nécessaire pour maintenir, sur un horizon de 50 ans, un rapport stable entre la réserve du régime et ses sorties de fonds annuelles. Cet indicateur reflète la capacité du régime à honorer ses engagements tout en demeurant viable à long terme.

La loi prévoit d’ailleurs un mécanisme d’ajustement automatique lorsque le taux d’équilibre dépasse d’au moins 0,1 % le taux de cotisation prévu par la loi. Ce dernier est augmenté à raison de 0,1 % par année jusqu’à ce que l’écart entre les deux taux devienne inférieur à 0,1 %. En revanche, aucun mécanisme n’existe pour réduire le taux lorsque le taux d’équilibre est inférieur au taux en vigueur, ce qui explique en partie l’annonce de la mise à jour économique.

D’ailleurs, alors que le taux de cotisation équilibre était plus bas que le taux de cotisation prévu ces dernières années, il n’a pas fait l’objet d’une réduction du taux de cotisation.

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Analyse de sensibilité

Le régime de base du RRQ est exposé à deux principaux risques :

• les cotisations
• et les revenus de placement.

Actuellement, les cotisations représentent environ 80 % des entrées de fonds, une proportion qui devrait graduellement tomber à 50 % d’ici 50 ans. Actuellement, le taux de cotisation d’équilibre dépend fortement de la masse salariale, mais cette dépendance diminuera progressivement, laissant une place plus importante au rendement de la réserve.

Pour évaluer les risques financiers et la variabilité des projections, le RRQ utilise des tests de sensibilité et des simulations stochastiques, notamment la méthode Monte Carlo. Ces analyses permettent d’apprécier la variabilité des projections et l’incertitude qui entoure les hypothèses économiques et démographiques.

Selon le rapport actuariel, dans le scénario de meilleure estimation retenu pour l’analyse de sensibilité, le taux de cotisation d’équilibre du régime de base atteindrait 10,80 %, soit 0,33 % de plus que le taux actuel. Ce scénario repose sur deux hypothèses plus prudentes : une croissance des gains moyens inférieure de 0,6 % et un rendement inférieur de 0,3 % aux projections.

On pourrait se demander pourquoi le gouvernement ne maintient pas le taux de cotisation prévu par la loi à 10,80 %, sachant que ce niveau correspond au scénario de stabilité du régime.

La réponse se trouve dans l’analyse probabiliste : il existe environ 33 % de chances que le taux d’équilibre atteigne ou dépasse 10,80 % d’ici dix ans, et cette probabilité grimpe à 40 % sur un horizon de vingt ans. Plus encore, les actuaires estiment à 54 % la probabilité que ce taux franchisse au moins une fois le seuil de 10,90 % au cours des vingt prochaines années — un niveau qui activerait le mécanisme d’ajustement automatique prévu par la loi.

Conclusion

À première vue, la diminution du taux de cotisation pouvait susciter des réserves, mais trop cotiser peut aussi s’avérer inutile à long terme, surtout pour le contribuable. De plus, les sommes économisées peuvent être réinvesties dans un régime de retraite personnel, permettant ainsi d’augmenter les revenus à la retraite et d’offrir une plus grande flexibilité financière aux contribuables.

Sans compter que la loi prévoit des mécanismes de rajustement si le taux s’avère insuffisant à long terme. Fait intéressant, le RRQ supplémentaire fonctionne avec un mécanisme complètement différent. Celui-ci s’enclenche lorsque le taux de cotisation de référence s’écarte du taux prévu par la loi : +0,2 % (en déficit) ou –0,3 % (en surplus) pendant deux évaluations triennales consécutives, ou immédiatement si l’écart dépasse +0,5 %. Les ajustements sont ensuite appliqués par cycles de trois ans, avec une variation annuelle de ±0,1 % et une indexation des prestations ajustée (±1 point).

Enfin, il n’y a pas lieu de craindre un changement prochain du côté du régime supplémentaire : en phase de capitalisation depuis 2019, son taux ne devrait pas bouger avant 2042. Et, avec la réduction annoncée, le taux du RRQ se rapproche d’ailleurs un peu de celui du Régime de pensions du Canada (RPC).

David Truong, CIWM, Pl.Fin, M.Fisc. est président, Banque Nationale Planification et Avantages sociaux inc.

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En septembre, Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), demandait à RQ un moratoire sur l’émission de ces cotisations le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis sa création, l’OCRI s’affaire à concevoir un cadre réglementaire qui permettrait d’uniformiser les façons de rémunérer les REC et les conseillers en placement. L’OCRI vise l’adoption d’une approche permettant à la rémunération des conseillers constitués en société par actions, confirmait l’organisme à la fin octobre.

