Ce texte présente les conditions de validité de la renonciation, les différences entre les approches fédérale et québécoise, ainsi que les règles encadrant sa révocation en matière d’impôt sur le revenu.

Fondement légal et conditions de validité

La base légale de la renonciation à la prescription se trouve, au fédéral, au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») et, au Québec, aux articles 1010 et 1011 de la Loi sur les impôts (« L.I. »). Par ailleurs, dans le cadre des procédures administratives au Québec, c’est l’article 25.1 de la Loi sur l’administration fiscale (« L.A.F. ») qui est le plus fréquemment invoqué en pratique.

Pour être valide, la renonciation doit satisfaire à quatre conditions cumulatives établies dans la loi et reprises par la jurisprudence :

• être faite en la forme prescrite (Formulaire T2029 à l’Agence du revenu du Canada ; Formulaire prescrit MRQ-25.1 à Revenu Québec) ;
• mentionner explicitement les années ou les éléments visés ;
• la cotisation subséquente doit être raisonnablement liée à un élément précisé dans la renonciation ;
• le contribuable doit être en mesure de démontrer l’absence de raisonnabilité s’il conteste la portée de la cotisation.

La renonciation n’a donc pas une portée générale : elle doit être limitée aux éléments précisément identifiés dans le formulaire, d’où l’importance de préciser ces éléments dans les formulaires. Une renonciation implicite ou présumée n’est pas reconnue. Toute renonciation doit par ailleurs être datée, signée et documentée avec soin, idéalement accompagnée d’un accusé de réception.

Moment de production de la renonciation : divergence majeure

La principale distinction entre les régimes fédéral et provincial réside dans le moment à partir duquel la renonciation peut être produite.

Au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu exige que la renonciation soit produite pendant la période normale de nouvelle cotisation. Une renonciation signée après l’expiration du délai est tout simplement invalide. Cette règle a été confirmée dans l’arrêt Canadian Marconi Co. c. La Reine, 91 D.T.C. (C.A.F.).

Au Québec, en revanche, l’article 1010 L.I. n’impose pas une telle exigence de temporalité. Revenu Québec accepte la production d’une renonciation même après l’expiration du délai de prescription. Toutefois, cette latitude n’est pas sans conséquence : en vertu des articles 93.1.7 et 93.1.11 L.A.F., une renonciation produite après le délai normal empêche toute opposition ou tout appel contre la cotisation établie. Cette conséquence est d’ailleurs reprise sur le formulaire prescrit.

Cette distinction place donc le contribuable dans une position plus risquée s’il signe une renonciation sans en limiter soigneusement la portée. D’ailleurs, une distinction notable existe entre les deux administrations fiscales : au fédéral, c’est le contribuable qui amorce le processus en remplissant lui-même l’avis de renonciation à l’aide du formulaire prescrit, alors qu’au provincial, Revenu Québec confie généralement cette tâche au vérificateur, qui entreprend la démarche et prépare le formulaire. Le contribuable conserve toutefois la possibilité de demander des ajustements au libellé proposé, notamment en ce qui concerne la portée ou les éléments visés par la vérification, et doit examiner le document avec attention avant de le signer.

Révocation de la renonciation : formalisme et délai

Un contribuable peut décider de révoquer une renonciation à la prescription pour mettre un terme à la période prolongée pendant laquelle une cotisation peut être établie. Cette démarche peut notamment être motivée par la conclusion d’une entente sur un projet de cotisation ou par la volonté de mettre fin à une incertitude fiscale prolongée en incitant les autorités fiscales à cotiser dans un délai restreint.

Tant au fédéral qu’au provincial, la révocation s’effectue à l’aide d’un formulaire prescrit que le contribuable doit transmettre à l’autorité fiscale concernée. Au fédéral, la procédure est encadrée par le paragraphe 152(4.1) L.I.R. et se fait à l’aide du Formulaire T652, accompagné d’une copie de la renonciation initiale. Au Québec, l’avis est transmis au moyen du Formulaire MR-25.3 en matière d’impôt, conformément à l’article 25.3 L.A.F. Dans les deux cas, la révocation est irrévocable une fois produite et elle déclenche un délai de six mois pendant lequel une cotisation peut encore être établie à l’égard des éléments visés par la renonciation. Une fois ce délai écoulé, la renonciation devient sans effet et l’année visée est, de nouveau, protégée par la prescription.

