Les projets de loi budgétaires se sont considérablement allongés depuis les années 1990. Celui de 1994 comptait seulement 24 pages, mais leur longueur moyenne est passée à 305 pages entre 2006 et 2015, pour dépasser 600 pages au cours des deux dernières années.

Cette inflation s’explique principalement par l’ajout de mesures non financières. Par exemple, le projet de loi budgétaire de 2018 comprenait des modifications au Code criminel, et celui de 2025 contenait 44 mesures non financières, dont la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.

« Cette pratique limite à la fois l’examen parlementaire et le débat public sur des mesures qui devraient normalement faire l’objet de lois distinctes », indique le rapport du Sénat.

Les projets de loi budgétaires, déposés deux fois par année, sont soumis à des contraintes de temps particulières puisqu’ils sont essentiels au financement du cycle financier parlementaire. Les périodes d’ajournement hivernales et estivales suivent souvent de près leur adoption, ce qui comprime davantage le calendrier législatif.

Le rapport recommande que le Sénat demande au gouvernement de présenter deux projets de loi distincts : l’un portant sur les mesures financières et l’autre sur les mesures non financières. Une telle approche permettrait d’assurer l’adoption rapide des mesures budgétaires tout en accordant davantage de temps à l’étude des autres dispositions.

Le Sénat pourrait également demander au gouvernement de nommer le représentant du gouvernement au Sénat au sein du Conseil des ministres, comme c’était le cas avant 2015. Selon le rapport, cela permettrait de favoriser l’établissement d’échéances claires pour les projets de loi et de mieux coordonner les calendriers législatifs entre la Chambre des communes et le Sénat.

Cela dit, le Sénat conserve le pouvoir de scinder les projets de loi lorsqu’il le juge approprié. Par exemple, en 2002, il a divisé le projet de loi C-10 — qui comprenait des modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu — en deux textes distincts, une décision qui avait été acceptée par la Chambre des communes.

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