Malgré cette intention de l’OCRI, RQ a envoyé ces dernières années des avis de cotisation à nombre de REC relativement à un partage de commission. Ces derniers tentaient de se prévaloir de l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières (LVM) qui permet explicitement aux REC de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, l’autorité fiscale québécoise voit les choses autrement et a envoyé des factures fiscales à des REC.

Pour l’un d’eux, RQ a refusé de lui permettre de déduire à titre de dépense d’entreprise un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

« La situation est aberrante. On se retrouve avec des conseillers qui se font imposer deux ou trois fois sur les mêmes revenus et ont un taux d’imposition de plus de 80 % », déplore Gilles Garon. Il s’inquiète pour la santé mentale et la santé financière de certains REC en conflit avec RQ, soulignant que certains risquent peut-être de déclarer faillite étant donné le poids de cette facture fiscale parfois supérieure à 400 000 $. « C’est un drame pour eux. Aller en opposition, ça coûte de l’argent », dit-il.

« Les REC en Ontario et au Nouveau-Brunswick ne sont pas pris avec ce merdier-là », laisse tomber Gilles Garon.

Certains contribuables ont déposé des demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec, en lien avec ce dossier. « Afin d’éviter la multiplication inutile de telles procédures, et étant donné que le jugement à être rendu pourrait avoir des répercussions majeures sur le traitement des autres dossiers, le principe de précaution commande, lui aussi, de suspendre temporairement les démarches en cours », écrivait Gilles Garon à RQ, en septembre.

À la mi-octobre, Éric Maranda, président-directeur général par intérim de RQ, l’informait que son organisme rejette ce moratoire et réitérait la position de son organisme dans une lettre d’interprétation à ce sujet de décembre 2024.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Selon celle-ci, RQ n’interprète pas la LVM, mais s’intéresse à la personne qui doit recevoir la rémunération en fonction des rapports juridiques convenus entre le REC et le courtier en épargne collective. Selon l’analyse du cas présenté dans cet avis et l’entente entre ces deux parties, c’est le REC, et non sa société, qui avait droit à la rémunération pour les services rendus comme REC et devait donc s’imposer sur celle-ci.

« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », pouvait-on lire dans la lettre d’interprétation.

L’OCRI attend les réponses de l’ARC

Dans sa mise au point du projet de modification réglementaire, l’OCRI propose plusieurs éléments qui se rapprochent de ces dernières conditions. En effet, l’organisme suggère que seuls les représentants traitant avec les clients au nom du courtier parrainant pourraient créer des sociétés personnelles, lesquelles devraient être autorisées par l’OCRI.

Une entente écrite devrait être conclue entre le courtier, la société du conseiller et les conseillers qui agissent en son nom. Le courtier parrainant devrait surveiller les activités exercées en son nom par le conseiller et sa société. Seules les personnes autorisées, les conseillers qui fournissent d’autres services financiers aux clients par l’entremise de la même société et les membres de leur famille immédiate pourraient être actionnaires de la société du conseiller.

« Je vois d’un œil optimiste que l’OCRI réaffirme aujourd’hui ses orientations visant l’incorporation des REC », indique Gilles Garon.

« La déclaration publique de l’OCRI est appréciée. Tout cela est positif. C’est un plan plus long qu’on aurait souhaité, mais c’est un plan crédible avec un engagement clair et on s’attend à des développements qu’on espère le plus vite possible », a indiqué Maxime Gauthier, Président, Chef de la conformité chez Mérici Services financiers. Celui qui siège au conseil régional du Québec de l’OCRI rappelle toutefois que le « combat n’est pas encore gagné ».

Le personnel de l’OCRI attend la réponse de l’ARC à un certain nombre de questions concernant les aspects fiscaux du projet avant de le finaliser. « L’échéancier exact de ces prochaines étapes est toujours inconnu, mais nous tiendrons les courtiers au courant de notre progression », écrivait l’OCRI à la fin d’octobre.

Le CPRSFL a d’ailleurs sollicité François-Philippe Champagne, ministre du Revenu National afin que l’ARC traite ces questions en priorité. « Sans un règlement rapide, notre profession, qui a pourtant rendu de fiers services aux épargnants québécois, risque de faire face à un exode irréversible de ses professionnels », peut-on lire dans la lettre du CPRSFL adressée au ministre fédéral.