La nature irrévocable de ce délai de six mois a été précisée par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire 3223701 Canada Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCA 1241. La Cour a jugé que ce délai constitue un délai de déchéance, et non un délai de prescription. Cette qualification emporte des conséquences importantes : un délai de déchéance est impératif et ne peut être suspendu, contrairement à un délai de prescription, qui peut l’être en vertu de dispositions législatives particulières.

Dans cette affaire, Revenu Québec avait émis un avis de cotisation un jour après l’échéance du délai de six mois suivant la révocation. Revenu Québec invoquait la suspension générale des délais prévue par la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, L.Q. 2021, c. 15 (« Loi 82 ») (COVID-19). Or, la Cour a tranché que la Loi 82 ne s’appliquait pas, précisément parce que le délai de l’article 25.3 L.A.F. était un délai de déchéance, et non un délai de prescription.

Cette conclusion s’inscrit dans les principes de prévisibilité et de sécurité juridique qui encadrent le droit fiscal : une fois le délai expiré, non seulement le droit d’action disparaît, mais l’obligation elle-même s’éteint.

Conclusion

La renonciation à la prescription est un levier important en matière fiscale, permettant de prolonger la période de cotisation au-delà du délai normal. Toutefois, son utilisation exige une rigueur particulière, tant dans sa rédaction que dans sa portée et sa gestion dans le temps. Qu’il s’agisse de la produire ou de la révoquer, chaque étape doit être réfléchie, documentée et adaptée au contexte de la vérification. Une planification soignée et une bonne maîtrise des règles applicables demeurent essentielles pour protéger efficacement les droits des contribuables.

Par Boutaina Laraqui, avocate, BDO Droit s.r.l./s.e.n.c.r.l., blaraqui@bdo.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 3 (Automne 2025).

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Aperçu de notre rapport annuel 2024-2025 — Ouvrir la voie

Le 20 juin 2025, l’ombudsman des contribuables a déposé son rapport annuel à la Chambre des communes, couvrant les activités du Bureau du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport souligne comment le Bureau a contribué à l’amélioration des services de l’Agence du revenu du Canada (ARC) grâce à la révision des plaintes et à des examens systémiques.

Le rapport présente également des observations sur l’amélioration des services de l’ARC destinés aux populations vulnérables et difficiles à atteindre, en analysant les programmes de sensibilisation actuels et en suggérant des améliorations afin de garantir un accès équitable aux prestations et aux crédits.

Les cinq principaux facteurs de conducteurs des plaintes

1. Centres de contact : Les agents de centre d’appels ont fourni des renseignements incomplets.
2. Traitement des déclarations : Retards dans le traitement des déclarations au-delà de la norme de service publiée par l’ARC.
3. Mesures de recouvrement : L’ARC n’a pas tenu compte de la situation personnelle du contribuable au moment d’appliquer les mesures de recouvrement.
4. Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Les coûts liés à l’observation concernant l’ACE, indiquant que les procédures et processus de l’ARC leur imposent un fardeau.
5. Programme de rétroaction sur le service de l’ARC : Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC n’a pas répondu à leur plainte dans les limites de la norme de service publiée.

Interagir avec le public

La partie la plus importante du travail de notre bureau consiste à écouter les contribuables. Le fait d’entendre leurs préoccupations et leurs enjeux nous aide à améliorer les services de l’ARC.

Nous recevons des plaintes concernant les services de l’ARC de différentes façons. Les contribuables peuvent les soumettre en ligne, par courrier, par télécopieur ou par téléphone (en particulier s’il existe un obstacle à l’accessibilité). Nous examinons non seulement ces plaintes individuelles, mais nous utilisons également les informations qu’elles contiennent pour obtenir une vue d’ensemble des problèmes systémiques potentiels au sein de l’ARC.

Au cours de la période considérée, le Bureau a répondu à 3 216 appels pris sur la ligne de renseignements, reçu 2 796 plaintes et enregistré 141 491 visites sur son site Web, ce qui témoigne de l’engagement continu du public et de la demande pour ses services.

