Les actifs numériques peuvent être saisis, vendus et doivent être intégrés aux inventaires successoraux, a rappelé Charlène Bouchard, notaire et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, lors d’une conférence de l’Association du Barreau canadien, division du Québec.

Cependant, tous les actifs numériques ne se transmettent pas de la même manière. Les cryptos, NFT et autres logiciels peuvent être transmis aux héritiers comme n’importe quel actif. À l’inverse, les courriels, profils de réseaux sociaux, courriels, historiques de navigation, conversations privées, données biométriques ou photos personnelles, qui relèvent de la vie privée, ne peuvent pas être transmis par succession. « Cette distinction est encore mal comprise et se trouve au cœur de nombreux litiges successoraux actuels », explique Charlène Bouchard.

Transmettre des cryptos à ses héritiers

Le Code civil du Québec reconnaît les cryptomonnaies comme des « biens meubles incorporels patrimoniaux », au même titre que des actions ou des droits d’auteur. Cela signifie qu’elles peuvent être intégrées dans le patrimoine successoral, évaluées fiscalement et attribuées à des héritiers.

Cependant, pour se faire sans heurts, la transmission des cryptomonnaies exige un élément crucial : l’accès aux clés privées et aux phrases de récupération. Sans ces codes, les héritiers n’ont aucun moyen d’accéder aux fonds, même si ceux-ci figurent dans le testament. Des fortunes numériques, parfois colossales, disparaissent ainsi faute de planification adéquate, signale la notaire.

Pour éviter ces situations, Charlène Bouchard dresse un « B.A.-BA » de la planification successorale des actifs numériques.

• Utiliser des portefeuilles fiables et sécuriser les clés privées sont des précautions essentielles, selon la notaire. Le stockage hors ligne (« à froid ») reste le plus sûr, notamment via des portefeuilles matériels. Les portefeuilles en ligne, via des plateformes ou des logiciels, sont plus accessibles, mais plus vulnérables.
• Créer un document d’accès. Ce document confidentiel peut se présenter en format papier ou sous la forme d’un fichier crypté. Il doit contenir les clés privées, phrases de récupération, mots de passe, noms d’utilisateur et dispositifs de double authentification. Il doit aussi lister clairement tous les actifs numériques et plateformes utilisées. Surtout, il ne doit pas être inclus directement dans le testament, car celui-ci devient public après le décès, exposant ainsi les informations sensibles. Distinct du testament, il doit être mis à jour régulièrement et conservé en lieu sûr, accessible à l’exécuteur numérique désigné.
• Nommer un « liquidateur numérique » ou « exécuteur numérique ». Ce rôle peut être distinct de celui du liquidateur principal, car il exige des compétences technologiques particulières. Cette personne de confiance sera chargée d’interagir avec les plateformes et de sécuriser l’accès aux biens numériques après le décès. Cette précaution permet d’éviter que les héritiers ou le notaire soient confrontés à des interfaces qu’ils ne maîtrisent pas ou à des procédures complexes d’authentification, signale Charlène Bouchard.

Et les données personnelles ?

La culture numérique actuelle accentue les enjeux : les jeunes générations publient de nombreuses informations sur leur vie privée en ligne. Ils créent ainsi un volume considérable de données susceptibles de soulever des questions successorales. Même les autorités fiscales, comme Revenu Québec, peuvent consulter ces comptes pour valider certaines déclarations, signale Charlène Bouchard.

L’absence de planification successorale pour les actifs numériques entraîne des situations où des spécialistes doivent retracer des cryptomonnaies perdues dans les méandres du Web, sans garantie de succès. Des fortunes entières peuvent ainsi rester inaccessibles faute de clés privées ou de phrases de récupération, affirme la professeure.

Pour les gestionnaires de patrimoine, l’enjeu est double : sensibiliser les clients à la nécessité de cette planification et intégrer les actifs numériques dans leur offre de services successoraux. Concrètement, cela suppose d’aborder tôt la question avec les clients, et de les guider dans la constitution du document confidentiel et dans la désignation d’un exécuteur numérique.

Des innovations accompagnent le mouvement. La Chambre des notaires du Québec a récemment octroyé 4 millions de dollars à la Chaire 2.0 sur les contrats intelligents, la chaîne de blocs et les technologies émergentes dirigée par Charlène Bouchard, afin de développer des outils destinés à simplifier le travail pour gérer les successions numériques et sécuriser la transmission des cryptomonnaies.

Succession numérique : 4 bonnes pratiques

• poser systématiquement la question des actifs numériques lors de la planification successorale ;
• informer leurs clients sur les différentes options de portefeuilles et leurs niveaux de sécurité ;
• insister sur l’importance de conserver les clés privées et mots de passe dans un format sécurisé ;
• recommander la désignation d’un exécuteur numérique distinct.

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La plateforme, qui sera mise en ligne le 2 septembre prochain, sera disponible sur la page : recherche-testament-mandat.org.

« Cette solution allège considérablement les formalités pour les citoyens et les citoyennes qui doivent faire ces démarches dans des contextes souvent chargés émotionnellement et administrativement. Elle améliore grandement l’efficacité des processus pour nos organisations ce qui permettra également de réduire les délais de traitement. Il s’agit d’un projet concret qui démontre l’engagement commun du Barreau et de la Chambre des notaires pour améliorer l’accès à la justice et aux services juridiques essentiels », se réjouit M^e Catherine Ouimet, directrice générale du Barreau du Québec.

En créant ce guichet unique, les deux ordres espèrent simplifier les démarches juridiques de la population. Grâce à ce dernier, les citoyens n’auront besoin d’entamer qu’une seule démarche pour interroger simultanément les registres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires.

« Cette initiative conjointe marque une avancée significative pour les citoyens. Chaque année, plus de 80 000 recherches testamentaires et 10 000 recherches de mandats de protection sont effectuées au Québec et, jusqu’au lancement de notre plateforme unifiée, toutes ces demandes devaient être faites en double par le public, ou par les professionnels juristes qui les accompagnent. En facilitant l’accès à ces informations par une plateforme unique, nous répondons concrètement aux besoins des citoyens tout en renforçant l’efficacité et la rigueur de ces démarches essentielles. Ce projet témoigne de notre volonté partagée, avec le Barreau du Québec, de mettre l’innovation au service de l’intérêt public et de l’accès à la justice », précise M^e Jean-François D’Amour, directeur général de la Chambre des notaires.

La recherche combinée sera également intégrée directement aux plateformes en ligne actuelles du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Toutefois, pour la première phase de cette transition numérique, le mode de transmission des résultats de la recherche, soit deux certificats, demeurera inchangé :

• le certificat du Barreau continuera d’être acheminé par la poste,
• alors que celui de la Chambre des notaires sera transmis par voie numérique par courriel au demandeur, ou par la poste sur demande.

À terme, les deux ordres espèrent mettre en place un certificat numérique unique. Une façon d’améliorer la gestion de l’information tout en simplifiant encore les démarches pour les citoyens.

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