Cet organisme, qui vise toujours un moratoire sur les avis de cotisation, espère que le ministre des Finances du Québec force RQ à instaurer ce moratoire. Le ministère refuse de le faire pour le moment.

Jérémie Comtois, conseiller en affaires publiques chez MAPÉ Stratégie, souligne la bonne collaboration avec le cabinet du ministère des Finances du Québec : « Même s’ils s’assoient sur cette interprétation de RQ, ils ont laissé une ouverture à faire des modifications une fois que l’OCRI aura rendue » sa décision sur le projet de modification, notant la qualité de la communication continue avec Québec.

L’article Partage des commissions : Revenu Québec refuse le moratoire est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les CELI sont assujettis à un impôt de 1 % par mois sur le montant de la cotisation excédentaire.

Environ 133 000 des 19,3 millions de titulaires de CELI (0,7 %) ont été jugés en situation de cotisation excédentaire, avec un impôt moyen de 1 252,22 $ par personne. À titre comparatif, en 2023, 117 000 titulaires avaient cotisé en trop, avec un impôt excédentaire moyen de 1 118,39 $.

Le nombre de titulaires de CELI ayant fait des cotisations excédentaires a largement dépassé la croissance globale des comptes. Alors que le nombre de détenteurs de CELI est passé de 12,7 millions à 19,3 millions entre 2015 et 2024 (soit une hausse de 52 %), le nombre de titulaires ayant cotisé en trop a quadruplé, passant de 33 000 à 133 000 sur la même période.

De même, le montant total des impôts sur cotisations excédentaires aux CELI a été multiplié par plus de dix, passant de 15,2 M$ en 2015 à 166,2 M$ en 2024. L’impôt moyen par contribuable est passé de 457,75 $ en 2015 à 1 252,22 $ l’an dernier.

Les cotisations excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) entraînent également un impôt de 1 % par mois sur les montants qui excèdent le plafond de déduction du titulaire, mais comportent une marge de tolérance de 2 000 $. L’ARC a indiqué qu’elle ne pouvait fournir de données sur les cotisations excédentaires aux REER, celles-ci étant suivies différemment.

« Cette situation relève généralement du contrôle de la personne et survient habituellement lorsqu’elle a été négligente avec ses placements REER et ses obligations fiscales », a précisé un porte-parole de l’ARC.

L’article Les cotisations excédentaires aux CELI ont entraîné 166,2 M$ en pénalités en 2024 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Or, plusieurs contribuables ignorent les recours dont ils disposent pour contester une cotisation qu’ils estiment erronée. Le système fiscal canadien leur reconnaît ce droit à travers un processus en deux étapes :

1. l’opposition, un recours administratif ;
2. le recours judiciaire, si l’opposition est rejetée.

Cette chronique porte sur le processus d’opposition. Le recours judiciaire sera traité dans une prochaine parution.

L’opposition : un recours essentiel

Qu’il s’agisse d’une erreur de calcul, d’un désaccord d’interprétation ou d’un document mal compris, l’opposition est le premier moyen de faire valoir ses droits.

Pour y recourir efficacement, il faut bien comprendre les démarches à entreprendre, les délais à respecter et la façon d’interagir avec les autorités fiscales.

Délais et formulaires

Le contribuable dispose généralement de 90 jours suivant la réception de la cotisation pour déposer un avis d’opposition.

Il est donc essentiel d’analyser rapidement la cotisation, de consulter un fiscaliste au besoin et de préparer l’avis. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec mettent à la disposition des contribuables des formulaires spécifiques à cet effet.

Bien qu’ils prévoient une section pour les arguments, il est fortement recommandé d’y joindre un mémoire détaillé. À noter que, dans certains cas, les arguments présentés lors de l’opposition ne pourront pas être modifiés ultérieurement.

L’examen du dossier

Une fois l’opposition déposée, le dossier est soumis à une révision administrative. En principe, le contribuable n’est pas tenu de payer les montants contestés tant qu’aucune décision finale n’a été rendue. Cependant, il existe des exceptions, et les intérêts continuent à courir durant tout le processus.

Un agent d’opposition est désigné pour analyser le dossier. Il peut demander des documents supplémentaires. Comme le fardeau de preuve repose en grande partie sur le contribuable, il est crucial de fournir toute l’information pertinente.

Délais de traitement et issue

L’examen d’une opposition peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité du dossier et la charge de travail des autorités fiscales.

