À moins d’avoir ajouté ou exclu certains des biens du contenu du PUP par acte notarié en minute, ce patrimoine est constitué des résidences de la famille, des meubles qui les ornent et des voitures servant aux déplacements de la famille.

Contrairement aux couples mariés (sans contrat de mariage) ou unis civilement, les REER, les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ainsi que les CELI et autres produits d’épargne ne seront pas partagés, selon la Chambre des notaires. Sont aussi exclus du PUP les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation avant ou pendant l’union.

En cas de décès ou de dissolution de l’union parentale, la valeur nette des biens accumulés pendant l’union sera partagée 50-50, même si un seul conjoint en est propriétaire. Bien qu’un conseiller ne doive pas s’improviser juriste, voici certains aspects clés selon la série d’articles produite par Serge Lessard, avocat et vice-président adjoint régional pour le Québec (Investissements), Service de fiscalité, retraite et planification successorale, Gestion de placements Manuvie, disponible sur finance-investissement.com.

Bilan pré-union

Avant l’arrivée de bébé, les clients devraient dresser un bilan pré-union parentale afin d’établir la propriété, la valeur et les dettes des biens visés par le PUP. Il sera utile dans de nombreux cas, entre autres car la plus-value sur la portion non partageable d’une résidence détenue au début de l’union parentale ne sera pas soumise au partage.

Les clients devraient également effectuer un suivi lorsque des sommes exclues sont intégrées aux biens du PUP, comme un héritage ou un don qui est utilisé pour rénover la cuisine ou pour diminuer l’hypothèque. Cela s’applique également lorsque des épargnes accumulées avant la constitution du patrimoine d’union parentale (CELI, RAP, CELIAPP) sont utilisées comme mise de fonds à l’achat d’une résidence. Selon la situation, les apports provenant de certains biens exclus, ainsi que leur plus-value, peuvent réduire la valeur partageable du PUP lors de la dissolution de l’union parentale. D’où l’importance de consigner la valeur des biens qui ne font pas partie de ce patrimoine.

« Les conseillers pourraient avoir à maintenir séparés les investissements faits avant le début de l’union parentale de ceux faits après le début de l’union parentale », note Serge Lessard.

Il peut aussi être utile d’effectuer une mise à jour de ce bilan à intervalles réguliers et de conserver les factures des biens acquis pendant l’union de fait. L’un des objectifs est de pouvoir retracer la provenance des comptes, des biens et des remplois.

Ça peut être utile dans certains cas, comme lorsqu’un client rembourse un prêt hypothécaire à l’aide des distributions d’un fonds commun de placement détenu avant l’union. Car, selon certaines interprétations légales, il est possible que ces distributions deviennent déductibles de la valeur partageable du PUP.

« Malheureusement, le grand absent dans cette logique est la désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance ou sur un contrat de fonds distincts. Il n’y a pas de déduction si la somme est reçue à titre de bénéficiaire après le début du patrimoine d’union parentale et qu’elle est réinvestie dans un bien du patrimoine d’union parentale. Il faudra penser à transmettre le capital décès par un legs testamentaire plutôt que par une désignation de bénéficiaire lorsque la situation l’exigera », écrit Serge Lessard.
En cas de décès, le bilan pré-union permet aussi à un client de prouver la propriété et la valeur de ses biens pour les repartir plus facilement, surtout s’il n’est pas héritier par testament de son conjoint. « Même le conjoint de fait qui, par testament, est héritier à 100 % des biens de l’autre a avantage à prouver la propriété de ses biens afin qu’une part de ceux-ci ne se retrouve pas dans la succession du défunt et ne serve à payer les dettes du défunt avant de lui être dévolue (ou ce qu’il en reste !) », écrit Serge Lessard.

Absence de patrimoine d’union parentale

Même dans les cas de retrait de l’application du patrimoine d’union parentale, il y a union parentale, ce qui crée d’autres mesures de protection. Parmi celles-ci, notons que le conjoint en union parentale se qualifie de conjoint héritier dans les cas de succession sans testament. En présence d’un conjoint en union parentale et d’enfants, le conjoint hérite d’un tiers de la succession et les enfants de deux tiers, selon Serge Lessard : « Il est, encore une fois, utile de pouvoir prouver la propriété de ses biens à l’aide d’un bilan, car sinon il est possible de se faire dépouiller partiellement par la répartition 1/3-2/3 ou par les créanciers du défunt. »

« Les clients pourraient vouloir revoir leur testament afin d’y inclure une clause de renonciation au partage ou un legs des droits du patrimoine d’union parentale », ajoute-t-il.