Publication de deux rapports d’examens systémiques

En 2024-2025, nous avons publié deux examens systémiques. Dans le cadre de ces examens, nous avons examiné les enjeux liés à la communication dans différents secteurs de l’ARC, ainsi que les coûts liés à l’observation pour les contribuables.

• Conséquences imprévues (simples fiducies)

Cet examen visait à déterminer si l’ARC avait respecté les droits des contribuables dans l’administration des exigences de production de déclarations relatives aux simples fiducies 2023, en particulier sa décision de dernière minute de reporter la date limite. Nous avons rencontré des intervenants, notamment des comptables, des avocats et l’ARC, afin de comprendre les effets de cette décision.

o        5 recommandations

o        Publié le 5 mars 2025

• Tout est une question de planification

Cet examen a porté sur les délais de traitement de l’ARC et le partage d’informations avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le but de s’assurer que tous les résidents temporaires qui sont admissibles à l’allocation canadienne pour enfants reçoivent des paiements sans interruption.

o        11 recommandations

o        Publié le 18 mars 2025

Nos recommandations dans le rapport annuel 2024-2025

Nous avons identifié des éléments du contenu en ligne de l’ARC qui pourraient créer de la confusion chez les contribuables et donner lieu à des demandes de clarification. Bien que certaines lacunes soient prévisibles compte tenu du volume d’information, l’ARC a la responsabilité de veiller à ce que son contenu soit clair, accessible et facile à comprendre.

• Recommandation 1 — L’ombudsman des contribuables recommande que l’ARC effectue un examen complet de son contenu sur le site Canada.ca, y compris l’architecture et le contenu de sa page Web, afin de supprimer les renseignements redondants et de s’assurer que les renseignements qu’elle fournit sont pertinents, clairs, concis et faciles à trouver. L’examen devrait être achevé d’ici le printemps 2026 et l’ARC devrait commencer à mettre en œuvre les changements d’ici l’automne 2026.

L’ARC a lancé la subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) en 2021 à la suite de notre recommandation visant à soutenir les organismes qui offrent des comptoirs d’impôts gratuits. Plus de 15 millions de dollars ont été distribués, et le financement a été augmenté en 2023 et prolongé d’un an à titre d’essai. Dans notre rapport annuel 2023-2024, nous avons souligné qu’un financement stable et continu contribuerait à la croissance et au maintien du programme.

L’ombudsman a recommandé de rendre la subvention permanente et de maintenir le financement supplémentaire pour les organismes qui desservent les communautés autochtones, nordiques et mal desservies. Bien que l’ARC ait donné son accord de principe et se soit engagée à rechercher des fonds en 2025, aucun nouveau financement n’a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2024.

• Recommandation 2 — L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse un programme de subvention financé de façon permanente pour les organismes qui participent au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et au Service d’aide en impôt — Programme des bénévoles afin d’appuyer leurs comptoirs d’impôts gratuits pour les contribuables admissibles et de les aider à compenser leurs coûts d’exploitation.

Au cours des cinq dernières années, les Canadiens et Canadiennes ont été confrontés à une hausse des coûts et à l’incertitude économique. Les initiatives de l’ARC, telles que la subvention du PCBMI, ont contribué à améliorer l’accès aux prestations. Le soutien communautaire d’organisations telles que Prospérité Canada réduit encore davantage les obstacles. L’objectif reste que toutes les personnes vulnérables qui ne déclarent pas leurs revenus le fassent, car la déclaration de revenus est une étape clé vers la stabilité financière. La collaboration continue entre le gouvernement et les organismes à but non lucratif offre une voie prometteuse pour l’avenir.

Finalement, compte tenu de la nature complexe des impôts au Canada, nous convenons qu’il serait difficile d’adopter une approche unique pour tous en matière d’automatisation de production de déclarations de revenus. Cela dit, nous encourageons fortement le gouvernement à réintroduire la production automatique de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu dont la situation fiscale est simple et de commencer par les particuliers qui reçoivent des revenus des programmes provinciaux de prestation d’assistance sociale.