Si l’opposition est acceptée, la cotisation est ajustée ou annulée. Si elle est rejetée, le contribuable peut s’adresser aux tribunaux, notamment à la Cour canadienne de l’impôt ou à la Cour du Québec.

À lire dans la prochaine chronique : un survol du recours judiciaire en matière fiscale, les étapes à franchir et les enjeux à considérer lorsqu’une opposition est rejetée.

L’article Face aux autorités fiscales : les éléments clés pour contester est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Parmi les questions fréquemment posées par les contribuables :

• Comment doit réagir un contribuable qui est contacté par Revenu Québec dans le cadre d’une vérification fiscale ?
• Que peut faire un contribuable qui est incapable de payer entièrement sa dette fiscale ?
• Quels sont les recours d’un contribuable qui reçoit un avis de cotisation avec lequel il est en désaccord ?
• Est-ce qu’un contribuable peut corriger une situation fiscale fautive ?

Ces questions reflètent les incertitudes auxquelles sont confrontés de nombreux contribuables lorsqu’ils doivent interagir avec les autorités fiscales. C’est dans cette optique que cette série d’articles a été pensée : pour aider les contribuables à mieux comprendre les différentes étapes de leurs obligations fiscales et leur offrir des conseils pratiques, facilement applicables.

Une série en cinq volets pour s’y retrouver :

1. Comment aborder une vérification fiscale ?

Dès la réception d’une lettre annonçant le début d’une vérification, les échanges avec les autorités fiscales peuvent avoir une influence déterminante sur l’issue du dossier. Ce premier article portera sur l’implication du contribuable, les façons de transmettre l’information demandée, les représentations possibles et les options de règlement dès cette étape. Une vérification bien gérée peut parfois éviter des démarches supplémentaires.

2. En désaccord avec une cotisation ? Comprendre le processus d’oppositions

Des cotisations peuvent être émises par les autorités fiscales à la suite d’une vérification dans le dossier d’un contribuable. Un contribuable qui n’est pas entièrement en accord avec ces cotisations peut les contester en suivant le processus administratif d’oppositions. Ce processus doit être complété avant toute contestation judiciaire. Cet article traitera du fonctionnement du processus d’oppositions, de l’interaction entre le département de vérification et d’oppositions ainsi que des résultats pouvant être obtenus à ce stade.

3. Insatisfait du résultat en oppositions ? L’option judiciaire

Un contribuable peut continuer son processus de contestation au stade judiciaire (auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour une question fédérale et de la Cour du Québec pour une question provinciale) si le résultat obtenu en oppositions ne lui est pas satisfaisant. Cet article traitera des caractéristiques particulières des dossiers fiscaux auprès de ces deux tribunaux et des possibilités de négociations avec les autorités fiscales.

4. Comment gérer une dette fiscale ?

La réception de cotisations soulève habituellement une multitude de questions pour un contribuable.

Cet article abordera plusieurs notions liées aux dettes fiscales, notamment le traitement des intérêts, le moment où une dette fiscale devient percevable, les ententes de recouvrement pouvant être conclues avec les autorités fiscales ainsi que les demandes d’annulation de pénalités et d’intérêts.

5. Erreurs dans la fiscalité d’un contribuable, comment corriger ?

Le dernier article de cette série abordera des situations dans le cadre desquelles un contribuable découvre des erreurs dans sa fiscalité alors qu’il n’est pas dans un processus actif avec les autorités fiscales. Les principes de divulgations volontaires et de déclarations modifiées seront abordés ainsi que leurs impacts pour les contribuables.

Dans les prochaines semaines, chaque article de cette série proposera un éclairage concret sur une étape clé des démarches fiscales. Restez à l’affût : le premier texte portera sur les bonnes pratiques à adopter dès qu’une vérification fiscale débute.

Cliquez ici pour consulter la page ou contacter Marie-Hélène Tremblay.

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« Je suis abasourdi (par la décision de Revenu Québec) », indique Martin Raymond, qui est également conseiller en sécurité financière et actionnaire d’une société inscrite comme cabinet d’assurance de personnes et de planification financière.

Il dénonce la position de RQ, qui se serait montré inflexible par rapport à certains ajustements à faire à sa situation, selon lui.

Le cas de Martin Raymond ressemble à celui de nombreux autres de conseillers qui dû acquitter une facture fiscale de Revenu Québec ces dernières années en raison d’un écart d’interprétation des règles sur le partage de commission en épargne collective. Revenu Québec a d’ailleurs récemment clarifié certains éléments entourant le partage de commission dans une note d’interprétation.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

et Partage de commission : les éléments clés de l’avis de RQ

REC inscrit auprès d’un courtier en épargne collective, Martin Raymond a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions, de 2021 à 2023.