Créance du patrimoine d’union parentale

Le paiement d’une telle créance pourrait être effectué par le transfert de presque tous les genres d’actifs, y compris ceux qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale, tels REER, FERR, CELI ou placements non enregistrés. Un conseiller pourrait avoir à gérer ces transferts.

Besoins d’assurance

L’union parentale pourrait en créer. Par exemple, les conseillers pourraient offrir d’assurer la vie des conjoints en fonction du risque de perdre une partie de leur patrimoine au profit d’héritiers tiers ou au profit des créanciers du conjoint défunt, d’après Serge Lessard. « Une assurance pourrait constituer une sûreté lorsque le paiement de la valeur du patrimoine parental se fait sur plusieurs années », note-t-il.

Par ailleurs, les représentants devraient conseiller au client de consulter son notaire pour faire ou refaire un testament afin de coucher ses volontés sur papier et de prendre en compte les sommes à recevoir concernant le partage du PUP.

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Il s’agit d’un message clé qu’est venu livrer la juriste Paula Lester, spécialiste en planification fiduciaire et successorale chez Société fiduciaire Solus à l’occasion de la Conférence Acuity 2024, organisée par Knowledge Bureau, à Montréal, mardi.

Le vieillissement de la population, jumelé à la hausse du nombre de familles recomposées ou dont l’un des membres n’habite pas le Canada ainsi que les récents changements fiscaux, complexifie les plans successoraux des clients.

« Le plan successoral d’hier peut ne plus fonctionner aujourd’hui, et le plan successoral d’aujourd’hui peut ne plus fonctionner demain », a souligné Paula Lester.

Parmi les changements récents sur le plan fiscal, la juriste a noté la fin des taux progressifs pour les fiducies testamentaires en 2016, les changements aux règles de l’impôt minimum de remplacement et l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital en 2024. Ces changements pourraient accroître la facture fiscale au décès des clients.

« Les structures complexes de sociétés et de fiducies déjà établies pourraient ne plus offrir des avantages fiscaux suffisants », a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, certains clients, qu’ils soient résidents fiscaux américains ou non, pourraient être touchés par une possible diminution prévue de l’exemption des droits de succession aux États-Unis attendue en 2025.

Actuellement, tous les actifs des personnes américaines, y compris notamment les polices d’assurance, les résidences et les titres boursiers, sont soumis à l’impôt américain sur les successions.

Pour les clients non américains, ceux-ci peuvent également être assujettis à l’impôt successoral américain, en fonction de la valeur de leurs actifs américains, lesquels comprennent entre autres leurs actions américaines et leurs fonds négociés en Bourse inscrits à la cote aux États-Unis.

Lorsqu’un client a des héritiers établis à l’étranger, sa planification successorale peut engendrer une foule de problèmes potentiels de fiscalité transfrontalière. Cela peut être le cas si cette planification comprend notamment l’utilisation de fiducies (entre vifs et testamentaires), la détention commune de biens, le recours à l’assurance vie. Le lieu de résidence de l’exécuteur testamentaire et du fiduciaire peut également compliquer les plans successoraux des clients.

Entre autres pour toutes les raisons évoquées précédemment, « les conseillers devraient discuter avec leurs clients des obligations et des risques du rôle de fiduciaire ou d’exécuteur testamentaire » lorsque vient le temps d’en choisir un, a insisté Paula Lester.

Selon elle, les exigences envers les fiduciaires se sont accrues au fil du temps. Ceci augmente leur responsabilité et les met à risque des conséquences en cas de non-respect de ces exigences. « Les fiduciaires devraient être habilités et encouragés à faire appel à des professionnels pour obtenir des conseils juridiques, fiscaux, voire, de déléguer ce rôle à des sociétés de fiducie pour agir en tant que mandataire », a-t-elle noté.