En savoir davantage : canada.ca/boc-rapports

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Le programme de divulgation volontaire

L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ont chacune mis en place un programme de divulgation volontaire permettant à un contribuable de régulariser une erreur ou une omission fiscale. Ce programme est strictement encadré et comporte plusieurs conditions d’admissibilité. Certaines situations ne peuvent d’ailleurs pas être traitées dans ce cadre. Il est donc essentiel d’analyser soigneusement les règles applicables à chacun des deux programmes, qui diffèrent sur plusieurs aspects.

Il est aussi possible de communiquer de façon anonyme avec un représentant de l’une ou l’autre des autorités fiscales afin d’obtenir des précisions avant de déposer une demande officielle.

De façon générale, une demande doit répondre aux conditions suivantes pour être acceptée :

• La demande doit être présentée volontairement par le contribuable ;
• La demande doit comprendre des renseignements liés à une année d’imposition qui est en retard d’au moins un an par rapport à la date d’échéance de production ;
• La demande doit comprendre des erreurs ou des omissions avec des frais d’intérêts ou des pénalités applicables ;
• Toutes les pièces justificatives de la demande doivent être fournies aux autorités fiscales pertinentes ;
• Un paiement ou une demande d’entente de paiement doit être effectué relativement au montant estimatif de l’impôt à payer.

Lorsqu’une demande est acceptée, les droits demeurent entièrement payables et des pénalités ne seront généralement pas appliquées. Les intérêts peuvent également faire l’objet d’un allègement selon le type de dossier et l’administration concernée. Sauf circonstances exceptionnelles, un contribuable ne peut présenter qu’une seule divulgation volontaire qu’une seule fois.

Modifier une déclaration de revenus

Le processus de divulgation volontaire demeure un outil efficace pour corriger une erreur ou une omission fiscale, mais il s’agit d’une démarche souvent lourde, exigeant un investissement de temps et d’argent considérable. Lorsqu’une erreur est mineure ou qu’elle entraîne peu de conséquences financières, un contribuable choisira parfois de la corriger en produisant une déclaration de revenus modifiée. Cette option, plus simple et moins coûteuse, permet de régulariser la situation sans passer par tout le processus de divulgation volontaire.

Toutefois, une déclaration modifiée ne donne pas ouverture à un allègement des pénalités ou des intérêts, et les autorités fiscales ne sont pas tenues de la traiter. Son acceptation repose donc sur leur pouvoir discrétionnaire.

Erreur découverte lors d’une vérification

Il arrive qu’un contribuable découvre une erreur dans le cadre d’une vérification fiscale, au moment de préparer les documents demandés par les autorités. Dans une telle situation, il est souvent préférable de signaler spontanément l’erreur au vérificateur attitré. Cette approche transparente peut favoriser un règlement plus équitable et réduire les risques de sanctions supplémentaires.

En conclusion

Qu’il s’agisse d’une divulgation volontaire, d’une déclaration modifiée ou d’une correction effectuée pendant une vérification, il est essentiel d’agir de manière structurée et bien documentée. Les conséquences financières et juridiques pouvant être importantes, il est fortement recommandé de consulter un fiscaliste d’expérience afin d’obtenir les conseils appropriés et d’optimiser la régularisation du dossier.

L’article Erreur fiscale : comment corriger la situation ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Revenu Québec n’a donc pas l’intention de cesser ses vérifications et ses émissions des avis de cotisation, même si l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) planche sur un projet de modification des règles favorisant la constitution en société par les REC.

À l’occasion du dernier congrès de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), un panel a demandé à RQ s’il prévoyait continuer ses vérifications et émettre, le cas échéant, de nouveaux avis de cotisation à l’égard des REC qui partagent leurs revenus de commissions avec la société dont ils sont actionnaires.

Les panélistes soulignaient l’intention de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de transférer l’exercice des fonctions et pouvoirs à l’égard des REC à l’OCRI et de l’intention de cette dernière de permettre à un courtier de rémunérer des conseillers en versant des paiements à un REC constitué en société.