Sous les conseils d’un professionnel, il déclare tous ses revenus provenant de commissions pour ses activités en épargne collective (100 000 $ pour fins d’exemple) sous forme de salaire, avec déduction à la source. Il reçoit un feuillet T4 de son cabinet.

La révision de son dossier fait que Revenu Québec a non seulement attribué au REC personnellement les 100 000 $ en provenance du courtier, mais les a additionnés aux 100 000 $ de salaires en provenance de son cabinet. Résultat, le contribuable se retrouve à être imposé deux fois sur les mêmes commissions, soit une fois sous forme de salaire et une fois sous forme de revenu d’entreprise personnelle, donnant un total de 200 000 $.

Martin Raymond a tenté en vain de faire annuler son feuillet T4 pour éviter la double imposition, la facture fiscale importante ainsi que les intérêts découlant de cette révision.

« J’ai un impôt à payer beaucoup trop élevé et je dois payer de l’intérêt sur une somme que je n’ai même pas gagnée ! déplore-t-il. J’ai beau leur expliquer qu’il est injuste de m’imposer sur 200 000 $ alors que j’en ai gagné seulement 100 000 $, rien à faire. »

Un représentant de RQ a eu beau lui dire qu’il peut déposer un avis d’opposition, Martin Raymond souhaite éviter de coûteuses démarches juridiques dont les résultats restent incertains.

Finance et Investissement a présenté ce cas à Revenu Québec afin d’obtenir davantage de précision quant à la situation de Martin Raymond. « Revenu Québec ne peut, dans le présent contexte, communiquer des renseignements à l’égard du dossier d’un contribuable ou discuter de son dossier fiscal. De même, Revenu Québec ne peut offrir de conseils relevant de la planification fiscale », écrit Claude-Olivier Fagnant, du service des relations publiques de Revenu Québec.

« Revenu Québec ne vise pas à cotiser la même personne deux fois pour le même revenu, mais il peut arriver qu’un tel résultat fiscal découle de l’application des actes juridiques auxquels est partie un contribuable. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », précise-t-il.

La Loi sur les impôts ne prévoit pas de règle particulière permettant à un REC de ne pas inclure dans le calcul de son revenu un montant de rémunération qui lui est dû lorsqu’il en attribue une partie ou la totalité à une tierce partie, comme une société qu’il contrôle, ajoute le porte-parole de RQ, dans un courriel.

« Dans le cas où un représentant en épargne collective partage sa commission avec une autre personne, la préoccupation principale pour l’application de la Loi sur les impôts est de déterminer si le montant remis à cette autre personne correspond à une rémunération gagnée par cette dernière pour des services qu’elle a réellement rendus », note-t-il.

Pour déterminer la personne qui doit s’imposer sur un revenu, Revenu Québec s’intéresse non pas au partage de commissions, mais plutôt à la rémunération en elle-même, telle qu’elle est prévue par les documents juridiques conclus entre les parties, poursuit-il.

Pour éviter le genre de problèmes fiscaux rencontrés par Martin Raymond, tout en reflétant la réalité commerciale de nombreux REC, à savoir que leurs cabinets leur rendent des services, on a voulu savoir si RQ s’attend à ce que le REC perçoive ses commissions personnellement, mais échange des services avec sa société par actions par l’intermédiaire services taxables (TPS, TVQ).

« De même, chaque situation doit être analysée afin de déterminer quels sont les services rendus aux fins de la TPS et de la TVQ. En règle générale, la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente d’un produit financier. Toutefois, lorsque le service est de nature administrative, la TPS et la TVQ doivent habituellement être perçues sur la valeur de la contrepartie reçue », a-t-il indiqué.

Prudence semble donc un mot d’ordre lorsqu’un REC organise ses affaires avec son cabinet en assurance et tente de déduire certaines dépenses de son revenu d’entreprise gagné personnellement.

Martin Raymond a changé ses façons de faire afin que ses commissions pour ses activités en épargne collective soient imposées personnellement. Il dit avoir payé ses impôts selon les exigences de RQ, ainsi que les frais d’intérêt demandés. Avec un professionnel en comptabilité, il tente maintenant de trouver une solution acceptable pour Revenu Québec qui tiendra compte des sommes reçues de son cabinet.

Il s’estime chanceux d’avoir eu les liquidités afin de payer ses factures fiscales.