Plan d’action en 5 étapes

Afin d’apporter de la valeur ajoutée au client, un conseiller devrait d’abord s’assurer d’inclure et coordonner tous les professionnels concernés autour de son client afin de concevoir et mettre à jour son plan successoral, a souligné Paula Lester. La liste peut être longue, mais devrait comprendre notamment les juristes, comptables, fiscalistes, conseillers en sécurité financière et autres professionnels pertinents.

Deuxièmement, les conseillers devraient stimuler des conversations franches avec les clients ainsi que les membres de la famille clé à propos de leur succession. « Cette conversation devrait d’abord partir des valeurs du client », a-t-elle indiqué.

Elle a donné l’exemple d’un couple ontarien qui détenait un chalet en bordure d’un lac et qui tenait à le léguer à son seul enfant, lequel avait fait sa vie en Colombie-Britannique. Leur testament était conçu en ce sens. Le hic est que l’enfant n’en voulait pas, « mais personne ne le lui avait demandé ».

Une conversation franche avec ces clients lui a permis de découvrir qu’ils tenaient à préserver l’aspect naturel du terrain et éviter que celui-ci ne tombe entre les mains d’un promoteur immobilier. Elle a pu ainsi conseiller aux clients d’en faire un don au décès à un organisme caritatif qui vise la conservation de territoire et ainsi, profiter de l’avantage fiscal qui en est associé.

Troisièmement, les conseillers peuvent s’assurer que les plans successoraux de leurs clients aient toute la flexibilité nécessaire afin de faire face aux changements fiscaux et à des ajustements de situation des bénéficiaires et/ou des fiduciaires.

Quatrièmement, sans se transformer en experts en tout, les conseillers devraient s’assurer d’actualiser leurs connaissances de manière à pouvoir identifier les signaux d’alerte et savoir qui consulter le cas échéant.

Cinquièmement, les représentants devraient, de concert avec d’autres professionnels, s’assurer que le plan successoral soit révisé et mis à jour au minimum tous les 3 à 5 ans, selon Paula Lester. Cela peut également être le cas lors de tout changement important, qu’il soit de nature familiale, juridique, fiscale ou dans l’entreprise du client.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement, mais n’a pas influencé sur la couverture journalistique de celui-ci.

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Diplômée de l’IQPF depuis 2000, notaire et fiscaliste, Caroline Marion évoluera désormais à titre de gestionnaire fiduciaire chez Desjardins. Elle possède une expertise dans les domaines du droit et de la fiscalité des successions et fiducies.

Caroline Marion était Conseiller Senior – Plateforme Conseils pour la vie, à la Financière Banque Nationale depuis 2019.

De fait, elle a assumé différents mandats au sein de la Banque Nationale, puis du Trust Banque Nationale, depuis 2009. Elle a aussi occupé des postes chez Raymond Chabot Grant Thornton, à la Chambre des notaires, puis chez Fiducie Desjardins.

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Sophie Ducharme siégera également au comité de gestion de la Gestion privée 1859.

Présentée par Éric Bujold comme « notaire émérite », Sophie Ducharme était précédemment directrice générale du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ).

Elle est récipiendaire de la médaille d’honneur 2014 de la Chambre des notaires.

Sophie Ducharme connaît bien Gestion privée 1859 puisqu’elle y a déjà occupé les fonctions de vice-présidente associée aux ventes et de vice-présidente, fiducie et service conseil.

Alors qu’elle était vice-présidente, fiducie et service-conseil, le journal La Presse publiait un petit profil intitulé « Sophie Ducharme, une patronne pas comme les autres ».

Elle y disait notamment ceci : « Je ne suis pas autoritaire. Mon style détonne. Je suis restée moi-même et, à cause de tout cela, j’ai été moins prise au sérieux à mes débuts. Les grandes institutions bancaires commencent toutefois à accepter la différence. C’est aussi de moins en moins difficile de faire sa place comme femme dans ce milieu très masculin ».

Entre 1998 et 2009, elle a été directrice, centre d’expertise de gestion privée chez Desjardins.

Sophie Ducharme a assumé la présidente du conseil d’administration de l’organisme Le Chaînon entre 2014 et 2017.

La nouvelle vice-présidente associée de Gestion privée 1859 détient une certification de l’Université Laval en gouvernance de sociétés (CAS).

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