Si les lois et règlements étaient modifiés, Revenu Québec devrait réanalyser les rapports juridiques véritables entre les contribuables, car ce sont eux qui permettent de déterminer le revenu imposable devant être attribué à chacun d’eux, a répondu RQ.

D’ici là, Revenu Québec n’est pas responsable de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), ni de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a-t-elle souligné dans sa réponse publiée au début de novembre.

« Afin de déterminer la personne qui doit s’imposer sur un revenu donné, Revenu Québec s’intéresse non pas au partage de commissions, mais plutôt à la personne qui doit recevoir la rémunération à la lumière des rapports juridiques convenus entre les parties, tels qu’ils sont prévus aux ententes intervenues entre elles. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », lit-on dans la réponse de Revenu Québec, citant sa plus récente lettre d’interprétation 21-056121-001 de décembre 2024.

Dans celle-ci, RQ rejetait les arguments d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu. RQ prenait pour hypothèses que l’entente établissant la rémunération payable pour les services à titre de REC « est conclue uniquement entre Contribuable [le représentant en épargne collective] et Courtier [le courtier en épargne collective], que cette entente prévoit le versement d’une rémunération à Contribuable en échange des services offerts à Courtier, que Société [la société dont Contribuable est administrateur et actionnaire] ne rend aucun service à Courtier en lien avec les activités de représentant en épargne collective et qu’aucune entente de rémunération ou de service n’est conclue entre Société et Courtier en lien avec ces services. »

Sur la base de ces hypothèses, RQ estimait que c’est Contribuable qui a droit à la rémunération pour les services rendus à titre de REC.

« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », indiquait RQ dans son bulletin d’interprétation de décembre.

Ces conditions risquent d’influencer le projet d’élaboration d’un cadre de rémunération pour les conseillers encadrés par l’OCRI. Dans sa mise au point du projet de modification réglementaire, l’organisme suggère que seuls les représentants traitant avec les clients au nom du courtier parrainant pourraient créer des sociétés personnelles, lesquelles devraient être autorisées par l’OCRI.

En octobre, RQ rejetait la demande de Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), qui souhaitait un moratoire sur l’émission de ces cotisations pour les dossiers de partage de commission de REC.

Position communiquée depuis l’an 2000

Revenons à la réponse publiée par l’APFF dans le cadre de son congrès, où Revenu Québec s’adresse à la communauté fiscale et financière. Depuis le début des années 2000, à la fois RQ et l’Agence de revenu du Canada (ARC) s’étaient penchés sur la question et arrivaient à la même conclusion.

« La société dont Monsieur X est actionnaire, soit le cabinet B, ne peut pas exercer les activités de vente de fonds mutuels puisque ce cabinet n’est pas inscrit en épargne collective, mais uniquement en assurance de personnes. L’activité de vente de fonds mutuels est plutôt exercée par Monsieur X qui agit à titre de représentant pour le compte du cabinet A inscrit en épargne collective. Le revenu lié à cette activité devrait donc être attribué à Monsieur X tel que mentionné dans la Nouvelles techniques no. 22 », lisait-on dans l’interprétation technique 2001-0116385 F de l’ARC d’août 2022.

« Monsieur X ne peut représenter le cabinet A sans être rétribué pour les services qu’il rend à ce cabinet », peut-on y lire.

La communauté fiscale et comptable ne pouvait donc l’ignorer durant toutes ces années, semble dire l’autorité fiscale québécoise.

En 2018, l’adoption de l’article 160.1.1 de la LVM qui permet à un courtier en épargne collective de partager la commission qu’il reçoit avec un cabinet en assurance de personnes a incité certains REC à le faire. L’émission par la suite d’avis de cotisation par RQ à des REC ayant agi ainsi a stoppé cette pratique, une fois les démarches de RQ devenue de notoriété publique.

« Les règles fiscales appliquées par Revenu Québec relativement à l’imposition de la rémunération des représentants en épargne collective sont les mêmes que celles applicables pour tout autre contribuable. La position énoncée dans la lettre d’interprétation 21-056121-001 n’est pas nouvelle. D’ailleurs, Revenu Québec a déjà publié d’autres interprétations en ce sens relativement au traitement fiscal du partage de commissions ou du transfert de revenus à une société », lit-on dans la réponse à la table ronde de l’APFF.