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Les cotisations au REER des conjoints qui se séparent diminuent pendant et immédiatement après la séparation, selon une recherche récente de Maude Pugliese, professeure à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en expériences financières des familles et inégalités de patrimoine.

En utilisant les données de l’Enquête sociale générale canadienne de 2011 croisées avec les données fiscales fédérales, elle a comparé les cotisations des conjoints trois ans avant et après la rupture de 1986 à 2013.

Plusieurs centaines de dollars en moins

« Les femmes en couple voient leurs cotisations au REER diminuer d’environ 200 $ dès la première année suivant la séparation, tandis que les hommes réduisent les leurs de 500 à 700 $ », a indiqué la chercheuse lors d’une conférence organisée par la Chaire en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Les cotisations des femmes mariées chutent de 10 % l’année de la séparation et de 15 % un an après, mais remontent assez rapidement au cours des deux années suivantes. Chez les conjoints masculins, la baisse peut atteindre jusqu’à 25 %, et la remontée prend plus de temps.

La probabilité de cotiser au REER est également affectée par la séparation. Chez les femmes, elle diminue de 48,4 % l’année précédant la séparation à 42,1 % l’année de la rupture de la vie commune. En revanche, cette probabilité demeure relativement stable chez les hommes.

L’étude souligne une baisse de la cotisation moyenne annuelle après la séparation. Avant la rupture, les femmes en couple cotisent en moyenne 3000 $ dans leur REER par an, tandis que les hommes versent 4300 $. Après la séparation, la cotisation moyenne annuelle diminue d’environ 450 $ chez les femmes et de 900 $ à 1000 $ chez les hommes.

Épargne-retraite compromise

Plusieurs raisons expliquent cette diminution. Durant le mariage, les femmes sont souvent moins présentes sur le marché du travail. Elles peuvent alors utiliser une partie des revenus plus élevés de leur conjoint pour contribuer à leur REER grâce à des mécanismes de partage des revenus. Après la séparation, elles n’ont plus cette possibilité et subissent en général des pertes importantes de revenus, ce qui diminue leur capacité à contribuer à leur REER, indique la professeure.

Pour les hommes, le divorce peut entraîner des dépenses supplémentaires liées à la pension alimentaire, à la division des actifs et aux frais juridiques engagés pour le divorce, ce qui réduit également leur capacité à contribuer.

Un divorce entraîne la perte d’économies d’échelle, par exemple sur le logement et les factures de services, ce qui se répercute aussi sur l’épargne-retraite. Il affecte également la motivation des ex-conjoints à épargner pour la retraite, signale Maude Pugliese.

L’étude révèle que les conséquences sont moins marquées chez les couples en union de fait. Cette différence s’explique par la durée généralement plus courte de ces relations par rapport aux mariages, indique la professeure. Cependant, au Québec, où 30 % des adultes vivent en union de fait, comparativement à 10 % dans d’autres provinces, l’impact est significatif, estime Maude Pugliese, « car les unions de fait ressemblent beaucoup au mariage en termes d’intégration économique des couples ».

Selon Statistique Canada, les REER représentent environ 10 % de l’avoir total des ménages et environ le tiers des actifs à la retraite. Ils constituent donc une part importante de l’épargne privée des ménages à la retraite, mentionne la chercheuse.

« La séparation nuit, temporairement au moins, à la préparation financière à la retraite. La diminution des cotisations est de l’ordre de quelques centaines de dollars par année. L’effet ne semble pas grand à court terme, mais l’impact à long terme est plus important. Si ces montants avaient été réinvestis jusqu’au moment de la retraite, cela aurait pu faire une certaine différence », indique Maude Pugliese.

Elle souligne également que cette situation impacte les personnes à faibles revenus, car elles sont plus susceptibles de vivre une séparation, les difficultés économiques pouvant exercer une pression sur les couples et les conduire à la rupture. Or, ces personnes ont déjà de la difficulté à préparer la planification de la retraite.

Maude Pugliese souhaite élargir la portée de sa recherche en étudiant l’ensemble du parcours d’un individu afin de mettre en lumière comment se déclinent les cotisations REER en fonction des différents événements de la vie.

Une autre enquête menée au Québec sur les disparités financières au sein des couples en 2022 par la chercheuse a démontré par ailleurs que le patrimoine net moyen des hommes mariés est 30 % plus élevé que celui des femmes mariées dans la population adulte générale. Chez les personnes en union libre, l’écart s’établit à 80 %.

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