Revenu Québec cite d’ailleurs en référence ses lettres d’interprétations suivantes :

• 18-043523-001, « Partage de commissions — Représentant d’un courtier en épargne collective », 5 octobre 2018 ;
• 15-026918-001, « Revenus d’un représentant en assurance de personnes transférés dans une société », 21 juillet 2016 ;
• et 99-010244, « Partage des commissions d’un représentant d’un courtier en valeurs mobilières », 11 janvier 2000.

L’article Partage de commission : notre position « n’est pas nouvelle », dit RQ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Une partie importante du mandat de l’ombudsman des contribuables consiste à identifier et à examiner les enjeux systémiques émergents liés aux services de l’Agence qui ont un effet négatif sur les contribuables. Nous sommes particulièrement attentifs aux problèmes susceptibles d’affecter les populations vulnérables du Canada.

Notre examen sur l’administration des exigences de production des simples fiducies pour 2023

« Au cours de cet examen, nous avons appris que l’Agence peut toujours améliorer le service qu’elle fournit aux contribuables, même lorsque la législation fiscale est complexe. J’ai formulé cinq recommandations qui peuvent mener à des changements significatifs à l’avenir. C’est maintenant à l’Agence de les mettre en œuvre. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour toutes les fiducies dans le cadre de son engagement international à l’égard de la transparence des renseignements sur la propriété effective, ainsi que de ses efforts continus visant à assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Pour la plupart des types de fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour produire une déclaration de renseignements et d’impôt T3 et l’annexe 15 pour 2023 était le 30 mars 2024.

Le 28 mars 2024, soit le dernier jour ouvrable avant la date limite de production des déclarations, l’Agence a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’Agence ne le demande directement.

Le public voulait des réponses et nous voulions voir si les processus liés au service de l’Agence pouvaient être améliorés. L’examen, lancé en juillet 2024, portait principalement sur les exigences relatives à la déclaration de revenus en simple fiducie et sur la question de savoir si l’Agence avait respecté deux droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable, plus précisément :

• le droit 6 : le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit 10 : le droit de tenir compte des coûts liés à l’observation dans l’administration de la législation fiscale.

L’un des principaux enjeux est que l’Agence applique des lois qui sont contraignantes. C’est pourquoi le ministère des Finances Canada a annoncé en août 2024 qu’il consulterait les Canadiens pour clarifier les règles de déclaration relatives aux simples fiducies et pour alléger le fardeau administratif des contribuables.

L’Agence a certes pris des mesures pour communiquer avec les contribuables au sujet de la nouvelle législation sur la déclaration, mais elle n’a pas fourni des renseignements clairs en temps opportun.

De même, bien que l’Agence ait déployé des efforts pour limiter les coûts liés à l’observation, dans l’ensemble, elle n’a pas réduit au minimum le temps, les efforts et les coûts que les contribuables ont dû engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de production.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé cinq recommandations :

1- Procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives sont adoptées par le Parlement.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen devrait être de permettre à l’Agence d’améliorer son processus de consultation pour s’assurer qu’elle comprend le nombre estimé de Canadiens qui pourraient être touchés et, dans la mesure du possible, de tenir compte des points de vue des intervenants sur les principaux enjeux stratégiques qui les touchent, ainsi que leurs membres ou leurs clients.

2- Mener une analyse pour déterminer s’il serait avantageux d’introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires.

• L’analyse devrait être terminée d’ici le 30 juin 2025.

3- Revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu’il semble que l’administration d’une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

4- Revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens, plus particulièrement au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou celles en matière de prestations changent.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen serait de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du site Web pour garantir que l’Agence adopte une approche cohérente, efficace et opportune à l’échelle de l’organisation pour la publication et la diffusion de l’information. Cela pourrait aider les personnes touchées à trouver et à comprendre facilement les changements.

5- Créer un guide adaptable pour l’aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale.

• Le guide devrait être en vigueur d’ici le 31 mars 2027.

L’objectif de la création d’un guide serait d’améliorer le service aux contribuables. Le guide devrait garantir que les modifications apportées aux renseignements sur les impôts et les prestations sont publiées en temps opportun et peuvent être comprises par le contribuable moyen. De plus, le guide devrait comporter un plan d’action pour relever les défis, s’ils sont identifiés, accompagné d’un suivi.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Notre examen sur l’administration de l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents temporaires

« Les représentants du gouvernement n’envoient pas de paiements de l’ACE par bon cœur. C’est écrit dans la loi. Et lorsqu’une mère célibataire de deux enfants compte sur ces paiements pour nourrir ses enfants, obtenir l’ACE à temps est une question de besoin. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Nous avons été mis au courant d’enjeux systémiques potentiels à l’Agence dans la façon dont elle administre l’allocation canadienne pour enfants (« ACE ») pour les résidents temporaires à la suite d’une plainte déposée auprès de notre Bureau. La plupart des résidents temporaires qui satisfont aux conditions de l’ACE, y compris le fait d’être en résidence continue au Canada depuis 19 mois, sont admissibles à l’ACE. Toutefois, nous avons relevé des enjeux qui entraînent des interruptions inutiles des paiements de l’ACE pour certains résidents temporaires.

L’un des principaux enjeux de l’examen, lancé en mars 2024, était que l’Agence cesse de verser l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire peut toujours être admissible à la prestation. Cela peut se produire parce qu’il incombe au contribuable d’envoyer à l’Agence une preuve de son statut mis à jour, mais il faut à l’Agence 14 semaines ou plus pour traiter les informations mises à jour sur le statut de résident temporaire. Par conséquent, les résidents temporaires ne reçoivent pas de paiements de l’ACE pendant qu’ils attendent que l’Agence traite ces renseignements.

Bien que l’Agence envoie des paiements au résident temporaire rétroactivement une fois qu’elle a mis à jour son statut d’immigrant, le résident temporaire doit tout de même payer ses factures entre-temps. En attendant des semaines pour que l’Agence mette à jour leur dossier, les parents doivent encore nourrir leurs enfants et les familles doivent toujours payer un loyer. Cela peut être très difficile ou impossible sans l’ACE.

Pour mieux comprendre les facteurs entourant l’enjeu, nous avons examiné la façon dont l’Agence informe les résidents temporaires des critères d’admissibilité pour continuer à recevoir l’ACE sans interruption. Nous avons également examiné si l’Agence communiquait avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») et si elle pouvait simplifier le processus pour prouver l’admissibilité.

Pour continuer à recevoir l’ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada, y compris un statut conservé. Ils ont un statut conservé si, avant l’expiration de leur permis, ils ont présenté une demande de prolongation de leur permis à IRCC et qu’ils attendent qu’IRCC prenne une décision. Tant qu’ils ont un statut conservé, les résidents temporaires admissibles ont toujours le droit de recevoir l’ACE.

Toutefois, nous avons constaté que l’Agence n’avise pas les résidents temporaires avant de cesser de leur verser l’ACE. Et comme il a été mentionné ci-dessus, l’Agence cesse de payer l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire a un statut juridique. Bien qu’il incombe au contribuable d’aviser l’Agence des mises à jour de son statut d’immigrant, cela est problématique, car il peut ne pas savoir qu’il doit envoyer des renseignements à jour à l’Agence jusqu’à ce qu’il tente de savoir pourquoi ses paiements de prestations ont cessé. En raison des longs délais de traitement de l’Agence qui aggravent cet enjeu, les résidents temporaires pourraient attendre plus de quatre mois pour que leurs paiements de l’ACE recommencent.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé 11 recommandations. L’Agence devrait :

• Rappeler aux contribuables dont le statut d’immigrant est sur le point d’expirer qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer que leurs prestations ne sont pas interrompues.
• Donner aux contribuables un moyen de vérifier la date d’expiration de leur statut d’immigrant dans leur compte en ligne de l’Agence.
• Voir s’il est possible de mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action dans les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires.
• Fournir des renseignements en ligne sur la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires au sujet de ce qui suit :
  • ce qu’ils doivent faire pour empêcher l’arrêt de leurs paiements;
  • ce qu’ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s’ils sont interrompus.
• Centraliser les renseignements qu’elle fournit aux nouveaux arrivants et inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires.
• Communiquer directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE.
• Permettre aux contribuables de faire le suivi de la correspondance liée à l’ACE au moyen de son outil de suivi des progrès.
• Informer les contribuables au moyen de l’outil de vérification des délais de traitement de l’Agence du temps qu’il faudra pour traiter la correspondance liée à l’ACE.
• Améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d’immigrant pour les bénéficiaires de l’ACE lorsqu’il y a une période d’écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé, en expliquant pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart et avec qui ils devraient communiquer s’ils avaient conservé leur statut pendant toute la période.
• Examiner la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada.
• Mettre en œuvre une entente d’échange de renseignements avec IRCC afin d’obtenir des renseignements sur l’immigration et continuer à collaborer avec IRCC afin de trouver une solution automatisée pour obtenir des données en temps réel.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Par François Boileau, Ombudsman des contribuables du Canada, otoboccomg@oto-boc.gc.ca

Dans cet article, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 2 (Été 2025).

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S’il est vrai qu’on ne peut jamais en prévoir ni la durée ni la portée, une gestion rigoureuse et proactive du processus peut en atténuer considérablement les impacts. Elle peut même, dans bien des cas, limiter les conséquences financières.

La charge de la preuve incombe au contribuable

Il est important de rappeler que, dans le contexte d’une vérification fiscale, le fardeau de preuve repose généralement sur le contribuable. Cela signifie qu’il lui revient de démontrer le bien-fondé de ses positions fiscales, plutôt que l’inverse.

Entre la réception de l’avis de vérification et la conclusion du processus, les interactions avec les autorités fiscales peuvent donc influencer directement le dénouement du dossier.

Voici quelques réflexes essentiels pour bien gérer une vérification :

1. S’impliquer activement

Le contribuable doit participer pleinement à la gestion de son dossier. Il connaît mieux que quiconque les opérations de son entreprise, et il est essentiel qu’il prépare ou révise attentivement toute documentation transmise aux autorités. L’exactitude, la cohérence et la clarté de l’information sont primordiales.

2. Présenter son entreprise de façon intelligible

Les vérificateurs fiscaux ne sont pas spécialistes de votre secteur d’activité. Fournir un aperçu clair et structuré de l’entreprise permet d’éviter des malentendus et favorise une interprétation conforme des règles fiscales applicables.

3. Centraliser les communications

Il est recommandé qu’un seul interlocuteur — le contribuable ou son représentant — soit désigné pour interagir avec les autorités. Cela permet de maintenir la cohérence des réponses, de répondre rapidement aux demandes et de réduire les risques de confusion.

4. Soigner la transmission des documents

L’organisation et la clarté des documents soumis jouent un rôle crucial. Des informations bien présentées facilitent l’analyse du dossier et réduisent les risques d’erreurs d’interprétation de la part des autorités.

5. Documenter toutes les communications

Il est toujours préférable de transmettre l’information ou de formuler des représentations par écrit. Cela crée un registre clair et vérifiable, tout en réduisant les marges d’ambiguïté.

6. Maintenir un dialogue constructif

Une bonne relation avec les vérificateurs permet de mieux comprendre les enjeux soulevés et d’y répondre de façon ciblée. L’écoute et la collaboration peuvent jouer en faveur du contribuable.

7. Recourir à des experts

Consulter un fiscaliste — comptable ou avocat — est fortement conseillé. Selon les besoins du contribuable, leur intervention peut être ponctuelle ou soutenue. Leur expertise permet souvent d’optimiser la gestion de la vérification, de réduire les risques d’erreurs et, dans certains cas, d’améliorer considérablement l’issue du processus.

Une étape à prendre au sérieux, mais qui peut bien se terminer

La vérification fiscale constitue souvent la première étape d’un éventuel litige fiscal. Toutefois, lorsqu’elle est bien préparée et encadrée par les bons intervenants, elle peut aussi marquer la fin du dossier. Une approche structurée et proactive permet non seulement de répondre adéquatement aux demandes des autorités, mais aussi de corriger certaines irrégularités avant qu’elles ne dégénèrent.

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